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PLU - Annexes - sup PM2
Convocation - 0u6h4cd8we8bcrw
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lurs.
Lien du pdf (Convocation - 0u6h4cd8we8bcrw)
Thèmes du document : Institutions publiques, PME, commerce et artisanat, Justice et droit,
DEPARTEMENT
République
Française
COMMUNE
DE
LURS
Département
des
Alpes-de-Haute-Provence
*
Eu
Nombre
de
membres
Séance
du
jeudi
09
avril
2020
en
exercice:
8
L'an
deux
mille
vingt
et
le
neuf
avril
l'assemblée
régulièrement
convoqué
le
07
avril
2020,
s'est
réuni
sous
la
présidence
de
Patrick
ANDRE.
Présents
: 4
Sont
présents:
Claire
BENTOSELA,
Patrick
ANDRE,
Henri
MAS,
Anne-Marie
Votants:
8
COMBE Représentés:
Yves
CLEMENT,
Michel
GIVAUDAN,
Jerome
MASSE,
Emmanuelle
FRIELINGSDORF
Excuses: Absents: Secrétaire
de
séance:
Anne-Marie
COMBE
Objet:
covid-19
: exonération
temporaire
des
loyers
communaux
à
titre
commercial
- DE
2020
010
Vu
le Code
Général
des
collectivités
territoriales,
Vu
PAïticle
L2121-11
du
Code
Général
des
collectivités
territoriales
: « Dans
les
communes
de
moins
de
3
500
habitants,
la
convocation
est
adressée
trois jours
francs
au
moins
avant
celui
de
la
réunion.
En
cas
d'urgence,
le délai
peut
être
abrégé
par
le maire,
sans
pouvoir
être
toutefois
inférieur
à un jour
franc.
Vu
l’alinéa
4
de
l’article
L
2121-12
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
: «
Le
maire
rend
compte
de
l'urgence
dès
l'ouverture
de
la
séance
du
conseil
municipal,
qui
se
prononce
sur
la
réalité
de
l'urgence
et peut
décider,
s'il désapprouve
à la majorité
l'initiative
du
maire,
le renvoi
de
la
discussion
pour
tout
ou
parti
à l'ordre
du jour
d'une
séance
ultérieure.
»,
Vu
la loi n°
2020-290
du
23
mars
2020,
loi
d'urgence
pour
faire
face
à l'épidémie
de
covid-19,
et les
dispositions
relatives
à
l’assouplissement
des
conditions
de
réunion
des
organes
délibérants,
qui
précisent
que
les
assemblées
délibérantes
pourront
se
réunir
en
privilégiant
une
organisation
spécifique
qui
doit
assurer
la sécurité
sanitaire
des
membres,
Vu
l’article
4
de
ladite
loi
qui
prévoit
que,
pendant
la durée
de
l’état
d’urgence
sanitaire,
le
quorum
nécessaire
pour
que
les
organes
délibérants
des
collectivités
territoriales
et
des
établissements
publics
qui
en relèvent
puissent
délibérer
valablement
est abaissé
au tiers
des
membres
en
exercice
présent,
et
qui
autorise
également
les
membres
des
organes
délibérants
à
être
porteurs
de
deux
pouvoirs
(contre
un
actuellement),
Vu
l'arrêté
du
14
mars
2020
portant
diverses
mesures
relatives
à la
lutte
contre
la propagation
du
virus
covid-19
et
notamment
les
dispositions
suivantes:
« Considérant
que
le
respect
des
règles
de
distance
dans
les
rapports
interpersonnels
est
l'une
des
mesures
les
plus
efficaces
pour
limiter
la
propagation
du
virus
; qu'afin
de
favoriser
leur
observation,
il y a lieu
de
fermer
les
lieux
accueillant
du
public
non
indispensables
à la vie
de
la Nation
tels
que
les
cinémas,
bars
ou
discothèques
; qu'il
en va
de
même
des
commerces
à l'exception
de
ceux
présentant
un
caractère
indispensable
»
Considérant
les
conséquences
économiques
de
cette
obligation
de
fermeture,
conformément
aux
instructions
de
l’état, pour
les
commerçants
de
la commune,
1 Considérant
la
volonté
et
la
capacité
de
la
commune
de
Lurs
de
manifester
son
soutien
aux
commerces
locaux,
locataires
de
bâtiments
communaux,
Considérant
que
l’émission
des
loyers
communaux
pour
le
mois
d’avril
a
été
réalisée
avant
la
date
d’application
de
l’arrêté
du
14
mars
2020,
OUÏ
CET
EXPOSE
ET APRES
EN
AVOIR
DELIBERE
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
À
L’'UNANIMITE,
DECIDE
d’exonérer
de
leur
loyer
les
commerçants,
locataires
de
bâtiments
communaux
pour
la
période
de
mai
et juin
2020,
AUTORISE
Monsieur
Le
Maire
à ne
pas
percevoir
les titres
de
loyers
correspondants.
informations
diverses
:
Après
avoir
examiné
le
caractére
urgent
de
cette
délibération,
le
Conseil
municipal
approuve
son
examen
lors
de
cette
séance.
Le
Conseil
municipal
est
conscient
des
difficultés
économiques
rencontrées
par
les
commerçants
depuis
la
mise
en
place
des
mesures
de
confinement
et
de
l'obligation
de
fermeture
des
commerces
en
application
de
l'arrêté
du
14
mars.
En
solidarité
totale,
le
Conseil
municipal
apporte
son
soutien
aux
commerçants
en
délibérant
sur
un
allégement
des
charges
locatives.
Après
lecture
des
différents
points
ci
dessous,