Procès Verbal - pv Seance cm du 28 juin 2022

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Procès Verbal - pv Seance cm du 28 juin 2022 Document publié le Mardi 28 juin 2022 par la commune de Beynat. Lien du pdf (Procès Verbal - pv Seance cm du 28 juin 2022)Thèmes du document : Consommateurs, Éducation, Logement,

1 du registre de. délibé Du Conseil Municipal Séance du 28 juin 2022

L'an deux mil vingt-deux, le 28 juin, à 20h30, le Conseil Municipal,

régulièrement convoqué, salle de la Mairie, s’est réuni sous la présidence

Beynat de Monsieur Jean-Michel MONTEIL, Maire. — Corrège —

Nombre de Présents : Jean-Michel MONTEIL-Christine CARBONNEIL - Christelle

Membres CANTALOUBE - Alain JARRETY -Danièle BESSE- Danielle CLAVEL -

En exercice 15 Pierre MILY- Georgette LAUMOND- Benjamin LECAVELIER - Sébastien _ 14+1 RAULHAC- Aurélie TREBIE - Anaïs MAISONNEUVE- Antonin DHUR - Présents procurations | Antoine BONTEMPS

Secrétaire de Séance : Georgette LAUMOND

Excusé : Arnaud REYNIER (procuration donnée à Sébastien RAULHAC)}

Date de convocation : 22 juin 2022

Séance ouverte à 20h35 Le procès-verbal de la réunion du 24 avril 2022 est approuvé à l'unanimité.

Arnaud REYNIER, excusé a donné procuration à Sébastien RAULHAC

Georgette LAUMOND est désignée secrétaire de séance.

Monsieur le Maire présente l’ensemble des décisions prises depuis le dernier conseil municipal.

Il précise que les travaux de la zone de rencontre sont terminés. Un problème de stationnement subsiste devant agence AXA, les places minutes sont occupées sur la durée par des riverains. Ces derniers vont en être informés. Des travaux de finition sont à reprendre devant chez Mme MALAURIE, problème de gravillons dans emplacement des bornes.

Les travaux pour étanchéité du pignon du foyer rural Pierre Demarty sont arrêtés du fait de l'absence de nombreux employés. Ils vont reprendre très prochainement. Les travaux de construction d’un local poubelles pour le snack de Miel sont achevés. Le point d'apport volontaire au niveau des terrains de tennis : des détritus sont déposés autour des colonnes. Un nettoyage complet du site va être fait par la SIRTOM. Les claustras vont être enlevés. Les travaux de la médiathèque sont quasiment achevés, Le calendrier est respecté. Un retard de Hvraison est à noter pour les fuminaires. Le mobilier sera prochainement livré. Une société de nettoyage va intervenir. Un sondage est réalisé auprès de la population afin de donner un nom à ce bâtiment. L'inauguration aura lieu entre Le 1e et le 15 octobre prochains.

DEL n°: 2022- 54: commande publique : maîtrise d'œuvre : travaux aménagement de la Rue Jean Moulin

Présentation Alain JARRETY :

Le Conseil Municipal par délibération en date du 26 février 2020 lançait une étude pour la réalisation d’une esquisse dans le cadre de l'aménagement de la Rue Jean Moulin et confiait au Bureau d'Etude DEJANTE les missions Esquisse - avant-projet et dossier pro.

Cette esquisse réalisée, le Conseil Municipal décide de réaliser les travaux correspondants en deux tranches.

Monsieur le Maire présente la proposition d’honoraires pour les missions complémentaires pour la tranche 1 du Bureau d'Etude DEJANTE : VRD et Construction Sud-Ouest s’élevant à 10 395 € HT - 12 474.00 € TTC.

Mairie de Beynat 5 Tét : 05 55 85 50 25 Le lundi de 11h00 à 17h00

Le Bourg ; Fax : 0555 85918] ; But mardi au vendredi de BN30 4 12h00 et de 14h00 à 1/60 19190 Beynat moitie. de-beynat@wranadon fr Le samedi de 8h30 à 2h00 B ei] na£

— Corrèze — É

Ces missions complémentaires comprennent :

- Assistance au maître d'ouvrage pour la passation des contrats de travaux - Visa des plans EXE de l’entreprise ,

- Direction d'Exécution et suivi des travaux

= Assistance apportée aux Opérations de réception.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

- Accepte l'offre du bureau d'Etude DEJANTE : VRD et Constructions Sud-Ouest - Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

Délibération acceptée à l'unanimité.

Monsieur Alain JARRETY précise que la réunion d'attribution du marché pour les travaux d'arnénagement de la Rue Jean Moulin aura lieu le 07 juillet prochain.

DEL n°:2022.- 55 : Commande publique -autre type de contrat: contrat assurance multirisques Présentation Jean-Michel MONTEIL :

Suite à l'acquisition par la commune de Beynat de biens immobiliers (médiathèque) et la construction de la salle multi activité, il est nécessaire d'intégrer ces biens dans le contrat d'assurance multirisques de la commune.

Monsieur le Maire informe l'assemblée qu’un nouveau contrat a donc été établi par la compagnie AXA.

Après avoir pris connaissance de ce nouveau contrat, le Conseil Municipal : - approuve son contenu

- et autorise Monsieur le Maire à le signer.

Compte tenu des échéances, le nouveau contrat prend effet au 07 avril 2022.

Les incidences financières sont prévues su budget primitif 2022.

Délibération approuvée à l'unanimité.

DEL n°2022- 56: Commande publique - autre type de-contrat: location véhicule tracteur CLAAS ation 510 cmatic ;

Présentation Jean-Michel MONTEIL :

Monsieur le Maire expose à l'assemblée la nécessité pour les services techniques de disposer d’un nouveau véhicule : tracteur en remplacement du tracteur VALTRA,

Il présente l'offre de la marque CLAAS proposée par les Ets Juillard-Condat à hauteur de 95 000 € HT - 114 000 € TTC.

Offre de reprise du tracteur VALTRA : 35 000 € HT - 42 000 € TTC.

Proposition de location sur une durée de 61 mois avec un coût annuel de 8 346 € HT - 10 015.20 € TTC (valeur résiduelle finale de 22 000 € HT - 26 400 € TIC). Premier loyer 35 000 € HT - 42 000 € TTC correspondant à la reprise de l’ancien véhicule.

Mairie de Beynat i Tét.: 05 55 85 50 25 i Le tundi de 14h06 à L7R00

Le Bourg î Fax : 05 55 85 91 81 î Du rnardi au vendredi de BN89 à 12h00 et de HAROG à L/h00 19190 Beynat i moaine-de-beynat@vranadao.fr î Le samedi de 8h30 à 12h00 B ey nu — Carrège — Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal ; - opte pour une location d'une durée de 61 mois pour un coût annuel de 8 346 € HT - 10 015.20 € TTC avec une valeur résiduelle finale de 22 000 € HT - 26 400 € TIC. Premier loyer de 35 000 € HT - 42 000 € TTC correspondant à la reprise de l’ancien véhicule. - Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire. Les incidences financières sont prévues au budget primitif 2022. Délibération approuvée à l'unanimité. Monsieur Le Maire précise que le broyeur de fauche, très usé doit être changé. Ceite épareuse étant plus puissante, plus lourde et équipée d'un bras plus long, il est nécessaire d’avoir un tracteur plus puissant, ce qui explique ce choix. La livraison est prévue en novembre. Le choix a été fiat de louer ce véhicule afin de veiller à une meilleure répartition financière entre le fonctionnement et l'investissement. Monsieur le Maire souligne que le matériel comme les véhicule mis à disposition de nos services techniques est très bien entretenu par nos agents. Nous ne pouvons que nous en féliciter. DEL°N°:2022 = 57: Domaine et patrimoine: autre acte de gestion du domaine privé : projet de piomesse synallagmatique de bail à construction ‘et de: constitution :de ‘servitudes : couverture terrains de tennis Présentation Alain JARRETY : La commune de Beynat est engagée dans une démarche de promotion des énergies renouvelables. Monsieur le Maire expose qu'il a été sollicité par la société ENOVA ENERGIE, située au 10 place de la Joliette, Les Docks, Atrium 10.2, 13 002 Marseïlles, spécialisée dans le domaine des énergies renouvelables et en particulier, dans le domaine de la production d'électricité à partir de l'énergie radiative du soleil. Cette société propose l'implantation d’une construction intégrant une centrale photovoltaïque composée de panneaux solaires en surplombs des terrains de tennis, sur la parcelle AR 157 soit 37 040 m? au lieu-dit Lac de Miel, sur la commune de Beynat. Monsieur le Maire précise qu'une attention particulière sera portée sur l'intégration paysagère de cette structure à proximité du site du Lac de Miel et que cette société développe et construit des projets dans le respect de l'environnement. Monsieur le Maire présente les deux projets de promesse synallagmatique de bail à construire et de constitution de servitudes qu'il convient de passer avec cette société. Un de ces projet intègre une clause suspensive supplémentaire : La promesse sera établie à la fin de l’exercice des droits du locataire relatifs au baïl commercial résilié le 31 décembre 2018, à l'issue de la procédure judiciaire en. cours. Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance des projets de baïl et après en avoir délibéré : = retient la promesse de bail avec la condition suspensive suivante : la promesse sera établie à la fin de l’exercice des droits du locataire relatifs au baïl commercial résilié Le 31 décembre 2018, à l'issue de la procédure judiciaire en cours - autorise Monsieur le Maire à signer la promesse de baïl = autorise la société ENOVA ENERGIE à implanter une centrale photovoltaïque sur le sol de la commune de Beÿynat Mairie de Beynat t Tél. : 05 55 85 50 25 Î Le lundi de 14h00 4 17h00 Le Bourg i Fax : 05 56 85 91 81 ; : 19190 Beynat î mañie-de-beynat@wanadee.fr i Le samedi de 8h50 à 12h00 srdi au vendredi de 8h40 à 12h00 et de 14h00 à F/h00

B ey na _ Corrège _ 6 - donne mandat à la société ENOVA ENERGIE de signer, renseigner, solliciter et déposer au

nom de la Commune de Beynat : documents, contrats, actes et formalités nécessaires à la bonne

réalisation du projet de bâtiment photovoltaïque objet de la promesse de bail ci-jointe.

Délibération approuvée à l'unanimité.

DEL:N°:2022 -:58 : Domaine et patrimoine: autre acte de gestion du. domaine privé : projet de piômesse synallagmatique de bail à construction et de constitution de servitudes : ombrières sur parking du Lac de Miel

Présentation Alain JARRETY :

La commune de Beynat est engagée dans une démarche de promotion des énergies renouvelables.

Monsieur le Maire expose qu'il a été sollicité par la société ENOVA ENERGIE, située au 10 place de la Joliette, Les Docks, Atrium 10.2, 13 002 Marseilles, spécialisée dans le domaine des énergies renouvelables et en particulier, dans le domaine de la production d'électricité à partir de l’énergie radiative du soleil. Cette société propose la construction d’une centrale photovoltaïque au moyen d'ombrières composées de panneaux solaires en surplombs de certaines zones d’un parking du lac de Miel, sur les parcelles AR 135, 49, 225, 48, 46 et 224 soit 47 260 m? au lieu-dit Lac de Miel, sur la commune de Beynat.

Monsieur le Maire précise qu'une attention particulière sera portée sur l'intégration paysagère de cette structure à proximité du site du Lac de Miel et que cette société développe et construit des projets dans le respect de l’environnement.

Monsieur le Maire présente les deux projets de promesse synallagmatique de baïl à construire et de constitution de servitudes qu’il convient de passer avec cette société. Un de ces projet intègre une clause suspensive supplémentaire : La promesse sera établie à la fin de l’exercice des droits du locataire relatifs au baïl commercial résilié le 31 décembre 2018, à l'issue de la procédure judicaire en cours.

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance des projets de bail et après en avoir délibéré : - retient la promesse de bail avec Ia condition suspensive suivante : La promesse sera établie à la fin de l'exercice des droits du locataire relatifs au bail commercial résilié le 31 décembre 2018 à l'issue de la procédure judiciaire en cours

- autorise Monsieur le Maire à signer la promesse de bail

= autorise la société ENOVA ENERGIE à implanter une centrale photovoltaïque sur le sol de la commune de Beynat

- donne mandat à la société ENOVA ENERGIE de signer, renseigner, solliciter et déposer au nom de la Commune de Beynat : documents, contrats, actes et formalités nécessaires à la bonne réalisation du projet de bâtiment photovoltaïque objet de la promesse de bail ci-jointe.

Délibération approuvée à l'unanimité.

Monsieur le Maire précise que des élus ont visité l'installation de Gruyssan, réalisée par la même société, avec la commune de Palazinges. Il faudra être vigilant quant à l'intégration paysagère. Il faut que les arbres forment un rideau naturel par rapport à la vue que l'on aura du camping et de la plage. De plus, il ne faut pas que ces arbres limitent l'ensoleillement. Monsieur Alain JARRETY soumet que soit proposé une végétalisation basse du site. La société ENOVA travaille avec un bureau d'étude de Bordeaux et avec des architectes paysagistes qui pourront nous présenter une intégration paysagère.

nl Mairie de Beynat Tél: 65 55 85 50 25 ; Le tinct de LANOO à 7h00

mena Le Bourg i Fax : 0535 85 9181 he imardi au venñdrei de BH40 à 12h06 et de 11h06 à E/h00 + 19190 Beynat aie. de-beynat@vranadon.ft Le samedi de 81150 4 12h00 Beynat — Corrège — Les ombrières installées à Gruyssan sont reliées avec des jambes de force ce qui peut gêner à la circulation. Des néons à laides sont directement installés sous les panneaux et alirnentées par eux, donc pas de coût, Des bornes de rechargement électriques ont également étaient installées sur le site. Dans un premier temps, une étude de faisabilité va être réaliser afin d'éviter certains problèmes quant à la puissance de la ligne en place, problème rencontré au niveau du projet de la carrière de Chargeanie. Nous allons mener des négociations quant au prix de rachat de l'électricité, Monsieur le Maire indique qu'un projet sitnilaire doit être installé sur le parking de la papèterie à Condat-la- Lardin. Monsieur Pierre MILY précise que la société ENOVA est capable de mettre en place des accumulateurs sur les lignes concernées afin d'éviter les coupures. L'entretien du site sera réalisé par des personnes qui seront recrutées au niveau local. DEL 'n°2022- 59: Domaine et patrimoine - autre acte de gestion du domaine privé :'‘cession ‘de terrains à l'Office de l'Habitat Corrèze pour la construction ‘de 10 Iogements locatifs sociaux adaptés Présentation Jean-Michel MONTEIL : Le Maire informe le Conseil Municipal du projet de construction par l'Office Public de Corrèze Habitat de 10 logements locatifs sociaux sur la parcelle BC 249, en contrebas des jardins partagés. Pour permettre de construire ces logements, il convient de metire à disposition de l'Office Public de Corrèze Habitat, la parcelle cadastrée section BC numéro 249 d’une contenance de 4 490 m2, sis Le Bourg - Rue des Ecoles à BEYNAT Après en avoir détibéré, le Conseil Municipal : - décide de céder à l'Office Public de Corrèze Habitat à l'euro symbolique la parcelle BC 249 sous réserve que l'Office Public de Corrèze Habitat réalise par la suite une cession de terrain avec Mme BRETON Fernande correspondant à l'espace mentionné sur Le plan ci-joint. - propose qu'une convention soit établie entre les deux parties pour l'entretien des espaces communs - autorise Monsieur le Maire à signer tous documents se rapportant à cette affaire. Délibération approuvée à l'unanimité. Monsieur le Maire précise que le choix n'est pas encore fat concernant le type d'accueil : résidence séniors ou résidence mixte avec intégration de jeunes familles. Au sein de la première résidence, les locataires n'hésitent pas à s'aider. DEL n°:2022- 60 : Domaine et patrimoine = cession de terrain : régularisation rue des Lucioles et assiette support du bâtiment communal «salle multi-activités » : Communauté de Communes du Midi Corrézien. et Conseil Départemental de la Corrèze Présentation Antonin DHUR : Monsieur le Maire informe l'assemblée de l'existence sur le terrain mais pas sur Le cadastre d’un accès baptisé Rue des Lucioles (de la Maison de Santé jusqu’à la Rue des Ecoles) dont une partie de assiette appartient à la Communauté de Communes du Midi Corrézien et une autre au Conseil Départemental de la Corrèze, ans Mairie de Beynal i Tél: 05 55 85 50 25 ; Le tundi de LthOD à 17h00 mms Le Bourg ! Fax : 05 55 85 91 81 ! Du mardi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de LANO0 à 1/00 mes 19190 Beynat maiie-de-Beynalaweanadee.fr î Le samedi de 8h40 à 12h00

B eynab

— Corrège —

De plus, sur ces mêmes parcelles a été construit un bâtiment communal en prolongement du gymnase, salle multi-activités, qu’il convient de régulariser.

Afin de régulariser cette situation par un classement du chemin dans le domaine de la voirie rurale, et le bâtiment dans la propriété communale, il a été demandé à la Communauté de Communes du Midi Corrézien et au Conseil Départemental de la Corrèze de céder à l'euro symbolique le terrain nécessaire soit :

- les parcelles BC 223 pour 1 670 m°, BC 373 pour 125 m°?, BC 375 pour 1 005 nm? appartenant à la communauté de communes du Midi Corrézien

- La parcelle BC 432 pour 114 m? appartenant au Conseil Départemental de la Corrèze. Une division des parcelles BC 222, BC 429 et BC 434 a été réalisée afin de définir exactement le tracé de l'accès.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

= Accepte que ces divisions et cessions soient réalisées

- Emet un avis favorable au transfert sans indemnité de l'assiette de cette voie privée dans le domaine de la voirie rurale

- Auiorise l'ouverture d’une enquête publique

- Habilite Monsieur le Maire à signer l'arrêté portant ouverture de l'enquête publique pour le classement du chemin et nommant le Commissaire Enquêteur dont les honoraires seront à la charge de la commune.

Seront également pris en charge par la commune les frais de géomètre et d'acte qui sera rédigé en la forme administrative par le cabinet MCM Consult

Monsieur Alain JARRETY, adjoint au Maire, est habilité à le signer ; celui-ci ayant reçu délégation de pouvoir par arrêté municipal en date du 29 mai 2020.

Pour le salaire de Monsieur le Conservateur des Hypothèques, les parcelles sont estimées à 15 €. Délibération approuvée à l'unanimité.

Monsieur Benjamin LECAVELIER interroge quant à la réalisation des travaux d'enrobé sur la rue des écoles. Les travaux doivent avoir lieu semaine 27.

DEL 1° 2022-61 : Domaine et'patrimoine : cessions de terrain

Présentation Jean-Michel MONTEIL :

Suite à la nécessité d'élargir l'entrée d’un chemin situé à la Borderie qui dessert des parcelles constructibles, Monsieur le Maire informe l'assemblée de la cession à l'euro symbolique de terrain à la commune :

+ Monsieur et Madame SYREIX Alain et Martine: parcelle AS 395 {division ancienne parcelle ÀS 360) pour une superficie de 8 nv.

Cette cession sera formalisée par un acte en la forme administrative établi par MC Consult, consultant juridique et foncier, que Monsieur Alain JARRETY, conseiller municipal, est habilité à signer ; celui-ci ayant reçu délégation de pouvoir par arrêté municipal du 29 mai 2020.

man Mairie de Beynat Tél. : 0555 85 5025 ; Le hindide HhD0 à 17h00

memes Le Bourg Î Fox : 05 55 85 9181 j De raudi au vendredh de 8h30 à 12h00 et de 11h00 à F/hO0 —— 19190 Beynat mnaine-de-boynat@wanadsotr f Le samedi de Bx30 à 12h00

Beynat — Corrèze — Les frais de géomètre et frais d'acte de cession seront à la charge de la commune.

Pour le salaire de Monsieur le Conservateur des Hypothèques, la valeur du terrain cédé par Monsieur et Madame SYREIX Alain et Martine est estimée à 15 €uros.

Délibération approuvée à l'unanimité.

BDEL'n°:2022.- 62: Domaine et patrimoine ‘enquêtes publiques :‘acquisition d’un chemin situé à Auzoiret classement dans la voirie rurale

Présentation Jean-Michel MONTEIL :

Monsieur le Maire informe l'assemblée de l'existence sur le terrain d’un chemin desservant les propriétés de Monsieur et Madame MAZET Noël: parcelle AZ 343, de Monsieur et Madame GRANDCHAMP Simon : parcelle AZ 219.

Cet accès longe les propriétés de Monsieur et Madame LAFFERE André, sans accès, parcelle AZ 251 et Monsieur BOURDELLE Fabien, parcelles AZ 342, 225 et 247.

Ce chemin cadastré correspond aux parcelles :

- AZ 249 pour 107 m? appartenant à l’indivision BOURDELLE Annick, LAFFERE Ophélie, BOURDELLE Fabien et MAZET Noël

= AZ 326 pour 321 nv appartenant à M et Mme MAZET Noël,

Ces derniers proposent de le céder à l’euro symbolique à la commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

- Emet un avis favorable à l'acquisition de ces parcelles et à leur classement dans le domaine de la voirie rurale

- Autorise l'ouverture d’une enquête publique

- Habilite Monsieur le Maire à signer l'arrêté portant ouverture d'enquête publique pour le classement de ce chemin dans le domaine de la voirie rurale et nommant le Commissaire Enquêteur dont les honoraires seront pris en charge par la commune.

Cette cession sera formalisée par un acte administratif établi par MC Consult, consultant juridique et foncier, que Monsieur JARRETY Alain, adjoint au Maire, est habilité à signer ; celui-ci ayant reçu délégation de pouvoir par arrêté municipal en date du 29 mai 2020.

Les frais d’acte sont à la charge des demandeurs pour moitié chacun.

Pour le salaire de Monsieur le Conservateur, la valeur du terrain est estimée à 15 €, Délibération approuvée à l'unanimité.

DEL n° 2022-63 Domaine et patrimoine -’aliénation : chemins situés à La Faurie.et au Parjadis Présentation Jean-Michel MONTEIL :

Monsieur le Maire présente les demandes d’aliénation de chemin ruraux formulées par Monsieur MARECHAL Jacques, propriétaire au Parjadis - 1014 route des Crêtes à Beynat et de Monsieur BOUYT Francis, propriétaire à La Faurie et demeurant 285 Impasse de la Croix, Le Parjadis à Beynat

Ils’agit de chemins qui figurent au cadastre mais qui n'existent plus sur le terrain.

Le premier est situé au Parjadis, partie du chemin rural restant entre les parcelles BI 337 et BI 119. Le second est situé à La Faurie, entre les parcelles BK 74, 76, 70, 69, 79, 375, 374 et 77, (aliénation partielle du chemin)

Mairie de Beynal j Tél : 05 55 86 50 25 Î Le tundi de 14h06 4 F/h00 maman ns Le Bourg Fox : O5 55 85 91 81 ! Du mardi au vendredi de 8h40 à 12h00 et dé 11h00 à 1/00 nes 19180 Beynat amaine.de-beynat@vanadoe (r ; Le samedi de 8h36 à 12h00

Beynat

— Cerrège —

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

- Emet un avis favorable à ces aliénations

- Autorise l'ouverture d’une enquête publique

- Habilite Monsieur le Maire à signer l'arrêté portant ouverture d'enquête publique préalable à l’aliénation des dits chemins et nommant Ie Commissaire Enquêteux dont les honoraires seront pris en charge par la commune

- Fixe le prix de vente à 1 € le m?.

Cette cession sera formalisée par un acte administratif établi par MC Consult, consultant juridique et foncier, que Monsieur JARRETY Alain, adjoint au Maire, est habilité à signer ; celui-ci ayant reçu délégation de pouvoir par arrêté municipal en date du 29 mai 2022.

Les frais de géomètre et d'acte sont à la charge des demandeurs.

Délibération approuvée à l'unanimité.

DEL N° 2022-64 : Fonction publique - personnel titulaire - Mise à jour du tableau des emplois Présentation Christine CARBONNEIL :

Le Maire rappelle à l'assemblée :

Vu le code des Collectivités Territoriales

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.

Ïl appartient donc au Conseil Municipal, compte tenu des nécessités des services, de fixer l'effectif des emplois à temps complet et à temps non complet.

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 07 juillet 2021 Le Maire propose à l'assemblée pour une bonne organisation des services d'adopter les modifications du tableau des emplois suivants :

- Ja création :

- d'un emploi d'adjoint administratif territorial à temps complet à compter du 1% novembre 2022

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE d'adopter la création d'emploi ainsi proposée.

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 1% novembre 2022 :

————— Mäirie de Beynal Tél : 05 55 85 50 25 Î Le tundi de 14h00 à L/h00

nn Le Bourg Fax : 05 35 85 91 81 i Du mnrdi au vendredi de 8h30 4 12h06 etde 1h00 à 1/h00

19190 Beynat mairie-de- beynatäuwanadoo.fr Le samedi de B40 à 12h00

B eqnuad

— Corrège —

CADRES ou EMPLOIS Catégorie Effectif DUREE HEBDOMADAIRE de

service

Technicien territorial B 1 35 H (non affecté}

Agent de maîtrise Principal C 1 35H

Agent de maîtrise € 1 35 H {non affecté)

Adjoint technique territorial C 2 35 H (non affectés)

principal de 2ème classe (Alain)

Adjoint technique territorial = | > à non affectd)

ATSEM principale 1ère classe C l 28H.

Rédacteur Principal de 1ère B À 35 H (non affecté)

classe

Rédacteur Principal de 2ème B 1 35 H (non affecté)

classe

Rédacteur territorial B 1 35 H

Adjoint administratif territorial € 1 35 H (non affecté)

principal de 1ère classe

Adjoint administratif territorial | C 1 35H

principal de 2ème classe C 1 18H

Adjoint administratif territorial C 1 35h

Adjoint d'animation 2ère classe C 1 12h30 (non affecté)

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans des emplois sont inscrits au budget 2022.

Délibération approuvée à l'unanimité.

DEL N°: 2022-65 : Fonction publique-personnel contractuel — recrutement d’un agent sur: emploi permanent dans les communes de moins de 2000 habitants dont la création dépend d'une autorité qui s'impose à la collectivité

Présentation Christine CARBONNEIL :

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 3-3-5° ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Considérant que la commune employeuse compte moins de 2 000 habitants tels qu'en atteste le dernier recensement,

Considérant que la création ou la suppression de l'emploi considéré dépend de la décision d’une autorité qui s'impose à la collectivité : l'Education Nationale,

Considérant qu'à la prochaine rentrée scolaire 2022-2093 qu'il convient de revoir les emplois du temps des agents affectés aux écoles,

Sur le rapport de Madame Christine CARBONNEIL, chargée du personnel et après en avoir délibéré ; le Conseil Municipal décide

- La création à compter du 1% septembre 2022 d'un emploi permanent d’adjoint technique relevant de la catégorie C à temps complet à raison de 35h hebdomadaires annualisées

Mairie de Beynat : Tél: 05 55 85 50 25 î Le lundi de 4h00 à 1/RDO

Le Bourg Î Fax : 05 55 45 91 81 î Du mardi au vendredi de 8h30 à 12h00 a de fHN00 à 14h00

19190 Beynat mairie. de-beynat@wanadoo (r Î Le samedi de 8h50 à 12h00 B ey nat

— Cerrège — 8

- La suppression à compter du 1 septembre 2022 d’un emploi permanent d'adjoint technique relavant de la catégorie C, à temps non complet pour 24.34 heures hebdomadaires.

PRECISE

- Ces emplois ont vocation à être occupés par des fonctionnaires. Toutefois, compte tenu que la création ou la suppression des emplois considérés dépend d’une décision d’une autorité qui s'impose à la collectivité : l'Education Nationale, ces emplois pourront être pourvus par un agent contractuel pour une durée de maximum 3 ans et par deux agents recrutés par voie de contrat à durée indéterminée dans les conditions de l’article 3-3 5° de la loi n°84-53 précitée,

- que la rémunération des agents sera calculée par référence à l'indice brut 382 majoré 352 pour un contrat en CDI

- que Monsieur le Maire chargé du recrutement de l'agent et habilité à ce titre à conclure un contrat d'engagement.

DIT

- que les incidences financières sont prévues au budget 2022

Délibération approuvée à l'unanimité.

DEL-N°:2022- 66 : Fonction publique-personnel contractuel - recrutement. d'agents :sur ‘emplois non permanents pour faire face. à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité et renfort d'équipe

Présentation Christine CARBONNEIL :

Vu le code général de la fonction publique notamment son article L332-23,

Considérant que les besoins de service peuvent justifier le recrutement d'agents contractuels pour faire face à des besoins liés à un accroissement temporaire d'activité aux services techniques (école et bâtiments publics) ;

Sur le rapport de Madame Christine CARBONNEIL, chargée du personnel et après en avoir délibéré ;

Par délibération en date du 07 juin 2021, le conseil municipal décidait le recrutement de 6 agents contractuels de la catégorie hiérarchique € pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité pour la période du 02 septembre 2021 au 05 juillet 2022 en période scolaire. Va l'évolution du calendrier scolaire en cours d'année scolaire, il convient de prolonger le contrat de ces agents jusqu'au 07 juillet 2022 inclus.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de prolonger ces contrats jusqu’au 07 juillet 2022 inclus.

De plus, le Conseil Municipal décide :

Le recrutement de sept agents contractuels relevant de la catégorie hiérarchique C pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité, dont :

. un agent affecté aux écoles (surveillance de la cour et aide aux repas, garderie et entretien des locaux, aide aux enseignants si besoin) pour la période du 1° septembre 2022 au 08 juillet 2023 inclus,

Mairie de Beynat “rét.: 05 55 85 50 25 i Le bndi de 14h00 4 17h00 —— nt Le Bourg Fax : 05 55 85 9181 ; Dumarti au vendredi de 81340 à 12h00 et de 11H00 à 1/h00 —— 19190 Beynat ruañie-de-beynat@wanadon.fr Eu samedi de 8h40 à 12h00

B ey na,

— Corrèze —

qui assurera ses fonctions à temps non complet pour une durée hebdomadaire de 13h00 en période scolaire : 11h00 à 13h30 et de 16h30 à 17h15. Cet agent assurera les fonctions d’adjoint technique affecté aux écoles.

. un agent affecté aux écoles (surveillance de la cour et aide aux repas, garderie et entretien des locaux, aide aux enseignants si besoin) pour la période du 1 septembre 2022 au 08 juillet 2023 inclus, qui assurera ses fonctions à temps non complet pour une durée hebdomadaire de 06h00 en période scolaire : 12h00 à 13h30. Cet agent assurera les fonctions d’adjoint technique affecté aux écoles.

. un agent affecté aux écoles (surveillance de la cour et aide aux repas, garderie et entretien des locaux, aide aux enseignants si besoin) pour la période du 1 septembre 2022 au 08 juillet 2023 inclus, qui assurera ses fonctions à temps non complet pour une durée hebdomadaire de 8h00 en période scolaire : 11h30 à 13h30, Cet agent assurera les fonctions d’adjoint technique affecté aux écoles.

. deux agents affectés aux écoles (surveillance de la cour et aide aux repas, garderie et entretien des locaux, aide aux enseignants) pour la période du 31 août 2022 au 08 juillet 2023 inclus, qui assureront leurs fonctions à temps complet pour une durée hebdomadaire de 35h00 en périade scolaire. Ces agents assureront les fonctions d’adjoint technique affecté aux écoles. . deux agents affectés aux écoles (étude surveillée et dirigée) en période scolaire pour la période du 1 septembre 2022 au 08 juillet 2023 inclus, qui assureront leurs fonctions à temps non complet pour une durée hebdomadaire de 6h00. Ces agents diplômés d’au moins du baccalauréat, assureront les fonctions d’adjoint d'animation.

- Que la rémunération de ces agents sera calculée par référence à l'indice brut 382 majoré 352.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Le maire est chargé du recrutement de l'agent et habilité à ce titre à conclure un contrat d'engagement.

Délibération approuvée à l'unanimité,

DEL n°2022: 67: fonction publique : autre catégorie de personnel:'contrat d'apprentissage Présentation Christine CARBONNEIL :

Monsieur le Maire expose :

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le Code du travail,

VU la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique

VU la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel

VU Ia loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,

VU le décret n°2020-786 du 26 juin 2020 relatif aux modalités de mise en œuvre de la contribution du Centre national de la fonction publique territoriale au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant,

VU le décret n°2020-478 du 24 avril 2020 relatif à l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial,

VU le décret n°2020-373 du 30 mars 2020 relatif à la rémunération des apprentis et portant diverses adaptations de la partie réglementaire du code du travail relatives à l'apprentissage,

VU le décret n°2020-372 du 30 mars 2020 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage,

mn Mairie de Beynat l ét. : 05 55 85 50 25 Î Le lundi de 14h00 à 17h00

——.— Le Bourg i Fax : 05 55 95 91 81 î Du mardi au vendredi de 8h40 4 12h00 et de 14h06 à L/h00 con 19190 Beynat H mairie -de-beynal@wanadenft î Le samedi de 8h30 à 14h00 B eu nab G — Cerrège — VU le décret n°2006-501 du 3 mai 2006 relatif au Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique VU l'avis donné par le Comité Technique, CONSIDÉRANT que l'apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans révolus (sans limite d'âge supérieure d'entrée en formation concernant les personnes en situation de handicap) d'acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d'un titre ; CONSIDÉRANT que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui ; CONSIDERANT que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Corrèze et le Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP) accompagnent sur le plan financier, administratif et/ou technique, les collectivités publiques dans l'intégration d'apprentis en situation de handicap ; CONSIDÉRANT qu'après avis favorable du Comité Technique il revient au Conseil municipal de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat d'apprentissage ; Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à la majorité : - DÉCIDE le recours au contrat d'apprentissage, - DÉCIDE de conclure ce contrat à compter du 1% septembre 2022, avec Monsieur SOUBRANNE BERGE Maëllan, né le O4 février 2007 qui prépare le CAPA Jardinier Paysagiste et qui sera affecté aux services techniques. - DÉCIDE que Monsieur BARATHON Vincent, Adjoint technique territorial, dispose de tous les diplômes et l'expérience professionnelle nécessaires pour être désigné maître d'apprentissage, - PRECISE que les crédits inscrits au budget primitif sont suffisants, - AUTORISE monsieur le Maire ou son représentant, adjoint en charge du personnel, à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment le contrat d'apprentissage ainsi que les conventions conclues avec le Centre de Formation d’Apprenti Inclusif. Délibération approuvée à l'unanimité, Madame Christine CARBONNEIL précise que cette délibération est prise dans l'éventualité ou ce jeune ferait le choix de rejoindre nos équipes techniques. Dans ce cas, il effectuerait son service 50 % sur Beynat ef 50 % sur Albussac. Il est issu de la classe ULIS du collège de Beynat, Il hésite encore quant à la formation qu'il souhaite intégrer à la rentrée: CAPA Paysagiste ou CAP maçon. Dans ce second cas, il effectuerait son apprentissage auprès de l'entreprise TERRACOL. DEL n° 2022-68 : finances locales - décision modificative budgétaire budget principal mairie Présentation Christine CARBONNEIL : es Mairie de Beynat à ét. : 05 55 85 50 25 î Le tundi de 14h06 à 17h00 nt Le Bourg i Fax : 05 5505918) ! Due rar au vendre de 81130 à 12h00 eu cle 14h00 à F/h00 CT 19190 Beynai ! mairie: de-boynatfiwanadeo {t : Le samedi de BN30 à 12h00

8 eynab

— Cerrège —

INT TENTE

Virement à la section d'investissemel ne -35 000,0

Produits des cessions d'Immobifisati 115 -86 009,00)

Virement de la section de fonatlonne ‘ 921 En HO. | “46 090,00!

Produits des cessions d'immobllisatid | 024 H,0, 88 000,00

Départements 1323 \ 20208} 25 000,00

Dotatan d'équipernent des territoires! tadi 20203] 67.500,04

Emprunts en euros 1641 20203| 67 500,00

Emprunts en euros : 1641 20208| -25 000,00

Délibération approuvée à l'unanimité.

DEL 2022-69: finances locales - subvention aux associations compte 6574. Présentation Christine CARBONNEIL :

Le Conseil Municipal décide d'apporter les modifications suivantes aux subventions attribuées lors du vote du budget primitif 2022 : |

- Attribution d’une subvention exceptionnelle à l'association « Amicale d'Espagnagol » d'un montant de 500 € poux l’organisation de la fête du pain.

Délibération approuvée à l'unanimité.

DEL n°:2022- 70 : finances locales - divers :'achat d’une épareuse

Présentation Sébastien RAULHAC :

Monsieur le Maire expose à l'assemblée la nécessité pour les services techniques de renouveler le matériel d'entretien et de fauchage des accotements : épareuse.

I présente l'offre de la marque NOREMAT type MAGISTRA 63T proposée par les Ets Juillard-Condat à hauteur de 56 000 € HT - 67 200 € TTC.

Offre de reprise de l’épareuse NOREMAT OPTIMA 57T : 20 000 € HT - 24 000 € TIC.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal ;

- Accepte l'offre des Ets Juillard Condat pour une épareuse de marque NOREMAT type MAGISTRA 63 T poux un montant de 56 000 € HT - 67 200 € TTC.

Mairie de Beynat Tél: 05 55 85 50 25 Î Le fundi de 4h00 à 1h00

Le Bourg i Fax : 05 55 05 9181 j Bu mendi au vendredi de 8h36 à 12h06 et de HhOD à 1/h00 19190 Beynat l mairie -de-beynat@wanadoe.(t î Le samedi de 8h46 à 12h00

B eynab

— Corrèze —

- Décide de vendre l'épareuse NOREMAT OPTIMA 57 T aux Ets Juillard Condat au prix de 20 000 € HT - 24 000 € TIC.

- Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

Les incidences financières sont prévues au budget primitif 2022.

Délibération approuvée à l'unanimité.

DEL n° 2022-71: finances locales - divers : achat d’un véhicule RENAULT Trafic Passénger 9 places

Présentation Antonin DHUR :

Monsieur le Maire expose à l'assemblée que le véhicule RENAULT Trafic Passenger 9 places, immatriculé CY-283-YZ dont dispose la communauté de Communes Midi Corrézien depuis le 03 décembre 2013 et qui est mis à disposition des associations pour leurs déplacements arrivent en fin de contrat,

La société France COLLECTIVITES INVEST, groupement d'intérêt économique qui propose la location de véhicules et de mobilier urbain pour les collectivités, demeurant ZI secteur C7 - allée des

informaticiens - Cs70520 - 06705 St LAURENT DU VAR cedex ; propose sous réserve qu'un nouveat contrat de location de 4 ans soit engagé avec la communauté de communes Midi Corrézien et sous réserve de Ia réussite de la démarche commerciale de la régie publicitaire, un prix de vente de ce véhicule pour 5000 € TIC.

Les frais d'immatriculation et de contrôle technique seront à la charge de l'acquéreur.

Monsieur le Maire explique à l'assemblée que ce véhicule pourrait être racheté par la commune de Beynat afin de maintenir le service de mise à disposition à nos associations et le déplacement collectif de nos agents comme des élus.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal ;

- Accepte l'offre de rachat du véhicule RENAULT Trafic Passenger 9 places immatriculé CY- 283-YZ. pour un montant de 5000 € TTC,

- Accepte que les frais d’immatriculation et de contrôle technique si nécessaire soient pris en charge par la collectivité,

- Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

Les incidences financières sont prévues au budget primitif 2022.

Délibération approuvée à l'unanimité.

Monsieur le Maire précise que la communauté de communes du Midi Corrézien procède à la mise à disposition d'un nouveau véhicule qui sillonnera l'ensemble du territoire donc risque d'être moins disponible pour Beynat.

DEL n° 2022-72 : Finances locales - divers : convention fauchage et curage des fossés commune de Le Pescher

Présentation Christine CARBONNEIL :

nes Mairie de Beyrial i Tél: 08 55 85 50 25 Î Le lundi de 14h06 à 17h00

Et Le Bourg î Fax : 05 55 85 O1 &1 î Du rai au vendedi de 8030 à 12h00 et de LIROD à 7h00

mms 19190 Beynat mairie de-beynatävranadoo.ft Î e samedi de 8h30 à 12h00

Beynat

— Corrège —

Monsieur le Maire fait part à l'assemblée de la demande de la commune de Le Pescher pour la mise à disposition du personnel et du matériel afin d'effectuer des travaux de fauchage des abords de routes pour l’année 2022 et le curage des fossés.

En compensation, une prestation forfaitaire annuelle de 4 500 € sera versée.

Après avoir pris connaissance du projet de convention à passer entre les deux communes définissant les modalités de cette mise à disposition, le Conseil Municipal habilite Monsieur le Maire à signer ladite convention qui prend effet ce jour et ce pour toute l'année.

Délibération approuvée à l'unanimité.

Monsieur le Maire précise que le coût est un peu moindre du fait que la commune du Pescher a fait l'acquisition d'un broyeur d'accotement donc nos services ne réalisent qu'un seul passage.

Monsieur Sébastien RAULHAC indique au conseil que la commune du Pescher à fait l'acquisition d'une balayeuse tractée.

DEL n°:2022- 73: finances locales = ‘divers : ‘répartition ‘intercommunale des’ charges : de fonctionnement des écoles publiques

Présentation Jean-Michel MONTEIL :

Monsieur le Maire expose que l'article L218-8 du Code de l'Education prévoit que la répartition des dépenses de fonctionnement, lorsque les écoles maternelles, les classes enfantines ou les écoles élémentaires publiques d’une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, se fait par accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence ;

L'école de Grande Borie à Malemort reçoit une élève dont la mère est domiciliée dans notre commune

(son père est domicilié sur la commune de Dampniat).

L'élève ainsi accueilli respecte les conditions d'inscription fixées par l’article précisé à savoir : = L'état de santé de l’enfant nécessite que sa scolarisation en primaire soit prolongée dans cette école.

Conformément à l’article L.212-8, pour le calcul de la contribution de la commune de résidence, il est

tenu compte des ressources de cette commune, du nombre d'élèves de cette commune scolarisés dans la commune d'accueil et du coût moyen par élève calculé sur la base des dépenses de l’ensemble des écoles publiques de la commune d’accueil ; les dépenses à prendre en compte à ce titre sont les charges de fonctionnement, à l'exclusion de celles relatives aux activités périscolaires

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal ;

- Accepte à titre exceptionnel d'accorder la dérogation pour la scolarisation de l’enfant DAUGE Maelys sous réserve qu’un certificat médical soit produit.

“ accepte de fixer en accord avec la commune de Malemort-sur-Corrèze, une participation pour cet élève aux charges de fonctionnement de l’école de Grande Borie,

- Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire

Les incidences financières seront prévues au budget primitif 2023.

Délibération approuvée à l'unanimité.

Monsieur le Maire rappelle que cette délibération est prise à titre exceptionnel, que la commune de Dampniat a donné son accord, il en va du bien être de l'enfant. Un certificat médical a été demandé à la famille.

met Mairie de Beynat i ‘Fél.: 05 55 86 50 25 Le luridi de 14h00 à 17h00

ms Le Bourg î Fax : 05 56 85 91 81 î Du mardi au vendredi de 8h40 à 12h00 et de Hh00 à 17h00 mme 19:90 Beynat Î mairie. de-beyna@wanadets. ft î Le somedi de BK 5 12h00

Be ya

— Corrège —

Madame BESSE Danièle demande s'il y aura des frais d'écolage. Un montant d'environ 300 € sera à inscrire au BP 2023. De plus, elle souligne que l'école de Beynat perd à la rentrée 15 enfants. La maternelle compte que 30 enfants sur les 3 niveaux.

DEL n°:2022- 74: Domaine de compétence par thème -'politique de la ville, habitat, logement : avenant 1 à la convention de financement et'de mutualisation poux la cheffe de projet'« Petites Villes de Demain »

Présentation Christine CARBONNEIL :

Par délibération n° 2021-83 du 07 juillet 2021, la Conseil Municipal a approuvé la signature d’une convention de financement et de mutualisation avec les communes de Beaulieu-sur-Dordogne, Meyssac et la Communauté de communes du Midi-Corrézien, pour Le poste de cheffe de projet du programme « Petites Villes de Demain ».

Cette convention prévoyait un financement de la part des trois communes sur la base de coûts prévisionnels et sur une période de trois années or, la cheffe de projet ayant pris ses fonctions le 11 octobre 2021 et la préfète ayant notifié une aide sur l’exercice budgétaire 2021, cette répartition doit se faire sur 4 exercices.

De plus, les charges générales sont forfaitaires et ne font pas l’objet d'un ajustement.

Ainsi l'article 7 de la convention est modifié comme suit :

La communauté de communes Midi Corrézien facturera aux autres collectivités partenaires le coût global et réel du poste, une fois les subventions soustraites. Ce coût devra être justifié avec les justificatifs correspondants. Les montants présentés ci-après sont donnés à titre indicatif, avec la totalité des subventions obtenues. Ils pourront être modifiés en fonction des subventions obtenues ou des frais engagés par la Communauté de Communes Midi Corrézien (salaire et/ou frais de fonctionnement moins élevés que prévus), seules les charges générales étant forfaitaires.

Estimations des dépenses prévisionnelles pour Beynat :

% Sur 3 années 2021 2022 2023 2024

Beynat 25 22 968,75 809.55 7656.25 7656.25 6846.70

Toutes les autres clauses de la convention sont inchangées.

Après avoir pris connaissance du projet d’avenant, le Conseil Municipal :

- Approuve les termes de l'avenant 1 à la convention de financement et de mutualisation avec les communes de Beaulieu-sur-Dordogne, Meyssac et la Communauté de communes du Midi- Corrézien, pour le poste de cheffe de projet du programme « Petites Villes de Demain » ci-annexé, - Habilite Monsieur le Maire à signer le dit avenant.

Délibération approuvée à l'unanimité.

Monsieur le Maire précise que le projet de tiers lieux sera présenté lors d'un prochain conseil municipal. Madame Danièle BESSE, précise que l'abbé RISSO aurait indiqué que si le logement venait à se libérer, un prête pourrait y être loger à l'année.

DEL n°2022 - 75: Domaine de compétences par thème-culture : convention: avec le: Conseil Départemental. pour bénéficier des services de la Bibliothèque Départementale de prêt

et Mairie de Beynat Tél: 05 55 85 50 25 Le hindi de 14h00 à 17h00

ses Le Bourg î Fax : 05 55 85 9181 È Dax roaurt an vendredi de 8130 4 12h06 ct de 11h00 à 17h00 ————“ 19190 Beynat mañie-de. beynal@wanadoo.(r î Le Samedi de 8h30 à 12h00 B eu nat

— Corrège —

Présentation Danièle BESSE :

Dans le cadre du plan départemental de développement de la lecture et des bibliothèques voté le 12 février 2010 par le Conseil Départemental, les collectivités actuellement desservies et celles qui souhaiteront l'être devront signer une convention dans laquelle seront précisés les engagements réciproques des deux parties ;

Monsieur le Maire informe l'assemblée que suite à l'aménagement d’un local communal en bibliothèque, c’est 100 m2 de lecture publique qui vont être proposés. Pour la gestion de ce nouveau service, la commune a procédé au recrutement d’un agent qualifié à temps plein au grade d'adjoint du patrimoine. Ce nouveau service proposera une ouverture au public sur 24h30 répartie de la façon suivante :

- Lundi : fermeture hebdomadaire

- Mardi : 15h00 à 19h00

- Mercredi : 10h00 à 12h30 et 15h00 à 19h00

- Jeudi : 15h00 à 19h00 (matinée réservée pour l'accueil de classe)

- Vendredi : 15h00 à 20h00 (matinée réservée pour l'accueil de classe)

- Samedi : 10h00 à 12h30

- Dimanche : 10h00 à 12h30.

Au vu de tous ces éléments, Monsieur le Maire propose de conventionner avec la BDP au niveau 1.

Après avoir pris connaissance du contenu du modèle de convention ci-joint, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à fa signer.

Délibération approuvée à l'unanimité.

Madame BESSE Danièle précise également que des conventions devront être passées individuellement avec les bénévoles. L'association des amis de la bibliothèque va être dissoute. Durant les congés de l'agent, des bénévoles

pourront être présents.

DEL:N°:2022-76 : Domaines de compétence par thèmes = enseignements : création Etude surveillée et dirigée

Présentation Danièle BESSE :

Madame BESSE Danièle, conseillère municipale déléguée aux affaires scolaires, informe le Conseil Municipal de son souhait de mettre en place à compter de la rentrée scolaire de septembre 2022/2023 d’une étude surveillée et dirigée.

Cette nouvelle structure a pour objectif d'accueillir les enfants de classe élémentaire après le temps scolaire. Elle est ouverte à tous les enfants scolarisés du CP au CM2 et se déroule dans une salle de classe de l'école élémentaire,

Ce service est facultatif et payant.

La mise en place de l’étude surveillée et dirigée s'effectuera dans le respect des règles suivantes :

- Nombre minimum d’enfants accueillis : 15 enfants

- Elle sera encadrée, de préférence, par un enseignant ou par un adjoint d'animation diplômé d'au minimum d’un baccalauréat,

nn) Mairie de Beynal ‘Lét.: 0555 85 50 25 ! Le lundi de 14h00 à 17h00 nel Le Bourg Î Fax : 0955 85 9181 î Du nadi au vendredi de 8h40 à 12h00 et de LOG à 17h06

nul 19490 Beynat tmabie-de-beynatäwanadoo.tr Le sameeti de 81130 à 12h00

Beynat

— Corrèze —

- Cette étude a lieu pendant la période scolaire {hors vacances et jours fériés), Les lundis, mardis, jeudis et vendredis

- Les horaires sont de 16h30 à 18h00 : 2 heure pour la récréation et 60 minutes pour l’étude surveillée et dirigée. À l'issu, soit les parents récupéreront directement leurs enfants ou les enfants seront conduits en garderie,

- L'inscription se fait pour l’année scolaire et la famille s'engage au règlement mensuel de la somme de 30 € (de septembre à juin).

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- Décide de créer à compter de la rentrée scolaire 2022/2093, le service d’étude surveillée et dirigée

- Adopte les règles énoncées ci-dessus

- Adopte le règlement intérieur qui viendra régir le fonctionnement de ce nouveau service

Un titre de recette mensuel sera établi à chaque famille engagée (30 € par enfant).

Les crédits nécessaires sont inscrits au Budget principal 2022.

Délibération approuvée à l'unanimité,

Madame Danièle BESSE qu'un sondage est en cours de réalisation auprès des fanrilles jusqu'au 07 juillet prochain. Un point sera fait à l'issu. Deux enseignants seraient volontaires, Une institutrice à la retraite serait également volontaire.

DEL:N°::2022-77.::Domaines de compétence ‘par thèmes enseignements : ‘Etude surveillée ‘et dirigée - rémunération du personnel enseignant

Présentation Danièle BESSE :

Madame BESSE Danièle, conseillère municipale déléguée aux affaires scolaires, informe le Conseil Municipal qu’il convient, pour assurer l'encadrement de l'étude surveillée et dirigée, de faire appel à du personnel qui dépendra de plusieurs statuts :

- Fonction publique d'Etat pour les enseignants en exercice

- Régime général ou autres régimes

- Retraités de la fonction Publique, du régime Général ou autres régimes.

Le personnel non enseignant devra être titulaire au minimum du baccalauréat.

En ce qui concerne les enseignants en exercice,

Vu le décret n°66-787 du 14 octobre 1966 fixant le taux de rémunération de certains travaux supplémentaires effectués par les personnels enseignants du premier degré en dehors de leur service normal,

Vu l'arrêté du Bulletin Officiel n° 9 du 2 mars 2017, fixant le taux de rémunération des heures supplémentaires effectuées par certains enseignants pour le compte des collectivités territoriales, Vu le décret n° 2016-670 du 25 mai 2016 portant majoration de la rémunération des taux plafonds des travaux supplémentaires effectués par les enseignants des écoles,

Le décret n° 2016-670 du 25 mai 2016 fixe le mode de rémunération de ces derniers : - Heure d'étude surveillée :

Professeur des écoles classe normale exerçant ou non des fonctions de directeur : 22.34 €

rt Mairie de Beyriat Tél: 05 55 85 60 25 î Le linidi de L4h00 4 17h00 mamans Le Bourg : Fax : Q5 9181 s Du mardi au vendredi de 8h30 à 12h00 et cle 14h00 à 17h00

————— 19190 Beynat : mairie de. beynatawanadéo,fr : Le same de BHÉG À 12h00 Beynat — Corrège — = Heure de surveillance : Professeur des écoles classe normale exerçant ou non des fonctions de directeur : 11.91 €. La commune ne supportera pas de charges patronales sur le versement de ces indemnités aux enseignants « en position d'activité ». Pour les autres personnels, se référer à la délibération 2022-66. La rémunération de ces personnels s'élève au tarif de 17.54 € de l'heure brut. À ce tarif viendra s'ajouter les cotisations patronales applicables quel que soit le statut de la personne. Après en avoir délibéré, le conseil municipal : - Fixe la rémunération des enseignants à 100 % des taux prévus par le Décret n° 2016-670 du 25 mai 2016. - Le versement des indemnités fixées par la présente délibération sera effectué mensuellement au personnel enseignant en fonction d’un état mensuel des heures réalisées. - Précise que les taux susvisés seront revalorisés automatiquement en fonction de leur évolution au Bulletin Officiel. Les crédits nécessaires sont inscrits au budget, Délibération approuvée à l'unanimité. N°:2022:: 78 : Autres domaines de compétences - autres domaines de compétences des communes : contrat de sous licence de marque « Marchés de Producteurs de Pays » Présentation Jean-Michel MONTEIL : L'APCA (Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture) est titulaire de la marque semi- figurative française « Marchés des producteurs de Pays ». La Chambre d'agriculture de la Corrèze représentée par Monsieur Tony CORNELISSEN est titulaire d’une licence d'utilisation et d'exploitation de cette marque à titre non exclusif, non cessible et non transférable qui la concède à la commune de Beynat et au comité d'organisation des marchés de Pays de Beynat pour l’année 2022. À cet effet un contrat de sous licence de marque « Marchés des Producteurs de Pays » doit être signé. Monsieur le Maire est habilité à signer ce contrat. Une cotisation annuelle de 1071 € est appelée par la Chambre d'Agriculture de la Corrèze pour cette mise à disposition et l'appui technique. Cette incidence financière est prévue au budget primitif 2022. Délibération approuvée à l'unanimité. DËL n°2022 -79: autres domaines de compétence autre domaine de compétence des communes - publicité des actes pris par les communes de moins de 3500 habitants. Présentation Jean-Michel MONTEIL : Vu l’article L.2131-1 du Code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en vigueur au 1e juillet 2022, manner Mairie de Beynat ; Tél: 05 55 85 50 25 { Le lundi de 14h00 à 17h00 Es Le Bourg Fax : 05 55 85 91 81 Î Du mardiau vendredi de 8h30 à 12h00 et de HN à F/h00 ons 19190 Beynat Î mabie-de-beynat@wanadon.tr î Le samedi de BH20 à 12h00 Beynat — Corrège — Vu l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, Vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que les actes pris par les communes (délibérations, décisions et arrêtés) entrent en vigueur dès qu’ils sont publiés pour les actes réglementaires et notifiés aux personnes intéressées pour les actes individuels et, le cas échéant, après transmission au contrôle de légalité. À compter du 1* juillet 2022, par principe, pour toutes les collectivités, la publicité des actes réglementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel sera assuré sous forme électronique, sur leur site Internet. Les communes de moins de 3500 habitants bénéficient cependant d’une dérogation. Pour ce faire, elles peuvent choisir, par délibération, les modalités de publicité des actes de la commune : - Soït par affichage - Soit par publication sur papier - Soit par publication sous forme électronique. Ce choix pourra être modifié ultérieurement, par une nouvelle délibération du conseil municipal. À défaut de délibération sur ce point au 1® juillet 2022, la publicité des actes se fera exclusivement par voie électronique dès cette date. Considérant la nécessité de maintenir une continuité dans les modalités de publicité des actes de la commune de Beynat afin d’une part, de faciliter l'accès à l’information de tous les administrés et d'autre part, de se donner le temps d’une réflexion globale sur l'accès dématérialisé à ces actes, Le maire propose au conseil municipal d'opter pour la modalité de publicité suivante : - Publicité des actes pris par la commune par publication papier, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat (registres à l’accueil de la mairie), Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide : - D'adopter la proposition du maire qui sera appliquée à compter du 1' juillet 2022. Délibération approuvée à l'unanimité. DEL 2022-77; autres domaines de compétence autre domaine de compétence des communes: voirie : dénomination et numérotation des voies Présentation Jean-Michel MONTELL : Par délibération en date du 25 janvier 2018, le Conseil Municipal a validé le principe de procéder à la dénomination et au numérotage des voies de la commune, et autorisé l'engagement des démarches préalables. Monsieur le Maire rappelle aux membres présents qu’il appartient au Conseil Municipal de choisir, par délibération, le nom des rues, voies et places de la commune. En complément de la campagne d’adressage déjà réalisée sur la commune et suite à l'urbanisation et aux demandes de permis de construire déposées sur les parcelles cadastrées AS 392, 393, 394 et 385 sis ms Mairie de Beyrial i Tét.: 05 55 65 50 25 i Le lundi de 14h66 à 12h00 cena Le Bourg Fax : 05 55 85 91 81 Î Du mardi au vendhiedi de 8h39 à 12h00 et ele LHNOO à 17h00 es 19190 Beynat î mairie. de-baynat@wanadoo.fr Le sirnedi de Bh30 à 12h00

Beynat

— Corrège —

La Borderie, commune de Beynat (ancienne parcelle AS 192 divisée), il convient de nommer l'accès à ces parcelles (chemin rural sur plan ci-joint) et d’affecter un numéro pour les constructions projetées.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

- D'attribuer à cet accès le nom suivant : Impasse du bois de la cave

- D'affecter les numéros 104, 134, 162 et 187 aux projets de construction

: - D'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération

- D'autoriser Monsieur le Maire à communiquer ces informations aux services compétents (cadastre, poste .....)

Délibération approuvée à l'unanimité.

DEL n° 2022-81 .: Autre domaine de.compétence - autre domaine de compétence des communes : commodat « Croix Rouge, Unité iocale des villages du Midi Corrézien

Présentation Jean-Michel MONTEIL :

La Croix Rouge, unité locale des villages du Midi Corrézien est installée dans les locaux du presbytère pour la distribution des colis alimentaires et pour la tenue d’une boutique ouverte au public les vendredis après-midi et samedi toute la journée.

Afin de finaliser cette occupation, il est nécessaire d'établir une convention d'occupation des locaux du presbytère, propriété de la commune.

Monsieur le Maire propose d'établir une convention commodat entre la commune et l'association. Convention qui sera visée par l'abbé RISSO pour prise de connaissance.

Après avoir pris connaissance du projet de convention commodat définissant les modalités de cette mise à disposition,

le Conseil Municipal habilite Monsieur le Maire à signer ladite convention qui prend effet ce jour et pour une durée de 5 années, renouvelable à l’issu tous les ans par tacite reconduction.

Délibération approuvée à l'unanimité.

Ouestions Diverses .

Monsieur Alain JARRETY présente le suivi analytique du budget réseau chaleur qu'il a réalisé sur 2021-2022. Il relève quelques petits écarts entre les relevés des compteurs et sous-compteurs. Le rendement réseau est de 83 %.

L'achat réalisé de bois est supérieur au montant prévu au budget, ce qui relève un pouvoir calorifique du bois moyen. Une nouvelle analyse du bois devra être réalisée avec reprise de la saison de chauffe. De plus, on onduleur a été mis en place et devrait permettre de pallier aux nombreuses micro coupures qui engendrent une consommation de fioul.

Le coût du mégawatt est de 92 e alors qu'avait été inscrit au budget 87 €.

On dégage une marge d'exploitation.

Monsieur le Maire interroge Madame CANTALOUBE Christelle quant aux éventuelles aides aux logement pour les ukrainiennes. Elle répond que tous les textes officiels ne sont pas encore parus.

La séance est levée à 23h50.

annee Mairie de Beynat ; Tél.: 05 55 85 50 25 : Le lundi de Hh0G à 17h00 cms Le Bourg i Fax : 05 55 45 91 81 î Durinardi au vendredi de BNS0 à 12h00 et de 11h00 à F/hOO

mens 19190 Beynat tunirie-de- beynat@wranadon.fr î Le samedi de 8h30 à 12h00