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Déliberation - DM 2026 44 Dde Subvention CD 95 au titre amendes police réfection chemin Moutons et Chêne Conti
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Parmain.
Lien du pdf (Déliberation - DM 2026 44 Dde Subvention CD 95 au titre amendes police réfection chemin Moutons et Chêne Conti)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Banque,
Envoyé en préfecture le 17/07/2026
DÉPARTEMENT
DU
VAL
D'OISE
Reçu
en
préfecture
le
17/07/2026
ARRONDISSEMENT DE PONTOISE
Publié
le 17/07/2026
CANTON
DE
L'ISLE-ADAM
1D : 095-219504800-20260716-DM202644-AR
ALLE
DE
PARMA
IN
MAIRIE DE PARMAIN 95620
TEL. 01 34 08 95 77
DÉCISION DU MAIRE
N°2026/44
Demande de subvention auprès du Département du Val d'Oise au titre du dispositif
«
AMENDES DE POLICE
»
Le Maire de la Commune de PARMAIN, Vu le Code général des collectivités territoriales, VU
la
délibération
n°2026/45
du
25
juin
2026
relative
aux
délégations
consenties
par
le
Conseil
Municipal
au
Maire
et
à
son
premier
adjoint
en
vertu
de
l’article
L.2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités Territoriales, Vu le projet de travaux d'aménagement de chemins actuellement en terre avec la réalisation d’un enduit bicouche et réfection en enrobés.sur le Chemin des Moutons et le Chemin du Chêne Conti à Parmain, Considérant que le coût des travaux est estimé à 50.899,00 € HT soit 61.078,80 € TTC, Considérant que ces travaux sont éligibles à
hauteur de 80% du
montant HT des travaux au titre du
dispositif
« AMENDES DE POLICE » du Département du Val d'Oise pour l’année 2026 ;
Considérant que le montant de l'opération est inscrit dans son intégralité au budget
;
DÉCIDE
ARTICLE 1
De solliciter le Département du Val d'Oise pour l'obtention d’une subvention à hauteur de 80% de 50.899,00 € HT du
montant total de travaux d'aménagement de chemins
actuellement en terre avec la réalisation d’un enduit bicouche et réfection en enrobés sur le Chemin
des Moutons et le Chemin du Chêne Conti, soit une aide maximale de
40.719,20 €.
ARTICLE 2
De
s'engager
à
prendre
en
charge
la
part
non
accordée
par
le
Département du
Val
d'Oise.
ARTICLE 3
Que
le
présent acte
est
rendu exécutoire dans
les conditions prévues
aux articles
L.
2131-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 4
Madame la Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution du présent acte.
ARTICLE 5
Le présent acte peut être contesté dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, et de sa transmission au Préfet, en adressant un recours administratif préalable à son auteur et/ou
un
recours
hiérarchique
au
Préfet du
Val
d'Oise à
Cergy.
L'absence de
réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet. Hôtel de ville — place Georges Clemenceau — 95620 PARMAIN — Décision n°2026-44 Envoyé en préfecture le 17/07/2026 Reçu en préfecture le 17/07/2026 Publié le 17/07/2026 ID : 095-219504800-20260716-DM202644-AR
Il peut également être contesté simultanément au recours administratif
ou dans un délai
de
2
mois
à
compter
la
décision
implicite
de
rejet
par
une
requête
au
Tribunal
Administratif
de
Cergy-Pontoise
ou
sur
la
plateforme
«
Télérecours
Citoyen
»
:
www.telerecours.fr.
La
requête en annulation
introduite devant le Tribunal peut être
assortie d’une demande de suspension de l’exécution du présent acte.
Fait à PARMAIN, le 16 juillet 2026
Loïc
TA LIANTER,
|
de PARMAIN,
Vice-président de la Communauté de Communes
de la Vallée de l'Oise et des Trois Forêts
Hôtel de ville - place Georges Clemenceau - 95620 PARMAIN — Décision n°2026-44 Envoyé en préfecture le 17/07/2026
Service Tech
Recçu en préfecture le 17/07/2026
AALLE DE PARMAyN
technique
Publié le 17/07/2026 ID : 095-219504800-20260716-DM202644-AR
Parmain, le 16 juillet 2026
Objet : AMENDES DE POLICE
NOTE EXPLICATIVE
La
commune
de
Parmain
souhaite
entreprendre
des
travaux
de voirie
sur
le
Chemin
des
Moutons
et
le
Chemin du Chêne Conti. Les
chemins,
actuellement
en
terres,
feront
l'objet
de
travaux
d'aménagement
afin
d'améliorer
leur
praticabilité et les conditions de circulation, leur durabilité et la sécurité des usagers. Cela consistera en:
-
Mise en œuvre d'un revêtement en enrobé sur la partie montante du chemin des Moutons.
-
Mise en œuvre d’un enduit bitumé sur les parties planes du chemin des Moutons et du chemin de Chêne Conti.
Le tableau ci-dessous regroupe les travaux de voirie envisagés pour l’année 2026:
Fournisseurs - N° devis
TRAVAUX
MONTANT HT
DUBRAC -— 20260029
Réalisation
enduit
bicouche
et
réfection
50.899,00 €
en
enrobés
TOTAL TRAVAUX
50.899,00 €
Dans cette action, la commune sollicite l'obtention d’une subvention d’un montant de 40.719,20 €, soit 80% de 50.899,00 £ HT au titre de l’appel à projets
« AMENDES DE POLICE » du Département du Val d'Oise.
de la Vallée de l’Oise et des Trois Forêts
Place Georges Clemenceau
95620
PARMAIN Envoyé en préfecture le 17/07/2026 Reçu en préfecture le 17/07/2026
Services Techniq
Publié le.1:7/07/2026
AALLE DE PARMAyN
techniques@
ID: 095-219504800-20260716-DM202644-AR
Parmain, le 16 juillet 2026
DEMANDE DE SUBVENTION
Dans
le
cadre
de
sa
politique
de
sécurité
et
de
travaux
de
voirie
sur
le
domaine
public
communal, la ville de Parmain effectue pour l’année 2026 les travaux suivants :
CHEMIN DES MOUTONS
/ CHEMIN DU CHÊNE CONTI :
Travaux d'aménagement de chemins actuellement en terre avec la réalisation d’un enduit
bicouche et réfection en enrobés
Dans cette
action,
la
commune sollicite
l'obtention
d’une
subvention
au titre
du
dispositif
« AMENDES DE POLICE » auprès du Département du Val d'Oise.
LANTER,
Maire de PARMAIN,
Vice-président de la Communauté de Communes
de la Vallée de l'Oise et des Trois Forêts
Place Georges Clemenceau
95620
PARMAIN Services Techniq
AALLE DE PARMA
ny
Envoyé en préfecture le 17/07/2026 Reçu en préfecture le 17/07/2026 Publié le17/07/2026 ID : 095-219504800-20260716-DM202644-AR
techniques
@vrre-parrrremer
Parmain, le 16 juillet 2026
Objet : AMENDES DE POLICE
ATTESTATION DE NON COMMENCEMENT DE TR
AVAUX
Le Maire de la commune de Parmain, Monsieur Loïc TAILLANTER, certifie que les travaux ou investissements concernant l'opération désignée ci-après :
Réalisation
TRAVAUX
RUE
MONTANT
HT
Travaux
d'aménagement
de | Chemin
des
Moutons
chemins
actuellement
en | et
Chemin
du
Chêne
terre avec la réalisation d’un | Conti enduit bicouche et
réfection
en enrobés
50.899,00 €
N’ont pas reçu
le début d'exécution avant que le dossier ne soit d
sauf
autorisation
visée
au
Il
de
l’article
R.2334-24
du
code
territoriales.
éclaré ou
réputé complet
général
des
collectivités
Loïc
TAILLANTER,
Maire de PARMAIN,
Vice-président de la Communauté de Communes
de la Vallée de l’Oise
Place Georges Clemenceau
95620
PARMAIN
et des Trois Forêts Envoyé en préfecture le 17/07/2026
k
.|
Reçu en préfecture le 17/07/2026
Service
Techni
+
MILLE DE PARMAyV
techniques
PHbIIÉ le 17/07/2026 ID : 095-219504800-20260716-DM202644-AR
Parmain, le 16 juillet 2026
Objet : AMENDES DE POLICE
PRÉVISIONNEL DE DEMARRAGE DE TRAVAUX
Les travaux de voirie sont inscrits sur le budget 2026 avec un début prévisionnel de travaux suivant
:
2026
Mois
Juillet
Août
Septembre
Octobre
Travaux
Travaux
d'aménagement voirie Chemin des Moutons et Chemin du Chêne Conti
Loïc TAILLANTER,
Maire
de PARMAIN,
Vice-président de la Communauté de Communes
de la Vailée de l’Oise et des Trois Forêts
Place
Georges
Clemenceau
95620 PARMAIN Envoyé en préfecture le 17/07/2026 Reçu en préfecture le 17/07/2026
Services
Techniq#
Publié
le
17/07/2026
MILLE DE PARMAINy
techniques@].
ID: 095-219504800-20260716-DM202644-AR
Parmain, le 16 juillet 2026
Objet : AMENDES DE POLICE
TRAVAUX DE VOIRIE
PLAN DE FINANCEMENT
Montant HT à la
Financeur
Montant
des
travaux
HT
Subventions
.
charge de la ville
DÉPARTEMENT
.
VAL
D'OISE
50
899,00
€
80%
40
719,20
€
10
179,80
€
Loïc
TAILLANTER,
FÉ
£
{
à
:
4
Maire
de PARMAIN,
Vice-président de la Communauté de Communes
de la Vallée de l'Oise et des Trois Forêts
Place Georges Clemenceau
95620
PARMAIN Envoyé en préfecture le 17/07/2026 Reçu en préfecture le 17/07/2026
ES
Publié le 17/07/2026
=
ID : 095-219504800-20260716-DM202644-AR
DUBRAC TP e 34-36, rue du Maréchal Lyautey » 93200 Saint-Denis » Tél. : 01 49 7110 90 * Fax: 0148 26 83 53 æ client@dubrac.com
MAIRIE DE PARMAIN Place Georges Clémenceau 95620 PARMAIN M. PLUQUET SAINT-DENIS
le 08/01/2026
Chantier N° 020402 Client N° : CO1310 Conducteur :
OUSMANE FADE
DJONOUMA
DEVIS N°20260029
(Selon détail ci-joint)
Réalisation d'un enduit bicouche et réfection en enrobé y/c apport complémentaire de GNT
Chemin aux moutons / Chemin du chêne conti
TOTAL BORDEREAU HT
55 325,00 €
MONTANT RABAIS PAR TRANCHE
8%
- 4 426,00 €
TOTAL HORS BORDEREAU HT
0,00 €
TOTAL HT
50 899,00 €
T.V.A. 20,00 %
10 179,80 €
TOTAL TTC
61 078,80 €
Page
1
RCS
-
N° TVA FR 53672019247-LN.S.E.E. 343 93 066 0030 P- Code A.P.E. 4211Z - SAS au Capital de 120 000,00 € - SIRET 672019247 00010
Pénalités : En application de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1992 relative aux délais de paiement entre les entreprises : des pénalités seront appliquées sur les sommes dues dès que leur règlement interviendra après la date de paiement figurant su la facture. Ces pénalités seront calculées par application d'un taux égal à 1,5 fois le taux de l'intérêt légal en vigueur à la date de paiement prévue. Le retard de paiement entrainera de plein droit des frais de recouvrement au titre de l'indemnité forfaitaire de 40€ selon le décret n°2012-1115 du 02 Octobre 2012 DEVIS N°20260029 du 08/01/2026
Envoyé en préfecture le 17/07/2026 Reçu en préfecture le 17/07/2026 Publié le 17/07/2026 ID : 095-219504800-20260716-DM202644-AR
Réalisation
d'un enduit bicouche et réfection en
enrobé y/c apport complémentaire de GNT
Code
Désignation
Unité
Qté
P.U.
Total
Réalisation d'un enduit bicouche et réfection d'une partie du
55 325,00
chemin en enrobé noir
1
Installation de chantier
FFT
1,000
50,00 €
50,00
3
Signalisation de chantier
FFT
1,000
50,00 €
50,00
6
"Confection d'un constat d'huissier
FFT
1,000
450,00 €
450,00
38
210,3
Grave naturelle 0/20 ou
béton concassé
M3
315,000
45,00 €
14
175,00
33
Réalisation d'un enduit bicouche
M2]
1870,000
4,00 €
7 480,00
45
Emulsion de bitume
Kg|
1440,000
0,50 €
720,00
22.1
Réalisation de chaussée en enrobé noir
LE METRE CARRE :
M2
720,000
45,00 €
32 400,00
M2
Total H.T. Brut
55 325,00
Page
1
RCS
-
N°TVAFR 53672019247 -LN.S.E.E. 343 93 066 0030 P- Code A.P.E. 4211Z - SAS au Capital de 120 000,00 € - SIRET 672019247 00010
Pénalités : En application de l'article 3 de la loi du 31 décembre
1992 relative aux délais de paiement entre les entreprises : des pénalités seront appliquées
sur les sommes dues dès que leur règlement interviendra après la date de paiement figurant su la facture. Ces pénalités seront calculées par application d'un taux égal à
1,5 fois le taux de l'intérêt légal en vigueur à la date de paiement prévue.
Le retard de paiement entrainera de plein droit des frais de recouvrement au titre de l'indemnité forfaitaire de 40€ selon le décret n°2012-1115 du 02 Octobre 2012 Envoyé en préfecture le 17/07/2026
A
en préfecture le 17/07/2026
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GYUZG'ATEUS = (G
chemin des moutons
Google Earth JNaue ID : 095-219504800-20260716-DM202644-AR
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Li Publié le 17/07/2026
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Publié le 17/07/2026
1
1D : 095-219504800-20260716-DM202644-AR
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