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Déliberation - DM 2026 50 Dde de Subent° au C.D. 95 titre amendes Réfect° chem. Moulin Morel
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Parmain.
Lien du pdf (Déliberation - DM 2026 50 Dde de Subent° au C.D. 95 titre amendes Réfect° chem. Moulin Morel)
Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Transports,
Envoyé en préfecture le 21/07/2026
DÉPARTEMENT DU VAL D'OISE
Reçu en préfecture le 21/07/2026 Publié le 21/07/2026
ARRONDISSEMENT DE PONTOISE
ID : 095-219504800-20260720-DM202650-AR
CANTON DE L'ISLE-ADAM
ALLE
DE
PARMAINy
MAIRIE DE PARMAIN 95620
TEL. 01 34 08 95 77
DÉCISION DU MAIRE
N°2026/50
Demande de subvention auprès du Département du Val d'Oise au titre du dispositif
« AMENDES DE POLICE »
Le Maire de la Commune de PARMAIN, Vu le Code général des collectivités territoriales, VU
la
délibération
n°2026/45
du
25
juin
2026
relative
aux
délégations
consenties
par
le
Conseil
Municipal
au
Maire
et
à
son
premier
adjoint
en
vertu
de
l’article
L.2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités Territoriales, Vu
le
projet
de
travaux
de
réfection
pour sécurisation
des
usagers
du
chemin
du
Moulin
Morel
à
Parmain, Considérant que le coût des travaux est estimé à 10.050,00 £ HT soit 12.060,20 € TTC, Considérant que ces travaux sont éligibles à
hauteur de 80% du montant HT des travaux au titre du
dispositif « AMENDES DE POLICE » du Département du Val d'Oise pour l’année 2026 ; Considérant que le montant de l’opération est inscrit dans son intégralité au budget ;
DÉCIDE
ARTICLE 1
De solliciter le Département du Val d'Oise pour l’obtention d’une subvention à hauteur de 80% de 10.050,00 € HT du montant total de travaux de réfection
pour sécurisation
des usagers du Chemin du Moulin Morel,
soit une aide maximale de 8.040,00 €.
ARTICLE
2
De
s'engager
à
prendre
en
charge
la
part
non
accordée
par
le
Département du
Val
d'Oise.
ARTICLE 3
Que
le
présent acte est rendu
exécutoire dans
les conditions
prévues aux articles
L.
2131-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 4
Madame la Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution du présent acte.
ARTICLE 5
Le présent acte peut être contesté dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, et de sa transmission au Préfet, en adressant un recours administratif préalable à son auteur et/ou
un
recours
hiérarchique au
Préfet du Val
d'Oise
à
Cergy.
L'absence de
réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet. Hôtel de ville — place Georges Clemenceau — 95620 PARMAIN — Décision n°2026-50 Envoyé en préfecture le 21/07/2026 Reçu en préfecture le 21/07/2026 Publié le 21/07/2026 ID : 095-219504800-20260720-DM202650-AR
Il peut également être contesté simultanément au recours administratif
ou dans un délai
de
2
mois
à
compter
la
décision
implicite
de
rejet
par
une
requête
au
Tribunal
Administratif
de
Cergy-Pontoise
ou
sur
la
plateforme
«
Télérecours
Citoyen
»
www.telerecours.fr.
La
requête
en
annulation
introduite
devant
le Tribunal
peut être
assortie d’une demande de suspension de l'exécution du présent acte.
Fait à PARMAIN, le 20 juillet 2026
a
+
Loïc
TAILLANTER,
PUR
'
Maire de
PARMAIN,
Vice-président de la Communauté de Communes
de la Vallée de l’Oise et des Trois Forêts
Hôtel de ville — place Georges Clemenceau — 95620 PARMAIN — Décision n°2026-50 Envoyé en préfecture le 21/07/2026 Reçu.en préfecture, le 21/07/2026 Publié-le:21/07/2026 ID : 095-219504800-20260720-DM202650-AR
Service
Tech
techniques
AALLE
DE
PARMAIN
Parmain, le 20 juillet 2026
Objet : AMENDES DE POLICE
NOTE EXPLICATIVE
La commune de Parmain souhaite entreprendre des travaux de voirie sur le Chemin du Moulin Morel. Cette opération vise à remettre en état le chemin du
Moulin
Morel dégradé (nombreux nids de poule) par
suite
du
salage
cet
hiver afin
de
d'améliorer les
conditions de
circulation
et de
renforcer la
sécurité
des
déplacements actifs. Le tableau ci-dessous regroupe les travaux de voirie envisagés pour l’année 2026 :
Fournisseurs - N° devis
TRAVAUX
MONTANT HT
DTP21
Remise en état de la voirie
10.050,00 €
TOTAL TRAVAUX
10.050,00 €
Dans cette action, la commune sollicite l'obtention d’une subvention d’un montant de 8.040,00 £, soit 80% de 10.050,00 € HT au titre de l’appel à projets « AMENDES DE POLICE » du Département du Val d'Oise.
Loïc TAILLANTER,
a
n
ex
“2%
Maire de PARMAIN,
Vice-président de la Communauté de Communes
de la Vallée de l’Oise et des Trois Forêts
Place Georges Clemenceau
95620
PARMAIN Envoyé en préfecture le 21/07/2026
|
|
Reçu en préfecture le 21/07/2026
Services Techniq|
pupiié le 21/07/2026
us
LE
DE
PARM
.
we
ds
techniques@}
5: 605 5;9804800-20260720-DM202650-AR
Parmain, le 20 juillet 2026
DEMANDE DE SUBVENTION
Dans le cadre de sa politique de réfection pour sécurisation des usagers sur le domaine public communal, la ville de Parmain effectue pour l’année 2026 les travaux suivants :
CHEMIN DU MOULIN MOREL
Remise en état de voirie
Dans cette
action,
la
commune sollicite
l’obtention
d’une
subvention
au titre
du
dispositif
« AMENDES DE POLICE » auprès du Département du Val d'Oise.
Maire
de
PARMAIN,
Vice-président de la Communauté de Communes
de la Vallée de l’Oise et des Trois Forêts
Place Georges Clemenceau
95620
PARMAIN Envoyé en préfecture le 21/07/2026 Reçu en préfecture le 21/07/2026
Services Techniql
publié 18‘21/07/2026 ID : 095-219504800-20260720-DM202650-AR
AALLE DE PARMAIN
techniques
Parmain, le 20 juillet 2026
Objet : AMENDES DE POLICE
ATTESTATION DE NON-COMMENCEMENT DE TRAVAUX
Le Maire de la commune de Parmain, Monsieur Loïc TAILLANTER, certifie que les travaux ou investissements concernant l'opération désignée ci-après :
Réalisation
TRAVAUX
RUE
MONTANT
HT
Réfection
route
pour
|
Chemin
du
Moulin
|
10
050,00
€
sécurisation usagers
Morel
N'ont pas reçu le début d'exécution avant que le dossier ne soit déclaré ou réputé complet sauf
autorisation
visée
au
Il
de
l’article
R.2334-24
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Maire de PARMAIN,
Vice-président de la Communauté de Communes
de la Vallée de l'Oise et des Trois Forêts
Place Georges Clemenceau
95620
PARMAIN VILLE
DE
PARMAYN
Objet : AMENDES DE POLICE
Envoyé en préfecture le 21/07/2026
Service Technid.
Reçu en préfecture le 21/07/2026
techniques@]
Publié
le
21/07/2026
ID : 095-219504800-20260720-DM202650-AR
Parmain, le 20 juillet 2026
PRÉVISIONNEL DE DEMARRAGE DE TRAVAUX
Les travaux de voirie sont inscrits sur le budget 2026 avec un début prévisionnel de travaux suivant :
2026
Mois
Travaux
Juin
Juillet
Réfection voirie Chemin du Moulin
Morel
Août
Septembre
Maire de PARMAIN,
Vice-président de la Communauté de Communes
de la Vallée de l’Oise et des Trois Forêts
Place Georges Clemenceau
95620 PARMAIN VALLE DE PARMAIN
Envoyé en préfecture le 21/07/2026 Reçu en préfecture le 21/07/2026
Services Techniq|
publié le 24/07/2026
techniques @
5 : 505
319504800-20260720-DM202650-AR Parmain, le 20 juillet 2026
Objet : AMENDES DE POLICE
TRAVAUX DE VOIRIE
PLAN DE FINANCEMENT
Montant HT à la
Subventions
.
charge de la ville
Financeur
Montant des travaux HT
DÉPARTEMENT
:
VAL
D'OISE
10
050,00
€
80%
8 040,00
€
2 010,00
€
Loïc TAILLANTER,
Maire de PARMAIN,
Vice-président de la Communauté de Communes
de la Vallée de l’Oise et des Trois Forêts
Place Georges Clemenceau
95620
PARMAIN AU-DELÀ DE VOS EXIGENCES
Envoyé en préfecture le 21/07/2026 Reçu en préfecture le 21/07/2026 Publié le 21/07/2026 ID : 095-219504800-20260720-DM202650-AR
Marines,
le 10/07/2026
RUE DES CARREAUX ZA DES CARREAUX
Mairie de PARMAIN
95640 MARINES Tél: 0130398261 Fax :
0130399345
Place Georges Clemenceau 95620
PARMAIN
A l'attention de :
Mr PLUQUET
OBJET.
:
Devis N°
D2607024
Remise en état de voirie à
l'enrobé projeté
ISO 9001
N°
Désignation
Un
Quantité
Prix unit.
Montant H.T.
1
Mise à disposition de l'atelier de projection d'enrobés
J
2,000!
3 420,00
6 840,00
comprenant : - 1
camion enrobeur projeteur y compris 1
chauffeur et 1
opérateur pour une journée maximale de 7H00 - 1
rouleau compacteur mixte type BW100 ACM largeur 100
cm et son chauffeur
2
Fourniture de cailloux porphyres lavés 2/4 ou 4/6
T
20,000
61,00
1
220,00
3
Fourniture d'émulsion pour couche d'accrochage et enrobage
T
|
2,000
995,00
1
990,00
La quantité de cailloux et d'émulsion mise en oeuvre chaque jour peut varier selon le type de dégradation et la distance entre les points à traiter.
Les quantités indiquées dans ce devis
sont une estimation haute,
il vous sera facturé la juste quantité
appliquée. Prévoir le passage d'une balayeuse de voirie avant notre intervention afin de nettoyer le support. Liste des voies à traiter : - Chemin du Moulin Morel Validité de l'offre :
3 mois
Intervention de mars à octobre
TOTAL GENERAL
19 050,00
DTP2
TOTAL HT
10 050,00
Le client
Le directeur
Total T.V.A. 20,00 %
2 010,00
Mention manuscrite
Christophe
DEPEE
Total T.T.C.
12 060,00
"Lu et approuvé, bon pour accord"
2
Ces
c
5
Car
TT
481
955 458 RCS PONTOISE - N° SIRET : 48195545800023 - N°
SIREN : 481
955 458
Page 1
=eN° TVA.
FR03481955458 - SAS au capital de 68 556 Euros
©Sage Envoyé en préfecture le 21/07/2026 ID : 095-219504800-20260720-DM202650-AR Reçu en préfecture le 21/07/2026 Publié le 21/07/2026
"à x L” Envoyé en préfecture le 21/07/2026 Reçu en préfecture le 21/07/2026 Publié le 21/07/2026
EM
ID : 095-219504800-20260720-DM202650-AR
CHEMIN DU MOULIN MOREL