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Compte-Rendu - CR CM du 17 10 17
Document publié le Mardi 17 octobre 2017 par la commune de Pruines.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM du 17 10 17)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Justice et droit,
COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
Du 17 OCTOBRE 2017
L’an deux mille dix-sept et le dix-sept octobre à vingt heures trente, le conseil municipal, régulièrement
convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de
Christian POUGET, Maire.
Conseillers présents : BARRE Fernand, CARLES Christian, LAPORTE Guy, LENOIR Benvinda, MERLET Claude,
PRADALIER Lydia, VANAUDENHOVE Benjamin, VIARGUES Marie-Amélie, VIDAL Marlène.
Absente excusée : VIELLE Sylvie
***********************************************
DELIBERATION N° 2017/035
Création/suppression d’emplois dans le cadre de modifications horaires supérieurs à 10%
Monsieur le maire informe le conseil municipal que 2 agents de la collectivité ont demandé la modification de
la durée hebdomadaire de service de l’emploi correspondant.
Ces modifications sont assimilées à une suppression d’emploi et à la création d’un nouvel emploi car elles
modifient au-delà de 10% la durée initiale de l’emploi.
Monsieur le maire propose à l’assemblée :
Conformément aux dispositions fixées aux articles 34 et 97 de la loi du 26 janvier 1984,
- De supprimer l’emploi d’adjoint technique créé à temps non complet par délibération du 20 juin 2014 pour une durée de 24h30 par semaine et de créer un emploi d’adjoint technique à temps non complet pour une durée de 21h00 par semaine à compter du 1er novembre 2017.
- De supprimer l’emploi d’adjoint technique créé à temps non complet par délibération du 6 avril 2015 pour une durée de 15h00 par semaine et de créer un emploi d’adjoint technique à temps non complet pour une durée de 11h30 par semaine à compter du 1er novembre 2017.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale, notamment ses articles 34 et 97,
Sous réserve de l’avis du Comité Technique Départemental saisi le 4 octobre 2017,
Vu le tableau des emplois,
Décide :
- D’adopter la proposition du maire,
- De modifier le tableau des emplois,
- D’inscrire au budget les crédits correspondants.
Adopté à l’unanimité des membres présents.
DELIBERATION N° 2017/036
Modification délibération N°217/022
Mise à disposition d’un agent auprès de la commune de Nauviale
Monsieur le maire expose au conseil municipal qu’il convient de modifier la délibération n° 2017/022 du 7 août
2017 ainsi qu’il suit :
La première phrase de la délibération est supprimée et remplacée par :
« Dans le cadre de la mise en place du RPI, les communes de Pruines et de Nauviale ont décidé, conjointement,
la mise à disposition d’un agent technique de la mairie de Pruines auprès des élèves de la classe maternelle de
l’école de Nauviale, les mercredis matins de 7h30 à 12h30 »
La suite de la délibération demeure inchangée.
Le conseil municipal, après délibération, approuve cette modification. DELIBERATION N° 2017/037
Convention RPI des communes de Nauviale, Pruines et Mouret
Monsieur le maire donne lecture de la convention déterminant le fonctionnement du Regroupement
Pédagogique Intercommunal (RPI) des communes de Nauviale, Pruines et Mouret et fixant la répartition des
charges de fonctionnement.
Cette convention comprend les articles suivants :
• Article 1 Structure du RPI
• Article 2 Conseil du RPI
• Article 3 Frais de fonctionnement
• Article 4 Répartition
• Article 5 Frais d’investissement
• Article 6 Financement de l’Office Central de la Coopération à l’Ecole (OCCE) • Article 7 Coût des activités péri-éducatives
• Article 8 Garderie scolaire
• Article 9 Cantine
• Article 10 Autres services
• Article 11 Durée et révision
•
Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents :
- Approuve la convention du Regroupement Pédagogique Intercommunal des communes de Nauviale, Pruines et Mouret
- Autorise le maire à signer cette convention.
DELIBERATION N° 2017/038
Modification des statuts du SIAH de la Vallée du Dourdou de Conques
L’article 56 de la loi MAPTAM, modifié par l’article 76 de la loi NOTRE, a entendu confier l’exercice obligatoire
de la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) aux Etablissements
Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre au plus tard au 1er janvier 2018.
Toutefois le législateur offre la possibilité aux communautés de communes de transférer cette compétence à
un Syndicat Mixte. Le bassin du Lot amont et du Dourdou de Conques est à cheval sur 13 communautés de
communes et une communauté d’agglomération. Au regard des missions (entretien des berges, prévention des
inondations, amélioration de la qualité des cours d’eau, sensibilisation…) qu’il porte depuis une trentaine
d’années pour 73 communes du bassin du Lot, le Syndicat Mixte Lot Dourdou (SMLD) est prêt à exercer la
compétence GEMAPI pour le compte de ces EPCI au 1er janvier 2018.
Ainsi le 19 septembre 2017, en lien étroit avec les 14 EPCI concernés, le Comité syndical du SMLD s’est
prononcé favorablement pour la modification de ses statuts et l’extension de son périmètre afin d’être en
mesure de porter la GEMAPI pour le compte des EPCI concernés.
Parallèlement, les statuts du SIAH de la Vallée du Dourdou de Conques (syndicat qui adhère au SMLD) doivent
être adaptés pour permettre la dissolution de ce syndicat au 31 décembre 2017 et permettre aux
Communautés de communes du bassin du Lot d’adhérer au SMLD en lieu et place du SIAH de la Vallée du
Dourdou de Conques au 1er janvier 2018. Plus précisément, la modification statutaire vise à aligner les statuts
du SIAH de la Vallée du Dourdou de Conques sur ceux du SMLD.
La préfecture de l’Aveyron constatera, au 31 décembre 2017, que le SIAH entièrement inclus dans le périmètre
du SMLD, a des statuts identiques à ce dernier et procèdera alors à sa dissolution de plein droit au titre de
l’article L.5212-33 du CGCT le 31 décembre 2017.
Ainsi par délibération du 27 septembre 2017, le comité syndical du SIAH de la Vallée du Dourdou de Conques
s’est prononcé favorablement à la modification de ses statuts. La modification des statuts porte sur l’article 3 des statuts du SIAH de la Vallée du Dourdou de Conques tel que
rédigé dans le projet de statuts joint à la présente.
Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal :
- D’approuver la modification des statuts du SIAH de la Vallée du Dourdou de Conques, ci-annexés, - D’autoriser le maire à notifier la présente délibération au président du SIAH. - D’autoriser le maire à demander au Préfet, au terme de cette consultation, de bien vouloir arrêter les statuts modifiés, si les conditions de majorité qualifiée requises sont bien réunies, - D’autoriser le maire à prendre toutes mesures et signer tous actes nécessaires à l’exécution de cette présente délibération
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
- Approuve la modification des statuts du SIAH de la Vallée du Dourdou de Conques, ci-annexés, - Autorise le maire à notifier la présente délibération au Président du SIAH, - Autorise le maire à demander au Préfet, au terme de cette consultation, de bien vouloir arrêter les statuts modifiés, si les conditions de majorité qualifiée requises sont réunies, - Autorise le maire à prendre toutes mesures et signer tous actes nécessaires à l’exécution de cette présente délibération.
DELIBERATION N° 2017/039
Modification des statuts de la Communauté de Communes Conques-Marcillac au 1er janvier
2017
Monsieur le maire expose au conseil municipal que conformément à la loi NOTRe, les EPCI doivent se mettre
en conformité avec les dispositions relatives à leurs compétences au 1er janvier 2018.
Le conseil communautaire, par délibération n° 03/08482017 du 26 septembre 2017, a approuvé la modification
des compétences statutaires et les statuts modifiés sur la base du projet de statuts.
Les communes membres ont trois mois pour se prononcer quant à son contenu.
Monsieur le maire donne lecture des nouveaux statuts en précisant les modifications apportées.
Le conseil municipal après en avoir délibéré :
- Approuve la modification de compétences statutaires à compter du 1er janvier 2018, - Approuve les statuts modifiés sur la base du projet de statuts
- Autorise le maire à signer toutes pièces relative à cette décision.
DELIBERATION N° 2017/040
Rapport 2016 sur le prix et la qualité du service (RPQS) en matière d’assainissement
Monsieur le maire expose au conseil municipal qu’aux termes de l’article L 224-5 du Code Général des
Collectivités Territoriales, il convient de présenter à l’assemblée délibérante le rapport annuel sur le prix et la
qualité du service public de l’assainissement.
Après présentation de ce rapport, le conseil municipal :
- Prend acte de la présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service assainissement pour l’année 2016. DELIBERATION N° 2017/041
Décision modificative budgétaire n° 1/2017
Monsieur le maire indique au conseil municipal qu’il convient d’adopter la modification budgétaire suivante :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Désignation Diminution de crédits Augmentation de crédits
D – 022 Dépenses imprévues 750,00 €
D – 6688 autres charges financières 750,00 €
Total 750,00€ 750,00 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
Désignation Diminution de crédits Augmentation de crédits
D – 020 Dépenses imprévues 664,26 €
D – 2151 Réseaux de voirie 664,26 €
Total 664,26 € 664,26 €
Le conseil municipal, après délibération,
- Approuve la décision modificative budgétaire n° 1/2017.