Déliberation - 03 05

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Déliberation - 03 05 Document publié le Lundi 19 mai 2003 par la commune de Brax. Lien du pdf (Déliberation - 03 05)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Sécurité sociale, Sécurité publique, REPUBLIQUE FRANÇAISE MAIRIE DE BRAX DEPARTEMENT DE LA

Liberté - Égalité - Fraternité HAUTE GARONNE

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 19 MAI 2003

Nombre de conseillers :

En exercice : 19

Présents : 17

Votants : 17

L’an deux mille trois et le dix neuf mai à vingt et une heures, le Conseil Municipal de la Commune de BRAX, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre VERGÉ, Maire.

Étaient présents : Mesdames, Nadine AYMARD, Geneviève BÉGUÉ, Danielle BORDES, Josette CHERBONNEL, Amapola GARRIC, Catherine QUIJOUX, Mademoiselle Delphine BANDARRA, Messieurs, Marc BERTAINA, Roger BOREL, Gilles BROSSERON, Thierry HUGUET, Patrick JIMENA, Philippe JODRY, André LAPASSET, Michel MEILLIEUX, Bernard POMMET.

Absentes excusées : Mesdames Marilyn de VAULX, Pascale PRAT-EYQUEM.

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.

Monsieur Bernard POMMET est désigné comme secrétaire de séance.

Ouverture de la séance à 21 heures.

Monsieur le Maire avant de passer à l’examen de l’ordre du jour demande au Conseil Municipal de bien vouloir lui faire connaître s’il y a des corrections éventuelles à apporter au dernier compte rendu de séance. En l’absence de remarque il considère qu’il est adopté.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal qui accepte, de rajouter à l’ordre du jour en questions diverses les points suivants :

- information sur la mise en culture de maïs transgénique,

- information sur le dossier de la fête locale,

- information sur la mise en place d’un marché de plein vent,

- vœu concernant l’évolution de l’Education Nationale.

MAIRIE DE BRAX - 9, rue de la Mairie - 31490 BRAX - Tél : 05.62.13.06.70- Fax : 05.62.13.06.71 E mail : contact@mairie-brax.frI – PROJET D’ELECTRIFICATION DE DEUX ABRIS BUS PRESENTE PAR LE S.D.E.H.G.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que dans le cadre de ses compétences statutaires, le Syndicat Départemental d’Electricité de la Haute-Garonne a étudié les travaux de raccordement à l’éclairage de deux abribus du Conseil Général comprenant :

- rue du Stade, abri bus n° 1209, la réalisation d’un réseau d’éclairage souterrain de 24 mètres de longueur,

- chemin de la Chauge, abri bus n° 1149, la réalisation d’un réseau d’éclairage souterrain de 17 mètres de longueur dans gaine existante sous chaussée,

- de travaux connexes de raccordement.

Le coût total de ce projet est estimé à 3 441 € TTC.

Monsieur le Maire précise que le Syndicat Départemental d’Electricité de la Haute- Garonne sera attributaire du FCTVA.

Compte tenu de la participation du Syndicat Départemental d’Electricité de la Haute- Garonne, la contribution de la commune sera au plus égale à 30 €.

Ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve par 17 voix le projet et décide de verser au Syndicat Départemental d’Electricité de la Haute-Garonne une contribution au plus égale à 30 € et d’imputer la dépense sur les crédits ouverts à l’article 238 du budget primitif de la commune.

II – SYNDICAT MIXTE POUR L’AMENAGEMENT DE LA FORET DE BOUCONNE : DEMANDE DE RETRAIT DE LA COMPETENCE « CENTRE DE LOISIRS » DES COMMUNES DE COLOMIERS, CUGNAUX, CORNEBARRIEU, TOURNEFEUILLE ET COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA SAVE AU TOUCH.

Après avoir déposé sur le bureau de l’Assemblée le dossier, Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal de la lettre du 16 avril 2003 de Monsieur le Président du Syndicat Mixte pour l’Aménagement de la Forêt de Bouconne, qui informe que par délibération en date du 2 avril 2003, le Comité Syndical a accepté le retrait des communes de COLOMIERS, CORNEBARRIEU, CUGNAUX, TOURNEFEUILLE et COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA SAVE AU TOUCH.

En application de l’article L 5211-19 du Code Général des Collectivités, les Conseils Municipaux de chaque commune membre doivent se prononcer, dans un délai de 3 mois, à compter de la notification.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal par 17 voix, accepte le retrait des communes de COLOMIERS, CORNEBARRIEU, CUGNAUX, COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA SAVE AU TOUCH et TOURNEFEUILLE.III – MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE DE LA BANLIEUE OUEST DE TOULOUSE.

Après avoir déposé sur le bureau de l’Assemblée le dossier, Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal de la lettre du 18 avril 2003 de Monsieur le Président du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple de la Banlieue Ouest de Toulouse, qui informe que par délibération en date du 3 avril 2003, le Comité Syndical a accepté les modifications statutaires du Syndicat Mixte, consistant d’une part à reprendre l’appellation « SIVOM de la Banlieue Ouest de Toulouse » et d’autre part, la nouvelle adresse du siège social.

En application de l’article L 5211-20 du Code Général des Collectivités Locales, le Conseil Municipal de chaque commune membre doit se prononcer, dans un délai de 3 mois, à compter de la notification.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal par 17 voix, accepte les modifications statutaires du Syndicat Mixte.

IV – FIXATION DES DROITS DE PLACE POUR LA FETE FORAINE.

Après avoir déposé sur le bureau de l’Assemblée le dossier, Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal, l’obligation de fixer les droits de place dus par les forains pour l’occupation du domaine public lors de la Fête Locale.

Ces tarifs dont la base est le mètre linéaire, modulés en fonction de la catégorie des métiers, seront pris dans le respect de la convention nationale signée entre l’association des Maires de France, la Fédération Nationale des Comités Officiels des Fêtes et les Syndicats de Forains.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée les tarifs suivants :

- Baraques à une façade : le mètre linéaire 4,00 €

(tir, loterie, peluche, pêche aux canards etc)

- Gros manège (auto scooter, chenille, tagada) : forfait 200,00 €

- Manège enfantin : forfait 75,00 €

- Boîtes à jeux (quatre cotés) : le mètre linéaire 4,50 €

Après cet exposé le Conseil Municipal accepte la proposition de Monsieur le Maire par 17 voix.

V – CREATION DU CONSEIL INTERCOMMUNAL DE SECURITE ET DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE.

Après avoir déposé sur le bureau de l’Assemblée le dossier, Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que par délibération du 25/10/2002 et selon le décret 2002-999 du 17 juillet 2002 relatifs aux dispositifs territoriaux et de coopération pour la prévention et la lutte contre la délinquance et à la circulaire permettant son application, la Communauté d’Agglomération du Grand Toulouse a créé un Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance sur son périmètre de compétence.Vu le décret n° 2002-999 du 17 juillet 2002 relatif aux dispositifs territoriaux de sécurité et de coopération pour la prévention et la lutte contre la délinquance,

Vu la circulaire du 17 juillet 2002 relative aux dispositifs territoriaux de sécurité et de coopération pour la prévention et la lutte contre la délinquance,

Qui prévoient le remplacement des Conseils Communaux et Intercommunaux de Prévention de la Délinquance et des Comité de pilotage des Contrats Locaux de Sécurité par un Conseil Local de Sécurité et de Prévention,

Il est proposé de créer un Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CISPD) sur le périmètre de la Communauté d’Agglomération du Grand Toulouse.

Le Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance du Grand Toulouse sera un lieu unique de réflexion, d’organisation et de coordination des actions partenariales en matières de sécurité pour les communes membres :

- concertation sur les priorités de la lutte contre l’insécurité ;

- échange d’informations concernant les attentes de la population ;

- définition des objectifs à atteindre grâce, à l’intervention coordonnée des différents partenaires.

Il sera chargé de la mise en œuvre et de l’évaluation des Contrats Locaux de Sécurité :

- pilotage des opérations d’élaboration et de mise à jour des diagnostics ;

- organisation des réunions des comités de pilotage et autres groupes techniques de suivi ;

- mise en œuvre des procédures d’évaluation des actions précisées dans les fiches- actions ;

- mobilisation des partenaires publics et privés impliqués dans la démarche.

Le Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance du Grand Toulouse sera présidé par le Président du Grand Toulouse. Conformément aux textes, le Préfet et le Procureur en seront membres de droit. Le Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance sera composé d’élus, de chefs de services de l’Etat désignés par le Préfet, de représentants des professions confrontées aux manifestations de la délinquance, de responsables des services sociaux, de représentants d’associations.

Le Conseil Municipal par 17 voix :

- approuve la création du Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance dans les conditions exposées ci-dessus ;

- autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à cet effet.VI – FORMATION DU JURY D’ASSISES POUR 2004 : TIRAGE AU SORT DES JURES.

Après avoir déposé sur le bureau de l’Assemblée le dossier, Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que par arrêté préfectoral du 18 février 2003, il est demandé aux communes d’effectuer la désignation des jurés d’assises par tirage au sort, à partir de la liste électorale. Pour la commune de BRAX, le nombre de personnes à désigner est de trois, ils devront être âgés de plus de 23 ans au 1er janvier 2004.

- 1er tirage : DESMOULIN Brigitte épouse DELMAU

née le : 07 juin 1959 à TOULOUSE (Haute-Garonne)

domiciliée : 29 avenue du Château d’Eau à BRAX

- 2éme tirage : BRAUN Jean-Pierre André Daniel

né le : 08 mars 1947 à SURESNES (Hauts-de-Seine)

domicilié : 11 chemin de la Chauge à BRAX

- 3éme tirage : TABARD Christian Gabriel

né le : 10 novembre 1944 à TOULOUSE (Haute-Garonne)

domicilié : 3 avenue du Château d’Eau à BRAX

Sont tirés au sort pour figurer sur la liste préparatoire de la liste annuelle des jurés pour l’année 2004, ces personnes seront informées individuellement.

VII – INFORMATION SUR LE CHOIX DES ENTREPRISES POUR LA CREATION DE LA SALLE OMNISPORTS – AUTORISATION DE SIGNATURE DES MARCHES.

Après avoir déposé sur le bureau de l’Assemblée le dossier, Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que pour le marché des travaux de la salle omnisports, le premier appel d’offre lancé le 3 septembre 2002 a été classé sans suite, car trop éloigné de l’objectif recherché.

Le projet a été modifié pour diminuer certains coûts, le gros œuvre a été réévalué par le maître d’œuvre pour correspondre aux prix du marché et l’opération a été décomposée en une tranche ferme et une tranche conditionnelle.

Un nouvel appel d’offre a été lancé le 27 novembre 2002 et la commission d’appel d’offres s’est réunie le 4 février 2003 pour retenir les offres les plus intéressantes.

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Michel MEILLIEUX, Conseiller Municipal Délégué, qui indique que le marché de travaux s’élève alors à 757 789,25 € H.T. pour les deux tranches avec les entreprises suivantes retenues :Lot Objet Entreprise Montant T.T.C. € Total

H.T. €

Tranche

ferme

Tranche

conditionnelle

Total

1 Gros Œuvre Manfé 318 438,66 56 709,28 375 147,94 313 668,84

2 Charpente (prise en compte l’option) Tréma 266 564,87 12 519,48 279 084,35 233 348,11

3 Menuiserie extérieure Mas 49 044,13 15 349,68 64 313,81 53 774,08

4 Menuiserie intérieure Polybois 4 061,30 3 574,60 7 635,90 6 384,53

5 Cloisons, doublages, faux plafonds P.M.P. 13 763,44 8 012,86 21 776,30 18 207,60

6 Sols souples T.P.R. 5 952,03 5 395,47 11 347,50 9 487,87

7 Sols sportifs Sorrespi 46 524,40 - 46 524,40 38 900,00

8 Carrelage faïence Mosailux 18 286,00 1 645,12 19 931,12 16 664,88

9 Peinture E.P.E. 7 981,95 3 102,03 11 083,98 9 267,54

10 Plomberie sanitaire Maussang 18 487,05 975,94 19 462,99 16 273,40

11 Electricité CEDES 33 749,00 6 018,51 39 767,51 33 250,42

12 Equipements sportifs GES 10 240,15 - 10 240,15 8 561,99

TOTAUX 793 092,93 € 113 302,97 € 906 315,95 € 757 789,25 €

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de l’autoriser à signer les marchés avec les entreprises retenues pour les montants ci-dessus.

Après cet exposé le Conseil Municipal accepte par 17 voix.

VIII – MODIFICATIONS BUDGETAIRES.

DELIBERATIONS M ODIFICATIVES

Après avoir déposé sur le bureau de l’assemblée le dossier, Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’après le vote du budget primitif il y a nécessité d’ajuster certains comptes.COMMUNE

Décision modificative n° 1

Désignation Diminution sur

crédits ouverts

Augmentation sur

crédits ouverts

D 2112-0306 : Classement des chemins 4 000,00 €

D 2181-0204 : Mise normes install. elec. Mairie 867,00 €

D 2313-12 : Surface sportive polyvalente 4 000,00 €

D 2313- 12 : Surface sportive polyvalente 3 000,00 €

D 2313-12 : Surface sportive polyvalente 867,00 €

D 2315-0305 : Aménagement du cimetière 3 000,00 €

Le Conseil Municipal accepte par 17 voix.

EAU POTABLE

Décision modificative n° 1

Désignation Diminution sur

crédits ouverts

Augmentation sur

crédits ouverts

D 023 : Virement à section investis. 23 000,00 €

D 2315-0303 : AEP 2003 23 000,00 €

D 672 : Charges sur exercices antér. 2 266,00 €

D 673 : Titres annulés (exercice antér.) 20 734,00 €

R 021 : Virement section fonctionnement 23 000,00 €

Le Conseil Municipal accepte par 17 voix.

IX – DEMANDE DE SUBVENTIONS.

1 – ACHAT DE MOBILIER SCOLAIRE.

Monsieur le Maire donne la parole à Mme Bordes qui informe le Conseil Municipal de la nécessité d’acquérir du mobilier pour aménager le préfabriqué, protéger du soleil certaines classes, compléter l’équipement de la BCD et acquérir un premier lot de matériels pour assurer la mise en place d’un C.L.A.E. à la rentrée de septembre.

Elle soumet à l’assemblée les diverses propositions chiffrées pour l’acquisition de matériel.

L’ensemble des devis qui présentent le meilleur rapport usage/qualité/prix donnent un prix total de 5 766,70 € HT.Monsieur le Maire souhaite que le Conseil Municipal suive les choix proposés.

Dans le plan de financement, Monsieur le Maire prévoit d’obtenir l’aide du Conseil Général et il demande au Conseil Municipal de l’autoriser à la solliciter. La part restant à la charge de la commune après déduction de la subvention, sera financée par l’utilisation de fonds propres ou par la souscription d’emprunt. La dépense sera inscrite au Budget Primitif 2002 à l’article 2184 opération 0302.

Après cet exposé le Conseil Municipal accepte les propositions et autorise Monsieur le Maire par 17 voix.

2 – ACHAT D’ UN PODIUM .

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il y a nécessité d’acquérir un podium aux normes qui pourra être monté dans la salle polyvalente ou sur la place du village. Il cède la parole à Monsieur Philippe JODRY, Maire Adjoint, qui informe la Conseil Municipal que plusieurs sociétés ont été contactées et que la mieux disante est SAMIA DEVIANNE et indique que le modèle PODIUM PRO 12/24 au prix de 11 435,10 € H.T., apparaît être celui qui présente le meilleur rapport usage/qualité/prix et il souhaite que le Conseil Municipal le suive sur ce choix.

Dans le plan de financement, Monsieur le Maire prévoit d’obtenir l’aide du Conseil Général et il demande au Conseil Municipal de l’autoriser à la solliciter. La part restant à la charge de la commune après déduction de la subvention, sera financée par l’utilisation de fonds propres ou par la souscription d’emprunt. La dépense sera inscrite au Budget Primitif 2002 à l’article 2181 opération 0303.

Après cet exposé le Conseil Municipal accepte les propositions et autorise Monsieur le Maire par 17 voix.

X – MISE EN PLACE DU CENTRE DE LOISIRS ASSOCIE À L’ECOLE.

1 - AUTORISATION DE SIGNATURE D’ UNE CONVENTION.

Après avoir déposé sur le bureau de l’assemblée le dossier, Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que depuis une dizaine d’années, nous avons examiné à plusieurs reprises la mise en place d’un C.L.A.E. mais les contraintes financières nous ont fait reculer à chaque fois. La mise en place il y a quelques années des contrats temps libre qui sont venus compléter les contrats enfance permettent d’avoir des aides complémentaires de la Caisse d’Allocations Familiales.

Le 3 mai 2002, Lionel JOSPIN, Premier Ministre, et les Ministres concernés ont signé un décret rendant obligatoire la mise en place d’un C.L.A.E. dès qu’il y a un nombre important d’enfants. En contrepartie, les taux d’encadrement ont baissé et sont devenus de un animateur pour dix mineurs de moins de six ans et d’un animateur pour quatorze mineurs de plus de 6 ans.

Si ces conditions sont respectées, la Caisse d’Allocations Familiales participe à environ 55 % du déficit de fonctionnement de la structure. En espérant que le vent d’austérité qui souffle au niveau de l’Etat ne modifie pas ces données, cela donne une charge supportable pour la commune.

Après cet exposé Monsieur le Monsieur laisse la parole à Madame Danièle BORDES, qui indique que ce C.L.A.E. sera organisé en passant un contrat avec un prestataire de service et la charge de la commune est de 17 468,20 € pour l’année 2003 et 35 662,48 € pour 2004.Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de l’autoriser à signer la convention avec le prestataire retenu.

Après cet exposé le Conseil Municipal accepte par 17 voix.

2 - APPROBATION DES TARIFS.

Le C.L.A.E correspond à la mise en place d’un service nouveau et, comme la commune, les parents doivent participer au financement de ce nouveau service.

Les augmentations seront différenciées suivant les revenus des familles. Pour les revenus les plus bas, le pris payé pour le midi n’évoluera pas.

Ensuite Madame BORDES donne lecture des tarifs tels qu’ils ont été proposés par la commission enfance :

Quotient Familial jusqu’à 6 503 €

• C.L.A.E., par jour (matin et/ou soir) 1,50 €

• Restauration

- Repas : 2,60 + C.L.A.E. : 0,27 2,87 € le repas réservé

- Repas : 3,07 + C.L.A.E. : 0,27 3,34 € le repas réservé occasionnellement - Repas : 4,54 + C.L.A.E. : 0,27 4,81 € le repas non réservé

- Additif au repas : 0,22 + C.L.A.E. : 0,27 0,49 € le repas amené

Quotient Familial au-dessus de 6 503 € et jusqu’à 9 291 €

• C.L.A.E., par jour (matin et/ou soir) 2,00 €

• Restauration

- Repas : 2,87 + C.L.A.E. : 0,35 3,22 € le repas réservé

- Repas : 3,34 + C.L.A.E. : 0,35 3,69 € le repas réservé occasionnellement - Repas : 4,81 + C.L.A.E. : 0,35 5,16 € le repas non réservé

- Additif au repas : 0,49 + C.L.A.E. : 0,35 0,84 € le repas amené

Quotient Familial au-dessus de 9 291 €

• C.L.A.E., par jour (matin et/ou soir) 2,50 €

• Restauration

- Repas : 2,87 + C.L.A.E. : 0,55 3,42 € le repas réservé

- Repas : 3,34 + C.L.A.E. : 0,55 3,89 € le repas réservé occasionnellement - Repas : 4,81 + C.L.A.E. : 0,55 5,36 € le repas non réservé

- Additif au repas : 0,49 + C.L.A.E. : 0,55 1,04 € le repas amenéLa Caisse d’Allocations Familiales a donné son accord sur ces tarifs.

Après cet exposé, le Conseil Municipal approuve les tarifs de la restauration et du C.L.A.E. par 17 voix.

XI – EXTENSION DE LA REGIE POUR L’ENCAISSEMENT DES JETONS DU TENNIS ET PERCEPTION DES DROITS DE PLACE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC.

Après avoir déposé le dossier sur le bureau de l’Assemblée, Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que les besoins croissants de la population nécessitent des réponses en terme de services dont le coût doit être supporté par les usagers.

Monsieur le Maire rappelle que, pour faciliter l’encaissement de ces recettes et

conformément aux dispositions de l’article 18 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la Comptabilité Publique, des régisseurs peuvent être chargés, pour le compte des comptables publics, de ces opérations dans le cadre des régies.

Il demande l’autorisation d’étendre la compétence de la régie existante, instituée par délibération du Conseil Municipal en date du 3 octobre 1980 et modifiée le 30 mai 2002, pour la perception des jetons du tennis et des droits de place d’occupation du domaine public.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, autorise Monsieur le Maire à étendre l’objet de celle existante pour la perception des jetons du tennis et des droits de place d’occupation du domaine public, par 17 voix pour.

XII – DESIGNATION DES DELEGUES DE LA SECTION « DECHETS URBAINS » DU S.I.V.O.M. OUEST.

Après avoir déposé le dossier sur le bureau de l’assemblée, Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que Madame de VAULX ne pouvant assister aux réunions de la section Ordures Ménagères du SIVOM Ouest et que Monsieur BROSSERON devant avoir une activité professionnelle incompatible avec le statut de délégué, il propose de désigner Monsieur MEILLIEUX et Monsieur JODRY pour les remplacer.

Après cet exposé le Conseil Municipal accepte par 17 voix.

XIII – QUESTIONS DIVERSES.

1 - I NFORMATION SUR LA MISE EN CULTURE DE MAÏS TRANSGENIQUE.

Le 9 mai 2003, Monsieur le Maire précise qu’il a été informé par la société BAYER CROPSCIENCE qu’une implantation de maïs transgénique a été réalisée sur notre commune.

Dans le cadre de la recherche sur ces végétaux, il s’agit d’un essai d’étude de ce maïs présentant une résistance au « ROUNDUP ». Cette résistance permettrait de simplifier les désherbages et donc d’utiliser plus rationnellement les désherbants.

Le maïs en essai représente 327 m2 sur une surface de parcelle ensemencée de 1 771 m2, car les parcelles de maïs transgénique sont isolées par des barrières de maïs classique faisant office de piège à pollen.L’objectif principal de l’essai est de récolter les graines et les parties végétatives pour la réalisation d’expérimentations des compositions nutritionnelles, de nutrition animale et d’alimentarité nécessaires à l’évaluation des risques.

Le Service de Protection des Végétaux qui dépend de la Direction Régionale de l’Agriculture, assure le contrôle de l’essai et le respect des règles imposées.

Le Conseil Municipal déplore qu’il ne soit pas consulté lors de la mise en place de tels essais et qu’il ne soit pas informé du lieu où se produisent les essais. L’opacité qui règne autour de ces expérimentations ne peut qu’engendrer l’inquiétude des habitants.

2 - I NFORMATION SUR LE DOSSIER DE LA FETE LOCALE.

Le Comité des Fêtes n’ayant plus de bureau constitué depuis l’Assemblée Générale du 7 novembre 2002, la commune a décidé de prendre en charge l’organisation de la fête du village dans l’enveloppe de la subvention allouée au Comité des Fêtes. Ayant appris récemment qu’un contrat avait été signé au mois d’août entre le Président du Comité des Fêtes et un orchestre, nous avons décidé d’assumer ce contrat afin de ne pas pénaliser un futur Comité des Fêtes.

Mais ce contrat bousculait nos prévisions et rendait la fête irréalisable avec le budget prévu. Des personnes s’étant portées volontaires, j’ai décidé avec mes adjoints de relancer une Assemblée Générale Extraordinaire du Comité des Fêtes le samedi 24 mai à 10 heures 30, afin de profiter de toutes les bonnes volontés et d’avoir ainsi un complément de financement auprès de la population.

3 - I NFORMATION SUR LA MISE EN PLACE DU MARCHE DE PLEIN VENT.

Avec le BRAX INFOS n° 22, un questionnaire a été distribué pour interroger les braxéens sur l’opportunité d’organiser un marché de plein vent.

Les réponses ont été nombreuses et témoignent de l’intérêt certain des citoyens pour la venue de commerçants sur la place du village.

Le nombre de bulletins récupérés s’élève à 283 sur 750 documents distribués.

Les commerçants se sont associés à cette démarche et ont accueilli les urnes; ainsi, il a été récupéré 145 bulletins :

• à la boulangerie : 25

• à la pharmacie : 36

• au bureau de tabac : 14

• au petit casino : 39

• chez la coiffeuse / agence de voyage : 11

• à la boucherie : 20

L’urne de la Mairie a accueilli 138 réponses.

Le dépouillement a donné une position favorable (263) avec une large majorité préférentielle pour le dimanche matin (148).La commission chargée du projet MARCHE DE PLEIN VENT tiendra compte de ce choix. Elle s’occupera d’obtenir les autorisations nécessaires et de son organisation technique pour débuter cette nouvelle activité sur la commune : fin août ou début septembre 2003.

En attendant cette ouverture, deux ou trois commerçants bénéficiant du droit de déballage s’installeront sur la place du village à partir du dimanche 25 mai 2003 au matin.

4 – VŒU CONCERNANT L’ EVOLUTION DE L’ EDUCATION NATIONALE.

Le monde de l’Education Nationale se préoccupe et réagit après les modifications tout azimut lancées par le Ministre.

Cela a commencé par la non-reconduction des emplois jeunes dans les écoles, les collèges et les lycées alors que l’objectif affiché est de lutter contre la violence scolaire, puis est arrivée la décentralisation. Si celle-ci peut amener quelques souplesses sur certains secteurs, elle ne doit pas se traduire par une école à deux vitesses ou par la transformation des classes maternelles en garderies à la charge des communes avec toutes les disparités possibles entre elles. Les familles qui en auront les moyens pourront envoyer leurs enfants dans les écoles privées.

La volonté du gouvernement de diminuer l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les grandes fortunes le conduit à transférer une partie des charges d’éducation aux collectivités locales. Cela se traduira directement sur les impôts locaux payés par tous les ménages.

Le Maire et le Conseil Municipal de Brax soutiennent les enseignants dans leur combat pour une éducation de qualité.

Vœu adopté par le Conseil Municipal et adressé à Monsieur le Président de la République, Monsieur le Premier Ministre et Monsieur le Ministre de l’Education Nationale.

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 23 heures 15.