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Déliberation - 1782716787 DE 20260625 10 AVENANT A la Promesse Dachat STE Obazyne Commune de Breten
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bretenoux.
Lien du pdf (Déliberation - 1782716787 DE 20260625 10 AVENANT A la Promesse Dachat STE Obazyne Commune de Breten)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le 26/06/2026
Reçu
en
préfecture
le 26/06/2026
Publié
le
ID
: 046-214600389-20260625-DE_ 20260625
_10-DE
COMMUNE
DE
BRETENOUX
DEPARTEMENT
DU
LOT
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre
de
Conseillers :
15
Présents
12
Votants
ë
14
L’an
deux
mille
vingt-six,
le vingt-cinq
juin
à vingt
heures
quinze
minutes,
le Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Bretenoux,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
sous
la
présidence
de
Monsieur
Pierre
MOLES,
Maire.
Présents
: P.
MOLES,
L.
ESCARPE,
N.
BLADOU,
M.
CASTAGNE,
P.
CHANON,
D.
DURAND,
A.
DUVAL,
F
FRAUZIOL,
O.
JUIN,
S.
MOUSSIE,
S.
RODRIGUES,
D.
VIEUBLED,
Excusés
: V.
FRANCOIS
donne
pouvoir
à N.
BLADOU
JP.
LABAU
donne
pouvoir
à P.
MOLES
M.
MAYONOVE
Date
de
convocation
: 18/06/2026.
Secrétaire
de
séance
: Laurent
ESCARPE
Objet:
AVENANT
A
LA
PROMESSE
D'ACHAT
STE
OBAZYNE
/
COMMUNE
DE
BRETENOUX
DE_ 20260625
10
Vu
la
délibération
DE 20240208
01
du
Conseil
Municipal
en
date
du
08
février
2024,
acceptant
la
proposition
de
la
SAS
OBAZYNE
pour
l’acquisition
de
l’ancien
collège.
Vu
la délibération
DE 20240626
_03
du
Conseil
Municipal,
ayant
pour
objet
le déclassement
des
locaux
du
dit collège.
Vu
la délibération
DE 20240626
_04,
récapitulant
les termes
de
la vente
du
dit collège
et faisant
mention
des
nouvelles
parcelles
cadastrales
suite
au
bornage
du
terrain
Vu
la promesse
d’achat
signée
le 22
octobre
2024
entre
la Commune
de
Bretenoux
et
la Sté
OBAZYNE
chez
Maître
Julien
PRADAYROL
et avec
la participation
de
Maître
FOXCROFT
- LINOL.
Considérant
que
la réalisation
de
la promesse
d’achat
était
prévue
le 21
avril
2026.
Monsieur
le Maire
porte
à la connaissance
du
Conseil
Municipal
la proposition
d’avenant
à cette promesse
d’achat
pour
porter
sa réalisation jusqu’au
30
septembre
2026.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
décide,
avec
13
voix
« POUR
» et
1 « ABSTENTION
» :
-
D’accepter
l’avenant
tel
que
présenté.
-
De
porter
l’indemnité
d’immobilisation
à hauteur
de
10 000€.
Cette
délibération
est susceptible
de
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif de
TOULOUSE,
ou
par l’application
informatique
en ligne Télérecours
(accessible
par le lien
: http:/www.telerecours.fr)
dans
le délai de deux
mois
à compter
de la date de publication
et de
notification.
Dans
le même
délai,
un
recours
gracieux
peut être
introduit
devant
M.
le Maire
par
courrier.
Cette
démarche
prolonge
le délai
de
recours
contentieux
qui
doit être
introduit
dans
les deux
mois
suivant
la réponse
au
recours
gracieux
(l’absence
de
réponse
au terme
de
deux
mois
valant
rejet
implicite
du
recours
gracieux).
Ainsi
fait et délibéré,
les, jour,
mois
et an
que
dessus.
Le
Maire,
fer | "|
|
A
26/06/2026