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Document publié le Jeudi 11 octobre 2018
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Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
Métropole Aix- Territoire
Marseille-Provence du Pays d'Aix
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
SEANCE DU 11 OCTOBRE 2018
PRESIDENCE DE MADAME MARYSE JOISSAINS MASINI
2018 CT2_ 339
OBJET : Mobilité - Entrées de ville et voiries communautaires - AVIS - Approbation de la convention
de transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage et de financement entre le Département des Bouches-
du-Rhône, la Commune de Gréasque et la Métropole Aix-Marseille-Provence - Entrée de ville de
Gréasque - RD64a Route de Gardanne
Le 11 octobre 2018, le Conseil de Territoire du Pays d'Aix, s'est réuni en session ordinaire au Château Saint-Hilaire à
Coudoux, sur la convocation qui lui a été adressée par Madame le Président du Territoire le 5 octobre 2018,
conformément à l'article L.5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Etaient Présents : JOISSAINS MASINI Maryse — ALBERT Guy — AMEN Mireille —- BARRET Guy — BONTHOUX Odile
— BOUDON Jacques — BOULAN Michel —- BOUVET Jean-Pierre - BOYER Raoul —- BRAMOULLÉ Gérard — BUCCI
Dominique — BURLE Christian — CALAFAT Roxane — CASTRONOVO Lucien-Alexandre — CESARI Martine — CHARRIN
Philippe — CHAZEAU Maurice — CICCOLINI-JOUFFRET Noëlle —- CORNO Jean-François — de SAINTDO Philippe —
DELAVET Christian — DEVESA Brigitte — DI CARO Sylvaine — FABRE-AUBRESPY Hervé — FILIPPI Claude —
FREGEAC Olivier —- GACHON Loic - GALLESE Alexandre —- GERARD Jacky - GOUIRAND Daniel — GOURNES Jean-
Pascal —- GUINIERI Frédéric — HOUEIX Roger — JOUVE Mireille — LAFON Henri — LENFANT Gaëlle — LHEN Hélène —
MALLIÉ Richard - MANCEL Joël — MARTIN Régis - MERCIER Arnaud - MERGER Reine - MONDOLONI Jean-Claude — MORBELLI Pascale — POLITANO Jean-Jacques —- RAMOND Bernard — RENAUDIN Michel - SERRUS Jean-Pierre — SLISSA Monique — SUSINI Jules — TALASSINOS Luc — TAULAN Francis —- TRAINAR Nadia — YDE Marcel
Etai(en)t excusé(es) avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du Code Général
des Collectivités Territoriales : ALLIOTTE Sophie donne pouvoir à MORBELLI Pascale — AMIEL Michel donne
pouvoir SLISSA Monique — ARDHUIN Philippe donne pouvoir à MALLIÉ Richard —- AUGEY Dominique donne pouvoir à BRAMOULLÉ Gérard — BALDO Edouard donne pouvoir à CASTRONOVO Lucien-Alexandre — BENKACI Moussa donne pouvoir à BOUVET Jean-Pierre — CIOT Jean-David donne pouvoir à CICCOLINI-JOUFFRET Noëlle — DAGORNE Robert donne pouvoir à FABRE-AUBRESPY Hervé — MALAUZAT Irène donne pouvoir à de SAINTDO Philippe — MICHEL Marie-Claude donne pouvoir à MONDOLONI Jean-Claude — PAOLI Stéphane donne pouvoir à SUSINI Jules — PELLENC Roger donne pouvoir à JOISSAINS MASINI Maryse — PIZOT Roger donne pouvoir à ALBERT Guy — ROUVIER Catherine donne pouvoir à BOYER Raoul —- SALOMON Monique donne pouvoir à HOUEIX Roger — TERME Françoise donne pouvoir à MERGER Reine
Etai(en)t excusé(es) sans pouvoir : AMAROUCHE Annie — BACHI Abbassia — BORELLI Christian — CANAL Jean-
Louis — CRISTIANI Georges — de BUSSCHERE Charlotte —- FERAUD Jean-Claude — GARELLA Jean-Brice —
JOISSAINS Sophie — LEGIER Michel — MEI Roger — MENFI Jeannot - NERINI Nathalie —- PEREZ Fabien — PERRIN
Jean-Marc —- PRIMO Yveline — PROVITINA-JABET Valérie — ROLANDO Christian — SICARD-DESNUELLE Marie-
Pierre —- ZERKANI-RAYNAL Karima
Secrétaire de séance : Roxane CALAFAT
Monsieur Guy BARRET donne lecture du rapport ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 22/10/2018
Date de réception préfecture : 22/10/2018 Métropole Aix-Marseille-Provence
RAPPORT AU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'’AIX
Mobilité
Entrées de ville et voiries communautaires
E Séance du 11 octobre 2018
03_2_02
# Approbation de la convention de transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage et
de financement entre le Département des Bouches-du-Rhône, la Commune de
Gréasque et la Métropole Aix-Marseille-Provence - Entrée de ville de Gréasque -
RD64a Route de Gardanne
Madame le Président soumet pour avis au Conseil de Territoire le rapport suivant :
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 22/10/2018
Date de réception préfecture : 22/10/2018 Métropole Aix-Marseille-Provence 2
RAPPORT AU BUREAU DE LA METROPOLE
Voirie, Espaces Publics et Grands équipements métropolitains
& Séance du 18 Octobre 2018
7982
# Approbation de la convention de transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage et
de financement entre le Département des Bouches-du-Rhône, la Commune de
Gréasque et la Métropole Aix-Marseille-Provence - Entrée de ville de Gréasque -
RD64a Route de Gardanne
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire
Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :
Dans le cadre de sa compétence facultative relative aux « Entrées de ville », la Communauté du Pays
d'Aix s'était engagée dans la requalification de l'entrée de ville Ouest de Gréasque sur la RD46a —
Route de Gardanne, entre le carrefour giratoire de la route du Puits Hely d'Oissel jusqu'au panneau
d'agglomération sur la RD46a.
Les études préalables, réalisées en 2014, ont permis de déterminer le programme de l'opération validé
par délibération n°2014 B465 du Bureau communautaire de la CPA du 28 novembre 2014.
L'aménagement projeté a pour objectif, sur le périmètre concerné, la réduction de la vitesse des
automobilistes, l'intégration et la sécurisation de l'ensemble des modes de déplacements actifs ainsi
que la requalification paysagère de l'entrée de ville.
Il comprend :
+ la réduction et la requalification de la voie ;
+ la création d'un tourne-à-gauche au niveau de la montée du Serpolet ;
+ le traitement des accès privés à la voie publique ;
+ la création de trottoirs et de pistes cyclables ;
+ le réaménagement des arrêts de bus pleine voie ;
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 22/10/2018
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+ la sécurisation des traversées piétonnes ;
* le traitement du pluvial de la voie ;
* la requalification paysagère des espaces résiduels ;
* l'adaptation de l'éclairage public et de la signalisation routière.
Le montant estimatif des travaux approuvé par délibération s'élève à 1 320 OO0£TTC.
La mission de maîtrise d'œuvre complète a été confiée au bureau d'études techniques LIVEO.
Au cours des études d'avant-projet, le maître d'œuvre a mis en exergue le mauvais état surfacique de
la chaussée existante. Après différents diagnostics, il s'est avéré que la structure de chaussée de la
route départementale était défectueuse et devait être refaite en partie. Le Département sollicite donc la
Métropole afin de lui confier la maîtrise d'ouvrage de ces travaux de reprise dans le cadre de
l'aménagement de l'entrée de ville. Le Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône financera les
travaux lui incombant.
Ainsi, il est aujourd'hui proposé de valider le projet de convention entre le Département des Bouches-
du-Rhône, la Commune de Gréasque et la Métropole Aix-Marseille-Provence - Territoire du Pays d'Aix
Cette convention a pour objet de définir les conditions administratives et financières de la création et
de la gestion ultérieure des ouvrages réalisés ainsi que le transfert temporaire de la maîtrise d'ouvrage
du Département des Bouches-du-Rhône au Territoire du Pays d'Aix pendant la durée des travaux.
Transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage
En application de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses
rapports avec la maîtrise d'œuvre privée modifiée par ordonnance N°2004-566 du 17 juin 2004, dite loi
MOP, le Département transfère de manière temporaire sa qualité de maître de l'ouvrage à la Métropole
pour la réalisation des travaux d'aménagement de l'entrée de ville de Gréasque sur la RD46a — route
de Gardanne. En conséquence, la Métropole aura seule la qualité de maître d'ouvrage pour
l'ensemble des travaux y afférents.
A l'issue de la réception des travaux, les ouvrages seront remis au Département et la Commune qui
retrouveront leurs qualités de maîtres d'ouvrages et de gestionnaires des voies, des trottoirs, des
pistes cyclables ainsi que des espaces résiduels.
Modalités financières
Les travaux d'aménagement seront financés par le Territoire du Pays d'Aix.
Le Département contribuera à la réfection de la structure de chaussée existante défectueuse pour un
montant estimatif de travaux de 105 000€ HT (valeur octobre 2017). Un premier appel de fonds, à
hauteur de 15 % du montant de la participation, sera effectué au démarrage des travaux. Les appels
suivants seront effectués suivant l'avancement des travaux sans excéder 95 % de ceux-ci. Le solde
sera demandé à l'achèvement des travaux.
Accusé de réception en préfecture
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Maintenance, entretien et surveillance des ouvrages
Le Département, en tant que gestionnaire, sera responsable de l'entretien de la chaussée, de ses
accessoires et de la signalisation verticale directionnelle prévue au schéma directeur départemental.
La Commune de Gréasque assurera l'entretien des trottoirs et de la piste cyclable, des espaces verts
et du réseau d'arrosage, du réseau d'eaux pluviales, de la signalisation horizontale, de la signalisation
verticale de police, de la signalisation directionnelle hormis celle prévues au schéma directeur
départemental.
Le projet de convention est présenté en annexe.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la
délibération ci-après :
Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
e Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
e La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 relative à la modernisation de l'action publique
territoriale et d'affirmation des métropoles ;
e La loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
e La délibération n°2014 B465 du Bureau communautaire de la CPA du 28 novembre 2014
relative à l'approbation du programme de travaux de l'entrée de ville de Gréasque — RD46a
Route de Gardanne ;
e La délibération n°HN 009-011/16/CM du Conseil de la Métropole du 17 mars 2016 portant
délégation du Conseil de la Métropole au Bureau de la Métropole ;
e La délibération n°HN 040-173/16/CM du Conseil de la Métropole du 28 avril 2016 validant
l'intégration de l'AP Globale des Entrées de Villes pour un montant de 76 M€.
Ouï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Délibère
Article 1 :
Est approuvée la convention de transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage et de financement entre
le Département des Bouches-du-Rhône, la Commune de Gréasque et la Métropole Aix-Marseille-
Provence — Territoire du Pays d'Aix pour l'aménagement de l'entrée de ville de Gréasque - RD46a
Route de Gardanne.
Accusé de réception en préfecture
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Article 2 :
Madame la Présidente de la Métropole ou son représentant est autorisée à signer la convention et
les différentes pièces afférentes à ce dossier.
Article 3 :
Les dépenses correspondantes sont prévues dans l'Autorisation de Programme AP Globale et les finances sont inscrites au Budget Principal de la Métropole fractionné, dans l'Etat Spécial de
Territoire du Pays d'Aix, au service 5A.
Pour enrêlement,
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Date de réception préfecture : 22/10/2018 RD46a - Réaménagement en traversée de Gréasque —- Réfection de la
chaussée et création de trottoirs, de bandes et pistes cyclables du PR5+455 au PR6+401
COMMUNE DE GREASQUE
CONVENTION DE TRANSFERT TEMPORAIRE DE MAIÏTRISE D'OUVRAGE,
D'ENTRETIEN ET D'EXPLOITATION PARTIELS DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER
DEPARTEMENTAL ET DE FINANCEMENT PAR FONDS DE CONCOURS
L'AN DEUX MILLE DIX et le
ENTRE LES SOUSSIGNES
Le DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE, représenté par sa Présidente
Madame Martine VASSAL, dûment autorisée par délibération de la Commission
Permanente du Conseil Départemental en date du désigné ci-après par
« Le Département »
D'une part
ET
La METROPOLE AIX MARSEILLE PROVENCE représentée par son Président
Monsieur Jean-Claude GAUDIN, dûment autorisé par délibération du Conseil de
Métropole en date du désignée ci-après par « La Métropole »
ET
La COMMUNE DE GREASQUE représentée par son Maire Monsieur Michel RUIZ,
dûment autorisé par délibération du Conseil Municipal en date du
désignée ci-après par « La Commune »
D'autre part
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
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Date de réception préfecture : 22/10/2018 PREAMBULE
La Commune de Gréasque souhaite réaménager son entrée de ville comprenant une reprise de la chaussée et la création de trottoirs et de bandes et pistes cyclables. Ce projet est situé au nord-ouest de la Commune sur environ 800 mètres depuis le carrefour dgjiratoire de la route du Puits Hely d'Oissel jusqu'au panneau
d'agglomération sur la RD46a. Cet aménagement a pour but de réduire les vitesses des nombreux véhicules, de mettre en valeur l'entrée de ville et de sécuriser l'accès aux lotissements riverains. Ces travaux se situent du PR5+455 au PR6+401 sur la RD46a. Pour cette opération, le Département doit autoriser la Métropole à travailler sur le domaine public routier départemental par une convention tripartite qui doit également acter les modalités d'entretien futur des ouvrages réalisés et établir les modalités de financement de l'opération.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
L'objet de la présente convention a ainsi un triple objet :
° Transfert de maîtrise d'ouvrage au profit de la Métropole pendant la durée des études et des travaux :
En application de l'article 2 Sll de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à
la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre
privée modifiée par ordonnance N°2004-566 du 17 juin 2004, le Département décide de transférer de manière temporaire sa qualité de maître de l'ouvrage à La Métropole pour la réalisation des travaux cités à l'article 2.
La Métropole sera seule compétente pour mener l'ensemble des procédures nécessaires à la réalisation de l'opération y compris celles nécessaires aux acquisitions foncières.
En conséquence la Métropole aura seule la qualité de maître d'ouvrage pour l'ensemble des travaux désignés ci-dessous.
La Métropole sera exclusivement compétente pour la passation et l'exécution des marchés de travaux en vue de la réalisation de l'ouvrage.
La Commission d'appel d'offres de la Métropole sera exclusivement compétente pour attribuer ces marchés.
Les projets seront soumis pour approbation au Département avant le lancement des procédures correspondantes par La Métropole.
e Entretien et exploitation partiels des ouvrages :
La présente convention a pour objet de préciser les modalités d'intervention et les domaines de responsabilité du Département, de la Métropole et de la Commune dans le cadre de l'entretien et de l'exploitation du domaine public routier départemental et de ses dépendances en agglomération.
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Date de réception préfecture : 22/10/2018 e Financement :
La présente convention a également pour objet de préciser la participation financière du Département et de la Métropole pour les travaux décrits à l'article 2, qui seront réalisés par la Métropole. Cette participation correspond pour le Département au montant des travaux de réfection de la couche de roulement de la chaussée soit 105 000€ HT pour un montant total de l'opération évalué à 1 100 000€ HT.
ARTICLE 2 — DESCRIPTION DE L’OPERATION CONCERNE
Les travaux envisagés par La Métropole consistent à :
-_ _recalibrer la chaussée à 6,50m,
- réaliser un tourne à gauche,
- traiter les raccordements des accès privés à la voie publique,
- aménager des bandes et des pistes cyclables,
- créer des trottoirs,
- traiter le réseau pluvial de la voie,
- _requalifier les espaces paysagés non imperméabilisés,
- adapter l'éclairage public en fonction des nouveaux aménagements de surface ainsi que la signalisation horizontale, verticale de police et directionnelle.
ARTICLE 3 — MISSION
En raison du transfert temporaire de la qualité de maître de l'ouvrage à son profit, la Métropole assumera seule les missions inhérentes à cette fonction selon les modalités suivantes :
3.1 Détermination du programme
Les ouvrages revenant au Département après la réalisation des travaux sous la maîtrise d'ouvrage de la Métropole, l'ensemble des décisions relatives à leur définition seront pris conjointement entre le Département et La Métropole selon les conditions suivantes.
Le programme prévisionnel et l'enveloppe financière prévisionnelle seront arrêtés de manière conjointe entre le Département et la Métropole.
3.2 Au titre de la « phase étude »
Les ouvrages revenant au Département après la réalisation des travaux sous la maîtrise d'ouvrage de la Métropole, l'ensemble des décisions relatives à la conception de l'ouvrage à construire est pris selon les conditions suivantes : La « phase étude » comprend les études de diagnostic, les études d'avant-projets et les études de projet.
La Métropole assume seule la direction des études de diagnostic, d'avant-projets et de projet.
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Date de réception préfecture : 22/10/2018 Toutefois, à l'issue de chacune de ces phases et en tout état de cause, à chaque fois qu'une décision déterminante dans la réalisation de l'ouvrage est à prendre, la Métropole recueille préalablement à toute décision l'accord du Département et de la Commune.
À cet effet, les dossiers correspondants sont adressés au Département et à la Commune par La Métropole. Le Département et la Commune notifient leur décision à la Métropole où font connaître leurs observations dans le délai de trente jours suivant la réception des dossiers.
Avant toute réalisation de travaux, le maître d'ouvrage pourra solliciter le
Département afin de savoir si des données relatives à l'amiante sont déjà connues
sur la portion de route concernée. Dans ce cas, et à la demande du maître
d'ouvrage, le Département mettra à sa disposition, et à titre informatif, les éléments
dont il dispose à propos de la présence d'amiante sur la section concernée. Ces
éléments, qui pourront être transmis par le maître d'ouvrage à toute entreprise
intervenant sur le chantier, ne dispensent absolument pas le maître d'ouvrage
intervenant sur le domaine public routier départemental de procéder lui-même au
diagnostic, conformément aux dispositions du code du travail.
3.3 Au titre de la « phase travaux »
Au titre de la réalisation matérielle des travaux, la Métropole assurera seule les missions suivantes sans que le Département ou la Commune ne puissent intervenir à quelque titre que ce soit :
* engager une consultation pour l'opération en vue de désigner le maitre d'œuvre, le conducteur d'opération, le contrôleur technique, le coordinateur de sécurité et les entreprises ;
* conclure et signer les marchés correspondants pour la réalisation de l'ouvrage ;
* s'assurer de la bonne exécution des marchés et procéder au paiement des entreprises ;
* assurer le suivi des travaux ;
* assurer la réception de l'ouvrage ;
* engager toute action en justice et défendre dans le cadre de tout litige avec les entrepreneurs, maîtres d'œuvre et prestataires intervenant dans l'opération, et garantir le Département de toute action menée à son encontre pour les travaux entrant dans le cadre de la présente convention ;
Et plus généralement, prendre toutes les mesures nécessaires à l'exercice de sa mission.
Toutefois, le Département et la Commune seront invités aux différentes réunions de chantiers. Ils adresseront leurs observations à la Métropole, mais en aucun cas directement à l'entreprise.
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Date de réception préfecture : 22/10/2018 La Métropole ne sera pas liée par les avis du Département et de la Commune dans
le cadre de ces réunions de chantier.
ARTICLE 4 — OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC DEPARTEMENTAL
La Métropole devra obtenir toutes les autorisations nécessaires à la réalisation des
travaux, notamment les autorisations de voirie pour les parties d'ouvrages relevant
de ce domaine et les arrêtés de circulation correspondants.
ARTICLE 5 -— DEFINITION DE LA PARTICIPATION FINANCIERE DU
DEPARTEMENT ET DE LA METROPOLE
FINANCEMENT PAR FONDS DE CONCOURS
5-1 Coût global de l'opération et financement
Le montant des travaux est estimé à 1 100 000 euros HT (suivant le taux de TVA en
vigueur au jour de la réalisation de la prestation).
Le financement du projet est réparti comme suit :
Désignation des Part Part Métropole Coût total travaux
prestations Département (Euros HT) (Euros HT)
(Euros HT)
RD46a Réfection 105 000€ 995 000€ 1 100 000€
chaussée et création de
trottoirs bandes et pistes
cyclables
5-2 Planning prévisionnel
Le planning prévisionnel des études et des travaux est le suivant :
Etude du projet : octobre 2017
Travaux : Démarrage en 2018
5-3 Echéancier financier :
+ premiers appels de fonds et appels de fonds intermédiaires
Dès le démarrage des travaux, le Département sera appelé à verser un premier
appel de fonds correspondant à 15 % du montant de sa participation. La valeur
des acomptes sera fonction de l'avancement des travaux et sera calculée en
multipliant le taux d'avancement des travaux par le taux de participation défini
précédemment.
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Date de réception préfecture : 22/10/2018 Le cumul des fonds appelés ne pourra pas excéder 95 % du montant plafonné défini
au plan de financement.
+ solde
- Après achèvement de l'intégralité des travaux, le maître d'ouvrage présentera le
relevé de dépenses final des travaux sur la base des dépenses réelles
constatées.
- Sur la base de celui-ci, le maître d'ouvrage procèdera à la présentation d'un appel
de fonds pour règlement du solde dans les conditions prévues ci-dessus.
+ Contrôle financier et comptable
Le Département pourra à tout moment demander à la Métropole, maître d'ouvrage,
la communication de toutes pièces et contrat concernant l'utilisation de la subvention
allouée.
Conformément à la loi du 16 décembre 2010 et au décret du 7 mai 2012,
la Métropole s'engage à transmettre avec la demande de versement du premier
acompte le plan de financement définitif de l'opération faisant l'objet de la présente
convention, présentant l'ensemble des financements attribués par des personnes
publiques et faisant apparaître un autofinancement minimum de 20% du maître
d'ouvrage.
5-4 Modalités de réévaluation :
Les montants des opérations sont évalués à la date d'octobre 2017. Ils seront
réévalués en fonction de l’évolution de l'index TP01.
Le coefficient de révision Cn applicable pour réévaluer en début de chaque année n
le montant des opérations est donné par la formule :
Cn = In/lo
dans laquelle lo est la valeur prise par l'index TP01 au mois d'octobre 2017, et In est
la dernière valeur de l'index publiée au 1°" janvier de l'année n.
Les partenaires s'engagent à participer et à mettre en place les autorisations de
programme complémentaires éventuelles suivant les proportions définies
précédemment à hauteur de ces montants réévalués.
Le maître d'ouvrage informera au plus tôt le Département et la Commune des
éventuels problèmes majeurs qui pourraient avoir des incidences importantes sur la
poursuite du programme.
I| s'engage à informer une fois par an (au cours du deuxième trimestre) le
Département et la Commune de l'avancement des travaux et des questions
financières (programmation et réalisation) relatives à l'opération.
Si des réévaluations autres que celles dues au premier alinéa du présent article
s'avéraient indispensables, elles devraient faire l'objet d'un accord préalable du
Département qui se traduirait par un avenant.
nat nte at La Din nem mms mu
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Date de réception préfecture : 22/10/2018 ARTICLE 6 - OBLIGATIONS EN MATIERE DE COMMUNICATION
La Métropole s'engage à faire mention de la participation de la collectivité sur tout
support de communication, notamment avec la pose sur le chantier, de panneaux
d'information du public indiquant de façon claire et précise, le concours financier de
la collectivité ainsi que le logo représentant cette dernière. La Métropole fera
également mention de cette aide pour toute interview, dans tous ses rapports avec
les médias et sur tout document écrit ou graphique faisant référence aux
investissements subventionnés au titre de la présente convention.
Le non respect de ces obligations entraînera le blocage des versements de tout ou
partie des subventions accordées ou leur reversement.
ARTICLE 7 — ASSURANCES -RESPONSABILITES
La Métropole contractera toutes les assurances nécessaires et rendues obligatoires
dans le cadre des travaux. Elle justifiera de la souscription de ces assurances sur
simple demande écrite du Département.
La Métropole assumera les responsabilités inhérentes à la qualité de maître de
l'ouvrage depuis le début des travaux et jusqu'à la remise complète au Département
des ouvrages réalisés.
A ce titre la Métropole est réputée gardienne de l'ouvrage à compter de la réception
des ouvrages et jusqu'à la remise effective des ouvrages au Département.
ARTICLE 8 — INFORMATION DU COCONTRACTANT
La Métropole tiendra régulièrement informés le Département et la Commune de
l'évolution des opérations et en tout état de cause dès que ceux-ci en exprimeront le
besoin.
ARTICLE 9 — RECEPTION DES TRAVAUX
Les modalités de réception sont fixées par la Métropole en application des marchés
de travaux qu'elle aura conclus avec les entrepreneurs.
Pour chaque chantier une visite préalable aux opérations de réception sera
organisée par le Département, la Métropole et la Commune.
Cette visite donnera lieu à l'établissement d'un compte-rendu qui consignera les
observations présentées par les parties.
La Métropole s'assurera ensuite de la bonne mise en œuvre des opérations de
réception, notamment eu égard aux observations formulées.
A l'issue des opérations de construction, la Métropole établira une Attestation
d'Achèvement de l'Ouvrage, contresignée, le cas échéant, par le maître d'œuvre.
La réception de l'ouvrage emportera transfert au Département de la garde de
l'ouvrage.
ARTICLE 10 - REMISE DES OUVRAGES
L'attestation d'achèvement de l'ouvrage dûment signée sera transmise au
Département afin de déclencher les opérations de remise des ouvrages.
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Date de télétransmission : 22/10/2018
Date de réception préfecture : 22/10/2018 Cette transmission sera accompagnée d'une demande de prise de possession de
l'ouvrage réalisé.
Dès lors que l'attestation d'achèvement de l'ouvrage aura été reçue par le
Département, accompagnée de la demande de prise de possession de l'ouvrage, les
parties arrêteront une date d'effet de la remise à disposition de l'ouvrage, sans que
cette remise ne puisse intervenir plus de deux mois à compter de la réception de
l'attestation d'achèvement de l'ouvrage.
Cette remise est matérialisée par une attestation de remise de l'ouvrage signée par
les trois parties.
En toute hypothèse, la mise à disposition de l'ouvrage au Département entraînera le
transfert de la garde de l'ouvrage, ainsi que de toutes les responsabilités découlant
de cette garde.
Si à l'occasion de certains de ces travaux, une partie de ces derniers était réalisée
sur le domaine privé communautaire avec vocation à être incorporée dans le
domaine public routier départemental après réalisation, la réception sans réserve des
travaux correspondants vaudra remise du terrain support de la partie concernée.
Elle sera alors incorporée dans le domaine public routier départemental.
La Métropole, maître d'ouvrage, établira dans ce cas pour la réception le document
d'arpentage correspondant en accord avec les services du Département (Direction
des Routes et des Ports).
Par ailleurs, La Métropole transmettra au Département les résultats de ses propres
investigations permettant le repérage de l'amiante, avec les plans de récolement des
ouvrages implantés, dans les deux mois à l'issue de la fin des travaux.
ARTICLE 11 - ENTRETIEN ET EXPLOITATION PARTIELS DES OUVRAGES
Article 11.1. Domaine d'application de la convention
La présente convention s'applique à l'entretien et l'exploitation du domaine public et
de ses dépendances situées le long de la route départementale RD46a du PR5+455
au PR6+401 dont la liste et les plans seront fournis postérieurement à la réalisation
des travaux.
Ces biens seront connus par la Métropole et la Commune qui les auront visités et
agréés sans réserve.
Cette liste pourra être modifiée d'un commun accord entre les trois parties, en
fonction des changements de domanialité par ajout ou enlèvement à la dite liste.
Dans ces cas de figure, la présente convention fera l'objet d'un avenant avec
définition des nouvelles voies concernées avec un plan.
La Métropole et la Commune acceptent l'entretien du domaine public routier
départemental et de ses dépendances, ci-après définies.
1° - Liste exhaustive des dépendances et domaine public concernés par la présente
convention :
- les bandes et les pistes cyclables,
- les trottoirs,
- le réseau pluvial de la voie,
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Date de réception préfecture : 22/10/2018 - La signalisation horizontale hormis celle prise en charge dans le cadre de la
politique de la signalisation horizontale départementale en vigueur,
- La signalisation verticale de police selon le type de panneaux conformément à
l'instruction N° 81-85 du 23 septembre 1981 relative à la répartition des charges
financières afférentes à la fourniture, la pose, l'entretien l'exploitation, le
remplacement et éventuellement la suppression des dispositifs de signalisation
routière,
- la signalisation directionnelle hormis celle prévue au schéma directeur
départemental de la signalisation directionnelle en vigueur, y compris les
supports, s'ils sont la conséquence d'un choix esthétique de la Commune.
La Commune accepte l'entretien des espaces paysagers et de l'éclairage public.
2° - La Métropole et la Commune pourront aménager les espaces dont elles assurent
l'entretien et l'exploitation, sous réserve des dispositions légales et des contraintes
du gestionnaire de la voie. Tous les travaux annexes qui seraient la suite ou la
conséquence de transformations, ou d'améliorations seront également à la charge
exclusive de la Métropole.
Il est ici indiqué que tous les embellissements et améliorations que la Métropole
pourra faire sur les biens mis à disposition, sont automatiquement et immédiatement
intégrés au domaine public du Département.
3° - Le Département garde à sa charge l'entretien, l'exploitation ainsi que toutes les
obligations afférant à la voie elle-même (chaussée et tourne à gauche) et aux parties
non concernées par la présente convention en dehors des pouvoirs de police
afférents au Maire.
Article 11.2. Responsabilités des parties
La Métropole et la Commune devront gérer à leurs frais et en bons gestionnaires les
biens décrits ci-dessus, de sorte que la responsabilité du propriétaire ne puisse
jamais être engagée ni recherchée à ce sujet.
Dans le cas contraire le Département se verrait dans l'obligation d'engager une
action en recherche de responsabilité contre la Métropole ou la Commune qui aurait
commis une négligence ou une imprudence ou une faute dans la gestion des dits
biens.
La Métropole et la Commune s'obligent à entretenir régulièrement les biens en
conformité avec la loi et les règlements en vigueur notamment en matière
d'environnement, d'urbanisme ou d'installations classées.
Le défaut d'entretien engagerait sa responsabilité pleine et entière.
La Métropole et la Commune sont responsables de tous les accidents ou dommages
pouvant résulter pour les usagers ou les tiers de la réalisation des ouvrages et
installations dont elle est le gestionnaire.
La Commune satisfera à toutes les charges de police de la voirie et autres et à tous
les règlements administratifs établis ou à établir sans aucune exception ni réserve.
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Date de réception préfecture : 22/10/2018 Le Département prendra à sa charge les taxes éventuelles qui lui incombent en tant que propriétaire. Il percevra les redevances au titre de l'occupation du domaine public.
Le Département ne pourra en aucun cas se soustraire aux obligations et charges qui découlent de sa qualité de propriétaire.
A l'exception des autorisations de stationnement, la Métropole et la Commune ne pourront concéder la jouissance des biens objets de la présente convention et ce, sous peine de résiliation de plein droit de la présente convention.
ARTICLE 12 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE LA CONVENTION
- Transfert temporaire de Maîtrise d'Ouvrage et financement :
La Convention entrera en vigueur à compter de sa signature par les parties.
Elle prendra fin à la date de la signature de l'attestation de remise de l'ouvrage, ou à défaut, deux mois après la transmission de l'attestation d achèvement, accompagnée de la demande de prise de possession.
- Entretien et exploitation des ouvrages :
La convention entrera en vigueur dès la remise d'ouvrage.
La convention est consentie et acceptée pour une durée initiale de un (1) an. Elle pourra être prorogée par tacite reconduction. Le non-renouvellement éventuel de la convention devra être sollicité 6 mois avant la date de son échéance par l'une des trois parties.
ARTICLE 13 - NON VALIDITE PARTIELLE DE LA CONVENTION
Si une ou plusieurs dispositions de la convention se révélaient nulles où étaient tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi ou d'une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres dispositions garderont toute leur portée. Les parties feront leurs meilleurs efforts pour substituer à la disposition invalidée une disposition valide ayant un effet équivalent.
ARTICLE 14 — RESILIATION
Le non-respect par l'une des parties des termes de la présente convention entraînerait après discussion et désaccord persistant entre les parties la résiliation d'office de celle-ci.
ARTICLE 15 -— LITIGES
En cas de litige survenant à l'occasion de la présente convention, tant pour ce qui concerne son interprétation que son exécution, et à défaut d'accord amiable entre les parties, compétence expresse est attribuée au Tribunal Administratif de Marseille, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou par requête.
La juridiction sera saisie par la partie la plus diligente.
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Date de télétransmission : 22/10/2018
Date de réception préfecture : 22/10/2018 ARTICLE 16 - ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution de la présente, et notamment la réception de tous actes
extrajudiciaires, les parties font élection de domicile :
Le Département des Bouches-du-Rhône en son siège :
Direction des Routes et des Ports
52, avenue de Saint-Just
13256 Marseille Cedex 20
La Métropole d'Aix-Marseille-Provence en son siège :
Immeuble le Pharo
58, Boulevard Charles Livon
13007 Marseille
La Commune de Gréasque en son siège :
Hôtel de Ville
4 Bd Marius Olive
13850 Gréasque
Fait en 3 exemplaires à Marseille, le
Pour Le Département Pour La Métropole Aix Marseille
Provence
La Présidente du Conseil Pour le Président et par
Départemental Délégation
Le Conseiller Métropolitain
Délégué
Mme Martine VASSAL
M. Christophe AMALRIC
Pour La Commune de Gréasque
Le Maire
M. Michel RUIZ
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Date de télétransmission : 22/10/2018
Date de réception préfecture : 22/10/2018 2018 _CT2 339
OBJET : Mobilité - Entrées de ville et voiries communautaires - AVIS - Approbation de la convention
de transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage et de financement entre le Département des Bouches-
du-Rhône, la Commune de Gréasque et la Métropole Aix-Marseille-Provence - Entrée de ville de
Gréasque - RD64a Route de Gardanne
Vote sur le rapport
Inscrits 90
Votants 70
Abstentions 0
Blancs et nuls (@
Suffrages exprimés 70
Majorité absolue 36
Pour 70
Contre 0
Ne prennent pas part au vote 0
Etai(en)t présent(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t présent(s) et se sont abstenus :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et se sont abstenus :
Néant
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire décide à l'unanimité de donner un avis favorable sur le
rapport ci-joint et le transforme en délibération.
Ont signé le Président et les membyes duConseil decferritgfre présents
Signé, le 4 6 OCT,
Zott
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