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Document publié le Jeudi 11 octobre 2018
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Thèmes du document : Transports, Télécommunications et internet, Justice et droit,
Métropole Aix- Territoire
Marseille-Provence du Pays d'Aix
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
SEANCE DU 11 OCTOBRE 2018
PRESIDENCE DE MADAME MARYSE JOISSAINS MASINI
2018 CT2_ 337
OBJET : Mobilité - Déplacements, mobilité, transports et infrastructures - Approbation de l’avenant 11
à la délégation de service public pour l'exploitation du réseau de transport public "Aix en Bus"
Le 11 octobre 2018, le Conseil de Territoire du Pays d'Aix, s'est réuni en session ordinaire au Château Saint-Hilaire à
Coudoux, sur la convocation qui lui a été adressée par Madame le Président du Territoire le 5 octobre 2018,
conformément à l'article L.5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Etaient Présents : JOISSAINS MASINI Maryse — ALBERT Guy — AMEN Mireille - BARRET Guy - BONTHOUX Odile
— BOUDON Jacques - BOULAN Michel —- BOUVET Jean-Pierre - BOYER Raoul - BRAMOULLÉ Gérard — BUCCI Dominique — BURLE Christian — CALAFAT Roxane - CASTRONOVO Lucien-Alexandre — CESARI Martine —- CHARRIN Philippe —- CHAZEAU Maurice — CICCOLINI-JOUFFRET Noëlle —- CORNO Jean-François — de SAINTDO Philippe — DELAVET Christian — DEVESA Brigitte — DI CARO Sylvaine — FABRE-AUBRESPY Hervé — FILIPPI Claude — FREGEAC Olivier —- GACHON Loïc - GALLESE Alexandre - GERARD Jacky - GOUIRAND Daniel - GOURNES Jean- Pascal — GUINIERI Frédéric —- HOUEIX Roger — JOUVE Mireille —- LAFON Henri - LENFANT Gaëlle — LHEN Hélène — MALLIÉ Richard - MANCEL Joël - MARTIN Régis - MERCIER Arnaud — MERGER Reine — MONDOLONI Jean-Claude — MORBELLI Pascale — POLITANO Jean-Jacques - RAMOND Bernard — RENAUDIN Michel —- SERRUS Jean-Pierre — SLISSA Monique — SUSINI Jules — TALASSINOS Luc — TAULAN Francis — YDE Marcel
Etai(en)t excusé(es) avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du Code Général
des Collectivités Territoriales : ALLIOTTE Sophie donne pouvoir à MORBELLI Pascale — AMIEL Michel donne
pouvoir SLISSA Monique — ARDHUIN Philippe donne pouvoir à MALLIÉ Richard — AUGEY Dominique donne pouvoir à BRAMOULLE Gérard — BALDO Edouard donne pouvoir à CASTRONOVO Lucien-Alexandre — BENKACI Moussa donne pouvoir à BOUVET Jean-Pierre — CIOT Jean-David donne pouvoir à CICCOLINI-JOUFFRET Noëlle — DAGORNE Robert donne pouvoir à FABRE-AUBRESPY Hervé — MALAUZAT Irène donne pouvoir à de SAINTDO Philippe —- MICHEL Marie-Claude donne pouvoir à MONDOLONI Jean-Claude — PAOLI Stéphane donne pouvoir à SUSINI Jules — PELLENC Roger donne pouvoir à JOISSAINS MASINI Maryse — PIZOT Roger donne pouvoir à ALBERT Guy — ROUVIER Catherine donne pouvoir à BOYER Raoul —- SALOMON Monique donne pouvoir à HOUEIX Roger — TERME Françoise donne pouvoir à MERGER Reine
Etai(en)t excusé(es) sans pouvoir : AMAROUCHE Annie — BACHI Abbassia — BORELLI Christian — CANAL Jean-
Louis — CRISTIANI Georges — de BUSSCHERE Charlotte —- FERAUD Jean-Claude — GARELLA Jean-Brice —
JOISSAINS Sophie — LEGIER Michel — MEI Roger — MENFI Jeannot — NERINI Nathalie —- PEREZ Fabien — PERRIN
Jean-Marc — PRIMO Yveline — PROVITINA-JABET Valérie —- ROLANDO Christian — SICARD-DESNUELLE Marie-
Pierre — TRAINAR Nadia — ZERKANI-RAYNAL Karima
Secrétaire de séance : Roxane CALAFAT
Monsieur Guy BARRET donne lecture du rapport ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 22/10/2018 Métropole Aix-Marseille-Provence
RAPPORT AU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D’AIX
Mobilité
Déplacements, mobilité, transports et infrastructures
H Séance du 11 octobre 2018
03 1 08
= Approbation de l'avenant 11 à ia délégation de service public pour l’exploitation
du réseau de transport public "Aix en Bus"
Madame le Président soumet pour information au Conseil de Territoire le rapport suivant :
Accusé de réception en préfecture
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RAPPORT AU CONSEIL DE LA METROPOLE
Transports, Déplacements et Accessibilité
& Séance du 18 Octobre 2018
8435
TRA 018-18/10/18 CM
# Approbation de l’avenant 11 à la délégation de service public pour l'exploitation
du réseau de transport public "Aix en Bus"
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire
Rapporteur soumet au Conseil de la Métropole le rapport suivant :
L'exploitation du réseau de transports urbains « Aix en Bus » est confiée pour une période de huit ans
(2012-2019) à la société Keolis Pays d'Aix, par convention de délégation de service public (DSP).
Le présent avenant après avis favorable de Commission de Délégation de Service Public de la Métropole
fixe l'accord des parties sur les conséquences de la décision de l'Autorité délégante de résilier pour motif
d'intérêt général la Convention de DSP conclue le 29 juillet 2011. Le présent avenant arrête la date de
la résiliation au 3 novembre 2019 et le motif d'intérêt général sur lequel elle repose.
L'avenant 11 arrête également la liste des biens identifiés au 31 août 2018, qui nécessaires à
l'exploitation des services délégués font l’objet d’un retour anticipé à titre gratuit dans le patrimoine de
la personne publique à l'échéance normale de la convention de DSP : il s'agit des biens dits de retour.
Sur la base de cette liste et sur le périmètre des biens dits de retour, les parties ont convenu d’une primo
évaluation de l'indemnisation du préjudice subi par le délégataire du fait de la fin anticipée du contrat,
calculée en application de la jurisprudence du Conseil d'Etat.
Les parties conviennent que cette liste sera mise à jour au fil des acquisitions et mises à disposition
validées par l'Autorité délégante jusqu'à la date fixée pour la résiliation au 3 novembre 2019 et fera
l’objet d’un inventaire physique dans des délais et dans des conditions précisées par le présent avenant :
- Le présent avenant après avis favorable de la Commission de délégation de service public
établit sur la base de cette liste et à la date du 3 novembre 2019 le montant d'indemnisation
du préjudice subi par le délégataire, à raison du retour anticipé des biens mobiliers et
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immobiliers, matériels et immatériels, nécessaires à l'exploitation des services délégués qui
n'ont pu être totalement amortis.
Le présent avenant a également pour objet de faire évoluer la convention de délégation de service eu
égard à la nécessaire adaptation de l'offre qu'engendre des modifications des conditions d'exploitation :
Les tarifs scolaires et jeunes de la gamme tarifaire évoluent en raison de l'harmonisation
Métropolitaine, le présent avenant fixe le mode de calcul des impacts financiers sur la
convention en cours.
La vente en ligne de ces produits à l'échelle Métropolitaine conduit également les parties à
s’accorder sur le mode de calcul de l'impact économique de cette évolution sur la convention
en Cours.
4/ Historique du contrat de DSP « Aix en Bus »
A] Consistance de l'offre de transports urbains
Activités principales de la DSP Aix en Bus
Le périmètre géographique et les prestations ont été élargis :
Le périmètre urbain desservi comprend les communes d’Aix-en-Provence, Le Tholonet,
Saint-Marc Jaumegarde et l'intégration de Venelles,
500 000 Kms supplémentaires parcourus chaque année avec de nouveaux quartiers mieux
reliés entre eux (soit un total d'environ 6 300 000 kilomètres par an),
Une vidéosurveillance dans les bus pour améliorer la sécurité des usagers et des
conducteurs,
Un parc de véhicules considérablement rajeuni (véhicules neufs au 1er janvier 2012 et un
âge moyen de 3 ans, contre 7 ans dans l’ancienne DSP),
Une agence commerciale prévue en centre-ville, ainsi qu'une agence mobile pour aller au
plus près des habitants de tout le territoire compris dans le périmètre de la DSP,
En fin de convention, le(s) dépôt(s) construit(s) par le délégataire, accueillant l'ensemble du
matériel roulant, des bureaux et des ateliers, revenant en pleine propriété à la collectivité ;
investissement de 12,6 M€ sur la durée du contrat, pour environ 1,575 ME / an en moyenne,
Activités connexes intégrées au contrat de DSP
Cette convention met à la charge du délégataire plusieurs nouvelles prestations précédemment
effectuées au travers de marchés publics distincts :
O
[e,
N e]
[e]
exploitation et le gardiennage des parcs-relais existants et à venir,
lignes de Diablines du centre-ville d'Aix,
services scolaires de Luynes, Les Milles, La Duranne, Les Granettes et Puyricard.
Parcs relais
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B/ Modifications intervenues au contrat : avenants passés entre 2012 et 2017
e L'avenant n°1 à cette DSP, approuvé lors du Conseil de Communauté du 12 juillet 2012, a
porté sur la modification des statuts de la société Keolis Pays d'Aix, et la prise en compte
de services supplémentaires (lignes régulières, scolaires et services Diablines),
e L’avenant n°2, approuvé lors du Conseil de Communauté du 28 mars 2013, a validé les
modifications des modalités de règlement du délégataire, l'impact du changement du taux
de TVA (passage du taux réduit applicable aux transports de 5,5 % à 7%), ainsi que les
incidences de modifications de la gamme tarifaire des réseaux CPA.
e L’avenant n°3, ainsi qu'un accord transactionnel approuvés lors du Conseil de Communauté
du 10 octobre 2013, validaient un certain nombre de modifications d'offres intégrées au
nouveau réseau, pour répondre à la demande des usagers ainsi que leurs incidences
financières,
e L’avenant n°4, approuvé lors du Conseil de Communauté du 03 juillet 2014, a validé des
ajustements de l'offre commerciale, l'ouverture du Parc relais Plan d'Aillane, les modalités
de l'alternative abonnement (en cas de PV pour fraude), des restrictions horaires pour les
abonnements scolaires et la prise en compte de l'évolution du taux de TVA à 10%,
e L’avenant n°5, approuvé lors du Conseil de Communauté du 19 février 2015, entérinait
l'augmentation de la gamme tarifaire au 1®' Mars 2015, la compensation du ?2 tarif Etudiant
accordé sur les P+R, la libre circulation entre les réseaux du SMITEEB et de la CPA, les
ajustements de l'offre commerciale, les modifications de la centrale de réservation Flexibus,
les coûts de communication et les Parcs Relais.
e L’'avenant n°6, approuvé par le Conseil de Communauté du 7 juillet 2015, modifiait l'offre
commerciale, restructurait les transports scolaires du secteur de Luynes, permettait
l'adaptation du plan marketing pour renforcer les moyens de communication et prendre en
compte les opérations événementielles, actait la gestion directe par la collectivité du P+R
Krypton (travaux d'agrandissement et construction d’un pôle d'échanges), organisait le
regroupement des activités de centrale d'appel téléphonique pour les services de transport
à la demande (TAD), dont le service Flexibus.
e L'avenant n°7, approuvé par le Conseil Métropolitain du 30 juin 2016, modifiait l'offre
commerciale, afin de prendre en compte divers aménagements en Centre-Ville notamment
sur les deux places de la Madeleine et de Verdun. Cet avenant achevait également la
rationalisation des transports scolaires par le maintien dans le contrat des seuls doublages
scolaires et actait des conséquences techniques et financières de la mise en service du P+R
Krypton et de son pôle d'échanges. Enfin, une adaptation pérenne du plan marketing était
nécessaire avec une enveloppe supplémentaire de 35K€ HT/an pour mettre à niveau les
moyens de communication avec la mise en service du SAE-IV et accompagner la
modernisation des dispositifs d'information voyageurs jusqu'à la fin du contrat.
e L'avenant n°8, approuvé par le Conseil Métropolitain du 18 mai 2017, modifiait l'offre de
services pour répondre aux besoins des usagers et rationaliser les nouveaux flux de
déplacements générés par la mise en service P+R du Krypton notamment au niveau des
établissements du second degré situés à proximité, mais également au niveau des facultés.
Au cœur de ville l'offre de services est plus directe avec l'itinéraire de la Diabline B
desservant l'hôtel de ville, les arrêts de la ligne 4 sont adaptés et les passages par le Cours
Sextius des lignes 3 et 13 sont optimisés. En périphérie, les fréquences de la ligne 14
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impactée par les travaux du centre de détention — Zac de Lenfant sont optimisées, les
horaires de la ligne 6 sont revus afin d'améliorer le cadencement de la ligne 141 desservant
Vauvenargues. Enfin l'avenant 8 prend en compte à partir du 1° septembre 2017 et jusqu'à
une date butoir établie au 31 mars 2019, les conséquences des travaux d'aménagement du
BHNS qui vont perturber les conditions de circulation rendant plus difficiles les services
opérés sur des lignes importantes du réseau urbain.
In fine l'avenant n°8 avec une variation de + 2,78% des kilomètres commerciaux induisant une
valorisation de l'offre de + 1 251 425€/HT toutes sujétions incluses pour les adaptations courantes et de
+ 2 686 838€/HT de coûts supplémentaires induits par les travaux du BHNS ainsi qu’une baisse de
l'engagement de recettes du délégataire de 937 250€/HT, conduisait à une évolution cumulée du poids
des avenants successifs de + 13,437%.
+ L'avenant n°9, approuvé par le Conseil Métropolitain du 21 octobre 2017, avait pour objet
principal d'encadrer l'hypothèse d'une résiliation unilatérale pour motif d'intérêt général en
application de l’article 46 de la convention de délégation de service public et conformément à
l'article 55 de l'ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 et de l’article 36 de son décret
d'application du 1°' février 2016. Ainsi actant du principe que cette hypothèse est à prendre en
compte dès lors que ni la consistance ni les conditions de la mise en service du Bus à Haut
Niveau de Service à la date prévue du 1° septembre 2019, n'étaient pas décrits dans la
convention et notamment dans les termes de la clause de réexamen de son article 51. Au titre
de l'avenant 9 ont ainsi été acter les diverses actions à engager en vue de cette hypothèse de
résiliation pour motif d'intérêt général, en ce compris la mise en oeuvre des conséquences
financières patrimoniales économiques et opérationnelles et les délais pour y parvenir.
L'avenant 9 comportait également des adaptations courantes de l'offre visant la ligne 15, un
dispositif incitant l'usage des transports en commun en cas de déclenchement du niveau d’alerte
2 pour pollution de l'air, des mesures destinées à accélérer le câblage billettique des matériels
roulants au SAIEV, le premier produit lançant le processus d'harmonisation Métropolitain ainsi
que de nouveaux produits à visée dissuasive contre la fraude des jeunes à intégrer à la gamme
tarifaire.
In fine l'avenant 9, conduisait à une évolution cumulée du poids des avenants successifs de + 13,47%,
portant le coût du contrat pour l'Autorité délégante à 275 182 815 €HT ;
e _L'avenant n°10, approuvé par le Conseil Métropolitain du 22 mars 2018, tirait en premier lieu les
conséquences du jugement du Tribunal Administratif du 6 décembre 2017 annulant suite à un
recours pour excès de pouvoir délibération n° 2013-A-179 du 10 octobre 2013 d'approbation de
l'avenant 3. Sans attendre que le juge soit saisi eu égard à l'avenant, les parties convenaient de
retirer l'article à l'origine de l'annulation. L'offre commerciale était également ajustée pour
adapter le service de transport au calendrier évènementiel de l’Arena Pays d'Aix. L'avenant 10
harmonisait les indemnités forfaitaires applicables aux contrevenants au règlement de transport
en vertu des textes en vigueur pour la lutte contre la fraude et les incivilités dans les transports
en commun et mettait à jour la gamme tarifaire pour les Titres Diablines, pass
groupe/partenaires et Titres Prioribus. L'avenant 10 portait le taux de modification cumulé du
contrat à 13,51%, portant le coût du contrat à 275 274 115€HT.
2! Indemnisation du préjudice du délégataire en raison de la fin anticipée du contrat au 3
novembre 2019
Le présent avenant arrête la date de la fin anticipée de la convention de DSP au 3 novembre 2019.
La décision de résiliation unilatérale est prise pour motif d'intérêt général, en application de l’article 46
de la convention de délégation de service public et conformément à l'article 55 de l'ordonnance n° 2016-
65 du 29 janvier 2016 et de l’article 36 de son décret d'application du 1er février 2016.
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e Le présent avenant expose le motif d'intérêt général tiré du principe de continuité sans faille du
service public délégué et des conséquences de la mise en service du BHNS au 1er septembre
qui ne peut être confié au délégataire sans bouleversement substantiel de l'économie du contrat.
L'avenant 11 porte également sur les conséquences patrimoniales et financières de la jurisprudence du
Conseil d'Etat Communauté de communes de la vallée de l'UBAYE du 29 juin 2018 qui est venue
confirmer et éclairer la définition des biens de retour et des conditions de l'indemnisation du délégataire
de la valeur non amortie en cas de fin anticipée du contrat notamment.
e Il expose les conséquences financières et patrimoniales, résultant de l'accord des parties après
examen des inventaires comptables à la date du 31 août 2018. A la lumière de la définition des
biens nécessaires au service public donnée par la jurisprudence du conseil d'état et explicitée
par les conclusions des rapporteurs publics (2012 Commune de Douai — 2018 Vallée de l'Ubaye)
les listes des biens qualifiés de biens de retour sont arrêtées au 31 août 2018 et les montants
de l'indemnisation du délégataire sont établis à raison des VNC prévisionnelles qui seront
comptabilisées pour la période du 4 novembre au 31 décembre 2019.
Dans les mois qui précèdent la fin anticipée du contrat et au titre des rapports annuels à restant à établir,
ces listes et ses montants seront mises à jours et affinés, puis en application de l’article de la convention
soumis à expertise. Les conclusions financières de l'avenant 11 ne prennent pas en compte les montants
sus visés qui sont donnés à titre informatif.
En conséquence de ce qui précède, l'avenant 11 fixe l'accord des parties sur les clauses encadrant les
matériels roulants, biens nécessaires au service public qui dès lors qu'ils sont mis à disposition du
service public et acquis durant l'exécution de la délégation de service public appartiennent à la personne
publique.
° Dans ce cadre, le présent avenant encadre les conditions d'un éventuel transfert des contrats
de location financière avec option d'achat au nouvel exploitant, conditions reposant en premier
lieu sur l'approbation expresse de l'Autorité concédante d'un tel projet qui, dès lors qu'il vise des
biens nécessaires au service public, emporte approbation véhicule par véhicule de l'affectation
exclusive de ces derniers au futur réseau concédé. Cette faculté de transfert après agrément
des bailleurs du délégataire a été portée à la connaissance des candidats au renouvellement de
la délégation de service public dont la procédure de mise en concurrence est en cours au
moment de la conclusion de l'avenant. Les conditions de ce transfert s'exercent sans préjudice
des stipulations du projet de concession mis en concurrence et en respect des lois et règlements
applicables aux flottes de véhicules de transport en commun.
3/ Ajustement de l'offre commerciale
Les parties sont également convenues, pour opérer des services de transports adaptés aux besoins des
usagers et aux conditions urbaines de l'exploitation :
- De déporter le terminus de la ligne 6/141 de la gare routière Aix Centre au quai de l'avenue
Mouret pour optimiser l'exploitation de la gare, il en résulte un impact kilométrique pour la
période considérée de + 12 601,02 kms commerciaux sans impact sur le haut le pied.
- De rétablir l'itinéraire initial de la ligne 7, déviée temporairement pour la création du BHNS,
aucun impact financier de ce rétablissement.
- De modifier le tracé des lignes 4, 14,18 (le dimanche) et 20dont l'itinéraire est impacté pour
une durée significative par les travaux d'aménagement du centre du village des Milles, il en
résulte un impact kilométrique total de 9316,60 kilomètres commerciaux sans impact sur le
haut le pied.
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Les conséquences financières de ces modification d'offre sont de 22 614 euros pour 2018 et 67 840
euros pour 2019, soit au total 90 454€ de charges d'exploitation supplémentaires.
4! Mise à jour de la gamme tarifaire et vente en ligne
Dans l'objectif de simplification et d'harmonisation de la tarification Métropolitaine et d’attractivité des
transports en commun, les tarifs du service public accessibles aux ayants droit scolaires et aux étudiants sont modifiés à compter du 9 juillet 2018 par décision du Conseil Métropolitain du 18 octobre 2018 :
a. Nouveau titre scolaire Métropolitain à 60 euros pour voyager sur l'ensemble des lignes
régulières et scolaires de la Métropole sauf Marseille (RTM), 7 jours sur 7, y compris pendant
les vacances scolaires.
b. Suppression des titres scolaires Aix en bus à 50 euros et des titres jeunes plus à 100 euros
c. L'élargissement de la durée de validité entraîne une baisse à prévoir de la vente des titres 10
voyages prisés par les scolaires durant les périodes de vacances
d. Les scolaires usagers du réseau Aix en Bus et domiciliés dans les communes du périmètre
géographique de la DSP, bénéficient d'une nouvelle possibilité d'adhésion à ces titres via la
vente en ligne sur le site Métropolitain. Le délégataire doit être compensé de ces ventes en
direct dont ses recettes commerciales seront affectées.
Le présent avenant acte de l'accord des parties sur les modalités de calcul de l'impact financier prévisionnel de ces changements de tarifs et mode de vente.
Soit une réduction de l'engagement de recettes du délégataire à hauteur de -82 652€HT pour 2018 et
de - 247 955€HT pour 2019.
5/ Vente des nouveaux titres étudiants par l'agence commerciale du réseau Aix en Bus
Accessible sans condition de résidence aux moins de 26 ans, étudiants, stagiaires de la formation
professionnelle, apprentis et jeunes du service civique, les ventes du délégataire devraient en toute
probabilité capter une clientèle nouvelle et plus large.
L'impact financier de l'élargissement des points de vente du titre accessible aux moins de 26 ans devrait
améliorer l'engagement de recettes prévisionnel du délégataire à hauteur de + 59 925€HT pour 2018 et
de + 179 775€HT pour 2019.
L'ensemble de ces prévisions est pris en compte dans le compte prévisionnel de la délégation (CEP —
Annexe 20), les montants prévisionnels sus visés feront toutefois l'objet d'un rapprochement avec les
réalisations, vérifiées en fin de chaque année sur la base de requêtes sur les logiciels billettique et Pégase. Les écarts en plus ou en moins seront appliqués à la régularisation annuelle d'avril à mai de n+1.
6/ Impacts financiers de l'avenant 11
Sur la durée restante du contrat, l'ensemble des impacts financiers des éléments du présent avenant
est récapitulé ci-dessous et représente une augmentation des charges de 90 454 € (valeur avril 2011) et une augmentation de l'impact recettes de 90 907€ compensée au délégataire recettes de 128 187€
compensée au délégataire.
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Modification d'offre
Total CA/coûts 22 614
-82 652 -247 955 -330 607 Compensations recettes Mise a jour gamme tarifaire
Compensations perte recettes 82 652 247 955 330 607
Modification points de vente 22 727 68 180 90 907
Impact contribution financière (€valeur avril 2011)
Total avenant 11
La contribution forfaitaire financière globale avec une augmentation en valeur absolue de + 453€ par
rapport au dernier avenant est très faiblement impactée passant 205 262 647€ à 205 262 194€ sur la
durée du contrat.
En intégrant les effets des avenants précédents et du protocole transactionnel de 2013 l'augmentation
globale du contrat passe ainsi de 242 515 000 £/HT à 275 364 569 €/HT, soit une progression de +0,04%
par rapport au dernier avenant (+13,51%) retracée dans le tableau ci-après.
Evolution CA DSP Aix en Bus 2012-2019
Euros %
Contrat initial 242 515 000 -
Avenants précédents (1-10) yc protocole 32759115] 13,51%
Avenant 11 90 454 0,04%
Protocole 2013 8 473 289 3,49%
Cumul avenants 1-10 32 849 569| 13,55%
Le tableau ci-après retrace l'évolution des impacts des avenants sur le chiffre d’affaires de l'exploitant.
CONTRAT AIX EN BUS : IMPACTS FINANCIERS PROTOCOLE ET AVENANTS 1 À 11
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Contrat initial
Protocole
Protocole : effets recettes
Protocole : montant global retenu
Contrat protocole inclus
Impact protocole
Avenant 1
Avenant 2
Avenant 3
Avenant 4
Avenant 5
Avenant 6
Avenant 7
Avenant 8
Avenant 9
Avenant 10
Avenant 11
Avenants
1+1+2+3+4+5+6+7+8+0+10+11
Impact des avenants en %
Contrat avenant inclus
Cumul Protocole et Avenants
Contrat, protocole et avenants inclus
Impact global ( Protocole + Avenant
1,2,3,4,5,6,7,8,9,10,11)
Montant HT Global Total
sur les 8 ans du contrat
242 515 000
9 243 832
-770 543
8 473 289
250 988 289
3,49%
438 556
19 014 432
-515 506
96 966
-113 595
1211 403
3 982 235
80 035
91 300
90 454
24 376 280
10,05%
266 891 280
32 849 569
275 364 569
13,55%
Montant HT Global Moyen
par mois sur la durée du
contrat
2 526 198
96 290
-8 026
88 263
2 614 461,34
3,49%
4 568,29
198 067
-5 369,85
1 010,06
-1 183,28
12 618,78
41 481,61
833,70
951
942
253 920
10,05%
2 780 118
342 183
2 868 380,93
13,55%
Montant HT Global Moyen
par an sur la durée du
contrat
30 314 375
1 155 479
-96 318
1 059 161
31 373 536
3,49%
54 820
2 376 804
-64 438
12 121
-14 199
151 425
497 779
10 004
11 412
11 307
3 047 035
10,05%
33 361 410
4 106 196
34 420 571
13,55%
Nota bene : Avenants 8,9,10 et 11 prenant en compte l'hypothèse d'une fin anticipée du contrat au 31 mars 2019 ; Un
avenant 12 prendra en compte les conséquences financières de la résiliation décidée u 3 novembre 2019,
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20181011-2018_CT2_337-
DE
Date de télétransmission : 22/10/2018
Date de réception préfecture : 22/10/2018 Métropole Aix-Marseille-Provence 10
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de la Métropole de prendre la délibération ci-après :
Le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.
Le décret 2015-1085 du 28 aout 2015 portant création de la Métropole Aix-Marseille-Provence ;
e L'avis de la commission de délégation des services publics.
Ouï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Délibère
Article 1 :
Est approuvé l'avenant n°11 ci-annexé à la convention de Délégation de Service Public pour l'exploitation du réseau de transports urbains « Aix en Bus ».
Article 2 :
Madame la Présidente de la Métropole ou son représentant est autorisée à signer cet avenant et tout
document y afférent.
Pour enrôlement,
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20181011-2018_CT2_337-
DE
Date de télétransmission : 22/10/2018
Date de réception préfecture : 22/10/2018 MÉTROPOLE AIX-MARSEILLE PROVENCE * * *
CONVENTION DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC AYANT POUR OBJET L'EXPLOITATION DU RÉSEAU DE TRANSPORT PUBLIC AIX-EN-BUS ET L’'EXPLOITATION ET LE GARDIENNAGE DE PARCS RELAIS
Avenant n° 11
ENTRE :
e La Métropole Aix-Marseille Provence, ayant son siège administratif sis au Palais du
Pharo, 58 boulevard Charles-Livon — 13007 Marseille et représentée par sa Présidente
en exercice, Madame Martine VASSAL, dûment habilitée par délibération en date du 20 septembre 2018, rendue exécutoire par sa transmission en Préfecture des Bouches
du Rhône.
Ci-après, dénommée « la Métropole » ou « l’Autorité Délégante »
D'UNE PART,
e La société Keolis Pays d’Aix, société à responsabilité limitée, au capital de 8.610.060
euros, dont le siège social est situé 100 rue Richard Trevithick — CS 90590 — 13594 Aix-en-Provence Cedex 3, inscrite au Registre du commerce d’Aix-en-Provence, sous le numéro 533 545 794, représentée par Madame Laurence EYMIEU, en qualité de
Gérante.
Ci-après, dénommée « Keolis Pays d’Aix » ou « le Délégataire »
D'AUTRE PART,
Ci-ensemble désignées individuellement « la Partie » ou collectivement « les Parties ».
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20181011-2018_CT2_337-
DE
Date de télétransmission : 22/10/2018
Date de réception préfecture : 22/10/2018 Article 1 - Ajustements de l’offre commerciale septembre 2018-Mars 2019
e Lignes 6/141 :
La Gare Routière d'Aix Centre reçoit actuellement différentes lignes urbaines et interurbaines. Est
concernée la ligne 6/141 qui effectue son terminus quai n°5.
La Métropole souhaite optimiser le fonctionnement de cette gare et, à ce titre, demande le report
du terminus de la ligne 6/141 sur le quai de l'avenue Mouret.
L'impact kilométrique de cette modification est retracé en annexe 1 du présent avenant.
e Lignes 7:
Les travaux de voirie pour la création de la ligne BHNS ont conduit à dévier la ligne 7 de son
itinéraire initial Avenue Robert Schuman / Avenue Winston Churchill dans un sens de circulation.
Pendant les travaux la déviation s'est effectuée sur Avenue Gaston Berger / Avenue Pierre
Brossolette.
La ligne 7 retrouve son itinéraire initial en double sens sur Avenue Robert Schuman / Avenue
Winston Churchill.
e Lignes 4, 14, 18 et 20:
Les travaux d'aménagement du centre-ville dans le village Les Milles amènent des modifications de
circulation pour les lignes 4, 14, 18 (le dimanche) et 20.
L'impact kilométrique de ces modifications est retracé en annexe 1 du présent avenant.
Impacts Unités d'œuvres :
Le tableau ci-dessous synthétise l'impact des modifications d'offre sur les kilomètres
prévisionnels de l'annexe 19 de la convention de Délégation de Service Public
2018 2019 Cumul
Kilomètres commerciaux avt 5 Réf contractuelle Art 13 6 101 602 6 101 602 12 203 204
Impact km com offre Sept 2015 (avenant 6) 60 702 60 702 121 404
Impact km com offre 2016 (avenant 7) 149 011 115 999 265 010
Impact km com 2016/2017 hors création de lignes (avenant 8) 0 [() 0
Impact km com création lignes 16/16$ (avenant 8) 0 0 0
Impact km com ligne 15 (Avenant 9) (e) 0 0
Impact Km com avenant 11 6 735 20 204 26 939
Impact km com totaux 216 448 196 905 413 353
Augmentation Km com vs avenant 5 3,55% 3,23% 3,39%
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20181011-2018_CT2_337-
DE
Date de télétransmission : 22/10/2018
Date de réception préfecture : 22/10/2018 Impact financier :
L'impact financier de cette modification est le suivant
Impact CA (valeur avril 2011) 2018 2019
Modification offre 22 614 67 841
Article 2 — Mise à jour de la gamme tarifaire
La tarification des titres scolaires et étudiants est modifiée à compter du 9 juillet 2018 par
décision du Conseil Métropolitain du 18 octobre 2018.
Les tarifs scolaires à 50 euros et jeunes plus à 100 euros évoluent de la manière suivante sur
le périmètre de la DSP :
Nouveau Titre scolaire métropolitain : valable pour tous les élèves de la maternelle jusqu'au
Bac, domiciliés dans une des communes de la Métropole Aix Marseille Provence.
a. 60 euros: pour voyager sur l'ensemble des lignes régulières et scolaires de la
Métropole sauf Marseille (RTM), 7 jours sur 7, y compris pendant les vacances
scolaires.
Impacts liés à la tarification :
b. Ce nouveau titre se substitue aux titres scolaire à 50 euros et Jeune Plus à 100 euros
pour les élèves jusqu'au Bac. L'impact financier est donc constitué de ventes de titres
scolaires à un tarif supérieur de 10 euros (3871 anciens abonnés scolaires) et de -40
euros (2029 anciens abonnés Jeune Plus).
o Sur la base des ventes 2017/2018, le bilan financier est le suivant pour une
année scolaire :
anciens abonnés
Nb élèves 18 ans et moins Jeunes Plus 2029
Recette actuelle 100 € 202 900 €
Recette sept 2018 60 € 121 740€ -81 160 €
anciens abonnés
Nb élèves 18 ans et moins Scolaires 3871
Recette actuelle 50 € 193 550 €
Recette sept 2018 60 € 232 260€ 38710€
c. Par ailleurs, l'élargissement de la durée de validité a un impact sur les ventes
additionnelles de tickets 10 voyages (titre le plus utilisé en période de vacances
scolaires) qui étaient auparavant nécessaires pour voyager pendant les petites et
grandes vacances.
Public concerné :
3871 anciens abonnés scolaires de -18 ans ayant acheté un titre (année scolaire
2017/2018).
Considérant que 30% d’entre eux réaliseront 1 AR chaque semaine de vacances
0,82€ (prix unitaire HT appliqué au titre « 10 voyages ») x 2 (aller et retour) x 15
(nombre de semaines en période de vacances scolaires) x (3871 * 0.30) = -28 505 €.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20181011-2018_CT2_337-
DE
Date de télétransmission : 22/10/2018
Date de réception préfecture : 22/10/2018 La perte de recettes correspondant à l'utilisation du réseau par les jeunes en période
de vacances scolaire est de 28 505 €.
Impact du nouveau mode de vente en ligne :
d. De nouvelles possibilités d'adhésion au titre scolaire métropolitain sont offertes aux
familles grâce au site de vente en ligne de la Métropole. Ce nouveau dispositif modifie
le montant des recettes perçues par le délégataire et inscrites dans ses engagements.
Chaque vente de titre scolaire (60 euros) réalisée sur ce site de vente en ligne pour un
élève domicilié et scolarisé à AixenProvence, SaintMarc Jaumegarde, Venelles ou le
Tholonet fera l’objet d'une compensation de 60 euros à Keolis Pays d'Aix.
Les parties conviennent que 60% des abonnés opteront pour l'achat en ligne, soit un
impact prévisionnel sur les recettes qui est le suivant :
Vente par Internet -60% -3540 - 177 000 €
Ce montant fera l’objet d'une régularisation calculée en fin de chaque année sur la base d'une
requête réalisée sur le logiciel Pégase.
Titre étudiant moins de 26 ans : valable pour tous les Étudiants, stagiaires de la formation professionnelle, apprentis et jeunes du service civique de -26 ans sans condition de résidence
e 100 euros : pour voyager sur l’ensemble des lignes régulières et scolaires du Pays
d'Aix uniquement, 7 jours sur 7, y compris pendant les vacances scolaires quel que
soit le lieu d'habitation des étudiants.
e. À ce titre, l'agence du réseau Aix en Bus devient l’un des 4 seuls points de vente sur le territoire du Pays d'Aix pour les étudiants non-résidents sur le périmètre de la DSP.
Les parties conviennent que l'agence commerciale représente 4 de ces ventes, soit un
impact prévisionnel sur les recettes + 68 180 €.
Ce montant fera l'objet d'une régularisation calculée en fin de chaque année sur la base de
requêtes sur les logiciels billettique et Pégase.
Impact sur engagement de recettes du délégataire par item Pro-rata 2018 | 2019 ( base ventes 2017/2018)
a) Remplacement de la carte des jeunes + par la nouvelle carte scolaires -27 053 -81 160
b}impact augmentation 10€ scolaires 12 903 38 710
c) Elargissement durée de validité des titres scolaires -9 502 -28 505
d) Impact de la distribution par internet des titres scolaires (*) -59 000 -177 000
Sous-total r : Impact sur engagement de recettes nouvelle tarification -82 652 -247 955
e) Elargissement point de vente étudiant moins de 26 ans (**) 22 727 68 180
Impact total recettes (r+e) -59 925 -179 775
Impact compensations 82 652 247 955
(*) L'impact sur les recettes et compensations est résumé dans le tableau ci-dessous. Ces modifications n'ont pas d'impact sur
le chiffre d'affaires et la contribution forfaitaire.
La distribution des ventes de titres scolaires par internet étant difficilement prévisible. Il est convenu qu'une requête pégase sera
effectuée au moment de la facturation définitive afin de régulariser l'écart entre les ventes prévisionnelles et les ventes réelles
(**) Cette modification à un impact uniquement sur l'engagement de recettes du délégataire. Il est convenu que des requêtes
Billettique et Pégase seront réalisées au moment de la facture afin de régulariser l'écart entre les ventes prévisionnelles et les ventes réelles (élèves dont l'adresse postale est hors agglomération)
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20181011-2018_CT2_337-
DE
Date de télétransmission : 22/10/2018
Date de réception préfecture : 22/10/2018 f. Modalités de règlement des impacts financiers annuels définitifs des points e) et d)
Le règlement des sommes dues à l'une ou l'autre des parties à la présente convention en
application des régularisations calculées prévues aux points e) et d) sus-visés sera effectué
dans les conditions de l'article 39.3 de la convention :
- Si les prévisions de vente en ligne établies à 60 % des abonnés enregistrés pour l'année
considérée sont supérieures aux ventes en ligne effectivement réalisées pour les titres
scolaires, le délégataire est indemnisé de la différence entre le montant de ces ventes
constatées et la compensation perçue à hauteur de 177 OOCE.
- Si les prévisions de vente en ligne établies à hauteur de 177 OOC£, sont supérieures aux
ventes en ligne effectivement réalisées pour l'année considérée, le délégataire subit sur le
montant annuel de la régularisation de la contribution une réfaction égale à la différence entre
le montant réalisé et le montant prévisionnel des ventes en ligne de titres scolaires
Métropolitains.
Les ventes réalisées en direction des étudiants non-résidents par l'agence commerciale du
délégataire, pour l'année considérée font l'objet de modalités de régularisation équivalentes
sur la base du montant prévisionnel établi à hauteur de 68 180€.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20181011-2018_CT2_337-
DE
Date de télétransmission : 22/10/2018
Date de réception préfecture : 22/10/2018 Article 3 — Résiliation pour motif d'intérêt général
Par avenant n°9 en date du 21 octobre 2017, les parties ont acté le principe d’une résiliation de la
Convention de DSP pour motif d'intérêt général, compte-tenu du fait que ni la consistance ni les
conditions de la mise en service du Bus à Haut Niveau de Service à la date prévue du 1er septembre
2019, n'étaient décrites dans la convention et notamment dans les termes de la clause de réexamen de
son article 51.
La convention de délégation de service public visée par le présent avenant est résiliée pour motif
d'intérêt général au 3 novembre 2019 à minuit, la date de démarrage du nouveau contrat de concession
étant fixée au 4 novembre 2019.
Afin de garantir la continuité du service public, les parties ont convenu d’une part, de la nécessité
d'adapter le service de transport délégué de manière ponctuelle pour la période des essais, du
lancement et de la marche à blanc du BHNS jusqu'à la date du 1° septembre de démarrage du BHNS
qui est également celle de la rentrée scolaire et de la fin de la période estivale pour l'ensemble des
usagers du service public de transport.
D'autre part les parties ont convenu de mettre en place les conditions d'exploitation d'un service adapté
au fonctionnement du BHNS pour la période du 1°" septembre au 3 novembre 2019 (personnel roulant
formé et dessertes directement impactées).
L'avenant 9 fixait la date de fin anticipée du contrat au 31 mars 2019 aussi compte tenu de ce qui
précède, un prochain avenant fixera l'accord des parties sur les conséquences financières, économiques et opérationnelles de la période d'exploitation sus visée qui s'étend donc du 1° avril 2019 au 3 novembre 2019.
La date du 3 novembre est ainsi arrêtée, de sorte à limiter les conséquences sur les plans opérationnels,
économiques et financiers mais également procéduraux, l'actuelle convention étant en cours de
renouvellement à la date de passation du présent avenant.
La date du 3 novembre 2019 sera notifiée selon le préavis défini à l’article 46.1 de la convention, qui
prévoit un délai de prévenance de 9 mois.
Article 4 — Sort des biens à la date du 3 novembre 2019
Postérieurement à la formalisation de l'avenant 9, le Conseil d'Etat, dans une décision « Vallée de
l'Ubaye » du 29 juin 2018 (n° 402251), a précisé sa jurisprudence concernant les conditions d'indemnisation des délégataires, notamment en cas de résiliation anticipée du contrat, du fait du préjudice qu'ils subissent au titre des biens de la concession.
Les diverses actions listées par l'avenant 9 en vue de la fin anticipée de la convention, sont réexaminées
par les parties, notamment s'agissant des conditions de reprise des biens de la délégation ainsi que
des conditions financières de cette reprise.
En effet, il résulte de la décision du Conseil d'Etat que s'agissant des biens nécessaires au
fonctionnement du service public :
- dans le cadre d'une concession de service public mettant à la charge du cocontractant les
investissements correspondant à la création ou à l'acquisition des biens, l'ensemble de ces
biens, meubles ou immeubles, appartient dès leur réalisation ou leur acquisition à la
personne publique, le contrat ne pouvant en tout état de cause prévoir qu'une propriété des
biens pour la durée de la convention, sous réserve de la possibilité pour l'autorité concédante
de s'opposer à toute cession ;
- à l'expiration de la convention, les biens qui sont entrés, en application de ces principes, dans
la propriété de la personne publique et ont été amortis au cours de l'exécution du contrat font
nécessairement retour à celle-ci gratuitement, sous réserve des clauses contractuelles
permettant à la personne publique, dans les conditions qu'elles déterminent, de faire reprendre
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20181011-2018_CT2_337-
DE
Date de télétransmission : 22/10/2018
Date de réception préfecture : 22/10/2018 par son cocontractant les biens qui ne seraient plus nécessaires au fonctionnement du service
public ;
-__ lorsque la convention arrive à son terme normal ou que la personne publique la résilie avant ce
terme, le concessionnaire est fondé à demander l'indemnisation du préjudice qu'il subit à raison
du retour des biens à titre gratuit dans le patrimoine de la collectivité publique, en application
des principes énoncés ci-dessus, lorsqu'ils n'ont pu être totalement amortis, soit en raison d'une
durée du contrat inférieure à la durée de l'amortissement de ces biens, soit en raison d'une
résiliation à une date antérieure à leur complet amortissement ;
- lorsque l'amortissement de ces biens a été calculé sur la base d'une durée d'utilisation inférieure
à la durée du contrat, cette indemnité est égale à leur valeur nette comptable inscrite au bilan ;
que, dans le cas où leur durée d'utilisation était supérieure à la durée du contrat, l'indemnité est
égale à la valeur nette comptable qui résulterait de l'amortissement de ces biens sur la durée
du contrat ;
- si, en présence d'une convention conclue entre une personne publique et une personne privée,
il est loisible aux parties de déroger à ces principes, l'indemnité mise à la charge de la personne
publique au titre de ces biens ne saurait en toute hypothèse excéder le montant calculé selon
les modalités précisées ci-dessus ;
- lorsque le cocontractant de l'administration était, antérieurement à la passation de la concession
de service public, propriétaire de biens qu'il a, en acceptant de conclure la convention, affectés
au fonctionnement du service public et qui sont nécessaires à celui-ci, une telle mise à
disposition emporte le transfert des biens dans le patrimoine de la personne publique
- cette mise à disposition a également pour effet, quels que soient les termes du contrat sur ce
point, le retour gratuit de ces biens à la personne publique à l'expiration de la convention au
même titre et dans les mêmes conditions que l’ensemble des biens nécessaires au
fonctionnement du service public.
L'intervention de cette nouvelle jurisprudence conduit à modifier les termes des articles 3.1 à 3.3 de
l'avenant 9 dans les conditions suivantes :
Conformément aux stipulations de l’article 46.1 de la Convention de Délégation de Service Public et à
la jurisprudence administrative applicable en la matière, l'Autorité Délégante s'engage à indemniser le
Délégataire au titre des éléments suivants :
4.1 S'agissant des biens de retour, hors matériels roulants
L'ensemble des biens figurant dans l'inventaire A de la Convention de Délégation de Service Public
(c'est-à-dire, au principal, le dépôt construit par le Délégataire ainsi que l'ensemble des biens
nécessaires au fonctionnement du service public qu’il contient) font retour à l'Autorité Délégante en bon
état d'entretien et de fonctionnement, compte tenu de leur ancienneté. L'Autorité Délégante s'engage,
lorsque ces biens n'auront pas pu être amortis, à verser à ce titre au Délégataire, une somme
correspondant à leur valeur nette comptable.
Pour la mise en œuvre des dispositions qui précèdent, l'ensemble des équipements, ancrés ou non au
sol, nécessaires à l'entretien et à la maintenance des véhicules constituent des biens de retour.
Il en va de même s'agissant des « sanisettes » implantées en bout de lignes.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20181011-2018_CT2_337-
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Date de télétransmission : 22/10/2018
Date de réception préfecture : 22/10/2018 4.2 S'agissant des matériels roulants
4.2.1
4.2.2
Matériels roulants acquis ou mis à disposition par le délégataire
Les matériels roulants acquis ou mis à disposition de la DSP par le délégataire constituent des
biens de retour et font retour gratuit à l'Autorité Délégante en bon état d'entretien et de
fonctionnement, compte tenu de leur ancienneté, au terme du contrat.
l'en va de même des équipements embarqués.
Lorsque ces matériels et équipements n'ont pas pu être amortis sur la durée du contrat,
l'Autorité délégante, après s'être assurée que les matériels roulants à reprendre sont en bon
état, verse au délégataire une indemnité correspondant à leur valeur nette comptable.
Le calcul de cette indemnité prendra en compte l'application des dispositions de l'article 29 de
la convention de Délégation de service public relative au suivi des investissements au titre du
matériel roulant. À cet effet, le délégataire devra communiquer à l'autorité délégante l'ensemble
des justificatifs permettant la parfaite mise en œuvre de cette disposition. Toute libéralité étant
prohibée, aucun versement ne pourra intervenir en l'absence de communication des dits
justificatifs.
Matériels roulants en location financière — conditions du transfert des contrats au nouvel
exploitant
Les candidats à l'attribution du contrat de concession pour l'exploitation du réseau Aix-en-Bus
dont la procédure de consultation est en cours ont la possibilité de se voir transférer, après
approbation expresse, véhicule par véhicule, de l'Autorité concédante, les contrats de location
longue durée avec option d'achat conclus par le Délégataire, dont la date d'échéance est fixée
au 31 décembre 2019.
Cette mesure vise la continuité du service en réduisant autant que possible la gêne qui en
résulte tant pour le Délégataire que pour le nouvel exploitant. En effet, dès lors que la fin
anticipée de la convention de délégation de service public emporte substitution de l'Autorité
concédante dans les droits et obligations du délégataire nés de l'exécution des contrats de
location longue durée et que cette dernière pourrait, à son tour, décider de transférer lesdits
contrats au concessionnaire entrant qui en exprimerait le souhait,il est apparu nécessaire, afin
de préserver au mieux la continuité du service public, de permettre à ce dernier d'être
directement substitué au délégataire sortant dans l'exécution de ces contrats.
Ce transfert s'exerce sans préjudice des stipulations contractuelles et des dispositions
réglementaires applicables à l'exploitation du nouveau réseau notamment en ce qui concerne
les flottes de véhicules de transport en commun.
Dans ce cadre, le Délégataire cède les contrats de location de longue durée avec option d'achat
afférents, au nouvel exploitant ayant prévu l'affectation des matériels roulants approuvés
expressément véhicule par véhicule par l'Autorité concédante.
Cette faculté du nouvel exploitant s'exerce en outre sous réserve pour le délégataire d'obtenir
l'accord préalable et écrit de ses bailleurs avant la date d'effet de la résiliation.
En tout état de cause, le Délégataire s'engage à mettre en œuvre toutes les démarches
nécessaires et à faire preuve de diligence pour obtenir un tel agrément au plus tard avant la
période dite de « tuilage » démarrant à la date de notification du nouveau contrat et s'achevant
au démarrage des nouveaux services délégués prévu le 4 novembre 2019.
L'agrément par les bailleurs du nouvel exploitant, lui-même substitué à l'Autorité concédante,
intervient en tout état de cause avant la date de fin anticipée du contrat.
En cas de refus d'agrément, le Délégataire s'engage à sous-louer les matériels roulants faisant
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20181011-2018_CT2_337-
DE
Date de télétransmission : 22/10/2018
Date de réception préfecture : 22/10/2018 4.2.3
4.2.4
l'objet des contrats de location financière dans les conditions de l’article 4.2.2. du présent
avenant. En cas d'agrément postérieur à la date d'effet de la résiliation, il s'engage également
à consentir cette sous-location pour la période comprise entre cette dernière date et la date de
l'agrément.
Dans l'hypothèse ci-dessus, l'autorité délégante pourrait exiger du délégataire qu'il lève l'option
d'achat des matériels roulants considérés comme nécessaires à la bonne continuité du service
public et qui seront exploités par le délégataire avant la date de fin anticipée du contrat ou à
défaut la fin normale du contrat, le délégataire s'engage à fournir tout document existant que
l'autorité délégante estime raisonnablement utile à l’organisation de la procédure de mise en
concurrence et à l'évaluation des conséquences financières d'un tel rachat, dans le délai qui lui
sera imparti.
L'autorité délégante pourra notamment réunir les représentants du délégataire ainsi que, le cas
échéant, ceux du nouvel exploitant, pour organiser le transfert des matériels roulants désignés
par elle à l'exploitation des nouveaux services publics concédés.
Matériels roulants en location financière — conditions de la sous- location au nouvel exploitant
Afin de garantir la continuité du service public, les conditions de la procédure de publicité et de
mise en concurrence du contrat de concession pour l'exploitation du réseau Aix-en-bus
prévoient la faculté pour le nouvel exploitant de sous-louer à l'euro - l'euro auprès du délégataire
actuel pour la période du 4 novembre au 31 décembre 2019 les véhicules dont la liste a été
arrêtée d'un commun accord entre le délégataire et l'Autorité délégante et communiquée aux
candidats à la nouvelle exploitation, dans le cadre de la formalisation de leur offre.
En tout état de cause la sous-location prend fin au plus tard le 31 décembre 2019.
Sur la base de cette liste et sous réserve de mise à jour jusqu’à la date du 3 novembre 2019, le
Délégataire s'engage à sous-louer les matériels roulants sous contrats et affectés à
l'exploitation du réseau du 4 novembre au 31 décembre 2019, à des conditions financières
identiques à celles convenues avec ses bailleurs, en ce compris le règlement par le nouvel
exploitant sous-locataire des frais administratifs relatifs notamment aux certificats
d'immatriculation permettant la circulation et l'identification de chaque matériel roulant
concerné.
Inventaire contradictoire et état des lieux des matériels roulants
En tout état de cause les Parties conviennent d'établir contradictoirement, dans les trois mois
précédant la date de prise d'effet de la résiliation un inventaire des matériels roulants affectés
à l'exploitation du réseau Aix-en-Bus. Cet inventaire est à la fois qualitatif et quantitatif et précise
notamment l’état des biens compte-tenu de leur âge, de leur destination et de leur usage.
L'inventaire complet et le procès-verbal de l’état des lieux sont réalisés avec l'assistance de
l'expert missionné par l'Autorité délégante qui en assume les frais, le délégataire s’obligeant à
donner accès à l'Autorité délégante ou au représentant qu'elle mandate, aux audits, carnets ou
fiches d'entretien et/ou au matériel visé par le présent article.
Le Délégataire effectue en outre, à ses frais, dans les deux mois suivant l'établissement de
l'inventaire susvisé et avant la prise d'effet de la résiliation la totalité des travaux nécessaires à
la remise en état des matériels roulants en cas de mauvais entretien dûment constaté.
Les remises en état résiduelles qui n'auraient pu être réalisées dans ce délai de deux mois
seront réglées dans le cadre du protocole de transfert.
4.3 Réforme des biens de l'inventaire A
Les biens de l'inventaire A devenus inutiles à l'exploitation du réseau ou obsolètes, notamment certains
matériels roulants et équipements embarqués associés, font l'objet dans le cadre de chaque rapport
annuel au fur et à mesure de la mise à jour de l'inventaire, d'une liste indiquant le motif, les modalités
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20181011-2018_CT2_337-
DE
Date de télétransmission : 22/10/2018
Date de réception préfecture : 22/10/2018 de la cession ou de la destruction proposées et le cas échéant la valeur nette comptable et /ou la valeur
prévisionnelle de cession, ainsi que l'identité de l'acquéreur.
L'Autorité délégante se réservant sur la base de ces informations la faculté de faire intervenir
l'administration des domaines ou de confier au délégataire les opérations de réforme.
4.4 Biens du Délégataire figurant à l'inventaire B hors matériels roulants et biens ne
figurant ni à l’inventaire A ni à l’inventaire B de la Convention de Délégation de
Service public :
Les parties arrêtent la liste des biens matériels et le cas échéant immatériels qui figurant à l'inventaire
B des biens propres, concourent à l'exécution des services délégués mais ne sont pas nécessaires à
la continuité des dits services, notamment cette liste inclut les biens remplaçables et les consommables
hors stock. La liste de ces biens est jointe au dossier de la consultation lancée par l'Autorité Délégante
en vue de l'attribution du nouveau contrat d'exploitation du réseau Aix-en-Bus, elle est mise à jour par
le Délégataire sur simple demande de l'Autorité délégante.
Le délégataire dispose de toute latitude pour conserver ou céder les biens de l'inventaire B, les biens
cédés par le délégataire à l'Autorité délégante sont dits biens de reprise
Les biens qui par définition ne sont inscrits ni à l'inventaire A des biens de retour nécessaires au services
publics délégués, ni à l'inventaire B des biens propres, sont à la libre appréciation du délégataire
proposé au nouvel exploitant dans des conditions librement définies par eux.
4.5 Inventaire physique et état des lieux des biens de retour et des biens de reprise
Les Parties conviennent d'établir contradictoirement, dans un délai de 3 mois précédant la date
d'expiration du contrat, un inventaire et un état des lieux de sortie des biens faisant retour à l'Autorité
Délégante ou désignés biens de reprise. Cet inventaire est à la fois qualitatif et quantitatif et précise
notamment l'état des biens compte-tenu de leur âge, de leur destination et de leur usage.
En cas de désaccord sur cet inventaire les dispositions de l'article 46 s'appliquent en ce qui concerne
la désignation d’un expert d’un commun accord entre les parties et le partage à parts égales des frais
induits.
Le Délégataire effectue, à ses frais, dans les deux mois suivant l'établissement de l'inventaire susvisé,
la totalité des travaux nécessaires à la remise en état des biens en cas de mauvais entretien dûment
constaté.
Les remises en état résiduelles qui n'auraient pu être effectuées dans ce délai de deux mois seront
réglées dans le cadre du protocole de transfert.
4.6 S'agissant des sous-contrats conclus par le Délégataire hors matériels roulants
4.6.1 Résiliation des sous-contrats
Sous réserve des stipulations de l’article 4.2, le délégataire s'engage à résilier à la date
communiquée par l'autorité délégante dans son préavis et sans indemnité, l'ensemble des
contrats et sous-contrats conclus avec des tiers à l'exception des contrats de sous-traitance qui
sont régis par l’article 14 de la convention. En conséquence l'Autorité Délégante n'aura à
supporter aucune indemnité de résiliation de ces contrats.
Dans l'hypothèse toutefois où l'autorité délégante ne respecterait pas le délai de prévenance
prévu à l’article 46 et où le délégataire devrait indemniser ses co-contractants (hors sous-
traitants) du fait de la résiliation anticipée de leurs contrats, ces indemnités de résiliation seront
prises en charge par l'autorité délégante.
4.6.2 Cas particuliers relatifs aux matériels loués
S'agissant des matériels roulants loués, mis à disposition du réseau par le délégataire jusqu'à la date
10
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 22/10/2018
Date de réception préfecture : 22/10/2018 du 3 novembre 2019.
Dans l'hypothèse où la sous-location visée à l’article 4.2.2 sus visé n'était pas conclue, la continuité du
service public étant assurée par ailleurs, les parties conviennent que la somme des loyers restant dus
par le délégataire à ses bailleurs pour la période du 4 novembre 2019 au 31 décembre 2019 et ce
exclusivement pour les matériels roulants mis à disposition effective du réseau à la date du transfert
des services concédés au nouvel exploitant, est constitutive d'un préjudice réel et certain du délégataire
qui est indemnisé sur production des justificatifs afférents du montants des loyers restant à courir :
Contrats, factures, extractions SAEIV et tout élément attestant de la mise à disposition des matériels au
réseau exploité.
S'agissant des contrats de location des véhicules de service conclus entre le Délégataire et la société
ALD, les Parties ont été informées que sur les 34 contrats concernés, une grande partie d’entre eux
aura déjà expiré avant le terme anticipé, tandis qu'une partie sera toujours en vigueur à une date
postérieure au terme normal de la convention.
La liste de l'ensemble de ces contrats ALD et de leurs dates d'échéance est annexée au présent
avenant. L'’Autorité Délégante s'engage à verser au Délégataire une somme correspondant au montant
des loyers restant dus au profit de la société ALD pour les mois restant à courir entre le 4 novembre
2019 et le 31 décembre 2019, dans l'hypothèse où le nouvel exploitant n'aura pas usé de la faculté de
bénéficier de ces locations pour le nouveau réseau.
Article 5 - Indemnisation du délégataire au titre des biens de retour non amortis
Conformément aux principes issus de la jurisprudence administrative, le délégataire a droit à
lindemnisation du préjudice qui correspond à la valeur nette comptable des immobilisations non
complètement amorties à la date de la résiliation.
Cette modalité de calcul trouve également à s'appliquer s'agissant des biens nécessaires au service
qui auraient pu être rangés dans l'inventaire B, en contradiction avec les principes jurisprudentiels
précités, qui sont applicables même si le contrat en dispose autrement.
Le présent avenant a donc pour objet de donner une première évaluation des valeurs nettes comptables
tirées des listes de biens mises à jour au 31 août 2018.
L'article 5.1 suivant donne cette première évaluation sans préjudice de l'intervention de l'expert désigné
d'un commun accord par les parties et hors frais d'expertise pris en charge à part égales des parties,
tel que prévu par l’article 46.1 de la convention.
5.1 Evaluation provisoire des VNC des biens de retour non amortis du fait de la
résiliation
5.1.1 Matériels roulants acquis par le délégataire
S'agissant des matériels roulants nécessaires à l'exploitation du service de transport délégué,
les biens acquis en état de fonctionnement à la date du 31 août 2018 et répondant aux
prescriptions techniques de la convention sont intégrés automatiquement à l'inventaire A.
Ces biens listés ci-après font retour à l'Autorité délégante en contrepartie de leur valeur nette
comptable inscrite aux comptes du délégataire et sur présentation des factures afférentes :
- 6 Minibus + Sprinter city 65, de 1ère immatriculation mi- 2013 (numéros de parc 132040 à
132045) opérant actuellement sur des lignes régulières : 72 523€
- 8 Minibus Modulis 30, de 1ère immatriculation fin 2014 (numéros de parc de 140468 à 140475)
opérant actuellement sur les secteurs TAD : 73 322€
5.1.2 Matériels roulants acquis par le délégataire à réformer
Les matériels roulants devenus obsolètes ou inutilisables seront diagnostiqués par un expert
mandaté par l'administration des Domaines qui les évaluera et les répartira en trois catégories :
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Accusé de réception en préfecture
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DE
Date de télétransmission : 22/10/2018
Date de réception préfecture : 22/10/2018 5:1:8
_ Matériels roulants pouvant rester en circulation.
2. Matériels roulants non ré-immatriculables vendus pour pièces détachées (vente aux
récupérateurs de pièces détachées).
3. Matériels roulants à faire détruire par un ferrailleur agrée (non vendus par les Domaines).
A la date du 31 août 2018 les matériels roulants concernés, dont la VNC est nulle sont les
suivants :
2 minibus city 21 de 1ère Immatriculation début et fin 2012 (numéros de parc de 122017 et
122109) qui opéraient sur le TAD
4 Autobus standard SETRA de Îère Immatriculation fin 2006 (numéros de parc de 69292 à
69295) remis en service sur les lignes régulières durant les travaux BHNS. : 0€
2 Autobus standard SETRA de 1ère Immatriculation fin 2007 (numéros de parc de 79367 à
79368) remis en service sur les lignes régulières durant les travaux BHNS. : 0€
1 Master opérant actuellement sur la Mini 4 (date de 1ere Immatriculation fin 2016).
Sanitaires de bout de ligne
S'agissant des sanisettes de bout de ligne nécessaires à l'exploitation du service de transport
délégué, les biens acquis ou construits en état de fonctionnement à la date du 31 août 2018 et
répondant aux besoins techniques du réseau exploité jusqu'à la date du 3 novembre 2019, sont
intégrés à l'inventaire A.
Ces biens font retour à l'Autorité délégante en contrepartie de leur valeur nette comptable
inscrite aux comptes du délégataire et sur présentation des factures afférentes soit :
6 équipements acquis au 1°" janvier 2012 et les équipements construits et aménagés au points
Galice, Cuques et Arbaud : 31 728 €
Equipements de l'atelier d'entretien et de maintenance des matériels roulants
Conformément aux énonciation du contrat (annexe 14) et de la jurisprudence précitée du
Conseil d'Etat, l'ensemble des éléments, indissociables comme mobiles, nécessaires à
l'entretien et à la maintenance des matériels roulants en respect des règles d'hygiène et de
sécurité et des pratiques en vigueur dans la profession et répondant aux besoins techniques du
réseau sont intégrés à l'inventaire A et constituent des biens de retour.
Ces biens font retour à l'Autorité délégante en contrepartie de leur valeur nette comptable
inscrite aux comptes du délégataire et sur présentation des factures afférentes dans les
conditions suivantes :
Equipements lourds d'atelier en ce compris les chandelles et matériels d'élévation, (ponts
mobiles, tréteaux ...), matériels de soudage, outillage et quincaillerie dimensionné pour une
équipe adaptée au parc de matériels roulants exploités, rayonnage permettant le stockage dans
des conditions d'hygiène et de sécurité minimales : 160 200 €
Autres biens nécessaires à l'exploitation des services délégués
Les biens improprement listés à l'inventaire B qui sont nécessaires à l'exploitation des services
délégués, en ce compris les matériels embarqués tels que autoradios, boitiers lumineux, livrées,
cellules compteuses, girouettes, antennes, vidéo-surveillance, les mobiliers de bureau et
l'informatique de production, les biens acquis en état de fonctionnement à la date du 31 août
2018 et répondant aux besoins techniques du réseau, sont intégrés à l'inventaire A.
Ces biens qui sont listés en annexe du présent avenant, font retour à l'Autorité délégante en
contrepartie de leur valeur nette comptable inscrite aux comptes du délégataire soit : 202 181€
Ce montant provisoire au 31 août pourrait évoluer de manière significative, 135 articles
inventoriés en tant que biens propres nécessitent au 31 août 2018 des précisions soit un
montant non amorti au 4 novembre 2019 de 84 986€.
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Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20181011-2018_CT2_337-
DE
Date de télétransmission : 22/10/2018
Date de réception préfecture : 22/10/2018 La qualification de nombre de ces articles en tant que biens de retour n’a pas obtenu, de
manière certaine l'accord des parties, l'analyse n'étant achevée à la date du 31 août 2018.
Enfin, concernant principalement les équipements embarqués (Système d’information
voyageur, cellules compteuses, vidéo surveillance...) il convient de préciser qu'à la date du 31
août 2018, plus de 2500 articles ont été amortis représentant un montant investi de 3,33 Millions
d'euros.
Pour mémoire la VNC de l'inventaire A avant intégration des biens sus visés, en ce compris les
bâtiments et infrastructures dont la construction a été confiée au délégataire et constitutives du
« dépôt » principal du réseau Aix en Bus est au novembre 2019 de 253 037€.
Les montants visés par l'article 5 du présent avenant sont donnés à titre indicatif, ils feront l’obiet
de l'expertise visée à l’article 46.1 de la convention et les modalités de règlement s'exécuteront
tel que prévu à l’article 3.6 de l'avenant 9.
Article 6 Impact financier global
Sur la durée restante du contrat, l'ensemble des impacts financiers des éléments du présent avenant
est récapitulé ci-dessous et représente une augmentation des charges de 90 454 € (valeur avril 2011)
et une augmentation de l'impact recettes de 90 907€, la baisse des recettes étant compensée au
délégataire.
En intégrant les effets des avenants précédents et du protocole transactionnel de 2013 l'augmentation
globale du contrat passe ainsi de 242 515 000 £€/HT à 275 364 569 €/HT
Soit une augmentation de 13,55 %
En conséquence, le tableau contractuel de l’article 34 de la convention devient :
de la conve ntion)
aléas (A) 28 317 319 30978 530 34 900 498 33 704 684 33 969 211 34 703 137 35 867 247 34 450 748 266 891 374
Montant prévisionnel de CET (8) 385 267 437 502 490 721 473 953 474 953 471 280 470 872 469 310 3673 858
Montant prévisionnel de TS {C} 644 429 661 262 655 704 660 527 661 751 662976 665 660 669 818 5282127
Dépenses forfaitaires (D) = A-B-C 27 287 624 29879 765 33754073 32 570 204 32 832 507 33 568 881 34 730 715 33 311 620 257 935 389
Recettes commerciales forfaitaires (E) 4 584 331 4620755 4306656 4 968 078 5 505 975 5522037 5 039 496 5 325 307 39872 636
Recettes annexes forfaitaires (F} 487 601 542 325 514 199 510533 501 111 501 841 486 617 471 450 4015677
Compensations tarifaires (G) 871 721 877 465 864 696 987 287 1 051 813 1163 314 1378 095 1 590 490 8 784 882
Engag t de recettes (H} = E+F+G 5 943 654 6040 546 5685 550 6 465 898 7 058 899 7187193 6 904 209 7387 248 52673195
Contribution forfaitaire (CF) =D-H 21 343 970 23 839 220 28 068 523 26 104 307 25 773 608 26 381 688 27 826 506 25 924 373 205 262 194
Article 7— Effets de l’Avenant
Les autres dispositions de la Convention de Délégation de Service Public, non contraires aux
stipulations du présent Avenant ou non modifiées par celui-ci poursuivent leurs effets.
Fait à Aix-en-Provence en deux exemplaires originaux comportant pages, le nn
2018.
Pour la Métropole d’Aix-Marseille-Provence :
Pour la Société Keolis Pays d’Aix :
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Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20181011-2018_CT2_337-
DE
Date de télétransmission : 22/10/2018
Date de réception préfecture : 22/10/2018 Annexe | — Impacts kilométriques des modifications d'offre du 1ers septembre 2018 au
31 mars 2019
Déplacement du terminus de la ligne 6/141 de la gare routière Aix centre vers l'avenue
Mouret.
UO supplémentaires terminus Mouret
Type J / période | Nombre de jours Kms
LäaV SCO 176 8348,56
S SCO - PVS 43 1369,34
D SCO - PVS 50 342,00
LàaV PVS 37 1178,27
LàV ÉTÉ 39 1099,02
S ÉTÉ 8 188,60
D'ÉTÉ 11 75,24
TOTAL 364 12601,02
Pas d'impact sur le haut le pied
Impact des déviations occasionnées par travaux d'aménagement du centre-ville dans le
village des Milles (aucun impact sur les hauts le pied).
Ligne d :
UO passage par déviation
Type J / période | Nombre de jours Kms
LàäV SCO 176 2956,80
S SCO - PVS 43 541,80
D SCO - PVS 50 0,00
LäaV PVS 37 621,60
LàV ÉTÉ 39 468,00
S ÉTÉ 8 96,00
D ÉTÉ 11 0,00
TOTAL 364 4684,20
Ligne 14 :
UO passage par déviation
Type J/ Nombre de Hs
période jours
LaV SCO 176 2464,00
S SCO - PVS 43 602,00
D SCO - PVS 50 0,00
LaV PVS 37 518,00
LàaV ÉTÉ 39 546,00
S ÉTÉ 8 112,00
D ÉTÉ 11 0,00
TOTAL 364 4242,00
Ligne 18 :
15
UO passage par déviation
Type J / période | Nombre de jours Kms
Lav SCO 176 0,00
S SCO - PVS 43 0,00
D SCO - PVS 50 320,00
Läv PVS 37 0,00
LàV ÉTÉ 39 0,00
SÉTÉ 8 0,00
D ÉTÉ 11 70,40
TOTAL 364 390,40
Annexe Il - VNC au 4 novembre 2019 des
biens nécessaires à l'exploitation du
service public déléqué
Article 5.1.3 Sanitaires de bout de ligne
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20181011-2018_CT2_337-
DE
Date de télétransmission : 22/10/2018
Date de réception préfecture : 22/10/2018 40909 SANISETTE ligne 13 SANISETTE
40909 SANISETTE ligne 2 SANISETTE
40909 SANISETTE ligne 3 SANISETTE
40909 SANISETTE ligne 4 SANISETTE
40909 SANISETTE ligne 5 SANISETTE
40909 SANISETTE ligne 6 SANISETTE
41968 EUROVIA sanisettes arrets bus EUROVIA sanisettes à
42400 AFI APPAREIL CONTROLE CIRCUIT REFROIDISST COFFRET
42400 ALIMENTATION ELECTRIQUE D'UNE BORNE
42173 ASPIRATEUR EAU/POUSSIERE ALTO
42240 ASPIRATEUR FUMEE 1500M3/3H 3M
42370 BAC NU GALVANISE A CHAUD+PINCE À FUT
42240 BUNDLE GYSMI € 160 + MASQUE LCD 9/13
42634 Chandelle 250 VAT
42634 Chandelle 635 GV AT vis course SOmm + 5 posit* + roulettes e
42338 CHARIOT A DOSSIER FIXE
42243 CHARIOT ELEVATEUR FRONTAL ELECTRIQUE
42247 CHARIOT MEKABOY MR350 DEPOSE PARE-BRISE
42247 CHARIOT MEKABOY PROCESS FREINAGE
42711 Chariot MEKABOY TN30 avec pantographe MP1SC
42653 Dépose organe 1500kg avec tête gyroscopique
42887 Distributeur mobile d'huile SOL
42240 ECRAN MOBILE DE SOUDAGE
42370 EQUIPEMENT ET OUTILLAGE ATELIER
42825 Etude et pose d'un kit de protection pour la presse
42396 EXTRACTEUR MOYEU DISQUE
41754 FOURNITURE + POSE SUPPORT BIV
42547 Fourniture de 200 badges MIFARE
42366 FOURNITURE ET POSE EQUIPEMENT INSTALL LAVEUR HP
42263 GERBEUR A CONDUCTEUR ACCOMPAGNANT
42745 Gerbeur Pronomic 90€ avec plateau escabeau 2 marches
42653 Interface BV ECOLIFE
42653 Interface BV VOITH
42634 Interface support moteur CURSOR 8
42086 JAPY pompe vidage futs huile/refroidissement
42683 Kit de caage complet avec plaque de protect” inf
42173 NETTOYEUR HP EAU CHAUDE
42247 OUTILLAGE
42370 OUTILLAGE
42247 OUTILS PROCESS FREINAGE PR MEKABOY MR350
42240 PALBAC 750KG FOURCHES 1025
42887 Pistolet digital compatible huile et L.refroidissement
42461 Piateforme RAPTOR 2m
42887 Pompes à turbine pour füt 210 litres
42902 Pompes à turbine pour fût 210 litres
42214 PONT HYDRAULIQUE 4 COLONNES MOBILES
42240 POSTE DE SOUDURE TRIPHASE SEMI-AUTOMATIQUE
42240 POSTE ROLLERFLAM SOUDAGE STANDARD
42736 QUINCAILLERIE OUTILLAGE
42305 RAYONNAGE MI-LOURD, ADVANCE & CANTILEVIERS LERGERS
42396 REMPLISSEUR PNEUMATIQUE SOL
42653 Support mobile rangement outils avec module addi MEKABOY MR
42653 Support radiateur CROSSWAY LE à monter sur MEKABOY MR 350
42653 Support rangement de l'outillage à fixer sous la mezzanine
43006 Tréteau 12 tonnes
42247 TRETEAUX
15000
15000
15000
15000
15000
15000
24443,5
Article 5.1.4 Equipements d'atelier —
Equipements lourds et de maintenance
AFI APPAREIL CONTROL
ALIM ELECTRIQ BORNE
ASPIRATEUR EAU/POUSS
ASPIRATEUR FUMEE
BAC NU GALVANISE À C
BUNDLE GYSMI
Chandelle 250 VAT
Chandelle 695 GV AT
CHARIOT À DOSSIER F1
CHARIOT ELEVATEUR
CHARIOT LEKABOY MR35
CHARIOT MEKABOY PROC
Chariot MEKABOY TN30
Dépose organe 1500kg
Distributeur mobile
ÉCRAN MOBILE DE SOUD
EQUIP ET OUTIL ATELI
Etude et pose d'unk
EXTRACTEUR MOYEU DIS
FOURNITURE + POSE SU
Fourniture de 200 ba
INSTALL LAVEUR HP
GERBEUR
Gerbeur Pronomic 90€
Interface BV ECOLIFE
interface BV VOITH
Interface support mo
JAPY pompes vidage f
Kit de caage complet
NETTOYEUR HP EAU CHA
OUTILLAGE
OUTILLAGE
OUTILS PROCESS FREIN
APLBAC 750 KG FOURCH
Pistolet digital com
Plateforme RAPTOR 2m
Pompes à turbine pou
Pompes à turbine pou
PONT HYDRAULIQUE
POSTE DE SOUDURE
POSTE ROLLERFLAM SOU
OUTILLAGE
RAYMONNAGE MI-LOUR
REMPISSEUR PNEUMATIC
Support mobile range
Support radiateur CR
Support rangement de
Tréteau 12 tonnes
TRETEAUX
Article 5.1.5 Matériels embarqués —
Mobiliers de bureau — Informatique
production
41928 AMENAGEMENT VEHICULE DEPANNAGE ATELIER
42860Antenne UHF flexible
42460 ARRIERE 32X17
42114 EQUIPEMENT GIROUETTE
42243 EQUIPEMENT GIROUETTES
42948 Avertisseur sonore 24V - Son 19 - jJour/nuit - JPT 4 voies
42094 AVERTISSEURS SONORS + INTERRUPTEURS
42135 AVERTISSEURS SONORS + INTERRUPTEURS
43000 Cassette Xebra disque 500GO
43014 Cassette Xebra disque 500GO
42965 Confection et pose d'un caisson bois à la place du siège pas
42893 Contre plaque de fixation caméra IP H264
40920 DECO BUS CROSSWAY 113235
41234 DECO BUS AUTOCOLLANT
41234 DECO BUS AUTOCOLLANT
41234 DECO BUS AUTOCOLLANT
41213 DECO BUS AUTOCOLLANT 123048
40920 DECO BUS AUTOCOLLANT CITARO
40920 DECO BUS AUTOCOLLANT CITARO
40920 DECO BUS AUTOCOLLANT CITARO
40920 DECO BUS AUTOCOLLANT CITARO
40920 DECO BUS AUTOCOLLANT CITARO
40920 DECO BUS AUTOCOLLANT CITARO
40920 DECO BUS AUTOCOLLANT CITARO
40920 DECO BUS AUTOCOLLANT CITARO
40920 DECO BUS AUTOCOLLANT CITARO
40920 DECO BUS AUTOCOLLANT CITARO
40920 DECO BUS AUTOCOLLANT CITARO
40920 DECO BUS AUTOCOLLANT CITARO
AMENAGT VEHICULE DEP
Antenne UHF flexible
ARRIERE 32X17
EQUIPEMENT GIROUETTE
EQUIPEMENT GIROUETTE
Avertisseur sonore 2
AVERTISSEURS SONORS
AVERTISSEURS SONORS
Cassette Xebra disqu
Cassette Xebra disqu
Confection et pose d
Contre plaque de fix
DECO 113235
DECO BUS
DECO BUS AUTOCOLLANT
DECO BUS AUTOCOLLANT
DECO BUS 129048
DECO 119105
DECO 119106
DECO 119107
DECO 119108
DECO 119109
DECO 119110
DECO 119111
DECO 119112
DECO 119113
DECO 119114
DECO 119115
DECO 119116
16
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20181011-2018_CT2_337-
DE
Date de télétransmission : 22/10/2018
Date de réception préfecture : 22/10/2018 40920 DECO BUS AUTOCOLLANT CITARO
40920 DECO BUS AUTOCOLLANT CITARO
40920 DECO BUS AUTOCOLLANT CITARO
40920 DECO BUS AUTOCOLLANT CITARO
40920 DECO BUS AUTOCOLLANT CITARO
40920 DECO BUS AUTOCOLLANT CITARO
40920 DECO BUS AUTOCOLLANT CITARO
40920 DECO BUS AUTOCOLLANT CITARO
40920 DECO BUS AUTOCOLLANT CITARO
40920 DECO BUS AUTOCOLLANT CITARO
40920 DECO BUS AUTOCOLLANT CITARO
40920 DECO BUS AUTOCOLLANT CITARO
40920 DECO BUS AUTOCOLLANT CITARO
40920 DECO BUS AUTOCOLLANT CITARO
40920 DECO BUS AUTOCOLLANT CITARO
40920 DECO BUS AUTOCOLLANT CITARO
40920 DECO BUS AUTOCOLLANT CITARO
40920 DECO BUS AUTOCOLLANT CITARO
40920 DECO BUS AUTOCOLLANT CITARO
40920 DECO BUS AUTOCOLLANT CITARO
40920 DECO BUS AUTOCOLLANT CITARO
40920 DECO BUS AUTOCOLLANT CITARO
40920 DECO BUS AUTOCOLLANT CITARO
40920 DECO BUS AUTOCOLLANT CITARO
40920 DECO BUS AUTOCOLLANT CITARO
41250 DECO BUS AUTOCOLLANT CITARO
41250 DECO BUS AUTOCOLLANT CITARO
40920 DECO BUS AUTOCOLLANT CROSSWAY
40920 DECO BUS AUTOCOLLANT CROSSWAY
40920 DECO BUS AUTOCOLLANT CROSSWAY
40920 DECO BUS AUTOCOLLANT CROSSWAY
40920 DECO BUS AUTOCOLLANT CROSSWAY
40920 DECO BUS AUTOCOLLANT CROSSWAY
40920 DECO BUS AUTOCOLLANT CROSSWAY
40920 DECO BUS AUTOCOLLANT CROSSWAY
40920 DECO BUS AUTOCOLLANT CROSSWAY
40920 DECO BUS AUTOCOLLANT CROSSWAY
40920 DECO BUS AUTOCOLLANT CROSSWAY
40920 DECO BUS AUTOCOLLANT CROSSWAY
40920 DECO BUS AUTOCOLLANT CROSSWAY
40920 DECO BUS AUTOCOLLANT CROSSWAY
40920 DECO BUS AUTOCOLLANT CROSSWAY
40920 DECO BUS AUTOCOLLANT CROSSWAY
40920 DECO BUS AUTOCOLLANT CROSSWAY
40920 DECO BUS AUTOCOLLANT CROSSWAY
40920 DECO BUS AUTOCOLLANT CROSSWAY
40920 DECO BUS AUTOCOLLANT CROSSWAY
40920 DECO BUS AUTOCOLLANT CROSSWAY
40920 DECO BUS AUTOCOLLANT CROSSWAY
40920 DECO BUS AUTOCOLLANT CROSSWAY
40920 DECO BUS AUTOCOLLANT CROSSWAY
40920 DECO BUS AUTOCOLLANT CROSSWAY
40920 DECO BUS AUTOCOLLANT CROSSWAY
40920 DECO BUS AUTOCOLLANT CROSSWAY
40920 DECO BUS AUTOCOLLANT CROSSWAY
40920 DECO BUS AUTOCOLLANT CROSSWAY
40977 DECO BUS AUTOCOLLANT GX 127 127001
41244 DECO BUS AUTOCOLLANT HEUILIEZ
40920 DECO BUS AUTOCOLLANT HEULIEZ
40920 DECO BUS AUTOCOLLANT HEULIEZ
40920 DECO BUS AUTOCOLLANT HEULIEZ
40920 DECO BUS AUTOCOLLANT HEULIEZ
40920 DECO BUS AUTOCOLLANT HEULIEZ
40920 DECO BUS AUTOCOLLANT HEULIEZ
40920 DECO BUS AUTOCOLLANT HEULIEZ
40920 DECO BUS AUTOCOLLANT HEULIEZ
40920 DECO BUS AUTOCOLLANT HEULIEZ
40920 DECO BUS AUTOCOLLANT HEULIEZ
40920 DECO BUS AUTOCOLLANT HEULIEZ
40920 DECO BUS AUTOCOLLANT HEULIEZ
41250 DECO BUS CITARO
41250 DECO BUS CITARO
41250 DECO BUS CITARO
41250 DECO BUS CITARO
41250 DECO BUS CITARO
41250 DECO BUS CITARO
41250 DECO BUS CITARO
41250 DECO BUS CITARO
42965 Dép revêtement plancher central, découpe parties
DECO 119117
DECO 119118
DECO 119119
DECO 119120
DECO 119121
DECO 119122
DECO 119123
DECO 119124
DECO 119125
DECO 119126
DECO 119127
DECO 119128
DECO 119129
DECO 119130
DECO 119131
DECO 119132
DECO 119133
DECO 119134
DECO 119135
DECO 119136
DECO 119137
DECO 119138
DECO 119139
DECO 119140
DECO 119141
DECO CITARO
DECO CITARO
DECO 113205
DECO 113206
DECO 113207
DECO 113208
DECO 113209
DECO 113210
DECO 113211
DECO 113212
DECO 113213
DECO 113214
DECO 113215
DECO 113216
DECO 113217
DECO 113218
DECO 113219
DECO 113220
DECO 113221
DECO 113222
DECO 113223
DECO 113224
DECO 113225
DECO 113232
DECO 113233
DECO 113234
DECO 113236
DECO 113237
DECO 113238
DECO 113239
DECO 113240
DECO 127001
DECO BOXER HEUILIEZ
DECO 117001
DECO 117012
DECO 117013
DECO 117014
DECO 117015
DECO 117016
DECO 117017
DECO 117018
DECO 117019
DECO 117020
DECO 117021
DECO 117022
DECO BUS CITARO
DECO BUS CITARO
DECO BUS CITARO
DECO BUS CITARO
DECO BUS CITARO
DECO BUS CITARO
DECO BUS CITARO
DECO BUS CITARO
42860 DM3XXX connecteur accessoire
42860 DM4XXX kit DIN auto radio
42884 Pos et mise en service de cellules compteuses pour 4 CITARO
42448 Pose d'un système de comptage auto sur un GX127
42893 Faisceau bus alimentation accessoires (Wifi, switch} - 0,25m
43000 Faisceau bus alimentation accessoires (Wifi, switch) - 0,25m
42893 Faisceau bus alimentation bornier - 7m
43000 Faisceau bus alimentation bornier - 7m
42893 Faisceau bus alimentation Xebra - 1m
43000 Faisceau bus alimentation Xebra - 1m
42893 Faisceau bus BP détresse - 10m
42893 Faisceau bus caméra IP (Alimentation + Ethernet) - 10m
43000 Faisceau bus caméra IP (Alimentation + Ethernet) - 10m
42893 Faisceau bus caméra |P (Alimentation + Ethemet) - 3 m
42893 Faisceau bus caméra IP (Alimentation + Ethernet) - 5 m
43000 Faisceau bus caméra IP (Alimentation + Ethernet} - 5 m
42893 Faisceau bus voyant OK/Défaut - 10 m
43000 Faisceau bus voyant OK/Défaut - 10 m
43000 Faisceau bus voyant OK/Défaut - 10 m
43000 Faisceau bus voyant OK/Défaut - 10 m
42005 FAIVELEY ENSENBLE VIDEO PROTECTION
42005 FAIVELEY K7 VIDEO PROTECTION
42860 Forfait installation mobile
Dép revê planc
DM3XXX connecteur ac
DM4XXX kit DIN auto
Pos et mise en servi
Pose d'un système d
Faisceau bus aliment
Faisceau bus aliment
Faisceau bus aliment
Faisceau bus aliment
Faisceau bus aliment
Faisceau bus aliment
Faisceau bus BP détr
Faisceau bus caméra
Faisceau bus caméra
Faisceau bus caméra
Faisceau bus caméra
Faisceau bus caméra
Faisceau bus voyant
Faisceau bus voyant
Faisceau bus voyant
Faisceau bus voyant
FAIVELEY VIDEO PROT
FAIVELEY K7 VIDEO PR
Forfait installation
17
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20181011-2018_CT2_337-
DE
Date de télétransmission : 22/10/2018
Date de réception préfecture : 22/10/2018 42881 Forfait main-d'oeuvre et produits de peinture
42881 Forfait main-d'oeuvre et produits en peinture
42705 Fourniture et installation de 5 PC 2 P+T étanche sur les mat
42902 Fourniture et pose d'adhésif pour les SETRA 415
42977 Fourniture et pose.
42460 Frontale 160x19
42851 Girouette arrière
42851 Girouette frontale
42851 Girouette latérale
43003 Girouette pour master :
43003 Girouette pour master :
43003 Girouette pour master : Installation
43003 Girouette pour master : latérale
43003 Girouette pour master : pupitre EG3
42788 Girouettes nv city 23
42860 GM câble alim 7m
42650 HB01 - Four et mise en place d'une clôture permettant la séc
42648 HMROS - Caméra couleur HD dôme gris 3,6mm
42648 HMROS - Caméra couleur HD dôme gris 3,6mm
42648 HMROS - Caméra couleur HD dôme gris 3,6mm
42648 HMROS - Caméra couleur HD dôme gris 3,6mm
42648 HMROS - Caméra couleur HD dôme gris 3,6mm
42648 HMROS - Caméra couleur HD dôme gris 3,6mm
42640 HMRO5 - Caméras IP - H264
42648 HMROS - Cassette XEBRA disque 500 GO
42648 HMROS - Cassette XEBRA disque 500 GO
42640 HMROS - Cassette XEBRA disque 500Go
42640 HMROS - Contre plaque de fixation caméra IP H264
42648 HMROS - Enregistreur XEBRA6 voies avec son - Standard
42648 HMROS - Enregistreur XEBRA 6 voies avec son - Standard
42640 HMROS - Enregistreur XEBRA nDVR8 voies - SAE INEO
42640 HMROS - Switch IP 5 ports
42648 HMROS - Voyant OK/défaut
42648 HMROS - Voyant OK/défaut
42510 INFO05 Echange d'emplact pupitre billettique DC6000 & LUCIOL
42867 Insta d'un système de billetique VIX avec 3 valideurs pour |
42917 Insta d'un système de vidéo surveillance sur les CITARO
42948 Interrupteur spécifique RATP
42893 Kit connecteur faisceau bus
42076 Matériel billetique s/2sprinter
42062 Matériel billettique s/3sprinter
42016 Matériel billettique s/8jumper
42688 Micro pour vidéo surveillance avec connecteur
42884 Pos et mise en service de cellules compteuses pour 4 CITARO
42448 Pose d'un système de comptage auto sur un GX127
42544 Rampe HUBNER IL standard neuve - Tapis de sol collé (2 coule
42398 RAMPE SOUS CHASSIS
42549 RAMPE SOUS CHASSIS
42398 RAMPE SOUS CHASSIS
42480 RAMPE SOUS CHASSIS
43000 Switch 8 ports
43143 Switch IP 8 ports
42893 Sxitch 8 ports
42380 SYSTEME BILLETTIQUE S/SPRINTER
42394 SYSTEME COMPTAGE AUTOMATIQUE VOYAGEURS
42893 Voyant OK/Défaut - 24V
42290 BASE URGENCE
42926 Comptage passagers - Licence par véhicule
42926 Comptage passagers - Licence poste central
42947 Ecran SAMSUNG SE450 LED 24" 16:9 - 1920x1080 Wide noir
42290 ENREGISTREUR DE VOIE S/PC
43064 Licence annuelle créative CLOUD
43064 Licence annuelle Indisign
41061 LICENCE HASTUS-GIRO
40909 RELAIS RADIO PUY DU ROY
43101 Site web Aix en bus
42920 TRAKATOUCH STANDARD 30 double verrouillage
40984 2 FAUTEUILS MAJENCIA
40925 3 FAUTEUILS MAJENCIA
42745 Armoire à rideaux
42745 Armoire à rideaux
42745 Armoire à rideaux
42621 Armoire pour l'agence
42849 Banc OUESSANT bois exotique FSC L180cm
42839 Banc simple Dims H45xL120xP40 cm Réf: BANCE120
42615 CAISSON MOBILE BL 010285 DU 21/06
42745 Caisson mobilme standard
43101 Chaise Design AERA
41089 COFFRE FORT
42745 Eco taxe
42751 Ecotaxe
43119 Fauteuil J1
41663 FAUTEUIL+ MOBILIER MAJENCIA
41640 FAUTEUIL+ MOBILIER MAJENCIA
41578 FAUTEUIL+CAISSON MAJENCIA
42633 Four et pose de cylindres simple T60 nickelé 30*10 sur pass
42736 Four et pose kit évacuat* DN200 des gazs brûlés
42736 Fourniture et pose de prises dans le bâtiment atelier
42571 Fourniture et pose de ray ge pour l'habill
42736 HMR 06 - Protocle d'interface INEO caméra
41578 MEUBLE QUADRIFLOGLIO BURO+
42621 MEUBLES KALLAX AGENCE
40909 MOBILER CANTINE
40969 MOBILIER BUREAU BRAILLARD
40969 MOBILIER BUREAU PDIRECTION
40969 MOBILIER BUREAU PLANNING
40969 MOBILIER BUREAU PRISE SERVICE
40969 MOBILIER BUREAU RESP CONTROLE
41079 MOBILIER COMPLEMENTAIRE MAJENCIA
41155 MOBILIER COMPLEMENTAIRE MAJENCIA
41198 MOBILIER COMPLEMENTAIRE MAJENCIA
40909 MOBILIER DIRECTION
40909 MOBILIER EXPLOIT
41373 MOBILIER MAJENCIA
Arrière
frontale
Forfait main-d'oeuvr
Forfait main-d'oeuvr
Fourniture et instal
Fourniture et pose d
Fourniture et pose.
Frontale 160x19
Girouette arrière
Girouette frontale
Girouette latérale
Girouette pour maste
Girouette pour maste
Girouette pour maste
Girouette pour maste
Girouette pour maste
Girouettes nv city 2
GM câble alim 7m
HB01 - Four et mise
HMROS - Caméra coule
HMROS - Caméra coule
HMROS - Caméra coule
HMROS - Caméra coule
HMROS - Caméra coule
HMROS - Caméra coule
HMROS- Caméras IP -
HMROS - Cassette XEB
HMROS - Cassette XEB
HMROS- Cassette XEB
HMROS - Contre plaqu
HMROS - Enregistreur
HMROS - Enregistreur
HMROS - Enregistreur
HMROS - Switch IPS
HMROS - Voyant OK/dé
HMROS - Voyant OK/dé
Echange d'emplacemen
Insta d'un système d
Insta d'un système d
Interrupteur spécifi
Kit connecteur faisc
Matériel billetique
Matériel billettique
Matériel billettique
Micro pour vidéo sur
Pos et mise en servi
Pose d'un système d
Rampe HUBNER IL stan
RAMPE SOUS CHASSIS
RAMPE SOUS CHASSIS
RAMPE SOUS CHASSIS
RAMPE SOUS CHASSIS
Switch 8 ports
Switch IP 8 ports
Sxitch 8 ports
SYSTEME BILLETTIQUE
COMPTAGE AUTOMATIQUE
Voyant OK/Défaut - 2
BASE URGENCE
Comptage passagers -
Comptage passagers
Ecran SAMSUNG SE450
ENREGISTREUR DE VOIE
Licence annuelle cré
Licence annuelle Ind
LICENCE HASTUS-GIRO
RELAIS RAD
Site web Aix en bus
TRAKA TOUCH
2 FAUTEUILS MAJENCIA
3 FAUTEUILS MAJENCIA
Armoire à rideaux
Armoire à rideaux
Armoire à rideaux
Armoire pour l'agenc
Banc OUESSANT bois e
Banc simple Dims H4
CAISSON MOBILE BL 0
Caisson mobilme stan
Chaise Design AERA
COFFRE FORT
Eco taxe
Ecotaxe
Fauteuil 11
CASES CORRIER
FAUTEUIL + MOBILIER
CASES CORRIER
Four et pose de cyli
Four et pose kit éva
Fourniture et pose d
Fourniture et pose d
HMR 06 - Protocle d'
CASES CORRIER
MEUBLES KALLAX AGENC
MOBILER CA
MOBILER DB
MOBILIER
MOBILIER
MOBILIER
MOBILIER
MOBILIER
MOBILIER
MOBILIER
MOBILIER D
MOBILIER E
CASES CORRIER
18
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20181011-2018_CT2_337-
DE
Date de télétransmission : 22/10/2018
Date de réception préfecture : 22/10/2018 41323 MOBILIER MAJENCIA PERRIN
40909 MOBILIER PLANNING
40909 MOBILIER PRISE DE SERVICE
40909 MOBILIER RAF
40909 MOBILIER REGUL MAINT
40909 MOBILIER RESP EXPLOIT
40909 MOBILIER RRH
42736 PANNEAUX INFORMATION-AVEC OPTION POCHETTES
42940 Présentoir 250 emplacements (carte agent).
43024 RAYONNAGE EPSIVOL & ADVANCE
42370 TABLE VITROCERAMIQUE
42921 Tabouret Tecnik
43101 Travaux de déplacement des coffrets électriques atelier
42604 VESTIAIRE MONOBLOC DOUBLE BL 010131 DU 19/05
41543 VESTIAIRES KARDEX
41746
42860 Antenne UHF flexible
42460 ARRIERE 32X17
42948 Avertisseur sonore 24V - Son 19- Jour/nuit - JPT 4 voies
42094 AVERTISSEURS SONORS + INTERRUPTEURS
42135 AVERTISSEURS SONORS + INTERRUPTEURS
42114 EQUIPEMENT GIROUETTE
42243 EQUIPEMENT GIROUETTES
42041 HANOVER EQUIPEMENT GIROUETTE
41275 SITE WEB CANALT TP
42965 Confection et pose d'un caisson bois à la place du siège pas
42893 Contre plaque de fixation caméra IP H264
42860 Convertisseur 24/12V 6/10A
40920 DECO BUS CROSSWAY 113235
41234 DECO BUS AUTOCOLLANT
41234 DECO BUS AUTOCOLLANT
41234 DECO BUS AUTOCOLLANT
41213 DECO BUS AUTOCOLLANT 129048
40920 DECO BUS AUTOCOLLANT CITARO
40920 DECO BUS AUTOCOLLANT CITARO
40920 DECO BUS AUTOCOLLANT CITARO
40920 DECO BUS AUTOCOLLANT CITARO
40920 DECO BUS AUTOCOLLANT CITARO
40920 DECO BUS AUTOCOLLANT CITARO
40920 DECO BUS AUTOCOLLANT CITARO
40920 DECO BUS AUTOCOLLANT CITARO
40920 DECO BUS AUTOCOLLANT CITARO
40920 DECO BUS AUTOCOLLANT CITARO
40920 DECO BUS AUTOCOLLANT CITARO
40920 DECO BUS AUTOCOLLANT CITARO
40920 DECO BUS AUTOCOLLANT CITARO
40920 DECO BUS AUTOCOLLANT CITARO
40920 DECO BUS AUTOCOLLANT CITARO
40920 DECO BUS AUTOCOLLANT CITARO
40920 DECO BUS AUTOCOLLANT CITARO
40920 DECO BUS AUTOCOLLANT CITARO
40920 DECO BUS AUTOCOLLANT CITARO
40920 DECO BUS AUTOCOLLANT CITARO
40920 DECO BUS AUTOCOLLANT CITARO
40920 DECO BUS AUTOCOLLANT CITARO
40920 DECO BUS AUTOCOLLANT CITARO
40920 DECO BUS AUTOCOLLANT CITARO
40920 DECO BUS AUTOCOLLANT CITARO
40920 DECO BUS AUTOCOLLANT CITARO
40920 DECO BUS AUTOCOLLANT CITARO
40920 DECO BUS AUTOCOLLANT CITARO
40920 DECO BUS AUTOCOLLANT CITARO
40920 DECO BUS AUTOCOLLANT CITARO
40920 DECO BUS AUTOCOLLANT CITARO
40920 DECO BUS AUTOCOLLANT CITARO
40920 DECO BUS AUTOCOLLANT CITARO
40920 DECO BUS AUTOCOLLANT CITARO
40920 DECO BUS AUTOCOLLANT CITARO
40920 DECO BUS AUTOCOLLANT CITARO
40920 DECO BUS AUTOCOLLANT CITARO
41250 DECO BUS AUTOCOLLANT CITARO
41250 DECO BUS AUTOCOLLANT CITARO
40920 DECO BUS AUTOCOLLANT CROSSWAY
40920 DECO BUS AUTOCOLLANT CROSSWAY
40920 DECO BUS AUTOCOLLANT CROSSWAY
40920 DECO BUS AUTOCOLLANT CROSSWAY
40920 DECO BUS AUTOCOLLANT CROSSWAY
40920 DECO BUS AUTOCOLLANT CROSSWAY
40920 DECO BUS AUTOCOLLANT CROSSWAY
40920 DECO BUS AUTOCOLLANT CROSSWAY
40920 DECO BUS AUTOCOLLANT CROSSWAY
40920 DECO BUS AUTOCOLLANT CROSSWAY
40920 DECO BUS AUTOCOLLANT CROSSWAY
40920 DECO BUS AUTOCOLLANT CROSSWAY
40920 DECO BUS AUTOCOLLANT CROSSWAY
40920 DECO BUS AUTOCOLLANT CROSSWAY
40920 DECO BUS AUTOCOLLANT CROSSWAY
40920 DECO BUS AUTOCOLLANT CROSSWAY
40920 DECO BUS AUTOCOLLANT CROSSWAY
40920 DECO BUS AUTOCOLLANT CROSSWAY
40920 DECO BUS AUTOCOLLANT CROSSWAY
40920 DECO BUS AUTOCOLLANT CROSSWAY
40920 DECO BUS AUTOCOLLANT CROSSWAY
40920 DECO BUS AUTOCOLLANT CROSSWAY
40920 DECO BUS AUTOCOLLANT CROSSWAY
40920 DECO BUS AUTOCOLLANT CROSSWAY
40920 DECO BUS AUTOCOLLANT CROSSWAY
40920 DECO BUS AUTOCOLLANT CROSSWAY
40920 DECO BUS AUTOCOLLANT CROSSWAY
40920 DECO BUS AUTOCOLLANT CROSSWAY
40920 DECO BUS AUTOCOLLANT CROSSWAY
40977 DECO BUS AUTOCOLLANT GX 127 127001
41244 DECO BUS AUTOCOLLANT HEUILIEZ
40920 DECO BUS AUTOCOLLANT HEULIEZ
CASES CORRIER
MOBILIER P
MOBILIER P
MOBILIER RAF
MOBILIER R
MOBILIER R
MOBILIER RRH
PANNEAUX INFORMATION
Présentoir 250 empla
EPSIVOL & ADVANCE
TABLE VITROCERAMIQUE
Tabouret Tecnik
Travaux de déplaceme
VESTIAIRE MONOBLOC D
CASES CORRIER
Antenne UHF flexible
ARRIERE 32X17
Avertisseur sonore 2
AVERTISSEURS SONORS
AVERTISSEURS SONORS
EQUIPEMENT GIROUETTE
EQUIPEMENT GIROUETTE
HANOVER EQPT GIROUET
PACK NAVITIA
Confection et pose d
Contre plaque de fix
Convertisseur 24/12V
DECO 113235
DECO BUS
DECO BUS AUTOCOLLANT
DECO BUS AUTOCOLLANT
DECO BUS 129048
DECO 119105
DECO 119106
DECO 119107
DECO 119108
DECO 119109
DECO 119110
DECO 119111
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DECO 119114
DECO 119115
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DECO 119119
DECO 119120
DECO 119121
DECO 119122
DECO 119123
DECO 119124
DECO 119125
DECO 119126
DECO 119127
DECO 119128
DECO 119129
DECO 119130
DECO 119131
DECO 119132
DECO 119133
DECO 119134
DECO 119135
DECO 119136
DECO 119137
DECO 119138
DECO 119139
DECO 119140
DECO 119141
DECO CITARO
DECO CITARO
DECO 113205
DECO 113206
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DECO 113220
DECO 113221
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DECO 113223
DECO 113224
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DECO 113232
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DECO 113238
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DECO 113240
DECO 127001
DECO BOXER HEUILIEZ
DECO 117001
19
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20181011-2018_CT2_337-
DE
Date de télétransmission : 22/10/2018
Date de réception préfecture : 22/10/2018 40920 DECO BUS AUTOCOLLANT HEULIEZ
40920 DECO BUS AUTOCOLLANT HEULIEZ
40920 DECO BUS AUTOCOLLANT HEULIEZ
40920 DECO BUS AUTOCOLLANT HEULIEZ
40920 DECO BUS AUTOCOLLANT HEULIEZ
40920 DECO BUS AUTOCOLLANT HEULIEZ
40920 DECO BUS AUTOCOLLANT HEULIEZ
40920 DECO BUS AUTOCOLLANT HEULIEZ
40920 DECO BUS AUTOCOLLANT HEULIEZ
40920 DECO BUS AUTOCOLLANT HEULIEZ
40920 DECO BUS AUTOCOLLANT HEULIEZ
41250 DECO BUS CITARO
41250 DECO BUS CITARO
41250 DECO BUS CITARO
41250 DECO BUS CITARO
41250 DECO BUS CITARO
41250 DECO BUS CITARO
41250 DECO BUS CITARO
41250 DECO BUS CITARO
42965 Dép revêtement plancher central, découpe parties end
DECO 117012
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DECO 117022
DECO BUS CITARO
DECO BUS CITARO
DECO BUS CITARO
DECO BUS CITARO
DECO BUS CITARO
DECO BUS CITARO
DECO BUS CITARO
DECO BUS CITARO
42860 DM3XXX connecteur accessoire
42860 DM4XXX kit DIN auto radio
43143 Enregisteur Xebra nDVR 8 voies
42893 Enregistreur XEBRA nCVR 8 voies
43000 Enregistreur XEBRA nDVR 8 voies
42151 ENREGISTREUR XERBA
43027 Équip d'un système Vidéo Surveillance Faiveley 12 Crossway
42975 Equipement de cellules compteuses de 12 CROSSWAY LE
42893 Faisceau bus alimentation accessoires (Wifi, switch) - 0,25m
43000 Faisceau bus alimentation accessoires (Wifi, switch) -0,25m
42893 Faisceau bus alimentation bornier - 7m
43000 Faisceau bus alimentation bornier - 7m
42893 Faisceau bus alimentation Xebra - 1m
43000 Faisceau bus alimentation Xebra - 1m
42893 Faisceau bus BP détresse - 10m
42893 Faisceau bus caméra IP (Alimentation + Ethemet} - 10 m
43000 Faisceau bus caméra IP (Alimentation + Ethemet)}- 10 m
42893 Faisceau bus caméra IP (Alimentation + Ethemet) - 3m
42893 Faisceau bus caméra |P (Alimentation + Ethemet)- 5 m
43000 Faisceau bus caméra IP (Alimentation + Ethemet}- 5 m
42893 Faisceau bus voyant OK/Défaut - 10m
43000 Faisceau bus voyant OK/Défaut 10m
43000 Faisceau bus voyant OK/Défaut - 10m
43000 Faisceau bus voyant OK/Défaut - 10m
42005 FAIVELEY ENSENBLE VIDEO PROTECTION
42005 FAIVELEY K7 VIDEO PROTECTION
42860 Forfait installation mobile
42881 Forfait main-d'oeuvre et produits de peinture
42881 Forfait main-d'oeuvre et produits en peinture
42705 Fourniture et installation de 5 PC 2 P4T étanche sur les mat
42902 Fourniture et pose d'adhésif pour les SETRA 415
42977 Fourniture et pose.
42884 Frais de déplacement et de subsistance
42460 Frontale 160x19
42851 Girouette arrière
42851 Girouette frontale
42851 Girouette latérale
43003 Girouette pour master : Arrière
43003 Girouette pour master : frontale
43003 Girouette pour master : Installation
43003 Girouette pour master : latérale
43003 Girouette pour master : pupitre EG3
42788 Girouettes nv city 23
42860 GM câble alim 7m
42650 HB01 - Four et mise en place d'une clôture permettant la séc
42648 HMROS - Caméra couleur HD dôme gris 3,6mm
42648 HMROS - Caméra couleur HD dôme gris 3,6mm
42648 HMRO5 - Caméra couleur HD dôme gris 3,6mm
42648 HMROS - Caméra couleur HD dôme gris 3,6mm
42648 HMROS - Caméra couleur HD dôme gris 3,6mm
42648 HMROS5 - Caméra couleur HD dôme gris 3,6mm
42640 HMROS - Caméras IP - H264
42648 HMROS - Cassette XEBRA disque 500 GO
42648 HMROS - Cassette XEBRA disque 500 GO
42640 HMROS - Cassette XEBRA disque 500Go
42640 HMROS - Contre plaque de fixation caméra IP H264
42648 HMROS - Enregistreur XEBRA 6 voies avec son. Standard
42648 HMROS - Enregistreur XEBRA 6 voies avec son - Standard
42640 HMROS - Enregistreur XEBRA nDVR 8 voies - SAE INEO
42640 HMROS - Switch IP 5 ports
42648 HMROS - Voyant OK/défaut
42648 HMROS - Voyant OK/défaut
42510 INFOOS Echange d'emplact pupitre billettique DC6000 & LUCIOL
42867 Insta d'un système de billetique VIX avec 3 valideurs pour |
42917 Insta d'un système de vidéo surveillance sur les CITARO
42948 Interrupteur spécifique RATP
42893 Kit connecteur faisceau bus
42076 Matériel billetique s/2sprinter
42062 Matériel billettique s/3sprinter
42016 Matériel billettique s/8jumper
42688 Micro pour vidéo surveillance avec connecteur
42544 Rampe HUBNER IL standard neuve - Tapis de sol collé (2 coule
42398 RAMPE SOUS CHASSIS
42549 RAMPE SOUS CHASSIS
42398 RAMPE SOUS CHASSIS
42480 RAMPE SOUS CHASSIS
43000 Switch 8 ports
43143 SwitchIP 8 ports
42893 Sxitch 8 ports
42380 SYSTEME BILLETTIQUE S/SPRINTER
42394 SYSTEME COMPTAGE AUTOMATIQUE VOYAGEURS
42893 Voyant OK/Défaut - 24V
42041 HANOVER EQUIPEMENT GIROUETTE
41275 SITE WEB CANALT TP
Dép revê it planc
DM3XXX connecteur ac
DMA4XXX kit DIN auto
Enregisteur Xebra nD
Enregistreur XEBRA n
Enregistreur XEBRA n
ENREGISTREUR XERBA
Équip d'un système V
Equipement de cellul
Faisceau bus aliment
Faisceau bus aliment
Faisceau bus aliment
Faisceau bus aliment
Faisceau bus aliment
Faisceau bus aliment
Faisceau bus BP détr
Faisceau bus caméra
Faisceau bus caméra
Faisceau bus caméra
Faisceau bus caméra
Faisceau bus caméra
Faisceau bus voyant
Faisceau bus voyant
Faisceau bus voyant
Faisceau bus voyant
FAIVELEY VIDEO PROT
FAIVELEY K7 VIDEO PR
Forfait installation
Forfait main-d'oeuvr
Forfait main-d'oeuvr
Fourniture et instal
Fourniture et pose d
Fourniture et pose.
Frais de déplacement
Frontale 160x19
Girouette arrière
Girouette frontale
Girouette latérale
Girouette pour maste
Girouette pour maste
Girouette pour maste
Girouette pour maste
Girouette pour maste
Girouettes nv city 2
GM câble alim 7m
HB01 - Four et mise
HMROS - Caméra coule
HMROS - Caméra coule
HMROS - Caméra coule
HMROS - Caméra coule
HMROS - Caméra coule
HMROS - Caméra coule
HMROS - Caméras IP -
HMROS - Cassette XEB
HMROS- Cassette XEB
HMROS- Cassette XEB
HMROS - Contre plaqu
HMROS - Enregistreur
HMROS - Enregistreur
HMROS - Enregistreur
HMROS - Switch IPS
HMROS - Voyant OK/dé
HMROS - Voyant OK/dé
Echange d'emplacemen
Insta d'un système d
Insta d'un système d
Interrupteur spécifi
Kit connecteur faisc
Matériel billetique
Matériel billettique
Matériel billettique
Micro pour vidéo sur
Rampe HUBNER IL stan
RAMPE SOUS CHASSIS
RAMPE SOUS CHASSIS
RAMPE SOUS CHASSIS
RAMPE SOUS CHASSIS
Switch 8 ports
Switch IP 8 ports
Sxitch 8 ports
SYSTEME BILLETTIQUE
COMPTAGE AUTOMATIQUE
Voyant OK/Défaut - 2
HANOVER EQPT GIROUET
PACK NAVITIA
20
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20181011-2018_CT2_337-
DE
Date de télétransmission : 22/10/2018
Date de réception préfecture : 22/10/2018 2018 CT2_ 337
OBJET : Mobilité - Déplacements, mobilité, transports et infrastructures - Approbation de l'avenant 11
à la délégation de service public pour l'exploitation du réseau de transport public "Aix en Bus"
Après avoir pris connaissance du rapport, le Conseil de Territoire en prend acte et le transforme en
délibération.
LS PS 02
SET “dtonsei de Territoire présents Ont signé le Président et |
Signé, le 1 6 OCT. 2018
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20181011-2018_CT2_337-
DE
Date de télétransmission : 22/10/2018
Date de réception préfecture : 22/10/2018