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Document publié le Jeudi 29 novembre 2018
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Justice et droit,
Métropole Aix- Territoire |
Marseille-Provence du Pays d'Aix
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
SEANCE DU 29 NOVEMBRE 2018
PRESIDENCE DE MADAME MARYSE JOISSAINS MASINI
2018 CT2_ 503
OBJET : Mobilité - Déplacements, mobilité, transports et infrastructures - AVIS - Approbation de la convention d'occupation temporaire d'emprise foncière avec UNICIL propriétaire de la résidence les Toits de l'Aune - BHNS l'Aixpress - Aix-en-Provence
Le 29 novembre 2018, le Conseil de Territoire du Pays d'Aix, s'est réuni en session ordinaire au Château Saint-Hilaire à Coudoux, sur la convocation qui lui a été adressée par Madame le Président du Territoire le 23 novembre 2018, conformément à l'article L.5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Etaient Présents : JOISSAINS MASINI Maryse - AMEN Mireille - ARDHUIN Philippe - BALDO Edouard - BARRET Guy — BONTHOUX Odile —- BOUDON Jacques — BOULAN Michel —- BOUVET Jean-Pierre — BOYER Raoul — BRAMOULLÉ Gérard — BUCCI Dominique - BURLE Christian —- CALAFAT Roxane - CASTRONOVO Lucien-Alexandre _ CESARI Martine —- CHARRIN Philippe —- CHAZEAU Maurice — CICCOLINI-JOUFFRET Noëlle — CIOT Jean-David - CORNO Jean-François - DAGORNE Robert — de BUSSCHERE Charlotte - de SAINTDO Philippe — DELAVET Christian _ FABRE-AUBRESPY Hervé — FERAUD Jean-Claude - GALLESE Alexandre - GOUIRAND Daniel - GOURNES Jean- Pascal —- HOUEIX Roger — JOISSAINS Sophie - JOUVE Mireille - LAFON Henri — LHEN Hélène — MANCEL Joël — MARTIN Régis — MENFI Jeannot - MERCIER Arnaud - MERGER Reine - MICHEL Marie-Claude - MONDOLONI Jean- Claude - MORBELLI Pascale — PAOLI Stéphane - POLITANO Jean-Jacques — RAMOND Bernard — SALOMON Monique — SERRUS Jean-Pierre — SUSINI Jules - TAULAN Francis - ZERKANI-RAYNAL Karima
Etailen)t excusé(es) avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales : ALLIOTTE Sophie donne pouvoir à MORBELLI Pascale - AMAROUCHE Annie donne pouvoir à LAFON Henri — BACHI Abbassia donne pouvoir à JOISSAINS Sophie — BENKACI Moussa donne pouvoir à BONTHOUX Odile - DEVESA Brigitte donne pouvoir à BOUVET Jean-Pierre — FILIPPI Claude donne pouvoir à BURLE Christian - FREGEAC Olivier donne pouvoir à MERCIER Arnaud — GACHON Loïc donne pouvoir à MONDOLONI Jean- Claude — GERARD Jacky donne pouvoir à RAMOND Bernard — GUINIERI Frédéric donne pouvoir à JOISSAINS MASINI Maryse — LENFANT Gaëlle donne pouvoir à CICCOLINI-JOUFFRET Noëlle — MALAUZAT Irène donne pouvoir à de SAINTDO Philippe — MALLIÉ Richard donne pouvoir à SALOMON Monique — MEÏ Roger donne pouvoir à MENFI Jeannot - PELLENC Roger donne pouvoir à DAGORNE Robert - PERRIN Jean-Marc donne pouvoir à PAOLI Stéphane _ RENAUDIN Michel donne pouvoir à MICHEL Marie-Claude — ROUVIER Catherine donne pouvoir à BOYER Raoul — SLISSA Monique donne pouvoir à BUCCI Dominique
Etai(en)t excusé(es) sans pouvoir : ALBERT Guy - AMIEL Michel - AUGEY Dominique — BORELLI Christian — CANAL Jean-Louis — CRISTIANI Georges — DI CARO Sylvaine - GARELLA Jean-Brice — LEGIER Michel —- NERINI Nathalie - PEREZ Fabien — PIZOT Roger — PRIMO Yveline — PROVITINA-JABET Valérie - ROLANDO Christian — SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre - TALASSINOS Luc — TERME Françoise - TRAINAR Nadia — YDE Marcel
Secrétaire de séance : Roxane CALAFAT
Monsieur Guy BARRET donne lecture du rapport ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 10/12/2018
Date de réception préfecture : 10/12/2018 Métropole Aix-Marseille-Provence
RAPPORT AU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D’'AIX
Mobilité
Déplacements, mobilité, transports et infrastructures
& Séance du 29 novembre 2018
03_1_04
# Approbation de la convention d'occupation temporaire d'emprise foncière
avec UNICIL propriétaire de la résidence les Toits de l'Aune - BHNS l'Aixpress - Aix-en-Provence
Madame le Président soumet pour avis au Conseil de Territoire le rapport suivant :
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 10/12/2018
Date de réception préfecture : 10/12/2018 Métropole Aix-Marseille-Provence
RAPPORT AU BUREAU DE LA METROPOLE
Transports, Déplacements et Accessibilité
H Séance du 13 Décembre 2018
8863
m Approbation de la convention d'occupation temporaire d'emprise foncière
avec UNICIL propriétaire de la résidence les Toits de l'Aune - BHNS l'Aixpress -
Aix-en-Provence
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire
Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :
Le Conseil de la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix a approuvé le programme général du
projet de Bus à Haut Niveau de Service (BHNS) entre Saint-Mitre des Champs et Krypton à Aix-en-
Provence par délibération n°2015-A204 du 8 octobre 2015.
Cette opération vise à améliorer les conditions de déplacements sur le territoire du Pays d'Aix dans un
objectif de liaison efficace de transport en commun permettant de relier entre eux les grands
équipements et les différents quartiers. Desservant les grands quartiers d'habitat social de la
commune (Le Jas de Bouffan, Encagnane), du centre-ville (gares, Rotonde), des facultés, cette ligne
de BHNS reliera plusieurs pôles d'échanges et parcs relais.
Sa réalisation s’accompagnera d’un certain nombre d'aménagements, dont :
e L'insertion de voies cyclables et piétonnes intégrées au tracé ;
e Le réaménagement du réseau d'assainissement avec la création de bassins de rétention,
e La requalification des voiries et espaces publics traversés (places, abords de voies, giratoires,
parcs et jardins) et des lieux desservis.
Sur certains secteurs du tracé, le projet peut bénéficier d'améliorations substantielles. Ces
améliorations permettent notamment d'améliorer l'accueil des voyageurs sur les futures stations ou
encore les conditions de déplacements sur les trottoirs ou leurs abords.
Dans cet objectif, il est souhaitable d'intervenir sur une surface réduite sur la parcelle de la résidence
des Toits de l’Aune, à Aix-en-Provence, pour permettre la suppression d'une partie des escaliers du
cheminement piétons, rendus inutiles dans le cadre du projet de BHNS.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 10/12/2018
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En effet, avec la suppression de la passerelle piétonne dans le cadre du programme BHNS, les abords de la résidence précitée sont totalement revus afin de proposer des cheminements adaptés aux nouveaux aménagements.
Dans un souci de bonne coordination de l'opération et en tenant compte du calendrier global du BHNS, la Métropole sollicite le propriétaire, afin de convenir avec ce dernier de l'occupation temporaire par la Métropole de la surface nécessaire à la fois pour la réalisation des travaux sur le domaine public en limite de parcelle et sur les travaux d'aménagements définitifs sur cette même surface.
Ainsi, le projet de convention concerne une surface approximative de 30m2. Elle est consentie à titre gracieux sur une durée de 6 mois à compter de sa notification.
La Métropole, dans le cadre de l'opération, assume la reconstitution de la limite public/privé à savoir : e _Arasement de la butte existante sur sa partie Nord,
e _ Revégétalisation de la partie talus arasé,
e Reprise de la clôture existante et pose d'un brise-vue.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :
Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Le décret n° 2015-1085 du 28 août 2015 portant création de la Métropole d’Aix-Marseille- Provence ;
e La délibération n°2010 A112 du Conseil communautaire de la Communauté du pays d'Aix du 24 juin 2010 portant approbation du programme général du projet de Bus à Haut Niveau de Service ;
e La délibération n°2015-A204 du Conseil Communautaire du 8 octobre 2015 portant approbation du programme général du projet de Bus à Haut Niveau de Service (BHNS) entre Saint-Mitre des Champs et Krypton à Aix-en-Provence ;
e La délibération n°TRA 007-1929/17/BM du Bureau de la Métropole du 18 mai 2017 relative au transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage entre la Ville d'Aix-en-Provence et la Métropole Aix- Marseille-Provence- Organisation de l'aménagement du BHNS.
e La délibération n° HN 009-011/16/CM du Conseil Métropole du 17 mars 2016 portant délégation du Conseil Métropole au Bureau de la Métropole ;
Ouï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Délibère
Accusé de réception en préfecture
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Article 1 :
Est approuvée la convention ci-annexée d'occupation temporaire d'emprise foncière entre UNICIL et la Métropole Aix-Marseille-Provence pour l'amélioration des accès dans le cadre de la réalisation de travaux associés à l'opération de BHNS sur la commune d'Aix-en-Provence.
Article 2 :
Est approuvée la réalisation des travaux listés ci-dessus rendu nécessaire par le projet, prélevés sur le budget Annexe des Transports de l'opération BHNS prélevés sur le budget Annexe Transport n° OP 2017266300 de l'opération BHNS, pour un montant estimatif de 10 000 € HT.
Article 3 :
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence ou son représentant est autorisé à signer cette convention.
Article 4 :
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget annexe transports — Opération n° 2017266300 — Sous- Politique C240 — Nature 21728 — Chapitre 21
Pour enrôêlement,
Le Vice-Président Délégué
Transports, Mobilité et Déplacements
Roland BLUM
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 10/12/2018
Date de réception préfecture : 10/12/2018 PROJET DE BUS A HAUT NIVEAU DE SERVICE DU PAYS D'AIX
CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE D’EMPRISE
FONCIERE SUR LA RESIDENCE « LES TOITS DE L'AUNE »
DANS LE CADRE DE TRAVAUX SUR LA VILLE D’AIX-EN-PROVENCE
ENTRE :
" La Métropole Aix-Marseille Provence, représentée par sa Présidente Madame Martine
VASSAL agissant en vertu d'une délibération du Bureau Métropolitain du 20 septembre 2018, ci-
après dénommée « LA METROPOLE »
D'une part,
ù UNICIL propriétaire de la résidence les Toits de l’Aune, Rue Hugo Ely, 13 090 Aix-en-
Provence, représenté par son Président du Directoire, Monsieur Jean-Yves POULAIN, ci-après
dénommé « LE PROPRIETAIRE »
Tous deux dénommés ci-après LES PARTIES.
CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE D’'EMPRISE FONCIERE SUR LA RESIDENCE «
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Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 10/12/2018 ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
ANNEXE 1
ANNEXE 2
OBJET DE LA CONVENTION... ss ssisssseeesseeeseeereeeeeeeeeeeeeneses 4
IDENTIFICATION DES EMPRISES D'OCCUPATION TEMPORAIRE MISES A DISPOSITION .4
DUREE DE L’'OCCUPATION TEMPORAIRE ss 4 CONDITIONS FINANCIERES DE L'OCCUPATION TEMPORAIRE 4
MODALITES PARTICULIERES DE L'OCCUPATION TEMPORAIRE... L TRAVAUX DE RECONSTITUTION .........sssssssssssssssssssssssssseesesseeensennennnsesesseseeseeennnes 5 RESPONSABILITES ET RECOURS... sseeessseeeeeneeeneneeneeeenenee 6
MODIFICATIONS — TOLERANCE ss 6
ATTRIBUTION DE JURIDICTION .....ssssssssssssssssssessssssesesssenenmenennenneneneneseesenennenneceneessenensass k PLAN DE LOCALISATION sccresomsennemesmemenemNmeEnnmmennanermnnseennevetitiiURE RSR 8 PLAN DE PRINCIPE D'AMENAGEMENT seen 9
CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE D'EMPRISE FONCIERE SUR LA RESIDENCE K
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Date de réception préfecture : 10/12/2018 PREAMBULE
Le Conseil de la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix a approuvé le programme général du
projet de Bus à Haut Niveau de Service (BHNS) entre Saint-Mitre des Champs et Krypton à Aix-en-
Provence par délibération n°2015-A204 du 8 octobre 2015.
Cette opération vise à améliorer les conditions de déplacements sur le territoire du Pays d'Aix dans
un objectif de liaison efficace de transport en commun permettant de relier entre eux les grands
équipements et les différents quartiers. Desservant les grands quartiers d'habitat social de la
commune (Le Jas de Bouffan, Encagnane), du centre-ville (gares, Rotonde), des facultés, cette ligne
de BHNS reliera plusieurs pôles d'échanges et parcs relais .
Sa réalisation, assurée sous la maîtrise d'ouvrage de la METROPOLE, s'accompagnera d’un certain
nombre d'aménagements, dont :
-__ L'insertion de voies cyclables et piétonnes intégrées au tracé,
- Le réaménagement du réseau d'assainissement avec la création de bassins de rétention,
- La requalification des voiries et espaces publics traversés (places, abords de voies,
giratoires, parcs et jardins) et des lieux desservis.
Sur certains secteurs du tracé, le projet peut bénéficier d'améliorations substantielles. Ces
améliorations permettent notamment d'améliorer l’accueil des voyageurs sur les futures stations
ou encore les conditions de déplacements sur les trottoirs ou leurs abords.
Dans cet objectif, il est souhaitable d'intervenir sur une surface réduite sur la parcelle de la
résidence des Toits de l’Aune, à Aix-en-Provence, pour permettre la suppression d’une partie des
escaliers du cheminement piétons, rendus inutiles dans le cadre du projet de BHNS.
En effet, avec la suppression de la passerelle piétonne dans le cadre du programme BHNS, les
abords de la résidence précitée sont totalement revus afin de proposer des cheminements adaptés
aux nouveaux aménagements.
Dans un souci de bonne coordination de l'opération et en tenant compte du calendrier global du
BHNS, la METROPOLE sollicite LE PROPRIETAIRE, afin de convenir avec ce dernier de l'occupation
temporaire par la METROPOLE de la surface nécessaire à la fois pour la réalisation des travaux sur
le domaine public en limite de parcelle et sur les travaux d'aménagements définitifs sur cette
même surface.
En ce sens, l’objet de la présente convention est de permettre à la METROPOLE l'occupation
temporaire des surfaces susvisées et ce sans surcoût pour la collectivité.
CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE D'EMPRISE FONCIERE SUR LA RESIDENCE 4
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Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 10/12/2018 ARTICLE 1 OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions de l'occupation temporaire d'une
surface approximative de 30 m? sur la parcelle n° PO 0078 (localisée en annexe 1) appartenant au
PROPRIETAIRE, au profit de la METROPOLE, pour la réalisation du chantier de la ligne B du BHNS
d'Aix en Provence, dont le commencement des travaux est prévu pour 2018.
ARTICLE 2 IDENTIFICATION DES EMPRISES D’OCCUPATION TEMPORAIRE MISES A
DISPOSITION
La présente convention porte sur une surface approximative de 30 m° s'étendant sur la parcelle PO
0078 sur une surface totale de parcelle de 6190 m? située en limite Est de la Rocade du Bois de
l’Aune.
ARTICLE 3 DUREE DE L'OCCUPATION TEMPORAIRE
La présente convention emportant l'occupation temporaire d'une surface de 30 m° environ sur la
parcelle n° PO 0078 par LA METROPOLE prend effet à compter de sa notification. Elle est fixée pour
une durée de 6 mois.
La convention pourra être résiliée par LA METROPOLE, par lettre recommandée avec avis de
réception, à tout moment, en prévenant LES CO-PROPRIETAIRES, au travers de leur syndic de
copropriété, un mois à l'avance.
A défaut de congé donné par LA METROPOLE, la présente convention se poursuit jusqu’à son
terme et prendra fin de plein droit à la date de restitution de la surface aménagée, après
constatation de la réalisation effective dans les règles de l’art des travaux d'aménagement prévus
dans la présente convention.
ARTICLE 4 CONDITIONS FINANCIERES DE L'OCCUPATION TEMPORAIRE
La présente occupation temporaire anticipée de la parcelle du PROPRIETAIRE par la METROPOLE
est consentie à titre gratuit.
LE PRORIETAIRE s'engage à mettre à disposition pour la réalisation des travaux les éléments de
parcelle précités à la METROPOLE.
Pendant la durée des travaux, une clôture provisoire sera mise en place par la METROPOLE en
limite d'occupation. Elle sera constituée de barrières Héras de 2.00 m de hauteur fixées entre elles.
Les cheminements piétons seront maintenus et un guidage de ces derniers sera mis en œuvre.
CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE D'EMPRISE FONCIERE SUR LA RESIDENCE «
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Date de réception préfecture : 10/12/2018 ARTICLES MODALITES PARTICULIERES DE L'OCCUPATION TEMPORAIRE
LA METROPOLE prend le terrain dans l’état où il se trouve sans pouvoir exiger du PROPRIETAIRE
une quelconque réfection, remise en état, adjonction d'équipement supplémentaire ou travaux
quelconques, même s'ils avaient été rendus nécessaires pour répondre à l’affectation de la parcelle
dont la prise de possession est anticipée.
LA METROPOLE déclare faire son affaire personnelle, le cas échéant, des encombrants présents sur
la parcelle.
Un état des lieux contradictoire sera établi au démarrage des travaux, avant la prise de possession
anticipée de ladite surface.
Pendant la durée de l'occupation temporaire, LA METROPOLE :
e S'engage à installer toute la signalétique de chantier nécessaire pour la protection du
public et plus largement, à réaliser à sa charge l’ensemble des mesures de sécurisation liées
à la prise de possession et l'occupation de la parcelle à acquérir,
e S'engage à ce que le sol ne fasse pas l’objet de dépôt de nature à polluer le sol. A défaut, il
fera son affaire des opérations de dépollution à ses frais exclusifs.
LA METROPOLE fera son affaire de la reconnaissance de réseaux éventuels auprès des services
responsables et prendra à sa charge toute réparation ou travaux de protection nécessaires sur les
réseaux.
LA METROPOLE prendra les dispositions nécessaires pour éviter toutes réclamations des locataires
et fera à ses frais, risques et périls, tous travaux qui pourraient devenir nécessaires pour éviter les
nuisances dues à son aménagement.
LA METROPOLE sera garante de toute action en dommages et intérêts de la part des voisins ou
riverains que pourrait provoquer sa prise de possession anticipée et son occupation de la parcelle à
acquérir.
LA METROPOLE devra faire son affaire personnelle, de toute réclamation ou injonction qui pourrait
émaner des autorités compétentes concernant les modalités de l’occupation par elle de la parcelle,
de toutes les autorisations administratives éventuelles, afférentes à son aménagement et/ou son
utilisation de la parcelle ou à l'exercice de son activité sur lesdites parcelles.
ARTICLE 6 TRAVAUX DE RECONSTITUTION
Considérant les enjeux d'améliorations du projet sur des parties de parcelles privatives, il apparaît
nécessaire de reconstituer les conditions de limites physiques entre le Domaine Public et le
Domaine Privé du PROPRIETAIRE.
Sur la surface citée à l'Article 1 de la présente convention, la METROPOLE s'engage à réaliser les
travaux énumérés ci-après et précisé en annexe 2 :
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Date de réception préfecture : 10/12/2018 - Arasement de la butte existante sur sa partie Nord sur environ 7 m, pour se
raccorder au cheminement piétons projeté après suppression d’une des deux volées
d’escaliers existantes,
- Revégétalisation de la partie de talus arasée, entretien et garantie de reprise
pendant 2 ans; l'accès au talus à l’intérieur de la résidence devra être assuré pour
l’entreprise d'espaces verts pendant cette période d'entretien de 2 ans,
- Reprise de la clôture sur la partie déposée et pose d’un brise-vue depuis le
portillon existant côté Sud jusqu’à l'extrémité de la partie reprise, la clôture sera en
panneaux rigides en conformité avec la clôture existante et le modèle de brise vue sera
validée par LE PROPRIETAIRE sur proposition de la METROPOLE.
Pour la totalité des travaux précités, la METROPOLE assumera les autorisations administratives
nécessaires pour le compte des PROPRIETAIRES.
ARTICLE 7 RESPONSABILITES ET RECOURS
LA METROPOLE est seule responsable des accidents et dommages pouvant être causés aux
personnes ou aux choses du fait de son occupation temporaire anticipée de la parcelle et commis
tant par elle que par ses membres, visiteurs, préposés ou tout tiers intervenant pour son compte,
sur ladite parcelle.
A cet égard, LA METROPOLE doit prendre et veiller à ce que soient prises toutes les mesures
nécessaires de sécurité et le maintien des cheminements piétons.
La responsabilité du PROPRIETAIRE de la parcelle objet de l'occupation temporaire par la
METROPOLE, et dont elle prend possession de manière anticipée, ne peut ainsi être recherchée
pour les accidents ou dommages susceptibles de survenir aux personnes et aux choses du fait
notamment :
e De l'occupation par LA METROPOLE et ses préposés,
e De la négligence de LA METROPOLE,
e Du fait des travaux et aménagements que LA METROPOLE réalise sur lesdites parcelles,
e Du fait de la circulation des véhicules sur le chantier quel que soit la cause d’un éventuel
accident,
De la pollution du terrain.
ARTICLE 8 MODIFICATIONS — TOLERANCE
La présente convention ne pourra être modifiée que sous forme d’avenant.
Aucune modification ne pourra être déduite, soit de la passivité du PROPRIETAIRE, soit de simples
tolérances, quelles qu’en soient la fréquence ou la durée, le PROPRIETAIRE restant toujours libre
d'exiger la stricte application de la présente convention et de ses avenants.
CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE D’'EMPRISE FONCIERE SUR LA RESIDENCE &
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Date de télétransmission : 10/12/2018
Date de réception préfecture : 10/12/2018 LA METROPOLE s'engage à porter immédiatement à la connaissance du PROPRIETAIRE tout fait quel qu’il soit, susceptible de préjudicier au terrain et/ou aux droits de celui-ci.
ARTICLE 9 ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Tous conflits, litiges ou différends entre les PARTIES feront l'objet préalablement à la saisine
éventuelle des juridictions, d’une tentative de conciliation entre les parties.
Après avoir constaté les efforts de conciliation réciproques, si les PARTIES devaient en constater l'échec, il appartiendrait à la partie la plus diligente de saisir du litige la juridiction compétente.
Fait à Aix-en-Provence
le
Pour le Propriétaire de la parcelle Pour la Présidente et par délégation
Monsieur Roland BLUM
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 10/12/2018
Date de réception préfecture : 10/12/2018 ANNEXE 1
Plan de localisation
ssoletté sw" : rt A
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CONVENTION D’'OCCUPATION TEMPORAIRE D’EMPRISE FONCIERE SUR LA RESIDENCE «L
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Date de réception préfecture : 10/12/2018 6/6
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Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 10/12/2018 2018 CT2 503
OBJET : Mobilité - Déplacements, mobilité, transports et infrastructures - AVIS - Approbation de la
convention d'occupation temporaire d'emprise foncière avec UNICIL propriétaire de la résidence les Toits de l'Aune - BHNS l'Aixpress - Aix-en-Provence
Vote sur le rapport
Inscrits 90
Votants 70
Abstentions 0
Blancs et nuls 0
Suffrages exprimés 70
Majorité absolue 36
Pour 70
Contre 0
Ne prennent pas part au vote 0
Etai(en)t présent(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t présent(s) et se sont abstenus :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et se sont abstenus :
Néant
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire décide à l’unanimité de donner un avis favorable sur le rapport ci-joint et le transforme en délibération.
LE TO;
Signé, leg 7 DEC,
2018
Accusé de réception en préfecture
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