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Document publié le Jeudi 29 novembre 2018
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Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Transports,
Métropole Aix- Territoire | Marseille-Provence du Pays d'Aix
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
SEANCE DU 29 NOVEMBRE 2018
PRESIDENCE DE MADAME MARYSE JOISSAINS MASINI
2018_CT2_505
OBJET : Mobilité - Déplacements, mobilité, transports et infrastructures - AVIS - Approbation d’un
protocole transactionnel avec le groupement ARTELIA Bâtiment et Industrie, SCAU, Marc DALIBARD
Société d'Architecture, SOGREAH SA et EURECA SARL concernant le marché de maîtrise d'œuvre
pour la construction du parc relais en silo « Le Krypton » à Aix-en-Provence et de l'ouvrage de
franchissement de l’A8
Le 29 novembre 2018, le Conseil de Territoire du Pays d'Aix, s'est réuni en session ordinaire au Château Saint-Hilaire
à Coudoux, sur la convocation qui lui a été adressée par Madame le Président du Territoire le 23 novembre 2018,
conformément à l'article L.5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Etaient Présents : JOISSAINS MASINI Maryse — AMEN Mireille —- ARDHUIN Philippe - BALDO Edouard - BARRET
Guy — BONTHOUX Odile —- BOUDON Jacques — BOULAN Michel — BOUVET Jean-Pierre —- BOYER Raoul -
BRAMOULLÉ Gérard - BUCCI Dominique - BURLE Christian — CALAFAT Roxane - CASTRONOVO Lucien-Alexandre — CESARI Martine —- CHARRIN Philippe —- CHAZEAU Maurice — CICCOLINI-JOUFFRET Noëlle — CIOT Jean-David - CORNO Jean-François - DAGORNE Robert — de BUSSCHERE Charlotte - de SAINTDO Philippe — DELAVET Christian — FABRE-AUBRESPY Hervé - FERAUD Jean-Claude - GALLESE Alexandre - GOUIRAND Daniel - GOURNES Jean- Pascal — HOUEIX Roger — JOISSAINS Sophie - JOUVE Mireille — LAFON Henri - LHEN Hélène — MANCEL Joël — MARTIN Régis —- MENFI Jeannot - MERCIER Arnaud - MERGER Reine — MICHEL Marie-Claude - MONDOLONI Jean- Claude — MORBELLI Pascale — PAOLI Stéphane - POLITANO Jean-Jacques - RAMOND Bernard — SALOMON Monique — SERRUS Jean-Pierre — SUSINI Jules - TAULAN Francis —- ZERKANI-RAYNAL Karima
Etai(en)t excusé(es) avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du Code Général
des Collectivités Territoriales : ALLIOTTE Sophie donne pouvoir à MORBELLI Pascale - AMAROUCHE Annie donne
pouvoir à LAFON Henri - BACHI Abbassia donne pouvoir à JOISSAINS Sophie — BENKACI Moussa donne pouvoir à
BONTHOUX Odile - DEVESA Brigitte donne pouvoir à BOUVET Jean-Pierre — FILIPPI Claude donne pouvoir à BURLE
Christian — FREGEAC Olivier donne pouvoir à MERCIER Arnaud — GACHON Loïc donne pouvoir à MONDOLONI Jean-
Claude — GERARD Jacky donne pouvoir à RAMOND Bernard — GUINIERI Frédéric donne pouvoir à JOISSAINS
MASINI Maryse — LENFANT Gaëlle donne pouvoir à CICCOLINI-JOUFFRET Noëlle - MALAUZAT Irène donne pouvoir
à de SAINTDO Philippe — MALLIÉ Richard donne pouvoir à SALOMON Monique — MEÏ Roger donne pouvoir à MENFI
Jeannot - PELLENC Roger donne pouvoir à DAGORNE Robert —- PERRIN Jean-Marc donne pouvoir à PAOLI Stéphane
— RENAUDIN Michel donne pouvoir à MICHEL Marie-Claude — ROUVIER Catherine donne pouvoir à BOYER Raoul —
SLISSA Monique donne pouvoir à BUCCI Dominique
Etai(en)t excusé(es) sans pouvoir : ALBERT Guy — AMIEL Michel —- AUGEY Dominique —- BORELLI Christian —
CANAL Jean-Louis —- CRISTIANI Georges — DI CARO Sylvaine — GARELLA Jean-Brice — LEGIER Michel - NERINI
Nathalie —- PEREZ Fabien — PIZOT Roger — PRIMO Yveline — PROVITINA-JABET Valérie - ROLANDO Christian —
SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre - TALASSINOS Luc —- TERME Françoise —- TRAINAR Nadia — YDE Marcel
Secrétaire de séance : Roxane CALAFAT
Monsieur Guy BARRET donne lecture du rapport ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
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DE
Date de télétransmission : 10/12/2018
Date de réception préfecture : 10/12/2018 Métropole Aix-Marseille-Provence
RAPPORT AU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D’AIX
Mobilité
Déplacements, mobilité, transports et infrastructures
& Séance du 29 novembre 2018
03 1 06
# Approbation d’un protocole transactionnel avec le groupement ARTELIA
Bâtiment et Industrie, SCAU, Marc DALIBARD Société d'Architecture,
SOGREAH SA et EURECA SARL concernant le marché de maîtrise d'œuvre
pour la construction du parc relais en silo « Le Krypton » à Aix-en-Provence et
de l’ouvrage de franchissement de l’A8
Madame le Président soumet pour avis au Conseil de Territoire le rapport suivant :
Accusé de réception en préfecture
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RAPPORT AU BUREAU DE LA METROPOLE
Transports, Déplacements et Accessibilité
M Séance du 13 Décembre 2018
8763
um Approbation d’un protocole transactionnel avec le groupement ARTELIA
Bâtiment et Industrie, SCAU, Marc DALIBARD Société d'Architecture,
SOGREAH SA et EURECA SARL concernant le marché de maîtrise d'œuvre
pour la construction du parc relais en silo « Le Krypton » à Aix-en-Provence et
de l’ouvrage de franchissement de l’A8.
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire
Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :
Le Conseil de la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix a approuvé le programme du parc relais
Krypton et du franchissement de l'autoroute A8 à Aix-en-Provence par délibération n°2010-A113 du 24
juin 2010.
Le marché n°10M0047 relatif à la maîtrise d'œuvre des études et au suivi de la réalisation de
l'opération du parc relais Krypton et du franchissement de l'autoroute A8, a été notifié au groupement
d'entreprises constitué des sociétés ARTELIA Bâtiment et Industrie, SCAU, Marc DALIBARD Société
d'Architecture, SOGREAH SA et EURECA SARL en date du 16 septembre 2011, pour un montant
forfaitaire provisoire de 1 728 000.00 euros HT.
Le 19 mars 2012 a été notifié l'avenant n°1 permettant le paiement individualisé du mandataire, d'une
part, et de ses cotraitants d'autre part.
Le 28 février 2013 a été notifié l'avenant n°2 fixant le forfait définitif de rémunération du maître d'œuvre
portant celle-ci à 1 728 011.27 € HT.
Le 18 mars 2014 a été notifié l'avenant n°3 fixant le montant de la rémunération complémentaire du
maître d'œuvre pour la reprise des études du bâtiment des sports, rémunération arrêtée à 25 552,00 €
HT, portant le montant du marché à 1 753 563.27 € HT
Accusé de réception en préfecture
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Le 24 novembre 2017 a été notifié l'avenant n°4 augmentant la rémunération du maître d'œuvre de
60 401.96 € HT du fait de la prise en compte de sujétions techniques liées à la modification de
prestations techniques issues de la maîtrise d'ouvrage et d'extension de mission, portant le montant du
marché à 1 813 965,23 € HT.
Par courrier du 10 novembre 2017, ARTELIA fait valoir une réclamation de 45 000 € HT portant surtout
sur les moyens mobilisés pour l’approfondissement des études de conception.
Cette demande est motivée par le fait que l'ouvrage initialement retenu lors du concours comportait
une pile centrale, alors que celui qui a été étudié puis réalisé en était dépourvu pour des raisons de
sécurité, rendant son étude plus complexe et sa portée plus importante. De plus, l'ouvrage non
courant, a dû faire l'objet, au stade de la conception, d'une modélisation beaucoup plus fine qu'à
l'accoutumée, pour prévenir au maximum tout désordre ultérieur en phase de réalisation (au-dessus
de l'autoroute A8 ouverte à la circulation) et en phase d'exploitation.
Cela s’est également traduit par la mise en œuvre d'un ouvrage plus onéreux, puisque, s’il était estimé
à 4.3M € HT lors de la phase concours, il est ressorti à 5.1M € au PRO.
L'application du taux de rémunération (8.98%) du MOE à cette plus-value aurait engendré un
complément d'honoraire de 71 840 € HT pour le MOE.
Aussi, afin de clore ce différend relatif à l'augmentation de la complexité de l'ouvrage survenue en
cours de mission, et au surcroît d'études engendrées de ce fait, les parties décident de trouver un
accord amiable et conclure le présent protocole transactionnel.
Ce dernier précise la rémunération complémentaire accordée au maître d'œuvre, et acte les
concessions réciproques auxquelles concèdent les parties pour mettre en œuvre les dispositions
contractuelles ainsi éclairées, à savoir :
e le versement par la Métropole au groupement de maîtrise d'œuvre d'une indemnité de 45 000
euros hors taxes, couvrant les conséquences de l’évolution du programme de l'ouvrage d'art
en cours de mission.
e la renonciation par le groupement de maitrise d'œuvre sur la demande initiale de 71 840 euros
hors taxes ainsi qu'à tout autre recours,
e la reprise des études de l'ouvrage par le groupement de maîtrise d'œuvre pour y la
suppression de la pile centrale, les études menées pour l’approfondissement de la phase
conception, y compris les variantes demandées lors de cette phase de la mission de MOE, et
le renoncement à tous recours sur le sujet.
En ce sens, le protocole transactionnel négocié entre les parties met définitivement un terme au
différend né entre elles.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la
délibération ci-après :
Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
e Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
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e La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles :
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.
Le Code Civil et notamment les articles 2044
Le décret 2015-1085 du 28 aout 2015 portant création de la Métropole-Aix-Marseille
Provence ;
e La délibération n° HN 009-011/16/CM du Conseil de la Métropole du 17 mars 2016 portant
délégation du Conseil de la Métropole au Bureau de la Métropole ;
e Le marché n°10M0047 relatif à la maîtrise d'œuvre des études et au suivi de la réalisation de
l'opération du parc relais Krypton et du franchissement de l'autoroute A8 à Aix en Provence:
+ Les échanges formalisés entre le groupement d'entreprises et la Métropole Aix-Marseille-
Provence sur la demande de rémunération complémentaire
Ouiï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
e Que le Bureau de la Métropole envisage d'adopter une délibération portant sur l'approbation
d'un protocole transactionnel avec le groupement de maîtrise d'œuvre pour la réalisation de
l'opération du parc relais Krypton et du franchissement de l'autoroute A8, groupement
d'entreprises constitué des sociétés ARTELIA Bâtiment et Industrie, SCAU, Marc DALIBARD
Société d'Architecture, SOGREAH SA et EURECA SARL, et relatif au marché n°10M0047
Délibère
Article 1 :
Est approuvé le principe de la conclusion d'un protocole transactionnel avec le groupement ARTELIA Bâtiment et Industrie, SCAU, Marc DALIBARD Société d'Architecture, SOGREAH SA et EURECA SARL, afin de régler le différend né dans le cadre de l'exécution du marché n n°10M0047.
Article 2 :
Est approuvé le contenu du protocole transactionnel ci-annexé prévoyant notamment le versement
d'une indemnité transactionnelle de 45 000,00 euros hors taxes, au groupement ARTELIA Bâtiment et
Industrie, SCAU, Marc DALIBARD Société d'Architecture, SOGREAH SA et EURECA SARL, titulaire
du marché susvisé.
Article 3 :
Madame la Présidente de la Métropole ou son représentant est autorisé à signer le protocole
transactionnel.
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Article 4 :
Les crédits nécessaires sont inscrits au Budget 2019 de la Métropole Aix-Marseille-Provence -— Budget
Annexe Transports — Section Investissement - nature 2031 - N°OP 2017 265700 de l'opération
Krypton.
Pour enrôlement,
Le Vice-Président Délégué
Transports, Mobilité et Déplacements
Roland BLUM
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 10/12/2018
Date de réception préfecture : 10/12/2018 MARCHE DE MAÎTRISE D'ŒUVRE DU PROJET
DE POLE D’ECHANGES KRYPTON
PROTOCOLE TRANSACTIONNEL
Entre d’une part,
La METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE, ayant son siège au Pharo — 58, boulevard
Charles Livon — 13007 MARSEILLE, représentée par sa Présidente en exercice, Martine
VASSAL, dûment habilitée à la signature des présentes,
Ci-après dénommée LE MAITRE D'OUVRAGE,
Et
Le Groupement momentané d'entreprises, conjoint composé de :
ARTELIA Bâtiment et Industrie, Mandataire
Immatriculé au RCS sous le numéro : 489 626 135 00128
Située au 2 avenue François Mitterrand, 93210 LA PLAINE SAINT DENIS
SCAU SAS, co-traitant
Immatriculé au RCS sous le numéro 415297530 00016
Située au 5 rue Lemaignan, 75014 PARIS,
Marc DALIBARD Société d'Architecture SARL, co-traitant
immatriculée sous le numéro : 452408289 00026
Située au 47 Chemin de Mimet, 13015 MARSEILLE
SOGREAH SA, co-traitant
immatriculée sous le numéro : 444523526 00010
Située au 6 rue de Lorraine, 38130 ECHIROLLES
EURECA SARL, co:traitant
immatriculée sous le numéro : 352846018 00047
Située au 131 Cours Lieutaud, 13006 MARSEILLE
Représenté par son mandataire, ARTELIA Bâtiment et Industrie, en la personne de Monsieur
Bertrand SCHWARTZ, Directeur Régional,
Ci-après dénommé LE MAITRE D'ŒUVRE,
D'autre part.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 10/12/2018
Date de réception préfecture : 10/12/2018 Préambule
Le groupement d'entreprises composé de ARTELIA Bâtiment et Industrie, SCAU, Marc
DALIBARD Société d'Architecture, SOGREAH SA et EURECA SARL représenté par son
mandataire ARTELIA Bâtiment et Industrie est titulaire du marché n°10M0047 relatif au
marché de maîtrise d'œuvre pour la construction du parc relais en silo « Le Krypton » et de
l'ouvrage de franchissement de l'A8.
Ce marché a été notifié le 16 septembre 2011 pour un montant provisoire de 1 728 000,00 €
HT.
Conformément à la loi MOP, les missions de base sont traitées à prix provisoires et les
missions complémentaires à prix fermes.
Le marché a pris effet à compter de sa date de notification pour toute la durée du projet.
Il prendra fin à l'issue de la période de garantie de parfait achèvement courant sur les
ouvrages réalisés.
Le 19 mars 2012 a été notifié l'avenant n°1 permettant le paiement individualisé du
mandataire d’une part et de ses cotraitants d'autre part.
Le 28 février 2013 a été notifié l'avenant n°2 fixant le forfait définitif de rémunération du
maître d'œuvre portant celle-ci à 1 728 011.27€ HT.
Le 18 mars 2014 a été notifié l'avenant n°3 fixant le montant de la rémunération
complémentaire du maître d'œuvre pour la reprise des études du bâtiment des sports,
rémunération arrêtée à 25 552,00€ HT, portant le montant du marché à 1 753 563.27€ HT
Le 24 novembre 2017 a été notifié l'avenant n°4 augmentant la rémunération du maître
d'œuvre de 60 401.96€ HT du fait de la prise en compte de sujétions techniques liées à la
modification de prestations techniques issues de la maîtrise d'ouvrage et d'extension de
mission, portant le montant du marché à 1 813 965,23€ HT.
Par courrier du 10 novembre 2017, ARTELIA fait valoir une réclamation de 45 000€ HT
portant surtout sur les moyens mobilisés pour l’approfondissement des études de conception.
Cette demande est motivée par le fait que l'ouvrage initialement retenu lors du concours
comportait une pile centrale, alors que celui qui a été étudié puis réalisé en était dépourvu
pour des raisons de sécurité, rendant son étude plus complexe et sa portée plus importante.
De plus, l'ouvrage non courant, a dû faire l’objet, au stade de la conception, d'une
modélisation beaucoup plus fine qu'à l’accoutumée, pour prévenir au maximum tout
désordre ultérieur en phase de réalisation (au-dessus de l'autoroute A8 ouverte à la
circulation) et en phase d'exploitation.
Cela s'est également traduit par la mise en œuvre d’un ouvrage plus onéreux, puisque, s'il
était estimé à 4. 3ME€ HT lors de la phase concours, il est ressorti à 5.1M€ au PRO.
L'application du taux de rémunération (8.98%) du MOE à cette plus-value aurait engendré un
complément d’honoraire de 71 840€ HT pour le MOE.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 10/12/2018
Date de réception préfecture : 10/12/2018 Après négociation, il a été demandé à Artélia de valoriser les journées supplémentaires d'ingénieur et de directeur de projet.
Cela permet de ramener la demande de 71 840 € à 45 00 € HT.
Aussi, afin de clore ce différend relatif aux moyens d’études qui ont été mobilisés en phase de conception et au coût de l'ouvrage réalisé, plus élevé que celui présenté en phase concours, les parties décident de trouver un accord amiable et conclure le présent protocole transactionnel.
Ceci étant exposé, il est arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1 —- Objet du protocole transactionnel
Le présent protocole transactionnel a pour objet de mettre un terme au différend né et ceux qui pourraient naître entre le MAITRE D'OUVRAGE et le MAITRE D'ŒUVRE du niveau de précision demandé en phase de conception de l'ouvrage d'art et du fait de la nature de celui- ci, finalement réalisé sans pile centrale sur l'autoroute A8.
Article 2 - Engagement commun des parties
Afin de mettre un terme au différend apparu en cours de l'exécution du marché de maitrise d'œuvre, les parties au présent protocole transactionnel s'engagent à retenir que les dispositions du marché de maîtrise d'œuvre relatives aux phases AVP, PRO, ACT, VISA, DET et AOR concernant l'ouvrage d'art, sont revalorisées à concurrence de 45 000 €, montant correspondant aux moyens d'études supplémentaires mobilisés en phase conception.
Article 3 - Concessions réciproques des parties
Les parties consentent aux concessions réciproques suivantes :
e LE MAITRE D'OUVRAGE accorde au MAITRE D'ŒUVRE, une indemnité transactionnelle fixée pour solde de tout compte à 45 000,00 euros HT (quarante- cinq mille euros hors taxes), indemnisant le MAITRE D'ŒUVRE des conséquences résultant de la modification de l'ouvrage d'art, suite à une demande de la Métropole. Cette somme permet de couvrir le préjudice subi par la MAITRE d'ŒUVRE consécutive à l'erreur contractuelle commise par la METROPOLE.
À savoir :
°e Etude d'une solution en deux structures indépendantes : 7 440,00 € HT
e Modèle éléments finis : 37 560,00 € HT.
e LE MAITRE D'ŒUVRE consent à renoncer à une demande d'indemnisation basée sur l'application de son taux de rémunération par le surcoût de l'ouvrage étudié et
réalisé soit 800 000 € X 8.98% soit 71 840 € HT.
Article 4 : Renonciations au recours
Le présent protocole transactionnel met fin, de façon définitive au différend né entre le MAITRE D'OUVRAGE et le MAITRE D'ŒUVRE relativement au périmètre des études de conception réalisées et à la nature de l'ouvrage d'art étudié et réalisé.
Les Parties au présent protocole transactionnel : Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 10/12/2018
Date de réception préfecture : 10/12/2018 + renoncent expressément et irrévocablement à toute demande, réclamation, instance
et/ou action à l'encontre de l’autre Partie relativement au différend résolu par le
présent protocole,
e se considèrent remplis de leurs droits.
Les parties rappellent que la présente transaction est expressément soumise aux
dispositions des articles 2044 à 2058 du Code Civil, et en particulier aux dispositions de
l'Article 2052 aux termes duquel les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose
jugée en dernier ressort et qu'elles ne peuvent être attaquées pour cause d'erreur de droit, ni
pour cause de lésion.
Article 5 : Consentement libre et éclairé
Les parties reconnaissent que les dispositions arrêtées aux termes du présent Avenant
Transactionnel font suite à des discussions amiables et traduisent parfaitement leur
consentement libre et éclairé.
Chacune des parties reconnaît également que les concessions de l’autre constituent des
concessions réelles, chiffrables et appréciables.
Chacune des Parties déclare par ailleurs, en sa qualité de professionnel averti, qu’elle est en
connaissance de l'intégralité des règles susceptibles de lui conférer des droits en relation
avec l'objet des présentes, ainsi que de l'étendue des droits et de la nature exacte des
présentes et de ses conséquences.
Article 6 : Date d’effet - Durée
Le présent protocole transactionnel prend effet après signature par les parties et
accomplissement par la Métropole Aix-Marseille Provence des formalités de transmission en
préfecture, conformément aux articles L. 2131-1 et L. 5211-3 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
En conséquence, les parties déclarent que la présente convention exprime l'intégralité de
leur accord.
Fait. à Abcen-Provence, le... soc css
Pour le MAITRE D'OEUVRE : Pour le MAITRE D'OUVRAGE :
Le Directeur La Présidente de la Métropole
Monsieur Bertrand SCHWARTZ Madame Martine VASSAL
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 10/12/2018
Date de réception préfecture : 10/12/2018 2018_CT2_505
OBJET : Mobilité - Déplacements, mobilité, transports et infrastructures - AVIS - Approbation d’un protocole transactionnel avec le groupement ARTELIA Bâtiment et Industrie, SCAU, Marc DALIBARD Société d'Architecture, SOGREAH SA et EURECA SARL concernant le marché de maîtrise d'œuvre pour la construction du parc relais en silo « Le Krypton » à Aix-en-Provence et de l’ouvrage de franchissement de l’A8
Vote sur le rapport
Inscrits 90
Votants 70
Abstentions 0
Blancs et nuls 0
Suffrages exprimés 70
Majorité absolue 36
Pour 70
Contre 0
Ne prennent pas part au vote 0
Etai(en)t présent(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t présent(s) et se sont abstenus :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et se sont abstenus :
Néant
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire décide à l'unanimité de donner un avis favorable sur le rapport ci-joint et le transforme en délibération.
arFoy,
LES 4> Ont signé le Président et les m fémbres du Conseil de Territoire présents
Maryse JOISSAIN @ |
Signé, leg 7 DEC. 2018
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20181129-2018_CT2_505-
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Date de réception préfecture : 10/12/2018