Compte-Rendu - 26 mars 2025

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Compte-Rendu - 26 mars 2025 Document publié le Mercredi 26 mars 2025 par la commune de Saint-Agnant-près-Crocq. Lien du pdf (Compte-Rendu - 26 mars 2025)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Investissement et développement économique, 77

PROCES VERBAL

du CONSEIL MUNICIPAL

de la Commune de Saint Agnant près Crocq

en date du 26 mars 2025

Date de la convocation : 14 mars 2025

L’an deux mille vingt-cinq, le vingt-six mars à 19h45, le conseil municipal de la commune de Saint Agnant près Crocq, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire sous la présidence de Jean- Paul Welzer, Maire.

Présents : BOURGNINAUD Hélène, CHAUSSAT Jean-Christophe, CHAUSSAT Vincent, DUBET Jacques,

KLEIN Mario, TIXIER Christine, TIXIER Jean-Michel, VERNY Laurent et WELZER Jean-Paul.

Absents : HEISTEEG Claire

Le président ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l’article

L.2121-17 du code général des collectivités territoriales à l’élection d’un secrétaire pris au sein du

conseil.

Mario Klein est désigné pour exercer cette fonction.

Les élus présents physiquement constituent le quorum nécessaire.

ORDRE DU JOUR de la séance

• Désignation d’un secrétaire de séance

• Approbation du procès-verbal de la séance du 16 janvier 2025

• Comptes de gestion 2024 (Budget principal + CCAS)

• Comptes administratifs 2024 (Budget principal + CCAS)

• Affectation du résultat 2024 (Budget principal + CCAS)

• Vote des Budgets primitifs 2025 (Budget principal + CCAS)

• Fiscalité directe locale (FDL) : taux d’imposition 2025

• Subventions aux associations

• Opérations foncières : demande d’achat d’un administré

• Informations diverses

• Questions à la demande des participants78

DELIBERATION N°2025-04 en date du 26 mars 2025 portant sur l’approbation du compte de gestion

2024 du Budget Principal

Le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l’ordonnateur.

En application des dispositions des articles L1612-12 et L2121-31 du code général des collectivités territoriales, l’assemblée délibérante entend, débat et arrête le compte de gestion du comptable qui doit être voté préalablement au compte administratif sous peine d’annulation de ce dernier par le juge administratif.

Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2024 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le trésorier accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

Après s’être assuré que le trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2023, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses sont régulières et suffisamment justifiées,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- Approuve le compte de gestion du trésorier en charge de la commune pour l’exercice 2024

- Déclare que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2024 par le Trésorier, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

DELIBERATION N°2025-05 en date du 26 mars 2025 portant sur l’approbation du compte

administratif 2024 du budget principal

Conformément à l’article L. 2121-14 du code général des collectivités territoriales, dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Le Maire s’étant retiré, en conséquence, Jean-Christophe Chaussat est nommé président de séance ;

Résultat cumulé à la fin de l'exercice N

Investissement Fonctionnement Total cumulé

Recettes Recettes réalisées (1) 201 819.15 € 253 504.14 € 455 323.29 €

Restes à réaliser -

RAR

(2) 111 142.66 € 111 142.66 €

Dépenses Recettes réalisées (3) 194 632.91 € 175 491.28 € 370 123.91 €

Restes à réaliser -

RAR

(4) 139 002.58 € 139 002.58 €

Solde (ou résultat

de clôture)

Excédent / déficit (5=1-3) 7 186.24 € 78 012.86 € 85 199.38 €

Résultats

antérieurs reportés

Excédent ou déficit

(lignes 001 et 002 de

l'excerciceN-1

(6) -103 218.54 € 508 119.34 €

Solde des RAR RAR (positif ou

négatif)

(7=2-4) -27 859.92 € -27 859.92 €

Résultat cumulé Excédent ou déficit 5+6+7 -123 892.22 € 586 783.67 € 61 028.63 €Du compte administratif, se dégage les résultats suivants :

Après s’être fait présenter le budget et les décisions modificatives de l’exercice considéré, le maire étant sorti au moment du vote, le conseil municipal délibère sur le compte administratif du maire de l’exercice 2024 :

1° Donne acte de la présentation faite du compte administratif lequel peut se résumer comme indiqué ci-dessus ;

2° Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

3° Reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;

4° Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Le conseil municipal, après avoir ouï l’exposé du président de séance :

APPROUVE le compte administratif du budget principal pour l’année 2024.

DELIBERATION N°2025-06 en date du 26 mars 2025 portant sur l’affectation des résultats d’exploitation au Budget Principal

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Considérant que les comptes présentés relatifs à l’exercice 2024 sont réguliers et probants,

- Statuant sur l’affectation du résultat cumulé d’exploitation,

- Décide d’affecter le résultat d’exploitation comme suit :

Pour mémoire :

- Excédent de fonctionnement N-1 508 119.34 € - Solde d’investissement N-1 -103 218.54 €

Solde d’exécution de la section d’investissement au 31/12/2024

- Solde d’exécution de l’exercice -185 069.15 € - Solde d’exécution cumulé -103 218.54 €

Restes à réaliser au 31/12/2024

- Dépenses d’investissement 139 002.58 € - Recettes d’investissement 111 142.66 € Solde -27 859.92 €

Besoin de financement de la section d’investissement au 31/12/2024

- Rappel du solde d’exécution cumulé -96 032.02 € - Rappel du solde des restes à réaliser -27 859.92 € Besoin de financement total -123 891.94 €

Résultat de fonctionnement à affecter

- Résultat de l’exercice 78 012.86 € - Résultat N-1 508 119.34 € Total à affecter 586 132.20 €

Décide d’affecter le résultat cumulé de la section d’exploitation comme suit :

Couverture du besoin de financement de la section d’investissement

(crédit du compte 1068 sur le B.P. 2024) 123 891.94 €

Reste sur excédent de fonctionnement à reporter au B.P. 2024

(Ligne 002) 462 240.26 €DELIBERATION N°2025-07 en date du 26 mars 2025 portant sur le vote du Budget Primitif 2025

Le Maire précise que le budget doit être voté avant le 15 avril et transmis à la sous-préfecture dans les 15 jours.

Le Maire présente le budget, ligne par ligne, après avoir fait un résumé des principes budgétaires régissant le budget d’une commune.

Le Conseil Municipal adopte, à l’unanimité le Budget Primitif du Budget Principal 2025, proposés par Jean-Paul WELZER, Maire :

- Section de fonctionnement qui s’équilibre en dépenses et recettes à la somme de 697 211 € en tenant compte du résultat de fonctionnement reporté des exercices antérieurs.

- Section d’investissement qui s’équilibre en dépenses et recettes à la somme de 825 013 €.

DELIBERATION N°2025-08 en date du 26 mars 2025 portant approbation du compte de gestion 2024 du CCAS

Le Maire rappelle aux membres du CCAS que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l’ordonnateur.

En application des dispositions des articles L1612-12 et L2121-31 du code général des collectivités territoriales, l’assemblée délibérante entend, débat et arrête le compte de gestion du comptable qui doit être voté préalablement au compte administratif sous peine d’annulation de ce dernier par le juge administratif.

Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2024 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le trésorier accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

Après s’être assuré que le trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2023, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses sont régulières et suffisamment justifiées,

Après en avoir délibéré, les membres du CCAS :

- Approuvent le compte de gestion du trésorier en charge de la commune pour l’exercice 2024.

- Déclarent que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2024 par le service de gestion comptable, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

DELIBERATION N°2025-09 en date du 26 mars 2025 portant sur l’approbation du compte administratif 2024 du budget annexe CCAS

Conformément à l’article L. 2121-14 du code général des collectivités territoriales, dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. En conséquence, le Maire s’étant retiré, sous la présidence de Jean-Christophe Chaussat ;Du compte administratif, se dégage les résultats suivants :

Après s’être fait présenter le budget et les décisions modificatives de l’exercice considéré, le maire étant sorti au moment du vote, le conseil municipal délibère sur le compte administratif du maire de l’exercice 2024 :

1° Donne acte de la présentation faite du compte administratif lequel peut se résumer comme indiqué ci-dessus ;

2° Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

3° Reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;

4° Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Le conseil municipal, après avoir ouï l’exposé du Président de séance :

APPROUVE le compte administratif du budget principal pour l’année 2024.

DELIBERATION N°2025-10 en date du 26 mars 2025 portant sur l’affectation des résultats d’exploitation du CCAS

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Après avoir entendu ce jour le compte administratif de l’exercice 2024,

- Statuant sur l’affectation du résultat cumulé d’exploitation,

- Considérant les éléments suivants :

Pour mémoire :

- Excédent de fonctionnement N-1 ............................................................................. 2 732.06 € - Solde d’investissement N-1 ....................................................................................... 0 €

Résultat de fonctionnement à affecter

- Résultat de l’exercice ................................................................................................ -2 064.71 € - Résultat N-1 ............................................................................................................... 2 732.06 €

Résultat cumulé à la fin de l'exercice N

Investissement Fonctionnement Total cumulé

Recettes Recettes réalisées (1)

Restes à réaliser -

RAR

(2)

Dépenses Recettes réalisées (3) 2 064.71 € 2 067.71 €

Restes à réaliser -

RAR

(4)

Solde (ou résultat

de clôture)

Excédent / déficit (5=1-3) -2064.71 € - 2 064.71 €

Résultats

antérieurs reportés

Excédent ou déficit

(lignes 001 et 002 de

l'excerciceN-1

(6) 2 732.06 € 2 732.06 €

Solde des RAR RAR (positif ou

négatif)

(7=2-4)

Résultat cumulé Excédent ou déficit 5+6+7 667.35 € 667.35 €Total à affecter ............................................................................. 667.35 €

Décide d’affecter le résultat cumulé de la section d’exploitation comme suit : Couverture du besoin de financement de la section d’investissement

(crédit du compte 1068 sur le B.P. 2025) .................................................................... 0 € Reste sur excédent de fonctionnement à reporter au B.P. 2025

(Ligne 002) ................................................................................................................... 667.35 €

DELIBERATION N°2025-11 en date du 26 mars 2025 portant sur le vote du Budget Primitif 2025 du CCAS

Le Conseil Municipal adopte, à l’unanimité le Budget Primitif 2025, proposé par Jean-Paul WELZER, Maire.

Qui s’équilibre en dépenses et en recettes de fonctionnement comme suit :

SECTION DE FONCTIONNEMENT : 5 167.35 EUROS

DELIBERATION N°2025-12 en date du 26 mars 2025 portant sur le vote des taux des impôts directs locaux

Le Maire présente l’état 1259 de l’année 2025 transmis récemment par la DDFIP comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales.

Il indique que la taxe d’habitation ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.

Eu égard d’une part au contexte national qui laisse entrevoir des perspectives financières non stabilités y compris pour les collectivités locales et compte tenu par ailleurs du fait que la commune a maintenu depuis plusieurs années les mêmes taux, le Maire propose cette année une augmentation des taux d’imposition en matière de taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties.

Le Conseil municipal,

Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents,

DÉCIDE une augmentation de 3 % sur la taxe foncière (propriétés bâties et non bâties) pour l’année 2025, étant précisé qu’avec ces nouveaux taux, nous nous trouvons en deça de la moyenne départementale constatée et très proche des taux relevés sur les communes avoisinantes

- taxe d’habitation : 6.01 % y compris pour les résidences secondaires : taux inchangé,

- taxe foncière sur les propriétés bâties : 35.93 %,

- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 47.70 %,

CHARGE le Maire ou son représentant

- de notifier cette décision aux services préfectoraux

- de transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques,

accompagné d’une copie de la présente décision.

DELIBERATION N°2025-13 en date du 26 mars 2025 portant sur l’attribution de demandes de subventions

Le Maire soumet au conseil municipal les diverses demandes de subventions reçues.

Le Conseil municipal à l’unanimité de ses membres présents DECIDE d’accorder une subvention aux organismes suivants :ORGANISMES SUBVENTION SOLLICITEE MONTANT 2023

ACCA St Agnant Subvention de fonctionnement 150 €

AFM TELETHON Subvention de fonctionnement 100 €

ASSOCIATION FRANCAISE DES SCLEROSES EN

PLAQUES

Subvention de fonctionnement 100 €

CLUB DES AINES Subvention de fonctionnement 400 €

COMITE DES FETES St Agnant Subvention de fonctionnement 400 €

CPIE DES PAYS CREUSOIS Subvention de fonctionnement 50 €

FNACA Subvention de fonctionnement 75 €

France ADOTS 23 Subvention de fonctionnement 50 €

LES RESTOS DU COEUR Subvention de fonctionnement 50 €

LIGUE CONTRE LE CANCER Subvention de fonctionnement 50 €

OCCE COOPERATIVE SCOLAIRE Subvention de fonctionnement 50 €

POMPIERS HUMANITAIRES DU GSCF Subvention de fonctionnement 50 €

SECOURS POPULAIRE FRANCAIS Subvention de fonctionnement 50 €

TRISOMIE 21 (23) Subvention de fonctionnement 50 €

TOTAL 1 625 €

DELIBERATION N°2025-14 en date du 26 mars 2025 portant sur un projet de déclassement de chemin communal en vue de son aliénation.

M. le Maire informe le Conseil Municipal de la demande de M. RAUSCHER, propriétaire des parcelles C457, C458, D440, D537, D547 et D629 se situant à la Goursolle et Chavardeix, qui par courrier du 14 mars 2023, souhaite se porter acquéreur d’un chemin situé dans son terrain aux parcelles citées (extrait cadastral ci-joint), étant donné que cette voie n’existe plus en pratique puisque sa surface a été plantée.

Une telle demande n’occasionne par ailleurs aucune gêne vis-à-vis des riverains puisque l’acquéreur est de fait seul riverain du chemin.

Le Maire rappelle le déroulement d’une telle procédure. Cette vente ne deviendra toutefois définitive qu’après enquête publique définie par les articles R. 141-4 à R. 141-9 du Code de la Voirie Routière puis délibération du Conseil Municipal décidant le déclassement effectif de la voie.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- APPROUVE le projet de déclassement de la voie communale

- EST FAVORABLE au principe de la vente de cette voie communale décrite ci-dessus, et en l’état - sans que le futur acquéreur ne puisse demander un quelconque dédommagement à la commune pour mauvais état de la chaussée, mauvais écoulement des eaux pluviales ou tout autre motif.

- AUTORISE le Maire ou son représentant à lancer l’enquête publique.

DELIBERATION N°2025-15 en date du 26 mars 2025 portant sur le projet de cession d’une portion du domaine public en vue de son aliénation au profit de M. et Mme Thierry Charbonnier

Le Maire rappelle la délibération n°2024-07 donnant un accord de principe à M. et Mme Thierry CHARBONNIER, propriétaires au lieu-dit Panoulière, qui souhaitent acquérir un parcellaire sur ledomaine public jouxtant les parcelles E242 et E243 et d’une bande de terrain à l’angle arrière de leur maison ;

Le Maire rappelle le déroulement d’une telle procédure. Cette vente ne deviendra toutefois définitive qu’après enquête publique définie par les articles R. 141-4 à R. 141-9 du Code de la Voirie Routière puis délibération du Conseil Municipal décidant le déclassement effectif de la voie et l’aliénation de l’ensemble.

Il est rappelé que le demandeur a été informé qu’il devra prendre en charge outre le prix de vente l’intégralité des frais afférents à cette procédure.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- APPROUVE le projet de cession d’une portion du domaine public

- EST FAVORABLE au principe de la vente de cette portion du domaine public décrite ci- dessus, et en l’état - sans que le futur acquéreur ne puisse demander un quelconque dédommagement à la commune pour mauvais état de la chaussée, mauvais écoulement des eaux pluviales ou tout autre motif.

- AUTORISE le Maire ou son représentant à lancer l’enquête publique.

DELIBERATION N°2025-16 en date du 26 mars 2025 portant sur procuration pour retirer tous courriers postaux

Le maire informe que pour le bon fonctionnement du service administratif il y a lieu de donner procuration postale à deux élus et à la secrétaire de mairie.

Le Conseil Municipal :

Autorise le maire à donner procuration aux fins de retirer tout courrier ou colis, en particulier recommandé, pour le compte de la Mairie à :

- Monsieur Jean-Christophe CHAUSSAT, 1er adjoint,

- Monsieur Jacques DUBET, conseiller municipal,

- Madame Fanny ROBERT, secrétaire de Mairie

AUTRES POINTS ABORDES

- Personnel : Valentin Mezille est en stage pendant un an.

- Eglise : avancement des travaux concernant les décors peints

- Communauté de Commune : situation budgétaire

- SIAEPA : présentation des 3 rapports

- Chemin de Longevialle

- Vente d’un chemin à Rauscher : enquête publique

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 0h00

OBSERVATIONS Signature secrétaire de

séance

Signature du maire