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Procès Verbal - pv cm 11 decembre 2014
Document publié le Jeudi 11 décembre 2014 par la commune de Saint-Cyr-l'École.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 11 decembre 2014)
Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Économie et finances,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Egalité - Fraternité
-------------------------------------
COMMUNE DE SAINT-CYR-L’ECOLE
-------------------------------------
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL
EN DATE DU 11 DECEMBRE 2014
(Exécution de l’art. L.2121-25 du Code Général des collectivités territoriales)
-------------------------------------
Présidence : Monsieur Bernard DEBAIN, Maire.
Présents : M. DEBAIN, Mme RICART-BRAU, M. BUONO-BLONDEL, Mme ARANEDER, M. LANCELIN, Mme GENEVELLE, M. HEMET, Mme DUCHON, M. QUINTARD, Mmes CHENEVIER, VERENNEMAN, MM. CHAMAYOU, BRAME, COUTON, Mme CAILLON, M. DUSSEAUX, Mme AUBONNET, MM. DO LAGO DANTAS DE MACEDO, OUDIOT, Mme DJAOUANI, M. FUGAGNOLI, Mme DU MESNIL, M. GUYARD, Mme RARRBO, M. BLANES, Mme DECOSSE-GUIHARD, M. DURAND, Mme OGER.
Absents excusés : M. GUERSON pouvoir à Mme OGER,
M. DOUBLET.
Absentes Mmes BULLIER, DESJARDINS et BRAUN.
Secrétaire: Mme RARRBO.
OUVERTURE DE LA SEANCE A 20H15
LE CONSEIL MUNICIPAL,
• Après avoir désigné Mme RARRBO comme secrétaire de séance.
Adoption à l’unanimité
• Réf : 2014/12-1/1
OBJET : Motion pour le maintien des ressources liées au Fonds Départemental de Péréquation de Taxe professionnelle (FDPTP).
Article 1 : Rejette les motions proposées par M. DURAND, à savoir :
1ère motion : Soutien de la pérennisation du fonds de soutien aux communes pour les rythmes scolaires au-delà de 2015-2016. Cette pérennisation s'accompagne de l’organisation d’une évaluation de la réforme avec l'Association des Maires de France en juin 2015. 24 voix contre et 5 voix pour (MM. GUERSON, DURAND, BLANES, Mmes OGER et DECOSSE GUIHARD).
2ème motion : soutien de l’augmentation du taux de remboursement du fonds de compensation de la TVA (FCTVA), actuellement de 15,761 %, permettant de dégager 300 millions € au bénéfice des collectivités.
24 voix contre et 5 voix pour (MM. GUERSON, DURAND, BLANES, Mmes OGER et DECOSSE GUIHARD).
3ème motion : soutien de la revalorisation des valeurs locatives avec des bases progressant de 0,9 % pour 2015 pour une inflation de 0,7 % (BCE).
24 voix contre et 5 voix pour (MM. GUERSON, DURAND, BLANES, Mmes OGER et DECOSSE GUIHARD).
Article 2 : Alerte avec 24 voix pour et 5 élus ne prenant pas part au vote (MM. GUERSON, DURAND, BLANES, Mmes OGER et DECOSSE GUIHARD) le Gouvernement et les parlementaires sur les conséquences l’article additionnel à l’article 9 du projet de Loi de Finances 2015 sur le territoire de Saint-Cyr-l’Ecole ; 2
Article 3 : Dénonce la perte brutale de ressources liées à la suppression du Fonds Départemental de Péréquation de Taxe Professionnelle pour la commune de Saint-Cyr l’Ecole qui risque de se traduire par une baisse des capacités à financer un service public de proximité essentiel pour ses habitants, en particulier ceux en situation de précarité ;
Article 4 : Dénonce le fait que la contribution au redressement des comptes publics prélève des ressources de péréquation à la commune de Saint-Cyr l’Ecole déjà fortement sollicitée financièrement, mettant ainsi en péril ses équilibres financiers et ses projets de développement au service de tous ses habitants.
Article 5 : Demande le maintien des ressources liées au Fonds Départemental de Péréquation de Taxe Professionnelle.
Intervention de M. DURAND :
« Un conseil pour un seul point, une motion. Une motion contre le projet de mise en place de la « dotation de soutien à l’investissement local », en remplacement des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP).
Qu'est ce qui aurait changé ? La dotation de soutien à l'investissement local, c'est : - Une dotation de 423 millions d'euros qui est déplacée. Aucun euro n'est donc perdu ou retiré. - Une dotation qui quitte la section de fonctionnement pour s'inscrire en section d'investissement. Il est vrai de dire que cela diminue de fait la capacité d'autofinancement mais cela abonde l'investissement... Ce qui ne va pas dans une main est mis dans l'autre.
- Des ressources fléchées.
Mais il faut parler de ce projet au passé. Car le Premier ministre a indiqué que les FDPTP seraient « maintenus dans leur forme actuelle ». Cela fait deux semaines, maintenant... Alors on peut toujours trouver intérêt à débattre, même dans l'urgence, d'un dispositif qui ne sera pas mis en place. Mais l'exercice a ses limites et cela ne vaut peut-être pas une soirée. Cette situation pousse notre groupe à ne pas prendre part à votre vote anachronique. En revanche, puisque vous aimez présenter des motions au sujet du budget communal, je vous en propose trois autres :
1. Sur la pérennisation du fonds de soutien aux communes pour les rythmes scolaires au-delà de 2015-2016. Cette pérennisation s'accompagne de l’organisation d’une évaluation de la réforme avec l'Association des Maires de France en juin 2015.
C’était une source d’inquiétude que vous avez régulièrement exprimée. Aujourd'hui, le fonds d’amorçage devient un fonds de soutien aux communes doté d’environ 300 millions d’euros par an.
J’imagine que vous allez présenter une motion en soutien à ce fonds.
2. L’augmentation du taux de remboursement du fonds de compensation de la TVA (FCTVA), actuellement de 15,761 %, permettant de dégager 300 millions € au bénéfice des collectivités. J’imagine que vous allez présenter une motion en soutien à cette augmentation. 3. La revalorisation des valeurs locatives avec des bases progressant de 0,9 % pour 2015 pour une inflation de 0,7 % (BCE). En 2013 et 2014, les bases avaient déjà augmenté environ 2 fois plus vite que l’inflation. Ce qui fait autant de rentrée fiscale supplémentaire pour notre commune. J’imagine que vous allez présenter une motion en soutien à cette augmentation des bases. Vous le voyez, trois leviers importants pour les finances de notre commune. A défaut de présenter ces motions, il faudrait considérer qu’il n’y avait ce soir que posture partisane de votre part. »
Monsieur le Maire :
« Juste avant que l’on vous apporte des réponses et que l’on examine vos demandes de motions M.DURAND, en ce qui concerne la dernière : ce n’est pas nouveau, ça a toujours existé la revalorisation des bases. Je ne sais pas si vous avez bien écouté, mais je vous la ferai passer, cette lettre de l’Association des Maires de France, c’est vrai qu’on nous a dit qu’on avait peut-être une chance de l’avoir pour 2015, mais on n’est pas allé au-delà. 3
Deuxièmement, vous parlez de prendre d’une main et de redonner de l’autre, ce n’est pas du tout les mêmes budgets et en plus, de toute façon, si vous avez bien compris ce qu’il y avait dans cette lettre, une commune comme Saint-Cyr a de fortes chances à partir de 2016 de ne plus rien avoir du tout. »
Monsieur BUONO :
« Oui, je me réjouis que votre formation sur le budget des communes ait été profitable. Il ne vous a pas échappé que les investissements sont financés avec les excédents de fonctionnement.
Dès lors que le risque est substantiel par les autres baisses que nous avons sur nos crédits de fonctionnement, qu’on ne puisse constater d’excédent qu’en fin d’année au fur et à mesure des ressources inattendues qui arrivent, on puisse être dans l’obligation d’augmenter les impôts juste pour être à l’équilibre, juste pour constater que derrière on est en excédent sur la section d’investissement, vous reconnaîtrez que c’est un petit peu complexe comme raisonnement. »
Monsieur le Maire :
« Bien. Vous voulez qu’on mette chaque motion l’une derrière l’autre Monsieur…. la première motion c’était laquelle ? »
Monsieur DURAND :
« Monsieur le Maire, pour nous l’objectif ce n’était pas de passer une soirée d’un quart d’heure en trois heures, donc ce que je vous propose : ces trois motions étaient proposées, j’imagine que nous aurons des Conseils Municipaux très prochainement, peut-être aurez-vous le loisir de réfléchir et de proposer ces motions ? »
Monsieur le Maire :
« D’accord, si vous voulez. »
Monsieur DURAND :
« L’idée n’est pas de bloquer la soirée… »
Monsieur le Maire :
« Mais on peut le faire tout de suite, on est là, on en profite. Simplement à propos des rythmes scolaires, le montant qui est alloué ne couvre loin s’en faut pas la dépense, donc on ne parle pas de la même chose en termes financiers. Donc, la première motion c’était laquelle ? »
Monsieur DURAND :
« Vous l’avez dit, ça concerne les fonds pour les rythmes scolaires, mais faites un tir groupé si vous le souhaitez. »
Monsieur le Maire :
« Et c’était quoi la partie de votre motion ? Répétez-moi ça. »
Monsieur DURAND :
« La première ? »
Monsieur le Maire :
« Oui »
Monsieur DURAND :
« La première concernait le soutien à la pérennisation du fonds aux communes pour les rythmes scolaires au-delà de l’année 2015-2016. » 4
Monsieur le Maire :
« Mais ça on l’avait appris. Mais la seule chose, c’est que le montant tel qu’il est donné, ce n’est pas ce qui va permettre de couvrir la dépense. Ça ne fait que s’ajouter, c’est une dépense qui ne fait que s’ajouter aux baisses de dotations que nous avons eues. »
Monsieur BUONO :
« Je propose qu’on votre contre cette motion et qu’on en adopte une autre à l’occasion, qui demande à ce qu’on soit effectivement défrayé à la hauteur de ce que nous engageons pour cette réforme.
Monsieur DURAND :
« Alors Monsieur le Maire, juste une dernière fois, pour qu’il n’y ait pas d’ambigüité, je proposais l’inscription dans le prochain ordre du jour d’un Conseil Municipal pour que chacun ait le temps de se faire une idée sur la question, si vous voulez procéder au vote aujourd’hui, faisons-le. »
Monsieur le Maire :
« Mais on le fait. »
Monsieur DURAND :
« C’était pas forcément l’idée de le faire en séance, mais si vous le souhaitez, on peut le faire… »
Monsieur DURAND :
« La deuxième concernait l’augmentation du taux de remboursement du fonds de compensation de TVA. Il a été annoncé, aujourd’hui la décision n’est pas prise, donc c’est peut-être l’occasion d’être un peu plus ferme. »
Monsieur BUONO :
« Oui, en ce qui me concerne ça ne présente pas vraiment d’intérêt. A la rigueur, on nous le baisserait, on pourrait voter une motion pour soutenir quelque chose qui va dans le bon sens, à ce moment là on va y passer la journée…vous n’êtes pas d’accord ? »
Monsieur DURAND :
« Nous sommes réunis ce soir pour voter une motion en rejet d’un dispositif qui n’aura pas lieu puisque on sait que pour le budget a été retiré par le Sénat et ne sera pas présenté par l’Assemblée Nationale. »
Monsieur BUONO :
« Dans ce cas, je vais, personnellement, proposer qu’on ne vote pas votre motion, puisqu’on demande une motion où on serait remboursé de l’intégralité de la TVA. »
Monsieur DURAND :
« La troisième concernait la revalorisation des valeurs locatives et si je vous rejoins que tous les ans effectivement les valeurs locatives sont revues à la hausse, l’idée était de noter qu’elles sont revues à la hausse au-delà de l’inflation. »
Monsieur le Maire :
« Oui enfin, le 0,7 % on ne les a pas encore…on l’aura au mois de janvier-février. A l’heure actuelle, le gouvernement nous a annoncé qu’on aurait 0,9 % d’inflation, donc on nous a dit qu’on aurait 0,9 % d’augmentation des valeurs locatives. Allez voter quelque chose quand on n’a pas les textes, quand on n’a pas le résultat final sachant qu’on est début décembre, on n’a pas encore le résultat final, donc c’est un effet d’annonce, je suis désolé, mais on ne va pas aller voter une motion sur des chiffres que l’on ne connait pas encore. 5
Monsieur le Maire :
« Très bien, je vous remercie.
Bien, on va passer au vote de la motion concernant le maintien des ressources liées au Fonds Départemental de Péréquation.
A l’heure actuelle, le projet est encore examiné au niveau du Sénat. Une mesure peut toujours être tirée, on nous a bien avisés qu’on nous retirait les feux de cheminées, pourquoi pas celle-là ? Je pense que quand il y a une instance aussi représentative, puisqu’elle représente tous les Maires de France avec les deux sensibilités politiques que sont son Président et son Premier Vice-président qui demandent à ce que ça soit revu, je ne pense pas que l’on fasse de la politique politicienne, mais je pense que là c’est véritablement dans l’intérêt des communes.
Monsieur DURAND :
« Nous ne prenons pas part au vote comme nous l’avons indiqué. »
CLOTURE DE LA SEANCE A 20H45