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Compte-Rendu - cr conseil 11 decembre 2014
Document publié le Jeudi 11 décembre 2014 par la commune de Saint-Cyr-l'École.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr conseil 11 decembre 2014)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Inégalités sociales,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Egalité - Fraternité
COMPTE-RENDU DE LA SEANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL
EN DATE DU 11 DECEMBRE 2014
(Exécution de l’art. L.2121-25 du Code Général des coflectivités territoriales)
Présidence : Monsieur Bernard DEBAIN, Maire.
Présents : M. DEBAIN, Mme RICART-BRAU, M. BUONO-BLONDEL, Mme ARANEDER, M. LANCELIN, Mme GENEVELLE, M. HEMET, Mme DUCHON, M. QUINTARD, Mmes CHENEVIER, VERENNEMAN,
MM. CHAMAYOU, BRAME, COUTON, Mme CAILLON, M. DUSSEAUX, Mme AUBONNET, MM. DO LAGO DANTAS DE MACEDO, OUDIOT, Mme DIAOUANI, M. FUGAGNOLI, Mme DU MESNIL, M. GUYARD,
Mme RARRBO, M. BLANES, Mme DECOSSE-GUIHARD, M. DURAND, Mme OGER.
Absents excusés : M. GUERSON pouvoir à Mme OGER,
M. DOUBLET
Absentes Mmes BULLIER, DESJARDINS et BRAUN.
Secrétaire: Mme RARRBO.
OUVERTURE DE LA SEANCE A 20H15
LE CONSEIL MUNICIPAE,
+ Après avoir désigné Mme RARRBO comme secrétaire de séance.
Adoption à l’unanimité
e Réf: 2014/12-1/1
OBJET : Motion pour 1
Taxe professionnelle (FDPTP).
Article 1 : Rejette la présentation des motions proposées par M. DURAND), à savoir :
1" motion : la pérennisation du fonds de soutien aux communes pour les rythmes scolaires au-delà de 2015-2016. Cette pérennisation s'accompagne de l’organisation d’une évaluation de ia réforme avec l'Association des Maires de France en juin 2015.
24 voix contre et 5 voix pour (MM. GUERSON, DURAND, BLANES, Mmes OGER et
DECOSSE GUIHARD).
2" motion: l'augmentation du taux de remboursement du fonds de compensation de la TVA (FCTVA), actuellement de 15,761 %, permettant de dégager 300 millions € au bénéfice des
collectivités.
24 voix contre et 5 voix pour (MM. GUERSON, DURAND, BLANES, Mmes OGER et
DECOSSE GUIHARD).
3% motion : la revalorisation des valeurs locatives avec des bases progressant de 0,9 % pour 2015
pour une inflation de 0,7 % (BCE).
24 voix contre et 5 voix pour (MM. GUERSON, DURAND, BLANES, Mmes OGER et
DECOSSE GUIHARD).
ien des ressources liées au Fonds Départemental de Péréquation de
Article 2 : Alerte avec 24 voix pour et 5 élus ne prenant pas part au vote (MM. GUERSON,
DURAND, BLANES, Mmes OGER et DECOSSE GUIHARD) le Gouvernement et les
parlementaires sur les conséquences l’article additionnel à l’article 9 du projet de Loi de Finances
2015 sur le territoire de Saint-Cyr-l’Ecole ; 2
Article 3 : Dénonce la perte brutale de ressources liées à la suppression du Fonds Départemental de Péréquation de Taxe Professionnelle pour la commune de Saint-Cyr l’Ecole qui risque de se traduire par une baisse des capacités à financer un service public de proximité essentiel pour ses habitants,
en particulier ceux en situation de précarité ;
Article 4 : Dénonce le fait que la contribution au redressement des comptes publics prélève des
ressources de péréquation à la commune de Saint-Cyr l’Ecole déjà fortement sollicitée
financièrement, mettant ainsi en péril ses équilibres financiers et ses projets de développement au service de tous ses habitants.
Article 5 : Demande le maintien des ressources liées au Fonds Départemental de Péréquation de
Taxe Professionnelle.
CLOTURE DE LA SEANCE A 20445
Pour extrait certifié-cofforine,.
Saint-Cyr-KEcole, le :
j Bemard EBAIN-
BOT