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Arrêté - AR 069 2021
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Fleury-Mérogis.
Lien du pdf (Arrêté - AR 069 2021)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
Département de l’Essonne
Arrondissement d’Evry
Service : Cadre de vie
COMMUNE DE FLEURY-MEROGIS
ARRETE DU MAIRE
N°069 /2021
Objet : Autorisation à monsieur FRANCOIS Jérôme, d’aménager un bateau au 34, rue Nelson Mandela.
Le Maire de la commune de Fleury-Mérogis,
Vu le code général des collectivités territoriales conférant au Maire le pouvoir de police municipale et le chargeant notamment d’assurer la sûreté des voies communales, notamment ses articles L 2212-1 et L 2212-2,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la circulaire ministérielle n°474 du 13 septembre 1966 sur la conservation et la surveillance des voies communales,
Vu le code de la voirie routière,
Vu le code de la route
Vu le code de l’urbanisme,
Vu la demande en date du 17 05 2021 par laquelle Monsieur FRANCOIS Jérôme, demeurant au 34 rue Nelson Mandela à Fleury-Mérogis (91700), sollicite l’autorisation pour la réalisation d’un accès avec
abaissement de bordures de trottoir (dit « création de bateau ») au droit de sa propriété,
Vu l’état des lieux,
ARRETE
Article 1% - Monsieur FRANCOIS Jérôme est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande: aménagement d’un accès avec abaissement de bordures de trottoir (dit « création de bateau »), sis 34 rue Nelson Mandela à Fleury-Mérogis (91700), à charge
pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.
Cette autorisation est accordée du vendredi 17 mai au mardi 15 juin 2021.
Article 2 - L’accès sera réalisé à l’emplacement défini sur le plan annexé au présent arrêté. Il sera réalisé
avec une structure identique au trottoir existant et mis en œuvre dans les règles de l’art.
La structure de chaussée sera reconstruite au droit de l’abaissement conformément à l’existant.
Les travaux devront être exécutés par une entreprise spécialisée dans les travaux routiers.
Le fil d’eau du caniveau sera maintenu et les bordures seront abaissées sur une longueur de 5 mètres, dont 1 mètre par rampants de chaque côté.
Dans le cas d’un bateau adjacent le rampant sera supprimé et le fil d’eau viendra récupérer celui de l'existant.
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Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la présente notification Arrêté n° 069/ 2021
Article 3 - Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la commune de Fleury-Mérogis que vis-à-vis des tiers, des accidents de
toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux.
Dans le cas où l’exécution de l’autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme
duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui
Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire du présent arrêté.
Article 4 - La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie.
Article 5 - Le bénéficiaire aura la charge de la signalisation réglementaire de son chantier de jour et de nuit et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de signalisation. La
signalisation sera conforme à la réglementation en vigueur.
Article 6 - La présente autorisation n’est délivrée que sous réserve du droit des tiers et des règlements en vigueur.
Article 7 - Toute infraction au présent arrêté donnera lieu à procès-verbal et poursuite conformément à la loi.
Article 8 - Ampliation du présent arrêté sera transmise à:
- Monsieur le Président de Cœur d’Essonne Agglomération,
- Monsieur le commandant la brigade de gendarmerie de Fleury-Mérogis,
- Monsieur FRANCOIS Jérôme,
qui sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Fleury-Mérogis, le 18 mai 2021
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Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la présente notification