Arrêté - AR 118 2021

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Arrêté - AR 118 2021 Document publié le Lundi 20 septembre 2021 par la commune de Fleury-Mérogis. Lien du pdf (Arrêté - AR 118 2021)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports, Département de l’Essonne

Arrondissement d’Evry

Service : Cadre de vie

COMMUNE DE FLEURY-MEROGIS

ARRETE DU MAIRE

N°118/2021

Objet: Autorisation d'occupation temporaire du domaine public pour l’installation d’une grue mobile le lundi 20 septembre 2021 sur le parking de la résidence « les Aunettes » pour la société AUTAA IDF.

Le Maire de la Commune de Fleury-Mérogis,

Vu le Code général des collectivités territoriales conférant au Maire le pouvoir de police municipale et le chargeant notamment d’assurer la sûreté des voies communales, notamment ses articles L 2212-1 et L 2212-2,

Vu les décrets n°65-48 du 8 /01/1965 modifié, n°94-1159 du 26/12/1994, n°98-1084 du 2 /12/1998, n°2000-855 du 01/09/2000 et n°2002-1404 du 03/12/2002 relatifs aux appareils de levage,

Vu le règlement départemental en date du 21 octobre 1965 sur la conservation et la surveillance des voies communales,

Vu la circulaire ministérielle n°474 du 13 septembre 1966 sur la conservation et la surveillance des voies communales,

Vu le décret n°92-767 du 29/07/1992 relatif aux règles techniques et aux procédures de certifications de conformités applicables aux équipements de travail et aux moyens de protection,

Vu le Code de la Voirie Routière,

Vu le Code du travail,

Vu le Code Pénal,

Vu le dossier reçu le 30 août 2021 dans lequel l’entreprise AUTAA IDF, domiciliée ZI rue Denis Papin à Verneuil lEtang (77390), demandant l’autorisation d’installer une grue mobile de marque DEMAG type AC 100 4 L N° 10652 porteur FH-670-DG,

Considérant que l'implantation et le fonctionnement d'engins de levage en milieu urbain, donc en surplomb ou en survol de la voie publique et des propriétés riveraines, présentent un risque pour la sécurité du public.

Considérant qu’il y a lieu de prendre toutes mesures utiles et rendues nécessaires afin de permettre la mise en place d’une grue mobile.

Considérant que pour la stabilité de la grue, une surface de 10 X 10 mètres est recommandée ainsi que la fermeture du parking.

ARRETE

Article 1° - La société AUTAA IDF est autorisé à occuper le domaine public pour installer une grue mobile de marque DEMAG type AC 100 4 L N° 10652 porteur FH-670-DG, sur le parking de la résidence « Les Aunettes » pour l’installation d’une baie électronique en haut d’un immeuble afin d’assurer la couverture radio du réseau bus de la TICE sous réserve du respect des dispositions des règlements susvisés ainsi que les prescriptions suivantes:

- Positionner la grue afin que la contre-flèche ne surplombe pas le domaine public.

- Le survol ou le surplomb par les charges du domaine public (sauf autorisation du Maire), ou des propriétés privées (sauf accord contractuel avec les propriétaires), situés hors de l'emprise autorisé du chantier, est formellement interdit.

Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la présente notificationN° 118/2021

- Aucune charge ne doit être laissée au crochet pendant les heures de fermeture du chantier.

- Afin d'éviter tout risque pour le voisinage ou pour les chantiers voisins, le choix des

caractéristiques des appareils doit être adapté à l'environnement avoisinant et à l'importance du chantier.

- Tenir compte de ia prise au vent des grues et prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter une

chute sur toutes voies ou sur leurs accotements et la conséquence qui en découlerait pour les usagers.

- Le pétitionnaire devra satisfaire avant toute mise en service de la grue aux observations de

l'organisme de contrôle agréé au vu notamment de la liste des points de mise en service.

A tout moment sur simple demande de l'administration municipale le propriétaire ou l'utilisateur de l'engin de levage (grue) mis en service sur le territoire communal, devra pouvoir justifier de la conformité de ce

matériel aux normes en vigueur.

Article 2 - Cette autorisation est accordée pour le lundi 20 septembre 2021 et le parking sera interdit d’accès à tous véhicules autre que la grue ce jour. L'autorisation accordée sera révocable à tout moment si l'intérêt de la voirie, de l'ordre public ou de la circulation l'exige, ou si le permissionnaire ne se conforme pas aux

indications qui lui auront été imposées

Article 3 - L’accès aux installations de sécurité ou de protection civile et des services publics doit rester libre. L'utilisateur devra suivre scrupuleusement les règles d'emploi et les conditions de sécurité prévues par les règlements en vigueur auxquels doivent satisfaire la construction, le transport, le déchargement, le

montage, les vérifications, le fonctionnement ainsi que le démontage de ces matériels.

La présente autorisation est valable sous les réserves suivantes :

— De respecter les servitudes d'utilité publique imposées par la commune, les règlements nationaux. — D'assurer la pose de barrières pour éviter toutes intrusions du public au sein de l'emprise des travaux.

— D'assurer la signalisation de sécurité aux abords immédiats du chantier.

Article 4 - L’arrêté devra être affiché bien en amont afin que les usagers soient informés.

Article 5 - Toutes précautions seront prises pour éviter les accidents et la société AUTAA IDF restera seule responsable de tout accident pouvant résulter de l’exécution de ces travaux. La grue visée par le présent arrêté est utilisée sous la responsabilité de l'entreprise AUTAA IDF. Toute modification de son implantation

ou de ses conditions d'utilisation doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation.

Au cas où les conditions d'exploitation ne seraient pas respectées le chef d'entreprise où son représentant

pourra être mis en demeure soit de démonter, soit de cesser d'utiliser l'appareil de levage.

Article 6 - Toute infraction au présent arrêté donnera lieu à procès-verbal et poursuite conformément à la loi.

Article 7 - Ampliation du présent arrêté sera transmise à :

- Monsieur le commandant de la brigade de gendarmerie de Fleury-Mérogis,

- Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours

- La société AUTAA IDF

qui sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Fleury-Mérogis, le jeudi 2 septembre 2021

Le Maire

Olivier CORZANI

Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la présente notification