Arrêté - AR 099 2021

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Arrêté - AR 099 2021 Document publié le Vendredi 13 août 2021 par la commune de Fleury-Mérogis. Lien du pdf (Arrêté - AR 099 2021)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports, Département de l’Essonne

Arrondissement d'Evry

Service : Cadre de vie

COMMUNE DE FLEURY-MEROGIS

ARRETE DU MAIRE

N° 099/2021

Objet : Autorisation d’occupation temporaire du domaine public le 13 août 2021 au 1, place de la Juine à Fleury Mérogis pour la société CS TRANSPORTS DEMENAGEMENTS en faveur de Madame MERI.

Le Maire de la Commune de Fleury-Mérogis,

Vu le Code général des collectivités territoriales conférant au Maire le pouvoir de police municipale et le chargeant notamment d’assurer la sûreté des voies communales, notamment ses articles L 2212-1 et L2212-2,

Vu le règlement départemental en date du 21 octobre 1965 sur la conservation et la surveillance des voies communales,

Vu la circulaire ministérielle n°474 du 13 septembre 1966 sur la conservation et la surveillance des voies communales,

Vu l’arrêté n°79/2021 portant délégation de fonction à Monsieur Ruddy SITCHARN,

Vu le Code de la Voirie Routière,

Vu le Rode de la Route

Vu le Code Pénal,

Vu la demande de la société CS TRANSPORTS DEMENAGEMENTS, domiciliée au 10-20 place Marcel Rebuffat à Villejust (91140), d'occuper le domaine public pour le stationnement de deux véhicules pour le compte de Madame MERI domiciliée au 1, place de la Juine à Fleury-Mérogis (91700).

Considérant qu’il est nécessaire de stationner au plus près du logement les deux camions pour le déménagement de madame MERT,

ARRETE

Article 1%- La société CS TRANSPORTS DEMENAGEMENTS est autorisée à occuper le domaine public pour le stationnement de deux camions: Un de 30m° et un de 20m° à proximité du 1, place de la

Juine à Fleury-Mérogis (91700) pour le compte de Madame MERI.

L’accès aux installations de sécurité ou de protection civile et des services publics doit rester libre. Tout bâtiment, quel qu’il soit, doit pouvoir être facilement accessible aux engins de secours afin de réaliser des sauvetages et lutter contre les incendies.

Article 2 - Cette autorisation est accordée pour un stationnement le 13 août 2021 de 7h00 à 21h00.

L'arrêté devra être affiché afin que les usagers soient informés. Des barrières seront mises à disposition le mercredi 11 août 2021 et récupérées le lundi 16 août 2021 par les services municipaux. À charge au demandeur d’installer les barrières pour les besoins durant le stationnement.

Article 3 - Toutes précautions seront prises pour éviter les accidents. Le pétitionnaire restera responsable de tout accident pouvant résulter de l’exécution de ce déménagement.

Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la présente notificationN°099/2021

Article 4 - Toute infraction au présent arrêté donnera lieu à procès-verbal et poursuite conformément à la loi.

Article 5 - Ampliation du présent arrêté sera transmise à :

- Monsieur le commandant la brigade de gendarmerie de Fleury-Mérogis,

- La société CS TRANSPORTS DEMENAGEMENTS

qui sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Fleury-Mérogis, le lundi 19 juillet 2021

Pour Le Maire et par délégation,

Le 3ÿ% Adjoint

Ruddy SITCHARN

£

Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la présente notification