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Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Creuse Sud Ouest)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Télécommunications et internet, Démocratie locale et participation citoyenne,
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 27 juin 2019
à la salle culturelle Confluences à Bourganeuf
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République Française
Département de la Creuse
Communauté de Communes Creuse Sud Ouest
PROCES-VERBAL
REUNION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
27 JUIN 2019
L'an deux mille dix-neuf, le 27 juin, à dix-huit heures trente, le Conseil communautaire de la
Communauté de communes Creuse Sud-Ouest s'est réuni en session ordinaire à la salle Confluences,
commune de Bourganeuf, sur la convocation en date du 20 juin 2019, modifiée le 25 juin 2019,
qui lui a été adressée par M. le Président, conformément aux articles L5211-2 et 2122-8 alinéa
2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Etaient présents : MM. JUILLET – ESCOUBEYROU – JOUHAUD – CHAPUT – LALANDE – GIRON -
DESLOGES – LEGROS - AUBERT – PENICAUD – MARTINEZ - BUSSIERE – PEROT – ROYERE
– GUILLAUMOT - LAINE – GRENOUILLET – DERIEUX – PAMIES – LABORDE - PATEYRON –
GAUDY – PICOURET - TRUFFINET et DOUMY ; Mmes PIPIER – CAPS – MOREAU - JOUANNY
– THOMAS - DUMEYNIE – BATTUT – DEFEMME et LAPORTE.
Etaient excusés : MM. PACAUD – SIMON-CHAUTEMPS - RIGAUD – SZCEPANSKI – SIMONET –
GAUCHI - PARAYRE – DUGAY – CHAUSSADE – TRUNDE – RABETEAU – DEPATUREAUX –
SCAFONE – TOUZET – CALOMINE – CATINAUD – LAGRANGE – COUSSEIROUX – GAILLARD –
MOULINIER et RICARD ; Mmes LAURENT – SPRINGER - JOUANNETAUD – LAGRAVE – LE
LUYER – SUCHAUD - COLON – DESSEAUVE – DURANTON - HYLAIRE – NOUAILLE - PATAUD
et PREVOST-RAMBERT.
Pouvoirs :
1. Mme SPRINGER donne pouvoir à Mme BATTUT.
2. Mme JOUANNETAUD donne pouvoir à M. JOUHAUD.
3. M. RIGAUD donne pouvoir à M. LALANDE.
4. Mme LAGRAVE donne pouvoir à Mme CAPS.
5. Mme LELUYER donne pouvoir à M. DERIEUX.
6. M.TRUNDE donne pouvoir à Mme LAPORTE.
7. M.SCAFONE donne pouvoir à M. PEROT.
8. M.GAILLARD donne pouvoir à Mme DEFEMME.
9. Mme PIPIER (suite à départ de séance à 20 h 45) donne pouvoir à M. CHAPUT.
Suppléances : Mme MOREAU remplace M. GAUCHI – Mme JOUANNY remplace M. PARAYRE -
M. PENICAUD remplace Mme HYLAIRE – Mme THOMAS remplace M. DUGAY – M. PICOURET
remplace M. COUSSEIROUX et M. TRUFFINET remplace Mme PATAUD.
Secrétaire de séance : Mme Nadine DUMEYNIE. Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 27 juin 2019
à la salle culturelle Confluences à Bourganeuf
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Après avoir procédé à l’appel, M. le Président constate que le quorum (33) n’est pas atteint avec
31 Conseillers présents.
Dans l’attente de l’arrivée de Conseillers pour atteindre le quorum, et considérant la présence de
Mme FAIVRE, Vice-Présidente du Conseil départemental de la Creuse en charge du numérique, et
de M. Yan PAMBOUTZOGLOU, directeur du syndicat mixte DORSAL, il propose de leur céder la
parole pour présenter les modalités de financement du 100 % FTTH (fibre optique au domicile).
1. INFORMATION : INTERVENTION DE HELENE FAIVRE, VICE-PRESIDENTE DU CONSEIL
DEPARTEMENTAL DE LA CREUSE EN CHARGE DU NUMERIQUE, ET DE YAN
PAMBOUTZOGLOU, DIRECTEUR DE DORSAL, SUR LES MODALITES DE FINANCEMENT DU
100 % FTTH (FIBRE OPTIQUE AU DOMICILE)
Présentation Powerpoint de DORSAL et du Conseil départemental consultable sur demande.
Cette intervention fait suite aux débats et interrogations de la précédente séance du Conseil
communautaire, au cours de laquelle avait été adopté un accord de principe sur les modalités de
financement du 100 % FTTH. M. le Président précise que les réponses apportées au cours de
cette séance ne correspondaient pas toutes aux attentes des Conseillers. Il cède donc la parole
à Hélène FAIVRE et Yan PAMBOUTZOGLOU.
Considérant la présentation faite lors de la précédente séance et les débats qui avaient suivi, le
présent procès-verbal retranscrit les informations complémentaires et les débats contradictoires en
lien strict avec l’objet de la délibération n°1 à suivre.
• Présentation de Mme FAIVRE et de M. PAMBOUTZOGLOU
Mme FAIVRE informe que le comité syndical de DORSAL se réunit vendredi 28 juin, entre autres
pour délibérer sur le lancement du marché 100 % FTTH et le plan de financement correspondant.
La décision de la Communauté de communauté de communes conditionnera donc la délibération
du syndicat.
Le coût de construction des 50 000 prises restantes en Creuse représente 112 millions d’euros,
avec une répercussion financière sur le Département et les EPCI et une proposition d’avance
remboursable du Département aux EPCI, sous la forme d’un prêt à taux 0 sur 20 ans, pour
permettre de déployer plus rapidement la FTTH.
DORSAL va donc emprunter le montant d’autofinancement restant et va le répercuter à 50/50 entre
le Département de la Creuse et les EPCI pour financer les travaux, les recettes de commercialisation
versées par la Société Publique Locale (SPL) Nouvelle-Aquitaine Très Haut Débit (NATHD) devant
permettre de financer les annuités d’emprunt restantes. Durant les premières années, le
remboursement de l’emprunt ne pourra pas être assuré par les recettes de commercialisation car
le réseau sera en construction.
S’agissant de la participation des EPCI aux annuités d’emprunt, elle est proratisée au nombre de
prises restant à construire par EPCI, soit 20 % pour la Communauté de communes Creuse Sud
Ouest.
Une simulation du coût et de l’avance remboursable pour la Communauté de communes Creuse
Sud Ouest est exposée aux Conseillers, selon laquelle : Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 27 juin 2019
à la salle culturelle Confluences à Bourganeuf
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- Le Département verse à la Communauté de communes, la somme de 614 000 € sur 5
années, de 2021 à 2025, soit 123 000 € par an.
- La Communauté de communes reverse à DORSAL la somme due annuellement, sur ces 5
mêmes années.
- La Communauté de communes rembourse en outre le Département sur une période de 24
années, de 2022 à 2045, dont un maximum de 31 000 € par an pendant 16 années, entre
2026 et 2041.
Sans les modalités de financement proposés (emprunt par DORSAL et redevances de
commercialisation de la Société Publique Locale Nouvelle-Aquitaine Très Haut-Débit – NA THD) pour
le 100 % FTTH, le coût pour la Communauté de communes serait de 5 millions d’euros, au lieu
de 614 000 €, ce qui ne serait pas soutenable.
Les intervenants expliquent donc que DORSAL et le Conseil départemental se sont positionnés en
connaissance de cause pour proposer un modèle économique, réaliste, acceptable financièrement
par les collectivités, en vue de construire rapidement (sur 5 ans) un réseau FTTH pour tous les
habitants de la Creuse. Sont mis en avant les points suivants :
- La mobilisation de fonds publics importants de l’Etat (17 M €) et surtout de la Région (43
M €), considérant les coûts de déploiement pour ce territoire très rural, s’inscrivant dans les
objectifs nationaux du Plan France Très Haut Débit de déployer la fibre optique, également
déclinés partout en France.
- L’engagement de la Région à verser la moitié de son aide dès 2020, permettant de retarder
le besoin d’emprunt à 2021 et de le lisser pour la suite.
- En l’absence de fonds européens, des discussions en cours avec l’Etat pour tenter de
mobiliser 28 M € de fonds au lieu des 17 M €, ce qui permettrait de réduire la part du
Département et des EPCI.
- La moitié du besoin en capital d’emprunt, soit 25 M €, fera l’objet d’un prêt de la Caisse
des Dépôts et Consignations. Celle-ci propose en effet des conditions spécifiques pour le
déploiement des infrastructures THD, avec un différentiel de 5 ans entre remboursement des
intérêts et remboursement du capital. La part d’intérêts sur les premières années est donc
plus importante que celle du capital. Le taux d’emprunt pris en considération est de 3 %,
en référence aux emprunts contractés précédemment pour des travaux FTTH, avec une
certaine prudence également.
- La volonté politique de la Présidente du Conseil départemental d’accélérer la couverture en
fibre pour ne laisser aucun territoire en retrait, en proposant une avance remboursable aux
EPCI.
- Des simulations de recettes de commercialisation évaluées sur la base d’un scénario national
de pénétration, établi par l’ARCEP (Autorité de Régulation des Communications Electroniques
et des Postes), identiques à celles qui avaient servi pour le déploiement de l’ADSL sur le
réseau cuivre. L’ARCEP considère ainsi qu’un abonné à l’ADSL ou au réseau THD radio
basculera à horizon de 15 ans maximum sur une offre en fibre, à un tarif identique mais
pour un débit nettement supérieur. Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 27 juin 2019
à la salle culturelle Confluences à Bourganeuf
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- Les recettes de commercialisation sont ainsi évaluées à 100 millions d’euros à échéance de
2042, desquelles sont à déduire des charges d’exploitation annuelles. Les recettes nettes
attendues seraient de 80 millions d’euros, contre un reste à charge de 50 millions d’euros,
auquel s’ajoutent des intérêts d’emprunt. Sur la base de ce modèle économique déjà éprouvé,
le syndicat mixte DORSAL estime avoir la capacité d’emprunter.
- L’arrivée des « gros » opérateurs sur le réseau FTTH, Orange ayant notamment débuté sa
campagne de commercialisation sur le secteur de Bourganeuf.
- L’impossibilité à ce jour de confirmer les projections sur la commercialisation, les coûts de
dépenses et les recettes pouvant évoluer à la hausse, ou à la baisse, dans la réalité.
Dans le cas de recettes insuffisantes, ou plus tardives, de la part de la SPL NATHD, les
annuités supplémentaires seront réparties à 50/50 entre le Département et les EPCI et non
financées via l’avance remboursable du Département.
• Questions / Débats suite à la présentation
Jean-Bernard LEGROS estime le taux d’emprunt élevé au regard de ceux pratiqués actuellement
par les banques.
Mme FAIVRE indique qu’il faut l’appréhender selon la durée de l’emprunt. Elle souligne qu’il s’agit
d’un prévisionnel et, qu’à ce jour, aucun emprunt n’a été signé avec les banques tant que le
syndicat mixte DORSAL ne s’est pas prononcé sur l’engagement des travaux.
Jean-Yves GRENOUILLET exprime son désaccord :
- Sur l’emprunt de DORSAL, et, en conséquence l’endettement de la Communauté de
communes, pour une technologie qui va devenir obsolète et au vu des incertitudes sur les
recettes de commercialisation.
- Sur les charges liées à la construction et à l’entretien du réseau FTTH, majoritairement en
aérien, qui va nécessiter pour DORSAL de changer des poteaux bois, évaluant un coût
moyen entre 4 et 7 M € tous les 10 ans (700 € par poteau).
- Sur le fait que les Creusois supportent un coût de construction de fibre optique plus
important que dans d’autres départements de France, alors que le réseau cuivre fonctionne
bien dans certains bourgs. En effet, ils paieront trois fois, à savoir une fiscalité à la
Communauté de communes, une autre au département et un service en complément aux
opérateurs.
Il ajoute que la 4 G fonctionne très bien via des connexions partagées et que les opérateurs ne
resteront pas jusqu’en 2042 sur le réseau public de fibre optique dès lors que de nouvelles
technologies se développeront.
Joël ROYERE ajoute qu’un engagement financier sur 20 ans est demandé à la Communauté de
communes, alors qu’il y a 20 ans déjà, au moment de la création du syndicat mixte DORSAL
les collectivités se sont déjà engagées sur 82 millions d’euros pour une absence de résultats. A
titre de comparaison le département du Puy-de-Dôme est aujourd’hui couvert en THD à 99,9 %
gratuitement.
Pour rebondir sur ces propos, Mme FAIVRE et M. PAMBOUTZOGLOU :
- Font le constat : Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 27 juin 2019
à la salle culturelle Confluences à Bourganeuf
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o Que la fibre n’est pas une technologie obsolète, au vu d’une généralisation du
déploiement en France, et ce malgré l’ADSL existant, une technologie satellite plus
performante et l’arrivée de la 4 G et de la 5 G,
o D’un réseau cuivre dont l’état est très hétérogène selon les secteurs, ne permettant
pas des débits satisfaisants selon les usages.
o Que le réseau 4 G est conçu pour de la téléphonie mobile et non pour de l’Internet
fixe, celui-ci pouvant arriver à saturation en cas de connexions simultanées trop
nombreuses.
- Indiquent que les technologies précitées ne sont pas à opposer, mais qu’elles sont, au
contraire complémentaires. Aucune ne va se substituer à l’autre. Elles sont utilisées en
fonction des besoins. Le passage à la fibre est donc un enjeu pour les générations futures,
dont les premières décisions en la matière appartiennent aux élus communautaires.
- Expliquent que DORSAL ne plante pas des poteaux mais utilisent principalement des supports
existants appartenant à Orange. En conséquence, DORSAL reverse à Orange une participation
forfaitaire de 3 € par prise et par an, ce tarif devant passer à 3,50 € en 2020. Ce sera
le cas pour la construction des 50 000 prises FTTH en Creuse, soit un total de 19 M €
reversés à Orange jusqu’en 2042. DORSAL ne supporte donc pas d’autres coûts de
maintenance.
La maintenance future du réseau de fibre optique sera assurée par la SPL NATHD en tant
qu’exploitante du réseau public de fibre optique via un contrat d’affermage. Il n’y a donc
pas de répercussion directe sur la Communauté de communes. La SPL tire en effet des
recettes de l’exploitation, équilibre ses comptes en intégrant l’entretien du réseau, et reverse
des redevances au syndicat mixte DORSAL.
- S’étonnent des coûts avancés par M. GRENOUILLET, la construction de 10 000 prises FTTH
sur la Communauté de communes Creuse Sud Ouest revenant à 5 M € sans les modalités
de financement au titre du dispositif le 100 % FTTH, soit un coût au moins équivalent ou
inférieur.
- Informent que 54 % de prises commercialisées d’ici 20 ans suffiraient à rembourser l’emprunt.
Si seulement 40 % de prises étaient commercialisées sur la même période, manqueraient
18 M € au lieu de 6 M € pour le Département et les EPCI, avec 12 M € supplémentaires
à rembourser au-delà de 2025.
M. LEGROS exprime également des craintes sur l’avenir de la fibre et invite à la prudence.
Mme LAPORTE informe qu’elle votera pour le 100 % FTTH, estimant qu’il n’est pas possible
d’empêcher l’accès à la fibre optique à nos concitoyens. Elle tient néanmoins à souligner le risque
financier pris par la Communauté de communes en raison des objectifs de commercialisation qui
ne seront pas atteints selon elle. Elle votera donc la délibération en toute connaissance de cause,
à savoir sur un plan de financement qui ne pourra pas être respecté selon elle. A un moment
donné, la Communauté de communes devra verser davantage.
Nicolas DERIEUX développe 4 facteurs défavorables à un engagement de la Communauté de
communes sur le 100 % FTTH :
- Selon lui, les 80 % des prises ne seront jamais commercialisées, cela étant même impossible
dans des villes où la population est nettement plus jeune.
- Les problématiques découlant du déploiement en aérien de la fibre optique, sont identiques à
celle d’Orange pour des câbles téléphoniques, avec des délais d’intervention longs en cas de
chutes d’arbres sur le réseau.
- Sur le fait de ne pas opposer Ia fibre optique et la 4 G. La téléphonie mobile étant pour
l’instant insuffisante, cela sous-entend que la collectivité va devoir également financer des Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 27 juin 2019
à la salle culturelle Confluences à Bourganeuf
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équipements de déploiement de la téléphonie mobile. Des choix autres auraient donc pu être
faits, notamment pour financer la 4G.
- S’agissant de la technologie, il pense que la fibre sera devenue obsolète avant le terme du
remboursement de l’emprunt. A titre de comparaison, il estime que les générations d’aujourd’hui
n’auraient pas compris pourquoi une collectivité se serait endettée pour mettre en place le
Minitel.
M. PAMBOUTZOGLOU entend les craintes sur l’endettement, supporté en premier lieu par DORSAL,
mais qui reste cependant acceptable pour les intercommunalités, avec une participation annuelle
maximum de 31 000 € pour la Communauté de communes Creuse Sud Ouest.
Il insiste auprès des élus sur le fait que le réseau de fibre optique est celui des collectivités et
que la commercialisation peut marcher dès lors où les élus locaux communiquent sur celui-ci, par
exemple via la diffusion d’information dans les boîtes aux lettres des administrés. Il ajoute que la
fibre rencontre du succès là où les débits ADSL ne sont pas bons, citant des exemples en
Corrèze, département également très rural.
Concernant le territoire intercommunal, il informe qu’Orange tiendra une réunion en Mairie de
Bourganeuf le 10 juillet prochain. Lorsque la fibre est présente, Orange tente de migrer l’intégralité
de son parc cuivre sur le réseau FTTH pour le même tarif. Orange déploie d’importants moyens
de communication (porte à porte, camion « Orange Truck »). En trois semaines, Orange a ainsi
vendu 90 accès fibre, alors que seulement 23 abonnements avaient été enregistrés lors de la
première réunion de commercialisation tenue en décembre 2018, avant l’arrivée d’Orange. FREE,
SFR et BOUYGUES TELECOM seront également présents avant la fin de l’année 2019.
Mme FAIVRE confirme en outre que l’enfouissement complet du réseau n’est pas réalisable, pour
des raisons financières mais que les recettes de commercialisation visent à améliorer l’entretien de
celui-ci et à le moderniser via de l’enfouissement. Elle rappelle que la problématique de l’élagage
n’est pas nouvelle et propre au réseau de fibre optique. Sur ce point, le Conseil départemental
conduit régulièrement des campagnes d’élagage des arbres privés, en concertation avec Orange et
le SDEC. Ce problème est donc géré. Elle confirme que les élus doivent être des ambassadeurs
de ce réseau public de fibre optique.
Mme FAIVRE rappelle la tenue du comité syndical de DORSAL le 28 juin, qui délibèrera sur le
plan de financement du 100 % FTTH pour la Creuse sur la base de l’engagement de tous les
financeurs. Vu les réserves émises jusqu’alors par le Conseil communautaire de Creuse Sud Ouest,
le marché prévoira donc, pour ce seul EPCI, du département, une option, qui permet, malgré tout,
de préserver l’avenir en cas de décision défavorable. Elle confirme en effet que le Conseil
départemental ne peut absorber la part de la Communauté de communes Creuse Sud Ouest en
cas de non engagement financier. Concernant le champ concurrentiel, celui-ci est tendu en raison
des travaux lancés à l’échelle de toute la France, ce qui explique que les déploiements FTTH
pour la Creuse et la Haute-Vienne ont été mis dans un même lot. Les 10 000 prises restant à
créer sur Creuse Sud Ouest, seules, n’intéresseront pas un opérateur. Dans l’hypothèse d’une
tranche optionnelle, le territoire sera desservi après les autres, à savoir pas avant 2024.
Pour M. GIRON, une erreur a été commise en laissant tomber le mobile au moment du lancement
de la fibre. Il pense qu’il aurait fallu développer les pylônes de téléphonie mobile avant de
développer la fibre.
Il cite des exemples de poteaux à l’entrée de propriétés privées et s’interroge sur le financeur du
réseau de fibre optique en partie privée. Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 27 juin 2019
à la salle culturelle Confluences à Bourganeuf
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M. PAMBOUTZOGLOU répond que les collectivités n’ont pas compétence pour déployer des réseaux
mobiles, mais fixes. Sur le réseau, si le téléphone passe dans le domaine privé en aérien, la
fibre passera également en aérien. En cas de fourreaux existants en partie privée, elle sera tirée
dans ceux-ci, charge au propriétaire de s’assurer qu’ils ne sont pas bouchés. Dans les 2 cas,
dès lors où des infrastructures sont présentes en domaine privé, le raccordement de l’habitation
en fibre optique est gratuit pour l’abonné.
M. le Président décide de clore les débats et remercie Mme FAIVRE et M. PAMBOUTZOGLOU
pour leur intervention.
M. Le Président s’assure ensuite que le quorum est atteint, avec 34 Conseillers présents, suite
aux arrivées de 3 Conseillers communautaires durant la présentation des modalités de financement
du 100 % FTTH : M. GIRON à 19 h 00, Mme MOREAU à 19 h 40 et Mme THOMAS à 20
h 00.
M. le Président appelle les volontaires pour assurer les fonctions de secrétaire de séance.
Mme DUMEYNIE se porte volontaire pour assurer ces fonctions.
Le quorum étant désormais atteint, le Conseil peut donc valablement délibérer.
1. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 23
MAI 2019
Mr le Président demande si les Conseillers ont des remarques à formuler sur le procès-verbal de
la réunion du 23 mai 2019.
En l'absence de remarques, M. le Président soumet au vote des Conseillers communautaires
l'approbation du procès-verbal susmentionné.
→Le Conseil Communautaire adopte à l’unanimité le procès-verbal de la réunion du 23 avril 2019.
(34 présents – 42 votants).
2. DELIBERATION N°1 : ENGAGEMENT FINANCIER DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES SUR
LE DEPLOIEMENT DU 100 % FTTH (FIBRE OPTIQUE AU DOMICILE) SUR LE TERRITOIRE
INTERCOMMUNAL
L’engagement financier proposé à la Communauté de communes par DORSAL et le Département
de la Creuse est le suivant :
- Sur la période 2021-2025 (5 années) :
o Accepter le versement d’une somme de 123 000 € par an par le Département à la
Communauté de communes.
o Verser une contribution budgétaire à DORSAL de 65 000 € par an, impactant le budget
de fonctionnement de la Communauté de communes.
o Régler la participation aux travaux à DORSAL, sous forme de fonds de concours, à
hauteur de 57 000 € par an, impactant le budget d’investissement de la Communauté de
communes. Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 27 juin 2019
à la salle culturelle Confluences à Bourganeuf
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- Sur la période 2022-2045 (24 années) :
o Procéder au remboursement, au Conseil départemental, de l’avance accordée à la
Communauté de communes, à savoir :
✓ 2022 : 6 000 €.
✓ 2023 : 12 000 €.
✓ 2024 : 18 000 €.
✓ 2025 : 25 000 €.
✓ 2026 à 2041 (16 années) : 31 000 € par an.
✓ 2042 : 25 000 €.
✓ 2043 : 18 000 €.
✓ 2044 : 12 000 €.
✓ 2045 : 6 000 €.
Considérant la présentation et les débats du début de séance, M. le Président décide de mettre
directement au vote la délibération.
→ Après avoir entendu cet exposé et en avoir débattu, le Conseil Communautaire valide l’engagement
financier de la Communauté de communes sur le déploiement du 100 % FTTH, selon les conditions
présentées, avec 31 votes favorables, 6 voix contre et 5 abstentions.
(34 présents – 42 votants).
3. DELIBERATION N°2 : BILAN DE LA CONCERTATION ET ARRÊT DU PROJET DE REVISION
GENERALE DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE BOURGANEUF
Présentation complémentaire Powerpoint consultable sur demande.
En référence à la note explicative et au dossier complet consultable, M. le Président cède la
parole à Géraldine DEVAUX, chargée de mission « habitat – urbanisme », pour présenter le bilan
de la concertation et l’objet de la délibération.
Cette concertation n’a pas révélé de points bloquants.
L’état d’avancement du projet de Plan Local d’Urbanisme permet désormais de considérer qu’il
est prêt à être transmis pour avis à l’Etat, aux personnes publiques associées à son élaboration,
aux EPCI et communes limitrophes intéressés en ayant formulé la demande, à l’autorité
environnementale, et plus largement à l’ensemble des personnes morales visées aux articles L
104-6, L 153-16 et L 153-17 du Code de l’Urbanisme.
Il est donc demandé au Conseil d’émettre un avis sur la concertation conduite, d’arrêter le projet
de PLU selon la version communiquée et d’autoriser le Président à le soumettre pour avis aux
structures concernées.
Le Conseil municipal de Bourganeuf a rendu un avis favorable sur l’arrêt du projet de PLU, lors
de sa séance du 19 juin 2019.
L’enquête publique est prévue sur le mois de novembre 2019, après avoir respecté le délai
réglementaire de 3 mois pour recueillir les avis préalablement obligatoires.
L’approbation du PLU pourrait ainsi intervenir en février 2020.
→ Après avoir entendu cet exposé et en avoir débattu, le Conseil Communautaire avec 41 votes
favorables et 1 abstention, décide Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 27 juin 2019
à la salle culturelle Confluences à Bourganeuf
Page 9 sur 30
- D’émettre un avis favorable sur le bilan de la concertation présenté.
- D’arrêter le projet de PLU de la Commune de Bourganeuf, selon la version consultable.
- De soumettre le projet de PLU pour avis :
o aux personnes publiques associées,
o au Président de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces
Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF),
o aux Communes et EPCI limitrophes qui ont demandés à être consultés sur ce projet.
(34 présents – 42 votants).
4. DELIBERATION N°3 : PROPOSITION DE REGLEMENT INTERIEUR D’UTILISATION COMMUN
AUX SALLES INTERCOMMUNALES (SALLE CULTURELLE CONFLUENCES, ESPACE
CULTUREL CLAUDE CHABROL, HALL POLYVALENT ROUCHON-MAZERAT)
En référence à la note explicative et au projet de règlement annexé, M. le Président cède la
parole à Olivier FERNANDEZ, régisseur des équipements culturels (service « culture et vie
associative ») pour présenter l’objet et les contenus du règlement.
La proposition de règlement commun émane du travail des deux commissions « culture et vie
associative » et « travaux ».
Olivier FERNANDEZ informe le Conseil d’une évolution dans les modalités de gestion du hall,
désormais assurée par le service « culture et vie associative » et non plus par le service « bâtiment
et service technique ».
Les contenus du règlement restent inchangés pour les salles Chabrol et Confluences, mais intègrent
les dispositions concernant le hall polyvalent Rouchon-Mazérat en vue d’une harmonisation des
conditions d’utilisation des trois salles.
Cinq points principaux sont présentés :
- Une harmonisation du montant des cautions à 2 000 €, contre 500 € pour le hall jusqu’alors.
En effet, cette dernière somme ne permet toutefois pas de couvrir les prestations de ménage
ou les dégâts éventuels.
- La généralisation de la gratuité des salles pour des évènements d’envergure, dans la limite
de trois par an. Jusqu’alors, aucun organisateur n’a utilisé une des salles pour plus de 3
évènements dans une année.
- Un montant de participation unique aux frais de fonctionnement, soit 13 € de l’heure, pour
tous les usages sportifs réguliers dans le hall.
- Une participation aux frais de fonctionnement revue pour les évènements privés, identique
selon le lieu de résidence des utilisateurs, mais modulée en fonction de l’usage de la
cuisine équipée.
- La possibilité pour les utilisateurs de bénéficier d’une prestation technique, facturée « à la
carte », selon les besoins, soit 250 € TTC par évènement.
M. JOUHAUD intervient sur plusieurs points :
- Il fait référence à une discussion du Conseil communautaire à la suite de laquelle ce
montant de caution avait été rejeté. Il comprend le principe d’harmonisation, mais s’oppose à
cette nouvelle proposition de caution, contraire à la décision du Conseil communautaire, et qui
s’appliquerait de surcroît à l’utilisation du hall polyvalent.
- Ce montant est problématique pour une petite association.
- Il constate également, en référence à l’article 1 du projet de règlement, que celui-ci s’applique
à tous les utilisateurs, y compris la Commune de Bourganeuf pour les usages de ses Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 27 juin 2019
à la salle culturelle Confluences à Bourganeuf
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associations. Il demande donc si la convention relative à l’utilisation du hall polyvalent, entre
la Communauté de communes et la Commune, est dénoncée.
Sur ce point précis, il tient à donner lecture d’une clause de la convention selon laquelle
« L’utilisation est accordée à la Commune de Bourganeuf ou aux associations de son territoire
en contrepartie de la déduction par la Communauté de communes, du montant des charges
transférées, pour le hall de l’attribution de compensation versée à la Commune de Bourganeuf ».
Il lit également un extrait de la clause de résiliation, non respectée : « La présente convention
pourra être résiliée par l’une ou l’autre des parties, moyennant le respect d’un préavis de trois
mois adressé par lettre recommandée, avec accusé de réception, précisant les motifs de la
demande de résiliation ».
Mme LAPORTE répond que :
- Les deux commissions ont souhaité engager un nouveau travail qui a abouti à cette
proposition de tarif unique pour les trois salles.
- Des économies sont recherchées sur le patrimoine bâti intercommunal, soulignant que le hall
connaît un important déficit d’exploitation, d’où ce nouveau travail sur le règlement.
- La caution à 2 000 € se pratique déjà pour les utilisations, un chèque de caution, en
l’absence de dégradations n’ayant pas pour but d’être encaissé.
- La convention avec la Commune de Bourganeuf est caduque, s’arrêtant au 31 décembre
2018, ce qui justifie de la revoir.
Jean-Louis PATEYRON précise que le travail des commissions a été guidé par l’objectif d’un
fonctionnement unique pour un territoire unique.
M. JOUHAUD constate néanmoins que cet objectif ne prévaut que dans la situation où il faut
payer.
M. PATEYRON explique effectivement que des exceptions avaient été accordées pour une Commune
et sur un seul site et qu’il n’était pas possible de maintenir ce régime spécifique pour une seule
agglomération par rapport à l’ensemble du territoire.
M. LEGROS estime que les utilisations à but culturel, doivent être gratuites pour les écoles,
prenant le contre-exemple d’une représentation de danse annulée pour cause de non gratuité.
M. JOUHAUD fait en outre part des observations suivantes sur le projet de règlement communiqué :
- A la fin de l’article 2, sur la mention « Si des raisons spéciales ou impérieuses l’imposent,
le Président de la Communauté de communes se réserve le droit d’interdire la manifestation ». Le
Président de la Communauté de communes ne peut en effet pas interdire une manifestation en
tant que telle et il s’interroge sur la signification de l’expression « raisons spéciales ou impérieuses ».
Il déconseille, d’un point de vue juridique, de maintenir cette expression. Il ajoute que le Maire,
peut, au titre de son pouvoir de police, pour des raisons tenant à un danger, faire interdire dans
certains cas une manifestation.
M. le Président tient à préciser qu’il ne s’agit pas de « sa » convention, mais de celle du Conseil
communautaire et que ces mentions étaient déjà portées dans le précédent règlement. Il cite
l’exemple de conditions météorologiques, de risques d’intempéries avec prise d’un arrêté préfectoral.
Dans ce cas, et en tant que responsable des structures intercommunales, le Président de la
Communauté de communes peut décider d’en interdire l’usage.
M. JOUHAUD privilégierait donc une rédaction du type : « Le Président de la Communauté de
communes se réserve le droit d’interdire l’utilisation de la salle pour des raisons particulières ». Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 27 juin 2019
à la salle culturelle Confluences à Bourganeuf
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- A l’article 4, il estime nécessaire de rappeler dans la rédaction la règlementation en vigueur,
pour couvrir la Communauté de communes.
M. le Président propose donc de modifier les deux articles du règlement en conséquence.
Olivier FERNANDEZ conclut en soulignant que la nouvelle proposition vise à apporter une meilleure
cohérence dans les conditions d’utilisation. Un équilibre est à trouver dans la rédaction de l’article
4 sur la règlementation. Il pense en effet qu’il vaut mieux éviter de détailler la règlementation
dans le contenu de l’article, au risque de commettre des omissions, d’autant plus que plusieurs
règlementations peuvent trouver à s’appliquer.
M. JOUHAUD suggère de faire juste mention que le responsable désigné devra faire respecter la
règlementation en vigueur.
→ Après avoir entendu cet exposé et en avoir débattu, le Conseil Communautaire avec 26 votes
favorables, 14 voix contre et 2 abstentions, décide d’approuver le projet de règlement intérieur
d’utilisation commun aux salles intercommunales, intégrant les ajustements proposés en séance
aux articles 2 et 4.
(34 présents – 42 votants).
Géraldine PIPIER quitte la séance à 20 h 45, après le vote de la délibération, et donne pouvoir
à M. Gérard CHAPUT. Le quorum est encore atteint avec 33 Conseillers présents.
(33 présents – 42 votants).
5. DELIBERATION N°4 : PROPOSITION D’HARMONISATION DES TARIFS DE LA SAISON
CULTURELLE ITINERANTE
Mme LAPORTE, Vice-Présidente déléguée aux travaux et finances, présente l’objet de la délibération.
Les élus de la commission « Culture et Vie Associative » ont discuté à plusieurs reprises sur ce
point, des tarifs particuliers s’appliquant aux spectacles de la salle Confluences, distincts de ceux
de la saison itinérante, y compris accueillis à l’espace Chabrol. Plusieurs remontées du public ont
été enregistrées par la Communauté de communes sur ces différenciations de tarifs entre lieux
pour des spectacles similaires.
La commission propose donc les tarifs suivants :
Grille tarifaire pour les spectacles de la saison culturelle itinérante 2019/2020
Tarif plein 6€
Tarif réduit 4€
Cette proposition permet aussi une simplification de la grille des tarifs pour la salle Confluences.
M. DERIEUX demande confirmation de l’application de ces tarifs aux spectacles itinérants.
Mme LAPORTE répond par l’affirmative.
Virginie JOUBERT, Directrice Générale Adjointe « Politiques Territoriales et Vie Locale », précise
cependant que ces tarifs ne s’appliquent pas aux ouvertures de saison, qui ne font pas l’objet de
billetterie.
M. DERIEUX évoque également le choix laissé antérieurement aux associations sur les communes
de fixer les tarifs. Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 27 juin 2019
à la salle culturelle Confluences à Bourganeuf
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Virginie JOUBERT indique que ce n’était pas exactement le cas, sauf pour l’application de tarifs
réduits (0-18 ans). En général, une gratuité est pratiquée pour les moins de 12 ans et 4 €
appliqués pour les 12-18 ans.
→ Après avoir entendu cet exposé et en avoir débattu, le Conseil Communautaire, à l’unanimité,
décide d’approuver l’harmonisation des tarifs de la saison culturelle itinérante tels que présentés.
(33 présents – 42 votants).
6. DELIBERATION N°5 : PROPOSITION DE TRANSFERT DE LA COMPETENCE GEMAPI (GESTION
DES MILIEUX AQUATIQUES ET PREVENTION DES INONDATIONS) AU SYNDICAT MIXTE
« CONTRAT DE RIVIERE GARTEMPE »
M. le Président cède la parole à Peggy CHEVILLEY, responsable du service « environnement »,
pour la présentation de la délibération.
Elle rappelle que la Communauté de communes est actuellement membre de ce syndicat au titre
de la compétence libellée « carte A » dans les statuts du syndicat, portant sur la coordination du
Contrat Territorial Milieux Aquatiques (CTMA) du « bassin versant de la Gartempe amont », la mise
en œuvre d’actions de communication et de sensibilisation ainsi que l’acquisition, la gestion et
l’entretien de terrains et de biens immobiliers en vue de la protection de l’environnement.
La Communauté de communes verse en conséquence une adhésion annuelle d’un montant de
1270 €.
Suite à des échanges entre la Communauté de communes et le syndicat, il s’agirait de lui
transférer l’intégralité des items de la compétence GEMAPI exercés à titre obligatoires, pour couvrir
la partie de la rivière Gartempe située sur le territoire intercommunal (sur les communes de
Sardent, Maisonnisses et Lépinas).
Ce transfert dessaisirait la Communauté de communes des responsabilités et de l’animation en la
matière, même si elle continuera de participer à la gouvernance du syndicat. La principale action
porte sur la mise en œuvre du CTMA, générant un impact financier pour la Communauté de
communes, sa contribution étant estimée entre 3 370 € et 3 770 € annuels sur la période 2018-
2022. Une délibération d’engagement financier du Conseil communautaire sera prise chaque année,
au moment du vote du budget.
Jean-Michel PAMIES, en référence au vote défavorable de la taxe GEMAPI par le Conseil
communautaire, lors de sa précédente séance, demande si cette taxe peut être instaurée par le
syndicat.
Peggy CHEVILLEY répond par la négative. Sur un plan légal, seuls les EPCI à fiscalité propre
peuvent instaurer cette taxe.
→ Après avoir entendu cet exposé et en avoir débattu, le Conseil Communautaire, avec 38 voix
pour et 4 abstentions décide :
- le transfert de l’intégralité des items de la compétence GEMAPI exercés (1, 2, 5 et
8) sur la partie de son territoire occupée par le bassin versant de la Gartempe, au
bénéfice du syndicat mixte Contrat de Rivière Gartempe ;
- en conséquence, l’adhésion à la carte B « GEMAPI », en complément de la carte A
« animation », au syndicat mixte Contrat de Rivière Gartempe.
(33 présents – 42 votants) Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 27 juin 2019
à la salle culturelle Confluences à Bourganeuf
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7. DELIBERATION N°6 : MODIFICATION DE L’INTERÊT COMMUNAUTAIRE DU BLOC DE
COMPETENCES OPTIONNELLES « ACTION SOCIALE D’INTERÊT COMMUNAUTAIRE » -
COMPETENCE « PETITE ENFANCE, ENFANCE – JEUNESSE »
Présentation Powerpoint, commune aux délibérations n°6 et n°7, consultable sur demande
M. GRENOUILLET, Vice-Président délégué aux services à la personne, rappelle l’objet des
délibérations n°6 et n°7.
Lors du vote de l’intérêt communautaire le 11 décembre 2018, l’extension de l’intégralité de la
compétence « petite enfance, enfance-jeunesse » à l’ensemble du territoire intercommunal était prévue
au 1er septembre 2019.
Principalement pour des contraintes financières, cette extension ne peut être mise en œuvre. Sur
un plan juridique, l’intérêt communautaire doit donc être modifié afin de distinguer les interventions
de la Communauté de communes de celles des Communes membres.
Laure MIGOT poursuit la présentation et présente les deux étapes proposées, objet de la délibération
n°6 :
-Dans un premier temps, au 1er septembre 2019 : mise en œuvre d’un PEDT à l’échelle intercommunale
et maintien de la territorialisation de l’ensemble des autres compétences : micro-crèches (fixe et
itinérante), Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH), RAM, avec étude d’extension de la
compétence dans son ensemble.
-Dans un second temps au 1er janvier 2020 : exercice identique sauf pour la compétence du RAM qui
serait exercée par la Communauté de communes sur l’ensemble du territoire intercommunal.
Afin de préparer l’extension du RAM, une réorganisation du service est prévue au 1er septembre
2019, avec passage à temps plein de la responsable du service du RAM sur le RAM (seule
agent du service) et dissociation des services du RAM et de la micro-crèche itinérante.
Une modification de l’agrément du RAM doit ainsi être demandée auprès de la CAF, objet de la
délibération n°7.
Au 1er janvier 2020, un besoin supplémentaire d’un agent à mi-temps interviendra pour l’exercice
de la compétence RAM, qui devrait se traduire par une mise à disposition d’un agent de la
Commune de Bourganeuf.
Dans cette perspective, une proposition d’extension des ateliers du RAM sur le territoire intercommunal
a été étudiée selon leur zone d’attractivité, et est présentée aux Conseillers communautaires, la
mise en œuvre restant à confirmer, notamment auprès des Maires concernés :
- 4 ateliers par mois : Bourganeuf et Ahun.
- 3 ateliers par mois : Montboucher, Saint-Dizier-Masbaraud, Pontarion, Sardent et Royère-de-
Vassivière.
- 2 ateliers par mois : Saint-Hilaire-la-Plaine et Ars.
- 1 atelier par mois : Saint-Pierre-Chérignat, Saint-Pardoux-Morterolles, Vidaillat, Saint-Georges-
la-Pouge, Moutier-d’Ahun.
Un véhicule supplémentaire devra être acquis pour assurer cette itinérance étendue.
M. JOUHAUD tient à rappeler que la Communauté de communes et la Commune de Bourganeuf
s’étaient mises d’accord pour organiser un transfert de l’intégralité de la compétence « petite
enfance » au 1er septembre 2019. Celui-ci n’a toutefois pas été voté à la CLECT, par rapport au
transfert de charges, ni par le Conseil communautaire. Ainsi, deux entités exercent distinctement la
compétence « petite enfance » sur le territoire intercommunal, à ce jour :
- la Communauté de communes sur le territoire de l’ex CIATE ; Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 27 juin 2019
à la salle culturelle Confluences à Bourganeuf
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- la Commune de Bourganeuf, gestionnaire de la Maison de l’Enfant à Bourganeuf.
M. JOUHAUD soulève donc deux points problématiques selon lui :
- Celui de la date : à partir du 1er septembre 2019, si la Communauté de communes devient
compétente, la Commune de Bourganeuf ne l’est plus, ce qui pose la question de la gestion
de la Maison de l’Enfant à Bourganeuf. Cette interrogation se justifie pleinement d’autant
plus que la Communauté de communes deviendrait compétente, en lieu et place de la
Commune, pour élaborer et mettre en œuvre le PEDT (Projet Educatif de Territoire), véritable
projet de territoire pour la petite enfance.
- En cas de non transfert de la compétence « petite enfance » mais de transfert du PEDT,
la Commune de Bourganeuf se retrouve uniquement à payer du personnel.
Il demande donc une cohérence dans l’exercice des compétences « petite enfance » et « PEDT »,
transférées intégralement ou maintenues en l’état toutes les deux. Il est, certes, favorable à
l’élaboration d’un PEDT en commun, mais, sur un plan juridique et financier, ne peut cautionner
que, via le PEDT, la Communauté de communes intervienne dans la gestion de services pour
lesquels elle ne serait pas compétente.
Il ajoute que, dans l’attente d’un accord sur le PEDT, il refusera la nouvelle organisation proposée
pour le RAM.
Laure MIGOT et Martine LAPORTE font état d’une confusion entre la co-signature du Contrat
Enfance Jeunesse (CEJ) et le PEDT. Laure MIGOT rappelle que la mise en place du « plan
mercredi » intéressait directement les ALSH, la Préfecture ayant sollicité les EPCI sur leur capacité
à porter un PEDT intercommunal. Une réunion s’est d’ailleurs tenue en octobre 2018 avec les
Maires des Communes avec écoles pour envisager la possibilité ou non de déposer un PEDT
intercommunal avant la fin de l’année 2018 et mobiliser en conséquence les financements. Il en
est ressorti que la Communauté de communes ne pouvait pas répondre pour l’ensemble de son
territoire, ce qui a abouti au dépôt de PEDT communaux, par les Communes de Bourganeuf et
de Saint-Dizier-Leyrenne, et d’un PEDT intercommunal pour l’ASLH d’Ahun. La DDCSPP va donc
étudier ce PEDT, mais a incité la Communauté de communes à préparer un PEDT sur l’ensemble
de son territoire, avec diagnostic, dès la rentrée de septembre 2019, dans l’objectif de le signer
en septembre 2020.
En complément, Virginie JOUBERT rappelle l’historique des PEDT sur le territoire intercommunal :
- 2007 : existence d’un PEDT intercommunal sur l’ex CIATE et du PEDT de la Commune de
Bourganeuf pour l’ex CC Bourganeuf-Royère de Vassivière.
- Suite à la fusion des intercommunalités et à l’adoption des nouveaux statuts, ces PEDT
sont devenus quasiment caduques. L’expression du PEDT, au niveau de la Communauté de
communes, en termes de finances, s’est traduit par le choix d’étendre les appels à projets
des AEL (Activités Educatives Locales) à l’ensemble des porteurs de projets du territoire
intercommunal.
Le PEDT, en plus d’être un projet éducatif, permet un rassemblement de l’ensemble des acteurs
concernés par les questions de l’enfance, mais aussi par les questions de jeunesse et de familles,
trois cibles de l’ancien PEDT intercommunal. Dans ce cadre, la Communauté de communes
intervenait financièrement dans les CEL (Contrats Educatifs Locaux) découlant du PEDT, auprès des
associations. Depuis 2017, l’ensemble des associations du territoire intercommunal sont concernés,
quatre associations de Bourganeuf ayant notamment bénéficié d’un soutien financier de la
Communauté de communes. Cela permet aussi de développer des échanges entre elles, d’initier
une dynamique de coopérations.
Le PEDT n’a donc pas vocation à imposer des choses, mais plutôt à veiller et à accompagner.
S’agissant de Bourganeuf, certaines spécificités sont à prendre en compte, comme la ZEP (Zone Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 27 juin 2019
à la salle culturelle Confluences à Bourganeuf
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d’Education Prioritaire) et ses moyens dédiés. La démarche est similaire pour le conventionnement
avec la DRAC, qui aide financièrement la Communauté de communes, lui permettant ainsi de
maintenir son niveau de subventionnement annuel aux associations, au titre des AEL. Le PEDT
ne relève donc pas de la compétence « petite enfance ».
M. JOUHAUD constate en outre que la rédaction de l’intérêt communautaire liste certaines Communes
du territoire et s’interroge donc sur la situation des autres communes qui, pour autant, contribuent
financièrement à l’intercommunalité.
Au terme de la présentation, en référence aux débats, M. le Président propose de modifier la
rédaction de l’intérêt communautaire concernant le PEDT comme suit :
« Réflexion sur la mise en œuvre d’un Projet Educatif de Territoire sur l’ensemble du territoire
intercommunal » au lieu de « Elaboration, coordination et mise en œuvre d’un Projet Educatif de
Territoire ».
→ Après avoir entendu cet exposé et en avoir débattu, le Conseil Communautaire, avec 39 voix
pour, 2 voix contre et 1 abstention décide que : relèvent de l’intérêt communautaire du bloc
de compétences optionnelles « action sociale d’intérêt communautaire » - compétence
« petite enfance, enfance-jeunesse » :
- A compter du 1er septembre 2019 :
o La réflexion sur la mise en œuvre d’un Projet Educatif de Territoire sur l’ensemble du territoire
intercommunal.
o L’entretien, l’aménagement et la gestion des Accueils de Loisirs Sans Hébergement publics
d’Ahun et de Sardent.
o L’entretien et la gestion d’un accueil public de jeunes sans hébergement à Ahun.
o L’organisation de séjours de vacances par les services de l’accueil de jeunes publics sans
hébergement d’Ahun.
o La création, l’aménagement, l’entretien et la gestion de structures publiques d’accueil de la
petite enfance, à l’exclusion des garderies (avant et après l’école), sur les communes
suivantes : Ahun, Ars, Banize, Chamberaud, La Chapelle-Saint-Martial, Chavanat, Le Donzeil,
Fransèches, Janaillat, Lépinas, Maisonnisses, Moutier-d’Ahun, Pontarion, La Pouge, Saint-Avit-
Le-Pauvre, Saint-Georges-La-Pouge, Saint-Hilaire-La-Plaine, Saint-Hilaire-le-Château, Saint-Martial-
le-Mont, Saint-Michel-de-Veisse, Sardent, Sous-Parsat, Thauron, Vidaillat.
o La création, l’aménagement, l’entretien et la gestion d’un Relais Assistantes Maternelles –
Parents – Enfants couvrant les communes suivantes : Ahun, Ars, Banize, Chamberaud, La
Chapelle-Saint-Martial, Chavanat, Le Donzeil, Fransèches, Janaillat, Lépinas, Maisonnisses,
Moutier-d’Ahun, Pontarion, La Pouge, Saint-Avit-le-Pauvre, Saint-Georges-la-Pouge, Saint-Hilaire-
la-Plaine, Saint-Hilaire-le-Château, Saint-Martial-le-Mont, Saint-Michel-de-Veisse, Sardent, Sous-
Parsat, Thauron, Vidaillat.
o L’étude de l’harmonisation de la compétence sur l’ensemble du territoire intercommunal.
- A compter du 1er janvier 2020 : la compétence serait étendue sur l’ensemble du périmètre
intercommunal uniquement pour le RAM
o La réflexion sur la mise en œuvre d’un Projet Educatif de Territoire sur l’ensemble du
territoire intercommunal.
o L’étude de l’harmonisation de la compétence sur l’ensemble du territoire intercommunal.
o Création, aménagement et gestion d’un Relais Assistantes Maternelles sur l’ensemble du territoire
intercommunal Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 27 juin 2019
à la salle culturelle Confluences à Bourganeuf
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o L’entretien, l’aménagement et la gestion des Accueils de Loisirs Sans Hébergement publics
d’Ahun et de Sardent.
o L’entretien et la gestion d’un accueil public de jeunes sans hébergement à Ahun.
o L’organisation de séjours de vacances par les services de l’accueil de jeunes publics sans
hébergement d’Ahun.
o La création, l’aménagement, l’entretien et la gestion de structures publiques d’accueil de la
petite enfance, à l’exclusion des garderies (avant et après l’école), sur les communes
suivantes : Ahun, Ars, Banize, Chamberaud, La Chapelle-Saint-Martial, Chavanat, Le Donzeil,
Fransèches, Janaillat, Lépinas, Maisonnisses, Moutier-d’Ahun, Pontarion, La Pouge, Saint-Avit-
le-Pauvre, Saint-Georges-la-Pouge, Saint-Hilaire-la-Plaine, Saint-Hilaire-le-Château, Saint-Martial-
le-Mont, Saint-Michel-de-Veisse, Sardent, Sous-Parsat, Thauron, Vidaillat.
(33 présents – 42 votants).
8. DELIBERATION N°7 : DEMANDE DE MODIFICATION DE L’AGREMENT DU RELAIS
D’ASSISTANTES MATERNELLES (RAM) INTERCOMMUNAL A COMPTER DU 1er SEPTEMBRE
2019
M. GRENOUILLET précise qu’il s’agit de passer le temps de travail du service du RAM de 0,5
ETP (Equivalent Temps Plein) à 1 ETP.
Suite à la présentation faite, M. le Président demande au Conseil de se prononcer sur la demande
de modification de l’agrément du RAM, à compter du 1er septembre 2019, en vue de préparer
l’extension de la compétence RAM au 1er janvier 2020.
→ Après avoir entendu cet exposé et en avoir débattu, le Conseil Communautaire, avec 41 voix
pour et 1 contre :
- Demande une modification de l’agrément du RAM intercommunal à compter du 1er septembre
2019.
- Autorise le Président à solliciter cette modification auprès des services de la CAF.
- Autorise le Président à mettre en œuvre les actions liées à cette modification du projet.
(33 présents – 42 votants).
9. DELIBERATION N°8 : APPROBATION DU CADRE ET DES MODALITES DE LA
CONTRACTUALISATION TERRITORIALE 2019-2023 AVEC LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE
LA CREUSE (CONTRAT « BOOST’TER)
Powerpoint de présentation consultable sur demande.
M. le Président informe que le Département souhaite contractualiser avec les EPCI. Il cède la
parole à Virginie JOUBERT pour présenter le cadre de la contractualisation et la stratégie proposée.
Elle précise que le travail de préparation sur ce contrat s’est fait au même moment que celui sur
le projet de territoire. La stratégie concernant la Communauté de communes est donc une
déclinaison d’une partie des orientations du projet de territoire.
La démarche est également en lien avec l’appel à projets « Attractivité en Massif-Central », auquel
la Communauté de communes a candidaté, la réponse étant attendue le 11 juillet prochain.
Le Département propose à chaque EPCI un contrat, intitulé « Boost’ter », dont les contenus leur
sont spécifiques, sur la base d’un cadre stratégique d’intervention à valider par le Conseil
communautaire : Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 27 juin 2019
à la salle culturelle Confluences à Bourganeuf
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- Contrat d’une durée de 5 ans, 2019-2023, avec une clause de revoyure au bout de 3
années.
- 455 000 € par contrat dont 100 000 € pour financer de l’ingénierie (dont la moitié pour le
poste de chargé de mission « accueil et attractivité »).
- Mobilisation de l’ensemble des acteurs du territoire, avec des maîtres d’ouvrages ou experts
publics (EPCI, Communes…) et privés (associations…).
- Gouvernance du contrat déclinée en un Conseil de territoire, en charge du suivi de l’examen
des dossiers et de l’évaluation du contrat, avec des représentants de la Communauté de
communes, du Département et autres partenaires éventuels.
- 3 types d’actions :
o Des actions conduites par le Conseil départemental, à l’échelle départementale, communes
à l’ensemble des intercommunalités.
o Des actions issues d’une stratégie partagée, pour des actions adaptées aux spécificités
locales et portées par des acteurs du territoire de l’EPCI.
o Une mesure pilote, différente entre les EPCI.
Les propositions pour la Communauté de communes Creuse Sud Ouest sont les suivantes :
• Pour la stratégie partagée, 3 chantiers (numérotés, mais sans hiérarchisation et
complémentaires) :
- Chantier 1 : s’appuyer sur les ressources naturelles et patrimoniales :
o S’appuyer sur les atouts du territoire.
o Préserver les ressources, vecteurs d’un développement touristique durable.
o Poursuivre la dynamique « circuits de proximité ».
- Chantier 2 : consolider l’offre de services participant à la vie locale :
o Structurer et harmoniser les services aux habitants.
o Poursuivre le développement culturel, créateur de lien social.
o Soutenir et accompagner les initiatives locales.
- Chantier 3 :
o Affirmer la place des centres-bourgs.
o Construire une offre d’activités territoriale.
o S’appuyer sur les pôles d’animation existants.
• Pour la mesure pilote : repenser la relation entre les Communes et l’EPCI. L’objectif est une
appropriation par les élus du nouveau territoire et des actions de la Communauté de
communes (mutualisation, coordination, fiscalité…).
M. JOUHAUD précise que la déclinaison interviendra via des fiches-actions. Il cite l’exemple au
sein du chantier 3, sur l’affirmation des centres-bourgs, qui relève d’un vrai engagement philosophique,
restant néanmoins à traduire dans les faits.
S’agissant de l’inscription des actions, Virginie JOUBERT explique qu’elle se fera dans un second
temps, le temps de bien les réfléchir au sein du Conseil de territoire. Les fiches-actions établies
pour le projet de territoire seront notamment reprises.
M. MARTINEZ demande qui va déposer les fiches-actions et comment.
Virginie JOUBERT répond que les fiches seront déposées par la Communauté de communes. Elle
rappelle la clause de revoyure prévue, l’idée n’étant pas de fermer la porte aux projets des
Communes ou des associations. Le temps de la réflexion est donc important pour les modalités
de mise en œuvre, 355 000 € étant dédiés aux actions sur 5 ans, soit 70 000 € / an, ce qui
ne permettra pas de tout financer. Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 27 juin 2019
à la salle culturelle Confluences à Bourganeuf
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M. JOUHAUD regrette le manque d’articulation entre ce contrat et celui avec la Région sur l’Ouest
et le Sud Creusois ou encore avec le Plan Particulier pour la Creuse.
Virginie JOUBERT confirme cette situation et qu’une veille est faite sur l’ensemble des dispositifs.
M. le Président soumet ensuite au vote le cadre du contrat « Boost’ter ». Le choix des actions
et leur plan de financement seront à présenter ultérieurement.
→ Après avoir entendu cet exposé et en avoir débattu, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
- Approuve le cadre stratégique.
- Autorise le Président à poursuivre la construction du programme opérationnel dans la
perspective d’une validation définitive lors de prochains Conseil communautaire, ainsi qu'à
signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
(33 présents – 42 votants).
10. DELIBERATIONS N°9 A N°12 : APPROBATION DES COMPTES DE GESTION DE L’EXERCICE
2018 DU BUDGET ANNEXE « ATELIER-RELAIS », DU BUDGET ANNEXE « SALLE
CULTURELLE », DU BUDGET ANNEXE « ORDURES MENAGERES » ET DU BUDGET
PRINCIPAL
Martine LAPORTE, Vice-Présidente déléguée aux travaux et aux finances, procède à la présentation
synthétique des comptes de gestion.
Elle rappelle qu’au moment du vote du budget 2019, la Communauté de communes ne disposait
pas encore de tous les comptes de gestion, comme cela avait été le cas en 2018.
Elle apporte les précisions suivantes :
-Pour le compte de gestion du budget annexe « atelier-relais » : il a été clôturé par la Communauté
de communes en 2016, mais pas au niveau de la Trésorerie qui l’a fait en 2018. Les valeurs
sont à 0 et il n’y pas d’écritures budgétaires. Cependant, le Conseil a obligation de voter un
compte de gestion.
-Pour le compte de gestion du budget annexe « salle culturelle » : la Communauté de communes l’a
clôturé fin 2017 et n’a pas voté de compte administratif en 2018. Ce budget a été intégré au
budget principal de l’intercommunalité mais pas encore clôturé par le Trésorerie. Comme pour le
compte de gestion du budget annexe « atelier-relais », il n’y a aucune écriture budgétaire.
Mme LAPORTE soumet ensuite les comptes de gestion au vote.
• DELIBERATION N°9 : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2018 DU BUDGET ANNEXE
« ATELIER-RELAIS »
Pas d’écriture budgétaire.
→ Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après avoir entendu et approuvé le compte de
gestion de l’exercice 2018 du budget annexe « atelier-relais » :
- Déclare que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2018 par Monsieur le Trésorier,
visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
- Approuve le compte de gestion du Trésorier pour l’exercice 2018.
(33 présents – 42 votants) Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 27 juin 2019
à la salle culturelle Confluences à Bourganeuf
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• DELIBERATION N°10 : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2018 DU BUDGET ANNEXE
« SALLE CULTURELLE»
Pas d’écriture budgétaire.
→ Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, après avoir entendu et approuvé le compte de
gestion de l’exercice 2018 du budget annexe « salle culturelle » :
- Déclare que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2018 par Monsieur le Trésorier,
visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
- Approuve le compte de gestion du Trésorier pour l’exercice 2018.
(33 présents – 42 votants)
• DELIBERATION N°11 : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2018 DU BUDGET ANNEXE
« ORDURES MENAGERES »
→ Le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
- après avoir entendu et approuvé le compte de gestion de l’exercice 2018 du budget
annexe « ordures ménagères » ;
- après s’être assuré que le Receveur Principal a repris dans ses écritures :
• le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2017,
• celui de tous les mandats de paiement ordonnancés,
• celui de tous les titres émis,
• et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer
dans ses écritures ;
- statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2018 au 31 décembre
2018 inclus ;
- considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et
suffisamment justifiées.
o Déclare que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2018 par Monsieur le
Trésorier, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni
réserve de sa part.
o Approuve le compte de gestion du Trésorier pour l’exercice 2018.
(33 présents – 42 votants)
• DELIBERATION N°12 : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2018 DU BUDGET PRINCIPAL
→ Le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
- après avoir entendu et approuvé le compte de gestion de l’exercice 2018 du budget
principal ;
- après s’être assuré que le Receveur Principal a repris dans ses écritures :
• le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2017,
• celui de tous les mandats de paiement ordonnancés, Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 27 juin 2019
à la salle culturelle Confluences à Bourganeuf
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• celui de tous les titres émis,
• et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer
dans ses écritures ;
- statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2018 au 31 décembre
2018 inclus ;
- considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et
suffisamment justifiées.
o Déclare que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2018 par Monsieur le
Trésorier, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni
réserve de sa part.
o Approuve le compte de gestion du Trésorier pour l’exercice 2018.
(33 présents – 42 votants)
11. DELIBERATIONS N°13 et N°14 : APPROBATION DES COMPTES ADMINISTRATIFS DE
L’EXERCICE 2018 DU BUDGET ANNEXE « ORDURES MENAGERES » ET DU BUDGET
PRINCIPAL
Mme LAPORTE, Vice-Présidente déléguée aux travaux et aux finances, procède à une présentation
synthétique des comptes administratifs de ces deux budgets.
Budgets
Section de fonctionnement Section d’investissement
Résultats 2018 Cumulé Résultats 2018 Cumulé
Ordures ménagères +40 426,18 € +558 886,62 € -60 193,15 €
+36141,00 €
Mais RAR à
– 55 093,13 €
Budget principal -160 131,76 € +489 122,57 € -238 067,56 €
-298 350,23 €
Mais RAR
+321 001,07 €
Les comptes administratifs correspondent en tous points aux comptes de gestion.
Elle soumet au vote chacun des deux comptes administratifs 2018, M. le Président se retirant au
moment des deux votes.
• DELIBERATION N°13 : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF DE L’EXERCICE 2018 DU
BUDGET ANNEXE « ORDURES MENAGERES »
→ Après avoir entendu cet exposé et en avoir débattu, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
- Adopte le Compte Administratif 2018 du budget annexe « Ordures ménagères ».
(32 présents – 41 votants)
• DELIBERATION N°14 : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF DE L’EXERCICE 2018 DU
BUDGET PRINCIPAL
→ Après avoir entendu cet exposé et en avoir débattu, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
- Adopte le Compte Administratif 2018 du budget principal. Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 27 juin 2019
à la salle culturelle Confluences à Bourganeuf
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(32 présents – 41 votants).
M. le Président revient en séance après les deux votes des comptes administratifs 2018.
(33 présents – 42 votants).
12. DELIBERATIONS N°15 ET N°16 : VOTE DES AFFECTATIONS DE RESULTATS DEFINITIVES DU
BUDGET ANNEXE « ORDURES MENAGERES » ET DU BUDGET PRINCIPAL
Mme LAPORTE, Vice-Présidente déléguée aux travaux et finances, présente les propositions
d’affectations de résultats.
Budgets
Section de fonctionnement Section d’investissement
Résultat cumulé Affectation
proposée
Résultat
cumulé
RAR Affectation
proposée
Ordures ménagères 558 886,62 € Report
excédentaire de
539 934,49 €
Couverture du
besoin
d’investissement
de 18 952,13 €.
36 141,00 € -55 093,13 € Report
excédentaire
de
36141,00 €
Budget principal 489 122,57 € Report
excédentaire de
489 122,57 €
-298350,23 € 321 001,07 € Report
déficitaire de
298350,23 €
Mme LAPORTE soumet au vote les affectations de résultats.
• DELIBERATION N°15 : VOTE DES AFFECTATIONS DE RESULTATS DEFINITIVES DU BUDGET
ANNEXE « ORDURES MENAGERES »
→ Après avoir entendu cet exposé et en avoir débattu, le Conseil Communautaire, à l’unanimité,
au vu des résultats précisés :
- Décide d’affecter le résultat cumulé de la section de fonctionnement comme suit :
1/ Couverture du besoin de financement de la section d’investissement (crédit du compte
1068 sur le BP 2019)
18 952.13 €
2/ Affectation complémentaire « en réserves » (crédit du compte 1068 sur le BP 2018)
NEANT
3/ Reprise en section de fonctionnement au BP 2019 sur la ligne 002 recettes d’un excédent
de fonctionnement reporté de 539 934.49 €
- Décide d’affecter le résultat cumulé de la section d’investissement comme suit :
1/ reprise en section d’investissement au BP 2019 sur la ligne 001 dépenses solde
d’exécution positif reporté de 36 141.00 €
(33 présents – 42 votants).
• DELIBERATION N°16 : VOTE DES AFFECTATIONS DE RESULTATS DEFINITIVES DU BUDGET
PRINCIPAL Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 27 juin 2019
à la salle culturelle Confluences à Bourganeuf
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→ Après avoir entendu cet exposé et en avoir débattu, le Conseil Communautaire, à l’unanimité,
au vu des résultats précisés :
- Décide d’affecter le résultat cumulé de la section de fonctionnement comme suit :
1/ Couverture du besoin de financement de la section d’investissement (crédit du compte
1068 sur le BP 2018)
NEANT
2/ Affectation complémentaire « en réserves » (crédit du compte 1068 sur le BP 2019)
NEANT
3/ Reprise en section de fonctionnement au BP 2019 sur la ligne 002 recettes d’un excédent
de fonctionnement reporté de 489 122.57 €
- Décide d’affecter le résultat cumulé de la section d’investissement comme suit :
1/ reprise en section d’investissement au BP 2019 sur la ligne 001 dépenses solde
d’exécution négatif reporté de 298 350.23 €
(33 présents – 42 votants).
13. DELIBERATION N°17 : PROPOSITION DE DECISION MODIFICATIVE N°1 AU BUDGET ANNEXE
« SPANC »
Mme LAPORTE, Vice-Présidente déléguée aux travaux et aux finances, présente l’objet de la
délibération.
Il s’agit d’une somme de 90 € qui concerne les résultats 2017 (différence constatée entre le
compte administratif 2017 et le compte de gestion 2017). Cette anomalie n’a pas été soulevée
lors du budget primitif 2018 mais seulement sur le compte administratif 2018.
Cet excédent complémentaire de fonctionnement de 90 € doit être inscrit au budget.
L’excédent reporté de fonctionnement étant de 0 € au budget primitif, il y a donc lieu d’établir
une décision modificative (budget supplémentaire) comme suit :
- Recette de Fonctionnement : Chap 002 Résultat de fonctionnement reporté => + 90 €
- Dépense de Fonctionnement : Chap 022 Dépenses imprévues => + 90 €
→ Après avoir entendu cet exposé et en avoir débattu, le Conseil Communautaire, à l’unanimité,
approuve la décision modificative n°1 au budget annexe « SPANC » selon le contenu présenté.
(33 présents – 42 votants).
14. DELIBERATION N°18 : PROPOSITION DE MODIFICATION DU DISPOSITIF D’AIDE
INTERCOMMUNALE A LA REHABILITATION DES INSTALLATIONS D’ASSAINISSEMENT NON
COLLECTIF
Joël LAINE Vice-Président délégué à l’eau potable et à l’assainissement, rappelle le vote d’un
dispositif d’aides de la Communauté de communes à la réhabilitation des installations d’assainissement
non collectif, en 2018. Le règlement d’aides concerne les installations non éligibles aux aides de
l’Agence de l’Eau, à savoir celles classées en zone d’assainissement collectif mais non encore
raccordées à un réseau collectif. Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 27 juin 2019
à la salle culturelle Confluences à Bourganeuf
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Il rappelle également qu’un budget de 15 000 € a été voté pour ce dispositif, permettant d’honorer,
selon les montants de travaux, 4 à 7 dossiers sur cette année 2019. A ce jour, un dossier a
été enregistré.
En référence à la proposition de M. DERIEUX faite l’année dernière, la commission
« assainissement » s’est réunie afin d’étendre le régime d’aides aux particuliers réalisant eux-mêmes
les travaux. Les dépenses d’achat ou de location de matériaux / matériels seraient ainsi éligibles.
En cas de vote favorable du Conseil, une information sera envoyée dans les mairies.
M. le Président soumet au vote cette proposition.
M. LEGROS indique qu’il est difficile de s’opposer à cette délibération, mais craint que peu de
dossiers soient éligibles.
M. LAINE informe par ailleurs que le dispositif de l’Agence de l’Eau a été revu à la baisse,
jusqu’en 2022, sans certitudes de poursuite au-delà.
→ Après avoir entendu cet exposé et en avoir débattu, le Conseil Communautaire, à l’unanimité,
approuve la modification du dispositif d’aide intercommunale à la réhabilitation des installations
d’assainissement non collectif, telle que présentée.
(33 présents – 42 votants).
M. le Président informe que, suite aux récents débats sur les fréquences et tarifs du SPANC, la
discussion va se poursuivre au cours d’une Conférence des Maires prévue le 24 septembre
prochain, avant de soumettre une délibération au Conseil communautaire lors de sa séance d’octobre
2019.
15. DELIBERATION N°19 : RATIOS PROMUS / PROMOUVABLES
M. le Président cède la parole à Fabienne MARTIN, Directrice Générale Adjointe – Directrice des
Ressources Humaines, pour la présentation de la délibération.
Elle explique qu’une délibération avait été adoptée avant fusion.
Pour permettre aux agents, qui seraient promouvables dans les mois à venir, d’accéder à un grade
supérieur, il est donc nécessaire de la remettre à jour.
La proposition d’un taux de 100 %, pour tous les grades et cadres d’emplois de la collectivité, a
été soumise au comité technique du Centre de Gestion, qui a émis un avis favorable. La
délibération serait applicable à compter de l’année 2019.
→ Après avoir entendu cet exposé et en avoir débattu, le Conseil Communautaire, à l’unanimité,
décide d’accepter les propositions de Monsieur le Président et de fixer, à partir de l’année
2019, le taux de 100 % pour la procédure d'avancement de grade dans la collectivité.
Ce ratio est commun pour tous les cadres d’emplois et tous les grades.
(33 présents – 42 votants).
16. DELIBERATION N°20 : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
M. le Président cède la parole à Fabienne MARTIN, Directrice Générale Adjointe – Directrice des
Ressources Humaines, pour la présentation de la délibération.
Elle explique que la modification du tableau des effectifs est nécessaire pour les raisons suivantes : Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 27 juin 2019
à la salle culturelle Confluences à Bourganeuf
Page 24 sur 30
- La suppression d’un poste d’attaché non titulaire (CDI), à temps non complet, à raison de
26h25.
- La création d’un poste de technicien principal 2ème classe à temps complet pour promouvoir
un agent remplissant les conditions pour un avancement de grade.
- La création d’un poste d’adjoint administratif principal 2ème classe à temps complet pour
promouvoir un agent ayant réussi l’examen professionnel.
Il ne s’agit pas de recrutements mais de promotions d’agents au sein de la collectivité.
→ Après avoir entendu cet exposé et en avoir débattu, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
- Autorise la création d’un poste au grade d’adjoint administratif principal 2ème classe à temps
complet pour promouvoir un agent ayant satisfait aux épreuves de l’examen professionnel.
- Autorise la création d’un poste au grade de technicien principal de 2ème classe à temps
complet pour promouvoir un agent remplissant les conditions pour un avancement de grade.
- Autorise la suppression d’un poste d’attaché à temps non complet à raison de 26h15.
- Valide le nouveau tableau des effectifs.
- Autorise le Président à accomplir les formalités nécessaires à la création de ces postes.
- Autorise le Président à engager les crédits nécessaires au financement de ces postes.
- Autorise le Président à signer tout autre document relatif à la présente délibération.
- Stipule que les crédits sont prévus au budget primitif 2019.
(33 présents – 42 votants).
17. DELIBERATION N°21 : APPROBATION ET SIGNATURE D’UNE NOUVELLE CONVENTION
ENTRE LA REGION NOUVELLE-AQUITAINE ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES, RELATIVE
A LA MISE EN ŒUVRE DU SCHEMA REGIONAL DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE,
D’INNOVATION ET D’INTERNATIONALISATION (SRDEII) ET AUX AIDES AUX ENTREPRISES –
ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION N°2018/04/22 DU 05/04/2018
M. le Président rappelle le vote d’une précédente version de la convention en 2018, mais non
signée suite à des changements d’interlocuteurs et de directives à la Région.
Pour accorder des aides à l’immobilier d’entreprise ou, le cas échéant, inscrire son intervention en
complémentarité d’autres aides régionales hors immobilier, la Communauté de communes a en effet
obligation de passer une convention avec la Région Nouvelle-Aquitaine.
L’objectif de cette convention n’est pas d’inscrire des projets afin de réserver des crédits (comme
dans les contrats Etat/Région par exemple) mais plutôt d’exposer la stratégie de l’EPCI et ses
axes d’intervention ainsi que leur complémentarité avec la stratégie régionale.
Une nouvelle version de la convention a donc été travaillée, les ajustements portant :
-sur l’annexe 2 (page 9) : ajout de « Réseau entreprendre, la Région à vos côtés ! » dans la
liste des partenaires de l’animation économique des territoires ;
- sur la rédaction, plus simplifiée, des contenus de l’annexe III intitulée « règlement d’intervention
des aides communautaires aux entreprises » (pages n°11 à n°14 du nouveau projet de convention).
Cette annexe fait figurer le champ d’intervention de la Communauté de communes en matière de
développement économique, dans le respect des orientations du SRDEII. Deux ajouts ont été en
outre intégrés dans cette annexe III :
o Page 12 - orientation 2 – dispositions communes : soutien à la filière d’approvisionnement
en bois énergie. Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 27 juin 2019
à la salle culturelle Confluences à Bourganeuf
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o Page 12 – orientation 2 – agriculture : ajout d’un régime d’aide et exclusion des dépenses
faisant l’objet d’un soutien au titre d’un Plan de Compétitivité et d’Adaptation des Exploitations
Agricoles (PCAET).
M. le Président propose donc au Conseil communautaire de se prononcer sur ce nouveau projet
de convention, dont le fond reste inchangé par rapport au projet initialement adopté.
→ Après avoir entendu cet exposé et en avoir débattu, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
- Approuve le nouveau projet de convention relative à la mise en œuvre du SRDEII et aux
aides aux entreprises.
- Dit que la présente délibération annule et remplace la délibération du Conseil communautaire
n°2018/04/22 en date du 05/04/2018.
(33 présents – 42 votants).
18. DELIBERATION N°22 : ATTRIBUTION DU MARCHE N°2019-17 RELATIF A LA MISE AUX
NORMES DE LA DECHETTERIE INTERCOMMUNALE A MASBARAUD-MERIGNAT
Patrick AUBERT, Vice-Président délégué à la gestion des déchets et à l’économie circulaire, présente
l’objet de la consultation et les résultats de celle-ci, conformément au rapport d’analyse des offres
remis en séance. La commission d’appel d’offres s’est en effet réunie récemment pour délibérer
sur les attributaires, entre l’envoi du dossier de séance et la présente réunion.
M. AUBERT rappelle les 3 lots constituant le marché :
- Lot n°1 : travaux de sécurisation ERP du haut de quai et de la plateforme supérieure de
la déchèterie.
- Lot n°2 : renouvellement et adaptation de la signalétique verticale en déchèterie.
- Lot n°3 : renouvellement et adaptation de la signalisation horizontale et verticale dans
l’enceinte de la déchèterie.
Il présente ensuite la synthèse de l’analyse des 3 offres :
Lot n°1 : Travaux de sécurisation ERP du haut de quai et de la plateforme supérieure de la déchèterie.
Rappel montant estimatif en
€ HT
SGR MAINTENANCE (19) AGEC SASU (64)
Prix 121 900,00 38 910,00 € HT 33 735,00 € HT
Notation critère 1
/ 11 points
9,5 pts 11,0 pts
Valeur Technique
Notation critère 2
/ 5 points
3,0 pts 4,15 pts
Délai d’exécution phase
réalisation du projet
Notation critère 3
/ 4 points
1,5 pts 4,0 pts
NOTATION GLOBALE
/ 20 points
14,00 19,15 Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 27 juin 2019
à la salle culturelle Confluences à Bourganeuf
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S’agissant de l’écart entre l’estimatif du lot n°1 (121 900 € HT) et le montant des offres reçues,
cohérent (38 910,00 € HT et 33 735,00 € HT), M. AUBERT explique que le service s’est appuyé
sur les travaux préparatoires du SIVOM, avec des estimations datant de 2014-2015. Depuis, celles-
ci ont beaucoup évolué.
Lot n°2 : Renouvellement et adaptation de la signalétique verticale en déchèterie.
Rappel montant
estimatif en € HT
KATZ INDUSTRIE (23) SAS LA
SIGNALETIQUE DE A
à Z – ALPHA B
Prix 21 000,00 14 478,00 € HT 9 864,00 € HT
Notation critère 1
/ 11 points
7,5 pts 11,0 pts
Valeur Technique
Notation critère 2
/ 5 points
3,5 pts 2,5 pts
Délai d’exécution phase
réalisation du projet
Notation critère 3
/ 4 points
4 pts 2,5 pts
NOTATION GLOBALE
/ 20 points
15,00 16,00
Lot n°3 : Renouvellement et adaptation de la signalisation horizontale et verticale dans l’enceinte de la
déchèterie.
Rappel montant
estimatif en € HT
KATZ INDUSTRIE (23)
Prix 6 000,00 5 911,10 € HT
Notation critère 1
/ 11 points
11 pts
Valeur Technique
Notation critère 2
/ 5 points
3,5 pts
Délai d’exécution phase
réalisation du projet
Notation critère 3
/ 4 points
4 pts Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 27 juin 2019
à la salle culturelle Confluences à Bourganeuf
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NOTATION GLOBALE
/ 20 points
18,50
→ Après avoir entendu cet exposé et en avoir débattu, le Conseil Communautaire, à l’unanimité et
conformément aux propositions de la commission d’appel d’offres, décide d’attribuer :
- Le lot n°1 intitulé « Travaux de sécurisation ERP du haut de quai et de la plateforme
supérieure de la déchèterie » du marché n°2019-17 à AGEC SASU, domiciliée Hôtel
d’Entreprises ARY, Place du Jeu de Paume, 64240 HASPARREN, pour un montant estimatif
prévisionnel de 33 735,00 € HT, soit 40 482,00 € TTC.
- Le lot n°2 intitulé « Renouvellement et adaptation de la signalétique verticale en déchèterie
» du marché n°2019-17 à SAS LA SIGNALETIQUE DE A à Z – ALPHA B, domiciliée Rue
Claude Burdin, ZAC de Claveloux, 63100 CLERMONT-FERRAND, pour un montant de
9 864,00 € HT, soit 11 836,80 € TTC.
- Le lot n°3 intitulé « Renouvellement et adaptation de la signalisation horizontale et verticale
dans l’enceinte de la déchèterie » du marché n°2019-17 à KATZ INDUSTRIE domiciliée 36
route d’Aubusson, 23260 CROCQ, pour un montant de 5 911,10 € HT, soit 7 093,32 €
TTC.
(33 présents – 42 votants).
19. DELIBERATION N°23 : ACCORD SUR LA DISSOLUTION DU SYNDICAT MIXTE D’ETUDES (SME)
POUR LA GESTION DES DECHETS MENAGERS EN CREUSE
Patrick AUBERT, Vice-Président délégué à la gestion des déchets et à l’économie circulaire, présente
l’objet de la délibération.
Il rappelle que le Conseil départemental était compétent pour la planification de la prévention et
de la gestion des déchets, notamment sur les questions d’enfouissement des déchets. La compétence
est désormais exercée par la Région.
Le Département avait créé le SME pour la gestion des déchets ménagers en Creuse.
Lors des dernières réunions du comité syndical du SME, les élus se sont interrogés sur la
pertinence de continuer à faire vivre ce syndicat et selon quels objectifs. Il a notamment conduit
des actions de communication auprès des structures compétentes en matière de collecte et de
traitement des déchets.
L’ADEME avait soutenu le SME sur diverses actions, une enveloppe d’environ 140 000 € restant
donc encore disponible. Il s’agit désormais d’étudier les possibilités d’utilisation de ces crédits par
les structures qui adhèrent au SME (EPCI et syndicats).
Thierry GAILLARD, Président du SME, a ainsi proposé au comité syndical de se prononcer sur :
- La dissolution du syndicat, qui n’a plus beaucoup d’intérêt dans le département.
- L’utilisation des subventions non consommées.
La Communauté de communes Creuse Sud Ouest, en tant que membre du SME, a donc la
faculté de se prononcer sur la dissolution du syndicat et sur les besoins de son territoire afin de
mobiliser une partie des crédits disponibles.
En vue de l’utilisation des crédits disponibles, M. AUBERT rappelle la convention de partenariat
passée entre les Communautés de communes Marche et Combraille en Aquitaine, Creuse Grand
Sud, Creuse Sud Ouest, Creuse Confluence et le SICTOM de Chénérailles, notamment pour
travailler sur l’extension des consignes de tri et la gestion des déchets recyclables. Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 27 juin 2019
à la salle culturelle Confluences à Bourganeuf
Page 28 sur 30
Dans ce cadre, trois propositions, s’inscrivant dans les actions de prévention soutenues par l’ADEME,
sont également à l’étude, avec, par ordre de priorité :
1. La mise en œuvre d’un ou plusieurs projets de déchetteries mobiles (en référence à une
expérience sur le secteur de Roanne notamment, avec de bons retours sur les quantités
de déchets détournées de l’enfouissement). Le recours à un cabinet d’étude pourrait s’avérer
pertinent vue la technicité du dossier.
2. Travailler en amont de la mise en place des consignes de tri sur une communication
auprès des habitants.
3. Mettre en place des outils d’entretien de conteneurs et Points d’Apport Volontaire (PAV).
Actuellement, ces prestations nécessitent en effet le recours à un prestataire.
Après concertation avec les élus des autres collectivités partenaires, M. AUBERT informe que le
choix serait fait de travailler sur le projet de déchetteries mobiles, toutes les déchetteries n’étant
en effet pas accessibles dans les mêmes conditions aux usagers du territoire intercommunal.
Suite à une interrogation de Jean-Claude BUSSIERE, Patrick AUBERT précise que le montant des
aides à répartir entre les membres du SME est de 140 000 €, probablement au prorata de leur
population. Le comité syndical doit cependant se réunir pour valider la clef de répartition exacte.
La dissolution interviendra de plein droit si une majorité de 5 membres sur 9 composant le SME
s’exprime en faveur d’une délibération motivée dans ce sens.
→ Après avoir entendu cet exposé et en avoir débattu, le Conseil Communautaire, à l’unanimité,
se prononce en faveur de la dissolution du SME pour la gestion des déchets ménagers
en Creuse.
(33 présents – 42 votants)
20. DELIBERATION N°24 : ATTRIBUTION DU MARCHE D’ENTRETIEN DES ESPACES VERTS
INTERCOMMUNAUX – ENTRETIEN DE LA VOIRIE D’INTERÊT COMMUNAUTAIRE ET DES
ZONES D’ACTIVITES (MARCHE N°2019-18)
Martine LAPORTE, Vice-Présidente déléguée aux travaux et aux finances, indique que ce marché
a pour objet l’entretien de la végétation des voiries d’intérêt communautaire ainsi que des zones
d’activités. Il consiste en des travaux de fauchage, débroussaillage, élagage de la végétation et
nettoyage de déchets présents sur et aux abords des zones et de la voirie.
La durée du marché est de 1 an renouvelable 3 fois par reconduction expresse, à compter de
la date de notification de l’offre.
Le cahier des clauses particulières prévoit de retenir l’offre économiquement la plus avantageuse,
selon les critères suivants :
- Prix- pondéré à 70 %.
- Valeur technique (moyens humains, moyens techniques…) - pondéré à 30%.
Deux offres ont été réceptionnées. Après analyse des offres, Mme LAPORTE propose au Conseil
de retenir l’offre de l’entreprise JOBIN (Royère-de-Vassivière) pour un montant total annuel de
7 560 € HT.
→ Après avoir entendu cet exposé et en avoir débattu, le Conseil Communautaire, à l’unanimité : Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 27 juin 2019
à la salle culturelle Confluences à Bourganeuf
Page 29 sur 30
- Décide de retenir l’offre de Pierre-Emmanuel JOBIN pour effectuer les prestations du marché
2019-18 « travaux d’entretien des espaces verts intercommunaux- Entretien de la voirie
d’intérêt communautaire et des zones d’activités ».
- Autorise le Président à signer puis à notifier le marché n°2019-18 « travaux d’entretien des
espaces verts intercommunaux- Entretien de la voirie d’intérêt communautaire et des zones
d’activités » à l’entreprise retenue citée ci-dessus.
- Autorise le Président à signer tout autre document se rapportant au présent marché.
(33 présents – 42 votants).
21. DELIBERATION N°25 : PROPOSITION D’AVENANT N°1 A LA CONVENTION DE MISE A
DISPOSITION DE BIENS IMMOBILIERS ET MOBILIERS A L’OFFICE DE TOURISME
INTERCOMMUNAL (OTI) CREUSE SUD OUEST (SITE DE BOURGANEUF) POUR L’EXERCICE
DE SES MISSIONS
M. le Président explique que, outre certaines modifications de forme, l’objet principal de cet avenant
est de préciser que l’OTI supporte directement les charges du bâtiment, à savoir électricité,
téléphone et eau.
→ Après avoir entendu cet exposé et en avoir débattu, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
- Approuve le contenu de l’avenant n°1 à la convention de mise à disposition de biens
immobiliers et mobiliers à l’OTI Creuse Sud Ouest.
- Autorise le Président à signer cet avenant et à le notifier à Mme la Présidente de l’OTI
Creuse Sud Ouest.
(33 présents – 42 votants).
22. QUESTIONS DIVERSES
-M. DERIEUX, considérant cette séance et les deux précédentes, s’interroge sur la possibilité de
faire plus de réunions de Conseil communautaire, pour en réduire la durée. Les séances se
terminent ainsi dans la précipitation. Comprenant que certains élus souhaitent quitter la séance au
bout d’un certain temps, il explique que continuer de la sorte n’a aucun sens.
M. le Président en convient mais fait remarquer que le premier point de l’ordre du jour a
monopolisé une bonne partie des débats.
- Corinne MOREAU demande des informations sur la compétence « eau ».
M. le Président indique que la Communauté de communes, suite au vote des Communes membres,
exercera la compétence, à titre obligatoire, au 1er janvier 2026 et non au 1er janvier 2020. Il
convient dans un premier temps de conduire un état des lieux et un diagnostic, au vu des modes
des gestion différents sur le territoire. Cela suppose donc un nécessaire travail en commun avec
les syndicats et les Communes assurant une gestion en régie, pour harmoniser ou étendre les
modes de gestion. M. le Président souligne aussi que certaines Communes ne sont pas en
capacité d’alimenter leur population en eau.
M. LAINE ajoute qu’un cabinet d’étude intervient actuellement sur le schéma départemental
d’alimentation en eau potable, ce qui permettra d’apporter des premières données à la Communauté
de communes pour son état des lieux.
-Mme MOREAU s’interroge également sur le devenir des serres situées au lycée agricole d’Ahun.
M. le Président, en référence à la discussion du dernier Conseil communautaire, répond vouloir
attendre la tenue de la réunion du Conseil d’Administration du Lycée de début juillet 2019. Celui-
ci doit en effet prendre position ou non sur une possibilité d’achat des serres à la Communauté Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 27 juin 2019
à la salle culturelle Confluences à Bourganeuf
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de communes. En cas de réponse défavorable, la Communauté de communes pourra vendre ses
serres à des privés, quatre contacts ayant été enregistrés à ce jour.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 h 15.