Compte-Rendu - CRCM+022025

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Compte-Rendu - CRCM+022025 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Ver-sur-Launette. Lien du pdf (Compte-Rendu - CRCM+022025)Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Institutions publiques, Page 1 sur 4

Compte-rendu du Conseil Municipal du mardi 04 février 2025

L’an deux mil vingt-cinq, le 04 février à 20h00, le Conseil Municipal, légalement convoqué par Madame Betty COËLLE, Maire, en date du 30 janvier 2025, s’est réuni à la Mairie.

Présents : Mme Betty COËLLE, M. Yves CHERON, Mme Céline NACCI, Mme Sylvie MASTINI, M. Guillaume GAST, Mme Stéphanie POIS, M. Philippe COLIN, M. Thierry CRESSAUT et M Patrice FALCOZ

Pouvoir(s) : Mme Josiane BLAUWBLOMME à Mme Sylvie MASTINI, Mme Dominique POLTEAU- GOMEZ à Mme Betty COELLE et M. Eric LAUBE à Mme Céline NACCI

Absents(s) : Mmes Nathalie NAHARRO , Delphine RENAUD et M. Philippe LEFEVRE

Secrétaire de séance : Mme Sylvie MASTINI

1 - Désignation du secrétaire de séance.

Mme le maire demande à l’assemblée qui souhaite être secrétaire de séance, Mme Sylvie MASTINI se propose.

Mme Sylvie MASTINI est désignée secrétaire de séance à l’unanimité.

2 - Approbation du compte rendu du conseil municipal du 15 octobre 2024.

Après lecture du compte rendu du 15 octobre 2024 et aucune remarque n’étant faite, Madame le maire fait procéder au vote.

Voté à l’unanimité.

3 –Approbation du compte rendu du conseil municipal du 10 décembre 2024.

Après lecture du compte rendu du 10 décembre 2024 et aucune remarque n’étant faite, Madame le maire fait procéder au vote.

Voté à l’unanimité.

4 – Convention de mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour le renouvellement de la Délégation du Service Public de l’assainissement collectif

Mme le maire rappelle au conseil municipal que la délégation du service public de l’assainissement collectif arrive à son terme au 30 juin 2025.

Le transfert de compétence à la communauté de communes devait se faire en 2025. Le gouvernement ayant récemment changé l’obligation du transfert, la communauté de communes ne reprend pas la compétence comme il était initialement prévu. C’est pourquoi nous devons trouver rapidement un nouveau délégataire.

Une prolongation de 6 mois doit être demandée au délégataire actuel, SUEZ, afin de nous laisser le temps de lancer la nouvelle DSP.Page 2 sur 4

Madame le Maire a contacté des entreprises pour une proposition financière pour la mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la procédure de délégation du service public.

Un seul devis a été reçu de l’ADTO-SAO pour un montant de 7500 euros HT.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

Approuve le devis de l’ADTO-SAO

Autorise Mme le maire à signer ladite convention, ses éventuels avenants ainsi que les actes s’y rapportant.

5 – Majoration de la redevance assainissement pour absence ou mauvais raccordement des eaux usées.

Madame le maire rappelle au conseil municipal que le raccordement des immeubles aux réseaux publics de collecte disposés pour recevoir les eaux usées domestiques est obligatoire.

En cas de non conformités des branchements aux réseaux d’assainissement et d’eaux pluviales, il convient d’inciter les propriétaires défaillants à engager les travaux nécessaires.

Avec la construction de la nouvelle station d’épuration, il a été signalé ces dernières semaines des incidents (débordements) à la suite des fortes pluies. De ce fait, il en a été déduit que des gouttières doivent être raccordées au réseau d’assainissement.

De plus, il a été constaté dans le fossé rue des bons voisins, le long du chemin menant à la STEP, des résidus de papier toilettes … Des habitations ne sont donc par raccordées au réseau d’assainissement collectif.

Un branchement est non conforme quand :

- des eaux pluviales sont rejetées dans le réseau d'eaux usées ce qui, en cas de fortes pluies, perturbent le bon fonctionnement des postes de relèvement et de la station d'épuration. - des eaux usées sont rejetetées au réseau d'eaux pluviales donc dans la nature et la rivière.

Il convient donc d’inciter les propriétaires défaillants à réaliser les travaux nécessaires.

Ainsi il est proposé d’appliquer les pénalités prévues par l’article L 1331-8 du Code de la Santé Publique en cas de non-conformité établie : Taxe pour défaut de raccordement au réseau public d’assainissement et majoration de taxe de non-raccordement équivalent à une majoration de 400% de la surtaxe.

Le conseil décide à l’unanimité,

D’appliquer la taxe pour défaut de raccordement avec une majoration de 400 % de la surtaxe communale si la mise en conformité suite à un contrôle non conforme n’est pas réalisée dans un délai de 6 mois et ce jusqu’à ce que la non-conformité soit levée.Page 3 sur 4

6 – Demande de subventions pour les travaux de réfection du bas-côté sud et contrefort de l’église.

Mme le maire expose que suite à la visite de l’entreprise Léon Noel qui a réalisé les travaux de réfection de l’église bas-côté nord et de l’architecte en charge du suivi de l’édifice, des désordres ont été constatés sur le bas-côté sud. Des travaux de réfection d’un contrefort et du bas-côté sud deviennent urgent.

L’entreprise Léon Noel a établi un devis s’élevant à 103 593.98€ HT

Madame le maire propose de demander des subventions pour réaliser les travaux.

6.1 Demande de subvention à l’Etat au titre de la DETR pour les travaux de l’église.

Le conseil municipal, ouï l’exposé et après en avoir délibéré, à l’unanimité : - Approuve la contexture du projet,

- Approuve le plan de financement présenté,

- Autorise le maire à établir toute demande de subvention auprès des partenaires financiers, - Sollicite à cet effet une subvention au taux maximum auprès de l’état au titre de la DETR, - Prend l’engagement de réaliser les travaux si la subvention sollicitée est accordée - Prend l’engagement d’assurer à ses frais la conversation en bon état des ouvrages et pour ce faire, d’inscrire chaque année les ressources nécessaires au budget.

6.2 Demande de subvention au conseil départemental de l’Oise pour les travaux de l’église.

Le conseil municipal, ouï l’exposé et après en avoir délibéré, à l’unanimité : - Approuve la contexture du projet,

- Approuve le plan de financement présenté,

- Autorise le maire à établir toute demande de subvention auprès des partenaires financiers, - Sollicite à cet effet une subvention au taux maximum auprès du conseil départemental de l’Oise,

- Prend l’engagement de réaliser les travaux si la subvention sollicitée est accordée - Prend l’engagement d’assurer à ses frais la conversation en bon état des ouvrages et pour ce faire, d’inscrire chaque année les ressources nécessaires au budget.

7 – Modification des tarifs de location de terres.

La délibération 40-2016 prévoyait une location des terres agricoles au prix de 5ql fermage/ha. Un nouveau bail ayant été signé récemment, il est proposé de réviser le prix pour toutes les locations de terre au tarif signé, soit 6ql fermage/ha indice 122.55 pour 2024 et chaque année le montant de la location sera réévalué en fonction de l’indice établi par l’administration compétente. Madame le maire présente les parcelles concernées.

M. Yves CHERON ne participe pas au débat et ne prend pas part au vote pour raison de conflit d’intérêt.

Après en avoir débattu, il est proposé d’uniformiser le montant de la location de terres.

Le conseil municipal approuve l’augmentation, Nombre de votants : 11, 11 voix pour.Page 4 sur 4

8 – Approbation des statuts modifiés au SISN.

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que le Syndicat Interdépartemental du SAGE de la Nonette propose, par délibération du 27 novembre 2024, de modifier l’article 2 de ses statuts afin mettre à jour l’adresse de son siège social.

Le siège du S.I.S.N. était fixé à : 6-8, rue des Jardiniers, 60300 SENLIS Il doit désormais être fixé à : 17 bis, rue Guilleminot, 60500 CHANTILLY

En application de l’article L.5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal de chaque collectivité membre doit se prononcer sur la modification envisagée dans un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération au Maire par le Syndicat Interdépartemental du SAGE de la Nonette.

A défaut de délibération dans ce délai, la décision est réputée favorable.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité

Approuve la modification des statuts du Syndicat Interdépartemental du SAGE de la Nonette tels qu’ils sont décrits ci-dessus

Donne mandat à Madame le Maire pour prendre tous les contacts et signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.

9 – Questions diverses

Néant

L’ordre du jour étant épuisé,

Fin du conseil : 21h00