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Compte-Rendu - cm du 05 12 18
Procès Verbal - PV CM 16 12 2025
Procès Verbal - pv du cm 18 12 2025
Document publié le Jeudi 18 décembre 2025 par la commune de Cerville.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv du cm 18 12 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Assurance,
Mairie
de
CERVILLE Département
de
“té
pROCES
VERBAL du CONSEIL
MUNICIPAL
DU
18 12 2025
Etaient
présents
: Gisèle
FROMAGET
- Véronique
SCHEFFLER
- Michel
NICOLAS
- Didier
PICHON
- Isabelle
HOUCHARD Procuration
: Didier
PICHON
donne
procuration
à Véronique
SCHEFFLER
;
Christophe
KESTELOOT
donne
procuration
à
Michel
NICOLAS
-
Absents
sans
procuration
: Kévin
SIEBERT
-
François
DALLET
Secrétaire
de
séance
: M.
Olivier
GLEY
Ordre
du
jour :
1.
Etude
des
dossiers
soumis
par
le
CCAS
-
Dossier
1
-
Dossier
2
-
Dossier
3
Motion
de
soutien
pour
la liberté
locale
et les
moyens
d'agir
des
communes
Divers
œN
Délibérations
1.
Attribution
aide
sociale
- Dossier
1
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.2121-29
et suivants ;
Vu
le
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
notamment
les
articles
L.123-4
à
L.123-9
relatifs
aux
Centres
communaux
d'action
sociale ;
Vu
le
rapport
de
l'expert
du
tribunal
administratif
de
Nancy
le
20
septembre
2025
Vu
le rapport
rendu
par
le cabinet
ARCHITECTE
DPLG
le 3 octobre2025
Vu
le
délai
pris
par
le
propriétaire
pour
effectuer
les
travaux
de
rénovation
de
la toiture
;
Vu
l'avis
du
cabinet
FL
CONCEPT
expert
du
3
novembre
2025 ;
Vu
l'arrêté
n°60-2025
de
levée
de
mise
en
sécurité
du
5
novembre
2025
;
Considérant
que
la
Commune
de
Cerville
est
responsable
si
le
propriétaire
n'effectue
pas
les
travaux
dans
les
délais
donné
par
le tribunal,
Considérant
que
la famille
BIYELA
TALU
a
dû
être
relogée
rapidement
sur
Pulnoy
par
la Commune
de
Cerville
afin
de
la
mettre
en
sécurité
pendant
que
les
travaux
soient
effectués
par
le
propriétaire
;
Considérant
que
ce
relogement
d'office
a
provoqué
un
malaise
de
la
famille
BIYELA
TALU
et
une
tension
budgétaire
;
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
décide
:
>
Article
1 : L'attribution
d’une
aide
ponctuelle
à la famille
BIYELA
TALU
en
compensation
du
préjudice
subi
de
700
€
Article
2
: Autorise
Mme
le Maire
à signer
tous
documents
nécessaires
à l'exécution
de
la
présente
délibération.
>
Article
3
: La
présente
délibération
sera
transmise
à
Monsieur
le
Préfet
et notifiée
au
bénéficiaire.
Y Résultat
du
vote :
Pour
:
8
Contre
: 0
Abstentions
: 0
La
présente
délibération
est
adoptée
à
la
majorité
des
membres
présents
et
représentés - Dossier
2
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.2121-29
et suivants ;
Vu
le
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
notamment
les
articles
L.123-4
à
L.123-9
relatifs
aux
Centres
communaux
d'action
sociale
;
Vu
le dommage
causé
par
le sinistre
de
la maison
de
la famille
DURAIN
au
mois
d'août
2025
;
Vu
le relogement
obligatoire
et le préjudice
moral
subit
par
la famille
DURAIN
;
‘
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
décide :
>
Article
1 : L'attribution
d’une
aide
ponctuelle
à
la famille
DURAIN
én
compensation
du
préjudice
subi
de
500E€
;
|
>
Article
2
: Autorise
Mme
le Maire
à signer
tous
documents
nécessaires
à
l'exécution
de
la présente
délibération.
>
Article
3
: La
présente
délibération
sera
transmise
à Monsieur
le Préfet
et
notifiée
au
bénéficiaire.
Résultat
du
vote :
Pour:
7
Contre
: 0
Abstention(s)
: 1
La
présente
délibération
est
adoptée
à 7 voix
pour
et
1 abstention.
- Dossier
3
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.2121-29
et suivants
;
Vu
le
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
notamment
les
articles
L.123-4
à
L.123-8
relatifs
aux
Centres
communaux
d'action
sociale
;
Vu
le décès
brutal
de
Mme
NUS
Audrey
le
1 novembre
2025
:
Vu
le dommage
moral
subit
par
ses
trois
enfants,
dont
deux
mineures
;
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
décide
:
>
Article
1 : L'attribution
d'une
aide
ponctuelle
à
la famille
PALMIZIO
sous
forme
de
remboursement
de
factures
d'eau,
gaz,
électricité,
déchets
ménagers,
assurance
maison
au
nom
de
Lee-Lou
PALMIZIO
dans
la
limite
d'un
montant
de
700€.
>
Article
2
: L'attribution
de
la
prise
en
charge
de
la formation
BAFA
dans
le cas
où
cellè-ci
ne
Sera
pas
prise
en
charge
par
la mission
locale.
>
Article
3
: Autorise
Mme
le Maire
à signer
tous
documents
nécessaires
à
l'exécution
de
la présente
délibération.
>
Article
4
: La
présente
délibération
sera
transmise
à
Monsieur
le Préfet
et notifiée
au
bénéficiaire.
Résultat
du
vote :
Pour:
8
Contre
: 0
Abstention(s)
: O0
La
présente
délibération
est
adoptée
par
8 voix
pour
2
Motion
soutien
pour
la liberté
locale
et
les
moyens
d’agir
des
communes
Considérant
que
la liberté
locale
est la condition
d'une
démocratie
vivante
et d'une
action
publique
efficace.
Or
la
liberté
locale,
et
les
moyens
dont
disposent
les
collectivités
pour
mettre
en
œuvre
leurs
politiques
à
destination
des
habitants,
sont
mis
à
mal
par
un
Etat
toujours
plus
centralisateur,
qui
ne
se
réforme
pas.
Ce
centralisme,
qui
éloigne
la
décision
et
l'action
publiques
des
citoyens,
est
pourtant
l'une
des
causes
des
problèmes
du
pays,
y
compris
des
finances
publiques.
À
l'occasion
du
107e
Congrès
des
maires,
l'Association
des
Maires
de
France
et
des
présidents
d'intercommunalité
a
lancé
un
appel
à
la
liberté
locale,
à
partir
dé
principes
qui
en
garantissent
l’efféctivité,
ainsi
que
de
propositions
concrètes.
La
commune
de
CERVILLE
partage
ces
propositions
pour
redonner
immédiatement
du
pouvoir
d'agir
aux
communes
et intercommunalités,
par :
>
La
libre
administration
des
collectivités.
Elle
implique
de
renoncer
à
toute
tutelle
de
l'Etat
ou
d’une
autre
collectivité. >
L'autonomie
financière
et
fiscale,
donc
la
compensation
intégrale
des
compétences
transférées
et
la
redéfinition
des
ressources
propres
qui
doivent
être
prépondérantes
dans
les
ressources
des
collectivités
;
>
La
subsidiarité,
qui
confie
par
principe
à
l'échelon
le
plus
proche
du
citoyen
le
pouvoir
de
décision.
Pour
les
communes,
la
subsidiarité
implique
la
protection
de
la
clause
de
compétence
générale.
Le
respect
de
la
subsidiarité
exclut
également
toute
«
différenciation
»
des
compétences
entre
collectivités
d’une
même
catégorie. La
commune
de
CERVILLE
s’oppose
à
toute
mesure
qui
contreviendrait
à
ces
principes
fondamentaux.
Par
ailleurs,
pour
retrouver
du
pouvoir
d'agir
immédiatement,
la
commune
soutient
les
propositions
de
l'AMF
SUr
:
e
Le
pouvoir
règlementaire
local,
pour
adapter
les
textes
aux
réalités
locales
et
alléger
le
poids
des
normes
nationales
;
°
Un
moratoire
sur
toute
nouvelle
contrainte
qui
réduirait
les
moyens
d'action
des
communes
;
°
Une
réduction
des
normes
et
un
allègement
des
procédures
inutilement
complexes
et
coûteuses,
notamment
en
termes
d'urbanisme
et
de
commande
publique,
afin
de
débloquer
les
projets.
Faire
un
projet
devrait
être
plus
simple,
plus
rapide
et
moins
onéreux
en
2025
qu'il
y
a 20
ans,
et
pourtant,
c'est
l'inverse
qui
se
produit.
Enfin,
le
pouvoir
d’agir
implique
des
moyens.
L'Etat
doit
tenir
sa
parole.
Dans
le
projet
de
budget
présenté
pour
2026,
cela
impose
:
°
La
suppression
du
DILICO,
qui
ne
devait
être
instauré
que
pour
un
an
mais
qui
serait
finalement
reconduit
et
aggravé
;
°
La
suppression
de
la
réduction
de
la
compensation
des
impôts
économiques
supprimés,
qui
avait
pourtant
été
annoncée
comme
garantie
"à
l'euro
près";
*
La
suppression
des
modifications
du
FCTVA,
qui
doit
demeurer
un
remboursement
;
°
La
suppression
des
coupes
budgétaires
envisagées
dans
la
mission
Outre-mer
;
°
La
suppression
du
gel
de
la
DGF
et
des
baisses
de
crédits
dédiés
aux
collectivités
;
e
La
suppression
de
l'augmentation
des
cotisations
CNRACL,
qui
n'est
pas
le
seul
moyen
de
rétablir
son
équilibre
financier
Les
communes
et
intercommunalités
ont
démontré
leur
solidité
au
cours
de
ce
mandat
face
à toutes
les
crises.
Notre
Nation
a
besoin
d'un
Etat
fort
sur
ses
missions
essentielles
et
de
communes
libres.
À
l'heure
où
le
pays
traverse
une
nouvelle
crise,
politique
et
budgétaire,
il est
urgent
de
régénérer
l'action
publique
et
la
démocratie
par
la
liberté
locale
et
la
confiance.
Le
conseil
municipal
décide :
>
Article
1
: Le
Conseil
municipal
de
la
commune
de
Cerville
exprime
sa
pleine
et
entière
motion
de
soutien
à
l'AMF
pour
la liberté
locale
et
les
moyens
d'agir
des
communes.
>
Article
2
: Madame
le
Maire
est
autorisée
à
signer
tout
courrier
ou
document
nécessaire
à
la
transmission
de
la
présente
motion.
Résultat
du
vote
:
e
Pour:
8
e
Contre:
0
e
Abstentions
: O
La
présente
délibération
est
adoptée
à
la
majorité
des
membres
présents
et
représentés.
Signé le
:
Secrétaire
de
Séance
Le
Maire
M.
Olivier
GLEY
Mme
Gisèle
FROMAGET