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Document publié le Mardi 1 janvier 2019 par la commune de Lattes.
Lien du pdf (unknown - Note de Presentation du CA 2019)
Thèmes du document : Économie et finances, Banque, Fiscalité,
1
NOTE DE PRESENTATION SYNTHETIQUE
DU COMPTE ADMINISTRATIF 2019
I. Le cadre général
L’article L 2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit qu’une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au compte administratif afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux.
La présente note répond à cette obligation pour la commune.
Le compte administratif est le bilan financier de l’ordonnateur qui doit rendre compte annuellement des opérations budgétaires qu’il a exécutées. Il retrace toutes les recettes et les dépenses réalisées au cours de l’année par la collectivité, y compris celles qui ont été engagées mais non mandatées (restes à réaliser). Il constitue l’arrêt des comptes de la collectivité à la clôture de l’exercice budgétaire et intervient au plus tard le 30 juin de l’année N+1. En raison de l’épidémie de Covid-19, l’ordonnance du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux a prévu que cette année le Compte Administratif puisse être voté jusqu’au 31 juillet 2020.
Le compte administratif 2019 a été soumis à l’approbation du Conseil Municipal le 10 juillet 2020. Il peut être consulté sur le site Internet de la ville.
Les sections de fonctionnement et d’investissement structurent le compte administratif de la Commune.
II. Le BUDGET PRINCIPAL
II-1 La section de Fonctionnement
II-1-1) Éléments préliminaires
La section de fonctionnement regroupe l'ensemble des dépenses et des recettes nécessaires au fonctionnement courant et récurrent des services communaux.
Les recettes de fonctionnement correspondent principalement aux sommes encaissées au titre des prestations fournies à la population (cantine, garderie, concessions cimetière, …), aux impôts locaux, aux dotations versées par l'Etat et aux participations versées par les autres collectivités et les partenaires.
Les dépenses de fonctionnement sont constituées essentiellement par les achats de matières premières et de fournitures, l'entretien et la consommation des bâtiments communaux, les prestations de services effectuées, les salaires du personnel municipal, les subventions versées aux associations et les intérêts des emprunts à payer.
Au final, l'écart entre le volume total des recettes de fonctionnement et celui des dépenses de fonctionnement constitue le résultat de l’exercice. Ce dernier cumulé avec le résultat antérieur (de N- 1) détermine l’autofinancement disponible, c'est-à-dire la capacité de la commune à financer elle- même ses projets d'investissement sans recourir nécessairement à un emprunt nouveau. 2
II-1-2) Les principales dépenses et recettes réelles de la section de Fonctionnement :
DEPENSES RECETTES
OBJET REALISE 2019 OBJET REALISE 2019
Charges générales 3 098 885 € Produits des services 1 803 175 €
Charges de personnel 9 532 570 € Impôts et taxes 18 284 290 €
Pénalité loi SRU/AC 143 334 € Dotations et participations 1 577 403 €
Subventions et participations 3 033 213 € Produits de gestion courante 321 301 €
Frais financiers 161 812 € Produits exceptionnels 1 446 077 €
Charges exceptionnelles 2 184 € Atténuation de charges 100 245 €
Les 1 400 000 € en recettes exceptionnelles correspondent à la vente du terrain communal pour la
construction du nouveau Forum de Maurin. Cette opération étant neutre financière pour la Commune,
ces recettes sont à mettre en relation avec les 1 400 000 € en dépenses d’investissement (compte
21318 : immobilisations corporelles).
II-1-3) La fiscalité
Les taux des impôts locaux pour 2019:
Taxe d’habitation (TH) 20,33 %
Foncier bâti (FB) 30,05 %
Foncier non bâti (FNB) 88,35 %
Le produit fiscal perçu en 2019 (14,921 M€) est en augmentation de 2,2 % par rapport à celui de
l’année 2018 (14,597 M€), sous l’effet conjugué de l’actualisation des bases et de la richesse physique
du territoire (nouvelles constructions).
EVOLUTION DES BASES FISCALES
Bases
2018
Bases
2019
Evolution
2019/2018
Taxe d'Habitation (TH) 29 078 817 30 404 230 4,56 %
Taxe Foncière sur les
propriétés Bâties (TFPB) 28 438 345 29 471 503 3,63 %
Taxe sur les propriétés
non bâties (TFPNB) 147 473 153 007 3,75 %
II-2. La section d’investissement
II-2-1) Éléments préliminaires
Contrairement à la section de fonctionnement qui implique des notions de récurrence et de quotidienneté, la section d'investissement est liée aux projets de la ville à moyen ou long terme. Elle concerne des actions, dépenses ou recettes, à caractère exceptionnel. 3
Elle regroupe :
En dépenses : toutes les dépenses faisant varier durablement la valeur ou la consistance du patrimoine de la collectivité. Il s'agit notamment des acquisitions de mobilier, de matériel, d'informatique, de véhicules, de biens immobiliers, d'études et de travaux soit sur des structures déjà existantes, soit sur des structures en cours de création.
En recettes : les subventions d'investissement perçues en lien avec les projets d'investissement retenus, les recettes dites patrimoniales (taxe d’aménagement), les emprunts et l’autofinancement dégagé par la Commune.
II-2-2) Une vue d’ensemble de la section d’investissement
DEPENSES RECETTES
OBJET REALISE 2019 OBJET REALISE 2019
Etudes et concession 101 322 € Dotations, FCTVA 579 481 €
Rbt Capital de la dette 787 243 € Autofinancement 6 000 000 € Subv. d’équipement versées
AC 1 814 094 € Subventions perçues 825 196 €
Immobilisations corporelles 6 865 349 € Immobilisation en cours 17 696 €
Immobilisations en cours 3 437 311 €
Taxe aménagement 53 102 €
Pour la première année, la Commune verse à la Métropole en investissement l’attribution de compensation (AC) relative au transfert de compétences pour la voirie, les espaces verts et le nettoiement.
II-2-3) Les principales opérations réalisées en Investissement
• Travaux de réfection des toitures des bâtiments communaux,
• Extension du cimetière Sain Jean
• Etudes du Canaletto
• Travaux crèche du Nid du Méjean et crèche des Libellules
• Création de Madiba Camp
• Installation de caméras de vidéo-surveillance sur divers sites de la Commune
• Aménagement des parcs et jardins
• Réhabilitation du Palais des Sports
• Aménagement de 700 m² de salles communales au nouveau Forum de Maurin
• Pump Track et jardins partagés à Maurin
• Skate parc de Bonneterre
• Aménagement des Arènes
• Rénovation du Gymnase de la Safer
• Acquisition de matériels numériques dans les écoles
III. Les résultats de l’exercice 2019
Le résultat de l’exercice 2019 est défini comme la différence entre les recettes nettes et les dépenses nettes de chaque section. 4
III-1) La section de Fonctionnement
Le résultat de la section de fonctionnement est excédentaire de 5 519 568,62 €.
Recettes 2019 23 626 667,68 €
Dépenses 2019 18 107 099,06 €
Résultat 2019 5 519 568,62 €
III-2) La section d’Investissement
Le résultat de la section d’Investissement est déficitaire de 3 789 075,29 €
Recettes 2019 9 364 555,70 €
Dépenses 2019 13 153 630,99 €
Résultat 2019 - 3 789 075,29 €
III-3) Le résultat global
Le résultat global de l’exercice 2019 intègre les deux éléments suivants :
• Les Restes à Réaliser (RAR) 2019 reportés sur 2020. Il s’agit des crédits engagés en
Investissement,
• Les résultats de l’exercice antérieur (2018) de chaque section.
Les tableaux ci-après récapitulent les données et déterminent le résultat global de clôture.
La Section d’INVESTISSEMENT
Résultat de l'exercice 2018 2 194 024,21 €
Résultat de l'exercice 2019 - 3 789 075,29 €
RESULTAT CUMULE - 1 595 051,08€
Les RAR en dépenses 4 817 646,26 €
Les RAR en recettes 659 113,62 €
Solde des RAR - 4 158 532,64 €
RESULTAT GLOBAL DE
CLOTURE - 5 753 583,72 € 5
La Section de FONCTIONNEMENT
Résultat de l'exercice 2018 6 747 527,76 €
Affectation du résultat 2018 en 2019 - 6 000 000,00 €
Résultat de l'exercice 2019 5 519 568,62 €
RESULTAT GLOBAL DE
CLOTURE 6 267 096,38 €
Le résultat global de clôture pour les 2 sections est de 513 512,66 € :
Résultat global de Fonctionnement 6 267 096,38 €
Résultat global d'Investissement - 5 753 583,72€
Résultat Global de Clôture 513 512,66 €
IV. Evolution des soldes de l’Epargne
L’Epargne nette (ou bien la capacité d’autofinancement nette) s’est améliorée de 6% en 2019 par
rapport à 2018.
CA 2018 CA 2019
Recettes Réelles de
Fonctionnement 20 761 344 € 23 532 516 € Dépenses Réelles de
Fonctionnement 16 624 964 € 15 971 997 €
Epargne Brute 4 136 380 € 7 560 519 €
Remboursement Capital dette 679 096 € 753 293 €
Epargne Nette 3 457 284 € 6 807 226 €
V. La dette communale au 31 décembre 2019
L’endettement de la Commune au 31 décembre 2019 est de 6 344 343,20 €. L’ensemble du
stock de dette est indexé sur taux fixe, le classant dans la catégorie A de la charte de bonne
conduite « Gissler ». L’annuité de l’exercice est de 1 002 071,74 €.
La capacité de désendettement (endettement/Epargne brute) de la Commune au 31 décembre
2019 est de 0,8 année. 6
VI. Les principaux ratios (Loi ATR)
*population Lattes (INSEE 2016) : 16 955
RATIOS DE LA LOI Lattes CA 2019
Ratios 2017 10-
20000 habitants
communes ni
touristique ni
montagne (DGCL
2019)
Dépenses réelles de fonctionnement /Population 942 € 1 065 €
Produit des impositions directes / Population 899 € 537 €
Les recettes réelles de Fonctionnement / Population 1 388 € 1 243 €
Les dépenses d'équipement brut /Population 721 € 268 €
L'encours de la dette / Population 374 € 832 €
la DGF / Population 39 € 179 €
Les dépenses de Personnel / dépenses réelles de
fonctionnement 60% 60%
Les dépenses de Fonctionnement et le remboursement
en capital de la dette / Recettes réelles de
fonctionnement
72% 92%
Les Dépenses d'équipement brut / Recettes réelles de
fonctionnement 52% 22%
L'encours de la dette / Recettes réelles de
fonctionnement 27% 67%
VII. Ressources Humaines
Les dépenses de personnel sont passées de 9 015 419 € au CA 2018 à 9 532 974 € au CA 2019. Cette augmentation de 5,7 % doit être mise en perspective avec le montant des dépenses de personnel du CA 2017 d’un montant de 9 245 137 €. L’année 2018, a été une année exceptionnelle avec le départ de 14 agents qui n’ont pas été remplacés immédiatement du fait des réorganisations de service.
L’évolution de la masse salariale s’explique notamment par :
- L’évolution salariale liée aux Parcours Professionnels Carrières et Rémunérations (PPCR) et au Glissement Vieillesse Technicité (GVT)
- Le remplacement sur une année complète des principaux postes vacants en 2018 - Les réorganisations des services : informatique, Police Municipale, reprise en gestion directe du ménage au Centre de Loisirs et renforcement des quotas d’encadrement pour les études surveillées par les enseignants
- L’augmentation des maladies longue durée nécessitant le recrutement de remplaçants 7
VII. Les subventions
En 2019, un montant total de subventions de 2 807 394,00 € a été versé de la façon suivante :
- subvention au CCAS : 1 725 000 €
- subvention au budget du Théâtre Jacques Coeur : 317 209 €
- subventions versées aux associations et autres organismes : 765 185 €.
III. LE BUDGET ANNEXE DU THEATRE JACQUES COEUR
L’exécution budgétaire 2019 pour le budget annexe du Théâtre s’est soldée par un excédent
d’exploitation.
Recettes d’exploitation 2019 585 184,81 €
Dépenses d’exploitation 2019 526 404,81 €
RESULTAT 2019 58 779,86 €
Résultat antérieur 2018 -24 990,52 €
RESULTAT GLOBAL DE CLOTURE 2019 33 789,34 €
Les dépenses sont composées à 53 % des charges à caractère général (achats spectacles, fluides…) et à
46% de la masse salariale Les recettes sont composées à 78 % de la subvention de la Commune et des
subventions des différents partenaires et à 22 % du produit des la billetterie et des locations de salles.
IV. Le BUDGET ANNEXE DU PORT FLUVIAL
L’exécution budgétaire 2019 pour le budget annexe du Port Fluvial se décompose ainsi :
La section d’Exploitation
Recettes d’exploitation 2019 186 960,80 €
Dépenses d’exploitation 2019 160 356,18 €
RESULTAT 2019 26 604,62 €
Résultat de l'exercice 2018 60 680,59 €
Affectation du résultat 2018 en 2019 - 40 000,00 €
RESULTAT GLOBAL DE CLOTURE 47 285,21 € 8
Les dépenses courantes concernent pour 56 % les dépenses de personnel et pour 31% les charges à
caractère général (entretien des bâtiments, fluides…). Le budget du Port Fluvial s’acquitte de la
Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), de la taxe foncière et de l’impôt sur les sociétés.
Quant aux recettes d’exploitation, elles proviennent des amodiations (122 020 €) et de la redevance pour occupation du domaine public passée avec Locaboat (59 268 €).
La section d’Investissement
Recettes d’investissement 2019 48 584,17 €
Dépenses d’investissement 2019 7 100,00 €
RESULTAT 2019 41 484,17 €
Résultat antérieur 2018 22 111,18 €
RESULTAT DE CLOTURE 2019 63 595,35 €
Solde des RAR -84 333,33 €
RESULTAT GLOBAL DE CLOTURE 2019 -20 737,98 €
D’importants travaux sur les pontons sont reportés sur l’exercice 2020.