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unknown - Communauté d'agglomération - Le Grand Narbonne - A2024 21 ADT Avenant 3 CODP Base Fluviale Somail 1PJ tamponne
Document publié le Mercredi 19 avril 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Le Grand Narbonne - A2024 21 ADT Avenant 3 CODP Base Fluviale Somail 1PJ tamponne)
Thèmes du document : Consommateurs, Démocratie, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 05/04/2024
Reçu en préfecture le 05/04/2024 L
Publié le 05/04/2024
IN ( [ a M a ID :011-241100593-20240325-A2024 21-AR
il ARRETE COMMUNAUTAIRE NARBONNE
COMMUNAUTÉ D’'AGGLOMÉRATION DU GRAND NARBONNE,
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION N°A2024 21
NOMENCLATURE ETAT : DOMAINE ET PATRIMOINE - AUTRES ACTES DE GESTION DU DOMAINE PUBLIC
OBJET: Avenant n°3 - Convention d’Occupation du Domaine Public (CODP) non
constitutive de droits réels relative à l'occupation et à l'exploitation de la Base Fluviale située Allée de La Glacière au Somail - Commune de Saint Nazaire d’Aude
Le Président du Grand Narbonne, Communauté d'Agglomération,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-9 et
L.5211-10,
VU l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°MACIT-INTERCO-2021-180 en date du 29 juin 2021 portant modification des compétences du « Grand Narbonne, Communauté d'Agglomération »,
VU la délibération N°C2023 191 du Conseil Communautaire du «Grand Narbonne,
Communauté d'Agglomération » en date du 20 octobre 2023 relative à l'élection du Président du « Grand Narbonne, Communauté d'Agglomération »,
VU la délibération N°C2023 195 du Conseil Communautaire du «Grand Narbonne,
Communauté d'Agglomération », en date du 20 octobre 2023, relative à la délégation d'attributions de pouvoirs au Président de la Communauté d'Agglomération au titre de l'article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU (a Convention d'Occupation du Domaine Public (CODP] non constitutive de droits réels relative à l'occupation et à l'exploitation de la Base Fluviale située Allée de La Glacière au Somail - Commune de Saint Nazaire d'Aude en date du 17 avril 2017
Vu l'avenant n° 1 en date du 16 septembre 2019 relatif àl'emprise modifié par rapport à la CODP initiale ;
Vu l'avenant n° 2 en date du 13 mai 2022 de prolongation de La COPD initiale pour une durée de 2 ans, soit du 18 avril 2022 au 17 avril 2024 ;,
CONSIDERANT que la réglementation impose désormais des formalités de publicité et de mise en concurrence préalables à la délivrance d'un titre d'occupation du domaine public des collectivités publiques ;
CONSIDERANT que la première période de reconduction par décision expresse du Président de la convention d'occupation temporaire du domaine public aux fins d'exploitation de la Base Fluviale - Allée de la Glaciere - Le Somail - 11.120 Saint Nazaire d'Aude arrive à échéance ;
CONSIDERANT que la société en nom collectif Construction Nautiques Nicols Yacht ne
dispose pas de titre d'occupation du domaine public ; Envoyé en préfecture le 05/04/2024
N°A2024 21 (2) Reçu en préfecture le 05/04/2024 S [ 7
Publié le 05/04/2024
ID : 011-241100593-20240325-A2024 21-AR
ARRETE :
ARTICLE 1°:
Aux fins d'exploitation de la base fluviale, la société en nom collectif Constructions Nautiques Nicol's Yacht souhaite reconduire conformément à l'article 3 de la convention sus visée, l'occupation des locaux situés Allée de la Glacière, le Somail, sur la commune de Saint- Nazaire d'Aude.
ARTICLE 2 :
L'occupation du Domaine Public, non constitutive de droits réels, après une première période d'occupation d'une durée de 5 (cinq) ans, du 18 avril 2017 au 18 avril 2022, puis d'une première période de reconduction expresse du 18 avril 2022 au 17 avril 2024, est renouvellée par décision expresse du Grand Narbonne, pour une période de 2 {deux] ans, soit jusqu'au 18 avril 2026, pour une durée totale maximale de 9 (neuf) ans, toutes périodes confondues.
ARTICLE 3 :
L'avenant n°3 à la convention entre le Grand Narbonne, Communauté d'Agglomération, et la S.N.C. Nicol's Yacht sus visée, tel que ci-annexé, portant droit d'occuper et d'exploiter Les locaux de la Base Fluviale, situés Allée de la Glacière, Le Somail, Saint Nazaire d'Aude [11.120] pour une durée complémentaire de deux ans, est approuvé dans toutes ses dispositions.
ARTICLE 4 :
Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté, lequel sera applicable après transmission au représentant de l'Etat dans Le département et publication sur le site internet.
Fait à Narbonne, le 25 mars 2024 N°A2024 21(3)
Pièce(s) jointe(s) :
Envoyé en préfecture le 05/04/2024
Reçu en préfecture le 05/04/2024
Publié le 05/04/2024 S LOT
ID : 011-241100593-20240325-A2024 21-AR
Avenant n°3 à la Convention d'Occupation du Domaine Public (CODP) non constitutive de droits réels relative à l'occupation et à l'exploitation de la Base Fluviale située Allée de La Glacière au Somail - Commune de Saint Nazaire d'Aude.
Arrêté certifié exécutoire
Compte tenu de sa transmission
en Sous-Préfecture
Le : IPREFI
et de sa publication Le : IPUBI
Bertrand MALQUIER
Maire de Narbonne
Président du Grand Narbonne,
Communauté d'Agglomération