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Arrêté - Deliberation Tarif Redevance Assainissement Apres le
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 par la commune de Préserville.
Lien du pdf (Arrêté - Deliberation Tarif Redevance Assainissement Apres le)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
Délibération
N°
2020-35
.
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT HAUTE-GARONNE
EXTRAIT
DU REGISTRE .
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
M
DE
LA
COMMUNE
DE
PRESER
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
5
En
exercice
:
15
Présents
:14
Votants
:15
Absents
:1
dont:1
représenté
Exclus
:
0
UN
L’an
deux
mil
vingt,
le
18
Novembre
à 20
H
30,
Le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances
sous
la
présidence
de
Mme
Mireille
BENETTI.
Etaient
présents
:MM
MORICHON,
PETIT,
PELISSE,
BARTHERE,
BACOU,
BOYER,
CALAMOTE,
LABAUME,
LAYNET,
EUCCHETTI,
LUX,
PERRY-PELISSIER,
SPIELMANN
Absents
:
Mme
SEBASTIAN
RAMOS
qui
a
donné
pouvoir
à
Mr
LABAUME,
Date
de
la
convocation
:
12/11/2020
Madame
Samantha
PERRY-PELISSIER
a été nommée
secrétaire
OBJET
:TARIF
DE
LA
REDEVANCE
ASSAINISSEMENT
À
PARTIR
DU
1°
JANVIER
2021
Monsieur
Roland
MORICHON,
Premier
Adjoint,
rappelle
aux
élus
les
tarifs
actuellement
en
vigueur
de
la
redevance
d'assainissement,
soit :
-
Une
part
fixe
d’un
montant
annuel
de
65,00
€,
-
Une
pat
proportionnelle
basée
sur la consommation
d’eau potable
des foyers
: 0,55
€/m3,
-
Une
redevance
pour la modernisation
des réseaux
fixée
annuellement par l’Agence
de l’Eau Adour
Garonne.
Le
montant
de
cette
redevance
n’ayant
pas
été
actualisée
depuis
l’année
2016
alors
que
des
actions
ont
été
et
doivent
être
engagées
sans
délai
afin
de
rendre
efficient
l’ensemble
du
système
d’assainissement,
il propose
de
revaloriser
la
redevance
assainissement,
pour
les
parts
fixées
par
la
commune,
à compter
du
1°
Janvier
2021,
comme
suit
:
=
Part fixe
annuelle
: 60,00
€,
-
Part proportionnelle
basée
sur la consommation d’eau potabie
: 0,80
€/m3.
La
redevance
pour
modernisation
des
réseaux
est
imposée
annuellement
par
l'Agence
de
l’Eau
Adour
Garonne.
LE
CONSEIL
Après
avoir
entendu
l'exposé
du
premier
adjoint
et en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
:
Approuve
à
l’unanimité
les
tarifs
de
la
redevance
assainissement
indiqués
ci-dessus
qui
entreront
en
vigueur
pour
l’année
2021,
'
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
que
dessus.
Pour
copie
conforme,
Acte
rendu
exécutoire
après
La
Maire,
Dépôt
en Préfecture
Mireille
BENETTI
Le
Lai
2020
Et
publication
ou
notification
du
LA
1040