EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE VENDEE
Arrêté n °2014353-0002
signé par
Emmanuel BAFFOUR, Chef du bureau de cabinet du préfet de la Vendée
le 19 Décembre 2014
PREFECTURE 85
Cabinet préfet
Arrêté N °14- CAB-785 autorisant la société
IMATECHNIC à utiliser des aéronefs
télépilotés non captifs sur le département de la
Vendée pour des opérations de travail aérien
en scénario S-3
Arrêté N°2014353-0002 - 24/12/2014 Page 221 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.
PRÉFET DE LA VENDÉL
Arrêté N° 14-CAB-785
Autorisant la société IMATECHNIC
à utiliser des aéronefs télépilutés non captifs
en zone peuplée sur le département de la Vendée
pour des opérations de travail aérien en scénario S-3
Le Préfet de Ia Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de L'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports, el notamment ses articles L.6100-1, L.6221-1, L.6221-3 et
L.6232-4 ;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles R133-1-2, D.131-1
àD.131-10 et .133-10 à D.133-14 ;
Vu le code de la défense ;
Vu l’article 226-1 du code pénal ;
Vu l'arrêté interministériel du 15 juin 1959 relatif aux marques distinctives à apposer
sur Les hôpitaux, centres de repos ou tout autre établissement ou exploitation pour en interdire
le survol à basse altitude :
Vu l'arrêté interministériel du 31 juillet 1981 modifié, relatif aux brevets, licences et
qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des
aéroncfs à l'exception du personnel des essais et réception) ;
Vu l'arrêté du ministre des transports du 31 juillet 1981 modifié, relatif aux brevets,
licences el qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile (personnel
de conduite des aéronefs) ;
Vu Parrété interministériel du 29 mars 1999 modifié, relatif aux licences ct
qualifications de membre d'équipage de conduite d'avions (FCL 1) ;
Vu l'arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme el dé la mer du
12 juillet 200$ modifié, relatif aux licences ct qualifications de membres d'équipage de
conduite d’hélicoptères (FCL 2) :
Vu l'arrêté interministériel du 3 mars 2006 modifié, relatif aux règles de l'air ct aux
services de circulation aérienne ;
Vu l'arrêté iniérministériel du 7 décembre 2010 relatif à la réalisation du balisage des
obstacles à la navigation ugrienne ;
Vu le règlement « AIRCREW » UE n° 1178/2011 du 3 novembre 2011 déterminant
les exigences techniques ct les procédures administratives applicables au personnel navigant
de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen ct
du Conseil, modifié par le règlement (UL) n° 290/2012 de la Commission du 30 mars 2012 ;
Arrêté N°2014352-0002- 24/12/2014
qe aile RE Lana CAEN D AL 1 DRE von 251 US 1
ee qui ur dan, 6 NN PH le At VA te ee AE
Page Vu l'arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du
logement du 11 avril 2012 relatif à la conception des aéroncfs civils qui cireulent sans aucune
personne à bord, aux conditions de leur emploi el sur les capacités requises des personnes qui
les utilisent ;
Vu l'arrêté interministériel du 11 avril 2012 relatif à l’utilisation de l'espace aérien par
les aéroncfs qui cireulent sans aucune personne, ct notamment l’article 4 :
Vu Parêté du 23 novembre 2012 relatif à la date d'application du règlement
d'exécution «STANDARDISED EUROPEAN RULES Of THE AIR» (SERA) UE
n° 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissant les règles de l’air communes
et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aéricanc
et modifiant le règlement d'exécution (UE) n°1035/2011, ainsi que les règlements (CL)
n°1265/2007, (CE) n°1794 /2006, (CF) n°730/2006, (CF) n°1033/2006 el (UE) n°255/2010 ;
Vu la demande transmise par courriers des 2 et 3 décembre 2014, complétée par
courriel le 4 décembre 2014, présentée par Monsieur Christophe GUILLET, gérant de la
société dénommée IMATECHNIC, sise 4, rue du Puits — 86190 Chiré en Monteuil ;
Vu les pièces produites par le pétitionnaire, et notamment :
- l'attestation de dépôt d'un manuel d'activités particulières avec des aéronefs
télépilotés, sous la référence Édition n° 1 amendement 1 du 5 novembre 201
L'exploitant sus dénommé le 21 novembre 2014, par la Direction de la Sécurité de l'Aviation
ile Sud-Ouest ;
- l'attestation de conformité du 5 novembre 2014 de l’aéronel télépiloté de classe
hélicoptère multirotors, catégorie E, type/modèle Six 2, numéro de série Six2-20141021-
0001, autorisé en scénario opérationnel S-3 ;
- l'attestation de conformité établie par le constructeur Vision du Ciel Industries
le 31 juillet 2014, de l’aéronel télépiloté de classe mullicoptère. catégorie E, typo/modèle
Exapix XL, numéro de série VDCI 1213 107, autorisé enscénario opérationnel $-3
= les certificats d'aptitude théorique ct les déclarations de niveau de compétences
{DNC) des télépilotes ;
Vu l'avis favorable du Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest, daté du
10 décembre 2014 :
Vu Pavis favorable du Commandant de la Zone Aérienne de Défense Nord, daté du
11 décembre 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°14-DRCTAJ/2-78 du 10 mars 2014 portant délégation de
signature à Monsieur Frédéric LAVIGNE, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la
Vendée ;
ARRÈTE :
Article 1 - Une autorisation d’utiliser des néranefs télépilotés non captifs en zone
peuplée sur le département de la Vendée est accordée, pour une période d’un an à
compter de la date du présent arrêté, à In société IMATECHNIC, sisc 4, rue du Puits —
86190 Chiré en Montreuil,
Arrêté N°2014353-0002 - 24/12/2014 Page 23 ci-après dénommée « l'opérateur » ou « l'expl ant»
aux seules fins d'exécution des activités particulières suivantes
relevés, photographies, observations et surveillances aériennes
dans le eadre d'opérations se déroulant en agglomération ou à proximité d’un
rassemblement de personnes ou d'animaux, en vue directe du télépilote
horizontale maximale de 100 mètres de ce dernier, sclon le scénario S-3 défini au chapitre
13 de l'annexe 11 à l'arrêté ministériel du 11 avril 2012 susvisé, relatif à la conception des
aéronefs civiles qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi el
sur les capacités requises des personnes qui les utilisent,
confommément au dossier présenté ct dans les conditions déinies ci-après :
D Adronefs télépilotés autorisés en zone peuplée :
Constructeur | Type | Famille Caté
Exapix XL, Multirotor
N° de série :
VDCI1213 107 |
Escadrone SIX2 Multirotor E
N° de séric
Six2-20141021-0001
Vision du Ciel
Industries
Télépilotes autoris Christophe GUILL,
Vincent RUAULT
> La présente autorisation n’est valable que pour les opérations effectuées de jour.
Ai e2- Ta présente autorisation est délivrée à l'exploitant sus désigné sous réserve
du strict respect, par celui-ci, des conditions définies par les lexles susvisés, ainsi que des
prescriptions particulières précisées aux articles suivants.
cle 3 - Conditions d'exploitation
> L'aéronef télépiloté utilisé ct les systèmes associés qui sont nécessaires à son
opération, le télépilote qui le met en œuvre ei l'exploitant doivent répondre aux exigences
définies à l'annexe 11 de l'arrêté ministériel du 11 avril 2012 susvisé.
> L'exploitant est responsable de la mise en œuvre de toutes les mesures de sécurité
nécessaires pour assurer la protection des tiers el des biens.
conditions techniques ct les procédures définies dans le Manuel d'Activités
ulières déposé par l'exploitant sous la référence Édition n° 1 amendement 1 du $
novembre 2014, devront être en tous points respectées.
Page 224 Arrêté N°2014353-0002 - 24/12/2014 > L'exploitant s’assurera que le manuel est connu et mis en application stricte par le
personnel concerné pour l'exécution de leurs missions el justifiera à (out instant de li
formation initiale du télépilote et du maintien du niveau de compétence théorique et pratique
requis.
> L'exploitant devra avoir contracté une assurance (responsabilité civile »
at les risques liés aux activités pratiquécs ct couvrant les dommages causés, par
iéionef ou les objets qui s’en détachent, aux personnes ct aux biens.
garant
l'évolution de l°
Aéronef et télépilote
L'aéroncf télépiloté ct le télépilote doivent figurer dans la dernière version du Manuel
d'Activités Partieulières (MAP) en vigueur
Aéronef
> L'aéronel télépiloté doit être apte au vol lors des opérations.
> Lorsque Pexploitant envisage la location d’un aéronel (élépilolé pour ses
opérations, il informe la Direction de la Sécurité de Aviation Civile dont il dépend avant le
début des opérations.
> Exigences de navigabilité liées à la charge utile : les matéricls ct équipements
spécifiques à l’exécution de la mission d’activité particulière scront fixés de manière sûre à
l’aéronef télépiloté sous la responsabilité de l'exploitant. Celui-ci devra vérifier que cette
installation, n’altère pas la résistance structurale, les qualités de vol, le dispositif de
commande et contrôle de l'aéronef télépiloté, ou tout mécanisme de sécurité associé.
Télépilotes
> Les opérations ne pourront s'effectuer que si le télépilote figure sur la liste des
télépilotes mentionnés dans Le MAP el est en possession du certificat d'aptitude théorique ct
de la déclaration de niveau de compétence requis pour Les activités particulières pratiquécs.
> Le télépilote de l'aéroncf assurera la sécurité du vol vis-à-vis des tiers et des biens.
Article 4 - Cond ons de préparation et d'exécution des opérations
4.1- Préparation
> L'exploitant utilisera les cartes aéronautiques et l'information aéronautique
{AIP, SUPAIP et NOTAM) en vigueur pour préparer les opérations et ainsi connaître les
règles particulières d'utilisation de l'espace aérien, les restrictions temporaires ou
permanentes ou loule information pouvant avoir une incidence sur la sécurité des vols qu'il
compte effectuer. En particulier, des restrictions ou interdictions particulières visant les
opérateurs approuvés pour les opérations de type S-3 peuvent être publiées,
> Ces zones au dessus desquelles l'exploitant est 1enu de ne pas voler ou de respecter
les hauteurs minimales de survol sont toutes listées dans la publication aéronautique (ENR 5).
> 11 devra s'assurer des conditions météorologiques afin notamment que l’aéroncf
télépilolé reste en vue et hors nuage. 42 Exécution
Zone de protection des tiers
> Uno zone de protection de l'opération sera aménagée au sol par l'exploitant alin
d'éviter que des liers n’interférent avec la mise on œuvre de l'aéronel télépiloté, notamment le
décollage ou l'atterrissage.
> L'exploitant aménager un périmètre de sécurité, adapté à la taille du matériel ct
protégé, au besoin à l’aide de personnels.
> Distance hori
être utilisé, à une di
son télépilote et, le cas échéant, un opérateur de la cl
ontale minimale à respecter : aucun aéronef télépiloté ne peut
de toute personne, horm
xrge utile de l’aéronef télépiloté.
> La distance de 30 mètres pent être réduite sous réserve que :
- la présence de personnes à moins de 30 mètres de l'aéronel' soit directement en lien avce
l'activité particulière :
- l'opérateur a défini une procédure en cas d'incident en vol de l'aéronel et en a informé au
préalable les personnes concernées présentes à moins de 30 mètres de l'aéronc ;
- chacune de es personnes a signé une attestation stipulant qu'elle en a été informée.
> Le télépilote identifie également une ou plusieurs zones au sol de elle sorte que
l’aéronef télépiloté puisse à tout instant en attcindre une en cas de panne, sans risques de
dommages aux tiers au sol
teur de vol autori: ée lors des opérations
> La hauteur de vol ne dépassera pas 150 mètres.
> Dans l'hypothèse où l'opération nécessiterait une hauteur de 150 mètres au-dessus
de la surface où de 50 mètres au-dessus d’un obstacle artificiel de plus de 100 mètres, elle
devra être portée à la connaissance de la DSAC/R pour présentation aux comités régionaux
de l'espace aérien concernés pour accord.
& Prescriptions spécifiques
> Le survol des établissements pénitentiaires est formellement interdit.
Y Sont exclus de la présente autorisation lous les établissements portant des marques
distinctives d'interdiction de survol à basse allitude ct dont la liste est publiée dans l'AIP
lérance (ENR 5.0).
> Le survol des emprises domaniales de la Défense est interdit sauf autorisation
spécifique de l'Etal-Major du Soutien de la Défense concemé (EMZD Rennes ... Quartier
Marguerite BP 20 — 35998 Rennes Cédex 9).
Page 226 Arrêté N°2014353-0002 - 24/12/2014 Article 6 - Conditions d'insertion dans l’espace aérien
> Demande de NOTAM préalable
Une demande de NOTAM « Averlissement à la navigation aérienne» devra
préalablement être établie avant la période de mise en vol auprès de la direction de la
sécurité de l’aviation civile Ouest, Délégation Pays de la Loire, Aéroport de Nantes-
Atlantique BP 4309 44343 Boupuenais Cédex,
Enens d’interférence (concomitance de lieu, de temps et d'altitude)
avec une activité déclenchées par le tère de la Défense
et faisant l’objet d’un NOTAM ou d’un SUPAIP,
Ia mise en vol de l’aéroncf télépilaté sera suspendue
sauf si accord particulier des autorités militaire compétentes.
> Si les opérations se situent dans l'emprise d’un aérodrome ou à proximité
d'une infrastructure destinée à l’atterrissage ou au décollage (selon les critères
schématisés sur le document joint en ammexe au présent arrêté, tels que définis à l'annexe IT
de l'arrêté interministériel du 11 avril 2022 relatif à l’utilisation de l'espace aérien par les
déronefe qui cireulent sans personne à bord)
> Les conditions d'exécution des activités correspondantes et les éventuelles
dérogations doivent faire l’objet d’un protocole.
ble de l’activité el, d’autre part Ce protocole sera signé entre, d’une part, le respons
- le service de la navigation aérienne rendant les services de la circulation aérienne sur
l'aérodrome,
- à défaut le prestataire du service d’information de vol d’aérodrome,
- à défaut Fexploitant de l'infrastructure,
et sera approuvé par le sorvice de la défense et la direction interrégionale de la
sécurité de l'aviation civile (erritarialement compétents.
> Siles opérations interfèrent avec un espace aérien contrôlé on une Zone
Réglementée, Dangereuse on Interdite
> Les conditions d'exécution des activités correspondantes el les éventuelles
dérogations doivent faire l'objet d'un protocal
Ce protocole sera signé entre, d’une par, le responsable de l’activité ct, d'autre part :
= le sorvice de la défense ou le service de la navigation aérienne territorialement
compétent pour rendre les services de la circulation aérienne dans la portion d'espace aérien
concernée, le cas échéant les deux services,
- à défaut le prestataire du service d’information de vol d'aérodrome,
- à défaut le service de la défense et la direction interrégionale de la sécurité de la
sécurité de l'aviation civile lerritorialement compétents,
ct sera approuvé par le service de la défense el la direction intertégionale de la
sécurité de l'aviation civile territorialement compétents. Article 7 - Prises de vues aériennes
> Il appartient au télépilote ct à son employeur de s'assurer que le site survolé ne
figure pas sur la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil
photographique, cinématographique ou tout autre capteur, lixée par aurêté interministériel du
15 mai 2007.
> L'usage de tout appareil d'enregistrement d'images où de données en dehors du
spectre visible tel que thermographe, radar, ele, est soumis à la possession par le télépilote de
l'autorisation prévue à l’article D.133-10 du code de l'aviation civile, délivrée par la
préfecture du lieu de domicile de ce dernier.
La réalisation des enregistrements d'images ou de données dans le champ du spectre
ible au-dessus du territoire national est soumise à une déclaration souscrite dans les
conditions fixées par arrêté interministériel du 27 juillet 2005 portant application de l'article
D.133-10 précité.
> Les photographies ne peuvent être ellectnées que sous réserve des dispositions de
l'article 226.1 et suivants du code pénal spécifiant notamment : «Est puni d'un an
d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende le fait au moyen d'un procédé quelconque,
volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrul
1° En captan, enregistrant où transmettant. sans le consentement de leur auteur, des
paroles prononcées à litre privé ou confidentiel :
2° En fixent, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image
d'une personne se trouvant dans un lieu privé.
Lorsque les actes mentionnés au présent artièle ont été accomplis au vi ei cut su des
intéressés sans qu'il s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le
consentement de ceux-ci est présumé ».
Article 8 - L'opérateur devra informer le maire de la commune survolée de la
n prévue.
Article 9 - Ta présente autorisation pourra à tout moment être suspendue en cas
infraction constatée et ce, jusqu’au règlement du litige, et ne saurait en aucun cas être
invaquée pour restreindre la responsabilité du télépilote en cas de litige.
Article 10 - La présente autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité
où de risques imprévus pour la sécurité des personnes ou d’inobservation des règles de
sécurité.
Article LL - Le Sous-Préfèt, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée, le Directeur
de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest, le Délégué Pays de la Loire de la Direction de la
Sécurité de l'Aviation Civile Ouest, le Chel du Service de la Navigation Aérienne Ouest ct le
Commandant de la Zone Aérienne de Défense Nord, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à la
société IMATECIINIC, sise 4, rue du Puits — 86190 Chiré en Montreuil, ct, pour information,
au Directeur Zonal de la Police aux Frontières de la Zone Ouest à Rennes, au Directeur
Départemental de la Sécurité Publique de la Vendée, au Commandant du Groupement de
Gendarmerie de la Vendée et au Commandant de la Brigade de Gendarmerie des Transports
A&riens de l'aéroport de Nantes-Atlantique.
ait à La Roche sur Yon, le 19 DEC, 20H
Le Préfèt, SNENDES
Le Chef du E TC où k Se }
Emmanuel BAFFOUR {Arrêté N°20143530002 - 24122014 Page 29 1: pour être annexé Q
à mou arrêté n°, AGCABAES 2 à
du 1. 4 El :
Bprser \8\ Es
usa cu Cabo)
euéGiutonà p proximité des aérodromes l Cas 1 : Piste non équipée de procédure aux instruments et L < 1200m |
L est la longueur de la piste ; DA est la distance à l'axe de piste : vue de dessus
Perpendicuiaire à l'axe
de piste
Passant par le milieu de
celle-ci
5km
Ave de piste R |
00m
3,5km
Skm
Okm < DA < 0,8km 0,5km < DA < 3,5km 8,5km < DA < km
Hauteur om 45m 100m
Évolution à proximité des aérodromes
Cas 2: Piste équipée de procédure aux instruments ou L > 1200m
L est la longueur de la piste ; DA est la distance à l'axe de piste ; vue de dessus
10km
2,5km
km
40km
ra
Okm
Hauteur om 30m 60m. 100m
Page 230 Arrêté N°2014352-0002 -24/122014 Arrété N°20 4353-0002 - 24/12/2014 Page 31 Annexe |
Évolution à proximité des aérodromes
Cas 3 : Aire d'approche finale où de décollage (hélistation, hélisurface, ...
DC est la distance au centre de l'aire ; vue de dessus
| |
Okm < DC < 1km km < DC < 2,5km 2:5km < DC < 3,5km
Hauteur Om 45m 00m
Évolution à proximité des aérodromes
Cas 4: Plateforme destinée aux aéronefs ultralégers motorisés | | DA est la distance à l'axe de piste ; vue de dessus
Perpendiculaire à l'axe
de piste
Passant par le mileu de
celle-ci
Axe de piste
50m
1,8km
2,5km
Okm < DA < 0,8km O5km < DA < 1,6km ,5km < DA < 2,6km
Hauteur 0m 30m 90m
(EE
Page 232 Arrété N°20 4353-0002 - 24/12/2014 {Arrêté N°20143530002 - 24122014 Page 233 Page 234
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE VENDEE
Arrêté n °2014353-0003
signé par
Emmanuel BAFFOUR, Chef du bureau de cabinet du préfet de la Vendée
le 19 Décembre 2014
PREFECTURE 85
Cabinet préfet
Arrêté N °14- CAB-787 autorisant la société
VIDEO IMAGE PRODUCTION à utiliser un
aéronef télépiloté non captif en zone peuplée
sur le département de la Vendée pour des
opérations de travail aérien en scénario S-3
Arrêté N°2014353-0003 - 24/12/2014 RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté N° 14-CAB-787
Autorisant la société VIDEO IMAGT PRODUCTION
à utiliser un aéroncf télépiloté non captit
en zone peuplée sur le département de ln Vendée
pour des opérations de travail aérien en scénario S-3
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de L'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports ticles L.6100-1, L.6221-1, L.6221-3 ct
L.6232-4 ;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles R.133-1-2, D.131-1
à D.131-10 et D.133-10 à D.133-14 ;
Vu le code de la défense ;
Vu l'article 226-1 du code pénal ;
Vu l'arrêté interminist
sur les hôpitaux, centres de repos ou tout autre établi
le survol à basse altitude ;
iel du 15 juin 1959 relatil aux marques distinctives à apposer
sement ou exploitation pour en interdire
Vu l'artêté interministériel du 31 juillet 1981 modifié, relatif aux brevets, licences et
qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des
aéronefs à l’exceplion du personnel des essais et réception) :
Vu l'arrêté du ministre des transports du 31 juillet 1981 modifié, relatif aux brevets,
licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile (personnel
de conduite des aéroncfs) ;
Vu l'anêlé interministériel du 29 mars 1999 modifié, relatif aux licences et
ions de membre d'équipage de conduite d'avions (HCL 1); quatif
Vu l'anêté du ministre des transports, de l'équipement, du ourisme et de la mer du
12 juillet 2005 modifié, relatif aux licences et qualifications de membres d'équipage de
conduite d’hélicoptères (FCL 2) ;
Vu l'arrêté interministériel du 3 mars 2006 modifié, relatif aux règles de l'air et aux
services de circulation aérienne ;
Vu l'arrêté interministériel du 7 décembre 2010 relatif à la réalisation du balisage des
obstacles à la navigation aérienne ;
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Page 25 Vu le réglement « AIRCREW » UE n° 1178/2011 du 3 novembre 2011 déterminant
les exigences techniques el les procédures administratives applicables au personnel navigant
de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et
du Conseil, modifié par le règlement (UL) n° 290/2012 de la Commission du 30 mars 2012 ;
Vu l'arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du
logement du {1 avril 2012 relatif à la conception des aéroncfs civils qui circulent sans aucune
personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui
les utilisent ;
2012 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par
les aéronefs qui cireulent sans aucune personne, el notamment l'article 4 ;
Vu larrêté du 23 novembre 2012 relatif à la date d'application du règlement
d'exécution «STANDARDISED EUROPEAN RULES OF TIE AIR» (SERA) UE
n° 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissant les règles de l'air communes
el des dispositions opérationnelles relatives aux services ct procédures de navigation aérienne
el modifiant le règlement d'exécution (UE) n°1035/2011, ainsi que les règlements (CL)
n°1265/2007, (CE) n°1794 /2006, (CE) n°730/2006, (CE) n°1033/2006 et (LIE) n°255/2010 ;
Va la demande transmise. par couier reçu le 1° décembre 2014, complétée par
courriels le 17 décembre 2014, présentée par Monsieur Pascal COUPÉ, gérant de la sw
dénommée VIDEO IMAGE PRODUCTION, sise 157, rue du chemin de fer — 40600
Biscarrosse :
Vu les pièces produites par Le pétitionnaire, el notamment :
- l'attestation de dépôt d'un manuel d'activités particulières avec des aéronefs
télépilotés sous la référence Édition n° 1 du 6 mars 2014, délivré à l'exploitant sus dénommé
le 19. mai 2014, par la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Sud-Ouest ;
- la déclration de conformité aux dispositions réglementaires datée du
23 octobre 2014 ;
- L'autorisation particulière N° A/020-DSAC/SO datée du 19 mai 2014 el l'attestation
de conformité établie le 6 mars 2014, de l’aéronef télépiloté de classe quadrirotor, calégorie
D, tyne/modèle Quad, numéro de série PCMKQ, autorisé en scénario opérationnel S-3 ;
= les certificats d’aplilude théorique, les licences aéronautiques ct les déclarations de
niveau de compétences (DNC) des télépilotes ;
Vu L'avis favorable du Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest, daté du
4 décembre 2014 ;
Vu l'a
8 décembre 2014 ;
worable du Commandant de la Zone Aérienne de Défense Nord, en date du
Vu l'arrêté préfectoral n°14-DRCTAJ/2-78 du 10 mars 2014 portant délégation de
signature à Monsieur 'rédérie LAVIGNE, Sous-Préfèt, Directeur de Cabinet du Préfet de la
Vendée ;
ARRET!
1- Une autorisation d'utiliser
peuplée sur Ie département de la Vendée
compter de la date du présent arrêté, à la soci
157, ruc du chemin de fer — 40600 Biscarosse ;
un néronef télépiloté non captif en zone
+ accordée, pour une période d’un an, à
VIDEO TMAGE PRODUCTION,
ci-après dénommée « l'opérateur » ou « l'exploitant »,
Pase 236 Arrêté N°2014353-000 - 24/12/2014 aux seules fins d'exécution des activités particulières suivantes :
relevés, photographies, observations et surveillances aériennes
daus le cadre d'opérations se déroulant en agglomération ou à proximité d’un
rassemblement de personnes ou d'animaux, en vue directe du télépilote, à une distance
horizontale maximale de 100 mètres de ce dernier, selon le scénario S-3 défini au chapitre
1.3 de l'annexe IT à l'arrêté ministériel du 11 avril 2012 susvisé, relatif à la conception des
aéronels civiles qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et
sur les capacités requises des personnes qui les utilisent,
conformément au dossier présenté et dans les conditions définies ci-après :
D Aéronef télépiloté autorisé en tone peuplée :
Constructeur | Type Famille Catégorie
MIKROKOPTER | QWAD QUADRIROTOR D
À Télépilotes autorisés + Paseal COUPÉ
Arnaud ROCHEL
Christophe CAZAUBON
Jean-Louis COUPÉ
Eric BOUTELLIÉ
Jérôme VIGUIER
Thierry LAURENT-CONSTAN
Benoît GUILLOT
À La présente autorisation n'est valable que pour les opérations effectuées de jour.
Article 2 - La présente autorisation est délivrée à l'exploitant sus désigné sous réserve
du strict respect, par celui-ci, des conditions définics par les texles susvisés, ainsi que des
prescriptions particulières précisées aux articles suivants.
Aïticle 3 - Conditions d'exploitation
> L'aéroncf télépiloté utilisé el les systèmes associés qui sont nécessaires à son
opération, le télépilote qui le met en œuvre ct l'exploitant doivent répondre aux exigences
définies à l'annexe IT de l'arrêté ministériel du 11 avril 2012 susvisé.
> L'exploitant est responsable de la mise en œuvre de toutes les mesures de sécurité
nécessaires pour assurcr la protection des liers et des bicns.
Ÿ Les conditions techniques ct les procédures définies dans le Manuel d'Activités
Particulières déposé par l'exploitant sous la référence Édition n° 1 du 6 mars 2014,
devront être en tous points respectées,
> L'exploitant s’assurera que le manuel est connu ct mis ën application stricte par le
personnel concerné pour l'exécution de leurs missions et justiliera à tout instant de la
formation initiale du télépilote et du maintien du niveau de compétence théorique ct pratique
requis.
> Texploitant devra avoir contracté une assurance «responsabilité civile »
garantissant Les risques liés aux activités pratiquées et couvrant les dommages causés, par
l'évolution de l'aéronef ou les objets qui s’en détachent, aux personnes el aux biens.
Arrêté N°2014353-000 - 24/12/2014 Page 237 Aéronef et télépilute
L'aéronef télépiloté et le télépilote doivent figurer dans la dernière version du Manuel
d'Activités Particulières (MAP) en vigueur.
Aéronef
> L'aéronel télépiloté doit être apte au vol lors des opérations,
> Lorsque l'exploitant envisage la location d'un aéronel télépiloté pour ses
opérations, il informe la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile dont il dépend avant le
début des opérations.
> Exigences de navigabilité liées à la charge utile : les matéricls ct équipements
spécifiques à Pexécution de la mission d’activité particulière seront fixés de manière sûre à
laéroncl télépiloté sous la responsabilité de l’exploitant. Celui-ci devra vérifier que cette
installation, n’altère pas la résistance structurale, les qualités de vol, le dispositif de
commande el contrôle de l’'agronel télépilolé, ou loul mécanisme de sécurité associé.
Télépilote
> Les opérations ne pourront s'effectuer que si le télépilote figure sur la liste des
télépilotes mentionnés dans le MAP et est en possession du certificat d'aptitude théorique et
de la déclaration de niveau de compétence requis pour les activités particulières pratiquées.
> Le télépilte de l’aéroncf assurera la sécurité du vol vis-à-vis des tiers et des biens.
Article 4 - Conditions de préparation et d’exéeution des opérations
4.1- Préparation
> L'exploitant utilisera les cartes néronautiques et l'information aéronautique
(ATP, SUPAIP ct NOTAM) en vigueur pour préparer les opérations el ainsi connaître les
règles particulières d'utilisation de l’espace aérien, les restrictions temporaires ou
permanentes ou toute information pouvant avoir une incidence sur la sécurité des vols qu’il
compte cffectuer. Lin particulier, des restrictions où interdictions particulières visant les
opérateurs approuvés pour les opérations de type S-3 peuvent être publiées,
> Ces zones au dessus desquelles l'exploitant est tenu de ne pas voler ou de respecter
les hauteurs minimales de survol sont toutes listées dans la publication aéronautique (ENR 5).
> 11 devra s'assurer des conditions météorologiques afin notamment que l’aéronef
télépiloté reste en vue ct hors nuage
4.2 — Exécution
Zone de protection des ticrs
> Une zone de protection de l'opération sera aménagée au sol par l'exploitant afin
d'éviter que des tiers n’interférent avec la mise en œuvre de l’aéroncf télépiloté, notamment le
décollage ou l'atterrissage.
> L'exploitant aménager un périmètre de sécurité, adaplé à la taille du matériel et
protégé, au besoin à l’aide de personnels.
Page 238 Arrêté N°2014353-000 - 24/12/2014 % Distance horizontale minimale à respecter : aucun aéronef télépiloté ne peut
‘e utilisé, à une distance horizontale de moins de 30 mètres de toute personne, hormis
son télépilote et, Le cas échéant, un opérateur de la éharge utile de l'aéronel télépiloté.
Ÿ La distanee de 30 mètres peut être réduite sons réserve que :
- la présence de personnes à moins de 30 mètres de l'aéronef soit directement en
l'activité particulière :
- Popérateur à défini une procédure en cas d'incident en vol de L'aéronof et en a informé au
préalable les personnes concemées présentes à moins de 30 mètres de laéronel ;
= chacune de ces personnes a signé une attestation stipulant qu'elle en a été informée.
en avec
> Le télépilote identifie également une ou plusieurs zones au sol de telle sorte que
l'aéronef télépiloé puisse à tout instant en atteindre une en cas de panne, sans risques de
dommages aux tiers au sol.
4.3 Ilauteur de vol autorisée lors des opérations
> La hauteur de vol ne dépassera pas 150 mètres.
> Dans l'hypothèse où l'opération nécessiterait une Hauteur de 150 mètres au-dessus
de la surface ou de 50 mètres au-dessus d’un obstacle artificiel de plus de 100 mètres, elle
devra être portée à la connaissance de la DSAC/IR pour présentation aux comités régionaux
de l'espace aérien concernés pour accord.
Article 5 Prescriptions spécifiques
> Le survol des établissements pénitentiaires est formellement interdit.
> Sont. exclus de la présente autorisation tous les établissements portant des marques
distinctives d'interdiction de survol à basse altitude et dont la liste est publiée dans l'AIP
France (ENR 5.0)
Y Le survol des emprises domaniales de la Défense est interdit saul' autorisation
spécifique de l'Etat-Major du Soutien de la Défense concemé (LM/D Rennes — Quartier
Marguerite — BP 20 35998 Rennes Cédex 9).
Article 6 - Conditions d'insertion dans Pespace aérien
> Demande de NOTAM préalable
Une demande de NOTAM « Avertissement à la navigation aérienne» devra
préalablement être établie avant la période de mise en vol auprès de la direction de la
sécurité de l'aviation civile Ouest, Délégation Pays de la Loire, Aéroport de Nantos-
Atlantique — RP 4309 — 44343 Bouguenais Cédex.
En cas d’interférence (concomitance de lien, de temps et d'altitude)
avee une activité déclenchées par le ministère de In Défense
et faisant l’objet d’un NOTAM ou d’un SUPAIP,
la mise en vol de l'aéronef télépiloté sera suspendne
sauf si accord particulier des autorités militaire compétente.
Arrêté N°2014353-000 - 24/12/2014 Page 239 > Si les opérations se situent dans l’emprise d’un aérodrome ou à proximité
d'une infrastructure destinée à l'atterrissage ou au décollage (selon les critères
schématisés sur le document joint en annexe au présent arrêté, tels que définis à l'annexe 11
de l'arrêté interministériel du 11 avril 2012 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les
aéronefs qui cireulent sans personne à bord)
> Les conditions d'exécution des activités comespondantes et les éventuelles
dérogations doivent faire l’objet d’un protuenle,
Ce protocole sera signé entre, d’une part, le responsable de l’activité ct, d'autre part
- le service de la navigation aérienne rendant les services de la circulation aérienne sur
l'aérodrome,
- à défaut le prestataire du service d’information de vol d’aérodrome,
- à défaut l'exploitant de l'infrastructure,
el sera approuvé par le service de la défense et la direction interrégionale de la
sécurité de l'aviation civile territorialement compétents.
> Si les opérations interfèrent avec un espace nérien contrôlé ou une Zone
Réglementée, Dangereuse on Interdite
> Les conditions d'exéculion des activités correspondantes et les éventuelles
dérogalions doivent faire l'objet d’un protocole.
Ce protocole sera signé entre, d’une par, le responsable de l’activité ét, d'autre part :
- le service de la défense ou le service de la navigation aérienne lérritorialement
compétent pour rendre les services de la circulation aérienne dans la portion d'espace aérien
concernée, le cas échéant les deux service:
- à défaut le prestataire du service d’information de vol d’aérodrome,
- à défaut le service de la défense ct la direction interrégionale de la sécurité de la
sécurité de l'aviation civile territarialement compétents,
el sera approuvé par le service de la défense et la direction interrégionale de la
sécurité de l'aviation civile territorialement compétents.
Article 7- Prises de vues aériennes
> Il appartient au télépilote et à son employeur de s'assurer que le site survolé ne
figure pas sur la liste des zones interdites à ln prise de vue aérienne par apparcil
photographique, cinématographique ou tout autre capteur, fixée par arrêté interministériel du
15 mai 2007.
> L'usage de tout appareil d'enregistrement d'images ou de données en dehors du
isible tol que thermographe, radar, ete, est soumis à la possession par le (élépilote de
l'autorisation prévue à l’article D.133-10 du code de l'aviation civile, délivrée par la
préfecture du lieu de domicile de ce dernier.
La réalisation des enregistrements d'images ou de données dans le champ du spectre
visible au-dessus du territoire national cst soumise à unc déclaration souscrite dans les
conditions fixées par arrêté interministériel du 27 juillet 200$ portant application de l’article
D.133-10 précité
Page 240 Arrêté N°2014353-000 - 24/12/2014 > Les photographies ne peuvent êlre ellècluées que sous réserve des dispositions de
l'article 226.1 ct suivants du code pénal spécifiant notamment: «Est puni d'un an
d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende le fait au moyen d'un procédé quelconque,
volontairement de porter atteinte à l'inthnité de la vie privée d'autrui :
1° En caplant, enregistrant où transmettant, sans le consentement de leur auteur, des
paroles prononcées à litre privé ou confidentiel;
2° En fixant, enregistrant on transmeltant, sans le consentement de celle-ci, 1
d'une personne se trouvant dans un lieu privé.
Lorsque les actes mentionnés au présent article ont ëlé accomplis au vu et au su des
intéressés sans qu'il Sy soient opposés, alors qu'ils élaient en mesure de le faire, le
consentement de ceux-ci est présumé ».
age
Auticle 8 - L'opérateur devra informer le maire de ln commune survoléc de
mission prévue.
Article 9 - La présente autorisation pourra à lout moment être suspendue cn cas
d'infraction constatée ct ce, jusqu’au règlement du litige, el ne saurait en aucun cas être
invoquée pour restreindre la responsabilité du télépilote en cas de litige.
Article 10 - La présente autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité
où de risques imprévus pour la sécurité des personnes ou d’inobservation des règles de
sécurité.
Article 11 - Le Sous-Préfèt, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée, le Directeur
de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest, le Délégué Pays de la Loire de la Direction de la
Sécurité de l'Aviation Civile Ouest, le Chef du Service de la Navigation Aérienne Ouest et le
Commandant de la Zone Aérienne de Défense Nord, sont chargés, chacun en ce qui Le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à la
société VIDEO IMAGE PRODUCTION, sise 157, rue du chemin de fer — 40600 Biscarosse,
ct, pour information, au Directeur Zonal de la Police aux 'rontières de la Zone Ouest à
Rennes, au Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Vendée, au Commandant
du Groupement de Gendarmerie de la Vendée et au Commandant de la Brigade de
Gendarmerie des Transports Aériens de l'aéroport de Nantes-Atlantique.
Fait à La Roche sur Yon, le 19 DEC, 284
Le Préfet
Pour le Préfet, 7
Got du Bar abinot
A
Eminanuel BAFf
Arrêté N°2014353-000 - 24/12/2014 Page 241 Page 282 Arrêté N°20143530003 -24/12204 ko2r /Ÿ 4 DEC. 204 (40 Lo)
(oévt #\
<
Annexe Il
net NS É a Cab
Em] “Évolution à proximité des aérodromes
Cas 1 : Piste non équipée de procédure aux instruments et L < 1200m Lest la longueur de {a piste ; DA est la distance à l'axe de piste ; vue de dessus
Perpendicuaire à l'axe
de piste
Passant parle milieu de
celle-ci
E nedæpse ]K |
3,5km
Skm
Okm < DA < 0,5km 3,8km < DA < km
100m
0,5km < DA < 3,6km
Hauteur Om 45m
Évolution à proximité des aérodromes
Cas 2: Piste équipée de procédure aux instruments ou L > 1200m
L'est la longueur de la piste | DA est la distance à l'axe de piste ; vue de dessus
km < DA < 2,5km
Hauteur om
Arrété N°20 4353-0003 - 24/12/2014 Page 43 Page 244 Arrêté N°20143530003 -24/12204 Annexe ||
Évolution à proximité des aérodromes
Cas 3 : Aire d'approche finale ou de décollage (hélistation, hélisurface, ...
DC est la distance au centre de l'aire ; vus de dessus
25m
1 le Préfet,
du Gabingf®
km < DC < 1km Km < DC <2,5km
45m
2:5km < DC < 3,5km
00m Om
Évolution à proximité des aérodromes
Cas 4: Plateforme destinée aux aéronefs ultralégers motorisés.
DA est la distance à l'axe de piste ; vue de dessus
Perpendiculaire à l'axe
de piste
Passant par le mieu de
‘celle-ci
2,5km
Axe de piste
500m
4,8kin
2 sien
km < DA < 0,5km 0,5km < DA < 1,6km 16m < DA < 2,6km
Hauteur om 30m 90m
Arrété N°20 4353-0003 - 24/12/2014 Page HS Page 246 Arrêté N°201452-0003 -24/122014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE VENDEE
Arrêté n °2014353-0006
signé par
Emmanuel BAFFOUR, Chef du bureau de cabinet du préfet de la Vendée
le 19 Décembre 2014
PREFECTURE 85
Cabinet préfet
Arrêté N °14- CAB-788 autorisant la société
ADRONALINE PROD à utiliser des aéronefs
télépilotés non captifs en zone peuplée sur le
département de la Vendée pour des opérations
de travail aérien en scénario S-3
Arrêté N°2014353-0006 - 24/12/2014 Page 247 Liban » Égaté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté N° 14-CAB-788
Auturisant In société ADRONALINE PROD
à utiliser des aéronefs télépilotés non enptifs
en zone peuplée sur le département de la Vendée
pour des opérations de travail aérien en scénario S-3
Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de T'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports, ct notamment ses articles L.6100-1, L.6221-1,1,.6221-3 ct
L.6232-4 ;
Vu le code de l'aviation civile, ct notamment ses articles R:133-1-2, D.131-1
à D,131-10 et D.133-10 à D.133-14 ;
Va le code de la défense ;
Va l'article 226-1 du code pénal :
Vu l'arrêté interministériel du 15 juin 1959 relatif aux marques distinctives à apposer
sur les hôpitaux, centres de repos ou tout autre établissement ou exploitation pour en interdire le survol à basse altitude ;
Vu l'arrêté interministériel du 31 juillet 1981 modifié, relatif aux brevets, licences et
qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs à l'exception du personnel des essais el réception) ;
Vu l'arrêté du ministre des transports du 31 juillet 1981 modifié, relatif aux brevets,
licences et qualifications des mavigants non professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéroncfs) :
Vu l'anêté interministériel du 29 murs 1999 modifié, relatif aux licences ct
qualifications de membre d'équipage de conduite d'avions (FCL 1) ;
de Péquipement, du lourisme et de la mer du
s el qualifications de membres d'équipage de
Vu l'arrêté du ministre des transpor
12 juillet 2005 modifié, relatif aux licenc:
conduite d'hélicopères (CL 2) :
Vu l'arrêté interministériel du 3 mars 2006 modifié, relatif aux règles de l'air et aux
services de circulation aérienne ;
Vu l'arrêté interministériel du 7 décembre 2010 relatif à la réalisation du balisage des obstacles à la navigation aérienne ;
Vu le règlement « AIRCREW » UE n° 1178/2011 du 3 novembre 2011 déterminant les exigences techniques el les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil, modifié par Le réglement (UE) n° 290/2012 de la Commission du 30 mars 2012 ;
Page 248 Arrêté N°201 4353-0006 - 24/12/2014 29 re Délie KSVE2 a tan Cages 92 AZ PURE école: 2 51 08 1
ere und ue, à Lo de 1h Sn em annees gout Vu l'anêlé du ministre de l'écologie, du développement durahl
logement du 11 avril 2012 relatif à la conception des aéronefs civils qui
personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requi
les utilisent :
des transports et du
reulent sans aucune
s des personnes qui
Vu l'arrêté interministériel du 11 avril 2012 relatif à Putlisation de l’espace aérien par
les aéronefs qui circulent sans aucune personne, et notamment l’article 4 ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 2012 relatif à la date d'application du règlement
d'exéculion «STANDARDISED EUROPEAN RULES OF THE AIR» (SERA) UE
n° 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 étal L les règles de l'air communes
et des dispositions opérationnelles relatives aux services el procédures de navigation aérienne
et modifiant le règlement d'exécution (UE) n°1035/2011, ainsi que les règlements (CE)
n°1265/2007, (CE) n°1794 /2006, (CE) n°730/2006, (CE) n°1033/2006 et (UE) n°255/2010 ;
Vu la demande transmise par courriel du 5 décembre 2014, présentée par Madame
Herveline RENAULT, gérante de la société dénommée ADRONALINÉ PROD, sise 70, rue
René Boulanger — 7C Villa du Lavoir— 75010 Pau
Vu les pièces produites par le pétitionnaîre, et notamment :
- l'attestation de dépôt d'un manuel d'activités particulières avec des aéronefs
télépilotés, sous la référence MAP ADRONALINE PROD Édition n° 1.1 du 6 octobre 2014, délivrée à l'exploitant sus dénommé le 10 octobre 2014, par la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Nord ;
- l'autorisation particulière N° A/077/DSAC-N du 31 juillét 2014 de l'aéronel
télépiloté de classe quadricoptère, catégorie D, typc/modèle TBS Discovery Pro. numéro de
séric lBSI, autorisé en scénario opérationnel S-3 ;
= l'autorisation particulière N° A/154-NO/NAV du 19 septembre 2014 de l'aéroncf
lloté de classe hélicoptère Iexarotors, catégorie E, lype/modèle F550, numéro de série
F$50-1, autorisé en scénario opérationnel S-3 ;
- les certificats d'aptitude théorique et les déclarations de niveau de compétences
(DNC) des télépilotes ;
Vu l'avis favorable du Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest, daté du
10 décembre 2014 ;
Vu l'avis favorable du Commandant de la Zone Aérienne de Défense Nord, daté du
11 décembre 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°14-DRCTAJ/2-78 du 10 mars 2014 portant délégation de
signature à Monsieur Frédéric LAVIGNE, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la
Vendée ;
Article 1
peupl w le di
compter de la date du pre
René Boulanger — 7C Villa du Lavoir — 75010 Pau
Une autorisation d’utiliser des aéronefs télépilotés non captifs en zone
ée, pour une période d’un an à
ADRONALINE PROD, sise 70 rue
43532006 24122014 Page 49 ci-après dénommée « l'opérateur » ou « l'exploitant »,
aux seules fins d'exécution des activités particulières suivantes :
relevés, photographies, observations et surveillances aériennes
dans le cadre d'opérations se déroulant en agglomération ou à proximité d’un
rassemblement de personnes on d'animaux, en vue directe du télépilote, à une distance
horizontale maximale de 100 mètres de ce dernier, selon le scénario $-3 défini au chapitre
1.3 de l'annexe Il à l'arrêté ministériel du 11 avril 2012 susvisé, relatif à la conception des
agronelk civiles qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et
sur les capacités requises des personnes qui les utilisent,
conformément au dossier présenté et dans les conditions définies ci-après :
> Aéronefs télépilotés autorisés en zone peuplée :
Constructeur Lype Famille Catégorie
‘Team Black Shecp | TBS Discovery Pro | Quadricoptère D
Di 1550 Hexacoptère E
À Télépilotes autorisés : Clément TRINCAL
Cédrie NUSSLI
> La présente autorisation n’est valable que pour les opérations effectuées de jour.
Article 2 - La présente autorisation est délivrée à l'exploitant sus désigné sous réserve
du strict respect, par celui-ci, des conditions définies par les textes susvisés, ainsi que des
prescriptions particulières précisées aux ar
Article 3 - Conditions d’exploitation
> L'aéronel télépiloté utilisé eL les systèmes associés qui sont nécessaires à son
opération, le télépilote qui le met en œuvre et l'exploitant doivent répondre aux exigences
définies à l'annexe 11 de l'arrêté ministériel du 11 avril 2012 susvisé.
> L'exploitant est responsable de la mise en œuvre de toutes les mesures de sécurité
nécessaires pour assurer la protection des tiers et des biens.
> Les conditions techniques et les procédures définies dans le Manuel d'Activités
Particulières déposé par l'exploitant sous la référence MAP ADRONALINE PROD
Édition n° 1.1 du 6 octobre 2014, devront être en tous points respectées
> L'exploitant s’assurcra que le manuel est connu ct mis en application shicte par le
personnel concerné pour l'exécution de lours missions ct justificra à tout instant de la
formation initiale du télépilote et du maintien du niveau de compétence théorique et pratique
requis.
> L'exploitant devra avoir contracté une assurance « responsabilité civile »
garantissant les risques liés aux activités pratiquées et couvrant les dommages causés, par
l'évolution de l’aéroncf ou les objets qui s’en détachent, aux personnes et aux biens.
Arrêté N°201 4353-0006 - 24/12/2014 Aéronef et télépilote :
T'aéronef télépiloté et le télépilote doivent figurer dans la dernière version du Manuel
d'Activités Particulières (MAP) en vigueu
Aéronet
> L'aéronel télépiloté doit être apte au vol lors des opérations.
> Lorsque l'exploitant envisage la location d'un aéronel (élépilolé pour ses
opérations, il informe la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile dont il dépend avant le
début des opérati
> Fxigences de navigabilité liées À la charge utile : les matériels ct équipements
spécifiques à l’exécution de la mission d'activité particulière seront fixés de manière sûre à
l'aéronef télépiloté sous la responsabilité de l'exploitant. Celui-ci devra vérifier que cetle
installation, n’altère pas la résistance structurale, les qualités de vol, le dispositif de
commande ct contrôle de l'aéronel télépiloté, ou tout mécanisme de sécurité
Télépilot
> Les opérations ne pourront s’eflectuer que si le télépilote figure sur la liste des
télépilotes mentionnés dans le MAP et est en possession du certificat d'aptitude théorique et
de la déclaration de niveau de compétence requis pour les activités particulières pratiquées.
> Le lélépilote de l’aéroncf assurera la sécurité du vol vis-à-vis des tiers et des bicns.
Article 4 - Conditions de préparation et d’exéention des opérations
4.1- Préparation
> L'exploitant utilisera les enrtes néronautiques ct l'information aéronautique
(ATP, SUPAIP et NOTAM) en vigueur pour préparer les opérations ct ainsi connaître les
règles particulières d'utilisation de l’espace aérien, les restrictions lemporaires ou
permanentes où toute information pouvant avoir une incidence sur la sécurité des vols qu'il
compte effectuer. En particulier, des restrictions où interdictions particulières visant les
opérateurs approuvés pour Les opérations de 1ype S-3 peuvent être publiées.
> Ces zones au dessus desquelles l'exploitant est tenu de ne pas voler ou de respecter
les hauteurs minimales de survol sont toutes listées dans la publication aéronautique (ENR
> Il devra s'assurer des conditions météorologiques afin notamment que l'aéroncf
télépiloté reste en vue et hors nuage.
4.2 - Exécution
Zone de pratection des ticrs
Une zone de protection de l'opération scra aménagée au sol par l'exploitant afin
d'éviter que des tiers n’interfèrent avec la mise en œuvre de l’aéronel télépiloté, notamment le
décollage ou l'atterrissage.
Arrêté N°201 4353-0006 - 24/12/2014 Page 251 > L'exploitant aménagera un périmètre de sécurité, adapté à la taille du matériel et
protégé, au besoin à l’aide de personnels.
> Distance horizontale minimale à respecter: aueun néronef télépiloté ne peut
sé, à une distance horizontale de moins de 30 mètres de toute personne, hormis
son télépilote e, le cas échéant, un opératour de la charge utile de l’aéronef télépiloté.
> La distance de 30 mètres peut être réduite sous réserve que
la présence de personnes à moins de 30 mètres de l’aéroncf soit directement en lien avec
l'activité particulière :
- l'opérateur a défini unc procédure en cas d'incident cn vol de l'aéronel et en a informé au
préalable Les personnes concemées présentes à moins de 30 mètres de l'aéronef ;
- chacune de ces personnes a signé une attestation stipulant qu'elle en a été informée.
> Le (élépilote identifie également une ou plusieurs zones au sol de telle sorte que
l'aéronel télépiloté puisse à tout instant en aleindre une en cas de panne, sans risques de
dommages aux tiers au s0L.
4.3 Hauteur de vol autorisée lors des opérations
> Ta hauteur de vol ne dépasséra pas 150 mètres,
> Dans l'hypothèse où l'opération nécessiterait une hauteur de 150 mêtres au-dessus
de la surface ou de 50 mètres au-dessus d’un obstacle artificiel de plus de 100 mètres, elle
devra être portée à la connaissance de la DSAC/IR pour présentation aux comités régionaux
de l'espace aérien concernés pour accord.
A cle 5 Preseriptions spécifiques
> Le survol des établissements pénitentiaires est formellement interdit.
> Sont exelus de la présente autorisation tous les établissements portant des marques
distinctives d'interdiction de survol à basse altitude et dont la liste est publiéo dans P'AIP
France (ENR 5.0)
> Le survol des emprises dumaniales de la Défense est interdit sauf autorisation
spécifique de l’Htat-Major du Soutien de la Défense concerné (EMZD Rennes — Quartier
Margucrite — BP 20 — 35998 Rennes Cédex 9).
Article 6 - Conditions d'insertion dans l’espace a
Ÿ Demande de NOTAM préalable
Une demande de NOTAM « Avertissement à la navigation aérienne » devra
préalablement ête établie avant la période de mise en vol auprès de la direction de la
Sécurité de l'aviation civile Ouest, Délégation Pays de la Loire, Aéroport de Nantes-
Atlantique — BP 4309 — 44343 Bouguenais Cédex.
En cas d’interférence (concomitance de lieu, de temps et d'altitude)
avee une activité déclenchées par le ministère de la Défens
et faisant l'objet d’un NOTAM ou d’un SUPAIP,
la mise en vol de l’aéronef télépiloté sera suspendue
sauf si accord particulier des autorités militaire compétentes.
Page 252 Arrêté N°201 4353-0006 - 24/12/2014 > Si les opérations se situent dans l’emprise d'un aérodrome ou à proximité
d’une infrastructure destinée à l'atte: age où au décollage (selon les critères
schématisés sur le document joint en annexe au présemt arvêté, tels que définis à l'annexe 11
de l'arrêté interministériel du 11 avril 2012 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les
aéronefs qui cireulent sans personne à bord)
> Les conditions d'exécution des activités correspondantes et les éventuelles
dérogations doivent laire l’objet d’un protocole,
Ce protocole sera signé entre, d’une part, le responsable de l’activité et, d'autre part :
- le service de la navigation aérienne rendant les services de la circulation aérienne sur
l'aérodrome,
- à défaut le prestataire du service d’information de vol d'aérodrome,
à défaut l'exploitant de l'infrastructure,
et sera approuvé par le sorvice de Ia défense et la direction interrégionale de la
sécurité de l'aviation civile lerritarialement compétents.
» Si les opérations interfèrent avec un espace aérien contrôlé ou une Zone
Réglementée, Dangereuse ou Interdite
æ Les conditions d'exécution des activités correspondantes ct les éventuelles
dérogations doivent faire l’objet d’un protocole,
Ce protocole sera signé entre, d'une part, le responsable de L'activité et, d'autre part :
- le service de la défense ou le service de la navigation aérienne territorialement
compétent pour rendre les services de la circulation aérienne dans la portion d'espace aérien
concernée, le cas échéant les deux services,
- à défaut le prestataire du service d’information de vol d'agrodrome,
- à défaut le service de la défense el la direction interrégionale de la sécurité de la
sécurité de l'aviation civile territorialement compétents,
et sera approuvé par le service de la défense et la direction interrégionale de la
sécurité de l'aviation civile terrilorialement compétents,
Article 7
> 11 appartient au télépilote ct à son employeur de s'assurer que le site survolé ne
figure pas sur la liste des zones interdites à la prise de vue nérienne par appareil
photographique, cinématographique où tout autre capteur, fixée par arrêté interministériel du
15 mai 2007.
> L'usage de tout appareil d'enregistrement d'images ou de données en dehors du
spectre visible tel que thermographe, radar, ete, es is à la possession par le télépilote de
l'autorisation prévue à l'article D.133-10 du code de l'aviation civile, délivrée par la
préfecture du lieu de domicile de ce dernier.
La réalisation des enregistrements d'images ou de données dans le champ du spectre
visible au-dessus du temiloire national est soumise à une déclaration souscrite dans Les
conditions fixées par arrêté interministériel du 27 juillet 200$ portant application de l’article
D.133-10 précité.
Arrêté N°201 4353-0006 - 24/12/2014 Page 253 > Les photographies ne peuvent êlre effectuées que sous réserve des dispositions de
l'article 226.1 et suivants du code pénal spéciflant notamment: «Est put d'un an
d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende le fait cut moyen d'un procédé quelconque,
volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'antrut :
1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des
paroles prononcées à titre privé ou confidentiel
2° En fixant, enregistrant ou transmellamt, sans le consentément de celle-ci, l'inage
d'une personne se trouvant dans un lieu privé.
Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des
intéressés sans qu'il s'y soient opposés, alors qu'ils étaient em mesure de le faire, le
consentement de ceux-ci est présumé ».
devra informer le muire de la commune survolée de la Article 8 - L’opérateu
ion prévue.
Article 9 - Ta présente autorisation pourra à tout moment être suspendue en cas
d'infraction constatée et ce, jusqu'au règlement du Litige, ct ne saurait en aucun cas être
invoquée pour restreindre la responsabilité du télépilote en cas de litige.
Article 10 - La présente autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité
où de risques imprévus pour la sécurité des personnes ou d’inobservation des règles de
sécurité.
Article 11 - Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée, le Directeur
de la Sécurité de l'Aviation st, le Délégué Pays de la Loire de la Direction de la
Sécurité de Aviation Civile Ouest, le Chef du Service de la Navigation Aérienne Ouest et le
Commandant de la Zone Aérienne de Défense Nord, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à la
société ADRONALINL PROD, sise 70 rue René Boulanger — 7C Villa du Lavoir — 75010
Paris, el, pour information, au Directeur Zonal de la Police aux Frontières de la Zone Ouest à
Rennes, au Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Vendée, au Commandant
du Groupement de Gendarmerie de la Vendée et au Commandant de ln Brigade de
Gendarmerie des Transports Aériens de l'aéroport de Nantes-Allantique,
Fait à La Roche sur Yon, le | 9 DEC, 2944
Le Prélet,
Pour le Pré
Le Chet du A
Emmanuel BAFFOUR
Arrêté N°201 4353-0006 - 24/12/2014 {Arrêté N°20143530006 - 24122014 Page 25 Annexe Il
Cesu du Cabinet 2
-obvolution à proximité des aérodromes
Cas 1 : Piste non équipée de procédure aux instruments et L < 1200m | L'est la longueur de la piste ; DA est la distance à l'axe de piste ; Vue de dessus
Perpendicutaire à l'axe ||-—
de piste
Passant par le milieu de
celle-ci
km
Ave de piste Re
km < DA < 0,5km 0,5km < DA < 3,5km S,8km < DA < 6km
45m 00m Hauteur om
Évolution à proximité des aérodromes | Cas 2 : Piste équipée de procédure aux instruments ou L > 1200m |
L est la longueur de la piste ; DA est la distance à l'axe de piste ; vue de dessus
Okm
Hauteur om 30m Sûm 100m
Page 256 Arrêté N°2014352-0006 - 24/12/2014 {Arrêté N°20143530006 - 24122014 Page 257 Annexe ||
Évolution à proximité des aérodromes
Cas 3 : Aire d'approche finale ou de décollage (hélistation, hélisurface, ...
DG est la distance au centre de l'aire ; vue de dessus
Okm < DC < km km < DC < 2,5km 2,5km < DC < 3,5km
Hauteur Om 45m 60m
Évolution à proximité des aérodromes
Cas 4 : Plateforme destinée aux aéronefs ultralégers motorisés
DA est la distance à l'axe de piste ; vue de dessus
Perpendiculeire à l'axe
de piste
Passant par le milieu de
celle-ci
2,5km
(l Axe de piste
500m
45h
2,5km
km < DA <0,5km 0,5km < DA < 4,6km Sim < DA < 2,6km
Hauteur Om 30m Sûm
Page 258 Arrêté N°2014352-0006 - 24/12/2014 {Arrêté N°20143530006 - 24122014 Page 259 Page 260
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE VENDEE
Arrêté n °2014353-0007
signé par
Emmanuel BAFFOUR, Chef du bureau de cabinet du préfet de la Vendée
le 19 Décembre 2014
PREFECTURE 85
Cabinet préfet
Arrêté N °14- CAB-789 autorisant la société
BUTTONWOOD PRODUCTIONS à utiliser
un aéronef télépiloté non captif en zone
peuplée sur le département de la Vendée pour
des opérations de travail aérien en scénario S-3
Arrêté N°2014353-0007 - 24/12/2014 REPUNIQUE FRANÇAISE
PRÉILT DE LA VENDÉE
Arrêté N° 14-CAB-789
Autorisant la suciété BUTTONWOOD PRODUCTIONS
à utiliser un aéronef télépiloté non eaptif
en zone peuplée sur le département de la Vendée
pour des opérations de travail aérien en scénario $-3
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de L'Ordre National du Mérite
Vu le code des {ransports, el notamment ses articles T.,6100-1, 1,6221-1, L.6221-3 et
L.6232-4 ;
Vu le code de laviation civile, ct notamment ses articles R.133-1-2, D.131-1
à D.131-10 et D.133-10 à D.133-1
Vu le code de la défense ;
Vu l'article 226-1 du code pénal ;
Vu Pamêté interministériel du 15 juin 1959 relatif aux marques distinctives à apposer
sur les Hôpitaux, céntres de repos ou loul autre établissement ou exploitation pour en interdire
le survol à basse altitude :
Vu Parrêté interministériel du 31 juillet 1981 modifié, relatif aux brevets, licences et
qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des
aéronefs à l'exception du personnel des et réception) ;
Vu l'arrêté du ministre des transports du 31 juillet 1981 modifié, relatif aux brevets,
licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile (personnel
de conduite des aéronefs) ;
Vu l'arrêté intenministétiel du 29 mars 1999 modifié, relatif aux licences et
qualifications de membre d'équipage de conduite d'avions (FCL 1) :
Vu l'arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme ct dé la mer du
12 juillet 2005 modifié, relatif aux licences el qualifications de membres d'équipage de
conduite d’hélicopières (FCI, 2) ;
Vu Farrêté interministériel du 3 mars 2006 modifié, relatif aux règles de l'air et aux
services de circulation aérienne ;
Vu l'arrêté interministériel du 7 décembre 2010 relatif à la réalisation du balisage des
obstacles à la navigation aérienne ;
Arrêté N°201 4353-0007 - 24/12/2014
23 ue elle 3922 et Von A #1 GAS soie 023105 5138
Gene a pu nd Vend, ODA à L2H0O ee LRO GDDO Sr tee
Page 261 Vu le règlement « AIRCREW » UE n° 1178/2011 du 3 novembre 2011 déterminant
les exigences (echniques el les procédures administratives applicables au personnel navigant
de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et
du Conseil, modifié par le règlement (UL) n° 290/2012 de la Commission du 30 mars 2012 ;
Vu arrêté du ministie de l'écologie, du développement durable, des transports et du
logement du 11 avril 2012 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune
personne à bord, aux conditions de leur emploi el sur les capacités requises des personnes qui
les utilisont ;
el du 11 avril 2012 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par
les aéronefs qui circulent sans aucune personne, et notamment l'article 4 ;
Vu l'anêté du 23 novembre 2012 relatif à la date d'application du règlement
d'exécution «SLANDARDISED EUROPEAN RULES OF TIIE AIR» (SERA) UE
n° 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissant les règles de l'air communes
et des dispositions opérationnelles relatives aux services ct procédures de navigation aérienne
et modifiant le règlement d'exécution (UE) n°1035/2011, ainsi que les règlements (CE)
n°1265/2007, (CF) n°1794 /2006, (CF) n°730/2006, (CE) n° 1033/2006 el (UF) n°255/2010 ;
Vu la demande transmise par courriel du 5 décembre 2014, présentée par Monsieur
Jocelyn STADLROLI, pérant de la société dénommée BUTTONWOOD PRODUCTIONS,
sise 40 me Noblet 95100 Argenteuil :
Vu les pièces produites par le pétitionnaire, el notamment :
- l'attestation de dépôt d'un manuel d'activités particulières avec des aéronefs
télépilotés sous la référence MAP Buttonvood 08-2014 Édition n° 1.0 du mois d'août 2014,
délivré à l'exploitant sus dénommé le 16 octobre 2014, par la Direction de la Sécurité de
l'Aviation Civile Nord ;
-— la déclaration de conformité aux dispositions réglementaires datée du 29 août 2014 ;
- l'attestation de conformité au type établie le constructeur DRONY le 11 juin 2014
sous le N° SG003, de l’aéronef télépiloté de classe hélicoptère quadiirotors, type DIT
Phantom 2, catégorie D, N° de série PH645223812, autorisé en scénario opérationnel S-3 ;
- le certificat d'aptitude théorique el la déclaration de niveau de compétences (DNC)
du télépilote :
Vu l'avis favorable du Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest, daté du
10 décembre 2014 ;
Vu l'avis favorable du Commandant de la Zone Aérienne de Défense Nord, en date du
11 décembre 2014 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°14-DRCTAJ/2-78 du 10 mars 2014 portant délégation de
signature à Monsieur Frédéric LAVIGNE, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la
Vendée ;
un aéronel télépiloté non captif en zone
# nccurdée, pour une période d’un an, à
BUTTONWOOD PRODUCTIONS,
sise 40, rue Noblet — 95100 Argenteuil ;
ci-après dénommée « l'opérateup y, pp. Lexnloitent pe Pase 262 aux seules fins d'exécution des activités particulières suivantes :
relevés, photographies, observations et surveillances aériennes
dans le cadre d'opérations se déroulant en agglomération où à proximité d'un
rassemblement de personnes ou d'animaux, en vue directe du télépilote, à une distance
horizontale maximale de 100 mètres de ce dernier, selon le scénario S-3 défini au chapitre
1.3 de l'annexe II à l'arrêté ministériel du 11 avril 2012 susvisé, relatif à la conception des
aéronefs civiles qui cireulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi ct
sur les capacités requises des personnes qui les utilisent,
conformément au dossier présenté el dans les conditions définies c après :
> Aéronef télépiloté autorisé en zone peuplée :
Constructeur Type Famille Catégorie
DRONY DI Phantom 2 Quadricoptère D
> Télépilote autorisé : Jocelyn STADEROLI
> La présente autorisation n’est valable que pour les opérations effectnées de jour.
Article 2 - La présente autorisation est délivrée à l'exploitant sus désigné sous réserve
du strict respect, par celui-ci, des conditions définies par les textes susvisés, ainsi que des F È prescriptions particulières
précisées aux articles suivants.
Article 3 - Conditions d'exploitation
> L'aéronef télépiloté utilisé et les systèmes associés qui sont nécessaires à son
opération, le télépilote qui le mel en œuvre et l'exploitant doivent répondre aux exigences
définies à l’annexc II de l'arrêté ministériel du 11 avril 2012 susvisé,
> L'exploitant est responsable de la mise en œuvre de toutes les mesures de sécurité
nécessaires pour assurer la protcction des tiers et des biens.
Les conditions techniques et les procédures définies dans le Manuel d'Activités
Particulières déposé par l'exploitant sous Ia référence MAP Buttonwood 08-2014 Édition
1° 1.0 du mois d'août 2014, devront être en tous points respectées,
> L'exploitant s'assurer que le manuel cst connu el mis en application stricte par le
personnel concerné pour l'exécution de leurs missions el justifiera à tout instant de ln
formation initiale du lélépilote et du maintien du niveau de compétence théorique et pratique
requis.
# L'exploitant devra avoir contracté une assurance «responsabilité civile »
garantissant Les risques liés aux activités pratiquées el couvrant les dommages causés, par
l'évolution de l'aéronel ou les objets qui s’en détachent, aux personnes et aux bien:
Aérunef ct télépilote :
L’aéronef télépiloté et le télépilote doivent figurer dans la dernière version du Manuel
d’Activités Particulières (MAP) en vigueur.
Arrêté N°2014353-000; 7722 121 Page 63 Aéronef
> L'aéronel télépiloté doit être apte au vol lors des opérations.
> Lorsque l'exploitant envisage la location d’un agronel lélépiloté pour ses
opérations, il informe la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile dont il dépend avant le
début des opérations.
> Exigences de navigabilité liées à la charge utile : les matériels el équipements
spécifiques à l'exécution de la mission d'activité particulière seront fixés de manière sûre À
l'aéronel télépiloté sous la responsabilité de l'exploitant. Celui-ci devra vérifier que celte
installation, n'allère pas la résistance structurale, les qualités de vol, le dispositif de
commande et contrôle de l’aéronef télépiloté, ou tout mécanisme de sécuri
> Les opérations ne pourront s'elléetuer que si le télépilote figure sur la liste des
télépilotes mentionnés dans le MAP et est en possession du certificat d'aptitude (héorique et
de In déclaration de niveau de compétence requis pour les activités particulières pratiquées.
> Le télépilote de l’aéronef assurera la sécurité du vol vis-à-vis des liers et des biens,
Article 4 - Con tions de préparation et d'exécution des opérations
4.1- Préparation
> L'exploitant utilisera les cartes aéronautiques ét Finformation aéronautique
(AIP, SUPAIP et NOTAM) en vigueur pour préparer les opérations ct ainsi connaître les
règles particulières d'utilisation de lespace aérien, les restrictions temporaires ou
permanentes où toute information pouvant avoir une incidence sur la sécurité des vols qu'il
compte effectuer. En particulier, des restrictions où interdictions particulières visant les
apéraleurs approuvés pour les opérations de 1ype 8-3 peuvent être publiées:
> Ces zones au dessus desquelles l'exploitant est tenu de ne pas voler ou de respecter
les hauteurs minimales de survol sont toutes listées dans la publication aéronautique (LNR 5).
> IL devra s'assurer des conditions météorologiques afin notamment que l'aéroncf
télépilolé reste en vue et hors nuage
42 Exécution
Zone de protection des fiers
> Une zonc de protection de l' opération sera aménagée au sol par l’exploitant afin
d'éviter que des tiers n’interfèrent avec la mise en œuvre de L’aéronef télépiloté, notamment le
décollage ou l’alterrissage.
> L'exploitant aménagera un périmètre de sécurité, adapté à la taille du matériel et
protégé, au besoin à l’aide de personnels.
> Distance horizontale minimale à respecter : aucun nérunef félépiloté ne peut
être utilisé, à une distance horizontale de moins de 30 mètres de toute personne, hormis
son lélépilote et, le cas échéant, un opérateur de la charge utile de l’aéronef télépiloté,
Page 264 Arrêté N°2014353-0007 - 24/12/2014 À La distance de 30 mètres peut être réduite sous réserve que :
- Ja présence de personnes à moins de 30 mètres de l’aéronef soit directement en lien avec
l'activité particulière :
- l'opérateur à défini une procédure en cas d’incident en vol de l'aéronef et en a informé au
préalable les personnes concernées présentes à moins de 30 mètres de l'aéroncf :
chacune de ces peisonnes a signé unc attestation stipulant qu'elle en a été informée.
> Le télépilote identifie également une où plusieurs zones au sol de elle sorte que
l'aéroncf télépilolé puisse à tout instant en atteindre une en cas de panne, sans risques de
dommages aux tiers au sol.
4.3— Liauteur de vol autorisée lors des opérations
> La hauteur de vol ne dépassera pas 150 mêtres:
> Dans l'hypothèse où l'opération nécessiterait une hauteur de 150 mêtres au-dessus
de la surface ou de 50 mètres au-dessus d’un obstacle artficicl de plus de 100 mètres, elle
devra êlre portée à la connaissance de la DSAC/R pour présentation aux comités régionaux
de l'espace aérien concernés pour accord.
Article & Prescriptions spécifiques
> Le survol des établissements pénitentiaires est formellement interdit.
> Sont exclus de la présente autorisation tous les établissements portant des marques
distinctives d'interdiction de survol à basse allitude et dont la liste est publiée dans V'AIP
france (ENR 5.0).
> Le survol des emprises domaniales de In Défense est interdit sauf autorisation
spécifique de lEtat-Major du Soulien de la Défense concerné (EM7ZD Rennes - Quartier
Marguerite — BP 20 35098 Rennes Cédex 9).
Article 6 - Conditions d’insertion dans l’espace aérien
> Demande de NC TAM préalable
Une demande de NOTAM « Avertissement à la navigation aérienne » devra
préalablement être étiblie avant la périude de mise en vol auprès de la direction de la
sécurité de l'aviation civile Ouest, Délégation Pays de la Loire, Aéroport de Nantes-
Atlantique — BP 4309 — 44343 Bouguenais Cédox.
En cas d’interférence (concomitance de lieu, de temps et d'altitude)
avec une activité déclenchées par Le ministère de la Défense
et faisant L'objet d’un NOTAM ou d’un SUPAIP,
la mise en val de l’aéronef télépiloté sera suspendue
sauf si accord particulier des autorités mi compétentes.
les opérations se situent dans l'emprise d'un nérodrome où à proximité.
d'une infrastructure destinée à l’atterrissage ou au décollage (selon les critères
Sehématisés sur le document joint en annexe au présent arrêté, tels que définis à l'annexe I
de l'arrêté interministériel du 11 avril 202 relatif à l'uufisation de l'espace aérien par les
aéronefé qui circulent sans personne à bord}
Arrêté N°2014353-0007 - 24/12/2014 Page 65 æ Les conditions d'exécution des activités correspondantes et les éventuelles
dérogations doivent faire l’objet d’un protocol
Ce protocole scra signé entre, d'une part, le responsable de l’activité et, d'autre part :
- le service de la navigation aérienne rendant les services de la circulation aérienne sur
l'aérodrome,
- à défaut le prestataire du service d’information de vol d’aéradrome,
- à défaut l'exploitant de l'infrastructure,
ct sera approuvé par le service de la défense et la direction interrégionale de la
sécurité de l'aviation civile lerritorialement compétents.
> Si les opérations interfèrent avec un espace aérien contrôlé ou une Zone
Réglementée, Dangerense ou Interdite
> Les conditions d'exécution des activités correspondantes et les éventuelles
dérogations doivent faire l’objet d’un protocole.
Ce protocole sera signé entre, d’une part le responsable de l’activité e, d'autre part :
- le service de la défense ou le service de la navigation aérienne territorialement
compétent pour rendre les services de la circulation aérienne dans la portion d'espace aérien
concemée, le cas échéant les deux services,
- à défaut le prestataire du service d’information de vol d’aérodrome,
+ à défaut le service de la défense ct la direction interrégionale de la sécurité de la
sécurité de l'aviation civile territorialement compétents,
el sera approuvé par Le service de la défense et la direction interrégionale de la
sécurité de l'aviation civile territorialement compétents.
Article 7- Prises de vues aériennes
> 11 appartient au télépilote et à son employeur de s'assurer que le site survolé ne
figure pas sur la listé des zones interdites à la prise de vue névienne par appareil
photographique, cinémalographique ou tout autre capteur, fixée par arrêté interministériel du
15 mai 2007.
> L'usage de tout appareil d'enregistrement d'images ou de données en dchurs du
spectre visible {el que thermographe, radar, ete, est soumis à la possession par Le télépilote de
l'autorisation prévue à l’article D.133-10 du code de l'aviation civile, délivrée par la
préfecture du lieu de domicile de ee dernier.
La réalisation des enregistrements d'images ou de données dans le champ du spectre
au-dessus du territoire national es soumise à une déclaration souscrite dans les
conditions fixées par arrêté interministériel du 27 juillet 2005 portant application de l'article
D.133-10 précité,
> Les photographies ne peuvent être effectuées que sous réserve des dispositions de
l'article 226.1 et suivants du code pénal spécifiant notamment : « Ex puni d'un an
d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende le fait au moyen d'un procédé quelconque,
volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :
1° En caplant, enregistrant où transmettant, sans le consentement de leur auteur, des
paroles prononcées à litre privé ou confidentiel :
Pare 2° En fixant, enregistrant où transmattantoumasdernsentement de celle-
d'une personne se trouvant dans un lieu privé
ï l'image Lorsque les actes mentionnés eut présent article ont été accomplis at vu et eur sut des
intéressés sans qu'il s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le Jaire, le
consentement de ceux-ci est présumé ».
Article 8 - L'opérateur devra informer le maire de In commune survolée de la
mission prévue.
Article 9 - Ta présente autorisation pourra à (out moment être suspendue en cas
atée et ce, jusqu’au règlement du litige, et ne saurait cn aucun cas être fraction con
invoquée pour restreindre la responsabilité du télépilote en cas de litige.
icle 10 - La présente autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité
où de risques imprévus pour la sécurité des personnes ou d’inobservation des règles de
sécurité.
Article 11 - Te Sous-Préfot, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée, le Directeur
de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest, le Délégué Pays de la Loire de la Direction de la
Sécurité de l'Aviation Civile Ouest, le Chel du Service de la Navigation Aérienne Ouest et le
Commandant de la Zone Aérienne de Défense Nord, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à la
société BUTTONWOOD PRODUCTIONS, sise 40, rue Noblel — 95100 Argenteuil, ct, pour
information, au Directeur Zonal de la Police aux Frontières de la Zone Ouest à Rennes, au
Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Vendée, au Commandant du
Groupement de Gendarmerie de la Vendée et au Commandant de la Brigade de Gendarmerie
des Transports Aériens de l’aéroport de Nantes-Atlantique,
Fait à La Roche sur Yon,le 49 DÉC. 2014
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Lo Chef auLe guCabinot
CT
Emmanuel BAFFOUR.
Arrêté N°201435320007- 24/12/2014 Page 267 Page 265 Arrêté N°20143530007-24/122014 Vu pour être annexé À mon arrêté n°
(GI BAFFOU
Perpendiculaire à l'axe ||-
de piste
Passant par le milieu de
celle-ci
[ne de piste RK .
Ja cales
Annexe II
Ution à proximité des aérodromes
Cas 1 : Piste non équipée de procédure aux instruments et L < 1200m
L'est la longueur de la piste ; DA est la distance à l'axe de piste ; vue de dessus
5km
oki < DA < 0,5km D,8km < DA < 3,6km 3,8km < DA
Hauteur om 45m 00m
Évolution à proximité des aérodromes
Cas 2 : Piste équipée de procédure aux instruments ou L > 1200m
L'est la longueur de la piste ; DA est le distance à l'axe de piste ; vue de dessus
Ok < DA < 2,5km 2,6km < DA < 5km Skm < DA < 10km
Hauteur om 30m 00m
Arrété N°204353-0007 24/12/2014 Page 269 Page 20 Arrèté N°2014352-0007-24/122014 Annexe Il
Évolution à proximité des aérodromes
Cas 3 : Aire d'approche finale ou de décollage (hélistation, hélisurface, ... |
DC est /a distance au centre de l'aire ; vue de dessus
annexé à mon amêtén° AG CH BTE,
Dkm < DC < 1km km & DC < 2,5km 2,6km < DC <3,8km
Hauteur om 45m 00m 6
Évolution à proximité des aérodromes
Cas 4 : Plateforme destinée aux aéronefs ultralégers motorisés | DA est la distance à l'axe de piste ; vue de dessus
Perpendiculaire à l'axe
de piste
Passant par le milieu de
celle-ci
Ave de piste IR
1,5km
2,5km
Oki < DA < 0,5km 0,Skm < DA < ,5km
20m
,6km < DA < 2,5km
Hauteur Om 90m
Arrété N°204353-0007 24/12/2014 Page 271 Page 272 Arrêté N°20143530007-24/122014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE VENDEE
Arrêté n °2014353-0008
signé par
Emmanuel BAFFOUR, Chef du bureau de cabinet du préfet de la Vendée
le 19 Décembre 2014
PREFECTURE 85
Cabinet préfet
Arrêté N °14- CAB-790 autorisant la société
AFRODECOUVERTE à utiliser un aéronef
télépiloté non captif en zone peuplée sur le
département de la Vendée pour des opérations
de travail aérien en scénario S-3
Arrêté N°2014353-0008 - 24/12/2014 Page 273 bu
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté N° 14-CAB-700
isant Ia société ALRODECOUVERTE
à utiliser un aéronef télépiloté non captif
one peuplée sur le département de ln Vendée
des opérations de travail nérien en scénario S-3
Le Préfet de In Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de L'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports, el notamment ses articles L.6100-1, L.6221-1, 1.6221-3 et
L.6232-4 ;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles R.133-1-2, D.131-1
à D.131-10etD.133-10 à D.133-14 ;
Vu le code de la défense ;
Vu l'article 226-1 du code pénal ;
Vu l'arrêté interministériel du 15 juin 1959 relatif aux marques distinctives à apposer
sur les hôpitaux, centres de repos ou lout autre établissement ou exploitation pour en interdire
le survol à basse altitude ;
Vu l'arrêté interministériel du 31 juillet 1981 modifié, relatif aux brevets, licences et
qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des
aéronefs à l'exception du personnel des essais et réception) ;
Vu l'arrêté du ministre des transports du 31 juillet 1981 modifié, relatif aux brevets,
licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile (personnel
de conduite des aéroncfS) ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 mars 1999 modifié, relatif aux licences et
qualifications de membre d'équipage de conduite d'avions (FCL 1) ;
Vu l'arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer du
12 juillet 2005 modifié, relatif aux licences el qualifications de membres d'équipage de
conduite d'hélicoptéres (FCL. 2) ;
Vu l'arrêté interministériel du 3 mars 2006 modifié, relatif aux règles de l'air et aux
services de cireulation aérienne ;
Vu l'anêté interministériel du 7 décembre 2010 relatif à la réalisation du balisage des
obstacles à la navigation aérienne ;
Page 274 Arrêté N°201 4353-0008 - 24/12/2014 23e Del KE a Khan Na Ce TA école 202 SL 31
Gé pubie du au Ver OA 6e ND VAS eme Name or Vu le règlement « AIRCREW » UE n° 1178/2011 du 3 novembre 2011 déterminant les exigences lcchniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CF) n° 216/2008 du Parlement européen ct du Conseil, modifié par Le règlement (UE) n° 290/2012 de la Commission du 30 mars 2012 ;
Var l'arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement du 11 avril 2012 relatif à la conception des aéronefs civils qui cireulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi ct sur les capacités requises des personnes qui les utilisent ;
Vu arrêt
les aéronel q
intermi du 11 avril 2012 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par ireulent sans aucune personne, el notamment l’article 4 ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 2012 relatif à la date d'application du règlement
d'exécution « STANDARDISED EUROPEAN RUT. OF TIIF AIR» (SERA) UE n° 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissant les règles de l'afr communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services el procédures de navigation aérienne et modifiant le réglement d'exécution (UF) n°1035/2011, ainsi que les règlements (CE) n°1265/2007, (CE) n°1794 /2006, (CL) n°730/2006, (CL) n°1033/2006 et (UE) n°255/2010 ;
Vu la démande transmise par courriel du 5 décembre 2014, complétée par courriels du
9 décembre 2014, présentée par Monsieur Boris SCIIOENE, gérant de la société dénommée AERODLCOUVERTE, sise 4 rue Moreau — 44400 Rezé ;
Vu les pièces produites par le pétitionnaire, et notamment
l'attestation de dépôt d'un manuel d'activités particulières avec des aéroncfs télépilotés sous la référence Édition n° 2 amendement 0 du 13 octobre 2014, délivré à l'exploitant sus dénommé le 12 novembre 2014 sous le N°A/14/1454/DSAC-O/SR/OPA/AG par la Dircotion de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest ;
= la déclaration de conformité aux dispositions réglementaires datée du 13 octobre
2014:
- l'attestation de conception de type N° B/I65-NO/NAV du 9 octobre 2014 et la
déclaration de conformité au type établie par le constructeur LE TAILLEFER PRODUCTION-VISIOFLY le 10 octobre 2014 sous le N° 201410001, de l'aéroncf télépiloté de classe hélicoptère hexarotors, type Smartilyer WKG 2014, catégorie F, N° de série WK-6XT.-2014-01, autorisé en scénario opérationnel $-3 ;
le certificat d'aptitude théorique ct la déclaration de niveau de compétences (DNC) du télépilote :
Vu l'avis favorable du Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest, daté du 10 décembre 2014 ;
Vu l'avis favorable du Commandant de la Zone Aérienne de Défense Nord, en date du 11 décembre 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°14-DRCTAJ/2-78 du 10 mars 2014 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric LAVIGNE, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de La Vendée ;
ARRETI
1 Une autorisation d'utiliser un aéronef télépiloté non captif en zone
peuplée sur le département de In Vendée est accordée, pour une période d’un an, à compter de la date dn présent arrêté, à la société AERODECOUVERTÉE, sise 4 ruc Moreau — 44400 Rezé ; 43532008 -24122014 Page 75 ci-après dénommée « l'opérateur » où « l'exploitant »,
aux seules fins d'exécution des activités particulières suivantes
relevés, photographies, observations et surveillances aériennes
dans le cadre d'opérations se déroulant en agglomération ou à proximité d’un
rassemblement de personnes ou d'animaux, en vue directe du télépilote, à une distanc
horizontale maximale de 100 mètres de ce dernier, selon le scénario S-3 défini au chapitre
1:3 de l'annexe IL à l'arrêté ministériel du 11 avril 2012 susvisé, relatif à la conception des
aéronefs civiles qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et
sur Les capacités requises des personnes qui les utilisent,
conformément au dossier présenté el dans les conditions définies ci-après :
> Aéronef télépiloté autorisé en zone peuplée
| Consuteur | Modèle | Type Ï Catégorie
Le Taillefer
Production-Visiofly SmartFlyer WKG Hexucoptère E
À Télépilote autorisé : Boris SCHOENE
La présente autorisation n’est valable que pour les opérations effectnées de jour.
Article 2 - Ta présente autorisation est délivréc à l'exploitant sus désigné sous réserve
du strict respect, par celui-ci, des conditions définies par les textes susvisés, ainsi que des
prescriptions particulières précisées aux articles suivants
Article 3 - Conditions d’exploitation
L’aéronef télépiloté utilisé et les systèmes associés qui sont nécessaires à son
opération, le 1élépilote qui le met en œuvre ct l'exploitant doivent répondre aux exigences
définies à l'annexe I de l'arrêté ministériel du 1 | avril 2012 susvisé.
> L'éxploilant est responsable de la mise en œuvre de toutes les mesures de sécurité
nécessaires pour assurer la profection des Liers et des biens.
Les conditions techniques ct les procédures définies dans le Manuel d'Activités
Partieulières déposé par l'exploitant sous la référence Édition 4° 2 amendement 0 du
13 octobre 2014, devront être en tous Points respectées,
> L'exploitant s'assurer que le manuel est connu ét mis en application stricte par le
personnel concerné pour l'exécution de leurs missions ct juslifiern à tout instant de la
formation initiale du télépilote ct du maintien du niveau de compétence théorique et pratique
requi:
> L'exploitant devra avoir contracté une assurance «responsabilité civile »
garantissant les risques liés aux activités pratiquées et couvrant les dommages causés, par
l'évolution de Paéronel ou les objets qui s’en détachent, aux personnes el aux biens
Aéronef ct télépilote :
a L'aéronef télépiloté et le télépiloe doivent ges dans Ja dernière version du Manuel d'Acfivités Particulières (MAP) en vigueur. Aë
> L'aéronel télépiloté doit être apte au vol lors des opérations.
> Lorsque l'exploitant onvisage la location d'un aéroncf télépiloté pour ses
opérations, il informe la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile dont il dépend avant le début des opérations.
> Exigences de navigabilité liées à la charge utile : les matéricls ct équipements spécifiques à l'exécution de la mission d’activité particulière seront lixés de manière sûre à l'aéronef télépiloté sous la responsabilité de L'exploitant. Celui-ci devra vérifier que celle installation, n'allère pas la résistance structurale, les qualités de vol, le dispositif de commande ct contrôle de l’aéronef télépiloté, ou tout mécanisme de sécurité associé.
Télépilote
> Les opérations ne pourront s'effectuer que si le télépilote figure sur ki liste des télépilotes mentionnés dans le MAP ct est en possession du certificat d'aptitude théorique ct de la déclaration de niveau de compétence requis pour les activités particulières pratiquées.
> Le télépilote de l’aéronef assurera la sécurité du vol vis-à-vis des tiers et des biens.
Article 4 - Conditions de préparation et d’exéeution des opérations
4.1- Préparation
> T'exploitant utilisera les cartes aéronautiques et l'information aéronautique (AIP, SUPAIP et NOTAMD en vigueur pour préparer les opérations et ainsi connaître les règles paticulières d'utilisation de l'espace aérien, les restrictions lemporaires ou permanentes ou toute information pouvant avoir une incidence sur la sécurité des vols qu’il compte effectuer. En particulier, des restrictions où interdictions particulières visant les opérateurs approuvés pour les opérations de type S-3 peuvent être publiées.
> Ces zones au dessus desquelles l'exploitant est tenu de ne pas voler ou de respecter les hauteurs minimales de survol sont toutes listécs dans la publication aéronautique (LNR 5)
> 11 devra s'assurer des conditions météorologiques afin notamment que l’aéroncf télépiloté reste en vue ct hors nuage
42 -Exéeution
Zone de protection des tiers
> Une zone de protection de l'opération sera aménagée au sol par l'exploitant afin d'éviter que des tiors n'interfèrent avec la mise en œuvre de l’aéronel télépiloté, notamment le décollage ou l'atterrissage.
> L'exploitant aménagera un périmètre de sécurité, adapté à Ja taille du matériel et protégé, au besoin à l’aide de personnels
> Distance horizontale minimale à r« nef télépiluté ne peut
être utilisé, à une distance horizontale de muins de 30 mètres de toute personne, hormis son télépilote et, le cas échéant, un opérateur de la charge utile de l’aéronef télépiloté.
Arrêté N°2014353-0008 - 24/12/2014 > La distance de 30 mètres peut être réduite sous réserve qu
- la présence de personnes à moins de 30 mètres de l'aéroncf soit directement en lien avec:
l’activité particulièr.
- P'opérateur a défini une procédure en cas d’incident en vol de l'aéronel et en a informé au
préalable les personnes concernées présentes à moins de 30 mètres de l'aéronef ;
- chacune de ces personnes a signé unc attestation stipulant qu'elle en a été informée.
> Le télépilote identifie également une ou plusieurs zones au sol de telle sorte que
l'aéronef télépiloté puisse à tout instant en atteindre une en cas de panne, sans risques de
dommages aux tiers au sol.
43 - Haute de vol autorisée lors des opérations
> La hauteur de vol nc dépassera pas 150 mètres.
> Dans Fhypothèse où l'opération nécessiterait un hauteur de 150 mètres au-dessus
de la surface ou de 50 mètres au-dessus d’un obstacle artificiel de plus de 100 mètres, elle
devra être poriée à la connaissance de la DSAC/R pour présentation aux comités régionaux
de l'espace aérien concernés pour accord.
Article 5 Preseriptions spécifiques
> Le survol des établissements pénitentiaires est formellement interdit.
> Sont exclus de la présente autorisation tous les établissements portant des marques
distinctives d'interdiction de survol à basse altitude et dont la liste est publiée dans l'AIP
France (ENR 5.0).
> Le survol des emprises domaniales de la Défense est interdit sauf autorisation
spécifique de l'État-Major du Soutien de la Défense concerné (EMZD Rennes — Quartier
Margucrite BP 20 — 35998 Rennes Cédex 9).
Article 6 - Conditions d’insertion dans l’espace aérien
> Demande de NOTAM préalable
Une demande de NOTAM «Avertissement à la navigation aéricnnc» devra
préalablement être établie avant la période de mise en vol auprès de la direction de la
sécurité de l'aviation civile Ouest, Délégation Pays de la Loire, Aéroport de Nantes-
Atlantique — BP 4309 44343 Bouguenais Cédex.
En cas d’interférence (concomitance de lieu, de temps et d'altitude)
avec une activité déclenchées par le ministère de la Défense
et faisant Pobjet d’un NOTAM ou d’un SUPAIP,
la mise en val de l’'aéronef télépiloté sera suspendue
sauf si accord particulier des autorités militaire compétentes,
> Si les opérations se situent dans l'emprise d’un aérodrome ou à proximité
dune infrastructure destinée à l'atterrissage ou au décollage (selon les critères
schématisés sur le document joint en annexe au pr fé, tels que définis à l'annexe I
de l'arrêté interministériel du 11 avril 2012 relatif à l'utilisation de l’espace aérien par les
aéronefs qui cireulent sans personne à bord)
Page 27 Arrêté N°2014353-0008 - 24/12/2014 Les conditions d'exécution des activités correspondantes ct les éventuelles
dérogations doivent faire l’objet d’un protocole.
Ce protocole sera signé cntre, d’une par, le responsable de l'activité el, d'autre part
- le service de la navigation aérienne rendant les services de la circulation aérienne sur
l'aérodrome,
- à défaut le prestataire du service d’information de vol d’aérodrome,
- à défaut l'exploitant de l'infrastructure,
et sera approuvé par le service de la défense ct la direction interrégionale de la
sécurité de l'aviation civile territorialement compétents.
> Si les opérations interfèrent_ a
Réglementée, Dangereuse ou Interdite
Les conditions d'exécution des activités correspondantes et les éventuelles
dérogations doivent faire l’objet d’un protocole,
Ce protocole sera signé entre, d’une part, le responsable de l’activité et, d'autre part :
- le service de la défense ou le service de la navigation aérienne lerritorialement
compétent pour rendre les services de la circulation aérienne dans la portion d'espace aé
concernée, le cas échéant les deux services,
à défaut le prestataire du service d’information de vol d’aérodrome,
- à défaut le service de la défense ct la direction interrégionale de la sécurité de la
de l'aviation civile territorialement compétents,
el séra approuvé par le service de la défense et la direction interrégionale de la
sécurité de l'aviation civile lerritorialement compétents.
Article 7.- Prises de vues aériennes
> Il appartient au télépilote et à son employeur de s'assurer que le site survolé ne
figure pas sur la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil
photographique, cinématographique ou tout autre capteur, fixée par arrêté interministériel du
15 mai 2007.
> L'usage de tout appareil d'enregistrement d'images ou de données en dehors du
spectre visible {él que (hermographe, radar, ele, est soumis à la possession par le télépilote de
l'autorisation prévue à l’article D.133-10 du code de l'aviation civile, délivrée par ln
préfecture du lieu de domicile de ce dernier.
La réalisation des enregistrements d'images ou de données dans le champ du spectre
visible au-dessus du territoire national cst soumise à une déclaration souscrite dans les
conditions fixées par arrêté interministériel du 27 juillet 200$ portant application de l’article
D.133-10 précité.
> Les photographies ne peuvent être effectuées que sous réserve des dispositions de
l'atice 226.1 et suivants du code pénal spécifiant notamment: 4 Lst puni d'un an
d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende le fait au moyen d'un procédé quelconque,
volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui
sans le consentement de leur auteur, des 1° En caplant, enregivirant ou tansméttant,
paroles prononcées à litre privé ou confidentiel :
2° En fixant, enregistrant ou tnauswettunt-sans-leonsentement de celle-ci, l'image
d'une personne se trouvant dams um lieu privé.
vec un espace aérien contrôlé ou une Zone
Page 279 Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au sit des
intéressés sans qu'il sy soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le
consentement de ceux-ci est présumé ».
Article 8 - L'opérateur devra informer le maire de Ia commune survolée de Ia
mission prévue.
Article 9 - La présente autorisation pourra à tout moment être suspendue en cas
d'infiaction constatée ct ce, jusqu’au règlement du litige, el ne saurait en aucun cas être
invoquée pour restreindre la responsabilité du Lélépilote en cas de litige.
tion est révocable à tout moment, en cas de nécessité
curité des personnes où d’inobservation des règles de
Article 10 - La présente auto
ou de risques imprévus pour la
sécurité.
Article 11 - Le Sous-Préfèt, Directeur de Cabinet du Prélèt de la Vendée, le Directeur
de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest, le Délégué Pays de la Loire de la Direction de la
Sécurité de L’Aviation Civile Ouest, le Chel du Service de la Navigation Aérienne Ouest el le
Commandant de la Zone Aérienne de Défense Nord, sont chargés, chacun en ce qui le
conceme, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à la
société AERODECOUVERTE, sise 4, rue Morcau 44400 Rezé, el, pour information, au
Directeur Zonal de la Police aux Frontières de la Zone Ouest à Rennes, au Directeur
Départemental de la Sécurité Publique de la Vendée, au Commandant du Groupement de
Gendarmerie de la Vendée el au Commandant de la Brigade de Gendarmerie des Transports
Aériens de l'aéroport de Nantes-Atlantique.
Fait à La Roche sur Yon, le 19 DEC. 2016
Le Préfet,
Pour Préfet,
Le Chef du 4 som ,
Emmanuel BAFFOUR
Page 280 Arrêté N°2014353-0008 - 24/12/2014 {Arrêté N°20143530008 - 24122014 Page 281 À LE Vu pour être annexé PE
à mon arrêté n° A4 CARAC 0,
Annexe Il ka |
soyétet, x,
Fe ou Cat) Caen 4
‘2 0fution à proximité des aérodromes
Cas 1 : Piste non équipée de procédure aux instruments et L < 1200m
L'est la longueur de la piste ; DA est la distance à l'axe de piste ; vue de dessus
5km |
Perpendiculeire à l'axe
de piste
Passant par le milieu de
celle-ci
ee de piste Ke
—_—_—_—@©
————_—_——.
50m
88m
5km
Es
Okm < DA < 0,8km 0,5km < DA <,5km astm
Hauteur om 45m 00m
Évolution à proximité des aérodromes
Cas 2 : Piste équipée de procédure aux instruments ou L > 1200m
Lest la longueur de la piste ; DA est la distance à l'axe de piste ; vue de dessus
10km
Skem
km
10km
Okm< DA < 28m | 26km
Som +00m IE
Cl
Hauteur om 30m
Page 282 Arrêté N°2014352-0008 - 24/12/2014 {Arrêté N°20143530008 - 24122014 Page 23 Annexe ||
Évolution à proximité des aérodromes
Cas 3 : Aire d'approche finale ou de décollage (hélistation, hélisurface, ...
DC est la distance au centre de l'aire ; vus de dessus
CN 0 s8km
25m
km < DC < km km < DC <2,8km 2,5km < DC < 3,5km
Hauteur Om 45m 100m
Évolution à proximité des aérodromes
Cas 4 : Plateforme destinée aux aéronefs ultralégers motorisés
DA est la distance à l'axe de piste ; vue de dessus
Perpendiculaire à l'axe
de piste
Passant par le milieu de
celle-ci
50m
1,5km
2,5km
O,Skm < DA < 4,5km A,5km < DA < 2,8km
= 30m 90m
Page 284 Arrêté N°2014352-0008 - 24/12/2014 Arrété N°20 4353-0008 - 24/12/2014 Page 85 Page 286
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE VENDEE
Arrêté n °2014353-0009
signé par
Emmanuel BAFFOUR, Chef du bureau de cabinet du préfet de la Vendée
le 19 Décembre 2014
PREFECTURE 85
Cabinet préfet
Arrêté N °14- CAB-791 autorisant l'opérateur
Fred GREE à utiliser un aéronef télépiloté non
captif en zone peuplée sur le département de la
Vendée pour des opérations de travail aérien
en scénario S-3
Arrêté N°2014353-0009 - 24/12/2014 alé © Prateraté
RÉPURLIQU FRANÇAISE
PRÉFET DL LA VENDÉE
Arrêté N° 14-CAB-791
isant l'opérateur Fred GRÉE
un aéronef télépilaté non captif
en zone peuplée sur le département de la Vendée
pour des opérations de travail aérien en scénario S-3
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de L'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports, et notamment ses articles L.6100-1,1..6221-1,1.6221-3 ct
L.6232-4 ;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles R.133-1-2, D.131-1
à D.131-10 et D.133-10 à D.133-14 ;
Vale code de lu défense ;
Vu l'article 226-1 du code pénal ;
Vu l'arrêté interministériel du 15 juin 1959 relatif aux marques distinetives à apposcr
sur les hôpitaux, centres de repos ou tout autre établissement ou exploitation pour en interdire
le survol à basse altitude ;
Vu l'arrêté interministériel du 31 juillet 1981 modifié, relatif aux brevets, licences et
qualifications des mavigants professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des
aéronefs à l'exception du personnel des essais ct réception) ;
Vu l'arrêté du ministre des transports du 31 juillet 1981 modifié, relatif aux brevets,
licences el qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile (personnel
de conduite des aéroncfS) ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 mars 1999 modifié, relatif aux licences et
qualifications de membre d'équipage de conduite d’avions (FCL 1) ;
Vu l'arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer du
12 juillet 2005 modifié, relatif aux licences ct qualifications de membres d'équipage de
conduite d'hélicoplères (FCI 2) :
Vu l'arrêté interministériel du 3 mars 2006 modifié, relatif aux règles de lair el aux
services de circulation aérienne ;
Vu l'arrêté interministériel du 7 décembre 2010 relatif à la réalisation du balisage des
obstacles à la navigation aérienne ;
Arrêté N°201 4353-0009 - 24/12/2014
La Roches Ven Caen 9 22 SA A 892 Tape LD SOS 1 AN
Venir le ON 000 1 de LRU À LE er à
Page 287 Vu le réglement « ATRCREW » UE n° 1178/2011 du 3 novembre 2011 déterminant
les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant
de l'aviation civile conformément au règlement (CL) n° 216/2008 du Parlement européen et
du Conseil, modifié par Le réglement (UE) n° 290/2012 de la Commission du 30 mars 2012 ;
Vu l'arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du
logement du 11 avril 2012 rélatil à la conception des aéronefs ci reulent sans aucune
personne à bord, aux conditions dé leur emploi el sur les capacités requises des porsonnes qui
les utilisent :
Vu l'arrêté interministériel du 11 avril 2012 relatif à l’utilisation de l'espace aérien par
les aéronefs qui circulent sans aucune personne, et notamment l’article 4 :
Vu l'arrêté du 23 novembre 2012 relatif à la date d'application du règlement
d'exécution «STANDARDISED EUROPEAN RULÉS OF THE AIR» (SERA) UE
n° 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissant les règles de l'air communes
et des dispositions opérationnelles relatives aux services el procédures de navigation aérienne
el modifiant le règlement d'exécution (UE) n°1035/2011, ainsi que les règlements (CE)
n°1265/2007, (CE) n°1794 /2006, (CE) n°730/2006, (CE) n°1033/2006 el (UE) n°255/2010 ;
Vu la demande transmise par courriel du 9 décembre 2014, présentée par Monsieur
Frédérique GRÉE, gérant de l’organisme dénommé Fred GRÉE, sis 16 ruc Laënnec — 44000
Nantes :
Vu les pièces produites par le pétitionnaire, et notamment
- l'attestation de dépôt d’un manuel d'activités particulières avec des aéronefs
télépilotés sous la référence Édition n° 1 amendement 0 du 16 juin 20/4, délivré à l'exploitant sus dénommé le 27 octobre 2014 sous le N°A/14/1396/DSAC-O/SR/OPA/AG par la Direction de L curité de l'A: ion Civile Ouest
- Ja déclaration de conformité aux dispositions réglementaires datée du 17 juin 2014 ;
- l'attestation de conception de type N° B/090-NO/NAV du 27 mars 2014 el
l'attestation de conformité établic le 17 juin 2014, de l'aéroncf télépiloté de classe hélicoptère
quadrirotors, lype/modèle Phantom Pro, catégorie D, numéro de séric G416062, autorisé en
scénario opérationnel $-3 ;
= le certificat d’aplitude théorique et Ta déclaration de niveau de compétences (DNC)
du télépilote ;
Vu l'avis favorable du Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest, daté du
11 décembre 2014 ;
Vu l'avis favorable du Commandant de la Zone Aérienne de Défense Nord, en date du
12 décembre 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°14-DRCLAJ/2-78 du 10 mars 2014 portant délégation de
signature à Monsieur Frédéric LAVIGNE, Sous-Préfèt, Directeur de Cabinet du Préfet de la
Vendée ;
ARRETE :
Article 1- Une autorisation d’utiliser un aéronef télépiloté non enptif en zone
peuplée sur le département de la Vendée est accordée, pour une période d'un an, à
compter de la date du présent arrêté, à Monsieur lrédérique GRÉE, représentant l'organisme lred GRÉL, sis 16 rue Laënnec - 44000 Nantes ;
rase 238 ci-après dénommé « l'opérateur einelenplétenntz20 aux seules fins d'exécution des activités particulières suivantes
relevés, photographies, observations et surveillances aériennes
dans le cadre d'opérations se déroulant en agglomération ou à proximité d’un
rassemblement de personnes ou d'animaux, en vue directe du télépilote, à une distance
horizontale maximale de 100 mètres de ce dernier, selon le scénario S-3 défini au chapitre
1.3 de l'annexe IT à l’arrêté ministériel du 11 avril 2012 susvisé, relatif à la conception des
aéronefs civiles qui cireulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et
sur les capacités requises des personnes qui les utilisent,
conformément au dossier présenté et dans les conditions dél
> Aéranef télépiloté autorisé eu zone penplée :
Constructeur | Modèle | Type Catégorie
Digital Works rs een
| Phantom Pro | Quadricopière D
À Télépilote autorisé : Frédérique GRÉE
> La présente autorisation n’est valable que pour les opérations effectuées de jour.
Article 2 - La présente autorisation est délivrée à l'exploitant sus désigné sous réserve
du stricl respect, par celui-ci, des conditions définies par les textes susvisés, ainsi que des
prescriptions particulières précisées aux articles suivants.
‘ondition Article 3 - d’exploitation
L'aéronef télépiloté utilisé ct les systèmes associés qui sont nécessaires À son
opération, le télépilote qui le met en œuvre et l'exploilant doivent répondre aux exigences
définies à l'annexe IT de l'arrêté ministériel du 11 avril 2012 susvisé.
> L'exploitant est responsable de la mise en œuvi de toutes les mesures de sécurité
nécessaires pour assurer la protection des liers et des biens.
> Les conditions techniques ct les procédures définies dans le Manuel d’Activ
Particulières déposé par l'exploitant sous la référence Édition n° 1 amendement 0
du 16 juin 2014, devront être en tous points respectées.
> L'exploitant s’assurera que le manuel est connu et mis en application stricte par le
personnel concemé pour l'exécution de leurs missions et justifiera à tout instant de la
formation initiale du télépilote el du maintien du niveau de compétence (héorique ct pratique
requis.
> L'exploitant devra avoir contracté une assurance (responsabilité civile»
garantissant les risques liés aux activités pratiquées et couvrant les dommages causés, par
l'évolution de l'aéronef ou les objets qui s’en détachent, aux personnes et aux biens
Aéroncf et télépilote :
L’aéroncf télépiloté et le télépilote doivent figurer dans la dernière version du Manuel
d'Activités Particulières (MAP) en vigueur.
Arrêté N°2014353-0009 - 24/12/2014 Page 289 Aéronef
> L'aéroncf télépiloté doit être apte au vol lors des opérations.
Torsque l'exploitant envisage la location d’un aéronel télépiloté pour ses
opérations, il informe la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile dont il dépend avant le début des opérations.
> Exigences de navigabilité liées à Ia charge utile : Les matériels et équipements
spécifiques à l'exécution de Hi mission d'activité particulière seront fixés de manière sûre à
l'aéronef télépiloté sous la responsabilité de l'exploitant, Celui-ci devra vérifier que celle
installation, n'altère pas la résistance structurale, les qualités de vol, le dispositif de
commande et contrôle de l'aéronel télépiloté, ou tout mécanisme de sécurité associé.
> Les opérations ne pourront s'effectuer que si le télépilote figure sur la liste des télépilotes mentionnés dans le MAP ct est en possession du certificat d'aptitude théorique et de la déclaration de niveau de compétence requis pour les activités particulières pratiquées.
vis des tiers et des biens. urité du vol vis- > Le télépilote de l’aéroncf assurera la
Article 4 - Conditions de préparation et d'exécution des opérations
4.1- Préparation
> L'exploitant utliscra les cartes aéronautiques et information aéronautique
(AIP, SUPAIP et NOTAM) en vigueur pour préparer les opérations ct ainsi connaître les
règles particulières d'utilisation de lespace aérien, les restrictions temporaires ou permanentes ou toute information pouvant avoir une incidence sur la sécurité des vols qu'il compte effectuer. En particulier, des restrictions où interdictions particulières visant les opérateurs approuvés pour les opérations de type S-3 peuvent être publiées.
> Ces zones au dessus desquelles l'exploitant est tenu dé ne pas voler ou de respecter
les hauteurs minimales de survol sont toutes listées dans la publication aéronautique (LNR 5).
3 Il devra s'assurer des conditions météorologiques afin notamment que l’aéroncf télépiloté reste en vue et hors nuage
42 Exécution
Zone de protection des fiers
> Une zone de protection de l'opération sera aménagée au sol par l'exploitant afin d'éviter que des tiers n'interfèrent avec la mise en œuvre de l’aéroncf télépiloté, notamment le décollage ou l'atterrissage.
> L'exploitant aménagera un périmêtre de sécurité, adapté à la taille du matériel et
protégé, au besoin à Paide de personnels
> Distance horizontale minimale à respecter : aucun aéroncf télépiloté ne peut
être utilisé, à une distunee horizontale de moins de 30 mètres de toute personne, hormis son télépilote ct, le cas échéant, un opérateur de la charge utile de l’aéroncf télépiloté.
Page 290 Arrêté N°201 4353-0009 - 24/12/2014 > La distance de 30 mètres peut être réduite sous réserve que :
- la présence de personnes à moins de 30 mètres de l’aéronef soit directement en lien avec
l'activité particulière :
opérateur a défini une procédure en cas d'incident en vol de l'aéronef et en a informé au
préalable les personnes concernées présentes à moins de 30 mètres de l'aéroncf :
- chacune de ces personnes a signé unc attestation stipulant qu'elle en a été informée.
> Le télépilote identifie également une ou plusieurs zones au sol de {elle sorte que
l’aéronef télépiloté puisse à tout instant en atteindre une en cas de panne, sans risques de
dommages aux tiers au sol.
4.3 Hauteur de vol autorisée lors des opérations
> La hauteur de vol ne dépassora pas 150 mêtres
> Dans l'hypothèse où l'opération nécessitérait une hauteur de 150 mètres au-dessus
de la surface ou de 50 mètres au-dessus d’un obstacle artificiel de plus de 100 mètres, elle
devra être portée à la connaissance de la DSAC/R pour présentation aux comités régionaux
de l’espace aérien concernés pour accord.
Article5 Prescription spécifiques
X Le survol dés établissements pénitentiaires est formellement interdit,
> Sont exclus de la présente autorisation tous les établissements poitant des marques
distinctives d'interdiction de survol à basse altitude et dont la liste est publiée dans l'AIP
France (ENR 5.0)
> Le survol des emprises domaniales de In Défense est interdit sauf autorisation
spécifique de l’Ftat-Major du Soutien de la Défense concerné (EM7ZD Rennes — Quartier
Marguerite — BP 20 — 35908 Rennes Cédex 9)
Article 6 - Conditions d'insertion dans l’espace aérien
> Demande de NOTAM préalable
Une demande de NOTAM «Avertissement à la navigation aérienne » devra
préalablement être établie avant ln période de mise en vol auprès de la direction de la
sécurité de lavialion civile Ouest, Délégation Pays de la Loire, Aéroport de Nantes-
Atlantique BP 4309 — 44343 Bouguenais Cédex.
En cas d’interférence (concomitance de lieu, de temps et d'altitude)
avec une activité déclenchées par Le ministère de la Défense
et faisant l'objet d'un NOTAM au d’un SUPAIP,
la mise en vol de l’aéronef télépiloté sera suspendue
sauf si accord particulier des autorités militaire compétentes.
> Si les opéi l'emprise d’un aérodrome ou à proximité.
d’une infrastructure destinée à l'atterrissage ou nu décollage (selon les critères
schématisés sur le document joint en annexe au présent arrêté, tels que définis à l'annexe I
de l'arrêté interministériel du 11 avril 2012 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les
aéronefs qui circulent sans personne à bord)
Arrêté N°201 4353-0009 - 24/12/2014 Page 91 > Les conditions d'exécution des activités correspondantes et les éventuelles
dérogations doivent faire l’objet d’un protocole.
Ce protocole sera signé entre, d’une part, le responsable de l’activité et, d'autre part :
- le service de la navigation aérienne rendant les services de la circulation aérienne sur
l'aérodrome.
- à défaut le prestataire du service d’information de vol d’aérodrome,
- à défaut l’exploitant de l'infrastructure,
et sera approuvé par le service de la défense ct la direction intemégionale de la séourité de l'aviation civile territorialement compétents.
> Si les opérations interfèrent avec un espece aérien contrôlé ou une Zone
Réglementée, Dangereuse ou Interdite.
æ Les conditions d'exécution des activités correspondantes et les éventuelles
dérogations doivent faire l’objet d’un protocole.
Ce protocole sera signé entre, d’une par, le responsable de l’activité et, d'autre part :
= le service de li défense ou le service de la navigation aérienne territorialement
compétent pour rendre les services de la circulation aérienne dans la portion d'espace aérien
concernée, le cas échéant les deux services,
- à défaut le prestataire du service d’information de vol d’aérodrome,
- à défaut le service de la défense et la direction interrépionale de la sécurité de la sécurité de l'aviation civile {erritorialement compétents,
et sera approuvé par le service de la défense et la direction interrégionale de la
sécurité de l'aviation civile territorialement compétents.
Article 7.- Prises de vues aériennes
À 11 appartient au télépilote el à son employeur de s'assurer que le site survolé ne
figure pas sur la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur, fixée par arrêté interministériel du 15 mai 2007.
> L'usage de tout appareil d'enregistrement d'images où de données en dehors du
spectre visible tel que thermographe, radar, ete, est soumis à la possession par le télépilote de l'autorisation prévue à Particle D.133-10 du code de l'aviation civile, délivrée par la préfecture du lieu de domicile de ce dernier.
La réalisation des enregistrements d'images ou de données dans le champ du spectre
visible au-dessus du temiloire national est soumise à une déclaration souscrite dans les conditions fixées par arrêté interministériel du 27 juillet 2005 portant application de l’article
D.133-10 précité.
> Les photographies ne peuvent être effectuées que sous réserve des dispositions de
larticle 226.1 el suivants du code pénal spéciliant notamment: «As pui d'un an d'emprisonnement el de 45000 euros d'amende le fait au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui
1 En captant, enregistrant eu transmettant, sans le consentement de leur auteur, des
paroles prononcées à titre privé ou confidentiel :
2 2° En fixant, enregistrant où transmeltant-wansde-consentement de celle-ci, l'image
d'une personne se trouvant dans un lieu privé.
Pas Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu el au su des
intéressés sans qu'il s'y solent opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le
consentement de ceux-ci est présumé ».
le 8 - L'opérateur devra informer le maire de Ja commune survolée de la
mission prévue.
Ta présente autorisation pourra à tout moment être suspendue en cas
d'infraction constatée et ce, jusqu'au règlement du litige, ct ne saurait en aucun cas être
invoquée pour restreindre la responsabilité du télépilote en cas de litige:
Article 10 - La présente autorisation est révocable à lout moment, en cas de nécessité
ou de risques imprévus pour la sécurité des personnes où d’inobservation des règles de
sécurité.
Article 11 - Te Sous-Préft, Directeur de Cubinet du Préfet de la Vendée, le Directeur
de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest, le Délégué Pays de la Loire de la Direction de la
Sécurité de l'Aviation Civile Ouest, le Chef du Service de la Navigation Aérienne Ouest et le
Commandant de la Zone Aérienne de Défense Nord, sont chargés, chaeun en ee qui le
conceme, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à
Monsieur Frédérique GRÉE, représentant l'organisme Fred GRÉL, sis 16, rue Laënmec —
44000 Nantes, et, pour information, au Directeur Zonal de la Police aux Frontières de la Zone
Ouest à Rennes, au Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Vendée, au
Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vendée et au Commandant de la Brigade
de Gendarmerie des Transports Aériens de l'aéroport de Nantes-Atlantique.
ait à La Roche sur Yon, le 19 DEC,
Le Préfet,
Pour le Prél 1e
Lo Cho duA q
Emmanuel BAFFOUR
Arrêté N°201 4353-0009 - 24/12/2014
208
Clint AVE;
Page 93 Page 204 Arrêté N°201435320009 -24/122014 AE
apoureresmant (SE Rx à 5 CR
PR à mon arrêté n° AÛ ' WE 4
Annexe I fe Prétet, |
ureau du Cabinô®
Cas 1 : Piste non équipée de procédure aux instruments et L < 1200m L est la longueur de la piste ; DA est la distance à l'axe de piste ; vue de dessus
Perpendiculalre à l'axe
de piste
Fassant par le milieu de
celle-ci
5km
—
————
Ave de piste Re
35m
Skm
Okm < DA < 0,8km 0,Skm < DA < 3,5km 8,5km < DA < Skm
10m Hauteur om 45m
Évolution à proximité des aérodromes
Cas 2: Piste équipée de procédure aux instruments ou L > 1200m
L est la longueur de la piste ; DA est la distance à l'axe de piste : vue de dessus
10km
É
ok
Hauteur üm sam 60m 00m
Arrété N°20 4353-0009 - 24/12/2014 Page 95 Page 296 Arrêté N°201435320009 -24/122014 Annexe Il
Évolution à proximité des aérodromes
DG est la distance au centre de l'aire ; vue de dessus
Cas 3 : Aire d'approche finale ou de décollage (hélistation, hélisurface, ... | |
km < DC < Km km < DC <2,8km 2,5km < DC <3,5km
Hauteur Om 45m 00m
Évolution à proximité des aérodromes
Cas 4 : Plateforme destinée aux aéronefs ultralégers motorisés DA est la distance à l'axe de piste ; vue de dessus
Ferpendiculaire à l'axe
de piste
Passant par le mieu de
celle-ci
Ave de piste R
2,5km
-500m
1,8km
2,5km
1
|
km < DA < 0,5km 04Skm < DA <1,6km
Om 50m SOm
Arrété N°20 4353-0009 - 24/12/2014 Page 298 Arrêté N°201435320009 -24/122014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE VENDEE
Arrêté n °2014353-0010
signé par
Emmanuel BAFFOUR, Chef du bureau de cabinet du préfet de la Vendée
le 19 Décembre 2014
PREFECTURE 85
Cabinet préfet
Arrêté N °14- CAB-792 autorisant la société
AEROFLY STUDIO à utiliser un aéronef
télépiloté non captif en zone peuplée sur le
département de la Vendée pour des opérations
de travail aérien en scénario S-3
Arrêté N°2014353-0010 - 24/12/2014 Page 299 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté N° 14-CAB-702
Autorisant Ia société AÉROFLY STUDIO
A utiliser un néroncf télépiloté non captif
en zone peuplée sur le département de la Vendée
pour des opérations de travail aérien en scénario $-3
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de L'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports, et notamment ses articles L.6100-1, 1.6221-1, L.6221-3 ct
1.6232-4 ;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles R.133-1-2, D.131-1
à D.131-10 et D.133-10 à D.133-14 ;
Vu le code de la défense ;
Vu l’article 226-1 du code pénal ;
Vu l'arrêté interministériel du 15 juin 1959 relatif aux marques distinctives à apposer
sur les hôpitaux, centres de repos ou tout autre établissement ou exploitation pour en interdire
le survol à basse altitude ;
Vu l'arrêté interministériel du 31 juillet 1981 modifié, relatif aux brovets, licences et
qualifications des mavigants professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des
aéronefs à l'exception du personnel des essais et réception) :
Vu l'arrêté du ministre des transports du 31 juillet 1981 modifié, relatif aux brevets,
licences ct qualifications des navigants non professionels de l'aéronautique civile (personnel
de conduite des aéronefs
Vu l'arrété interministériel du 29 mars 1999 modifié, relatif aux licences et
qualifications de membre d'équipage de conduite d’avions (FCI. 1) :
Vu l'arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme el de la mer du
12 juillet 2005 modifié, relatif aux licences el qualifications de membres d'équipage de
conduite d’hélicoptères (LCL 2) ;
Vu l'arrêté interministériel du 3 mars 2006 modifié, relatif aux règles de l'air ct aux
services de circulation aérienne ;
Vu l'arrêté interministériel du 7 décembre 2010 relatif à la réalisation du balisage des
obstacles à la navigation aérienne ;
Pas 300 ET AQU a MH co si 08 1 28
Ban PH de BBA 1 Si can
2e Be RS 1 che
“Ouverte a publi du ad Ver Vu le règlement « AIRCREW » UE n° 1178/2011 du 3 novembre 2011 déterminant
Les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel naviga de l'aviation civile conformément au règlement (CF) n° 216/2008 du Parlement curopéen et du Cnseil, modifié par Le réglement (UE) n° 290/2012 de la Commission du 30 mars 2012 ;
Va l'arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports ct du logement du 11 avril 2012 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur Les capacités requises des personnes qui les utilisent :
Vu l'arrêté interministériel du 11 avril 2012 relatif à Putilisation de l’espace aérien par
les aéronefs qui circulent sans aucune personne, el notamment l’article 4 ;
Vu l'arêté du 23 novembre 2012 relatif à la date d’application du tèglement
d'exécution « STANDARDISED EUROPLAN RULES OF THE AIR» (SERA) UE n° 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigalion aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE) n°1035/2011, ainsi que les règlements (CL) n°1265/2007, (CL) n°1794 /2006, (CL) n°730/2006, (CE) n°1033/2006 et (UL) n°255/2010 ;
Vu la demande transmise par courticls du 11 décembre 2014, présentée par Monsieur Fabrice TOUBILANC, gérant de la société dénommée AFROFLY STUDIO, sise 55 Chemin de la Roche Morin — 37270 Verctz ;
Vau les pièces produites par le pétitionnaire, et notamment
- l'attestation de dépôt d’un manuel d'activités particulières avec des aéronels
télépilotés sous la référence Édition n° 1 amendement 0 du 30 septembre 2014, délivré à l'exploitant sus dénommé lc 8 décembre 2014 sous le NSA/14/1576/DSAC-O/SR/OPA/AG par la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest ;
- la déclaration de conformité aux dispositions réglementaires datée du 30 septembre 2014;
l'attestation de conception de type N° B/036-NO/NAV datée du 17 avril 2013
de l'aéronef télépiloté de classe hélicoptère hexarotors, (pe HEXACAM 8-3, catégorie E, autorisé en scénario opérationnel S-3 ;
- les certificats d'aptitude théorique et les déclarations de niveau de compétences
{DNC) des télépilotes ;
Vu l'avis favorable du Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest, daté du 12 décembre 2014 ;
Vu l'avis favorable du Commandant de la Zone Aérienne de Défense Nord, en date du 15 décembre 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°14-DRCTAT/2-78 du 10 mars 2014 portant délégation de
signature à Monsieur l'rédéric TL'AVIGNÉ, Sous-Préfet, Dircetcur de Cabinet du Préfet de la Vendée ;
ARRE
Je 1- Une autorisation d'utiliser un aéronef télépiloté non captif en zone le département de la Vendée est accordée, pour une période d’un an, à ê6, à la société AEROFLY STUDIO, sise 55 Chemin de
peuplée sur
compter de la date du présent a
la Roche Morin 37270 Veretz ;
ci-après dénommée « l'opérateur » ou « le loitant », 2I2R0Is Page 301 aux seules fins d'exécution des activités particulières suivantes
relevés, photographies, observations et surveillances aériennes
dans le cadre d'opérations se déroulant en agglomération on à proximité d’un
rassemblement de personnes ou d'animaux, en vue directe du télépilote, à une distance
horizontale maximale de 100 mètres de ce dernier, selon le scénario S-3 défini au chapitre
13 de l'annexe TT à l'arrêté ministériel du 11 avril 2012 susvisé, rolatif à la conception des
aéronefs civiles qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et
sur les capacités requises des personnes qui les utilisent,
conformément au dossier présenté et dans les conditions définies ci-après :
> Aéronef télépiloté autorisé en zone peuplée :
Constructe Modèle Type Catégorie
L PIXIEL | Hexacam S-3 Hexacoptère n
À Télépilotes autorisés + Fabrice TOUBLANC
Mathieu GASQ
À La présente autorisation n'est valable que pour les opérations effectuées dejour.
Article 2 - La présente autorisation est délivrée à l'exploitant sus désigné sous réserve
du strict respect, par celui-ci, des conditions définies par les texies susvisés, ainsi que des
prescriptions particulières précisées aux articles suivants.
Avticle3 - Conditions d'exploitation
> L’aéronel télépiloté utilisé el les sysièmes associés qui sont nécessaires à son
opération, Le télépilote qui le met en œuvic el l'exploitant doivent répondre aux exigences
définies à l'annexe II de l'arrêté ministériel du 11 avril 2012 susvisé.
> L'exploitant est responsable de la mise cn œuvre de toutes les mesures de sécurité
nécessaires pour assurer la protcction des tiers et des biens.
> Les conditions techniques et les procédures définies dans le Manuel d’Activités
Particulières déposé par Pexploitant sous la référence Édition n° 1 amendement 0
du 30 septembre 2014, devront être en tous points respectées.
> L'exploitant s’assurera que le manuel est connu et mis en application stricte par le
personnel concerné pour l'exécution de leurs missions et justificra à tout instant de la
formation initiale du télépilote et du maintien du niveau de compétence (héorique et pratique
requis.
> L'exploitant devra avoir contracté une assurance «responsabilité civile »
garantissant les risques liés aux activités pratiquées ct couvrant les dommages causés, par
l'évolution de l'aéroncf ou les objets qui s’en détachent, aux personnes el aux bicns.
Aéronef et télépilote :
L'aéronel télépiloté et le télépilote doivent figurer dans la dernière version du Manuel
d'Activités Particulières (MAP) en vigueur.
Page 302 Arrêté N°2014353-0010 - 24/12/2014 Aéronef
> L'aéronel télépiloté doit être apte au vol lors des opérations.
> Lorsque l'exploitant envisage la location d'un aéronef télépiloté pour
opérations, il informe la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile dont il dépend avant le
début des opérations.
> Exigences de navigabilité liées à In charge utile : les matériels et équipements
spécifiques à l'exécution de la mission d'activité particulière seront fixés de manière sûre à L'aéronel télépiloté sous la responsabilité de l'exploitant. Celui-ci devra vérifier que cette installation, n’allère pas la résistance structurale, les qualités de vol, le dispositif de commande et contrôle de l’aéroncf télépiloté, ou tout mécanisme de sécurité associé
Télépilote
> Les opérations ne pourront s'effectuer que si le télépilote figure sur La liste des
télépilotes mentionnés dans le MAP et est en possession du certificat d'aptitude théorique et
de la déclaration de niveau de compétence requis pour les activités particulières pratiquées.
> Le télépilote de l’aéronel assurera la sécurité du vol v ss des tiers ct des biens,
A 4 - Conditions de préparation et d’exécution des opérations
4.1- Préparation
L'exploitant utilisera les enrtes aéronautiques ct Pinformation aéronautique
(ATP, SUPAIP et NOTAMD) en vigueur pour préparer les opérations el ainsi connaître les règles patliculières d'utilisation de l'espace aérien, les restrictions lemporaires où permanentes où loule information pouvant avoir une incidence sur la sécurité des vols qu'il compte cffcetuer. En particulier, des restrictions ou interdictions particulières visant les opérateurs approuvés pour les opérations de type S-3 peuvent être publiées.
> Ces zones au dessus desquelles l'exploitant est tenu de ne pas voler ou de respecter
les hauteurs minimales de survol sont toutes listées dans la publication aéronautique (ENR 5).
> Il devra s'assurer des conditions météorologiques afin notamment que l'aéronel
télépiloté reste en vue et hors nuage
42-
Loue de protection des tiers
3 Une zonc de protection de l'opération sera aménagée au sol par l'exploitant afin
d'éviter que des tiers n’interfèrent avec la mise cn œuvre de l’aéronel lélépiloté, notamment le
décollage ou l’attcrrissage.
> L'exploitant aménagera un périmètre de sécurité, adapté à la taille du matériel ct
protégé, au besoin à l'aide de porsonnels.
Distance horizontale minimale à respecter : aueun néronef télépiloté ne peut
être utilisé, À une distance horizontale de moins de 30 mètres de toute personne, hormis
son télépilote et, le cas échéant, um opérateur de la charge utile de l’aéronel télépiloté.
Arrêté N°2014353-0010 - 24/12/2014 Page 303 La distance de 30 mètres pent être réduite sous réserve que :
la présence de personnes à moins de 30 mètres de l’aéronef soit directement en lien avec
l’activité particulière ;
- l'opérateur a défini une procédure en cas d'incident en vol de l'aéronef ct en à informé au
préalable les personnes concernées présentes à moins de 30 mètres de l'aéronef ;
- chacune de ces personnes a signé une attestation stipulant qu'elle en a été informée.
> Le télépilote identifie également une ou plusieurs ones au sol de telle sorte que
l'aéronef télépilolé puisse à lout instant en atteindre une en cas de panne, sans risques de
dommages aux liérs au sol
4,3 Lauteur de vol autorisée lors des opérations
> La hauteur de vol ne dépassera pas 150 mètres.
> Dans l'hypothèse où l'opération nécessiterait une hauteur de 150 mètres au-dessus
de la surface ou de 50 mètres au-dessus d’un obstacle artificiel de plus de 100 mètres, elle
devra être portée à la connaissance de la DSAC/IR pour présentation aux comités régionaux
de l'espace aérien concernés pour accord.
A 8 Prescriptions spécifiques
> Le survol des établissements pénitentiaires est formellement intordi.
> Sont exclus de la présente autorisation tous les établissements portant des marques
distinctives d'interdiction de survol à basse altitude et dont la liste est publiée dans L'AIP
L'rance (ENR 5.0).
> Le survol des emprises domaniales de la Défense est interdit sauf autorisation
spécifique de l'Etat-Major du Soutien de la Défense concerné (£M7D Rennes — Quartier
Margucrile BP 20. 35998 Rennes Cédex 9).
Conditions d'insertion dans Pespace aéri
Ÿ Demande de NOTAM préalable
Une demande de NOTAM « Avertissement à la navigation aérienne» devra
Préalablement être établie avant la période de mise en vol auprès de la direction de la
sécurité de l'aviation civile Quest, Délégation Pays de la Loire, Aéroport de Nantes-
Atlantique — BP 4309 44343 Bougucnais Cédex.
En cus d’interférence (concomitance de lieu, de temps et d'altitude)
avec une activité déclenchées par le ministère de la Défense
et faisant l’objet d’un NOTAM ou d’un SUPAIP,
Ia mise en vol de l'aérunef télépiloté sera suspendue
sauf si aceurd particulier des autorités militaire compétentes.
Si les opérations se situent dans l'emprise d’un nérodrome où à proximité.
d’une_ infrastructure destinée à l'atterrissage ou au décollage (selon les critères
schématisés sur le document joint en annexe au présent rrêté, tels que définis à l'annexe IT
de l'arrêté interministériel du 11 avril 2012 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les
aéronefé qui circulent sans persenne à bord)
Page 304 Arrêté N°2014353-0010 - 24/12/2014 > Les conditions d'exécution des activités conespondantes el les éventuelles dérogations doivent faire l’objet d’un protocole,
Ce protocole sera signé entre, d’une part, le responsable de l'activité et, d'autre part
= le service de la navigation aéricane réndant les services de la circulation aérienne s
l'aérodrome,
- à défaut le prestataire du service d’information de vol d’aérodrome,
- à défaut exploitant de l’infrastracture,
et sera approuvé par le service de la défense el la direction interrégionale de la
sécurité de l'aviation civile territorialement compétents.
> Si les opérations un espace aérien contrôlé où une Zi
Réylementée, Dangereuse ou Interdi
Les conditions d'exécution des acti
dérogations doivent faire L'objet d’un protoe
ités correspondantes et les éventuelles
Ce protocole sera signé entre, d’une part, le responsable de l'activité et, d’autre part : - le service de la défense ou le service de la navigation aérienne territorialement compétent pour rendre les services de la circulation aérienne dans la portion d’espace aérien
concernée, le cas échéant les deux services,
- à défaut le prestataire du service d’information de vol d’aérodrome,
- à défaut le service de la défense et la direction interrégionale de la sécurité de la
sécurité de l'aviation civile territorialement compétents,
el sera approuvé par le service de la défense ct la direction interrépionale de la
sécurité de l'aviation civile territorialement compétents,
Article 7- Prises de vues aériennes
> 11 appartient au télépilote ct à son employeur de s'assurer que le site survolé ne
figure pus sur la liste des zones interdites à la prie de vue aérienne par appareil
photographique, éinématographique ou tout autre capteur, lixée par arrêté interministériel du 15 mai 2007.
> L'usage de tout apparcil d'enregistrement d'images ou de données en dehors du.
spectre visible tel que thermographe, radar, ete, est soumis à la possession par le télépilote de l'autorisation prévue à l’article D.133-10 du code de l'aviation civile, délivrée par la préfecture du lieu de domicile de ce dernier.
La réalisation des enregistrements d'images ou de données dans le champ du spectre ble au-dessus du territoire national est soumise à une déclaration souscrite dans les conditions fixées par arrêté interministériel du 27 juillet 2005 portant application de l’article
D.133-10 précité.
> Les photographies ne peuvent être effectuées que sous réserve des dispositions de
l'article 226.1 el suivants du code pénal spécifiant notamment : «Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende le fait ai moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui
1° En captant, enregistrant ou transmeltant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel;
2 Fn fixant, enregistren on Gufaut vas JRxpsentement de celle-ci, l'image d'une persomne se trouvant dans un lieu privé. Page 305 Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des
intéressés sans qu'il s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le
consentement dl ceux-ci est présumé ».
Article 8 - L'opérateur devra informer le maire de la commune survalée de In
mission prévue.
Auticle 9 - La présente autorisation pourra à tout moment être suspendue en cas
d'infraction constatée et ce, jusqu'au règlement du litige, el ne saurait en aucun cas être
invoquée pour restreindre la responsabilité du télépilote en cas de lie.
Article 10 - La présente autorisation cst révocuble à lout moment, en cas de nécessité
où de risques imprévus pour la sécurité des personnes où d'inobservation des règles de
sécurité
Article 11.- Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinct du Préfet de la Vendée, le Directeur
de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest, le Délégué Pays de la Loire de la Direction de la
Sécurité de lAviation Civile Ouest, le Chef du Service de la Navigation Aérienne Ouest et le
Commandant de la Zone Aérienne de Défense Nord, sont chargés, chacun en ce qui le
conceme, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur scra adressé ainsi qu'à la
société ALROILY STUDIO, sise 55 Chemin de la Roche Morin 37270 Verelz, el, pour
information, au Direcleur Zonal de la Police aux lrontières de la Zone Ouest à Rennes, au
Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Vendée, au Commandant du
Groupement de Gendarmerie de la Vendée et au Commandant de la Brigade de Gendarmerie
des Transports Aériens de l'aéroport de Nantes-Atlantique.
Fait à Ta Roche sur Yon,le 49 DEC. 2084
pour HHÉBE:
Le Chof du Bureau du ce
x
? Emmanuel BAEF où
Page 306 Arrêté N°201435320010- 24/12/2014 (Arrêté N°2014353-0010- 24122014 Page 307 Cas 1: Piste non équipée de procédure aux instruments et L < 1200m
L'est la longueur de la piste ; DA est la distance à l'axe de piste : vue de dessus
celle-ci
5km
Ave de piste
500m
Peipendicuiaire à l'axe
de piste
Passant parle milieu de
3,5km
5km
Okm < DA < 0,6km O:Bkm < DA < 3,5km 8,6km < DA < Skm
Hauteur Om 5m 100m
L est fa longueur de la piste ; DA est la distance à l'axe de pi
Cas 2: Piste équipée de procédure aux instruments ou L > 1200m |
Évolution à proximité des aérodromes
Han 30
Has = 60m
Okm
Hauteur om 30m 60m 100m
Paxe 308 Arrété N°20 4353-0010 - 24/12/2014 (Arrêté N°2014353-0010- 24122014 Page 309 Annexe Il
Évolution à proximité des aérodromes
Cas 3 : Aire d'approche finale ou de décollage (hélistation, hélisurface, ...
DC est la distance au centre de l'aire ; vue de dessus
—_—_—
———
Dkm < DC < tkm Akm < DC <2,6km 2.5km < DC < 3,5km
Hauteur om 45m 00m
Évolution à proximité des aérodromes
Cas 4: Plateforme destinée aux aéronefs ultralégers motorisés | DA est la distance à l'axe de piste; vue de dessus
Perpendiculaire à l'axe
de piste
Passant par lé milieu de
celle-ci
2,5km
Ce K
00m
4,6km
2,5km
is Ok < DA < 0,8km D,5km < DA <,5km iSkm
0m 30m 0m EE
Page 310 Arrété N°20 4353-0010 - 24/12/2014 (Arrêté N°2014353-0010- 24122014 Page 311 Page 312
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE VENDEE
Arrêté n °2014357-0003
signé par
Emmanuel BAFFOUR, Chef du bureau de cabinet du préfet de la Vendée
le 23 Décembre 2014
PREFECTURE 85
Cabinet préfet
Arrêté N °14- CAB-793 autorisant l'opérateur
Marie- Christine VARRIANO à utiliser un
aéronef télépiloté non captif en zone peuplée
sur le département de la Vendée pour des
opérations de travail aérien en scénario S-3
Arrêté N°2014357-0003 - 24/12/2014 Liber mr
RÉPUBLIQUE FRANÇAIS
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté N° 14-CAB-793
Autorisant l'opérateur Marie-Christine VARRIANO
à utiliser un aéronef télépiloté non captif
en zone peuplée sur le département de la Vendée
pour des opérations de travail aérien en scénario S-3
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de L'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports, et notamment ses articles L.6100-1, T..6221-1, 1.6221-3 ot
L.6232-4 ;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles R.133-1-2, D.131-1
à D.131-10 et D.133-10 à D.133-14 :
Vu le code de la défense ;
Vu l’article 226-1 du code pénal ;
Vu l'arrêté interministériel du 15 juin 1959 relatif aux marques distinetives à apposcr
sur les Hôpitaux, centres de repos ou tout autre établissement ou exploitation pour en interdire
le survol à basse altitude ;
Vu Partêté interministériel du 31 juillét 1981 modifié, relatif aux brevets, licences et
qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des
aéronefs à l'exception du personnel des essais ct réception) ;
Vu l'arrêté du ministre des transports du 31 juillet 1981 modifié, relatif aux brevets,
licences et qualifications des navigants non professionels de l'aéronautique civile (personnel
de conduite des aéroncfs) ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 mars 1999 modifié, relatif aux licences el
qualifications de membre d'équipage de conduite d’avions (FCL 1);
Vu l'arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de La mer du
12 juillét 200$ modifié, relatif aux licences ct qualifications de membres d'équipage de
conduite d'hélicoptères (FCL 2) :
Vu l'arrêté interministériel du 3 mars 2006 modifié, relatif aux règles de l'air et aux
services de circulation aérienne ;
Vu arrêté interministériel du 7 décembre 2010 relatif à la réalisation du balisage des
obstacles à la navigation aérienne ;
Arrêté N°201 4357-0003 - 24/12/2014
29e Dali A3922 Fa CG 9 = TE 07 SIA ARS VÉlécl 02 51 US SL 38
Dinan pas nd utoat À GRO Sue eme eg
Page 313 Vu le règlement « AIRCREW » UL n° 1178/2011 du 3 novembre 2011 déterminant
les cxigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant
de l'aviation civile conformément au règlement (CL) n° 216/2008 du Parlement curopéen et
du Conseil, modifié par le règlement (UF) n° 290/2012 de la Commission du 30 mars 2012 ;
Vu l'arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du
logement du 11 avril 2012 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune
personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui
les utilisent :
Vu l'arrêté interministériel du 11 avril 2012 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par
les aéronefs qui circulent sans aucune personne, ct notamment l’article 4 ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 2012 relatif à la date d'application du règlement
d'exécution « SIANDARDISED EUROPEAN RULES Of TIIE AR» (SERA) UL
n° 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissant les règles de l'air communes
et des dispositions opérationnelles relatives aux services el procédures de navigation aérienne
et modifiant le règlement d'exécution (UE) n°1035/2011, ainsi que les règlements (CF)
1n°1265/2007, (CE) n°1794 /2006, (CE) n°730/2006, (CE) n°1033/2006 et (UE) n°255/2010 :
Vu la demande transmise par courriel du 10 décembre 2014, complétée le
14 décembre 2014, présentée par Madame Marie-Christine VARRIANO, domiciliée 70
Promenade de la Forêt 06550 La Roqueitesur Siagne :
Va les pièces produites par le pétitionnaire, et notamment
- l'attestation de dépôt d’un manuel d'activités particulières avec des aéronefs
iélépilotés sous la référence Édition n° 1 en date du 30 juin 2014, délivré à l'exploitant sus dénommé le 8 septembre 2014 par la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Sud-Est ; - Ja déclaration de conformité aux dispositions réglementaires datée du 30 juin 2014 ; - l'attestation de conformité au type établie par le constructeur Flying Lye le 30 juin 2014 sous le N° FFI47, de l'aéronel télépiloté de classe quadricopière, 1ype/modèle QuadPhantom, catégorie D, numéro de série PH645255768, autorisé en scénario opérationnel s3
- le certificat d'aptitude théorique et la déclaration de niveau de compétences (D
du télépilote :
Vu l'avis favorable du Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest, daté du
12 décembre 2014 ;
Vu l'avis favorable du Commandant de la Zone Aérienne de Défense Nord, en date du
15 décembre 2014 ;
°14-DRI
signature à Monsieur Frédéric TLAVIGN
Vendée ;
TAI/2-78 du 10 mars 2014 portant délégation de
ous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la
ARRETE
le 1- Une autorisation d'utiliser un onef télépiloté non captif en zone
peuplée sur le département de In Vendée est accordée, pour une période d’un an, à
compter de la date du présent arrêté, à Madame Marie-Christine VARRIANO,
domiciliée 70 Promenade de la Forêt — 06550 La Roquette sur Siagne ;
ci-après dénommé « l'opérateur » ou « l'exploitant »,
Pacs arrété 2014
aux seules fins d'exécution des activités particulière uivantes relevés, photographies, observations ét surveillances aériennes
dans le cadre d'opérations se déroulant en agglomération où à proximité d’un
rassemblement de personnes on d'animaux, en vue directe du télépilote, à une distance
horizontale maximale de 100 mètres de ce dernier, sclon le scénario S-3 défini au chapitre
1.3 de l'annexe IT à l'arrêté ministériel du 11 avril 2012 susvisé, rolatil à la conception des
aéroncfs civiles qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et
sur les capacités requises des personnes qui les utilisent,
conformément au dossier présenté et dans les conditions définies ci-après :
> Aéronef télépiloté autorisé en zone peuplée :
Construcieu Modèle Type Catégorie
Flying Eye QuadPhantom | Quadricoptère D
À Télépilote antorisé : Jérémie VINCENT
> La présente autorisation n’est valuble que pour les opérations effectuées de jour.
icle 2 - à présente autorisation est délivrée à l'exploitant sus désigné sous réserve
du strict respect, par celui-ci, des conditions définies par les textes susvisés, ainsi que des
prescriptions particulières précisées aux articles suivants.
Article 3 - Conditions d'exploitation
> L'aéronef télépiloté utilisé et les systèmes associés qui sont nécessaires à son
opération, le télépilote qui le met en œuvic el l'exploitant doivent répondre aux exigences
définies à l'annexe 11 de l'arrêté ministériel du 11 avril 2012 susvisé,
> L'exploitant est responsable de la mise en œuvre de toutes les mesures de sécurité
nécessaires pour assurer la protection des tiers ot des biens.
ons techniques et les procédures définies dans le Manuel d’Activités > Les condi i
è nec Édition n° 1 du 30 juin 2014, Particulières déposé par lexploitunt sous la référ
devront être en tous points respectées.
> L'exploitant s'assurera que le manuel est connu el mis en application stricte par le
personnel concerné pour l'exécution de leurs missions et justificra à Lout instant de: la
formation initiale du télépilote ct du maintien du niveau de compétence théorique ct pratique
requis.
> L'exploitant devra avoir contracté une assurance 4 responsabilité civile »
garantissant Les risques liés aux activités pratiquées el couvrant Les dommages causés, par
l’évolution de l'aéronef ou les objets qui s’en détachent, aux personnes et aux biens.
Aëroncf ct télépilote
T'aéronef télépiloté et le télépilote doivent figurer dans la dernière version du Manuel
d'Activités Particulières (MAP) en vigueur,
A ronef.
> L'aéronef télépiloté doit être apte au gl gps; des onérations Page 315 À Lorsque l'exploitant envisage la location d’un aéronef télépiloté pour ses
opérations, il informe la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile dont il dépend avant le
début des opérations.
> Exigences de navigabilité liées à In charge utile : les matériels et équipements
spécifiques à l'exécution de la mission d’activité particulière seront fixés de man
l'aéronel télépiloté sous la responsabilité de l'exploitant. Celui-ci devra vérifier que cette
installation, n'allère pas la résistance structurale, les qualités de vol, le dispositif de
commande et contrôle de l’aéroncf télépiloté, ou tout mécanisme de sécurité associé.
lépilote
> Les opérations ne pourront s'effectuer que si le télépilote figure sur la liste des
télépilotes mentionnés dans le MAP et est en possession du certificat d'aplitude théorique ct
de la déclaration de niveau de compétence requis pour les activités particulières pratiquées,
> Le télépilote de l'aéronef assurera la sécurité du vol vis-à-vis des ticrs ct des biens.
Arti paration et d'exécution des opérations cle 4 - Conditions de p
4.1- Préparation
> L'exploitant ublisera les cartes aéronautiques et l'information aéronautique
{AIP, SUPAIP ct NOTAM) en vigueur pour préparer les opérations et ainsi connaître les
règles particulières d'utilisation de l'espace aérien, les restrictions lemporaires où
permanentes où touts information pouvant avoir une incidence sur la sécurité des vols qu'il
compte ellecluer. En particulier, des restrictions ou interdictions particulières visant les
opérateurs approuvés pour les opérations de type S-3 peuvent être publiées.
> Ces zones au dessus desquelles l'exploitant est tenu de ne pas voler où de respecter
les hauteurs minimales de survol sont toutes listées dans la publication aéronautique (ENR 5)
> Il devra s'assurer des conditions météorologiques afin notamment que l'aéronéf
télépiloté reste en vue el hors nuage
42 - Exécution
Zune de protection des tiers
> Une zone de protection de l'opération sera aménagée au sol par l'exploitant afin
d'éviter que des tiers n’interférent avec la misc en œuvre de l’aéronel télépiloté, notamment le
décollage ou l'atterrissage.
> L'exploitant aménagera un périmètre de sécurité, adapté à la taille du matériel et
protégé, au besoin à l'aide de personnels.
> Distance horizontale minimale à respecter ; aucun néronef télépiloté ne peut
être utilisé, à une distance horizontale de moins de 30 mètres de toute personne, hormis
son télépilote ct, le cas échéant, un opérateur de la charge utile de l’aéronel élépiloté.
> La distance de 30 mètres peut être réduite sous réserve que :
- Ja présence de personnes à moins de 30 mètres de l’aéroncf soit directement en lien avec
l'activité particulière ;
- l'opérateur a défini une procédure en cas d’incident en vol de l'aéronef ct en a informé au
rdvérlable les personnes concernées présentes. moinwde30mètres de l'aéroncf ; - chacune de ces personnes à signé unc attestation stipulant qu'elle en a été informée. > Le télépilote identifie également une où plusicurs zones au sol de telle sorte que
l'aéronef télépiloté puisse à fout instant en attcindre une en cas de panne, sans risques de
dommages aux ticrs au sol
4.3 Tauteur de vol autorisée lors des opérations
> La hauteur de vol ne dépassera pas 150 mètres.
> Dans l'hypothèse où l'opération nécessiterail une hauteur de 150 mètres au-dessus
de la surface où de 50 mètres au-dessus d’un obstacle artificiel de plus de 100 mètres, elle
devra être portée à la connaissance de la DSAC/TR pour présentation aux comités régionaux
de l'espace aérien concernés pour accord.
eriptions spécifiques
Ÿ Le survol des établissements pénitentiaires est formellement interdit.
> Sont exclus de la présente autorisation tous les établissements portant des marques
distinetives d'interdiction de survol à basse altitude et dont I liste est publiée dans l'AIP
France (LNR 5.0)
> Le survol des emprises domaniales de la Défense est interdit suul autorisation
spécifique de l'Etat-Major du Soutien de la Défense concerné (EM7D Rennes — Quartier
Marguerite — BP 20 35908 Rennes Cédex 9)
A Pespaec aérien ticle 6 - Conditions d'insertion dans
> Demande de NC AM préalable
Une demande de NOTAM «Avertissement à la navigation aérienne » devra
préalablement être établie avant Ia période de mise en vel auprès de la direction de In
sécurité de l'aviation civile Ouest, Délégation Pays de la Loire, Aéroport de Nantes-
Atlantique BP 4309 - 44343 Bouguenais Cédex.
En eus d’interférence (concomitance de lieu, de temps et d'altitude)
avec une activité déclenchées par le ministère de la Défense
et faisant l’objet d’un NOTAM ou d’un SUPAIP,
Ja mise en vol de l’aéronef télépiloté sera suspendue
sauf si aevord particulier des autorités militaire compétentes.
Si les opérations se situent dans l'emprise d'un nérodrome ou à proximité.
d'une infrastructure destinée A l'atterrissage ou au décollage {selon les critères
schématisés sur le document joint en ammexe au présent arrêté, tels que définis à l'annexe 1
de l'arrêté interministériel dx 11 avril 2012 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les
aéronefs qui cireulent sans personne à bord)
> Les conditions d'exécution des activités correspondantes et les éventuelles
dérogations doivent faire l’objet d’un protucule.
Ce protocole sera signé entre, d’une part le responsable de l’activité et, d'autre part :
- le service de la navigation aérienne rendant les services de la cireulation aérienne sur
l'aérodrome, Arrêté N°20143: Page 317 - à défaut le prestataire du service d'information de vol d'aérodrome,
- à défaut l'exploitant de l'infrastructure,
et sera approuvé par le service de la défense et la direction interrégionale de la
sécurité de l'aviation civile territorialement compétents,
Ÿ Si les opérations interfèrent avec un espace n contrôlé ou une Zone
Réglementée, Dangereuse ou Interdite
Les conditions d'exécution des activités correspondantes et les éventuclles
dérogations doivent faire l’objet d'un protocole,
Ce protocole sera signé entre, d’une part, le responsable dé V’activilé el, d'autre part :
= le service de la défense ou le service de la navigation aérienne {enritorialement
compétent pour rendre les services de la circulation aérienne dans la portion d'espace aérien
concernée, le cas échéant les deux services,
- à défaut le prestataire du service d’information de vol d'aérodrome,
- à défaut le service de la défense ct la direction intcrrégionale de la sécurité de la
sécurité de Paviation civile territorialement compétents,
el sera approuvé par le service de la défense et la direction interrégionale de Ja
sécurité de l'aviation civile territorialement compétents.
Article 7.- Prises de vues aériennes
> T1 appartient au télépilote el à son employeur de s'assurer que le site survolé ne
figure pas sur la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil
photographique, cinématographique ou tout autre capteur, fixée par arrêté interministériel du
15 mai 2007.
du > L'usage de lout appareil d'enregistrement d'images ou de données en dého
spectre visible {el que thermographe, radar, ete, est soumis à la possession par le télépilote de
utorisation prévue à l’article D.133-10 du code de l'aviation civile, délivrée par la
préfecture du lieu de domicile de ce dernier.
La réalisation dés enregistrements d'images ou de données dans le champ du spectre
visible au-dessus du territoire mational est soumise à une déclaration souscrite dans les
conditions fixées par arrêté interministériel du 27 juillet 200$ portant application de l’article
D.133-10 précité.
> Les photographies ne peuvent être effectuées que sous réserve des dispositions de
l'aicle 226.1 et suivants du code pénal spéciliant notamment : « Est puni d'un an
d'emprisonnement ef de 15000 euros d'amende le fait au moyen d'un procédé quelconque,
volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui
1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des
paroles prononcées à titre privé ou confidentiel :
2° Ln fivant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image
d'une personne se trouvant dans un lieu privé
Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu el au su des
intéressés sams qu'il s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le
consentement de ceux-ci est présumé »
Article 8 - L'opérateur devra informer le maire de la commune survolée de la
Auission prévue. arrété 2014350003 2220 Article 9 - La présente autorisation pourra à tout moment être suspendue en cas
d'infraction constatée et ce, jusqu'au règlement du litige, el ne saurait en aucun cas être
invoquée pour restreindre la responsabilité du télépilote en cas de Litige.
Article 10 - La présente autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité
où de risques imprévus pour la sécurité des personnes où d’inobservation des règles de
sécurité.
Article 11 - Le Sous-Préfèt, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée, le Directeur
de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest, le Délégué Pays de la Loire de la Direction de la
Sécurité de l'Aviation Civile Ouest, le Chef du Service de la Navigation Aérienne Ouest et le
Commandant dé la Zone Aérienne de Défense Nord, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à
Madame Marie-Christine MARRIANO, domiciliée 70 Promenade de la Forêt — 06650
La Roquette sur Siagne, el, pour information, au Directeur Zonal de la Police aux lrontières
de la Zone Ouest à Rennes, au Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Vendée,
au Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vendée et au Commandant de la
Brigade de Gendarmerie des l'ransports Aériens de l'aéroport de Nantes-Atlantique
Fait à La Roche sur Yon, le 9 3 NEC. MR
Le Préfet,
Pour 1 Exéfee
Le Chat Téca 44
/ Emmanuel BAFFOUR
Arrêté N°2014357.000 - 24/12/2014 Page 319 Page 320 Arrêté N°2014157-0003 -24/122014 de piste
Passant par le millou de
celle-ci
Axe de piste K n
Perpendiculaire à l'axe ||
Cas 1 : Piste non équipée de procédure aux instruments et L < 1200m
| L'est la longueur de la piste ; DA est la distance à l'axe de piste ; vue de dessus
Skm
|
8,6km < DA < 5km
Évolution à proximité des aérodromes
Cas 2 : Piste équipée de procédure aux instruments ou L > 1200m
L'est la longueur de la piste ; DA est la distance à l'axe de piste ; vue de dessus
km < DA < 2,5km 2,8km < DA < 5km km < DA < 8km 8km < DA < 10km
om 0m
Arrété N°20 4357-0003 - 24/12/2014 Page 322 Arrété N°20 4357-0003 - 24/12/2014 Évolution à proximité des aérodromes
Cas 3 : Aire d'approche finale ou de décollage (hélistation, hélisurface, ...
Annexe Il
DC est la distance au centre de l'alre ; vue de dessus
s km
qu Cabinet
FFOUR
s\
] | \
Dkm < DC < tkm km < DE < 2,5km 2,8km < DC < 3,8km
Hauteur Om 45m 100m
Évolution à proximité des aérodromes
Cas 4 : Plateforme destinée aux aéronefs ultralégers motorisés
DA est la distance à l'axe de piste ; vue de dessus
Perpendiculaire à l'axe
de piste
Passant par le milieu de
celle-ci
Axe de piste D :
2,5km
00m
4,5km
2,5km
Ok < DA < 0,5km 0,5km < DA <4,5km
Es
Skm< Da < 26m |PPEY
om 30m
Arrété N°20 4357-0003 - 24/12/2014
50m TEE Page 324 Arrêté N°2014357-0003 -24/122014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE VENDEE
Arrêté n °2014357-0004
signé par
Emmanuel BAFFOUR, Chef du bureau de cabinet du préfet de la Vendée
le 23 Décembre 2014
PREFECTURE 85
Cabinet préfet
Arrêté N °14- CAB-794 autorisant la société
ALTITUDE 63 à utiliser un aéronef télépiloté
non captif en zone peuplée sur le département
de la Vendée pour des opérations de travail
aérien en scénario S-3
Arrêté N°2014357-0004 - 24/12/2014 Page 325 ben» Égalié =
RÉ UALIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉL
Arrêté N° 14-CAB-794
Autorisant Ia société ALTITUDE 63
à utiliser un aéronef télépiloté non captif
en zone peuplée sur le département de la Vendée
pour des opérations de travail aérien en scénario S-3
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de Ia Légion d'Honneur
Chevalier de L'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports, ct notamment ses articles T.6100-1, 1.6221-1, L.6221-3 ct
L.6232-4 ;
Vu le code de l'aviation ci:
à D.131-10 et D.133-10 à D.133-14 ;
le, et notamment ses articles R.133-1-2, D.131-1
Vue code de la défense ;
Vu l'article 226-1 du code pénal :
Vu l'arrêté interministériel du 15 juin 1959 relatif aux marques distinctives à apposer
sur les hôpitaux, centres de repos ou tout autre établissement ou exploitation pour en interdire
le survol à basse altitude ;
Vu l'arrêté interministériel du 31 juillet 1981 modifié, relatif aux brevets, licences et
qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des
aéroncfs à l'exception du personnel des essais ct réception) ;
Vu l'arrêté du ministre des transports du 31 juillet 1981 modifié, relatil'aux brevets,
licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile (personnel
de conduite des aéronefs) :
Vu l'arrêté interministériel du 29 mars 1999 modifié, relatif aux licences ct
qualifications de membre d'équipage de conduite d’avions (FCL 1) :
Vu l'arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer du
12 juillet 2005 modifié, relatif aux licences et qualifications de membres d'équipage de
conduite d’hélicoptères (FCL 2);
Vu l'arrêté interministériel du 3 mars 2006 modifié, relatif aux règles de l'air ct aux
services de cireulation aérienne ;
Vu l'arrêté intorministériel du 7 décembre 2010 relatif à la réalisation du balisage des
obstacles à la navigation aérienne ;
rese3 29 re Dalle88077 1 a te RER RTE RAR ns 5 1 38 etre mp au Vudio e O à PPn e S ene ene r Vu le règlement « AIRCREW » UE n° 1178/2011 du 3 novembre 2011 déterminant
les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant
de l'aviation civile conformément au règlement (C5) n° 216/2008 du Parlement curopéen et
du Conseil, modifié par le règlement (UE) n° 290/2012 de la Commission du 30 mars 2012 ;
Vu Panêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du
logement du 11 avril 2012 relatif à la conception des aéronefs ci reulent sans aucune
personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités s des personnes qui
les utilisent ;
Vu l'arrêté interministériel du 11 avril 2012 relatif à l’utilisation de l'espace aérien par
les aéronefs qui circulent sans aucune personne, ct notamment l’article 4 :
Vu lamêté du 23 novembre 2012 relatif à la date d'application du réglement
d'exécution « STANDARDIS) EUROPEAN RUL OF THE AIR» (SERA) UL
n° 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissant les règles de l'air communes
ons opérationnelles rélatives aux services el procédures de navigation aérienne
ant le règlement d'exécution (UE) n°1035/2011, ainsi que les règlements (CE)
n°1265/2007, (CE) n°1794 /2006, (CL) n°730/2006, (CE) n°1033/2006 et (UE) n°255/2010 ;
Vu la demande transmise par cowricl du 11 décembre 2014, complétée le
12 décembre 2014, présentée par Monsieur Fabien PALABAUD, gérant de la société
dénommée ALTITUDE 63, sise au lieu-dit « Les Piotles » - 63290 Puy Guillaume ;
Va les pièces produites par le pétitionnaire, et notamment
- attestation de dépôt d’un manuel d'activités particulières avec des aéronefs
iélépilotés délivré à l'exploitant sus dénommé le & décembre 2014 par la Direction de la
Sécurité de l’Aviation Civile Centre-
= la déclaration de conformité aux dispositions réglementaires datée du 2 avril 2014 ;
- l'attestation de conception de type N° B/0M4-NO/NAV du 2 avril 2014 et la
déclaration de conformité au type établic par Le constructeur Drone 31 le 7 juillet 2014 sous le
N° 2014-23, de l'aéroncf télépiloté de classe hélicoptère quadrirotors, type Davinci 6,
catégorie D, autorisé en scénario opérationnel 8-3 :
= le certificat d'aptitude Ihéorique et la déclaration de niveau de compétences (DNC)
du télépilote ;
Vu Favis favorable du Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest, daté du
15 décembre 2014 ;
Vu l'avis favorable du Commandant de la Zone Aérienne de Défense Nord, daté du
15 décembre 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°14-DRCTAJ/2-78 du 10 mars 2014 portant délégation de
signature à Monsieur l'rédérie LAVIGNE, Sons-Préfèt, Directeur de Cabinet du Préfet de la
Vendée ;
ARRETE :
Article L- Une autorisation d'utiliser un aéroncf télépiloté non enptif en zone
peuplée sur le département de la Vendée est accordée, pour une période d'un an, À
compter de In date du présent arrêté, à In société ALTITUDE 63, sise au lieu-dit
« Les Piottes » - 63290 Puy Guillaume :
ci-après dénommée « l'opérateur » ou « l'exploitant »,
437-0004
Pare
ee arré 4 aux seules fins d'exécution des acfvi siivantes Page 227 relevés, photographies, observations et surveillances aériennes
dans le cadre d'opérations se déroulant en agglomération où à proximité d’un
rassemblement de personnes ou d'animaux, en vue directe du télépilote, à une distance
horizontale maximale de 100 mètres de ce dernier, selon le scénario $-3 défini au chapitre
1.3 de l'annexe TT à l'arrêté ministériel du 11 avril 2012 susvisé, relatif à la conception des
aéronefs civiles qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et
sur les capacités requises des personnes qui les utilisent,
conformément au dossier présenté et dans les conditions définies ci-après :
P Adronef télépiloté autorisé en zone peuplée :
Constucteur | Modèle | Type
DRONE 31 | DAVINCI 6 | Quadricotère D
À Télépilote autorisé : Fabien PALABAUD
À La présente autorisation n’est valable que pour les opérations effectuées de jour.
Article 2 - La présente autorisation cst délivrée à exploitant sus désigné sous résctve
du strict respect, par celui-ci, des conditions définies par les lextes susvisés, ainsi que des
prescriptions particulières précisées aux articles suivants.
Article 3 - Conditions d’exploitation
D L’aéronef télépiloté utilisé ct les systèmes associés qui sont nécessaires à son
opération, le télépilote qui le met en œuvre et l'exploitant doivent répondre aux exigences
définies à l'annexe Il de l'arrêté ministériel du 11 avril 2012 susvisé.
> L'exploitant est responsable de la mise en œuvre de toutes les mesures de sécurité
nécessaires pour assurer la protection des tiers el des biens.
> Les conditions techniques ct les procédures définies dans le Manuel d'Activités
Particulières du 1* décembre 2014 déposé par l'exploitant, devront être en tous points
respectées.
> L'exploitant s'assurera que le manuel est connu ét mis on application stricte par le
personnel concerné pour l'exécution de leurs missions et justifiera à tout instant de la
formation initiale du télépilote ct du maintien du niveau de compétence théorique el pratique
requis.
> L'exploitant devra avoir contracté une assurance (responsabilité civile »
garantissant Les risques liés aux activités pratiquées et couvrant les dommages causés, par
l'évolution de l’aéronef ou les objets qui s’en détachent, aux personnes et aux biens.
Aëronef ct télépilote :
L’aéroncf télépiloté et le télépilote doivent figurer dans la dernière version du Manuel
d'Activités Particulières (MAP) en vigueun
Aéronef.
> L'aéronef télépiloté doit être apte au. yol Lors des opéjations. Pase 328 me L'exploitant envisage Ki location d’un aéroncf télépiloté pour ses
opérations, il informe la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile dont il dépend avant le début des opérations.
> Exigences de navigabilité liées à la charge utile : les matériels ct équipements spécifiques à l'exécution de Ia mission d'activité particulière scront fixés de manière sûre à V'aéronef télépiloté sous la responsabilité de l'exploitant. Celui-ci devra vérifier que cette installation, n'altère pas la résistance structurale, les qualités de vol, le dispositif de commande ct contrôle de l’aéronef télépilolé, ou tout mécanisme de sécurité associé.
Télépilote
> Les opérations ne pourront s'effectuer que si le télépilote figure sur la liste des
iélépilotes mentionnés dans le MAP et est cn possession du certificat d'aptitude théorique et de la déclaration de niveau de compétence requis pour les activités particulières pratiquées.
oncf assurera la sécurité du vol vis-à-vis des tiers et des biens. > Le télépilote de l’a
Article 4 - Conditions de préparation ct d’exéeution des upérations
4.1- Préparation
> L'exploitant ulilisera les cartes aéronautiques et Pinformation aéronautique
(AÏP, SUPAIP et NOTAM) en vigueur pour préparer les opérations ct ainsi connañtre les règles particulières d’utilisation de Pespace aérien, les restrictions temporaires où permanentes où loue information pouvant avoir une incidence sur la sécurité des vols qu'il compte effectuer. Fn particulier, des restrictions ou interdictions particulières visant les opéraleurs approuvés pour les opérations de 1ype S-3 peuvent être publiées.
> Ces zones au dessus desquelles l'exploitant est tenu de ne pas voler ou de respecter les hauteurs minimales de survol sont toutes listées dans la publication aéronautique (ENR 5)
> IL devra s'assurer des conditions météorologiques afin notamment que l’aéroncef télépilolé reste en vue et hors nuage
42- Exécution
Zone de protection des tiers
> Une zone de protection do l'opération sera aménagée au sol pat l'exploitant afin d'éviter que des tiers n'interfèrent avec la mise en œuvre de l’aéronel télépiloté, notamment le décollage ou l’aiterrissage.
> L'exploitant aménagera um périmètre de sécurité, adapté à la taille du matériel et protégé, au besoin à l'aide de personnels:
> Distance horizontale minimale à respecter : aucun néronef télépiloté ne peut
être utilisé, à une distance horizontale de moins de 30 mètres de toute personne, hormis son télépilote et, le cas échéant, un opérateur de la charge utile de l'aéronef télépiloté.
> La distunce de 30 mètres peut être réduite suus réserve que :
la présence de personnes à moins de 30 mêtres de l'aéronef soit direclement en lien avec Pactivité particulière ;
- l'opérateur à défini une procédure en cas d'incident en vol de l'aéronef et en à informé au préalable les personnes concernées présentesÀ mains ADamètres de l’aéronef; = chacune de ces personnes à signé unc attestation stipulant qu'elle en à été informée. Page 329 > Le télépilote identifie également une ou plusieurs zones au sol de {elle sorte que
l'aéroncf télépiloté puisse à tout instant en alteindre une en eus de panne, sans risques de
dommages aux tiers au so.
4.3 - Hauteur de vol a séc lors des opérations
> La hauteur de vol ne dépasscra pas 150 mètres.
© Dans l'hypothèse où l'opération nécessiterait une auteur de 150 mêtres au-dessus
de la surface ou de 50 mètres au-dessus d’un obstacle artificiel de plus de 100 mètres, elle
devra être portéc à la connaissance de la DSAC/IR pour présentation aux comités régionaux.
de l’espace aérien concemés pour accord
A & Prescriptions spécifiques
© Le survol dés établissements pénitentiaires es formellement interdit.
> Sont exclus de Ia présente autorisation tous les établissements portant des marques
distinctives d'interdiction de survol à basse allitude ct dont la liste est publiée dans P'AIP
France (LNR 5.0).
> Le survol des emprises domaniales de In Défense est interdit sauf autorisation
spécifique de lElat-Major du Soutien de la Défense concerné (EMZD Rennes — Quartier
Marguerite - BP 20 — 35998 Rennes Cédex 9).
Article 6 - Conditions d'insertion dans l’espace aérien
> Demande de NOTAM préalable
Une demande de NOTAM « Averlissement à la navigation aérienne» devra
préalablement être établie avant la période de mise en vol auprès de la direction de la
sécurité de l'aviation civile Ouest, Délégation Pays de la Loire, Aéroport de Nantes-
Atlantique — BP 4309 — 44343 Bouguenais Cédox.
En cas d’interférence (concomitance de lieu, de temps et d'altitude)
avec une activité déclenchées par le ministère de ln Défense
et faisant Pobjet d’un NOTAM ou d’un SUPAIP,
Ia mise en vol de l’aéronef télépiloté sera suspendue
ufsi accord particulier des autorités militaire compétentes.
Si les opérations se situent dans l'emprise d’un aérodrome ou à proximité.
d'une infrastructure destinée à atterrissage uu au décollage {selon les critères
schématisés sur le document joint en annexe au présent arrêté, tels que définis à l'anmexe 11
de l'arrêté interministériel du 17 avril 2012 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les
aéronefs qui circulent sans personne à bard)
cution des activités correspondantes et les éventuelles
tocule,
> Les conditions d’
dérogations doivent faire l’objet d’un ]
Ce protocole sera signé entre, d'une part le responsable de l’activité ct, d'autre part :
- le service de Ia navigation aérienne rendant les services de la circulation aérienne sur
l'aérodrome,
Page 330 = à défaut le prestataire du servicardrà fomationdesobtaérodrome, - à défaut l'exploitant de l'infrastructure,
el sera approuvé par le service de la défense et la direction interrégionalc de la
sécurité de l'aviation civile Lerritorialement compétents.
> Si les opérations interfèrent avec un espace aérien contrôlé ou une Zone Réglementée, Dangereuse ou Interdite
Tes conditions d'exécution des activités correspondantes ct les éventuelles
dérogations doivent faire l’objet d’un protocole,
Ce protocole sera signé entre, d’une part le responsable de l’activité et, d'autre part : = le service de la défense ou le service de la navigation aérienne térritorialement
compétent pour rendre les services de la circulation aérienne dans la portion d'espace aérien concernée, le cas échéant les deux services,
- à défaut le prestataire du service d'information de vol d'aérodrome,
- à délaut le service de la défense et la direction interrégionale de la s+
sécurité de l'aviation civile territorialement compétents,
curité de la
ot scra approuvé par le service de la défense el la direction interrégionale de la
sécurité de l'aviation civile territorialement compétents,
Article 7- Prises de vues aériennes
> 11 appartient au télépilote el à son employeur de s'assurer que le site survolé ne
figure pas sur la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil photographique, cinémalographique où tout autre capteur, fixée par arrêté interministériel du 15 mai 2007.
L'usage de tout appareil d'enregistrement d'images où de données en dehors
spectre visible tel que thermographe, radar, cie, est soumis à la possession par le télépilote de Éautorisation prévue à l'article D.133-10 du code de l'aviation civile, délivrée par la préfecture du licu de domicile de ce dernier.
La réalisation des enregistrements d'images ou de données dans le champ du spectre ble au-dessus du territoire national est soumise à une déclaration souscrite dans les conditions fixées par arrêté interministériel du 27 juillet 2005 portant application de l’article D.133-10 précité.
> Les photographies ne peuvent être effectuées que sous réserve des dispositions de l'article 226.1 el suivants du code pénal spécifiant notamment : € Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende le fait au moyen d'un procédé quelconque, voloniairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :
1° En captant, enregistrant ou transmeltant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé out confidentiel ;
2° En fixant, enregistrant où transmellamt, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.
Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis eut vu et ant su dés intéressés sans qu'il s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé ».
Article 8 - L'opérateur devra informer le maire de la commune survolée de la mission prévue.
Arrêté N°20143: 0004 24/12/2014 Page 331 Article 9 - Ta présenté autorisation pourra à lout moment être suspendue en cas
d'infraction constatée et ce, jusqu'au réglement du litige, et ne saurait en aucun cas être
invoquée pour restreindre la responsabilité du télépilote en cas de litige.
Article 10 - La pré
où de risques imprévus pour la sécurité des personnes où d’inobs
séeuri
n est révocablc à tout moment, en cas de nécessité
ation des règles de
Article 11_- Te Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Prélèt de la Vendée, le Directeur
de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest, le Délégué Pays dé la Loire de la Direction de la
Sécurité de l'Aviation Civile Ouest, le Chef du Service dé la Navigation Aérienne Ouest et le
Commandant de la Zone Aérienne de Défense Nord, sont chargés, chacun en ce qui le
conceme, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à la
société ALTITUDE 63, sise au lieu-dit « Les Piottes » - 63290 Puy Guillaume, et, pour
information, au Directeur Zonal de la Police aux l'rontières de la Zone Ouest à Rennes, au
Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Vendée, au Commandant du
Groupement de Gendarmerie de la Vendée ct au Commandant de la Brigade de Gendarmerie
des Transports Aériens de L'aéroport de Nantes-Atlantique.
ait à La Roche sur Yon, le 2 4 DEC. 2014
Emmanuel BAFFOUR
Page 332 Arrêté N°2014357.0008 - 24/12/2014 Arrété N°20 4357-0004 - 24/12/2014 Page 333 Vu pour être annexé
du
à mon arrêté n°, #R6%94
Pérpendiculaire à l'axe
de piste
Passant par le milieu de
celle-ci
Axe de piste
50m
3,6km
5km
|
km < DA < 0,5km km < DA < 5m Estm
Hauteur Om 45m 100m
Évolution à proximité des aérodromes
L est la longueur de la piste ; DA est {a distance à l'axe de piste ; vue de dessus
depse ]F=
Cas 2: Piste équipée de procédure aux instruments ou L > 1200m |
km < DA < 2,5km 2,5km < DA <5km | 8km
Hauteur 30m om
Arrété N°20 4357-0004 - 24/12/2014 {Arrêté N°2014357-0008 - 24122014 Page 335 Annexe Il
Évolution à proximité des aérodromes
Cas 3 : Aire d'approche finale ou de décollage (hélistation, hélisurface, ...
DC est la distance au centre de l'aire ; vue de dessus
annoxé
100me
Dkm < DC < 1km km < DC € 2,8km 2,8km < DC < 3,8km
Hauteur om 45m 100m
Évolution à proximité des aérodromes
Cas 4 : Plateforme destinée aux aéronefs ultralégers motorisés |
DA est la distance à l'axe de piste ; vue de dessus
Perpendiculaire à l'axe
de piste
Passant par le mieu de
celle-ci
2,5km
Axe de piste KR
500m
4,5km
2,5km
€ Ok € DA < 0,6km 0.Skm < DA < 1,5km sim
80m 20m Hauteur Om
Page 336 Arrété N°20 4357-0004 - 24/12/2014 Arrété N°20 4357-0004 - 24/12/2014 Page 37 Page 338
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE VENDEE
Arrêté n °2014357-0005
signé par
Emmanuel BAFFOUR, Chef du bureau de cabinet du préfet de la Vendée
le 23 Décembre 2014
PREFECTURE 85
Cabinet préfet
Arrêté N °14- CAB-795 autorisant la société
WEFLY à utiliser des aéronefs télépilotés non
captifs en zone peuplée sur le département de
la Vendée pour des opérations de travail aérien
en scénario S-3
Arrêté N°2014357-0005 - 24/12/2014 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFLT DE LA VENDÉE
Arrêté N° 14-CAB-705
Autorisant la société WEFLY
à utiliser des aéronefs télépilotés non eaptifs
en zone peuplée sur le département de la Vendée
pour des opérations de travail aérien en scénario S-3
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d’'ITonneur
Chevalier de L'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports, et notamment ses articles L.6100-1, L.6221-1, 1.6221-3 et
L.6232-4 ;
Vu le code de l'aviation civile, el notamment ses articles R.133-1-2, D.131-1
à D.131-10 et D.133-10 à D.133-14;
Vu le code de la défens:
Vu l’article 226-1 du code pénal ;
Vu L'arrêté interministériel du 15 juin 1959 relatif aux marques distinctives à apposer
sur les hôpitaux, centres de repos ou tout autre établissement ou exploitation pour en interdire
le survol à basse altitude ;
Vu l'arrêté interministériel du 31 juillet 1981 modifié, relatif aux brevets, licences et
qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des
aéronefs à l'exception du personnel des essais et réception) ;
Vu l'arrêté du ministre des transports du 31 juillet 1981 modifié, relatif aux brevets,
licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile (personnel
de conduite des aéroncfs) ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 mars 1999 modifié, relatif aux licences et
qualifications de membre d'équipage de conduite d’avions (FCI. 1) :
Vu L'arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme ct de la mer du
12 juillet 2005 modifié, relatif aux licences et qualifications de membres d'équipage de
conduite d’hélicoptères (FCT. 2) :
Vu l'arrêté interministériel du 3 mars 2006 modifié, relatil aux règles de l'air et aux
services de circulation aérienne ;
Vu l'arrêté interministériel du 7 décembre 2010 relatif à la réalisation du balisage des
obstacles à la navigation aérienne ;
Vu le règlement « ATRCREW » UE n° 1178/2011 du 3 novembre 2011 déterminant
les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant
de l'aviation civile conformément au réglement (CF) n° 216/2008 du Parlement curopéen ct
du Conseil, modifié par le réglement (UE) n° 290/2012 de la Commission du 30 mars 2012 ;
a Pie SU La ae nr AA UI HS PS 242 Pope 025105 5138 Duo pue: du nd vedio, e DOROD À Le LAND à A Se me seen
Page 339 Va l'arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du
logement du 11 avril 2012 relatif à la conception des aéronef civils qui circulent sans aucune persomne à bord, aux conditions de leur emploi ct sur les capacités requises des personnes qui les utilisent ;
Var l'arrêté interministériel du 11 avril 2012 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par
les aéronefs qui circulent sans aucune personne, el notamment l’article 4 ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 2012 relatif à la date d'application du règlement d'exécution «SLANDARDISED EUROPLAN RUIFS OF THL AIR» (SERA) UE
n° 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE) n°1035/2011, ainsi que les règlements (CE) 2°1265/2007, (CE) n°1794 /2006, (CE) n°730/2006, (CL) n°1033/2006 et (US) n°255/2010 ;
Va la demande transmise par courriels du 12 décembre 2014, présentée par Monsieur couis-rédérie PERNOD, gérant de la société dénomméc WEFLY, sise 6 Chemin de Monilivet — 69340 Francheville ;
Vu les pièces produites par le pélitionnaite, et notamment :
- l'atiestation de dépôt d’un manuel d'activités particulières avec des aéronefs télépilotés, sous la référence Édition n° 1 Amendement 1 du 25 octobre 2014, délivrée à lexploitant sus dénommé le 5 décembre 2014, sous la référence 2014/7341/DSAC- CF/DSR/AG/AA par la Direction de la Sécurité de l’Aviation Civile Centre-Est ; - la déclaration de conformité aux dispositions réglementaires datée du 25 octobre
2014;
don parieulière N° A/20I47340/DSAC-CE du 8 décembre 2014 de D, typc/modèle DIT F450, numéro de
série ADP/NDG-ALFA51-1, autorisé en scénario opérationnel S-3 ;
- l'attestation de conception de type N° B/046-NO/NAV du 15 juillet 2013 de
l'aéronel télépiloté de classe hélicopière hexarotors, catégorie F, ype/modèle Exapix XI, autorisé en scénario opérationnel S-3
- le certificat d'aptitude théorique et la déclaration de niveau de compétences (DNC) du télépilote ;
Vu l'avis favorable du Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest, daté du 19 décembre 2014 ;
Vu l'avis favorable du Commandant de la Zone Aérienne de Défense Nord, daté du 19 décembre 201:
Vu l'arrêté préfectoral n°14-DROTAJ/2-78 du 10 mars 2014 portant délégation de
signature à Monsieur lrédéric LAVIGNE, Sous-Préfct, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée ;
ARRETE :
Article L = Une autorisation d’utiliser des aéronefs télépilotés non cnptifs en zone
peuplée sur le département de ln Vendée est accordée, pour une période d'un an à compter de In date du présent arrêté, à In société WEFT.V, sise 6, Chemin de Montlivet 69340 Francheville,
Page 340 Arrêté N°201 4357-0005 - 24/12/2014 ci-après dénommée « l'opérateur » ou « l'exploitant »,
aux seules fins d'exécution des activités particulières suivantes :
relevés, photographies, observations et surveillances aériennes
dans le cadre d'opérations se déroulant en agglomération ou à proximité d'un
emblement de personnes où d'animaux, en vue directe du télépilote, à nne distance
horizontale maximale de 100 mètres de ce dernier, selon le scénario S-3 défini au chapitre
1.3 de l'annexe Il à l'arrêté ministériel du 11 avril 2012 susvisé, relatif à la conception des
aéronefs civiles qui cireulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi ct
sur Les capacités requises des personnes qui Les utilisent,
conformément au dossier présenté ct dans les conditions définies ci
À Aéronefs télépilotés autorisés en zone peuplée :
| Consuteur | Type | Famille | Catégorie
Vision du Cicl EXAPIX XL ki
Industries Série VDCL 0114092 | HFXAROTOR Ë
WLEFLY DJ F 450 | QUADRIROTOR D
> Télépilote autorisé: Lonis-Frédérie PERNOD
> La présente autorisation n’est valable que pour les opérations effectuées de jour.
Artiele 2 - La présente autorisation cst délivrée à l'exploitant sus désigné sous réserve
du strict respect, par celui-ci, des conditions définies par les textes susvisés, ainsi que des
prescriptions particulières précisées aux articles suivants.
Artidle3 - Conditions d'exploitation
> L'aéronof télépiloté utilisé ct les syslêmes associés qui sont nécessaires À son
opération, le télépilote qui le met en œuvre el l'exploitant doivent répondre aux exigences
définies à l'annexe IT de l'arrêté ministériel du 11 avril 2012 susvisé.
> L'exploitant est responsable de la mise en œuvre de toutes les mesures de sécurité
nécessaires pour assurer la protection des liers et des biens.
> Les conditions techniques et les procédures définies dans le Manuel d'Activités
Particulières déposé par Pexploitant sous la référence Édition n° 1 Amendement 1 du
25 octobre 2014, devront être en tous points respectées.
> L'exploitant s'assurera que le manuel est connu et mis en application stricte par le
personnel concemé pour l'exécution de leurs missions et justificra à lout instant de la
formation initiale du télépilote et du maintien du niveau de compétence (héorique et pratique P iq
requis.
> L'exploitant devra avoir contracté une assurance «responsabilité civile »
garantissant les risques liés aux activités pratiquées cl couvrant les dommages causés, par
l'évolution de l'aéronef ou les objets qui s’en détachent, aux personnes et aux biens
Page 341 Aéroncf ct télépilote
L’aéroncf télépiloté ct le télépilote doivent figurer dans la dernière version du Manuel
d'Activités Parliculières (MAP) en vigueur.
> L'aéronef télépilo(é doit être apte au vol lors des opérations,
> Lorsque l'exploitant envisage la location d’un aéronef télépiloté pour ses
opérations, il informe la Direction de la Sécurité de l’Aviation Civile dont il dépend avant le
début des opérations
> Exigences de navigabilité liées à Ia charge utile : les matériels ct équipements
spécifiques à l'exécution de la mission d'activité particulière seront fixés de manière sûre à
l'agroner lélépiloté sous la responsabilité de l'exploitant. Celui-ci devra vérifier que cette
installation, n'allère pas la résistance structurale, les qualités de vol, le dispositif de
commande et contrôle de l’aéronel télépiloté, ou tout mécanisme de sécurité associé.
> Les opérations ne pourront s'effectuer que si le télépilote figure sur la liste des
télépilotes mentionnés dans le MAP ct est en possession du certificat d'aptitude lhéorique et
de In déclaration de niveau de compétence requis pour les activités particulières pratiquées.
> Le télépilote de l’aéroncf assurera la sécurité du vol v vis des tiers et des biens.
paration et d'exécution des opérations 4 - Conditions de pi
4.1- Préparation
> L'exploitant utiliscra les cartes aéronautiques ct l'information aéronautique
(AIP, SUPATP et NOTAM) en vigueur pour préparer les opérations et ainsi connaître les
règles particulières d’utilisaion de l’espace aérien, les restrictions temporaires ou
permanentes ou toute information pouvant avoir une incidence sur la sécurité des vols qu'il
compie cffectuer. En particulier, des restrictions ou interdictions partieulières visant les
opérateurs approuvés pour les opérations de type $-3 peuvent être publiées.
> Ces zones au dessus desquelles l'exploitant est tenu de ne pas voler ou de respecter
les hauteurs minimales de survol sont toutes lisiées dans la publication aéronautique (ENR 5).
afin notamment que laéronef > 11 devra s'assurer des conditions méléorologique
télépiloté reste en vue et hors nuage.
42 - Exécution
Zone de protection des ti
> Une zone de protection de l'opération séra aménagée au sol par l'exploitant afin
d'éviter que des tiers w’interférent avec la mise en œuvre de l'aéronef télépiloté, notamment le
décollage ou l'atterrissage.
DOS 24/12/2014 Page 32 Arrêté N°20143: > L'exploitant aménagera un périmètre de sécurité, udapté à la taille du matériel el
protépé, au besoin à l’aide de personnels.
> Distance horizontale minimale à respecter : aucun néronef télépiloté ne peut
être utilisé, à une dis antale de moins de 30 mètres de toute personne, hormis
son télépilote et, le cas échéant, un opérateur de la charge utile de l'aéroncf télépilolé,
# La distance de 30 mètres pent être réduite sot Crve que :
- la présence de personnes à moins de 30 mètres de l’aérônef soit directement en lien avec
l'activité particulière ;
- l'opérateur à défini une procédure en cas d'incident en vol de l'aéronel et en a informé au
préalable les personnes concernées présentes à moins de 30 mètres de l'aéronef ;
- chacune de ces personnes a signé une attestation stipulant qu’elle en à été informée.
> Le télépilote identifie également une ou plusicurs zones au sol de telle sorte que
l'uéronef télépiloté puisse à {out instant on atteindre une en cas de panne, sans risques de
dommages aux liers au sol.
43—Ilauteur de vol autorisée lors des opérations
> La hauteur de vol ne dépassera pas 150 mètres.
Dans l'hypothèse où l'opération nécessiterait une hauteur de 150 mètres au-dessus
de la surface où de 50 mètres au-dessus d’un obstacle artificiel de plus de 100 mètres, elle
devra être portée à la connaissance de la DSAC/IR pour présentation aux comités régionaux
de l'espace aérien concernés pour accord.
AtticleS Préseriptions spécifiques
> Le survol des établissements pénitentiaires est formellement interdit,
> Sont exclus de la présente autorisation tous les établissements portant des marques
dislinctives d'interdiction de survol à basse altitude et dont la liste est publiée dans L'AIP
France (ENR 5,0).
> Le survol des emprises domaniales de la Défense est interdit sauf autorisation
spécifique de PEtat-Major du Soutien de la Défense concerné (EM7ZD Rennes Quartier
Marguerite — BP 20 — 35998 Rennes Cédex 9).
Article 6 - Conditions d'insertion dans l’espace aérien
> Demande de NOTAM préalable
Une demande de NOTAM «Avertissement à la navigation aérienne» devra
préalablement être établie avant la période de mise en vol auprès de la direction de la
sécurité de l'aviation civile Ouest, Délégation Pays de la Loire, Aéroport de Nantes-
Atlantique — BP 4309 44343 Bougucnais Cédex.
En cas d’interférence (concomitance de lieu, de temps et d’altituule)
avec une activité déclenchées par le ministère de la Défense
et faisant l’objet d’un NOTAM ou d’un SUPAIP,
la mise en vol de l’aéronef télépiloté sera suspendue
sauf si accord particulier dés autorités militaire compétentes.
Arrêté N°201 4357-0005 - 24/12/2014 Page 43 Si les opérations se situent dans l'emprise d’un aérodrome ou à proxi
d’une infrastructure destinée à l'atterrissage ou au décollage (selon les critères
schématisés sur le document joint en anmexe au présent arrêté, tels que définis à l'annexe 11
de l'arrêté interministériel du L1 avril 2012 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les
aéronefs qui cireulent sans personne à bord)
æ Les conditions d'exécution des activités correspondantes et les éventuelles
dérogations doivent faire l’objet d'un protocale.
Ce protocole sera signé entre, d'une part, le responsable de l’activité et, d'autre part :
- le service de la navigation aérienne rendant les services de la circulation aérienne sur
l'aérodrome,
- à défaut le prestataire du service d’information de vol d’aérodrome,
- à défaut l'exploitant de Pinfrastructure,
ct sera approuvé par le service de la défense et la direction interrégionale de la
sécurité de l'aviation civile territorialement compétents.
> Si les opérations interfèrent avec un es)
Réglementée, Dangereuse ou Interdite
> Les conditions d'exécution des activités correspondantes ct les éventuelles
dérogations doivent faire l’objet d’un protocole
Ce protocole sera signé entre, d’une part le responsable de l’activité et, d'autre part
= le service de la défense ou le service de la navigation aérienne territorialement
compétent pour rendre les services de la circulation aérienne dans la portion d'espace aëi
concernée, le eus échéant les deux services,
- à défaut le prestataire du service d’information de vol d'aérocrome,
- à défaut le service de la défense et la direction interrégionale de la sécurité de la
sécurité de l'aviation civile territorialement compétents,
et sera approuvé par le sorvice de la défense et la direction interrégionale de la
sécurité de l'aviation civile territorialement compétents,
- Prises de vues aériennes Article
> Il appartient au télépilote et à son employeur de s'assurer que le site survolé ne
figure pas sur la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil
photographique, cinématographique ou tout autre capteur, fixée par arrêté interministériel du
15 mai 2007.
> L'usage de tout appareil d'enregistrement d'images ou de données en dehors du,
spectre visible tel que thermographe, radar, ete, est soumis à la possession par le télépilote de
l'autorisation prévue à l’article D.133-10 du code de l'aviation civile, délivrée par la préfecture du lieu de domicile de ec dernier.
La réalisation des enregistrements d'images ou de données dans le champ du spectre
visible au-dessus du temitoire national est soumise à une déclaration souscrite dans les
conditions fixées par arrêté interministériel du 27 juillet 2005 portant application de l'aitiele
D.133-10 précité.
Pase 344 > Les photographies ne peuvent être ellecluées que sous réserve des dispositions de
Patticle 226.1 ct suivants du code pénal spécifiant notamment: «Est puni d'un an
d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende le fait au moyen d'un procédé quelconque,
volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :
1° En cuplant, enregistrant où transmettant, sans le consentement de leur auteur, des
paroles prononcées à titre privé ou confidentiel:
2° En fixant, enregistrant où transmellant, sans le consentement de celle-ci, l'image
d'une personne se trouvant dans un lieu privé
Lorsque les actes mentiomés au présent article ont été accomplis au vu et au su des
intéressés sans qu'il s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le
consentement de ceux-ci est présumé »
Article 8 - L'opérateur devra informer le maire de la commune survolée de la
mission prévue.
c 9 - La présente autorisation pourra à tout moment êlre suspendue en cas
d'infraction constatée ct ce, jusqu'au réglement du litige, et ne saurait en aucun cas être
invoquée pour restreindre la responsabilité du télépilote en cas de litige.
icle 10 - Ta présente autorisation est révocable à lout moment, en cas de nécessité
ou de risques imprévus pour la sécurité des personnes où d’inobscrvation des règles de
sécurité.
Article 11- Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée, le Directeur
de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest, le Délégué Pays de la Loire de la Direction de la
Sécurité de l'Aviation Civile Ouest, le Chef du Service de la Navigation Aérienne Ouest ct le
Commandant de la Zone Aérienne de Défense Nord, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à la
société WEFLY, sise 6, Chemin de Montlivel — 69340 l'rancheville, et, pour information, au
Directeur Zonal de la Police aux Frontières de la Zone Ouest à Rennes, au Directeur
Départemental de la Sécurité Publique de la Vendée, au Commandant du Groupement de
Gendarmerie de la Vendée et au Commandant de la Brigade de Gendarmerie des ‘Lransports
Aériens de l'aéroport de Nantes-Atlantique.
Fait à La Roche sur Yon, le Ÿ 4 UEC.
Le Préfet,
Pour le Prélet,
Lo Chef “7 À
au
Page HS Page 246 Arrêté N°2014357-0005 - 24/12/2014 Vu pour être annexé,
à mon arrêté a
du
\ Annexe Il
Pré
-chet du Bul
Ernmanu)
“Évolution À proximité des aérodromes
Cas 1 : Piste non équipée de procédure aux instruments et L < 1200m | L'est la longueur de la piste ; DA est la distance à l'axe de piste : Vue de dessus
Pérpendiculaire à l'axe
de piste
Passant par le mieu de
celle-ci
Skm
de mens ]K |
50m
3,5km
Er Skm
Es
km < DA < 0,6km 0i6km < DA < 3,5km Sékm
Hauteur Om 45m 100m
EX
Évolution à proximité des aérodromes l Cas 2: Piste équipée de procédure aux instruments ou L > 1200m |
Lest la longueur de la piste ; DA est la distance à l'axe de piste ; vue de dessus
8km
27 40km
E oum
Hauteur om som com 00m T4 |
11
Arrété N°20 4357-0005 - 24/12/2014 Page 47 Page 48 Arrêté N°2014357-0005 -24/122014 Annexe Il
Cas 3 : Aire d'approche finale ou de décollage (hélis
DC est la distance au centre de l'aire ; vue de dessus
Évolution à proximité des aérodromes
tation, hélisurface, ... |
km < DC < 1km km < DC < 2,5km 2,6km < DC < 3,8km
Hauteur om 45m 00m
DA est la distance à l'axe de piste ; vue de dessus
Perpendiculaire à l'axe
de piste
Passant par le milieu de
celle-ci
Axe de piste. K
Évolution à proximité des aérodromes
Cas 4 : Plateforme destinée aux aéronefs ultralégers motorisés |
50m
=? 1,5km
2,5km
Okin < DA < 0,5km 0,Skm < DA <1,5km 4,5km < DA < 2,8km
Om 30m SO
Arrété N°20 4357-0005 - 24/12/2014 Page 49 Page 350 Arrêté N°2014357-0005 -24/122014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE VENDEE
Arrêté n °2014357-0006
signé par
Emmanuel BAFFOUR, Chef du bureau de cabinet du préfet de la Vendée
le 23 Décembre 2014
PREFECTURE 85
Cabinet préfet
Arrêté N °14- CAB-806 autorisant la société
AXEO- DRONE à utiliser des aéronefs
télépilotés non captifs sur le département de la
Vendée pour des opérations de travail aérien
en scénario S-3
Arrêté N°2014357-0006 - 24/12/2014 Page 351 bon » Blé Fraternité
REPur iQuE FRANÇAISE
PRÉVLT DE LA VENDÉE
Arrêté N° 14-CAB-806
Autorisant la société AXÉO-DRONE
À utiliser des aéronefs télépilotés non eaptifs
en zone peuplée sur le département de la Vendée
pour des opérations de travail aérien en scénario S-3
Le Préfet de In Vendée
Chevalier de la Légi
Chevalier de L’Orc
Vu le code des transports, et notamment ses articles L.6100-1, L.6221-1, L.6221-3 et 1.6232-4 ;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles R.133-1-2, D.131-1
à D.131-10 et D.133-10 à D.133-14 ;
Van le code de la défense ;
Vu l'article 226-1 du code pénal :
Vu l'arrêté interministériel du 15 juin 1959 relatif aux marques distinetives à apposcr
sur les Hôpitaux, centres de repos ou tout autre établissement ou exploitation pour cn interdire le survol à basse altitude ;
Vu l'arrêté interministériel du 31 juillet 1941 modifié, relatif aux brevets, licences ct qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéroncfs à l'exception du personnel des essais et réception) ;
Vu lanèté du ministre des transports du 31 juillet 1981 modifié, relatif aux brevets, licences el qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéroncfs) :
Vu l'anêté interministériel du 29 mars 1999 modifié, relatif aux licences el qualifications de membre d'équipage de conduite d’avions (FCI, 1) ;
Vu l'arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du lourisme et de la mer du
12 juillet 2005 modifié, relatil aux licences et qualifications de membres d'équipage de conduite d’hélicoplères (FL 2) ;
Vu l'arrêté interministériel du 3 mars 2006 modifié, relatif aux règles de l'air ct aux services de cireulation aérienne ;
Vu l'arrêté interministériel du 7 décembre 2010 relatif à la réalisation du balisage des obstacles à la navigation aérienne ;
Vu le règlement « AIRCREW » UE n° 1178/2011 du 3 novembre 2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CL) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil, modifié par le règlement (UE) n° 290/2012 de la Commission du 30 mars 2012 ;
Pase 352 Arrêté N°201435720006 - 241/2/2014 à y le 85923 La Roche on D 2 FI 2O0 ST RU APR one: 3106 8 à
tem de DO à He AND LRU Ste rem: a send ue Var
logement du 11 avril 2012 relatil'à la conception des aéronefs
personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capa
les utilisent ;
riêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports ot du
ils qui cireulent sans aucune
s requises des personnes qui
interministériel du 1 avril 2012 relatif à l’utilisation de l’espace nérien par
ulent sans aucune personne, et notamment l’article 4 ;
Vu l'arrêt
les aéronels qui
Vu l'arrêté du 23 novembre 2012 relatif à la date d'application du réglement
d'exécution «STANDARDISED EUROPEAN RULES OF TIE AIR» (SÉRA) UE
n° 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissant les règles de l'air communes
et des dispositions opérationnelles relatives aux services el procédures de navigation aérienne
et modifiant le règlement d'exécution (UL) n°1035/2011, ainsi que les règlements (CF)
n°1265/2007, (CE) n°1794 /2006, (CL) n°730/2006, (CF) n°1033/2006 et (UE) n°255/2010 :
Vu la demande transmise par courrier reçu le 9 décembre 2014, complétée par
courriels des 22 décembre 2014, présentée par Monsicur Didier NOCQUET, gérant de la
société dénommée AXÉO-DRONE, sise 56, avenue du Général de Gaulle — 49280
La Tessouale ;
Va les pièces produites par le pétitionnaire, el notamment :
- l'attestation de dépôt d'un manuel d'activités particulières avec des aéronefs
télépilotés, sous lu référence Édition n° 1 Amendement Ô du 21 août 2014, délivrée à
l'exploitant sus dénommé le 1‘décembre 2014, sous le N° A/14/1543/DSAC-0 /SR/OPA/AG
par la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest ;
- la déclaration de conformité aux dispositions réglementaires datéc du 21 août 2014 :
- la déclaration de conformité au type établie par le constructeur Frenchi Drone le
13 août 2014, de l'aéronef télépiloté de classe hélicoptère hexacopière, catégorie E,
type/modèle VE Neutrino série 70 V5 H3, autorisé en scénario opérationnel S-3, numéro de
série 2014082ND12 ;
- la déclaration de confommité au type établie par le constructeur Frenchi Drone le
13 août 2014, de l'aéronef télépiloté de classe hélicoptère hexacoptère, catégorie
typc/modèle Y6 Neulrino série 70 V2 U3 S] , autorisé en scénario opérationnel
numéro de série 201408NDF ;
le certificat d'aptitude théorique et la déclaration de niveau de compétences (DNC)
du télépilote :
Vu Favis favorable du Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest, daté du
11 décembre 2014 ;
Vu l'avis favorable du Commandant de la Zone Aérienne de Défense Nord, daté du
12 décembre 2014 ;
Vu la
signature à Monsieur Fréd
Vendée ;
cloral n°14-DRCTAJ/2-78 du 10 murs 2014 portant délégation de
ic LAVIGNE, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la
ARRETE :
Article 1 - Une autorisation d'utiliser des aéronefs télépilotés non captifs en zone
peuplée sur le département de In Vendée est accordée, pour une période d'un an à
compter de la date du p nt arrêté, à la société AXÉO-DRONE, sisc 56, avenue du
Général de Gaulle —49280 La Tessoualle,
Arrêté N°201 4357-0006 - 24/12/2014 Page 353 ci-après dénominée « l'opérateur » ou « l'exploitant »,
aux seules fins d'exécution des activités particulières suivantes :
relevés, photographies, observations et surveillances aériennes
dans le cadre d'opérations se déroulant en agglomération ou à proximité d'un
rassemblement de personnes ou d'animaux, en vue directe du télépilote, à une distance
horizontale maximale de 100 mètres de ce dernier, selon le scénario S-3 défini au chapitre
1.3 de l'annexe 11 à l'arrêté ministériel du 11 avril 2012 susvisé, relatif à la conception des
aéronefs civiles qui cireulent sans aucune personne à bord, aux conditions de eur emploi el
sur les capacités requises des personnes qui les utilisent,
conformément au dossier présenté et dans les conditions définies ci-après :
> Aéroncfs télépilotés autorisés en tone penplée :
pe | Catégorie Constructeur Modèle
FRENCIIIDRONE | Y6 Neutrino Série 70 VS H3| Hoxacoptère E
ÉRENCHIDRONE | Y6 Ds 4 Co
À Télépilote antorisé : Didier NOCQUET
> La présente autorisation n’est valable que pour les opérations effectuées de jour.
Article 2 - La présente autorisation est délivrée à l'exploitant sus désigné sous réserve
du strict respect, par celui-ci, des conditions définies par les textes susvisés, ainsi que des
prescriptions particulières précisées aux articles suivants.
Article 3 - Conditions d'exploitation
> L'aéronef télépiloté utilisé et les systèmes associés qui sont nécessaires à son
opération, le télépilote qui le met en œuvre et l'exploitant doivent répondre aux exigences
définies à l'annexe 11 de l'arrêté ministériel du 11 avril 2012 susvisé.
> L'exploitant st responsable de la mise en œuvre de toutes les mesures de sécurité
nécessaires pour assurer la protection des tiers ct des biens.
> Les conditions techniques et les procédures définies dans le Munuel d'Activités
Particulières déposé par l'exploitant sous la référence Édition n° 1 amendement 0 du
21 août 2014, devront être en tous points respectées.
> L'exploitant s'assurer que le manuel est connu et mis en application stricte par le
peïsonnel concemé pour l'exécution de leurs missions ét justificra à tout instant de la
formation initiale du télépilote ct du maintien du niveau de compétence théorique et pratique
requis.
> L'exploitant devra avoir contracté une assurance {responsabilité civile »
garantissant les risques liés aux activités pratiquées el couvrant les dommages causés, par
l'évolution de l’aéronel'ou les objets qui s’en détachent, aux personnes ct aux biens
006 - 24/12/2014 Pase 354 Arrêté N°20143: Aëranef et télépilote :
TL'agronef télépiloté ct Le télépilote doivent figurer dans la dernière version du Manuel
d'Activités Particulières (MAP) en vigueur.
Aéronet
> L'aéronel télépiloté doit être apte au vol lors des opérations.
> Lorsque l'exploitant envisage la location d’um aéronef télépiloté pour ses
opérations, il informe la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile dont il dépend avant le
début des opérations.
> Exigences de navigabilité liées à la charge utile : Les matériels el équipements
spécifiques à l'exécution de la mission d'activité particulière scront fixés de manière sûre à
l’aéronef télépiloté sous la responsabilité de l’exploitant. Celui-ci devra vérifier que cette
installation, n’altère pas la résistance structurale, les qualités de vol, le dispositif de
commande ct contrôle de l'aéronef télépiloté, ou tout mécanisme de sécurité associé.
Télépilotes
> Les opérations ne pourront s'effectuer que si le télépilote figure sur la liste des
télépilotes mentionnés dans le MAP et est en possession du certificat d'aptitude théorique ot
de la déclaration de niveau de compétence requis pour les activités particulières pratiquées.
> Le télépilote de l’aéronef assurera la sécurité du vol vis-à-vis des tiers el des biens.
Art e4 - Conditions de préparation et d'exécution des opérations
4.1- Préparation
> L'exploitant utilisera les cartes aéronautiques et information aéronautique
(ALP, SUPAIP et NOTAM) en vigueur pour préparer les opérations et ainsi connaître les
règles particulières utilisation de l’espace aérien, les restrictions temporaires où
permanentes ou loute information pouvant avoir une incidence sur la sécurité des vols qu'il
comple effectuer. En partieulicr, des restrictions ou interdictions particulières visant les
opérateurs approuvés pour les opérations de type S-3 peuvent être publiées,
> Ces zones au dessus desquelles l'exploitant est tenu de ne pas voler ou de respcater
les hauteurs minimales de survol sont toutes listées dans la publication aéronautique (ENR 5).
> 11 devra s’assurer des conditions météorologiques afin notamment que l'aéronef
télépiloté reste en vue et hors nuage.
4,2- Exécution
Zone de protection des tiers
3 Une zone de protection de l'opération sera aménagée au sol par l'exploitant afin
d'éviter que des tiers n’interférent avec la mise en œuvre de l’aéroncf télépiloté, notamment le
décollage ou l'atterrissage.
Arrêté N°201 4357-0006 - 24/12/2014 Page 355 > L'exploitant aménager un périmètre de sécurité, adapté à la taillé du matériel ct
protégé, au besoin à l’aide de personnels.
Distance horizontale minimale à respecter : aucun aéronef télépiloté ne peut
utilisé, À une distance horizontale de moins de 30 mètres de toute personne, hormis
son télépilote et, le cas échéant, un opérateur de la charge utile de l’aéronel télépiloté.
> La distance de 30 mètres pent être réduite sous réserve que
la présence de personnes À moins de 30 mêtres de l’aéronel" soit directement en lien avec
l'activité particulière ;
- l'opérateur a défini une procédure en cas d'incident en vol de l'aéronef et en a informé au
préalable Les personnes concernées présentes à moins de 30 mêtres de l’aéroncf;
chacune de ces personnes 4 signé une attestation stipulant qu’elle en a été informée.
> Le télépilote identifie également une ou plusieurs zones au sol de {elle sorte que
l'aéronel télépiloté puisse à tout instant en atteindre une en cas de panne, suns risques dé
dommages aux tiers au sol.
4.3 - Hauteur de vol autorisée lors des opérations
> La hauteur de vol ne dépasscra pas 150 mètres.
> Dans l'hypothèse où l'opération nécessiterail une hauteur de 150 mètres au-dessus
de la surface ou de 50 mètres au-dessus d'un obstacle artificiel de plus de 100 mètres, elle
devra être portée à la connaissance de la DSAC/IR pour présentation aux comités régionaux
de l'espace aérien concernés pour accord.
ArticleS Prescriptions spécifiques
Ÿ Le survol des établissements pénitentiaires est formellement interdit.
> Sont exclus de la présente autorisation tous les établissements portant des marques
distinctives d’interdiction de survol à basse altitude ct dont la liste est publiée dans l’AIP
Hrance (ENR 5.0).
> Le survol des emprises domaniales de In Défense est interdit sauf autorisation
spécifique de l’Ltat-Major du Soutien de la Défense concerné (EMZD Rennes Quartier
Margucrite... BP 20 35998 Rennes Cédex 9).
Article 6 - Conditions d’insertion dans l’espace aérien
> Demande de NOTAM préalable
Unc demande de NOTAM « Avertissement à la navigation aérienne» devra
préalablement être établie avant la période de mise en vol auprès de la direction de Ja
sécurité de l'aviation civile Ouest, Délégation Pays de la Loire, Aéroport de Nantes-
Atlantique — BP 4309 — 44343 Boupuenais Cédex.
En cas d’interférence (concomitauce de lieu, de temps et d'altitude)
avec une activité déclenchées par lé ministère de la Défense
et faisant l’objet d’un NOTAM ou d’un SUPAIP,
Ia mise en val de l'aéronef télépiloté sera suspendue
sauf si aecord particulier des autorités militaire compétentes.
Pase 356 Arrêté N°201 4357-0006 - 24/12/2014 > Si les opérations se situent dans l’emprise d’un nérodrwme ou à proximité.
d'une infrastructure destinée à l'atterrissage ou nu décollage (selon les critères
schématisés sur Le document joint en annexe au présent arrêté, tels que définis à l'annexe 11
de l'arrêté intérminisiériel du 11 avril 2012 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les
aéronefs qui circulent sans personne à bord)
> Tes conditions d'exécution des activités correspondantes ct les éventuelles
dérogations doivent faire l’objct d’un protocole.
Ce protocole sera signé entre, d’une part, le responsable de l'activité et, d'autre part :
- le service de la navigation aérienne rendant les services de la cireulation aérienne sur
l'aérodrome,
- à défaut le prestataire du service d’information de vol d’aérodrome,
- à défaut l'exploitant de l'infrastructure,
et sera approuvé par le service de la défense et la direction interrégionale de la
sécurité de l'aviation civile territorialement compétents.
> Si les opérations interfèrent avec un espace nér contrôlé ou une Zone
Réglementée, Dangereuse ou Interdite
> Les conditions d'exécution des activités correspondantes ct les éventuelles
dérogations doivent faire l’objet d’un protocule.
Ce protocole sera signé entre, d’une part, le responsable de l’activité et, d'autre part :
- le service de la défense ou le service de la navigation nérieme territorialement
compétent pour rendre les services de la cireulation aérienne dans la portion d'espace aérien
concernée, le cas échéant les deux scrvices,
- à défaut le prestataire du service d'information de vol d'aérodrome,
- à défaut le service de la défense et la direction intcrrégionale de la sécurité de la
sécurité de l'aviation civile territorialement compétents,
et ser approuvé par le service de la délènse et la direction interrégionale de la
sécurité de l'aviation civile territorialement compétents
Article 7 - Prises de vues aériennes
> Il appartient au télépilote ct à son employeur de s'assurer que le site survolé ne
figure pas sur la liste des zones interdites à ln prise de vue aérienne par appareil
photographique, cinématographique ou tout autre capteur, fixée par arrêté interministériel du
15 mai 2007.
> L'usage de tout appareil d'enregistrement d'images ou de données en dehors du
spectre visible tel que (hermographe, radar, cte, est soumis à la possession par Le télépilote de
l'autorisation prévue à l’article D.133-10 du code de l'aviation civile, délivrée par la
préfecture du lieu de domicile de ce dernier
Ia réalisation des enregistrements d'images ou de données dans le champ du spectre
visible au-dessus du tenitoire national est soumise à une déclaration souscrite dans les
conditions fixées par arrêté interministériel du 27 juillet 2005 portant application de l'article
D,133-10 précité.
Arrêté N°201 4357-0006 - 24/12/2014 Page 357 > Les photographies ne peuvent être effectuées que sous réserve des dispositions de
l'article 226.1 ct suivants du code pénal spécifiant notamment: «Es puni d'un am
d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende le fait au moyen d'un procédé quelconque,
volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :
19 En caplant, enregistrant où transmettant, sans le consentement de leur auteur, des
paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;
2° En fixant, enregistrant ou tramsmellant, sans le consentement de celle-ci, l'image
d'une personne se trouvant dans un lieu privé.
Lorsque les actes mentiounés au présent article ont été accomplis qu vu ét au sut &
intéressés sans qu'il s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le
consentement de ceux-ci est présumé ».
Article 8 - L'opérateur devra informer lé maire de la commune survolée de la
on prévue.
Aïticle 9_- La présente autorisation pourra à (out moment être suspendue en cas
d’infiaction constatée et ce, jusqu'au règlement du litige, el ne saurail en aucun cas être
invoquée pour restrcindre la responsabilité du télépilote en cas de litige.
ile 10 - La présente autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécess
ou de risques imprévus pour la sécurité des personnes ou d’inobservation des règles de
sécurité.
Article 11 - Le Sous-Préft, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée, le Directeur
de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest, le Délégué Pays de la Loire de la Direction de la
Sécurité de l'Aviation Civile Ouest, le Chef du Service de la Navigation Aérienne Ouest et le
Commandant de la Zone Aérienne de Défense Nord, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à la
société AXÉO-DRONE, sise 56, avenue du Général de Gaulle — 49280 La Tessoualle, él, pour information, au Directeur Zonal de la Police aux lirontières de la Zone Ouest à Rennes,
au Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Vendée, au Commandant du
Groupement de Gendarmerie de la Vendée el au Commandant de la Brigade de Gendarmerie
des l'ransports Aériens de l'aéroport de Nantes-Atlantique.
2 3 0€C. 206 l'ait à La Roche sur Yon, le
ét.
Le Ghat du ungau Cet
TÈ
Emmanuel BAFFOUR \ Fe
Page 358 Arrêté N°20143: 0006 24/12/2018 (Arrêté N°2014357-0006 - 24122014 Page 359 Vu pour être annexé Xe
À mon arrêté n° /) che 06 [su à
Perpendiulaire à l'axe
de piste
Passant par le milieu de
celle-oi
Annexe Il
«Évolution àproximité des aérodromes
Fée: Piste non équipée de procédure aux instruments et L < 1200m | | L est la longueur de la piste ; DA est la distance à l'axe de piste : vue de dessus
5km
50m
3,5km
km
Okm < DA < 0,6km 0,Ekm < DA < 3,6km 26im
Hauteur Om A5 00m
ME
Évolution à proximité des aérodromes
L est la longueur de la piste; DA est la distance à l'axe de piste ; vue de dessus
Cas 2 : Piste équipée de procédure aux instruments ou L > 1200m |
km < DA < 2,8km askm
Hauteur om 30m ren Ed
Arrété N°20 4357-0006 - 24/12/2014 Arrété N°20 4357-0006 - 24/12/2014 Page 361 Annexe Il
Évolution à proximité des aérodromes
Cas 3 : Aire d'approche finale ou de décollage (hélistation, hélisurface, ...
DC est la distance au centre de l'aire; vue de dessus
Okm < DC < 1km km < DC <2,5km 2,6km < DC <3,5km
Om 45m 100m
Évolution à proximité des aérodromes
Cas 4 : Plateforme destinée aux aéronefs ultralégers motorisés
DA est la distance à l'axe de piste ; vue de dessus
Perpendiquiaire à l'axe
de piste
Passant par le milieu de
2,5km
—
© ——
—@©
————_—_———.
LL Aede piste Ke]
60m
1,5km
2 2,5km
km < DA < 0,8km 06km < DA < 4,6km
30m
1,5km < DA < 2,6km
JOm Hauteur üm
Page 3 Arrêté N°2014357-0006 -24/122014 (Arrêté N°2014357-0006 - 24122014 Page 363 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE VENDEE
Arrêté n °2014344-0006
signé par
Corinne BLANCHOT- PROSPER, Sous- préfète de Fontenay- le- Comte
le 10 Décembre 2014
PREFECTURE 85
DRCTAJ
arrêté n ‘2014- DRCTAJ/3-623 portant
modification des statuts du SIVOM des
communes du Marais Sud Vendée
Page 364 Arrêté N°2014344-0006 - 24/12/2014 y A
+ Égalité «
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
raternit fbert:
PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRETE n° 2014 - DRCTAJ/3 — 623
portant modification des statuts
du Syndicat Intercommunal à vocation multiple (SIVOM)
des communes du Marais Sud Vendée
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre Nationale du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5211-20 ;
VU l'arrêté préfectoral n°12 SPF 03 en date du 18 janvier 2012 portant transformation du
Syndicat unique pour l’aménagement de passerelles et ponceaux du Marais Sud Vendée
(SAPPMSV) en Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple des communes du Marais Sud
Vendée ;
VU la délibération du SIVOM des communes du Marais Sud Vendée du 3 juin 2014 proposant
de modifier les statuts du SIVOM ;
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes adhérentes :
Benet Du 14 octobre 2014
Bouillé-Courdault Du 6 octobre 2014
Damvix Du 4 septembre 2014
Le Mazeau Du 17 juillet 2014
Maillé Du 2 juillet 2014
Maillezais Du 22 juillet 2014
Saint Pierre le Vieux Du 22 juillet 2014
Saint Sigismond Du 3 octobre 2014
Vix Du 22 juillet 2014
approuvant les nouveaux statuts du syndicat ;
VU les nouveaux statuts modifiés ci-annexés ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée requises pour les modifications
statutaires du SIVOM des communes du Marais Sud Vendée sont réunies ;
-ARRETE-
29 rue Delile - 85922 La Roche-sur- VO LS 44148 V0 06 5H ie : 02 51 05 51 38 Page 36 Ouverture au public : du Jundi au vendredi, de 09h00 à 12H00 et de 13h30 à 16h30 - Site Intemet : www.vendee.gouvfr ARTICLE 1 : Est autorisée la modification des statuts SIVOM des communes du Marais Sud
Vendée, conformément aux statuts annexés : . ;
L'article 2 des statuts est modifié comme suit :
« Le siège social est fixé à la : h
Mairie de BOUILLE-COURDAULT — Rue du Prieuré 85420 BOUILLÉ-COURDAULT »
ARTICLE 2 : Les autres dispositions des statuts demeurent inchangées.- .
r.
ARTICLE 3 : la Sous Préfète de Fontenay le Comte, le Directeur Dépaitemental des Finances
Publiques de la Vendée, le Président du syndicat Intercommmnnal à vocation multiple des
communes du Marais Sud Vendée, et Les Maires des communes concernées sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécntion du présent arrêté qui sera publié au recueil-des actes
administratifs de la préfecture de la Vendée,
Fait à Fontenay Le Comte, Le 10 décembre 2014
Le Préfet,
Pour Le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète de Fontenay le Comte,
AL
Corinne BLANCHOT-PROSPER
Le présent arrêté pourrafaire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administrafde Nantes dans un délai de deux mois à compter de sapublication.
Page 366 Arrêté N°2014344-0006 - 24/12/2014 SYNDICAT A VOCATIONS MULTIPLES
DES COMMUNES DU MARAIS SUD VENDÉE
STATUTS
1- COMPOSITION ET SIEGE
Article 1 :
En application des articles L 5212-1 et suivants du code général des Collectivités territoriales, il est formé
un syndicat de Communes qui prend la dénomination :
SYNDICAT À VOCATION MULTIPLES
DES COMMUNES DU MARAIS SUD VENDÉE
Dont les compétences sont les suivantes :
19) Aménagement des passerelles et ponceaux du Marais Sud Vendée
2°) Remise en état et entretien des voies rurales et communales à vocation touristique
Ce syndicat à vocations multiples est constitué de 9 communes :
BENET - BOUILLÉ-COURDAULT - DAMVIX - LE MAZEAU - MAILLÉ - MAILLEZAIS -
SAINT PEIRRE LE VIEUX — SAINT SIGISMOND — VIX,
Article 2 :
Le siège social est fixé à la :
Mairie de BOUILLÉ-COURDAULT - Rue du Prieuré 85420 BOUILLÉ-COURDAULT
XI — OBJET
Article 3 :
Le syndicat à vocation multiples a pour objet :
1°) de rénover et d'entretenir les passerelles et ponceaux permettant la desserte des zones humides,
2°) de remettre en état et d'entretenir les voies rurales et communales à vocation touristique.
3°) chaque commune membre doit répertorier les voies rurales et communales à vocation touristique et en
déterminer le kilométrage et la surface.
4°) ces voies seront mises à la disposition du syndicat à vocations multiples qui en assurera l'entretien,
après validation du comité syndical,
5°) chaque commune prendra une délibération pour mettre à disposition les voies rurales et communales à
vocation touristique concernées par ce nouveau programme en précisant le nom de chaque voie et son
kilométrage, et si cette voie est rurale ou commumale.
6°) le comité syndical ne peut valablement délibérer que lorsque la majorité de ses membres titulaires en
exercice assistent à la séance,
Arrêté N°2014344-0006 - 24/12/2014 Page 36 III - DURÉE - DISSOLUTION — MODIFICATION DES STATUTS
Article 4 :
19) le syndicat est constitué pour la durée nécessaire à l’accomplissement des opérations.
2°) sa dissolution intervient dans les conditions fixées par les articles L .5212-33 à 34 du Code Général
des Collectivités Territoriales.
IV - ADMINISTRATION DU SYNDICAT - Fonctionnement
Article 5 :
19) le syndicat est administré par un Comité Syndical composé de délégués élus par les Conseils
Municipaux des communes associées.
2°} chaque commune est représentée au sein du Comité Syndical par :
1 délégué titulaire
1 délégué suppléant
Chaque délégué titulaire dispose d’une voix.
3°) seuls les délégués titulaires sont habilités à voter le budget et à prendre les décisions nécessaires
concernant les activités du syndicat.
4°) le Comité Syndical se réunit en Assemblée Générale Ordinaire dans les conditions fixés par le code
général des collectivités territoriales.
5°) le Comité Syndical peut être convoqué en Assemblée Générale Extraordinaire soit :
Par le Président
Sur demande du Préfet
À la demande du tiers au moins des membres
6°) le Comité Syndical est chargée d’administrer le Syndicat :
IL vote le budget, et approuve les comptes
7°) le bureau du Comité Syndical est composé :
D'un Président
D'un ou plusieurs Vice-Présidents
Et éventuellement d’un ou plusieurs membres
Le nombre de vice-présidents est librement déterminé par l’organe délibérant, sans que le nombre
excède 20% de Peffectif (article L,5211-10 du CGCT)
V - DISPOSITIONS FINANCES
Article 6 :
Le budget du Syndicat pourvoit aux dépenses d'entretien, de réparation ou de service pour lesquels le
syndicat est constitué,
La contribution de chaque commune mernbre tant en investissement qu’en fonctionnement s’établit
comme suit :
Page 368 Arrêté N°2014344-0006 - 24/12/2014 Fonctionnement
4°) la contribution sera calculée sur le nombre d’habitants des communes concernées pour la gestion
courante (dernier recensement)
2°) les études et autres financements pris en compte dans le budget de fonctionnement feront l’objet du
même calcul que les investissements.
Investissement
La charge résiduelle du remboursement des emprunts sera prise en compte par les communes suivant une
clef de répartition calculée en pourcentage, et en fonction de l'amortissement des emprunts
En recette le budget syndical comprend :
19) la participation des communes associées,
2°) les subventions de PEtat, de la Région et du Département
3°) le produit des emprunts
4°) et tontes recettes autorisées par le Code Général des Collectivités Territoriales,
Chaque commune membre s’engage à inscrire chaque année à son budget les sommes nécessaires à Ja
couverture de sa participation aux charges d'investissement et de fonctionnement du Syndicat.
Article 7 :
Les fonctions de Receveur Syndical seront assurées par mn comptable désigné par le Préfet de Vendée
après avis du TPG.
Article 8 :
Pour tautes les dispositions non prévues aux présents statuts, il sera fait application du C.G.C.T.
Fait à Fontenay le Comte, le 10 décembre 2014
Vu pour être annexé à mon arrêté de ce jour
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfête de Fontenay le Corte,
À
Corinne BLANCHOT-PROSPER
Arrêté N°2014344-0006 - 24/12/2014 Page 36 Page 370 Arrêté N°2014344-0006 - 24/12/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE VENDEE
Arrêté n °2014344-0007
signé par
Corinne BLANCHOT- PROSPER, Sous- préfète de Fontenay- le- Comte
le 10 Décembre 2014
PREFECTURE 85
DRCTAJ
arrêté n ‘2014- DRCTAJ/3-638 portant
modification des statuts du syndicat
intercommunal pour la gestion des écoles
(SIGE) du RPI du Marais
Arrêté N°2014344-0007 - 24/12/2014 Page 371 Liberté » bar Égelt » Fraera « Frateralté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRETE n° 2014 —- DRCTAJ/3 - 638
modification des statuts
du Syndicat Intercommunal pour la gestion des Écoles (SIGE)
du RPT du Marais
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de Ia Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5211-17 ;
VU l'arrêté préfectoral n°03 SPF 34 en date du 23 avril 2003 modifié portant autorisation de
création du Syndicat intercommunal pour la gestion des cantines du RPI du Marais ;
VU la délibération du SIGE du RPI du Marais du 6 mars 2014 proposant de modifier les statuts
dudit syndicat ;
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes adhérentes :
Liez Du 22 mai 2014
Le Mazeau Du 22 mai 2014
Saint Sigismond Du 10 juin 2014
approuvant les nouveaux statuts du syndicat ;
VU les nouveaux statuts modifiés ci-annexés ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée requises pour les modifications
statutaires du SIGE du RPI du Marais sont réunies ;
-ARRETE-
Page 372 Arrêté N°2014344-0007 - 24/12/2014 ARTICLE 1: Est autorisée la modification des statuts du SIGE du RPI du Marais,
conformément aux statuts annexés :
L'article 3 des statuts est modifié comme suit :
« Le syndicat intercommunal a pour objet :
m la gestion matérielle des écoles (acquisition des fournitures, acquisition, maintenance et
entretien du matériel et mobilier dans les écoles).
m Gestion des crédits pédagogiques
la gestion des cantines du RPI Liez - Le Mazeau - St Sigismond
m Organisation et financement des heures complémentaires mises en place dans le cadre
des nouveaux rythmes scolaires »
ARTICLE 2 : Les autres dispositions des statuts demeurent inchangées.
ARTICLE 3 : la Sous Préfète de Fontenay le Comte, le Directeur Départemental des Finances
Publiques de la Vendée, le Président du syndicat Intercommunal à vocation multiple des
communes du Marais Sud Vendée, et les Maires des communes concernées sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à Fontenay le Comte, le 10 décembre 2014
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète de Fontenay le Comte,
AL Corinne BLANCHOT-PROSPER
Le présent arrêté pourra faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Nantes
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Arrêté N°2014344-0007 - 24/12/2014 Page 373 SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR
LA GESTION DES ECOLES DU RPI DU MARAIS
(SIGE DU RPI DU MARAIS)
STATUTS
TITRE J - COMPOSITION ET SIEGE
Article 1
En application des articles L.5212-1 et suivants du Code Général des Collectivités
Territoriales, il est formé un syndicat qui prend la dénomination suivante : “ SYNDICAT
INTERCOMMUNAL POUR LA GESTION DES ÉCOLES DU RPI pu MARAIS ” (avec pour
abréviation : S.L.G.E. DU RPI DU MARAIS)
Ce syndicat est constitué par les communes de :
LIEZ - 85420
LE MAZEAU - 85420
SAINT SIGISMOND - 85420
Article -2
Le siège du syndicat est fixé à la Mairie de Saint Sigismond
Le comité se réunit au siège du syndicat ou dans un lieu choisi par le comité dans
l’une des communes membres
TITRE IT — OBJET
Article 3 :
Le syndicat intercommunal a pour objet :
- la gestion matérielle des écoles (acquisition des fournitures, acquisition,
maintenance et entretien du matériel et mobilier dans les écoles).
- Gestion des crédits pédagogiques
- la gestion des cantines du RPI Liez - Le Mazeau - St Sigismond
- Organisation et financement des heures complémentaires mises en place dans le
cadre des nouveaux rythmes scolaires
Il décide toute modification éventuelle des statuts dans les conditions prévues par le
Code Générai des Collectivités Territoriales.
Page 374 Arrêté N°2014344-0007 - 24/12/2014 1/ Le Comité syndical ne peut valablement délibérer que lorsque la majorité de ses
membres titulaires en exercice assistent à la séance.
Si le quorum n’est pas atteint, une deuxième réunion a lieu dans le délai maximum de
15 jours. Les délibérations prises au cours de cette deuxième réunion sont valables quel que soit le
nombre de membres présents ou représentés.
TITRE I — DUREE ET DISSOLUTION -MODIFICATION DES STATUTS
Article 4 :
Le syndicat est constitué pour une durée illimitée
Sa dissolution intervient dans les conditions fixées par les articles L 5212-33 à 34 du Code
Général des Collectivités Territoriales.
TITRE IV - ADMINISTRATION DU SYNDICAT -FONCTIONNEMENT
Article 5
Le Syndicat est administré par un Comité Syndical composé de délégués élus
par les conseils municipaux des communes associées. Chaque commune est représentée au sein
du comité syndical par deux délégués titulaires et deux suppléants.
Chaque délégué titulaire disposera d’une voix.
Seuls les délégués titulaires sont habilités à voter le budget et l’ensemble des
décisions concernant les activités du Syndicat.
Le Comité syndical se réunit en assemblée ordinaire dans les conditions fixées par le
Code Général des Collectivités Territoriales.
Il peut être convoqué en séance extraordinaire soît par Le Président, soit sur demande
du Préfet, soit à la demande du tiers au moins des membres.
Le Comité syndical est chargé d’administrer le syndicat. Il vote le budget et
approuve les comptes.
Le comité élit parmi ses membres un bureau composé du Président, d’un ou
plusieurs vice-présidents et, éventuellement, d’un ou plusieurs membres, Le nombre de vice-
présidents est librement déterminé par l’organe délibérant, sans que ce nombre puisse excéder 30%
de l’effectif de celui-ci. (Art. L.5211-10 du CGCT)
TITRE V - DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 6 :
La contribution de chaque commune membre s’établit comme suit :
Arrêté N°2014344-0007 - 24/12/2014 2! Page 375 1°) EN FONCTIONNEMENT
La répartition se fera sur le nombre d’enfant par commune de domiciliation. Les extérieurs aux 3
communes sont pris en charge par la commune d’accueil. La répartition aura lieu avec les effectifs
inscrits à la date de la rentrée.
19) EN INVESTISSEMENT
Les contributions seront réparties entre les communes de la façon suivante : 1/3 pour chaque
commune
Chaque collectivité s'engage à inscrire chaque année à son budget les sommes
nécessaires à la couverture de sa participation aux charges d’investissement et de fonctionnement
du syndicat.
Aïticle 7
Les fonctions de Receveur Syndical seront assurées par un comptable du Trésor
désigné par M. le Préfet , après avis du Trésorier-Payeur Général.
Article 8
Pour toutes dispositions non prévues aux présents statuts, il sera fait application du
Code Général des Collectivités Territoriales.
Fait à Fontenay le Comte, le 10 décembre 2014
Vu pour être annexé à mon arrêté de ce jour
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète de Fontenay le Comte,
Corinne BLANCHOT-PROSPER
Page 376 Arrêté N°2014344-0007 - 24/12/2014 3/ EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE VENDEE
Arrêté n °2014344-0008
signé par
Corinne BLANCHOT- PROSPER, Sous- préfète de Fontenay- le- Comte
le 10 Décembre 2014
PREFECTURE 85
DRCTAJ
arrêté n ‘2014- DRCTAJ/3-622 portant
modification des statuts de la communauté de
communes du pays de l'Hermenault
Arrêté N°2014344-0008 - 24/12/2014 Page 377 Liberté Liberté + Égalité » Fraternitt » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES
TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Bureau de l'infercommunalité et du contrôle budgétaire
ARRETE n° 2014 - DRCTAJ/3 - 622
portant modification des statuts de la communauté
de communes du Pays de l’'Hermenault
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 5211-17 ;
VU Parrêté préfectoral n° 95-DRCLE/2 -— 127 du 29 décembre 1995 modifié autorisant la
création de la communauté de communes du Pays de l’Hermenault ;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 17 juin 2014 proposant de modifier les
statuts de la communauté de communes ;
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux de :
L’HERMENAULT Du 7 juillet 2014
MARSAIS STE RADEGONDE Du 10 juillet 2014
MOUZEUIL ST MARTIN Du 3 juillet 2014
POUILLE Du 12 septembre 2014
SAINT CYR DES GATS Du 21 juillet 2014
SAINT LAURENT DE LA SALLE Du 21 juillet 2014
SAINT MARTIN DES FONTAINES Du 19 juillet 2014
SAINT VALERIEN Du 10 juillet 2014
approuvant les nouveaux statuts de la communauté de communes ;
VU les nouveaux statuts modifiés ci-annexés ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée requises pour les modifications
statutaires de la communauté de communes sont réunies ;
-ARRETE-
Page 378 Arrêté N°2014344-0008 - 24/12/2014 ARTICLE 1° : Est autorisée la modification des statuts de la communauté de communes du
Pays de l’Hermenault, conformément aux statuts annexés :
L'article 7,3 « AUTRES COMPETENCES » est modifié comme suit :
ajout d’un item au sein de la compétence « Actions culturelles et sportives » :
(.)
L’initiation aux activités physiques et sportives à destination des élèves des écoles
primaires et maternelles dans le cadre des temps d’activités périscolaires,
ARTICLE 2 : Les autres dispositions des statuts demeurent inchangées.
ARTICLE3 : La Sous-Préfète de Fontenay le Comte, le Directeur Départemental des Finances
Publiques de la Vendée, le Président de la communauté de communes du Pays de l’Hermenault
et les Maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Vendée.
Fait à Fontenay Le Comte, le 10 décembre 2014
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète de Fontenay le Comte,
TA
Corinne BLANCHOT-PROSPER
Le présent arrêté pourra faire l'objei d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Nantes
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Arrêté N°2014344-0008 - 24/12/2014 Page 379 STATUTS
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU PAYS DE L’HEÉRMENAULT
Article 1 : DENOMINATION
Il est créé une communauté de communes composée des communes de : L'HERMENAULT,
MARSAIS SAINTE RADEGONDE, POUILLE, SAINT CYR DES GATS, SAINT LAURENT DE
LA SALLE, SAINT MARTIN DES FONTAINES, SAINT VALERIEN, MOUZEUIL SAINT
MARTIN.
Elle prend la dénomination de « communauté de communes du pays de l'Hermenauit ».
Article 2 : DUREE
La communauté de communes est créée pour une durée illimitée.
Article 3 : SIEGE
Le siège est fixé, 51 route de Fontenay à Pouillé.
Article 4 : CONSEIL DE COMMUNAUTE
La communauté de communes est administrée par un conseil dont les membres sont élus par
les conseils municipaux des communes adhérentes, de la manière suivante :
N° Deux délégués titulaires et deux délégués suppléants pour les communes de moins de
500 habitants.
“ Trois délégués titulaires et deux délégués suppléants pour les communes de 500 à 1000 habitants.
" Quatre délégués titulaires et deux délégués suppléants pour les communes de plus de 1000 habitants.
La population retenue pour le calcul de la représentation est la dernière population totale
homologués.
Article 5 : FONCTIONNEMENT DU CONSEIL
Les dispositions relatives au fonctionnement du conseil municipal sont applicables au
fonctionnement du conseil de communauté sous réserve des dispositions qui lui sont propres.
Le conseil peut déléguer une partie de ses fonctions au bureau ou au Président dans les
conditions prévues à l'article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales.
Article 6 : BUREAU DU CONSEIL
Le bureau est composé dans les conditions prévues à l'article L.5211-10 du code général des
collectivités territoriales.
Le nombre de vice-présidents est fixé dans les conditions prévues à l'article L.5211-10 du code
général des collectivités territoriales.
-1-
Page 380 Arrêté N°2014344-0008 - 24/12/2014 Article 7 : OBJET DE LA COMMUNAUTE
Conformément à l'article L5214-16 du code général des collectivités territoriales la
communauté de communes exerce les compétences suivantes :
7:1 COMPETENCES OBLIGATOIRES :
7.1.1 Aménagement de l'espace
* Constitution de réserves foncières pour l'exercice des compétences communautaires.
* Création et gestion d'un système d'information géographique pour l'exercice des
compétences communautaires.
" Exercice du droit de préemption urbain pour la création de zones d'activités d'intérêt
communautaire.
* Etude et réalisation de contrats avec l'Etat, les collectivités territoriales et tout autre
organisme, en faveur du développement des actions de la communauté de communes.
* Elaboration, approbation, suivi et révision d'un Schéma de Cohérence Territorial (SCoT)
7.1.2 Actions de développement économique
* Etude, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle,
commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique qui sont d'intérêt communautaire.
Sont d'intérêt communautaire :
e Les zones d'activités du « Vendéopôle sud vendée »
- Actions de développement économique d'intérêt communautaire :
- Acquisition, création, gestion de structures immobilières d'accueil des entreprises.
- Actions en faveur de la promotion du développement économique.
- Actions en faveur du maintien du dernier commerce de proximité dans sa catégorie.
- Actions de recherche, d'accueil et de conseil de nouveaux partenaires économiques,
aides pour la création ou l'extension d'activités économiques.
- Participation, soutien financier aux actions en faveur de l'emploi, de l'insertion dans la vie
professionnelle, la création d'entreprises, de l'information des demandeurs d'emploi.
- Etude, création, aménagement, gestion d'une maison de l'emploi.
* Accueil, information, promotion et développement du tourisme,
Élaboration et mise en œuvre de la politique touristique communautaire.
Soutien financier et technique à l'office de tourisme.
* Etude, création, aménagement et gestion d'équipements touristiques d’intérêt
communautaire.
Est d'intérêt communautaire :
e La création d’un équipement qui répond à trois des quatre critères suivants :
2
Arrêté N°2014344-0008 - 24/12/2014 Page 381 » renforce l'attractivité du territoire communautaire
" est un équipement structurant pour le territoire
- est un équipement inexistant sur le territoire
“ bénéficie d’un co-financement de l’Europe, l'Etat ou d'une collectivité territoriale
7.2 COMPETENCES OPTIONNELLES
7.2.1 Protection et mise en valeur de l’environnement
#_ Intégralité de la compétence élimination et valorisation des déchets des ménages et
déchets assimilés prévue à l'article L 2224-13 du code général des collectivités
territoriales et des autres déchets prévus à l'article L2224-14 du même code.
En vue d'optimiser les conditions d'exercice de la compétence ainsi attribuée, la
communauté de communes pourra assurer certaines prestations au profit de communes
ou de toute autre personne non membre, sous réserve que ces prestations demeurent
accessoires.
La communauté de communes pourra également solliciter, effectuer elle-même ou
participer à toutes études ou réflexions relatives à l'élimination et à la valorisation de
échets, notamment dans le cadre de l'élaboration ou de la révision du plan
départemental d'élimination des déchets ménagers et autres déchets mentionnés à
l'article L2224-14 du code général des collectivités territoriales.
“ Maîtrise d'ouvrage d'opérations de restauration, d'entretien et de suivi ultérieur
d'aménagement de cours d'eau concernant le bassin versant du Lay, d'ouvrages
hydrauliques, ainsi que les études s’y rapportant.
#_ Création et gestion d’un service public d'assainissement non collectif pour le contrôle des
installations.
" Organisation, gestion, soutien technique, financier aux actions en matière de
développement durable, de maîtrise de la demande d'énergie, et de protection de
l’environnement d'intérêt communautaire.
Est d'intérêt communautaire l'action qui concerne au moins 50% des communes
membres.
“Actions, soutien financier aux opérations de sensibilisation ou formation en matière de
protection de l'environnement. Les actions à destination des scolaires intègrent le
transport des élèves sur le lieu de la manifestation
“Pour le territoire des communes intégrant le bassin versant de la Vendée, de la Sèvre et
des Autizes :
+ la création, la restauration et l'entretien des réseaux hydrauliques principaux d'intérêt
collectif du marais;
* l'entretien et la restauration des cours d'eau principaux alimentant le marais;
* la création, la restauration et l'entretien des ouvrages hydrauliques d'intérêt collectif
présents en travers du réseau hydrographique de sa compétence ou bien constitutif
de celui-ci, et directement nécessaire à son exploitation:
* pour la gestion, l'aménagement et l'entretien d'ouvrages, digues et réseaux de
défense contre les inondations et contre la mer, y compris sur le domaine public
maritime,
* la mise en place et l'exploitation de dispositifs et ouvrages destinés à l'amélioration
qualitative ou quantitative de la ressource en eau (hors assainissement et alimentation
en eau potable), la gestion écologique des zones humides et milieux aquatiques ;
7.2.2 Politique du logement et du cadre de vie
Politique du logement social d'intérêt communautaire et action, par des opérations d'intérêt
communautaire en faveur du logement des personnes défavorisées :
* Élaboration du programme local de l'habitat, mise en œuvre et financement des actions retenues.
-3.
Page 382 Arrêté N°2014344-0008 - 24/12/2014 " Création, gestion d'un observatoire de l'habitat.
* Coordination des demandes communales de logements sociaux.
* Mise en œuvre des opérations en faveur de l'amélioration de l'habitat.
* Participation financière au fonds de solidarité logement.
" Le marquage au sol, la signalétique, l'entretien des abords pour le débroussaillage, le
désherbage, le fauchage, l'élagage des voies d'intérêt communautaire dont la liste figure en
annexe des statuts .
* La création, l'aménagement et l'entretien des arches de fleurissement des entrées
d'agglomération des communes membres.
“ Le balayage mécanisé réalisé par une balayeuse automotrice, de toutes les voies et
places communales comportant des caniveaux-bordures.
7.2.3 Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs et
d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire
En matière de développement et d'aménagement sportif de l'espace communautaire :
étude, construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements sportifs
d'intérêt communautaire.
Est d'intérêt communautaire :
“La piscine ludique à l'Hermenault.
“La salle omnisports à l'Hermenault.
En matière de développement et d'aménagement cuiturel de l'espace communautaire :
Etude, construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels
d'intérêt communautaire.
Est d'intérêt communautaire :
"La salle culturelle située sur le territoire de la commune de Saint-Valérien, rue de la
mairie
7.2.4 Action sociale d'intérêt communautaire
+ Étude, création, aménagement, gestion de locaux destinés à accueillir les services de l'ADMR.
« Étude, création, aménagement, gestion de maisons de l'enfance intégrant les services de : - centre multi accueil
- relais assistantes maternelles
- centre de loisirs
- Organisation, gestion d'accueil de loisirs intercommunal.
Est d'intérêt communautaire :
È L'espace Elan situé à l'Hermenault
- L'accueil des coquelicots situé à Mouzeuil Saint Martin
* Actions, participation financière pour la réalisation de logements pour personnes âgées non
dépendantes,
“ Participation financière au fonds d'aide à l'insertion des jeunes.
-4-
Arrêté N°2014344-0008 - 24/12/2014 Page 383 “Action de solidarité: le transport des denrées alimentaires collectées et stockées par la
banque alimentaire.
- Etude, création, d’un Centre Local d'information et de Coordination (CLIC).
7.3_AUTRES COMPÉTENCES
7.3.1 Actions culturelles et sportives :
$ Organisation, soutien financier à des actions ou évènements culturels et sportifs
d'intérêt communautaire.
Est d'intérêt communautaire
À L'apprentissage de la natation à destination des élèves des écoles primaires et
maternelles en intégrant le transport.
2 La manifestation ou l'action qui répond à 2 des 4 critères suivants :
- une action concernant au moins 50% des communes,
- un caractère exceptionnel,
- un co-financement départemental ou régional,
- un évènement spécifiquement à destination des élèves des écoles
primaires et maternelles du territoire communautaire en intégrant le transport sur le
lieu de la manifestation.
3 L'initiation aux activités physiques et sportives à destination des élèves des
écoles primaires et maternelles dans le cadre des temps d'activités périscolaires.
7.3.2 Prévention routière :
- Actions, soutien financier aux opérations en faveur de la prévention routière.
- Étude, aménagement, gestion de la piste d'éducation routière et de ses installations.
7.3.3 Organisateur secondaire de transport régulier ou à la demande pour le
désenclavement des communes.
7.3.4 Soutien technique, financier aux actions à caractère humanitaire pour des
situations de crise ou de catastrophe naturelle conformément aux dispositions des
articles L.1115-1 et L.1115-1-1 du code général des collectivités territoriales.
7.3.5 La communauté de communes et ses communes membres peuvent conclure
des conventions par lesquelles l'une d'elles confie à Pautre la création ou la gestion
de certains équipements ou services relevant de ses attributions, conformément aux
dispositions de l'article L.5214-16-1 du code général des collectivités territoriales.
7.3.6 : communication électronique d'intérêt intercommunal :
“ La réalisation et l'exploitation de réseaux de communications électroniques à partir des points
d'arrivée des réseaux d'intérêt départemental sur le territoire communautaire jusqu'aux points
de mutualisation inclus, tels que ces points sont définis par la décision n°2010-1312 de
l'ARCEP en date du 14 décembre 2010 en précisant les modalités de l'accès aux lignes de
communications électroniques à très haut débit en fibre optique sur l'ensemble du territoire à
l'exception des zones très denses, ou jusqu'aux points d'intérêts intercommunaux
“ La réalisation, l'exploitation et la maintenance de points de raccordements mutualisés
conformément à la décision de l'ARCEP n°2011-0668 du 14 juin 2011 et de l'offre de
-5-
Page 384 Arrêté N°2014344-0008 - 24/12/2014 référence de France Télécom pour la création de points de raccordements mutualisés dans sa
version en vigueur à la date de réalisation de ces points de raccordement mutualisés.
#“ Le financement, seule ou concurremment avec d’autres financeurs, des réseaux de
communications électroniques initiés par elle-même et/ou par d’autres maîtres d'ouvrage.
Article 8 : PARTAGE DE SERVICES ENTRE LE GROUPEMENT ET LES COMMUNES MEMBRES
Les services de la communauté de communes peuvent être en tout ou partie mis à
disposition d’une ou plusieurs communes membres pour l'exercice de leurs compétences,
lorsque cette mise à disposition présente un intérêt dans le cadre d'une bonne
organisation des services.
Ce partage de services fait l'objet d’une convention entre le groupement et les communes
pour déterminer les modalités de la mise à disposition et ies conditions de
remboursement par la commune des frais de fonctionnement du service.
Dans les mêmes conditions, la communauté pourra bénéficier d'une mise à disposition
des services des communes membres, lorsque cette mise à disposition présente un
intérêt dans le cadre d'une bonne organisation des services.
Article 9 : ADHÉSION À DES SYNDICATS MIXTES
Article 10 :
La communauté est autorisée à adhérer à tout syndicat mixte pour l'exercice de ses
compétences conformément aux dispositions de l'article L.5214-27 du code général des
collectivités territoriales.
LES RESSOURCES DE LA COMMUNAUTE
Article 11 :
Les recettes du budget de la communauté de communes comprennent :
1. Les ressources fiscales mentionnées à l’article 1609 quinquies C ou, le cas échéant,
à l’article 1609 nonies C du code général des impôts ;
2. Le revenu des biens, meubles ou immeubles, de la communauté de communes :
3. Les sommes qu'elle reçoit des administrations publiques, des associations, des
particuliers, en échange d'un service rendu ;
4. Les subventions de l'Etat, de la région, du département et des communes et d'autres
organismes ;
5. Le produit des dons et legs ;
6. Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services
assurés ;
7. Le produit des emprunts.
RECEVEUR DE LA COMMUNAUTE
La communauté de communes a pour receveur le trésorier de Luçon.
-6-
Arrêté N°2014344-0008 - 24/12/2014 Page 385 Article 12 : REGLEMENT DES CONFLITS
Si un litige survenait entre la communauté de communes et une ou plusieurs communes, qui
n'ait pu être résolu de gré à gré au sein du bureau, le président sollicitera l'avis d’un expert en
droit administratif ou de la chambre régionale des comptes.
Article 13 : DISSOLUTION
En cas de dissolution de la communauté de communes, la répartition des actifs où la prise en
charge du passif est déterminée selon les modalités législatives et réglementaires en vigueur.
Article 14 : Pour toutes dispositions non prévues dans les présents statuts, il sera fait application du
code général des collectivités territoriales.
Fait à Fontenay le Comte, le 10 décembre 2014
Vu pour être annexé à mon arrêté de ce jour
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète de Fontenay le Comte,
À
Corinne BLANCHOT-PROSPER
-7-
Page 386 Arrêté N°2014344-0008 - 24/12/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE VENDEE
Arrêté n °2014345-0003
signé par
Jean- Michel JUMEZ, Secrétaire général de la Préfecture de la Vendée
le 11 Décembre 2014
PREFECTURE 85
DRCTAJ
Arrêté n ® 14- DRCTAJ/1-652 du 11 décembre
2014 prorogeant les effets de l'arrêté n ° 09-
DRCTAJ/1-731 du 14 décembre 2009 relatif
aux travaux d'aménagement de la ZAC La
Marronnière à LA ROCHE SUR YON
Arrêté N°2014345-0003 - 24/12/2014 Page 387 L. Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRETE N° 14-DRCTAJ/1- 652
prorogeant les effets de l’arrêté n° 09-DRCTAJ/1-731 du 14 décembre 2009
relatif aux travaux d’aménagement de la ZAC la Marronnière à LA ROCHE SUR YON
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
VU l'arrêté préfectoral 09-DRCTAJ/1-731 du 14 décembre 2009 déclarant d’utilité publique les travaux
d’aménagement de la ZAC la Marronnière à LA ROCHE-SUR-YON ;
VU larrêté n° 14-DRCTAJ/2-16 du 17 janvier 2014, portant délégation de signature à
M. Jean-Michel JUMEZ, Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée :
VU la délibération du 12 novembre 2014 par laquelle le conseil municipal de la Ville de LA ROCHE-
SUR-YON sollicite la prorogation du délai de validité de la déclaration d’utilité publique susvisée ;
VU ia demande présentée en ce sens par la ville de LA ROCHE-SUR-YON en date du 8 décembre 2014 ;
CONSIDERANT l'absence de modifications substantielles aux travaux d’aménagement de la ZAC de la
Marronnière à LA ROCHE-SUR-YON ;
- ARRETE -
ARTICLE ler : La durée de validité des effets de la déclaration d’utilité publique pour les travaux
d'aménagement de la ZAC de la Marronnière, est prorogée pour une durée de cinq ans, soit jusqu’au 14
décembre 2019.
ARTICLE 2 : Cette décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Vendée ou
contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de
l’accomplissement des mesures de publicité.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté fera l’objet d’un affichage en mairie de LA ROCHE SUR YON et sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée et le Maire de LA ROCHE-SUR-
YON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie lui sera
adressée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le Î 1 DEC, 201 4
Le Préfetzour le Préfet,
Le Secrétaire Général
de la Préieclure de la Vendéo
Eur
Jean-Michel JUMEZ
Page 388 29 rue Delille - 85922 La Roche-sur- Word 90/4 6060 36 RHKE2/ROEdopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 69h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Intemet : www.vendee.gouv.fr EE = Liberté » Egalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE VENDEE
Arrêté n °2014352-0001
PREFECTURE 85
Arrêté N °14- DRCTAJ/2-655 nommant les
membres du conseil de discipline
départemental des sapeurs- pompiers
volontaires
Arrêté N°2014352-0001 - 24/12/2014 Page 389 Liberté « Égalité » Fraterni
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
ARRETE N° 14 -DRCTAJA2 - LES
nommant les membres du conseil de discipline départemental
des sapeurs pompiers volontaires
LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de La Légion d'Honneur
Chevalier de Ordre National du Mérite
Vu je code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n°96-370 du 3 mai 1996 modifiée relative au développement du volontariat dans les
corps de sapeurs pompiers ;
Vu le décret n° 2013-412 du 17 mai 2013 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires ;
Vu l’arrêté ministériel du 29 novembre 2005 portant organisation du conseil de discipline
départemental des sapeurs-pompiers volontaires ;
Vu l'arrêté préfectoral n°14-DRCTAJ/2-354 du 20 juin 2014, modifié le 5 août 2014, portant
composition du conseil d’administration du service départemental d'incendie et de secours ;
Vu l’arrêté du président du conseil d'administration du SDIS n°14 DSIS 1779 du 25 juillet 2014
abrogeant l’arrêté n°09 DSIS 1614 et portant composition de la commission administrative et
techniques des services d’incendie et de secours ;
Vu l'arrêté du président du conseil d’administration du SDIS n°14 DSIS 1780 du 25 juillet 2014
abrogeant les arrêtés 08 DSIS 614 et 11 DSIS 475 et portant composition du comité consultatif
départemental des sapeurs pompiers volontaires ;
Vu la demande du président du conseil d’administration du SDIS de la Vendée du 19 novembre
2014 ;
Vu le tirage au sort effectué le 16 décembre 2014 ;
Page 390
se 29 rue Delille - 85922 La Rocne-stt RRQ 0 HT O0 13840 88 2 Hiécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture aupublie : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : wwwvendee.gouv.fr ARRETE :
Article ler :
La liste des membres du conseil de discipline départemental des sapeurs pompiers volontaires est établie
comme suit :
1- REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Joseph MERCERON - M. Valentin JOSSE
M. Daniel RINGEARD - Mme Marie-Josèphe CHATEVAIRE
M. Bernard PERRIN - M. Christian THIBAUD
M. Antoine CHEREAU - Mme Jacqueline ROY
2- REPRESENTANTS DU PERSONNEL
TITULAIRES SUPPLEANTS
2 officiers de grade au moins égal à celui du sapeur pompier volontaire dont le cas est examiné
- Lieutenant Franck DUPONT - Médecin capitaine Agnès BALLAY
- Lieutenant Julien CHEVALLEREAU - Lieutenant Luc GATEAU
2 officiers d'un grade supérieur
- Capitaine Samuel COLAISSEAU - Capitaine Bruno DEBORDE
- Capitaine Pierre DAVID - Capitaine Philippe COUSINEAU
Article 2
L'arrêté n°14-DRCTAJE/2-239 du 30 avril 2014 est abrogé
Article 3:
Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée et le directeur du service départemental d’incendie et
de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à La Roche sur Yon, le
Le préfet,
Pour le Pr
d
fr Préeete de
Jean-Michel IUMEX
Arrêté N°2014352-0001 - 24/12/2014 Page 391 Page 392
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE VENDEE
Arrêté n °2014352-0002
signé par
Jean- Michel JUMEZ, Secrétaire général de la Préfecture de la Vendée
le 18 Décembre 2014
PREFECTURE 85
DRCTAJ
arrêté n ° 14- DRCTAJ/1-656 déclarant la
cessibilité des immeubles nécessaires aux
travaux d'aménagement de l'extension de la
zone d'habitat "le Fief de la Croix II" sur la
commune de Chaïllé- les- Marais
Arrêté N°2014352-0002 - 24/12/2014 Liberté » Liberté» Égalé » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRETE N° 14-DRCTAJ/1- 6S
déclarant la cessibilité des immeubles nécessaires aux travaux d’aménagement de
lextension de la zone d’habitat « le Fief de la Croix IIT »
sur la commune de Chaillé-les-Marais
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
VU l'arrêté préfectoral n°14-DRCTAJ/2-16 en date du 17 janvier 2014, portant délégation de
signature à Monsieur Jean-Michel JUMEZ, Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée ;
VU Ja délibération du conseil municipal de la commune de Chaillé-les-Marais du 3 avril
2013, demandant l’ouverture d’une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique en
vue des travaux d’aménagement de l’extension de la zone d’habitat « le Fief de la Croix IT »
et sollicitant l’ouverture d’une enquête parcellaire, en vue de l’acquisition de parcelles pour la
réalisation des travaux précités ;
VU l'arrêté préfectoral n° 14-DRCTAJ/1-306 en date du 20 mai 2014, prescrivant une
enquête parcellaire en vue des opérations précitées, du 26 juin au 11 juillet 2014 inclus sur le
territoire de la commune de Chaillé-les-Marais ;
VU l'arrêté préfectoral n° 14-DRCTAJ/1-501 du 15 septembre 2014 déclarant d’utilité
publique les travaux d'aménagement de l’extension de la zone d’habitat « le Fief de la Croix
III » sur la commune de Chaillé-les-Marais ;
VU le plan parcellaire ;
VU l’état parcellaire comportant l’identité des propriétaires ;
VU les pièces constatant la publication, par voie d'affiches et dans la presse, de l’avis
d'enquête parcellaire, ainsi que le dépôt du dossier, avec un registre, en mairie de Chaïllé-les-
Marais ;
VU la copie des lettres de notification individuelle du dépôt du dossier de l’enquête parcellaire
en mairie de Chaillé-les-Marais adressées aux propriétaires concernés ;
VU les avis de réception postaux ;
VU l'affichage en mairie des notifications pour lesquelles le domicile des propriétaires est
inconnu ;
VU les réponses au questionnaire joint aux lettres de notification précitées faites en vertu de
l’article R11-23 du Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique ;
120143520002 - 2
29 rue Delille - 85922 La Roche-su War Éd 814877 000436 2048 A fcapie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr
Page 393 VU l'avis favorable du commissaire-enquêteur du 1% août 2014 émis à l’issue de l'enquête
parcellaire ;
VU l'avis de la sous-préfète de Fontenay le Comte du 5 août 2014 ;
VU le courrier du maire de Chaillé-les-Marais du 24 septembre 2014 demandant au Préfet de
la Vendée de prononcer la cessibilité des parcelles concernées ;
ARRETE
Article 1er :
Sont déclarées cessibles, au profit de la commune de Chaillé-les-Marais, les propriétés
désignées sur les états parcellaires ci-annexés.
Article 2 :
La présente décision pourra être contestée auprès du Tribunal Administratif de Nantes, dans
un délai de deux mois suivant sa notification aux propriétaires des immeubles à exproprier.
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée et le maire de la commune de Chaillé-les-
Marais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à la Roche sur Yon, le 1 8 DEC. 2014
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
de la Pré Vergéf
Jean-Michel JUMEZ
Page 394 Arrêté N°2014352-0002 - 24/12/2014 |Vupour être annexé à mon asté qu | ÀDEC- 2014 TA Re Von le 18 DEC. 2014 Commune de Chaillé-les-Marais 1 CADASTRE EMPRISE À ACQUERIR. |... RESTANT AU IDENTITE DES PROPRIETAIRES PROPRIETAIRE || N° | S° | N° | Adresse ou Surface Nat | Réf. Surface Réf. | Surface | Telle qu'elle résulte des renseignements recueillis par l'Administration Plen lieu-dit totale cadas cadas 1 H ,312 Fief de la 02a 65ca J H 31202a 65ca Croix JUTARD Joseph, Abel DCD le 29/04/1973 EpouxMIGNEMarieDCDle31/08/1969 Né08/03/1888àChaillé-les-Marais Demeurant : Le Bourg 85450 — CHAILLE-LES-MARAIS JUTARD Janite Epouse ROY née le 24/01/1914 DCD Héritiers présumé : ROYJacquesépouxCHARPENTIER 18 rue de la côte 92350 — Le Plessis-Robinson ROY Jacqueline épouse DONCKERS 27 rue des déportés 45680 - DORDIVES JUTARDLionelnéle25/04/1918DCD Héritiersprésumé: JUTARDJean-Pierre 9 rue Henri Dunant 78000 —LES MURAUX JUTARDCatherineépousePERRIN 24avenue du Docteur Jean Lambert 15800 — VIC SURCERE JUTARDPatrick 10ruedeschampsmaceaux54490-GUILLIERS JUTARDAnnicképousePOGU 82ruedesGuiïttières44310—STPHILBERTDEGRANDLIEU JUTARDClaudineépouseBOUILLIN 11citéduclosvertcarbonet15130—ARPAGONSURCERE Page 395 Arrêté N°2014352-0002 - 24/12/2014 Page 396 Arrêté N°2014352-0002 - 24/12/2014 Commune de Chaiïllé-les-Marais
2 : :IMMEUBLE |
CADASTRE EMPRISE A ACQUERIR | : : RESTANT AU IDENTITE DES PROPRIETAIRES : PROPRIÉTAIRE :
N°|S°|N°|AdresseouSurfaceNat|Réf.SurfaceRéf.|Surface|Tellequ'ellerésultedesrenseignementsrecueillisparl'Administration
Flan lieu-dit totale cadescades JUTARDSuzanneépouseGOURDEnéele20/01/1920DCD Héritiersprésumé: GOURDEJean-Claude 35ruedelapierre44770-PREFAILLES GOURDEMarie-Claude Chemindeviaye43800—SAINT-VINCENT GOURDEDominique 16rueAndréleNôtre44600—SAINT-NAZAIRE JUTARDépouxLOUISnéle06/05/1921DCD Laissantpourhéritiers: Célibataire néle04/03/1948àSainte-Radegonde-des-Noyers 3ruedelaTreille85770—ÎLED'ELLE LOUISRaymonde,Eugénie,Gustave néele03/05/1923àSainte-Radegonde-des-Noyers 3ruedelaTreille85770—ÎLED'ELLE Page 397 Arrêté N°2014352-0002 - 24/12/2014 Page 398 Arrêté N°2014352-0002 - 24/12/2014 Commune de Chaiïllé-les-Marais
3
: IMMEUBLE
.
CADASTRE EMPRISE A ACQUERIR:| RESTANT AU IDENTITÉ DES PROPRIETAIRES - PROPRIÉTAIRE | N° | S° | N° | Adresseou Surface Nat | Réf, Surface Réf. | Surface | Telle qu'elle résulte des renseignements recueillis par l'Administration Plan lieu-dit totale cadas cadas 1 H 1312 Fief de la 02a 65ca J H 312 02a 65ca Croix JUTARD Roger né le 29/12/1922 DCD Héritiers présumé : JUTARD Eric 8 rue du 11 novembre 85450 — CHAILLE-LES-MARAIS JUTARDLydie 8 rue du 11 novembre 85450 — CHAILLE-LES-MARAIS JUTARD Armelle 8 rue du 11 novembre 85450 — CHAILLE-LES-MARAIS JUTARD Pascale 8 rue du 11 novembre 85450 — CHAILLE-LES-MARAIS JUTARD Henri né le 15/02/1924 DCD Héritiers présumés JUTARDGuy Route de Lyon Hameau Logar 01630 - PERON JUTARD Christiane née CARADU 2 rue des pins 85360 — LA TRANCHESUR MER JUTARD Annie épouse SECHER 15 rue des pins 85360 —LA TRANCHESUR MER Page 399 Arrêté N°2014352-0002 - 24/12/2014 Page 400 Arrêté N°2014352-0002 - 24/12/2014 IMMEUBLE
Croix
OriginedePropriété: 1974Vol5410n°35.
Page 401 Arrêté N°2014352-0002 - 24/12/2014 Page 402 Arrêté N°2014352-0002 - 24/12/2014 “IMMEUBLE
EpouxAUGEREAU
Page 403 Arrêté N°2014352-0002 - 24/12/2014 Page 404 Arrêté N°2014352-0002 - 24/12/2014 Commune de Chaillé-les-Marais
IMMEUBLE
CADASTRE EMPRISE À ACQUERIR | RESTANT AU IDENTITE DES
PROPRIÉTAIRES PROPRIETAIRE
N° | S$’ | N° | Adresse ou Surface Nat | Réf. Surface Réf. | Surface | Telle qu'elle résulte des renseignements recueillis par
l'Administration
Plan lieu-dit totale cadas cadas 4 H |308 Fief de la 00280ca J H 30800a 80ca GIRARD Renée Léa France DCD
à Nantes le 22/07/1968 Croix Epouse BOUYER Née le 22/12/1917 à Chaillé-les-Marais
5 H |309 Fief de la 03aO0ca TH 30903a
00ca Demeurant : Croix Héritiers présumés :
6 | H |311| Fiefdela05a 10ca T | H311 | 05a10ca Madame BOUYER Danielle née
GIRARD Croix 2 Rue Maxime Dubaille 85100 -LES SABLESD'OLONNE Monsieur BOUYER Franck 12 rue des lauriers 85340 — l'ile d'Olonne Monsieur BOUYER David 21 rue des Hirondelles 85340 — OLONNE SUR MER Madame BOUYER Carole Chemin des Brandes 44000 - NANTES Origine de Propriété : Attestation en date du 17 août 1962 par Maître HIVERT, notaire à Chaillé-les- Marais publiée le 03/10/1962 Volume 4147 n°12. Page 405 Arrêté N°2014352-0002 - 24/12/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE VENDEE
Arrêté n °2014352-0003
signé par
Corinne BLANCHOT- PROSPER, Sous- préfète de Fontenay- le- Comte
le 18 Décembre 2014
PREFECTURE 85
DRCTAJ
arrêté n ‘2014- DRCTAJ/3-637 portant
modification des statuts du syndicat mixte du
CLIC des trois rivières
Page 406 Arrêté N°2014352-0003 - 24/12/2014 Libarté » Liber » Égal » rateraté ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES
TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Bureau de l’intercommunalité
et du contrôle budgétaire
ARRETE n° 2014 - DRCTAJ/3 — 637 portant modification des statuts du syndicat mixte
du centre local d’information et de coordination gérontologique (CLIC) des trois rivières
LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, ses articles L 5711- 1 à 4 et L 5211-18 :
VU Parrêté préfectoral n° 03 SPF 48 modifié portant création du Syndicat Mixte pour la mise en
œuvre du centre local d’information et de coordination gérontologique du bassin de vie de
Fontenay le Comte ;
VU la délibération du comité syndical du Syndicat Mixte CLIC des trois rivières en date du 14
octobre 2014 proposant de modifier les statuts dudit Syndicat ;
VU les délibérations concordantes des conseils communautaires de :
La Communauté de Communes du Pays de Fontenay le Comte du 8 décembre 2014
La Communauté de Communes Vendée Sèvre Autise du 11 décembre 2014
approuvant la modification des statuts ;
VU les statuts du Syndicat mixte ci-annexés ;
VU le courrier de la direction générale des finances publiques référencé CEPL 726/-2014 du 8
octobre 2014, autorisant le changement de comptable assignataire ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée requises pour les modifications
statutaires du Syndicat Mixte CLIC des trois rivières sont réunies ;
Arrêté N°2014352-0003 - 24/12/2014 Page 407 ARRETE
ARTICLE 1 Est autorisée la modification des statuts du Syndicat Mixte CLIC des trois rivières,
conformément aux statuts annexés :
L’article 3 des statuts est modifié comme suit :
« Le siège du syndicat mixte est fixé 46 rue Rabelais - 85200 FONTENAY-LE-COMTE. »
L’article 8 des statuts est modifié comme suit :
«Les fonctions de receveur sont exercées par le comptable du trésor désigné par le Directeur
Départemental des Finances Publiques. »
ARTICLE 2 : Les fonctions de receveur sont assurées par le comptable assignataire du centre
des finances publiques de Fontenay le Comte.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté prendra effet au 1° janvier 2015.
ARTICLE 4 ; la Sous Préfète de Fontenay le Comte, le Directeur Départemental des Finances
Publiques de la Vendée, la Présidente du Syndicat Mixte CLIC des trois rivières, et les
Présidents des communautés de communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Vendée,
Fait à Fontenay le Comte, le 18 décembre 2014
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète de Fontenay le Comte,
Corinne BLANCHOT-PROSPER
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Nantes
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Page 408 Arrêté N°2014352-0003 - 24/12/2014 STATUTS
SYNDICAT MIXTE
DU CENTRE LOCAL D'INFORMATION ET DE COORDINATION
GERONTOLOGIQUE DES TROIS RIVIERES
Article 1°
Il est constitué, conformément au code général des collectivités territoriales en ses articles
L5711-1 et suivants, un syndicat mixte dénommé SYNDICAT MIXTE DU CENTRE LOCAL
D'INFORMATION ET DE COORDINATION GERONTOLOGIQUE DES TROIS
RIVIERES
Le syndicat mixte est composé des membres suivants :
- la Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise
- la Communauté de Communes du Pays de Fontenay-le-Comte
ayant adhéré aux présents statuts.
Article 2
Le syndicat mixte a pour objet de mettre en place, en application de la circulaire du
18 mai 2001 portant création des CLIC, un Centre Local d'Information et de Coordination
Gérontologique sur le bassin de vie de Fontenay-le-Comte à destination des personnes âgées de plus
de 60 ans.
Article 3
Le siège du syndicat mixte est fixé
46 rue Rabelais - 85200 FONTENAY-LE-COMTE,
Article 4
Le syndicat mixte est institué pour une durée illimitée.
Article 5
Le comité syndical est composé de quatre représentants par communauté membre du
syndicat, deux titulaires et deux suppléants désignés par les assemblées délibérantes de chacune des
structures et de deux représentants par commune membre, un délégué titulaire et un suppléant
désigné par les conseils municipaux de chacune des communes.
Article 6
Le comité syndical élit en son sein un bureau composé d'un Président et d'un Vice-Président.
Arrêté N°2014352-0003 - 24/12/2014 Page 409 Article 7
Le comité syndical pourra s'entourer d'experts ou de personnes qualifiées, notamment des
membres du comité gérontologique, instance de représentation des professionnels des secteurs de la
gérontologie.
Article 8
Les fonctions de receveur sont exercées par le comptable du trésor désigné par le Directeur
Départemental des Finances Publiques.
Article 9
Les modifications territoriales éventuelles seront réglées conformément aux dispositions du
code général des collectivités territoriales (Article L5212-29 et suivants). Pour l'application de ces
articles, les organes délibérants des membres du syndicat mixte jouent le rôle dévolu aux conseils
municipaux par ces articles.
Article 10
Les modifications éventuelles de compétences ou de fonctionnement du syndicat mixte
seront réalisées dans les conditions suivantes :
Le comité syndical délibère sur l'extension des attributions et la modification des conditions
initiales de fonctionnement ou de durée du syndicat mixte. La délibération est notifiée à l'exécutif
de chacun des membres du syndicat mixte.
Les organes délibérants de chacun des membres disposent d'un délai de trois mois à compter
de cette notification pour se prononcer sur la modification envisagée, À défaut de délibération dans
ce délai, leur décision est réputée favorable.
La décision de modification est subordonnée à l'accord des deux tiers des organes
délibérants des membres du syndicat mixte. Elle est prise par arrêté du représentant de l'Etat dans le
Département.
Article 11
Pour la dissolution du syndicat mixte, il sera fait application des dispositions de l'article
L5212-33 et suivants du code général des collectivités territoriales.
Article 12
1 - Les recettes du syndicat mixte sont celles définies par l'article L5212-19 du code général des
collectivités territoriales, à savoir :
- la contribution des membres du syndicat mixte;
- le revenu des biens meubles ou immeubles du syndicat mixte:
- les sommes qu'il perçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en
échange d'un service rendu;
-__ les subventions de l'Etat, de la Région, du Département et des Communes;
- le produit des dons et legs;
- le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés
- le produit des emprunts;
- et toutes autres ressources autorisées, notamment les subventions de la Communauté
Européenne et des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale
Page 410 Arrêté N°2014352-0003 - 24/12/2014 2 - Les contributions des membres du Syndicat Mixte sont fixées et réparties entre les structures
membres du Syndicat Mixte au prorata du nombre de personnes âgées de + de 60 ans. Le
montant de la contribution par personne âgée sera fixé chaque année par délibération.
Le nombre de personnes âgées est actuellement basé sur les chiffres du recensement de
1999. Ces chiffres seront actualisés chaque année en fonction des résultats officiels du
recensement le plus récent effectué par PINSEE, »
(Pour mémoire en 1999 :
- Vendée-Sèvre-Autise : 3 566 personnes âgées de plus de 60 ans soit 36%
- Pays de Fontenay-le-Comte : 10 089 personnes âgées de plus de 60 ans soit 64 %)
Article 13
Les dépenses mises à la charge du syndicat mixte comprennent l'ensemble des frais
nécessaires à l'exercice de ses compétences.
Article 14
Pour toutes les questions relatives à l'administration et au fonctionnement du syndicat mixte
non explicitement mentionnées dans les présents statuts, il sera fait application des dispositions
législatives et réglementaires en vigueur des chapitres 1° et IT du titre 1er du livre IT de la cinquième
partie du code général des collectivités territoriales, et pour le surplus, de celles concernant les
syndicats de communes. Dans ce dernier cas, les organes délibérants des membres du syndicat
mixte jouent un rôle dévolu aux conseils municipaux dans les syndicats de communes
Article 15
Les présents statuts seront annexés aux délibérations correspondantes des assemblées
délibérantes de chacune des structures membres du syndicat mixte,
Fait à Fontenay le Comte, le 18 décembre 2014
Vu pour être annexé à mon arrêté de ce jour
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète de Fontenay le Comte,
A Corinne BLANCHOT-PROSPER
Arrêté N°2014352-0003 - 24/12/2014 Page 411 Page 412
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE VENDEE
Arrêté n °2014352-0004
signé par
Jacky HAUTIER, Sous- Préfet des Sables d'Olonne
le 18 Décembre 2014
PREFECTURE 85
DRCTAJ
arrêté n °2014- DRCTAJ/3-644 mettant fin à
l'exercice des compétences du syndicat mixte
Pôle Touristique international "Vendée côte de
lumière"
Arrêté N°2014352-0004 - 24/12/2014 Liberté « Liberé à Égalié » Frarenté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDÉE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES
TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Bureau de l’intercommunalité
et du contrôle budgétaire
Arrêté n° 2014-DRCTAJ/3 — 644 mettant fin à l’exercice des compétences
du Syndicat mixte Pôle Touristique International « Vendée Côte de Lumière »
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-25-1, L.5211-26 et
L.5212-33 et L.5212-34 ;
VU Parrêté préfectoral n°494 SPS 04 en date du 8 octobre 2004 autorisant la création syndicat mixte Pôle
touristique international « Vendée Côte de lumière » ;
VU les délibérations concordantes du conseil syndical et des organes délibérants des membres du syndicat
sollicitant sa dissolution :
Syndicat mixte du 3 septembre 2013
Commune de la Tranche sur Mer du 18 octobre 2013
Communauté de communes du Pays de Saint Gilles Croix de Vie du 28 novembre 2013
Communauté de communes de l’Auzance et Vertonne du 9 octobre 2013
Communauté de communes du Talmondais du 9 octobre 2013
Communauté de communes des Olonnes du 25 octobre 2013
CONSIDERANT qu'il existe conformément aux dispositions combinées des articles L.5211-25-1 et
L.5211-26 du CGCT un obstacle à la liquidation tenant d’une part à la difficulté d’arrêter les conditions
patrimoniales de la dissolution, d’autre part à l’absence du vote du dernier compte administratif au titre
de l’exercice 2014 :
CONSIDERANT que toutes les conditions sont réunies pour décider de mettre fin à l’exercice des
compétences du syndicat à la date du 31 décembre 2014 et procéder à sa dissolution dans un second
temps afin de laisser le temps nécessaire aux collectivités concernées pour trouver un accord sur les
conditions de liquidation du syndicat ;
CONSIDERANT que le syndicat conservera sa personnalité morale pour les seuls besoins de sa
dissolution ;
ARRETE
ARTICLE 1°: Il est mis fin au 31 décembre 2014 à l'exercice des compétences syndicat mixte Pôle
touristique international « Vendée Côte de lumière ».
ARTICLE 2: La répartition de l’actif et du passif du syndicat et sa dissolution, seront prononcées
conformément aux dispositions énoncées à l’article L.5211-26 du CGCT dans un second arrêté.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Y, RER a UE16 Pal élécopie : 02 51 05 51 38 Page 413
Ouverture au public: du lundi au vendredi, de M li ll es h3: ÿ1 Le Internet: www.vendee.gouv.fr q8e ARTICLE 3 : Le syndicat conservera la qualité de personne morale pour adopter son;compte administratif
au titre de l’exercice 2014, ainsi que pour procéder aux écritures comptables nécessaires à la réalisation de
l’ensemble des transferts. Le Président du syndicat rendra compte au préfet, tous les trois mois, de l’état
d’avancement des opérations de liquidation. En cas d’absence d’adoption du compte administratif au 30 juin
2015, le préfet arrêtera les comptes à l’appui du compte de gestion, après avis rendu dans un délai d’un mois
par la chambre régionale des comptes. À la demande du Président du syndicat ou s’il est constaté, au vu des
comptes rendus d’avancement prévus ci-dessus, que les conditions de la liquidation sont réunies, la
dissolution sera alors prononcée.
ARTICLE 4 : Le Sous-Préfet des Sables d'Olonne, le Directeur Départemental des Finances Publiques de la
Vendée, le Président du syndicat mixte Pôle touristique international « Vendée Côte de lumière », les
Présidents des communautés de communes et le Maire de la commune concernées, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Vendée.
Fait aux Sables d’Olonne, le 1 & DEC. 2014
Le Sous Préfet,
Jacky HAUTIER
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Nantes dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
Page 414 Arrêté N°2014352-0004 - 24/12/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE VENDEE
Arrêté n °2014358-0001
signé par
Jean- Michel JUMEZ, Secrétaire général de la Préfecture de la Vendée
le 24 Décembre 2014
PREFECTURE 85
DRCTAJ
Arrêté n ° 2014 - DRCTAJ/3 - 663 fixant la
liste nominative du 3ème sous- collège du
collège des communes, la date de dépôt des
listes de candidatures et la date d'élections
complémentaires des représentants de ce 3ème
sous- collège appelés à siéger à la Commission
Départementale de la Coopération
Intercommunale (C.D.C.I.)
Arrêté N°2014358-0001 - 24/12/2014 Page 415 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES
TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Bureau de l'intercommunalité et du contrôle budgétaire
ARRETE n° 2014 - DRCTAJ/3 - 663
fixant la liste nominative du 3ème sous collège du collège des communes, la date de dépôt des listes
de candidatures et la date d’élections complémentaires des représentants de ce 3ème sous-collège
appelés à siéger à la
Commission Départementale de Ia Coopération Intercommunäle (C.D.C.L)
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-42 à L.5211-45 et
R.5211-19 à R.5211-40 ;
VU le décret n° 2011-122 du 28 janvier 2011, relatif à la composition et au fonctionnement de la
commission départementale de la coopération intercommunale ;
VU le décret n° 2013-1289 du 27 décembre 2013 rectifié le 4 janvier 2014 authentifiant les chiffres des
populations de métropole, des départements d'outre-mer, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de
Saint-Pierre-et-Miquelon en vigueur à compter du 1° janvier 2014 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014 — DRCTAJ/3 — 373 du 27 juin 2014, portant détermination du nombre de
sièges de la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale (C.D.C.T) et répartition des
sièges entre les différents collèges ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014 — DRCTAJ/3 — 407 du 15 juillet 2014 portant désignation des représentants
des collèges des communes, des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à
fiscalité propre, des syndicats mixtes et syndicats de communes, du conseil général et du conseil
régional appelés à siéger au sein de la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale
(C.D.C.1)
Considérant qu’en vertu des dispositions énoncées à l’article R.5211-20 du Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT) « les collèges électoraux habilités à désigner les représentants des communes
sont ainsi constitués :
a) Les communes ayant une population inférieure à la moyenne communale du département disposent
de 40 % du nombre de sièges fixé par l'arrêté mentionmé à l'article R. 5211-19 pour les communes ;
b) Les cinq communes les plus peuplées disposent d'un nombre de sièges représentant 20, 30 ou 40 %
de celui fixé par l'arrêté mentionné à l'article R. 5211-19 pour les communes, suivant que les commmes
intéressées représentent moins de 25 %, entre 25 et 40 % ou plus de 40 % de la population de
l'ensemble des communes du département ;
c) Le solde des sièges est pourvu par les autres communes du département.
Le nombre de sièges ainsi obtenu est arrondi au nombre entier le plus proche. »
Page 416 29 rue Delille - 85922 La Roche-sutrYén ONd260 P43PS-UUU3 3470820 Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr Considérant que la liste de candidats déposée et retenue pour le 3ème collège visé au c) de l’article R.5211-
20 du CGCT comporte en son sein le maire de la commune de Mouilleron-en-Pareds ;
Considérant que la commune de Mouilleron-en-Pareds comptant ! 413 habitants, population totale en
vigueur au 1* janvier de l’année 2014, son maire ne peut représenter le collège des communes du
département ayant une population supérieure à la moyenne communale vendéenne (> 2 343 habitants),
autres que les cinq les plus peuplées ;
Considérant qu’il convient de procéder à une nouvelle élection des représentants du 3 ème sous collège du
collège des communes ;
-ARRETE- a
ARTICLE 1° : En cas de dépôt de plusieurs listes pour le 3ème sous collège du coflège des communes, il
sera procédé, le vendredi 16 janvier 2015, à l'élection de ses représentants appelés à siéger au sein de la
Commission Départementale de la Coopération Intercommunale, instituée dans le département de la Vendée.
ARTICLE 2 : La liste nominative des électeurs du 3ème sous coliège du collège des communes visé au c)
de l’article R.5211-20 du CGCT est annexée au présent arrêté ;
ARTICLE 3 : CANDIDATURES
Peuvent être candidats au titre du 3ème sous collège du collège des communes : les maires, les adjoints au
maire et conseillers municipaux,
Toute liste de candidatures établie pour le collège considéré devra être déposée par le candidat tête de liste
ou son mandataire, au plus tard, le mardi 6 janvier 2014 à 16 h 30, à la préfecture de la Vendée - Direction
des relations avec les collectivités territoriales et des affaires juridiques — bureau de l’intercommunalité et du
contrôle budgétaire — porte 412 - 29 rue Delille - LA ROCHE SUR YON.
Chaque liste doit comprendre un nombre de candidats de 50% supérieur à celui du nombre de sièges à
pourvoir :
- pour la catégorie des communes, autres que celles dont Ia population est inférieure à la moyenne
communale du département et autres que les cinq communes les plus peuplées : 11 candidats.
Nul ne peut être candidat s’il a par ailleurs été élu au titre d’un autre collège.
ARTICLE 4 : ELECTION
L'élection sera acquise en appliquant le mode de scrutin de la représentation proportionnelle à la plus forte
moyenne.
Le vote a lieu sur des listes complètes sans adjonction ou suppression de noms et sans modification de l'ordre
de présentation.
Lorsqu’il n’y a pas lieu à élection en cas de présentation d’une seule liste par l’association départementale
des maires pour le collège électoral considéré et en l’absence de candidature individuelle ou collective, les
représentants sont désignés dans l’ordre de présentation de la liste.
Arrêté N°2014358-0001 - 24/12/2014 Page 417 ARTICLE 5 : L'élection des représentants susmentionnés a lieu par correspondance.
Les enveloppes de vote devront être adressées par lettre recommandée avec accusé de réception à la
Préfecture de la Vendée - Direction des relations avec les collectivités territoriales et des affaires juridiques —
bureau de l’intercommunalité et du contrôle budgétaire - 29 rue Delille - 85922 LA ROCHE SUR YON
cedex 9, au plus tard, le vendredi 16 janvier 2015, le cachet de la poste faisant foi.
Les enveloppes pourront également être déposées, au plus tard, à cette même date, à 16 h 30, à la
préfecture de la Vendée — Direction des relations avec les collectivités territoriales et des affaires juridiques —
bureau de l’intercommunalité et du contrôle budgétaire, porte 412 — 29 rue Delille à LA ROCHE SUR YON.
Chaque bulletin sera placé sous double enveloppe. L'enveloppe intérieure ne devra comporter aucune
mention, ni signe distinctif.
L'enveloppe extérieure devra porter la mention "Élection des représentants du 3ème sous collège du
collège des communes de la Commission Départementale de là Coopération Intercommunale", les nom
et prénom de l'électeur, sa qualité et sa signature.
ARTICLE 6 : Les résultats de l’élection seront proclamés et affichés le lundi 19 janvier 2015 par la
commission de recensement et de dépouillement des votes dont les membres sont désignés par arrêté
préfectoral conformément aux dispositions de l’article R. 5211-25 du code général des collectivités
territoriales.
ARTICLE 8 : M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée, mesdames et messieurs les maires des
communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à LA ROCHE-SUR-YON, le 24 DEL. é0té
Pour ie Préfet,
Le Secrétaire Général de la
préfecture de la Vendée
L
NMRRTUMEZ-
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours auprès. du Tribunal Administratif de Nantes dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
Page 418 Arrêté N°2014358-0001 - 24/12/2014 Département de la Vendée
COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA COOPERATION INTERCOMMUNALE
Collège des maires des communes dont la population est supérieure
à la moyenne communale du département (> 2 343 habitants)
3ème collège
POPULATION MAIRES COMMUNES INSEE
Monsieur Bernard PERRIN Aizenay 8 452
Monsieur Joël MONVOISIN Angles 2 539
Monsieur Jany GUERET Aubigny 3 266
Monsieur Christian THIBAUD Beauvoir-sur-Mer 3 970
Monsieur Régis PLISSON Belleville-sur-Vie 3 927
Monsieur Daniel DAVID — Benet 3 872|-
Monsieur Florent LIMOUZIN Boufféré 3 058
Monsieur Louis-Marie GIRAUDEAU Bournezeau 3 261
Monsieur Christian PRAUD Brem-sur-Mer 2 644
Monsieur Christophe CHABOT Bretignolles-sur-Mer 4 232
Monsieur Gérard VILLETTE Chantonnay 8 634
Monsieur Joël MERCIER Château-d'Olonne 13 934
Monsieur Eric SALAUN Chavagnes-en-Paillers 3 491
Monsieur Dominique MICHAUD Coëx 3 102
Monsieur Jean-Paul ÉLINEAU Commequiers 3 147
Monsieur Joël CAILLAUD Cugand 3410
Monsieur Philippe GABORIAU Dompierre-sur-Yon 4 189
Madame Mireille GRÉAU Jard-sur-Mer 2 628
Monsieur Marc PREAULT L'Herbergement 2 892
Monsieur Fabrice CHABOT L'Île-d'Olonne 2 805
Monsieur Bruno NOURY L'Île-d'Yeu 4712
Monsieur André BOUDAUD La Bruffière 3 791
Monsieur Yannick DAVID La Chaizee-Vicomte 3 490
Monsieur Joseph BONNEAU La Châtaigneraie 2772
Monsieur Yves AUVINET La Ferrière 5 028
Monsieur Antoine HERITEAU La Flocellière 2 554
Monsieur François PETIT La Garnache 4 649
Monsieur Jean-Claude GIRAUD La Gaubretière 3 016
Monsieur Michaël ORIEUX La Guyonnière 2 904
Monsieur Daniel GRACINEAU La Mothe-Achard 2810
Monsieur Serge KUBRYK La Tranche-sur-Mer 2 803
Monsieur Jean-François FRUCHET La Verrie 3 855
Monsieur Dominique BLANCHARD Le Boupère 3 069
Monsieur René VIAUD Le Fenouiller 4 507
Monsieur Didier MANDELLI Le Poiré-sur-Vie . 8201
Monsieur Dominique PAQUEREAU Les Brouzils 2 668
Monsieur Jacques PEROYS Les Clouzeaux 2 642
Arrêté N°2014358-0001 - 24/12/2014 Page 419 POPULATION MAIRES COMMUNES INSEE
Monsieur Jean-Luc GODET Les Epesses 2739
Monsieur Freddy RIFFAUD Les Essarts 5 203
Monsieur Roger GABORIEAU Les Lucs-sur-Boulogne 3 355
Monsieur Didier GALLOT Les Sables-d'Olonne 14 434
Monsieur Michel BRIDONNEAU Longeville-sur-Mer 2 479
Monsieur Pierre-Guy PERRIER Luçon 9 993
Monsieur Jean-Pierre HOCQ Mareuil-sur-Lay-Dissais 2 907
Monsieur Antoine CHÉREAU Montaigu 5257
Monsieur Alain BROCHOIRE Mortagne-sur-Sèvre 6 191
Monsieur Hervé ROBINEAU Mouchamps 2 799
Monsieur Philippe DARNICHE Mouilleron-le-Captif 4 845
Monsieur Gérard RIVOISY Nesmy 2 739
Monsieur Dominique DURAND Nieul-le-Dolent 2371
Monsieur Noël FAUCHER Noirmoutier-en-f'Île 4691
Madame Michelle DEVANNE Pouzauges 5679
Monsieur Bernard DABRETEAU Rocheservière 3 100
Monsieur Thierry RICHARDEAU Saint-Christophe-du-Ligneron 2537
Monsieur Jean-Louis BATIOT Saint-Florent-des-Bois 2733
Monsieur Paul BOUDAUD Saint-Fulgent 3 765
Monsieur Eric HERVOUET Saint-Georges-de-Montaigu 4 086
Monsieur Robert GUERINEAU Saint-Gervais 2 366
Monsieur François BLANCHET Saint-Gilles-Croix-de-Vie 7 492
Monsieur Daniel ROUSSEAU Saint-Hilaire-de-Loulay 4421
Monsieur Laurent BOUDELIER Saint-Hilaire-de-Riez 10 763
Monsieur André RICOLLEAU Saint-Jean-de-Monts 8417
Monsieur Guy-Marie MAUDET Saint-Laurent-sur-Sèvre 4 302
Monsieur Francis BRETON Saint-Philbert-de-Bouaine 3 102
Monsieur Joseph MARTIN Sainte-Hermine 2 798
Monsieur Jean-Luc MENUET Sallertaine 2851
Monsieur Jean-Michel ROUILLÉ Soullans 4 228
Monsieur Maxence de RUGY Talmont-Saint-Hilaire 7 305
Madame Isabelle RIVIERE Treize-Septiers 3 044
Monsieur Laurent FAVREAU Venansault 4 745
3ème collège : 70 électeurs
Page 420 Arrêté N°2014358-0001 - 24/12/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE VENDEE
Arrêté n °2014349-0001
signé par
Jean- Michel JUMEZ, Secrétaire général de la Préfecture de la Vendée
le 15 Décembre 2014
PREFECTURE 85
Arrêté n °14/ DRLP3/700 portant agrément
d'un établissement chargé d'organiser les
stages de sensibilisation à la sécurité routière
Arrêté N°2014349-0001 - 24/12/2014 Page 421 rté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Préfecture
Direction de la réglementation
et des libertés publiques
Bureau des usagers de Ia route
ARRETE n° 14/DRLP3/700
portant agrément d'un établissement chargé d'organiser
les stages de sensibilisation à la sécurité routière
LE PRÉFET DE LA VENDÉE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L.212-1 à L.212-5, L.213-1 à L.213-7, L.223-6, R.212-1 à R.213-6 et R.223-5 à R.223-8 du code de la route ;
Vu le décret n° 2012-688 du 7 mai 2012 relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1992 relatif à la formation spécifique des conducteurs en vue de la reconstitution partielle du nombre de points initial de leur permis de conduire ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu la demande d'agrément présentée, le 18 juillet 2014 par Monsieur Samuel LAPEYRE représentant la société Objectif Formations ;
Vu l'avis favorable rendu le 4 décembre 2014 par la commission départementale de sécurité routière, section agréments des centres dispensant aux responsables d'infractions la formation spécifique à la sécurité routière :
ARRÊTE :
Article 1: La société Objectif Formations, dont le siège social est situé 13 rue Marie Curie à SAINT SEBASTIEN SUR LOIRE (44), représentée par Monsieur Samuel LAPEYRE, est agréée pour organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière sous le numéro R14 085 0001 ©.
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 10 décembre 2014. Il
pourra être renouvelé sur demande de l’exploitant présentée au moins deux mois avant sa date
d'expiration.
ve 422 Arrêté.N° 0. 2 .
Page 42 29 me Delille - 85922 La Roche-suf FÉRCMARS FP:Q0 640 82Héécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au publie : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Intemel : wwwvendee gouv.fr Article 3 : L'établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière
dans la salle de formation suivante ‘Hôtel Kyriad à LA ROCHE SUR YON
Article 4 : Pour tout changement d'adresse du local de formation ou toute reprise de ce local par un
autre exploitant, une nouvelle demande d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du
changement ou de la reprise.
Article 5 : L'agrément peut être suspendu ou retiré à tout moment selon les conditions fixées par
l'arrêté du 26 juin 2012 susvisé.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et dont une copie sera adressée à :
- Monsieur le Délégué à l'Education Routière du département de la Vendée ;
- Monsieur Samuel LAPEVRE dirigeant de la société
Fait à la Roche sur Yon, le © 5 DEC, #btk
le Préfet, Sour to Préfet
Sean Michet TUMEZ
Arrêté N°2014349-0001 - 24/12/2014 Page 423 Page 424
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE VENDEE
Arrêté n °2014349-0002
signé par
Jean- Michel JUMEZ, Secrétaire général de la Préfecture de la Vendée
le 15 Décembre 2014
PREFECTURE 85
Arrêté n °14/ DRLP3/701 portant abrogation
d'un agrément d'un établissement chargé
d'organiser les stages de sensibilisation à la
sécurité routière
Arrêté N°2014349-0002 - 24/12/2014 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Préfecture
Direction de la réglementation
et des libertés publiques
Bureau des usagers de la route
ARRETE n° 14/DRLP3/701
portant abrogation d’un agrément d'un établissement chargé d'organiser
les stages de sensibilisation à la sécurité routière
LE PRÉFET DE LA VENDÉE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L.212-1 à L.212-5, L.213-1 à L.213-7, L.223-6, R.212-1 à R.213-6 et R.223-5 à R.223-8 du code de la route ;
Vu le décret n° 2012-688 du 7 mai 2012 relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1992 relatif à la formation spécifique des conducteurs en vue de la reconstitution partielle du nombre de points initial de leur permis de conduire ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'agrément délivré sous le numéro R13 085 0001 0 à l'organisme Audit Conseil et Formation en Sécurité Routière (ACFSR), situé 1 avenue des Jades à NANTES (44300), représenté par Monsieur Fabrice NICOLAZO ;
Vu le courrier de Monsieur Fabrice NICOLAZO du 23 octobre 2014 informant de la cessation d’activité d’organisateur de stages de sensibilisation à la sécurité routière dans le cadre de la cession de cette branche d’activité à la société Objectif Formations ;
Vu l'avis favorable rendu le 4 décembre 2014 par la commission départementale de sécurité routière, section agréments des centres dispensant aux responsables d'infractions la formation spécifique à la sécurité routière :
ARRÊTE :
Article 1: L’agrément n°R13 085 0001 O délivré à l’organisme Audit Conseil et Formation en
Sécurité Routière (ACFSR), situé 1 avenue des Jades à NANTES (44300), représenté par Monsieur Fabrice NICOLAZO est abrogé
29 rue Delie - 85922 La Roches CAES FFEQUE 3640 88 Udécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13530 à 16h30 - Site Intemet : www.vendee.gouv.fr Page 425 Article 2: Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et dont une copie sera adressée à :
- Monsieur le Délégué à l'Education Routière du département de la Vendée ;
- Monsieur Fabrice NICOLAZO dirigeant de la société
Fait à la Roche sur Yon, le in EE, à (ES
_le Préfet
Pour le!
Le Sécrétair
de la Préfocturehe la Vendée
Pr
Jean-Michel FUME
Page 426 Arrêté N°2014349-0002 - 24/12/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE VENDEE
Arrêté n °2014349-0006
signé par
Chantal ANTONY, Directrice de la Direction de la réglementation et des libertés publiques
le 15 Décembre 2014
PREFECTURE 85
DRLP
ARRETE N ° 705/2014/ DRLP habilitant
l'établissement secondaire de la sarl
ambulances martin à l'Herbergement
Arrêté N°2014349-0006 - 24/12/2014 Page 427 Libert lité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Préfecture
Direction de la Régtementation et
des Libertés Publiques
Bureau des Elections ct de la
Réglementation
Dossier suivi par : Sophie DORE
Tél, : 02.51.36.72.76
Fax : 02.51.36.70.27
sophie.dore@rvendee.souv.fr
ARRETE N10S /2014/DRELP accordant une habilitation dans le domaine funéraire
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de Ia Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2223-19 et suivants et les articles R 2323-56 et suivants ;
Vu le décret n° 95.330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation
dans le domaine funéraire ;
Vu Parrêté préfectoral N° 06/DRLP/853 en date du 12 septembre 2006 portant babilitation funéraire de l’établissement secondaire de la SARL Aimbulances Martin, sis au 23 bis, rue Georges Clémenceau à l'Herbergement en qualité d’entreprise privée de pompes funèbres sous le numéro 04- 85-296 jusqu’au 12 septembre 2012 ;
Considérant la demande de renouvellement d’habilitation en date du 8 novembre 2012 complétée le 21 novembre 2014 présentée par Madame Nicole BOUSSONNIERE en sa qualité de gérante ;
Considérant le délai écoulé entre l’échéance de la dernière habilitation et le dépôt du dossier complet pour son renouvellement ;
ARRETE:
ARTICLE 1 : L’habilitation de l'établissement secondaire de la SARL Ambulances Maïtin, sis 23 bis rue Georges Clémenceau à l’Herbergement, exploité par Mme Nicole BOUSSONNIERE, est accordée pour une durée de 1 an, à compter du présent arrêté, pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes : fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires ainsi que des urnes cinéraires, fourniture des corbillards, mise à disposition de personnel et des objets et des prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, organisation des obsèques, transport de corps avant et après mise en bière.
ARTICLE2 : L’habilitation prévue à l’article L. 2223.23 du code ci-dessus mentionné peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de L'Etat dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants : _ non respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à Particle L. 2223-23,
Page 428 rêté N°. Q 2. 8 29 rue Detille - 85922 La Roche-st PERLE US 64888 Uccopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à L6h30 - Site Intemet : wwwwendee. gouv.fr -2-
— non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été
délivrée,
— atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne Ja déchéance des délégations.
ARTICLE3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée est chargé de l'exécution
du présent arrêté dont une copie sera transmise au pétitionnaire ainsi qu’au Maire de P'Herbergement. Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à LA ROCHE SUR VON, le 4 5 BEC, 2014
Arrêté N°2014349-0006 - 24/12/2014 Page 429 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Préfecture
Direction de la Réglementation et
des Libertés Publiques
Bureau des Elections et de la
Réglementation
Dossier suivi par : Sophie DORE
Tél. : 02.51.36.72.76
Fax : 02.51.36.70.27
sophic.dore@vendee gouv.fr
Le Préfet de la Vendée
ATTESTE
que l'établissement secondaire de la SARL Ambulances Martin, sis au 23 bis,
rue Georges Clémenceau à l’Herbergement, est habilité pour une durée d’un an à compter de la date du présent arrêté pour exercer sur Pensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
Fourniture des housses, des cercueiis et de leurs accessoires ainsi que des urnes cinéraires
Fourniture des corbillards
Mise à disposition de personnel et des objets et des prestations nécessaires aux
obsèques, inhumations, exhumations et crémations,
Organisation des obsèques
Transport de corps avant et après mise en bière
La présente attestation est délivrée pour valoir ce que de droit.
Bait à LA ROCHE SUR VON, le À 5 DEC. 20
Le Préfet.
Pour 1» prêté 4
Chantal ANTONY
Page 430 Arrêté N°2014349-0006 - 24/12/2014
29 rue Delitle - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 SF 0S 1 38 Ouverture au publie : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Inlemet : www.vendee.gouv.fr EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE VENDEE
Arrêté n °2014349-0007
signé par
Chantal ANTONY, Directrice de la Direction de la réglementation et des libertés publiques
le 15 Décembre 2014
PREFECTURE 85
DRLP
ARRETE N °706/2014/ DRLP PORTANT
HABILITATION DE L'ÉTABLISSEMENT
SECONDAIRE DE LA SARL POMPES
FUNEBRES SEVRE BOCAGE A LA
VERRIE
Arrêté N°2014349-0007 - 24/12/2014 Page 431 Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Préfecture
Direction de la Réglementation et
des Libertés Publiques
Bureau des Elections et de Fa
Régiementation
Dossier suivi par : Sophie DORE
Tél. : 02.51.36.72.76
Fax : 02.51.36.70.27
sophie.dore@vendee.gouv.fr
ARRETE N° 306 /2014/DRLP renouvelant
une habilitation dans le domaine funéraire
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de POrdre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2223-19 et
suivants et les articles R 2323-56 et suivants :
Vu le décret n° 95.330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de Phabilitation
dans le domaine funéraire ;
Vu Parrêté préfectoral N° 647/2013/DRLP en date du 18 décembre 2013 portant habilitation
funéraire de l’établissement secondaire de la SARL Pompes funèbres Sèvre-Bocage, sis 17 rue du
Moulin à la Verrie, en qualité d’entreprise privée de pompes funèbres sous le numéro 12-85-016 pour
une durée d’un an ;
Vu la demande de renouvellement d’habilitation en date du 28 novembre 2014 présentée par
Monsieur Vincent JUTEAU en sa qualité de gérant ;
ARRETE:
ARTICLE _1: L’habilitation de l’établissement secondaire de la SARL Pompes funèbres
Sèvre Bocage, sis 17 du Moulin à la Verrie, exploité conjointement par Monsieur Vincent JUTEAU
et Madame BRETIN Maryline épouse BREGEON, est renouvelée pour une durée de six ans, soit
jusqu’au 18 décembre 2020, pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités
funéraires suivantes : fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires ainsi que des urnes
cinéraires, fourniture des corbillards et voitures de deuil, mise à disposition de personnel et des objets
et des prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, organisation des
obsèques, gestion et utilisation d’une chambre funéraire.
ARTICLE 2 : L’habilitation prévue à l’article L. 2223.23 du code ci-dessus mentionné peut
être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, après mise en demeure, par le
représentant de l'Etat dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
— non respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies,
entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L. 2223-23,
_ non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été
délivrée,
_ atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Page 432 29 rue Delille - 85922 La Rochc-sur-Mméré RL #44000036 2F882/TÉdopie : 02 51 OS 51 3S
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 ct de 13h30 à 16h36 - Site Intemet : wivw.vendee gouv.fr Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée est chargé de l’exécution
du présent arrêté dont une copie sera transmise au pétitionnaire ainsi qu’au Maire de fa Verrie. Cet
arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 4 à DEC. PUR
le Préfet, du
peur1, ES
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CUS
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Arrêté N°2014349-0007 - 24/12/2014 Page 433 Liberté Égal :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
* Fraternité
Préfecture PRÉFET DE LA VENDÉE
Direction de la Régtementation et
des Libertés Publiques
Bureau des Elections ct de la
Réglementation
Dossier suivi par : Sophie DORE
Tél. : 02.51.36.72.76
Fax : 02.51.36.70.27
sophie. dorefävendee. gouv.fr
Le Préfet de la Vendée
ATTESTE
que l’habilitation de l’établissement secondaire de la SARE :
Pompes funèbres Sèvre Bocage, sis 17 rue du Moulin à la Verrie
est renouvelée pour une durée d’un an, soit jusqu’au 18 décembre 2020 pour
exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires ainsi que des urnes
cinéraires
Mise à disposition de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations
Organisation des obsèques
Fourniture des corbillards et voitures de deuil
Gestion et utilisation d’une chambre funéraire
La présente attestation est délivrée pour valoir ce que de droit.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 1 5 DEC. 2014
Le Préfet,
por te Pré
Page 434 29 nue Delille - 85922 La Roche-sur- YA RO ré NIOTS-78 68 2/Pépic : 02 51 05 51 38 Ouverture au publie : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 ct de 13430 à 16h30 - Site Internet : www.vendee gouv.fr EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE VENDEE
Arrêté n °2014350-0004
signé par
Chantal ANTONY, Directrice de la Direction de la réglementation et des libertés publiques
le 16 Décembre 2014
PREFECTURE 85
DRLP
ARRETE N °711/2014/ DRLP HABILITANT
L'ETABLISSEMENT PRINCIPAL DE LA
SARL FRADET A BEAUVOIR SUR MER
Arrêté N°2014350-0004 - 24/12/2014 Page 435 Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE Préfecture
Direction de la Réglementation et
des Libertés Publiques
Bureau des Elections et de Ia
Régiementation
Dossier suivi par : Sophie DORE
Tél. : 02.51.36.72.76
Fax : 02.51.36.70.27
sophie.dorefèvendee.gouv.fr
ARRETE NÉ /2014/DRLP accordant
une habilitation dans le domaine funéraire
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2223-19 et
suivants et les articles R 2323-56 et suivants ;
Va le décret n° 95.330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation
dans le domaine funéraire ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 439/2014/DRLP en date du 17 juillet 2014 autorisant la création de
la chambre funéraire de la SARL Fradet, sise rue des Sables à Beauvoir sur Mer ;
Vu la demande d’habilitation en date du 11 décembre 2014 présentée par Madame Béatrice
RABALLAND en sa qualité de gérant ;
Vu le rapport de vérification de l'APAVE en date du 11 décembre 2014 ;
ARRETE:
ARTICLE _1 : L'établissement principal de la SARL Fradet, sis rue des Sables à Beauvoir
sur Mer, exploité par Madame Béatrice RABALLAND, est habilité pour une durée de six ans à
compter de la date du présent arrêté, pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités
funéraires suivantes : mise à disposition de personnel et des objets et des prestations nécessaires aux
obsèques, inhumations, exhumations et crémations, organisation des obsèques, gestion et utilisation
d’une chambre funéraire, transport de corps avant et après mise en bière, fourniture de corbillards et
voitures de deuil, fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires ainsi que des urnes
cinéraires,
ARTICLE 2 : Le numéro d’habilitation est le : 14-85-008
ARTICLE 3 : L’habilitation prévue à l’article L. 2223.23 du code ci-dessus mentionné peut
être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, après mise en demeure, par le
représentant de l’Etat dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
_ non respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies,
entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L. 2223-23,
— non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été
délivrée,
_ atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Page 436 29 rue Delitle + 85922 La Roche-sur-ARÉ ANS A0 6 HF482/2opie : 02 51 05 51 38 Ouverture au publie : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee. gouv.fr Dans le cas d’un délégataire, le retrait de {’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée est chargé de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise au pétitionnaire ainsi qu’au Maire de Beauvoir sur Mer. Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le | & DEC, 2016
le Préfphuye lo Préfes, LM
« TS
Chant ANTONY
Arrêté N°2014350-0004 - 24/12/2014 Page 437 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Préfecture
Direction de la Réglementation et
des Libertés Publiques
Bureau des Elections et de a
Réglementation
Dossier suivi par : Sophie DORE
Tél. : 02.51.36.72.76
Fax : 02.51.36.70.27
sophie.dorefävendee.gouv.fr
Le Préfet de la Vendée
ATTESTE
que l'établissement principal de la SARL FRADET, sis rue des Sables à
Beauvoir sur Mer est habilité pour une durée de six ans à compter du présent
arrêté pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires
suivantes :
Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires ainsi que des urnes
cinéraires
Organisation des obsèques
Transport de corps avant et après mise en bière
Mise à disposition de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémation
Fourniture des corbillards et voitures de deuil
Gestion et utilisation d’une chambre funéraire
La présente attestation est délivrée pour valoir ce que de droit.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 1 6 DEC. 2014
Le Préfet,
pourtéFRÉFET Le DHECUCUS,
Chantal ANTONX —
Page 438 29 rue Delille - 85922 La Roche-sur AE ALO 1 4506 HZ opie : 02 53 05 51 38 Ouverture au publie : du undi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Intemet : www.vendee gouv.fr EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE VENDEE
Arrêté n °2014350-0002
signé par
Jean- Michel JUMEZ, Secrétaire général de la Préfecture de la Vendée
le 16 Décembre 2014
PREFECTURE 85
Mission Coordination Pilotage
Arrêté portant décision d'agrément en tant
qu'agent de contrôle de la mutualité sociale
agricole à Monsieur Vincent Robic
Arrêté N°2014350-0002 - 24/12/2014 Page 439 7
LE | Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Préfecture
Mission de Coordination et
de Pilotage des services de l’Etat
Arrêté préfectoral n° MCP/2014/07
portant décision d’agrément en tant qu’agent de contrôle de la mutualité sociale agricole à
Monsieur Vincent ROBIC
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de POrdre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 724-7 et L. 724-10 ;
Vu le code du travail, notamment l'article L. 8271-7 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 243-9 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles;
Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche du 21 février 2001 modifié déterminant les
conditions d'agrément des agents de contrôle des caisses de mutualité sociale agricole ;
Vu l'attestation établie par le tribunal d'instance de La Roche-sur-Yon certifiant que l'agent de
contrôle cité à l'article ler a prêté serment le 21 novembre 2014 de ne rien révéler des secrets de
fabrication et en général des procédés et résultats d'exploitation dont il pourrait prendre
connaissance dans l'exercice de ses missions,
ARRÊTE
Article 1°: Monsieur Vincent ROBIC est agréé pour exercer les fonctions d'agent de contrôle de
la mutualité sociale agricole.
Article 2 : Le présent agrément autorise l'agent de contrôle auquel il est délivré à exercer sa
mission de contrôle dans l'ensemble des départements de la circonscription de la caisse de
mutualité sociale agricole de Loire-Atlantique — Vendée ainsi que dans les départements pour
lesquels une délégation de compétence est délivrée dans les conditions prévues en application de
l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3 : Le présent agrément est délivré sans limitation de durée et reste valable tant que
l'agent exerce ses fonctions de contrôle. Toutefois, l'agrément cessera d'être valide et devra être
renouvelé en cas d'affectation de l'agent de contrôle mentionné à l'article 1er dans un organisme
de mutualité sociale agricole autre que celui mentionné à l'article 2.
Page 440 29 rue Delille - 85922 La Roche-sur if 2014806000236 4/43/2Pdécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au publie : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www:vendee.gouv.fr Article 4 : Comme le prévoit l'article L. 724-10 du code rural et de la pêche maritime, tout agent
ayant eu connaissance officielle que l'agrément lui a été retiré, qui aura exercé ou continué
d'exercer sa mission en invoquant les pouvoirs conférés par l'article L. 724-7 sera passible des
peines prévues par les articles 432-3 et 432-17 du code pénal. L’organisme dont dépend ou a
dépendu cet agent sera déclaré civilement responsable de l'amende prononcée, sans préjudice du
retrait d'agrément de cet organisme.
Article 5 : Le présent arrêté d'agrément sera publié au recueil des actes administratifs et notifié
au directeur de la mutualité sociale agricole Loire-Atlantique — Vendée, à l'agent de contrôle
mentionné à l'article 1er et à la caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
Fait à La Roche-sur-Yon, le Ÿ 6 DEC, 2014
-- Le Préfet
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général |
je Sfocture de la Vendé
Lu
Jean-Michel TUMEZ
Arrêté N°2014350-0002 - 24/12/2014 Page 441 Page 442
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE VENDEE
Arrêté n °2014353-0005
signé par
Jean- Benoît ALBERTINI, Préfet de la Vendée
le 19 Décembre 2014
PREFECTURE 85
Mission Coordination Pilotage
Arrêté MCP/2014/08 portant délégation de
signature en matière de régime d'ouverture au
public des services déconcentrés de la
direction des finances publiques de la Vendée
Arrêté N°2014353-0005 - 24/12/2014 Annexe 3.3
galité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA VENDEE
ARRETE MeP/zo14108
portant délégation de signature en matière de régime d’ouverture au public des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de la Vendée.
Le Préfet de la Vendée
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du Président de la République du 25 juillet 2013, portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet de la Vendée ;
Vu le décret du Président de la République du 02 janvier 2014 portant nomination de Monsieur Alain MIGNON, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques de la Vendée ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Vendée,
ARRÊTE :
Article 1: Délégation de signature est donnée à Monsieur Alain MIGNON, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques de la Vendée, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs aux jours et horaires d'ouverture au public des services de la direction départementale des finances publiques de la Vendée.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques de la Vendée, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
e sur Yon,le . Î ÿ DEC. 2014
/
Tean-Benoît ALBERTINT
Arrêté N°2014353-0005 - 24/12/2014 Page 443