Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2024 02 28 13 PERMIS DE VEGETALISER
Procès Verbal - 00 PV CM 2024 02 28
Procès Verbal - 00 PV CM 2024 02 28
Procès Verbal - 2024 04 03 16 PV CM 28 02 24
Déliberation - 2024 02 28 11 REGULARISATION AMORTISSEMENTS
Déliberation - 2024 02 28 11 REGULARISATION AMORTISSEMENTS
Déliberation - 2024 02 28 10 ANNEXE AVENANT EPFL
Déliberation - 2024 02 28 10 ANNEXE AVENANT EPFL
Arrêté - convention permis de vegetaliser
Déliberation - 2024 02 28 15 GESTION LS CONVENTION ALTEAL
Déliberation - 2024 02 28 13 Permis de Vegetaliser
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lévignac.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 02 28 13 Permis de Vegetaliser)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
Envoyé
en
préfecture
le 05/03/2024
Reçu
en
préfecture
le 05/03/2024
Publié
le
ET
À
ID
: 031-213102973-20240228-DB2024_13-DE
LS EVIGNAC
GR
SU
SAVE
DELIBERATION
: N°
2024/013
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
Arrondissement
de
TOULOUSE
Commune
de
LEVIGNAC
Objet
: Mise
en
œuvre
du
permis
de
végétaliser
Convocation
du
: 23-02-2024
Rapporteur
: M.
Antoine
COTTIN
Nombre
de
Membres
en
exercice
: 19
Le
28
février
2024
à 20h00,
le Conseil
Municipal
régulièrement
convoqué
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi
à
la
salle
du
Conseil
Municipal
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Stéphane
CHARPENTIER,
Maire. Membres
présents
(14)
: CHARPENTIER
Stéphane,
DE
MACEDO
Karine,
GAILLARD
David,
MENQUET
Céline,
HAAS
Nicole,
GENSSLER
Bernard,
BILBAUT
Mathilde,
COTTIN
Antoine,
SFORZI
Olivier,
LECLERC
Hervé,
GUERIN
Sébastien,
GERVOT
Christian,
TEK
Delphine,
ZOLLI
Daniel. Etaient
absents
excusés
représentés
(04)
: SENNEGON
Stéphane
donne
pouvoir
à SFORZI
Olivier,
FLAIG
Béatrice
donne
pouvoir
à CHARPENTIER
Stéphane,
DUMAS
Mélissa
donne
pouvoir
à MENQUET
Céline,
SCHULTZ
Isabelle
donne
pouvoir
à DE
MACEDO
Karine.
Membres
absents
non
représentés
(01)
: BEAUX
BRIFFA
Karine.
Nombre
de
votants
: (18)
Secrétaire
de
séance
: Mme
Céline
MENQUET.
Envoyé
en
préfecture
le 05/03/2024
g-4
“1
Ë
Reçu
en
préfecture
le 05/03/2024
Vu
le
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
notamment
sh
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
Il 45
| 531
2131607
20240228
082024
130€
Vu
le Code
de
la
voirie
routière,
notamment
son
article
L.113-2
;
Considérant
que
la commission
développement
durable
souhaite
encourager
le développement
de
la
végétalisation
du
domaine
public
dans
une
démarche
participative
de
volontariat
de
personnes
physiques
ou
morales
Lévignacaises.
Considérant
que
l'objectif
de
ce
permis
de
végétaliser
est
de
:
Ÿ_
favoriser
le
développement
de
la
nature
et
de
la
biodiversité
en
ville,
-
Ÿ_
participer
à l'embellissement
et
à l'amélioration
du
cadre
de
vie,
Ÿ_
favoriser
les
échanges,
notamment
entre
voisins,
Ÿ_
créer
des
cheminements
agréables
favorisant
les
déplacements
doux.
Considérant
que
le permis
de
végétaliser
consiste
en
la signature
d'une
convention
entre
la Commune
et
les
personnes
physiques
ou
morales
Lévignacaises
volontaires,
pour
définir
les
modalités
de
mise
à
disposition
temporaires
du
domaine
public,
s'apparentant
à un
prêt
à usage.
L'occupation
consentie
au
jardinier
est
gratuite
en
ce
qu'elle
contribue
à
la
satisfaction
de
l'intérêt
public
local
et
qu'elle
n'est
pas
le
siège
de
l'exercice
d'activités
lucratives.
Considérant
que
le permis
de
végétaliser
sera
accordé
à l'issue
d'une
étude
technique
par
la Commune
et
après
visite
sur
site
avec
les
services
techniques
municipaux.
Considérant
qu’il
convient
de
fixer
les
règles
ci-après
en
la matière
:
- Seuls
les
dispositifs
suivants
seront
autorisés
:
Y_
Massifs
sur
espaces
verts
(trottoirs
exclus)
- Fleurissement
en
pied
d'arbres
existants.
V_
Végétalisation
des
bords
de
murs
et
clôtures.
Les
dispositifs
de
type
pergola
sont
exclus.
Y
En
pied
de
mur
suite
à
l’ouverture
d’une
fosse
dans
le
trottoir
par
les
services
techniques
municipaux.
Y_
Les
pots
sur
le
domaine
public
seulement
après
autorisation
par
les
services
techniques.
- Sont
autorisées
toutes
plantes
annuelles
ou
vivaces,
fleuries,
ornementales,
aromatiques
ou
potagères,
à
l'exclusion
des
plantes
reconnues
invasives,
toxiques,
épineuses,
allergisantes,
psychotropes
ou
illicites.
Une
liste
de
végétaux
recommandés
sera
proposée.
- Après
signature
du
permis,
le jardinier
est
autorisé
à planter
et à
entretenir
à ses
frais
le dispositif
de
végétalisation.
Les
travaux
d'installation
sont
à
la
charge
du
jardinier
et
réalisés
sous
sa
responsabilité.
-_ Seule
l’ouverture
de
la chaussée
ou
du
trottoir
sera
à la
charge
de
la commune
une
fois
visée
et
validée
par
les
services
techniques
municipaux.
- Les
dispositifs
de
végétalisation
doivent
être
maintenus
en
bon
état
et assurer
une
qualité
esthétique
compatible
avec
les
engagements
communaux
en
matière
de
végétalisation.
Le
jardinier
s'engage
donc
à soigner
l'esthétique
et l'intégration
du
dispositif
de
végétalisation
dans
le site
choisi.
- Aucune
clôture
de
l'espace
désigné
n'est
autorisée.
- Le
compostage
en
tas
sur
la parcelle
mise
à disposition
est
interdit.
Envoyé
en
préfecture
le 05/03/2024
Reçu
en
préfecture
le 05/03/2024
- L'utilisation
de
produits
phytosanitaires
et d'engrais
minéraux
est
4
ES
,
,
,
ublié
le
fumure
organique
(compost
ménager
ou
terreau)
et
les
produits
homol
153; 3:5i02873
20240226
va20e
SONLE
autorisés.
- Le
jardinier
ne
pourra
pas
se
prévaloir
des
dispositions
sur
la propriété
commerciale,
intellectuelle
ou
d'une
autre
réglementation
quelconque
susceptible
de
lui
conférer
un
droit
au
maintien
dans
les
lieux.
- Le
permis
de
végétaliser
est
accordé
pour
une
durée
d'un
an
renouvelable
par
tacite
reconduction
dans
la
limite
d'une
durée
maximale
de
3
ans.
Une
nouvelle
demande
doit
être
déposée
à
l'expiration
des
3 ans.
- La
résiliation
du
permis
de
végétaliser
par
le jardinier
peut
également
être
sollicitée
par
écrit.
Elle
prendra
effet
dans
un
délai
d'un
mois.
- Dans
le cas
général,
l'occupant
devra
remettre
le site
en
état.
Exception
sera
faite,
avec
l'accord
écrit
de
la
Ville,
si
le
dispositif
de
végétalisation
continue
de
participer
à
l'embellissement
de
l'espace
public.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
APPROUVE
la mise
en
œuvre
du
permis
de
végétaliser,
de
même
que
les
éléments
du
règlement
décrits
ci-dessus.
AUTORISE
le Maire
ou
son
représentant
à signer
tous
les
actes
et documents
en
relation
avec
ce
projet,
dont
la
convention
de
permis
de
végétaliser
à signer
entre
la
Commune
et
la
personne
physique
ou
morale
Lévignacaise.
Pour
:
18
Contre
:
00
Abstention
: 00
Ne
prend
pas
part
au
vote
: 00
Le
Maire
est
chargé
de
l’exécution
de
la présente
délibération.
Ainsi
fait
et
délibéré
le
28
février
2024
Au
registre
sont
les
signatures.
Pour
copie
conforme.
Le
Maire
Stéphane
CHARPENTIER
La
secrétaire
s
Le
Maire
informe
que
la présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
2
mois,
à
compter
de
la
présente
publication
par
courrier
postal
(68
rue
Raymond
IV,
BP
7007,
31068
Toulouse
Cedex
7 ; Téléphone
: 05
62
73
57
57;
Fax
: 05
62
73
57
40)
ou
par
le biais
de
l’application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le lien
suivant
: http://www.telerecours.fr