Conseil Municipal - CompteRendu CM 131221

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Conseil Municipal - CompteRendu CM 131221 Document publié le Lundi 13 décembre 2021 par la commune de Guilherand-Granges. Lien du pdf (Conseil Municipal - CompteRendu CM 131221)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Aménagement du territoire, PROCES VERBAL OU CONSEIL MUNICTPAL t>U 13/12/2021 à 19h00

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU

LUNDI 13 DÉCEMBRE 2021 à 19HOO

(articles L.2121-25 et R.2121-11 du Code Général des Collectivités Territoriales)

Conseillers en

exercice :

33

Quorum :

17

Présents .

25

Représentés :

8

Absents

/

Etaient résents :

MMES GAUCHER, RIFFARD, MALLET, GATTEGNO, RENAUD, BSERENI, COSTEROUSSE, ESCOFFIER, CHEBBI, EILER, CLADIERE, INAUDI.

MM. CREMILLIEUX, RANG, COQUELET, MARCON, GOUNON, MASTORAKIS, RODRIGUEZ, PONSICH, MIENVILLE, CLOUE, COURTEIX, CHARTOIRE, COVATO.

Etaient excusés :

MMES SALLIER, CHOSSON-RAMETTE, ADRAGNA, DARNAUD, DIDIER. MM. DARNAUD, MEUNIER, BERNAUD

Etait absent :

/

Les conseillers ci-a rès avaient délé ué leur mandat :

M. DARNAUD à MME GAUCHER; MME SALLIER à MME GATTEGNO ; M. MEUNIER à M. CREMILLIEUX ; MME DARNAUD à MME BSERENI ; MME CHOSSON-RAMETTE à MME MALLET ; MME ADRAGNA à MME RENAUD ; M. BERNAUD à M. GOUNON ; MME DIDIER à M. COQUELET

Secrétaire de Séance :

MME INAUDI.

Le Conseil Municipal a approuvé le Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du lundi 25 octobre 2021.

DÉLIBÉRATION 21-94

OBJET : RECRUTEMENT ET REMUNERATION DES AGENTS RECENSEURS

RAPPORTEUR : Kévin RANG

Le rapporteur rappelle qu'une campagne de recensement se déroulera à Guilherand-Granges en janvier- février 2022.

Il est proposé :

De désigner Madame Emeline Dhorne, chef du service à la population, comme coordonnateur communal du recensement.

De fixer à 3, le nombre d'agents recenseurs à recruter, en accord avec les préconisations de l'Insee à ce sujet et compte tenu de la taille de la commune.PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13/12/2021 à 19h00

De déterminer les modalités de rémunération des agents recenseurs comme suit

Séance de formation 1/2 "ournée

Tournée de reconnaissance

Feuille de lo ement

Bulletin individuel

Forfait dé lacement aire urbaine

Prime FLNE<5%

Montants

bruts

35, 00

25, 00

2, 00

1, 20

70, 00

150, 00

Le Rapporteur entendu,

VU le Code Général des Collectivités territoriales ;

VU la loi du 26 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, VU la loi n° 2002-276 du 27 Février 2002 relative à la démocratie de proximité, VU le décret n° 2019-516 du 23 mai 2019 modifiant l'annexe au décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population, VU le décret n° 88-145 du 15 Février 1988 relatifs aux agents non titulaires, VU t'avis de la Commission Finances et Budget du 2 décembre 2019.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'UNANIMITE :

Article 1er : décide de désigner Madame Emeline Dhorne, chef du service à la population, comme coordonnateur communal du recensement.

Article 2 : décide de fixer à 3, le nombre d'agents recenseurs à recruter, en accord avec les préconisations de l'Insee à ce sujet et compte tenu de ta taille de la commune.

Article 3 : décide de déterminer les modalités de rémunération des agents recenseurs telles que proposées ci-dessus.

DÉLIBÉRATION 21-95

OBJET : TRANSFERT DE LA COMPETENCE PETITE ENFANCE ET CREATION DE POSTES POUR LE TRANSFERT DU PERSONNEL DU CENTRE MULTI-ACCUEIL

RAPPORTEUR : llhem CHEBBI

Le rapporteur rappelle que conformément à l'article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de rétablissement.

La compétence « petite enfance » a été précédemment transférée au Centre Communal d'Action Sociale de Guilherand-Granges.

La Ville de Guilherand-Granges a souhaité créer un « guichet unique » afin de simplifier et d'uniformiser les procédures d'inscription pour les familles auprès des structures d'accueil du jeune enfant, services scolaires, péri-scolaires et extra-scolaires.

Dans ce contexte, en date du 23 novembre 2021 le Conseil d'Administration du CCAS a délibéré prévoyant le transfert de la compétence « petite enfance » à la Ville à compter du 1er janvier 2022.

Le Conseil Municipal doit quant à lui procéder également au transfert de cette compétence, il vous est donc proposé de transférer ladite compétence « petite enfance » du CCAS vers la Ville à compter du 1er janvier 2022.PROCES VERBAL bl» CONSEIL MUNICIPAL OU 13/IZ/ZOZ1 à 19h00

S'agissant du personnel du Centre Multi-accueil, les agents seront transférés à cette date, sans que ce changement d'employeur n'impacte leurs conditions de rémunération, ni leur situation statutaire.

Par conséquent, il est nécessaire d'ajuster le tableau des effectifs pour créer les emplois permanents correspondants au besoin du Centre Multi-accueil :

FILIERE/CADRE D'EMPLOIS

ADMINISTRATIVE - Rédacteur principal

1ère classe

TECHNIQUE - Adjoint technique

TECHNIQUE - Adjoint technique

principal 2ème classe

MEDICO-SOCIALE -Auxiliaire de

puériculture principal 1ère classe

MEDICO-SOCIALE -ATSEM principal

2eme classe

MEDICO-SOCIALE -ATSEM principal

1ère classe

MEDICO-SOCIALE - Agent social

MEDICO-SOCIALE - Agent social

MEDICO-SOCIALE - Puéricultrice

MEDICO-SOCIALE - Educateur de

jeunes enfants

ANIMATION - Adjoint d'animation

CATEGORIE

B

e

e

NOMBRE

DE POSTE

DUREE

HEBDOMADAIRE DE

SERVICE

35 h

35 h

35 h

35 h

35 h

35 h

e

e

A

A

e

1

1

1

1

6

25 h

35 h

35 h

35 h

35 h

Par ailleurs, pour assurer la continuité du service, la Ville aura recours aux agents contractuels pour les motifs ci-dessous :

Agents titulaires indisponibles (congés, maladie, maternité...)

Accroissement saisonnier d'activités

Accroissement temporaire d'activités

Vacataires, pour les besoins médicaux de la structure.

Enfin, dans le cadre de ce transfert de compétence, un agent sera mis à disposition du CCAS auprès de la Ville à hauteur de 50% d'un temps complet pour les besoins du Centre Mutli-accueil. Un projet de convention de mise à disposition est joint à la présente délibération.

Le Rapporteur entendu,

VU le Code Général des Collectivités territoriales ;

VU l'article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ;

VU l'avis du Comité technique du 7 octobre 2021 ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'UNANIMITE :PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNtaPAL DU 13/12/2021 a 19h00

Article 1er : décide de transférer la compétence « petite enfance » du CCAS vers la Ville à compter du 1er janvier 2022.

Article 2 : décide de transférer le personnel du Centre Multi-accueil, à cette date, sans que ce changement d'employeur n'impacte leurs conditions de rémunération, ni leur situation statutaire et de créer les postes correspondants au tableau des effectifs de la Ville.

Article 3 : décide d'avoir recours à remploi d'agents contractuels dans le respect des motifs réglementaires pour assurer la continuité du service.

Article 4 : décide d'accepter la mise à disposition d'un adjoint technique, dans le cadre de ce transfert de compétence, du CCAS auprès de la Ville à hauteur de 50% d'un temps complet pour les besoins du Centre Mutli-accueil.

Article 5 : autorise Madame ta Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment la convention de mise à disposition à intervenir, ainsi que tous les avenants s'y référant.

DÉLIBÉRATION 21-96

OBJET : DENOMINATION DE LA PLACE DU SOUVENIR FRANÇAIS

RAPPORTEUR : Michel MIENVILLE

Le rapporteur rappelle que le Conseil Municipal a voté le 20 juillet 2018 la délibération n°18-54 autorisant Madame la Maire à engager des travaux pour le déplacement du monument aux Morts à proximité de la Mairie sur un emplacement dédié dans l'espace vert situé au nord du poste de la Police Municipale, ce positionnement permettant ainsi :

^ De replacer le devoir de Mémoire dans le quotidien de la cité.

^ De renforcer la dimension républicaine de l'hommage et l'expression de la reconnaissance de la commune.

^ D'offrir une plus grande visibilité à nos cérémonies patriotiques.

^ De faciliter son étude par les scolaires autour de projets pédagogiques et à l'occasion d'expositions mémorielles présentées en mairie.

^ D'assurer une meilleure sécurisation des cérémonies.

^ De faciliter le stationnement des véhicules à proximité.

^ De recréer une unité de lieu entre les cérémonies et les réceptions en mairie qui les suivent.

Le 21 octobre dernier une inauguration du nouveau site mémoriel a été organisée réunissant représentants de l'État, autorités civiles et militaires, élus municipaux et intercommunaux, habitants mais aussi écoliers, collégiens et conseillers municipaux jeunes. La Ville de Guilherand-Granges étant attachée à la transmission du devoir de mémoire, cette cérémonie aura été l'occasion de mettre en exergue ce nouveau lieu de recueillement et de le dénommer « Place du Souvenir Français ».

Aussi, il est proposé au Conseil Municipal d'officialiser cet espace comme « Place du Souvenir Français ».

Le Rapporteur entendu,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'UNANIMITE :

Article Uni ue : décide de dénommer le nouvel emplacement dédié au monument aux Morts situé au nord du poste de la Police Municipale « Place du Souvenir Français »PROCES VEftBAL W CONSBL MUNICIPAL DU 13/12/2021 à 19h00

Michel MIENVILLE précise que ce projet a été mis en place grâce au soutien du élus et de la Maire. // annonce ensuite mettre fin à sa délégation en fin d'année 2021 et remercie Mathieu DARNAUDet Sylvie GAUCHER pour lui avoir fait confiance et permis de mener de nombreux projets. Il maintient toutefois son mandat comme Conseiller Municipal.

Sy/we GAUCHER prend à son tour la parole. Elle rappelle que Michel MIENVILLE a commencé en 2001 sans délégation. En 2008, Mathieu DARNAUD a souhaité lui confier les Affaires patriotiques et être le correspondant Défense de la Ville. En 2017, lors de sa prise de fonctions, Madame GAUCHER a poursuivi cette collaboration avec Michel MIENVILLE. Elle ajoute qu'il a été l'instigateur du Devoir de Mémoire à Guilherand-Granges et a permis d'inscrire cette responsabilité morale dans les valeurs de la Collectivité mais aussi auprès des plus jeunes avec la classe Défense. Elle le remercie vivement au nom de l'ensemble du Conseil Municipal pour son investissement et informe rassemblée que Régis PONSICH sera son successeur.

DÉLIBÉRATION 21-97

OBJET : ACQUISITION D'UNE PARTIE A DETACHER SUR LA PARCELLE AB 248 RUE ANATOLE FRANCE

RAPPORTEUR : Rem MARCON

La commune envisage l'acquisition d'une petite partie à détacher de la parcelle cadastrée AB n°248 pour une surface d'environ 17m2 sise rue Anatole France en limite du parking Mazet, de façon à faciliter la giration des véhicules.

Il a été proposé cette acquisition aux propriétaires de la parcelle concernée moyennant le prix de 20 euros par mètre carré avec prise en charge par la commune des frais de géomètre et des frais d'acte, rengagement de replanter la haie au droit de l'ouverture créée et la mise en place d'une clôture occultante.

La parcelle cadastrée section AB n°248 est en cours de division. Le rapporteur requiert l'autorisation de procéder à cette acquisition par acte authentique en la forme administrative conformément aux dispositions de l'article L 1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales. En cas de difïïcultés particulières, cet acte d'acquisition pourra être reçu par acte notarié.

Le Rapporteur entendu,

VU les dispositions de l'article L 1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'UNANIMITE :

Article 1er : approuve l'acquisition d'une partie à détacher de la parcelle cadastrée section AB n°248 d'une surface d'environ 17mètres (à parfaire ou à diminuer), moyennant un prix de Vingt euros le mètre carré (20 /m2), avec prise en charge par la commune des frais de géomètre, et des frais d'acte, rengagement de replanter la haie au droit de l'ouverture créée et la mise en place d'une clôture occultante.

Article 2 : autorise Madame la Maire à signer l'acte d'acquisition et tout document s'y rapportant.

Article 3 : dit que les dépenses nécessaires seront inscrites en tant de besoin au budget communal.

Article 4 : accepte le recours à l'acte authentique en la forme administrative et le recours à l'acte notarié en cas de difficultés particulières.PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13/12/2021 a 19h00

DÉLIBÉRATION 21-98

OBJET : CONSTITUTION DE SERVITUDE NON AEDIFICANDI SUR LA PARCELLE A DETACHER DE LA PARCELLE Al 312 CORRESPONDANT AUX ESPACES VERTS ET AU PARVIS AU PROFIT DU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES LE PLAZA

RAPPORTEUR : Sté hane CREMILLIEUX

Par délibération en date du 26 septembre 2007, il a été approuvé la cession entre l'Immobilière de la Vallée du Rhône et la commune de Guilherand-Granges d'une partie à détacher de la parcelle alors cadastrée section Al n°280, puis cadastrée section Al n°312, correspondant au parvis de la copropriété « LE PLAZA » et aux espaces verts.

Le syndicat des copropriétaires du Plaza conditionne cette cession à la constitution d'une servitude non aedificandi sur la parcelle cédée, à l'exception du bassin existant à ce jour ; ceci afin de s'assurer que la destination de cette parcelle sera celle d'un jardin public sans aucune construction dessus et à titre perpétuel. Cette servitude ne concernera pas les plantations.

Il est donc proposé au Conseil municipal d'approuver la constitution de servitude non aedificandi au profit du Syndicat des copropriétaires LE PLAZA, propriétaire du fonds dominant, constituant la nouvelle assiette de copropriété.

Le rapporteur précise que tous les frais afférents à cette constitution de servitude seront à la charge de la commune.

Le rapporteur requiert l'autorisation de procéder à cette constitution de servitude par acte authentique en la forme administrative conformément aux dispositions de t'article L 1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales.

En cas de difficultés particulières, cet acte pourra être reçu par acte notarié. Il est ici précisé que cette constitution de servitude sera stipulée dans l'acte de cession à intervenir.

Il est donc proposé au Conseil municipal d'entériner cette constitution de servitude afin de permettre la régularisation de l'acte authentique.

Le Rapporteur entendu,

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques notamment l'article L 211 1-1 ,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'UNANIMITE :

Article 1 : accepte la constitution de servitude non aedificandi sur la parcelle à détacher de la parcelle cadastrée section Al n°312 correspondant aux espaces verts at au parvis au profit du Syndicat des copropriétaires LE PLAZA, propriétaire du fonds dominant, constituant la nouvelle assiette de la copropriété LE PLAZA dans les conditions sus-énoncées.

Article 2 : accepte le recours à l'acte authentique en la forme administrative, et approuve la constitution de cette servitude aux termes de l'acte de cession à intervenir sous forme administrative.

Article 3 : accepte néanmoins, le recours à l'acte notarié en cas de difficultés particulières.

Article 4 : décide que les frais et accessoires seront à la charge de la commune et autorise Madame la Maire à signer toutes pièces administratives, juridiques et comptables afférentes à la régularisation de ce dossier.

Article 5 : donne tous pouvoirs au 1er adjoint ou l'un des autres adjoints dans l'ordre de leur nomination en cas d'empêchement de ce dernier, pour représenter la commune lors de la signature et de l'authentification de l'acte.PROCES VERB/tL DU CONSEIL MUNICTPAL bU 13/12/20Z1 à 19h00

DÉLIBÉRATION 21-99

OBJET : CONSTAT DE LA DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC DE BANDES DE TERRAINS RUE MARIE CURIE ET BOULEVARD GENERAL DE GAULLE-ECHANGE DE PARCELLES ENTRE LA COMMUNE ET LA SOCIETE IMMOCARE

RAPPORTEUR : Sté hane CREMILLIEUX

La société IMMOCARE propriétaire des bâtiments dans lesquels est installé l'Hôpital Privé Drôme Ardèche Clinique Pasteur Ramsay santé, 294 Boulevard Charles de Gaulle a sollicité la Commune pour procéder à une modification de bornage des parcelles lui appartenant cadastrées section AH n°484 et 485. Ladite société souhaite acquérir des bandes de parcelles comprises dans le domaine public communal le long de la Rue Marie Curie pour une surface de 1 a 89 ça et le long du Boulevard du Général de Gaulle pour une surface de 80ca, après constatation de leur désaffectation et leur déclassement du domaine public. Pour permettre à la Ville de répondre favorablement à la proposition de la société IMMOCARE, il convient de constater la désaffectation à l'utilité publique de ces deux bandes de parcelles et d'en prononcer leur déclassement du domaine public.

Ces 2 bandes de terrain ne font l'objet à ce jour d'aucune affectation particulière, et n'apparaissent pas affectées à un service public, ni d'usage direct du public. A ce titre, leur maintien dans le domaine public de la commune n'est pas nécessaire.

Aussi, il est proposé au Conseil Municipal après constat de la désaffectation des deux bandes de terrain en cause, d'en prononcer leur déclassement du domaine public communal par la présente délibération, afin d'être incorporées dans le domaine privé de la commune.

A titre d'échange, la société IMMOCARE se propose de céder à la commune les parcelles suivantes (plan de division en cours) :

- concernant la parcelle AH n°484 :

. 36ca à détacher, à l'angle Sud-Ouest (angle de la Rue Pierre Curie et de la Rue du Bac) . 79ca à détacher à l'angle Sud Est (angle de la Rue Pierre Curie et de la Rue Marie Curie) . 5ca à détacher (rue Pierre Curie)

. 13ca à détacher à l'angle Nord Est (à l'angle de la Rue Marie Curie et du Boulevard Général de Gaulle)

- Concernant la parcelle AH n°485 :

. 49ca à détacher à l'angle Nord -Ouest (à l'angle de la rue Pierre Curie et du Boulevard Général de Gaulle)

Soit une contenance totale de 1a 82ca.

Il y aura lieu ensuite de classer ces parcelles dans le domaine public communal.

En accord entre la commune et la société IMMOCARE, cet échange sera effectué sans soulte de part ni d'autre, bien que les parcelles échangées ne présentent pas une contenance égale. Les frais d'arpentage et les frais d'acte de rechange seront supportés pour moitié indivise par la société IMMOCARE et pour moitié indivise par la commune.

Le Rapporteur entendu,

VU le Code général des Collectivités Territoriales notamment l'article L2121-29 , VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L 2111-1 et L 2141-1 et suivants;

VU l'avis des domaines du 26 novembre 2021 ;

Le Conse/7 municipal, après en avoir délibéré à l'UNANIMITE :

Article 1 : constate la désaffectation et prononce le déclassement du domaine public communal des deux bandes de parcelles à détacher selon le plan de division provisoire,PROCES VERBAL OU CONSEIL MUNICIPAL DU 13/12/2021 à 19h00

. d'une surface de 1a89ca le long de la Rue Marie Curie

. d'une surface de 80ca le long du Boulevard du Général de Gaulle

Soit une surface totale de 2a69ca

Pour une incorporation au domaine privé.

Article 2 : approuve la cession à titre d'échange sans soulte de ces deux bandes de parcelles sus- désignées à la société IMMOCARE qui, pour sa part doit céder à la commune quatre parcelles lui appartenant à détacher des parcelles AH n°484 et AH n°485 selon le plan de division provisoire et le détail ci-dessous :

- concernant la parcelle AH n°484

. 36ca à détacher, à l'angle Sud-Ouest (angle de la Rue Pierre Curie et de la Rue du Bac) . 79ca à détacher à l'angle Sud Est (angle de la Rue du Bac et du Boulevard du Général de Gaulle) . 5ca à détacher au Nord-Ouest (rue Pierre Curie)

. 13ca à détacher à l'angle Nord Est (à l'angle de la Rue Marie Curie et du Boulevard Général de Gaulle)

- Concernant la parcelle Ahl n°485 :

. 49ca à détacher à l'angle Nord -Ouest (à l'angle de la rue Pierre Curie et de la rue Marie Curie)

Soit une contenance totale de 1a 82ca

Article 3 : approuve le classement de ces cinq parcelles sus-désignées dans le domaine public communal.

Article 4 : précise que les frais d'arpentage et les frais d'acte de rechange seront supportés pour moitié indivise par la société IMMOCARE et pour moitié indivise par la commune.

Article 5 : autorise Madame la Maire ou un de ses adjoints dans l'ordre de leur nomination, en cas d'empêchement de celle-ci à signer l'acte d'échange et toutes les pièces du dossier qui en découlent.

Article 6 : autorise Madame la Maire à effectuer toute démarche et signer tout document s'y rapportant.

DÉLIBÉRATION 21-100

OBJET : VERSEMENT D'UNE OFFRE DE CONCOURS AU SYNDICAT D'EAU POTABLE CRUSSOL/PAYS DE VERNOUX

RAPPORTEUR : Bernard GOUNON

Afin de poursuivre l'amélioration du rendement et de l'indice linéaire de pertes de son réseau ainsi que l'amélioration du service aux abonnés, le Syndicat d'Eau Potable Crussol-Pays de Vernoux a décidé d'inscrire dans le cadre d'un programme « Economie d'eau » - Lutte contre les fuites de son réseau, le renouvellement, renforcement et maillage du réseau rue du Docteur Bouvat et rue Emile Zola, en profitant d'une coordination avec les travaux du programme d'aménagement de voirie de la rue du Docteur Bouvat. Dans la zone d'aménagement de voirie projetée, la canalisation très vétusté demande à être renouvelée et renforcée afin d'améliorer la gestion du service et éviter les futures casses suite aux travaux d'aménagement de voirie.

Le montant des travaux projetés est estimé à 186 500 HT.

Considérant l'intérêt pour la collectivité de participer à la sécurisation de l'alimentation en eau potable des abonnés du quartier précité, il est proposé au Conseil Municipal de voter une participation de la ville à hauteur de 40 000 .PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13/12/2021 à 19h00

Le Rapporteur entendu,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à {'UNANIMITE :

Article 1er : approuve le versement d'une offre de concours d'un montant de 40 000 au syndicat d'Eau Potable Crussol-Pays de Vernoux pour les travaux de renouvellement, renforcement et maillage du réseau d'eau potable rue du Docteur Bouvat et rue Emile Zola.

Article 2 : dit que les crédits sont inscrits au budget de la Commune.

DÉLIBÉRATION 21-101

OBJET : PARTICIPATION INTERCOMMUNALE AUX FRAIS DE SCOLARITE DES ÉCOLES PUBLIQUES ÉLÉMENTAIRES ET PRÉ-ÉLÉMENTAIRES

RAPPORTEUR : Josette MALLET

L'article 23 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée permet la répartition entre toutes les communes concernées des dépenses de fonctionnement des écoles maternelles, classes enfantines et écoles élémentaires accueillant des enfants de plusieurs communes.

Aux termes de cette loi, les communes de résidence qui ne disposent pas d'école publique élémentaire ou maternelle ou d'une capacité d'accueil, en terme de places disponibles, suffisante ou adaptée (par exemple : absence de classe spécialisée) doivent participer aux seules dépenses de fonctionnement exposées par la commune d'accueil, à l'exclusion de celles relatives aux activités périscolaires (cantines, classes de découverte, garderie, etc... ).

Par ailleurs, les communes de résidence disposant d'une capacité d'accueil en élémentaire ou en maternelle suffisante ou adaptée doivent néanmoins participer aux frais de scolarité :

a) sans accord réalable du Maire de la commune de résidence dans quatre cas limitativement énumérés par la loi précitée :

1- lorsque l'enfant est en cours de scolarité en cycle élémentaire ou maternelle dans la commune d'accueil et jusqu'à la fin de ce cycle ;

2- lorsque les père et mère travaillent ou résident dans une commune qui n'assure pas directement ou indirectement la restauration ou la garde périscolaire de leur enfant ;

3- lorsque l'état de santé de l'enfant nécessite une hospitalisation fréquente ou des soins réguliers et prolongés assurés par un établissement hospitalier de la commune d'accueil et ne pouvant l'être dans la commune de résidence,

4- lorsqu'un frère ou une sour de l'enfant est déjà inscrit dans la commune d'accueil pour l'un des motifs exposés ci-avant.

b) sous résen/e de l'accord réalable du Maire de la commune de résidence pour tout motif autre que ceux exposés ci-avant.

Le législateur a souhaité privilégier le libre accord entre les communes d'accueil et de résidence sur les modalités de répartition des charges liées à la scolarité d'enfants dans la commune d'accueil. Ce n'est qu'en cas d'échec des négociations qu'il est fait appel à l'arbitrage du Préfet qui fixe d'autorité le montant de la participation à la charge de la commune de résidence selon les règles édictées par la loi.

Le Rapporteur propose au Conseil de fixer les montants des participations aux frais de scolarité des enfants extérieurs à la Commune et scolarisés dans une école de Guilherand-Granges, sur les bases suivantes :

1- montant de la participation annuelle par élève de classe élémentaire plafonné à : 430 2 - montant de la participation annuelle par élève d'une classe pré-élémentaire plafonné à :

Ces montants sont applicables à l'année scolaire 2021-2022.

1 040PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13/12/2021 à 19h00

Le Rapporteur entendu,

VU L'article 23 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée ,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'UNANIMITE :

Article 1er : fixe les participations demandées aux communes de résidence des élèves extérieurs à Guilherand-Granges et scolarisés dans la commune, pour l'année scolaire 2021-2022 à :

- 430 pour les classes élémentaires,

-1 040 pour les classes pré-élémentaires.

Article 2 : dit que les recettes correspondantes sont inscrites au Budget primitif.

Sy/w'e GAUCHER précise qu'il n'y a pas d'élève concerné en maternelle, en revanche il y en a 10 en élémentaire provenant des communes d'Alboussière, Champis, Châteaubourg, Comas et St Julien /e Roux et Silhac.

DÉLIBÉRATION 21-102

OBJET : ATTRIBUTIONS DE SUBVENTIONS

RAPPORTEUR : Jack CLOUE

Il vous est proposé d'attribuer les subventions suivantes

ORGANISMES

EHPAD MARCEL COULET

MFR DE MONDY

Yoan GAY - STAGE FEED RACING

MONTANTS

DES

SUBVENTIONS

12 491. 23

100

1 000

Le Rapporteur entendu,

VU la Commission des Finances en date du 06/12/2021,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'UNANIMITE :

Article Uni ue : décide d'attribuer sur les crédits figurant au Budget Primitif, les subventions susmentionnées.

Sy/w'e GAUCHER explique que Yoan GAY est un jeune Guilherandais-Grangeois prodige de pilotage, il souhaite faire un stage de perfectionnement et son inscription au « Volant Feed Racing » a un coût de 18 000 , il a proposé à la Ville d'être sponsor afin de le soutenir financièrement. André COQUELET rajoute qu'il est remarqué par les professionnels car il a un très bon niveau et donne à titre d'exemple sa dernière course où il a terminé 5ème sur 42 pilotes.

10PROCES VERBAL DU CONSEIL ,UWC Al. W 13/12/2021 Q 19h00

DÉLIBÉRATION 21-103

OBJET : DEMANDE D'UNE SUBVENTION AU CONSEIL DEPARTEMENTAL POUR L'ANNEE 2022/2023

RAPPORTEUR : Ana ESCOFFIER

Dans le cadre de son soutien aux activités culturelles et pour encourager le développement des pratiques artistiques, le Conseil Départemental de l'Ardèche peut accorder une subvention aux écoles de musique communales.

Ainsi, pour l'exercice précédent, le Conseil Départemental de l'Ardèche avait attribué une subvention à la commune de Guilherand-Granges pour appuyer le fonctionnement de l'école municipale de musique.

Il est donc proposé de solliciter le Conseil Départemental de l'Ardèche aux fins d'obtention d'une subvention au profit de l'école municipale de Guilherand-Granges d'un montant de 2 800 qui a été intégré en ce sens dans le budget prévisionnel de fonctionnement.

Le Rapporteur entendu,

VU la commission des finances du 06/12/2021,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la politique culturelle mise en place par le département de l'Ardèche, VU le renouvellement de la convention à signer avec le département, VU le bilan d'activité de l'Ecole de Musique de la ville de Guilherand-Granges pour l'année 2021,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'UNANIMITE :

Article 1er : autorise Madame la Maire à solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental de l'Ardèche pour l'école de Musique de Guilherand-Granges d'un montant de 2 800 au titre de l'année 2022.

Article 2 : autorise Madame la Maire à signer tout document s'y rapportant.

DÉLIBÉRATION 21-104

OBJET : VOU SUR LES ANIMAUX SAUVAGES DANS LES CIRQUES

RAPPORTEUR : S Me GAUCHER

De nombreuses études vétérinaires établies ces dernières années démontrent que les conditions de détention et de dressage des animaux sauvages occasionnent des pathologies avérées telles que des troubles cardiaques, de l'arthrite, des stéréotypies et autres troubles du comportement. L'article 22 de l'arrêté du 18 mars 2011 du Ministère de l'Ecologie, du Développement durable, des Transports et du Logement, fixant les conditions de détention et d'utilisation des animaux vivants d'espèces non domestiques dans les établissements de spectacles itinérant, dispose que « les animaux doivent être entretenus et entraînés dans des conditions qui visent à satisfaire leurs besoins biologiques et comportementaux, à garantir leur sécurité, leur bien-être et leur santé ». L'article L.214-1 du Code rural et de la pêche maritime affirme également que « tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ».

Enfin, l'article R 214-17, 3 ° du même Code dispose qu'il est interdit de placer et de maintenir des animaux dans « un habitat ou un environnement susceptible d'être, en raison de son exiguïté, de sa situation inappropriée aux conditions climatiques supportables par l'espèce considérée ou de l'inadaptation des matériels, installations ou agencements utilisés, une cause de souffrances, de blessures ou d'accidents ». Or, on observe que certains cirques en activité et y compris à Guilherand-Granges, continuent à mettre en scène des spectacles avec des animaux sauvages qui sont inadaptés à leurs caractères physiologiques, 11PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13/12/2021 a 19h00

au prix d'un dressage et d'un confinement reconnus comme étant incompatibles avec les impératifs biologiques des espèces.

Pourtant, une nouvelle culture du cirque refusant l'exploitation animale recueille un grand succès populaire. La ville de Guilherand-Granges souhaite donc s'engager aux côtés de plus de 400 communes (Montpellier, Strasbourg, Rennes, Paris ... ) et de nombreux Etats (Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark ... ) et de la société civile et notamment des associations de défense du bienêtre animal.

Le Rapporteur entendu,

VU l'article L. 214-1 du Code Rural ;

VU l'article 22 de l'arrête du 18 mars 201 1 ,

VU les articles R 214-17 et suivant du code rural Vu les articles L 521-1 et R 654-1 du Code Pénal ; VU l'arrête du 11 août 2006 fixant la liste des espèces, races ou variétés d'animaux domestiques ;

Le Conseil municipal :

Article 1er : Emet le souhait d'une réglementation nationale interdisant la présence d'animaux sauvages dans les cirques et de privilégier les cirques sans animaux.

Article 2 : Continue de solliciter systématiquement des contrôles vétérinaires par la Direction Départementale de la Protection des Populations et la stricte application de l'arrêté du 18 mars 2011 pour tous les cirques et autres spectacles impliquant des animaux sauvages qui s'installeront sur la commune.

DECISIONS DU MAIRE

Conformément à la délibération n°20-06 du Conseil municipal du 23 mai 2020 portant délégation au Maire pour la durée de son mandat, en vertu de l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, depuis le dernier Conseil Municipal les décisions suivantes ont été prises :

NUMERO DE

DECISION OBJET DE LA DECISION

2021-064 PORTANT SIGNATURE D'UNE CONVENTION POUR LA MISE A DISPOSITION D'UN LOCAL DIT CLUB HOUSE PAVILLON DU PARC

2021-065 PORTANT ACHAT D'UN VIDEOPROJECTEUR POUR LA SALLE AGORA

2021-066 PORTANT ACHAT D'UNE EXTENSION ET D'UNE MODIFICATION DU SYSTEME VIDEO PROTECTION

2021-067 PORTANT RESILIATION DU BAIL DE SANDY S CIERGE

2021-068 PORTANT PROLONGATION DU BAIL DE GUILLAUME GRANGE

2021-069 PORTANT SIGNATURE D'UN AVENANT DE REGULARISATION D'UN CONTRAT D'ASSURANCES - RESPONSABILITE GENERALE

2021-070 PORTANT SIGNATURE D'UN AVENANT DE REGULARISATION D'UN CONTRAT D'ASSURANCES - ASSURANCE DES VEHICULES MISSION COLLABORATEURS

12PROCES VERBAL ÛU CONSEIL MUNBdPAL W 13/12/2021 à t9h00

2021-071 PORTANT SIGNATURE D'UN AVENANT DE REGULARISATION D'UN CONTRAT D'ASSURANCES - ASSURANCE DES VEHICULES FLOTTE AUTOMOBILE

2021-072 PORTANT SOUSCRIPTION D'ABONNEMENTS POUR LA TELEPHONIE FIXE AVEC LA SOCIETE BOUYGUES TELECOM

2021-073 PORTANT SIGNATURE D'UN BAIL POUR UN LOGEMENT COMMUNAL A MME ZAHRI OUIDADE

2021-074 PORTANT SIGNATURE D'UN BAIL POUR UN LOGEMENT COMMUNAL A M DAVID REY

2021-075 PORTANT SIGNATURE D'UN CONTRAT DE COREALISATION AVEC LA SAS ACPROD

2021-076 PORTANT REDUCTION DU REPOS HEBDOMADAIRE DANS LES ETABLISSEMENTS DE COMMERCE DE DETAIL

2021-077 PORTANT FIN DE BAIL POUR LES ETUDIANTS EN MEDECINE GENERALE BESNARD LARCHER DA ROCHA

2021-078 PORTANT SIGNATURE D'UN BAIL POUR LES ETUDIANTS EN MEDECINE GENERALE : STOKER LECLERC IBRAHEEM SAYED

2021-079 PORTANT SIGNATURE D'UN CONTRAT POUR LE SPECTACLE PYRO- MELODIQUE

2021-080 PORTANT SIGNATURE D'UN DEVIS POUR LA REPARATION D'ELEMENTS DU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION

2021-081 PORTANT SIGNATURE D'UN AVENANT 1 D'UNE CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC

2021-082 PORTANT SIGNATURE D'UN CONTRAT POUR LA COLLECTE DES DECHETS DU MARCHE HEBDOMADAIRE ET DU CIMETIERE

2021-083 PORTANT ACHAT D'UN LOGICIEL POUR LE GUICHET UNIQUE

2021-084 PORTANT SIGNATURE D'UN CONTRAT POUR L'ORGANISATION D'UN SPECTACLE "LES BLANCS LUMINEUX"

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h45.

Le Secrétaire de Séance,

Jessica INAUDI

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La Maire,

Sylvie GAUCHER

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