Conseil Municipal - CompteRendu CM 241022

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Conseil Municipal - CompteRendu CM 241022 Document publié le Lundi 24 octobre 2022 par la commune de Guilherand-Granges. Lien du pdf (Conseil Municipal - CompteRendu CM 241022)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Travail et emploi, Justice et droit, KtOCES VSWM. OU CONSEU. U XaPM. OU 24/l0ft022 » WhOO

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU

LUNDI 24 OCTOBRE 2022 à 19HOO

(articles L.2121-25 et R. 2121-11 du Code Général des Collectivités Territoriales)

Conseiflers en

exercice :

33

Quorum :

17

Présents:

24(deladélib22-

70 à la 22-82)

23 (de la 22-83 à la

22-87)

Représentés : Absent

0

Etaient présents :

MMES GAUCHER, RIFFARD, MALLET. RENAUD, GATTEGNO, BSERENI, COSTEROUSSE. SALLER, INAUDI, CHEBBI. EILER. CHOSSON-RAMErTE. ADRAGNA, DIDIER.

MM. CREMILLIEUX, GOUNON, PONSICH, COQUELET, MIENVILLE, RODRIGUE2, MEUNIER, CHARTOIRE, COVATO, MASTORAKIS

Etaient excusés :

Mmes ESCOFFIER, DARNAUD, CLADIERE, MM. DARNAUD. MARCON, RANG, CLOUE COURTEIX, BERNAUD ' ' . -. ------------""".

Etait absent : néant

Les conseillera d-après avaient délégué leur mandat :

M. DARNAUD à MME GAUCHER ; M. MARCON à Mnne GATTEGNO ; M. RANG à MME RENAUD ; M. CLOUE à Mme RIFFARD ; Mme ESCOFFIER à M. PONSICH ; Mme DARNAUD à Mme MALLET ; M. COURTËIX à M. COQUELET ; Mme CLADIERE à M. CREMILLIEUX ; M. BERNAUD à M. GOUNON

Secrétaire de Séance :

Mme Jessica INAUDI

Le Conseil Munidpal a approuvé le Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du lundi 2022.

DÉLIBÉRATION 22-70

OBJET : ELABORATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL TENANT LIEU DE PROGRAMME LOCAL DE L'HABITAT - Débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables (PADD)

RAPPORTEUR : Sylvie GAUCHER

La communauté de communes Rhône-Crussol a décidé par délibération en date du 27 juin 2019 de presa-ire ['élaboration d'un Plan Local d'Urbanisme Intercommunal tenant lieu de Programme Local de l'Habitat, avec les objectifs suivants :

QyectifeeouFl'orfîanisation dut@Oitoire_:

Affirmer un projet qui assure un aménagement et un développement durable de l'ensemble du territoire de Rhône-Crussol riche par sa divereité. en veillant également à la bonne articulation avec les territoires voisins et aux enjeux supra-communautaires

Renforcer l'attractivité et redynamiser les bourgs- centres et les villagesPROCES VERBAL OU CONSÊB. MUNICTPAL DU 24/10/2022 à IMlOO

1. Soutenir le potentiel productif agricole el viticole du territoire

2. Présen/er les richesses naturelles, la biodivereité et te bon fonctionnement écologique du territoire

3. Maîtriser (es risques

4. Adapter le territoire au changement climatque et maîtriser l'énerçiie

5. Prévoir un développement résidentiel équilibré, diversifié et solidaire

6. Préserver et valoriser la qualité de nos paysages et de notre pafa-imoine

7. Soutenir le développement économique local

8. Favoriser les mobilités durables

9. Consolider l'offre d'équîpements et permettre un accès équitable à l'ensembte de la popuiation

10. Développer l'offre touristK|ue et de loisire

11. Protéger et valoriser les ressources du territoire

12. Développer les communications numériques

Retranscri tion des débats .

Les élus constatent que leurs demandes ont été en partie entendu et tout particulièrement : La mutualreation de la production de logements pour l'ensemble du Pote urbain, intégrant la plaine de Saint-Péray et les Freydières à Soyons.

La suppression de « obligation du rattrapage des objectife de la lo» SRU sur la durée du PLUi », qui a évolué vers le rappel du besoin de productions de logements abordables dans les communes concernées par la loi SRU

La prise en compte spatiale de leur projet sur rentrée de ville Sud.

Le document tel que présenté n'appelle donc pas de remarques supplémentaires de la part des élus du conseil municipal.

Vu le code de t'urbanisme, notamment ses articles L. 151-5 et L. 153-12,

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 27 juin 2019 (M'escrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal tenant lieu de Programme Local de l'Habitat de Rhône-Crussol définissant les objectifs poursuivi, les modalités de la concertation préalable et de collaboration avec les communes membres :

Vu les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) annexées à la présente délibération ,

Le Conseil Municipal :

Prend acte de la présentation des orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) du Plan Local d'Urbanisme intercommunal-Habitat de Rhône-Crussol (PLUiH) et du débat qui s'est tenu.

DÉLIBÉRATION 22-71

0 ET : CONVENTION AVEC PROCIVIS

RAPPORTEUR : Rodolphe MEUNIERMtOCES VERBAL &U CONS6U. MUWtOH'AL DU Z4/10/20ZZ a 19W»

Le rapporteur rappelle que la société PROCIVIS Vallée du Rhône est engagée depuis plus d'un siècle dans l'accession sociale à la propriété permettant ainsi de :

Favoriser t'accession sociale dans les zones ANRU

Développer les opérations PSLA (tocation-accesston)

Favoriser l'accession des primo-acoédants à la propriété

Favoriser ta vente HLM

Apporter des aides à la personne pour favoriser te maintien dans les lieux des propriétaires occupants par des prêts sans intérêt finançant le reste à charge ou {'avance de subvention. Cei engagement se fait en partenariat de diverses filiales immobilières dont L'Habitat Dauphinois.

L'objet de la convention est d'affirmer la volonté de PROCIVIS Vallée du Rhône et VALRIM d'aider à la fois l'accession à ta propriété les acquéreurs de 25 logements en Accession Sociale (PSLA ou BRS, Bail Réel Solidaire) du programme « les Passerelles de Crussol », avenue Sadi Camot à Guilherand-Granges, mais également d'apporter une aide aux propriétaires occupants modestes qui souhaitent améliorer leur logement et aux copropriétés qui souhaitent engager des travaux de réhabilitation, énergétique notamment.

Le rapporteur propose que la ville de Guilherand-Granges accompagne cette démarche et signe cette convention tripartie.

Le Rapporteur entendu,

Vu t'avis de la commission Finances du 17 octobre 2022

Considérant l'importance de compléter l'offre en habitat sur le territoire en développant l'accession sociale

Considérant que le Bail Réel Solidaire s'inscrit dans cette optique

Le Conseil municipal.

Après en avoir délibéré à l'UNANIMITE :

Article 1er : Valide les objectifs de la convention entre la Ville, Procivis et VALRIM

Article 2 : Autorise Mme la Maire à signer la convention et tout document s'y afférant.

DÉLIBÉRATION 22.72

OBJET : DENOMINATION PARC RENEE ANTOINE

RAPPORTEUR : Claude COVATO

Il y a lieu de dénommer l'espace vert situé face au Collège Chartes de Gaulle, le long de la Rue Jacques CHABAN DELMAS. En effet, ce parc n'a jamais été offlcietlement dénommé. Il n'y a pas d'enjeu d'adressage, car aucune habitation ou entreprise n'est accessible depuis ce parc. Il est toutefois symboliquement important qu'il porte un nom. Il est ainsi proposé au Conseil Municipal de nommer le parc et de lui attribuer le nom de « Renée Antoine ».

Cette femme, née en 1896, est connue essentiellement pour être docteure ophtalmologiste, reconnue dans le monde entier pour avoir sauvé des centaines de personnes atteintes de trachome. Elle a très régulièrement exercé au Maghreb et à ce titre a tout particulièrement été décorée de la crob< de Chevalier du Mérite Saharien

Le rapporteur entendu,

Le Conseil municipal,PROCES VERBAt DU CONSEa. IMWCJFAl. OU 24/10/B022 à 19hffl)

après en aveir délibéré à l'UNANIMFTE :

Article unique :

Approuve la dénomination du parc situé rue Jacques Chaban-Delmas parc « Renée Antoine »

DÉLIBÉRATION 22-73

OBJET : APPROBATION DE L'AVENANT 3 AU PROJET URBAIN PARTENARIAL DE LA BONNFTERIE

RAPPORTEUR : Catherine CHOSSON

Le rapporteur expose :

Par délibération n°17-045 du 20 mars 2017, la collectivité a approuvé le Projet Urbain Partenarial relatif aux aménagements et équipements publies néossaires à l'extension de l'urbanisation sur la partie Sud de l'emprise de la parcelle de la Bonneterie Cévenole.

Ce contrat a été signé le 24 mars 2017 en application des dispositions des artides L 332-11-3 et L332-11- 4 du Code de l'Urbanisme.

À la suite d'un décaEage de réalisation des travaux, un avenant no1 a été approuvé par délibération du 17 décembre 2018.

Il est également apparu nécessaire de modifier l'emprise des terrains à céder à la commune par la Bonneterie Cévenole afin que la commune les intègre ensuite dans le domaine public communal et prenne en charge leur entretien et leur sécurisafion.

Ces éîéments ont feit l'objet d'un avenant n°2 approuvé par délibération n° 19-57 du 8 juillet 2019 et régularise le 10 juillet 2019. Il a été stipulé dans cet avenant n°2 que les frais de division seront répartis pour moitié à la change de la commune et l'autre moitié à la charge de la Bonneterie Cévenole, et que les frais d'acte seront à la charge exclusive de la commune.

Du fait de circonstanos indépendantes de la volonté des contractants, ïe délai de réalisation prévu à l'article 7 de l'avenant n°2 se trouve retardé. L'avenant n°3 a pour objet l'adaptatlon du contrat aux événements mentionnés ci-avant ;

- asçftssit[o, n de la parcelle cadastrée section AB n°586 d'une superficie de 446m2 moyennant le prix de 34 715 représentant le solde restant dû sur le prix d'acquisition global négocié dans le cadre du PÙP sus indiqué.

- réalisation de certain? tr^ygMX çlç préparation de la voirie et d'évacuation des eaux Dtuvjsj©s qui selon les termes du P. U. P sont à ta charge de la commune moyennant une prise en charge par la commune du coût de ces travaux a>m prenant :

> (nstallation de chantier, travaux préparatoires, démolition décroûtage, wmpactage, terrassement engravage, mise à la côte, pour un prix ferme et définitif de 9 966 HT > Pose du réseau Eaux Piuviales pour un prix ferme et définitif de 15 383 HT. N esUd précisé que fa Commune fera effectuer elle-même tous les autres postes prévus à sa charge au P. U. P.

- cçn?titutipn çl'ynç ççryjtuçlç ^ç pçissaae sur la parcelle cadastrée section ABlt^^ (fonds sewant) restant appartenir à fa SAS BONNETERIE CEVENOLE au profit de la parcelle cadastrée section AB n°581 (fonds dominant) appartenant à la Commune.

En vertu de l'artide L 141-3 du Code de la Voirie Routière, les délibérations concernant te classement ou le déclassement sont dispensées d'enquête publique préalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie. Il est donc proposé au Conseil municipal d'une part d'entêriner cette acquisition de la parcelle cadastrée AB 586 par la commune, stipulée aux termes de l'avenant n°3, afin que cette parcelle soit ensuite dassée dans le domaine public communal et d'autre part de régulariser la servitude de passage sus- indiquée.

Le rapporteur requiert l'autorîsation de procéder à cette acquisition et à cette constitution de servitude de passage, par acte authentique en la forme administrative conformément aux dispositions de l'artide L 1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales.PROCES VEftBAi. W CONSEU. rtUNKaPAi. OU Î4/10/Z022 à t9«10

Le rapporteur précise qu'aux fermes de ['alinéa 2 de ce même artide, la commune sera représentée par Monsieur Stéphane CREMILLiEUX, 1ER adjoint ou t'un des autres adjoints dans l'ordre de leur nomination en cas d'empêchement de ce demisr, lors de ia signature et de l'authentification de cet acte. En cas de difficultés particulières, cet acte pourra être reçu par acte notarié.

Plan faisant

Le Conseil municipal,

Le rai^iorteur entendu,

VU la délibération n° 17-045 du 20 mars 2017 approuvant le Projet Urbam Partenariat relatif aux aménagements et équipements publics nécessaires à l'extension de l'urbanisation sur la partie Sud de l'emprise de la parcelle de la Bonneterie Cévenole.

VU la régularisation de ce Projet Urbain Partenariat relatif aux aménagements et équipements publics nécessaires à l'extension de l'urbanisation sur la partie Sud de l'emprise de la parcelle de la Bonneterie Cévenole en date du 24 mars 2017

VU l'avenant n°1 audit Contrat signé le 17 décembre 2018

VU l'avenant n°2 audit Contrat signé le 10 Juillet 2019

VU la délibération n°22-027 du 4 avril 2022 approuvant ('avenant n°3 qu'il convient d'annuler

CONSIDERANT l'intérêt pour la commune d'aa^uérir la parcelle cadastrée section AB n°586 afin de pouvoir l'intégrer dans le domaine public communa),

CONSIDERANT que ce classement n'a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie concernée,

CONSIDERANT llntérêt pour la commune de constituer une servitude de passage sur la parcelle cadastrée section AB no585 (propriété de la SAS BONNETERIE CEVENOLE) au profit de la parcelle cadastrée section AB n" 581 ( propriété de la commune).

Le rapporteur requiert f'autorisatfon de procéder à cette acquisition et à cette constitution de servitudes par acte authentique en la forme administrative conformément aux dispositions de l'article L 1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le rapporteur précise qu'aux termes de l'alinéa 2 de ce même article, la commune sera représentée par Monsieur Stéphane CREMILLIEUX, 1ER Adjoint ou l'un des autres adjoints dans l'ordre de leur nomination en cas d'empêchement de ce dernier, lors de la signature et de l'authentification de cet acte.

En cas de difficultés particulières, cet acte pourra être reçu par acte notarié.

Considérant ['intérêt pour ta commune de confier à la BONNETERIE CEVENOLE la réalisation de certains travaux de préparation de voirie et d'évacuation d'eaux pluviales qui selon les termes du P. U. P sont à la charge de la commune moyennant une prise en charge par la commune du coût de ces travaux, comprenant :

- installation de chantier, travaux préparatoires, démoiition décroûtage, compactage, terrassement engravage, mise à la côte, pour un prix ferme et définitif de 9 966 HT - Pose du réseau Eaux Pluviates pour un prix ferme et définitif de 15 383 HT. 6pftoces V BM. w eoNsen. IWIWWM. ou 24/10/2022 a wwo

Il est ici précisé que ta Commune fera effectuer elle-même tous les autres postes prévus à sa charge au P. U. P.

Le Conse// municipal, après en avoir délibéré à l'UNANIMITE :

APPROUVE l'avenant n°3 et les modifications qu'il apporte et d'annuter de ce fait la délibération 22- 027 du 4 avril

AUTORISE Madame la Maire à signer ledit avenant et tout document subséquent APPROUVE l'acquisition de la parcelle cadastrée section AB n°586, moyennant le prix de trente- quatre mille sept cent quinze euros (34715, 00 ), la commune supportant l'jntégralité des frais d'acte.

APPROUVE la constifcition de la servitude de passage par la parcelle AB 585 (propriété de la SAS BONNETERIE CEVENOLE) au profit de la parcelle AB 581 (propriété de ta commune) AUTORISE Monsieur le 1er adjoint ou l'un des autres adjoints dans l'ordre de leur nomination en cas d'empêchement de e» dernier, à signer tout acte d'acquisition ou tout document nécessaire à l'acquisition s'y rapportant ainsi que l'acte de constitution de servitudes de passage sus-indiqué et ['avenant n<'3.

ACCEPTE le recours à l'acte authentique en la forme administrative,

ACCEPTE néanmoins, te recours à l'acte notarié en cas de difficultés particulières. - APPROUVE le classement dans le domaine public de la parcelle cadastrée section AB n°586 après son acquisition.

APPROUVE la réalisation des travaux de préparation de voirie publique et de wllecte et évacuation des eaux pluviales, par la SAS BONNERETIE CEVENOLE initialement prévus à charge de la Commune comprenant :

> Installation de chantier, travaux préparatoires, démolition décroûtage, compactage, terrassement engravage, mise à la côte, pour un prix ferme et définitif de 9 966 HT > Pose du réseau Eaux Pluviales pour un prix ferme et définitif de 15 383 HT. APPROUVE le montant total à verser par la Commune à la SAS BONNETERIE CEVENOLE égale à Soixante mille soixante-quatre euros (60. 064, 00 ), comprenant l'acquisition de la parcelle AB586 et la réalisation des travaux de voirie et d'évacuation des eaux pluviales, - DIT que les dépenses nécessaires seront inscrites en tant de besoin au budget communal.

DÉLIBÉRATION 22-74

OB^ET : CONVENTION D'ORGANISATION TEMPORAIRE DE MAITRISE D'OUVRAGE AU SDE07 POUR LES TRAVAUX DE LA RUE PIERRE CURIE

RAPPORTEUR : Stella BSERENI

Le rapporteur expose que la Ville souhaite faire des travaux de dissimulation ou d'extension des réseaux de distribution publique d'élecfricité, des réseaux d'édairage public ainsi que des réseaux de télécommunication.

L'ordonnance n°2004-566 du 17 juin 2004 a ajouté à l'article 2 de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maïïrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'ouvre privée, dite loi MOP, la disposition suivante :

« Lorsque la réalisation, la réutilisation ou la réhabilitation d'un ouvrage ou d'un ensemble d'ouvrages relèvent simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d'ouvrage, ces derniers peuvent désigner par convention celui d'entre eux qui assurera la maîtrise d'ouvrage de l'opération ». Le SDE 07 a prévu dans ses statuts, approuvés le 26 novembre 2007, la possibilité d'exercer la coordination des travaux de dissimulation des réseaux (article 5.3).

Le rapporteur propose de confier au SDE 07 par convention la maîtrise d'ouvrage de l'ensemble des travaux précités.PROCÈS VERBAL DU CONSCB. WMKIFM. W 24/ÎQ/202Î * IShOO

Le rapporteur entendu,

Le Conseil municipal,

après en avoir délibéré à {'UNANIMITE :

Article 1 : approuve fe programme de travaux d'éclaîrage public et d'enfouissement des réseaux aériens de la rue Pierre Curie.

Article 2 : autorise Madame la maire à confier au SDE 07 par convention la maîtrise d'ouvrage de ['ensemble des travaux précités et à signer pour le compte de la Commune une convention à passer avec le SDE 07.

Article 3 : s'engage à prévoir au budget les crédits nécessaires pour la part des travaux qui sont à sa charge.

DÉLIBÉRATION 22-75

OBJET : REMBOURSEMENT DE FRAIS A UN ADJOINT

RAPPORTEUR : Brigitte COSTEROUSSE

Madame Isabelle RENAUD, adjoint en charge de la Participation citoyenne et animations solidaires, a participé au déplacement pour les 25 ans du jumelage, et a dû faire l'avance des frais de huit repas le 1er octobre 2022.

Aussi, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver le remboursement d'un total de 139.07 TTC.

Le rapporteur entendu,

VU l'avis de la Commission des Finanos du 18 octobre 2022 ;

Le Conseil municipal,

après en avoir délibéra à l'UNANIMITE :

Article 1er : approuve le remboursement de 139. 07 à Madame Isabelle RENAUD, des frais mentionnés précédemment sur Justificatifs.

Article 2 : Dit que les a-édits sont inscrits au budget principal de la Commune.

DÉLIBÉRATION 22-76

>BJET : AVIS SUR LES OUVERTURES DOMINICALES 2023

RAPPORTEUR : Brigitte SALUER

Dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normaleinent le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du Maire prise après avis du Conseil Munidpal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par année civile. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante par le Maire. 8PROCES VBSM. bU CONSSL MUMtCB'AL OU 24/1(^2022 i lîhOO

Aussi, au vu des demandes formulées par les commerçants de la Ville, il y a lieu de proposer au Conseil municipal l'ouverture dominicales de dnq dimanches.

Le nombre de ces ouvertures n'excédant pas cinq, i( n'y a pas nécessité à demander un aws de la Communauté de Communes Rhône Crusse).

Le Rapporteur entendu,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-1 et suivants ; VU le code du travail, et notamment ses artides L 3132-26, L 3132-27 et R 3132-21, VU la toi n" 201 5-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'acto'vité et ('égalité des chances économiques, VU ('avis de la commission Finances du 17 octobre 2022

CONSIDERANT les demandes formulées par courriers par certains commerçants ; CONSIDERANT la consultation des avis des organisations syndicales d'emptoyeurs et de salariés ;

Le Conseil municipal,

après en avoir délibéré à l'UNANIMfTE :

Article 1er: donne un avis favorable sur te nombre d'ouvertures dominicales 2023, à savoir cinq (5) ouvertures ;

Article 2 : autorise Madame la Maire à prendre un arrêté municipal avant te 31 décembre 2022 afin de définir tes dates en cohérence avec i'activité des commerces, à savoir les 3, 10, 17, 24 et 31 décembre 2023 --------.... -. -^, ---... --.,.,.,,

Artic e 3 : autorise Madame la Maire à signer tout document se rapportant à oe dossier.

DÉLIBÉRATION 22-77

OBJET : RECONDUCTION DU CONTRAT MUNICIPAL ETUDIANT

RAPPORTEUR : Jessica INAUDI

Afin de poursuwre sa politique en faveur de la jeunesse, la municipalité a souhaité metfre en place en 2019 un disposiUf, le Contrat Municipal Etudiant, pour encourager la poursuite d'études post-bac et permettre aux jeunes Guilherandais-Grangeois d'obtenir une aide financière. En contrepartie, les étudiants devront s'impliquer dans la vie de leur commune en réalisant des actions au sen/ice de la Ville et s'engageront à faire preuve d'assiduité dans leur formation.

Pour que les étudiants puissent en bénéficier, ils devront remplir le dossier d'inscription ci-annexé.

Le montant de l'aide étant de 500 , la somme de 250 lui sera versé à la signature du contrat et le solde lui sera remis à l'issue de la mission qui devra être d'une durée de 35h et effective avant la date fixée dans le règlement.

Le Conseil Municipal,

Le Rapporteur entendu,

VU la délibération 19-045 du 27 mai 2019 instaurant la mise en place du contrat municipal étudiant et ses reconductions successives,

Considérant la nécessité de poursuivre l'accompagnement des jeunes de la commune dans la poursuite de leurs études post-bac,

Le Conseil municipal,

après en avoir délibéré à l'UNANIMITE :PttOCES VStBAL OU CONSEIL «UNICB'AL E)U 24/10/2022 à 19h00

. approuve la reconductton du Contrat Municipal Etudiant ;

. approuve le dossier de candidature ci-annexé, intégrant le règlement.

. autorise Madame la Maire à signer tout document s'y rapportant.

DÉLIBÉRATION 22. 78

OBJET : SIGNATURE D'UNE CONVENTION AVEC L'ANCV POUR ACCEPTATION DES REGLEMENTS EN CHEQUES VACANCES

RAPPORTEUR : Jessica INAUDI

Lors du conseil municipal du 4 avril 2022, le COSEP « la Beaulieu », centre de loisirs associatif, est devenu une compétence ommunale et le service « Famille - enfance - jeunesse » a été créé en conséquence. Une régie est notamment dédiée au paiement des journées du centres de loisirs, mercredis et vacances scolaires. Pour fadliter l'accès au centre de loisirs au plus grand nombre, l'association acceptait les chèques vacances pour le règlement des prestations.

Afin de maintenir ce service, il est proposé que la ville acopte elle aussi en titre de paiement les chèques vacances de l'ANCV (Association Nationale des Chèques Vacances) pour les sewices de l'accueil de loisirs péri et extrascolaire de la ville de Guilherand Granges

A cet effet, ii est demandé au conseil municipal d'autoriser madame ta maire à signer la convention d'agrément à inten/enir avec l'ANCV pour une période de cinq ans.

Les chèques vacances seront remboursés à la ville de Guilherand Granges déduction faite d'une commission de frais de gestion (actuellement 2, 5% des chèques présentés).

Le rapporteur entendu,

VU le code général des coflectivités territoriales

VU la délibération 22-031 du 4 avril 2022 portant sur te transfert des compétences péri et extrascolaires et création de postes pour le transfert du personnel de l'accueil de loisirs

VU l'avis de la Commission des Finances du 17/10/2022,

Le Conseil municipal,

après en avoir déïibéré à l'UNANIMITE :

Article 1 : accepte en titre de paiement les chèques vacances de l'ANCV pour tes services de t'accueit de loisirs péri et extrascolaire de la ville de Guilherand Granges

Article 2 : autorise madame la maire à signer la convention d'agrémenf jointe en annexe de la présente délibération avec l'ANCV.

10fWCES VE M. OU CO 5En. MWUOTAI. OU 24/10/Z022 à 19h00

DÉLIBÉRATION 22-79

OBJET : ACCUEIL STAGIAIRES BAFA

RAPPORTEUR : llhem CHEBBI-KHELIFI

Le rapporteur expose que le brevet tfaptitude aux fonctions d'animateur (BAFA) est un diplôme qui permet d'exercer la fonction d'animateurdans te cadre d'accueîis collectifs de mineurs (colonie de vacances, accueil de loisirs... ).

Il permet d'encadrer à titre non professionnel, de façon occasionnelle, des enfants et des adolescents en accueils collectifs de mineurs.

Le jeune doit avoir au moins 16 ans, mais l'inscription administrative est autorisée 3 mois avant. L'obtention du BAFA est soumise à une fomiation composée de 2 sessions théoriques et d'un stage pratique. Cette formation est payante, mais il est possible de bénéficier d'une aide financière de la part de la CAF ou d'une collectivité territoriale.

La formation au BAFA a pour objectif de préparer Je jeune à exercer les fonctions suivantes :

assurer la sécurité physique et morale des mineurs et en particulier les sensibiliser aux risques liés aux conduites addictives ou aux comportements, notamment ceux liés à la sexualité, participer à l'accueil, à la communication et au développement des relattons entre les différents acteurs,

partidper, au sein d'une équipe, à la mise en ouvre d'un projet pédagogique en cohérence avec le projet éducatif,

encadrer et animer la vie quotidienne et les activités,

accompagner les mineure dans la réalisation de leurs projets.

La formation est composée de 3 étapes, deux sessions théoriques et 1 stage pratique se déroulant obligatoirement dans l'ordre suivant :

Une session de formation générale (8 jours) ;

Un stage pratique de 14 jours ;

Une session d'approfondissement de 6 jours ou de qualification de 8 jours.

Le stagiaire a la possibilité d'effecfc^er son stage pratique de 14 jours dans une collectivité territoriale, Un tuteur doit êfre désigné pour accompagner le jeune dans la partie pratique de son stage.

Il est précisé que le stagiaire peut effectuer son stage pratique de 14 jours en collectivité. Ce stage n'est pas rémunéré et s'accomplit sous le statut de bénévole. A ce titre, une convention « stage pratique BAFA » est wnclue entre l'autorité territoriale et le stagiaire BAFA.

Or, en raison des difficultés de recrutement sur le secteur de l'animation et de la nécessité d'accomftâgner tes jeunes dans une démarche de formation aux métiers de ['animation, fl est proposé d'accajeillir des stagiaires BAFA majeurs dans les accueiis casllectife de mineurs déclarés par la ville de Guilherand Granges.

Cette démarche vise à favoriser l'accès à une formation qualifiante et une première expérience professionnelle et offre l'opportunité de fidéliser de futurs animateurs pour répondre aux besoins de recrutement sur ce domaine d'activités.

Compte tenu de ces éléments, il est donc proposé au Conseil municipal d'approuver la convention permettant à des stagiaires BAFA d'effectuer leur stage pratique de 14 jours dans la collectivité en tant que bénévole et d'autoriser Madame la Maire à signer les conventions individuelles s'y rapportant.

VU te Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1111-1, L. 1111-2

11PROCES VEK3AL OU CONotL MUNICIPAL ÛU 24/10/2022 à 19h00

VIU le Code de faction sociale et des familles notamment ses articles D.432-10 à D.432-1 1 ;

VU l'arrêté du 9 février 2007 modifié fixant les titres et diplômes permettant d'exercer !©s fonctions d'animation et de direction en séjours de vacances, en accueils sans hébergement et en accueils de scoutisme ;

VU l'arrêté du 15 juillet 2015 modifié relatif aux brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur en accueils collectifs de mineurs ;

VU l'instruction DJEPVA/A3/2015/314 du 22 octobre 2015 relative à Ea réforme des brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur (BAFA) et directeur (BAFD) en accueils collectifs de mineurs

Le Conseil municipal,

après en avoir délibéré à l'UNANIMITE :

Article 1 : approuve la convention de stage pratique d'actxieil de stagiaires BAFA annexée à la présente délibération

Article 2 : autorise Madame la Maire à signer une ou plusieurs conventions de « stage pratique BAFA » selon les besoins du service.

Article 3 : Madame ia Maire est chargée de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération

DÉLIBÉRATION 22-80

OBJET : MISE EN PLACE D'UNE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL AVEC LE GGAHB

RAPPORTEUR : llhem CHEBBI-KHELR

Les communes peuvent, aux termes de ('article 11-1 du décret du 18 Juin 2008, « lorsque tes besoins du service le justifient, bénéficier de la mise à disposition de personnels de droit privé pour la réalisation d'une mission ou d'un projet déterminé qui ne pourrait être mené à bien sans tes qualifications techniques spécialisées détenues par un salarié de droit privé »

Des conditions doivent être réunies pour permettre l'accueil de salariés de droit privé dans une collectivité, trois conditions cumulatives :

l'accueil d'un salarié doit être Justifié par des besoins spécifiques du service : le salarié doit donc justifier de compétences que l'on ne retrouve pas dans la fonction publique. La circulaire ministérielle précitée du 5 août 2008 précise que cette notion porte sur des compétences particulières, spécifiques à une entreprise, un organisme, ou à une catégorie de salariés d'une entreprise donnée.

le salarié de droit privé doit contribuer à la réalisation d'une mission ou un projet déterminé. En aucun cas, le salarié mis à disposition ne doit contribuer à la satisfaction d'un besoin permanent d'une collectivité. Il doit être accueilli pour une mission ou un projet déterminé, qui ne pourrait être réalisé sans les qualifications techniques spécialisées détenues par un personnel de droit privé. Cette condition renforce te fait que ce type de mise à disposition doit être ponctuel.

le salarié de droit privé ne peut se voir confier des missions pouvant ['exposer aux sanctions concernant la prise illégale d'intérêt prévues aux articles 432-12 et 432-13 du Code pénal. Ainsi les règles déontologiques qui s'imposent aux fonctionnaires sont opposables aux salariés de droit privé mis à disposition. Ils ne peuvent donc pas assurer la surveillance, l'administration ou te contrôle d'entreprises privées, conclure des contrats avec des entreprises privées ou formuler un avis sur de tels contrats.

12ntoees vemM. w ewsea. MUNKIPAL bu M/io/sses a »hoo

Cette mise à disposition, qui est soumise à l'accord du salarié, s'applique pour la durée du projet, sans pouvoir excéder 4 ans : aucun renouveijement n'est donc possible au-delà de cette durée.

Une convention de mise à disposition doit être conclue entre la collectivité et i'employeur du salarié intéressé (annexée à la présente délibération).

Le secteur de l'animation rencontre actuellement d'rmportantes difficultés de recrutement.

Des assodations de la Ville se sont mis en contact avec la Ville pour mettre à disposition certains de leurs animateurs volontaires et formés.

C'est notamment le cas du GGAHB qui propose de mettre à disposition deux animateurs BPJEPS pour tes besoins du Centre de loisirs et du service pérf-scolaire.

Sur rapport de Madame le Maire,

VU le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L 334-1

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le décret n" 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics admlnistratife locaux ; .

VU le décret n" 2016-102 du 2 février 2016 relatif aux conventions de mise à disposition de fonctionnaires ou d'agents contractuels territoriaux auprès de personnes morales qui participent aux maisons de sen/ices au publie ou qui les gèrent ;

VU la Circulaire NOR/tNTB9200314C du 2 décembre 1982 du Ministère de ('intérieur relative aux dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale.

VU l'article 11 du décret du 18 juin 2008,

CONSIDERANT les besoins récurrents en personnel d'animation

CONSIDERANT le coût de la prestation, fixée à 15 /heure d'inten/ention

Le Conseil municipal,

après en avoir délibéré à l'UNANIMITE :

d'approuver le principe de mise à disposition d'animateurs en BPJEPS avec le GGAHB, d'approuver le projet de convention de mise à dispositfon annexée à la présente délibération, d'autoriser la Maire à signer la convention et tous documents afférents D'inscrire les arédits nécessaires aux budgets des exercices correspondants.

DÉLIBÉRATION 22-81

OBJET : ACTUALISATION DE LA DEMANDE DE SUBVENTIONS POUR L'AMENAGEME^f^ DU COMPLEXE SPORTIF MISTRAL

RAPPORTEUR : Claude COVATO

Le rapporteur rappelle que la collectivité à la volonté de poursuivre sa démarche de développement de la pratique sportive en offrant de meilleures conditions d'utilisation aux GuiEherandais-Grangeois.

13PROCES VERBAL DU CONSBa. MUNICIPAL bu Z4/10/2022 à I9W»

Aussi, afin de favoriser l'accusil des élèves et des sportifs au stade Mistral de la ville, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver le réaménagement de ce stade en remplaçant le terrain enherbé par un terrain synthétique. Il se pose également la question de révolution de la piste d'athiétisme (localisation, nombre de couloirs, revêtement) et de l'accompagnement de révolution des clubs dans leur pratique quotidienne (mise aux normes des vestiaires, buvette, locaux de stockage... ).

Dans cette démarche globale, s'inscrivent plusieurs objectifs :

- Augmenter te temps d'utilisation du site sportif

- Garantir aux clubs une qualité de jeu homogène

- Obtenir une résistance aux conditions météorologiques

- Permettant une utilisation plus fréquente

- Diminuer les coûts d'entretien

- Garantir l'intégrité physique des utilisateurs.

Lors d'une première phase d'étude, El ressortait un montant prévisionnel pour cette opération de 1 055 000

HT, objet d'une délibération le 22 février 2021 pour solliciter des aides financières. Ce montant ne concernait que la réalisation du stade en synthétique. Depuis, des études complémentaires ont été réalisées intégrant notamment le devenir de ta piste d'athlétisme. tf y a lieu d'actualiser le montant du projet à hauteur de 1 800 000 HT et donc des aides sollicitées. Le Conseil municipal, Le rapporteur entendu, VU le code général des collectivités territoriales VU la délibération 21-005 du 22 février 2021 soliidtant des aides financières pour ia réhabilitation du stade Mistral VU t'avis de la Commission des Finances du 17/10/2022, CONSIDERANT la nécessité d'actualiser le montant de la demande d'aides en fonction des dernières

études, soit 1 800 000 HT

Le Conseil municipal,

après en avoir délibéré à l'UNANIMITE :

Article 1er : autorise Madame la Maire à effectuer toutes tes démarches nécessaires auprès des financeurs publics ou tout autre organisme pour l'obtention de subventions.

Article 2 : dit que les crédits sont inscrits en tant que de besoin au budget de la Commune.

DÉLIBÉRATION 22-82

OBJET : AIDE EXCEPTIONNELLE DE PARTENARIAT SPORTIF AMATEUR DE HAUT NIVEAU

RAPPORTEUR : Jean-Michel CHARTOIRE

La Municipalité souhaite accompagner financièrement Ghislain REVILLARD, licencié au Club de triathlon de la ville, le GG Tri, dans la cadre de sa partidpation à une compétition de niveau internationale, l'Ironman d'Hawaï. Accessible uniquement sur qualification, cette compétition est l'une des plus prestigieuses dans ta discipline et est considérée comme l'équivalent des championnats du monde du triathlon Songue distance.

Comme elle le pratique déjà par ailleurs avec d'autres sportifs ou clubs, la ville souhaite apporter un soutien particulier au haut niveau amateur traduisant une volonté d'accompagner les sportifs vers l'élite. Le soutien financier à ce titre est donc lié aux niveaux de pratique et à i'excellence des sportifs.

A ce titre, ta ville s'engage à apporter une aide exceptionnelle de 1000 à Ghislain REVILLARD pour participer à ses déplacements, i'acquisition du matériel et l'ensemble des dépenses rendues nécessaires par sa participation à l'Ironman d'Hawaï.

14fTOCES VEBBAi, OU CONSo. mUNIICB>AL OU SVÎWSati à IÇhflO

En retour, Ghislain REVILLARD s'engage à communiquer sur rengagement à ses côtés de la Ville et à ctiercher des financements propres.

Le Rapporteur entendu,

Vu l'avis de la commission Finances du 17 octobre 2022

Considérant l'importance d'accompagner des sportifs amateure guilherandais-grangeois dans leur pratique du haut-niveau sur des compétitions nationales et internationales accessibles sur qualification,

Le Conseil municipal,

après en avoir délibéré à î'UNAWMfTE :

Article Ier ; attribue une aide exceptionnelle de 1 000 (mille euros) à Ghislain REVILLARD pour sa partidpation à l'Ironman d'Hawaï

^rtiçleJZ : dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la Commune.

Madame llhem CHEBBI-KHELFI quitte la séance à 20h24.

DÉLIBÉRATION 22-83

OBJET : CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE CLUB HANOI VAUDE GUILHERAND-GRANGES (CHVGG)

RAPPORTEUR : Jean-Michel CHARTOIRE

La municipalité souhaite poursuivre sa démarche de partenariat avec les clubs sportifs guilherandais- grangeois.

Ainsi cetie-ci souhaite apporter un soutien particulier au haut niveau amateur traduisant une volonté d'accompagner les dubs vers l'élite.

Le soutien financier à ce titre est donc lié aux niveaux de pratique et à l'excellence des sportifs.

Pour la saison 2022/2023, cette aide pour le haut niveau amateur bénéfidera au Club Handi Valide Guilherand-Granges (CHVGG) pour sa participation au diampionnat de Nationale 1 C.

A ce titre, la Ville versera une aide financière de 600 pour la saison sportive 2022/2023, prendra à sa charge certains frais de transport pour les ompétitions officielles des plus de 18 ans, hors départements Drôme-Ardèche, les frais d'arbitrage sur présentation de justificatifs et mettra gracieusement à disposition ses équipements sportffîs en fonction des disponibilités.

En retour, le club s'engage à participer aux manifestations de la Ville et à chercher des financements propres.

L'ensemble de ces engagements sont formalisés au travers de la convention ci-annexée.

Le Conseil municipal,

après en avoir délibéré à l'UNANIMITE :

Article 1W : autorise Madame la Maire à signer ladite convention et tout document s'y rapportant.

Articlç12 : dit que tes crédits nécessaires sont inscrits au budget de la Commune.

15PROCES VBSM. DU CON^U. MUNICtPAl. BU 24/10/2022 A IShOO

DÉLIBÉRATION 22. 84

OBJET : CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE HAND BALL GUILHERAND GRANGES (HBGG)

RAPPORTEUR : Jean-Michei CHARTOIRE

La municipalité souhaite poursuivre sa démarche de partenariat avec tes clubs sportifs guiiherandais- grangeols.

Ainsi celle-ci souhaite apporter un soutien particulier au haut niveau amateur traduisant une volonté d'accompagner les clubs vers t'âtite.

Le soutien financier à ce titre est donc lié aux niveaux de pratique et à l'excellence des sportifs. Pour la saison 2022/2023, cette aide pour ie haut niveau amateur bénéficiera au club Handball Guilherand- Granges (HBGG) pour sa participation au champk>nnat de Nationale 2 Masculine.

A ce titre, ta V\\îe versera une aide financière de 11 500 pour la saison sportive 2022/2023, composée d'une subvention de fonctionnement de t'OMS de 4 500 et d'une subvention haut niveau de 7 000 , prendra à sa charge certains frais de transport pour les compétitions officielles des plus de 18 ans, hors départements Drôme-Ardèche, les frais d'arbitrage sur présentation de justificatifs et mettra gracieusement à disposition ses équipements sportifs en fonction des disponibilités.

En retour, le ctub s'engage, en outre, à participer aux manifestations de ia Ville et à chercher des financerrients propres.

L'ensemble de ces engagements sont formalisés au travers de la convention ci'annexée.

Le Conseil municipal,

après en avoir délibéré à l'UNANIMITE :

Article 1er : autorise Madame ia Maire à signer ladite convention et tout document s'y rapportant.

Article . : dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la Comnnune.

DÉLIBÉRATION 22-85

OBJET : MISE EN PLACE D'UNE CONVENTION DE PARTICIPATION POUR LA PREVOYANCES DES AGENTS

RAPPORTEUR : Stéphanie DIDIER

Depuis !a loi n°2007-209 du 19 février 2007, qui a introduit un article 22 bis dans la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, tes collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles souscrivent les agents qu'elles emploient. Cette participation est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en ouvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités.

La toi nc2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels a précisé les grands principes et modalités de cette participation des employeurs au financement de !a protection sociale complémentaire de leurs agents (article 88-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984). Ainsi, sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance remplissant la condition de solidarité prévue à l'article 22 bis de la loi du 1 3 juillet

16PROCES VBBAL W CONSEIL MUMIdPAt bU ZVÏWSSS à 19h00

1983, attestée par la délivrance d'un iabel dans les conditions prévues à ('article L. 310-12-2 du Code des assurances ou vérifiée dans te cadre d'une procédure de mise en concurrence transparente et non discriminatoire.

Le décret no2011-1474 du 8 novembre 2011, complété par quatre arrêtés d'application publiés te même jour, a précisé les modalités pratiques de mise en ouvre de cette participation.

La toi n" 84-53 du 26 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale autorise^ en son article 25, les centres de gestion à « conclure avec un des organismes mentionnés au l de l'article 88-2 une convention de participation dans les conditions prévues au l[du même article ».

Par délibération du 24 octobre 2018, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Ardèche (ÇDG07) s'est engagé dans une démarche visant à feire bénéfider les colfectfvités du département de l'A-dèche qui le souhaitent d'une convention de partfcipation au financement des garanties de protecfen sociale en matière de prévoyance pour leurs agents. Dans ce cadre, il a mis en ouvre une procédure de mise en concurrence transparente et non discriminatoire, conformément au décret n°20Ï1-1474 du 8 novembre 2011. Cette procédure a fait émerger des offres économiquement tes plus avantageuses garantissant la solidarité familiale et intergénérafaonnelle, ainsi que la meilleure réponse aux besoins très diversifiés des agents,

Le Conseil jl'AdmJnistrationdu^ÇDG 07 par sa délibération" 22/2019 en date du 18 septembre 2019, a autonséje Président du CDG07 à signer la convention de participation avec le titulaire retenu après avis du Comité Technique du 12 septembre 2019.

Les OTltecfivités peuvent adhérer à cette convention par délibération, après signature d'une convention avec te CDG07. Cette adhésion permet aux wtlectivités signataires de faire bénéficier leure agents de la convention de participation portée par le CDG07 en matière de protection sociale complémentaire pour le nsque « prévoyance » aux conditions avantageuses condues avec le titulaire, la MNT. En outre, l'organe délibérant doit fixer le montant de la participayon versée aux agents et se prononcer sur les modalité de son versement.

Il convient de noter que si le CDG07 est garant du bon fonctionnement de cette convention, il ne jouera aucun rôle dans l'exécution de celles-ci.

Pour la prévoyance, l'employeur peut choisir entre la convention de participation ou la labellisation :

La convention de partidpation dont le principe est la sélectfon d'un seul organisme de complémentaire labellisé, dans le cadre d'un appel à la concurrence lancé par la collectivité, permet une gestion plus unitaire du dispositif, mais l'agent n'a que le choix d'adhérer ou de ne pas adhérer dans ce cas'.

La labeltisation permet la portabilité de la participation d'une coliectivité à une autre (détachement. mutation... ), la liberté de chobc par ['agent de sa prévoyance parmi tes organismes dont les contrats sont

labellisés (liste disponible sur le site de la DGCL) ; le dispositif peut être revu chaque année.

Dans les deux cas, les contrats et règlements devront, pour être éligibles à la participation des coliectivités, respecter certains principes de solidarité.

Dans le domaine de la prévoyance, la collectivité souhaite participer au finanoment des garanties de protection sociale complémentaire dans te cadre d'une convention de participation, afin de p'roposer une solution aux agents de la collectivité sans qu'ils n'aient de démarche personnelle à effechier. "

Participation employeur :

En 2021, la ollectivité avait fait le choix de partidper à hauteur de 50% du montant de la cotisation arrêtée à cette date, via le régime indemnitaire.

La réglementation prévoit ta participation obligatoire des employeurs à la prévoyance souscrite par leurs agents à compter du 1er janvier 2025. Cette participation ne pourra être inTérieure à 20 % du montent de référence, fixé à 35 euros, soit 7 par mois et par agent.

En cas de nouveau contrat la coHectivité se doit de participer à hauteur minimum de 1 par mois et par agent à compter du 1er janvier 2023, dans le cadre de la mise en place d'une convention de participation. 17PROces VERBAL bU COMSEtL MUtttCtf^l bU 24/10/2022 i IShOO

Il vous est donc proposé de mettre en place une convention de participation avec le Centre de Gestion de l'Ardèche et de maintenir la participation de la collectivité à hauteur de 50% de la cotisation, avec un montant plafond équivalent à la participation actuelle.

La participation sera versée mensuellement aux agents titulaires et stagiaires de la commune, en position d'activité ou détachés auprès de olle-ci, travaillant à temps complet, à temps partiel ou à temps non complet, et aux agents contractuels de droit public ou de droit privé en activité, employés de manière continue depuis au moins 6 mois qui adhéreront au contrat conclu dans le cadre de la convention de participation du CDG07.

Il est à noter que ('adhésion à un contrat prévoyance n'est pas une obligation pour les agents, mais il s'agil d'un dispositif leur garantissant un maintien de salaire en cas de maladie ou d'invalidité.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la toi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 25,

Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la toi n°84-53 du 26 janvier 1984 susvisée et notamment son article 27,

Vu te décret n<>2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la protection sociale complémentaire, Vu la délibération du Conseil d'Adminîstration du Centre de Gestion décidant rengagement du CDG07 dans une démarche visant à conclure une convention de participation pour faire bénéficier les agents des collectivités de l'Ardèche qui le souhaitent de contrats ou réglemente de protection sociale mutualisés, Vu ta délibération n°22/2019 du 18 septembre 2019 du CDG07 portant attribution d'un marché convention de participation prévoyance complémentaire - garantie maintien de salaire, Vu l'avis favorable du Comité Technique du 13 octobre 2022,

Vu l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, notamment ses articles 2 et 4 ;

Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties ds protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Le Conseil municipal.

après en avoir délibéré à {'UNANIMITE :

Article Unigue : dédde

d'approuver ta convention d'adhésion en application de l'article 25 de la loi du 26 janvier 1984 avec le CDG07 et d'autoriser le Maire à la signer

d'adhérer à la convention de participation portée par le CDG07 pour le risque «prévoyance »

de choisir, pour le risque « prévoyance » !e niveau de garantie selon ta formule 2, à savoir incapacité de travail : Indemnités journalières et invalidité avec Régime indemnitaire, Maintien plafonné à 90 % de la rémunération indiciaire nette.

d'approuver le taux de cotisation fixé à 1,53% pour le risque prévoyance pour l'année 2023 étant précisé ce taux pourra être réévalué annuellement au maximum de 3%.

D'inscrire les crédits nécessaires aux budgets des exerdces correspondants sur la base d'une participation de la collectivité à hauteur de 50% de la cotisation, avec un montant plafond équivalent à la participation actuelle.

DÉLIBÉRATION 22-86

OBJET : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

18PftCUes VEMAt OU CONSEIL NUMtCIPAI. bU 24/l0ffi'022 à IShOO

RAPPORTEUR : Stéphanie DIDIER

Vu le tableau des effectifs,

Les effectifs de la colEectiyité étant par nature fluctuants, car liés aux besoins des services ainsi qu'à révolution réglementaire des cam'ères des agents territoriaux, Madame Sylvie GAUCHER, propose" de

modifier le tableau des effectifs comme suit :

CREATION DE POSTES EN LIEN AVEC LES AVANCEMENTS DE GRADE 2022 ou LES BESOINS DES SERVICES :

TEoNIQUE

Adjoint technique principal

de lhe classe

(B. CHOSSON)

CULTUREILE

Assistant d'enseignement

artlaique

(E. BAPTISTE)

CULTURELLE

Assistant d'enseignement

artistique principal 2ème cl

M. BEGOU)

CULTURELLE

Assistant d'ensefgyiement

artistique principaf 2è"'e cl

(M. BROUSSE)

CULTURELLE

Assistant d'enseignement

artistique

(I. TOIGANO)

CULTURELLE

Assistant d'enseîgnement

artistique

S. GIANGRASSO)

Le Rapporteur entendu,

VU le Code Général des Collectivités territoriales ;

VU l'article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ;

te Conseil fnuniclpal,

après an avoir délibéfé à /'UNANIMITE :

Article Unique :

Modifie le tableau des effectifs tel que proposé d-dessus.

Stella BSERINI quitte ta séance à 20h40.

35 h

10 h

8h

5h

11 h 15

12 h 45

19rewes vtïttAt. ou ciONsetfc »»uNtû»AL OU ÎVlO/Ktîî 4 IffhOO

DÉLIBÉRATEON 22-87

OBJET : CCRC RAPPORT D'ACTIViTE 2021 DU SERVICE ASSAINISSEMENT

RAPPORTEUR ; Jany RIFFARD

Le rapporteur rappelle qu'un rapport annuel sur le prix et ia qualtfé d'assainissement destiné notamment à l'informatton des usagers est présenté à l'assésmbtée délibérante de Ea collectivité terrttoriaie.

La Vîile a transféré le 1^r janvier 2005 e Eâ Comrnunauté do Communes Rhône-Crussoi sa coE'itpétence assainissement.

Conformément aux dispositions réglementaires, ie rapport d'activité du service aâsainissemént, doit être présenté au Conseit Munidpal.

La Ville eât donc appelé® à examiner ledit rapport annuet.

Le Rapporteur entendu,

Lfs CQfïSwt municfpal,

après en avoir délibéré à l'UHAWMlTE

Artlcta Unique ; prend acte de !a présentation du rapport annuel d'activité du service assainîssôment, pour j'exercice2021.

L'ordro du jour étant épuisé, la séance est levée à vingt heure quarante minutes

L® Secrétaire de Séance,

Jesitlca INAUQI

La Maire,

Sylvie GAUCHER

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