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Acte - 28 05 24 Restaurant scolaire Convention de reversement du financement ACTEE
Document publié le Jeudi 10 décembre 2020 par la commune de Verson.
Lien du pdf (Acte - 28 05 24 Restaurant scolaire Convention de reversement du financement ACTEE)
Thèmes du document : Énergies, Institutions publiques, Associations, ONG et mouvements politiques,
Département du CALVADOS
Arrondissement de CAEN
Canton CAEN 1
| 28 | 05 | 24 |
Commune de VERSON (14790)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
DATE DE CONVOCATION
21/05/2024
DATE D'AFFICHAGE
21/05/2024
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt quatre
Le 27 mai à 20h
Les membres du conseil municipal se sont réunis sous la
présidence de Madame Nathalie DONATIN, Maire.
Étaient présents : Mme Donatin, Maire.
Mmes Delbecque, Lanfranc de Panthou, Perrier, MM. Deau, Gué, Le Bourgeois, Adjoints. Mmes Grenèche, Héroult, Letourneur, Roux,
Vandercamère-Desmortreux, MM. Courteille, Deloget, Fouchet, NOMBRE DE MEMBRES Grelier, Le Rétif, Monsimier, Péru, Simon, Conseillers.
EN EXERCICE : 27 |
Absents excusés :
Mme Brioul a donné pouvoir à M. Monsimier
M. Joubin a donné pouvoir à M. Deau
M. Pignorel a donné pouvoir à Mme Perrier
M. Stoffel a donné pouvoir à Mme Lanfranc de Panthou
Mme Le Déroff a donné pouvoir à M. Péru
M. Bouchard a donné pouvoir à M. Le Rétif
Mme Quesnel
PRÉSENTS : 20
VOTANTS : 26
Secrétaire de séance : Mme Lanfranc de Panthou
SCOLAIRE: CONVENTION DE REVERSEMENT DU FINANCEMENT OBJET : RESTAURANT
ACTEE
Le conseil municipal a adhéré par délibération n°19.04.22 au service commun Efficacité énergétique de Caen la mer pour un accompagnement sur le projet du restaurant scolaire. Outre l’accompagnement sur le volet énergétique, Le service nous aide à mobiliser des cofinancements que la commune ne serait pas en mesure de capter directement ou de façon moins efficace.
La communauté urbaine Caen la mer s’est inscrite dans le programme Certificat d'économie d’énergie ACTEE 2 (Action des Collectivités Territoriales pour l’Efficacité Energétique) via un Appel à Manifestation d'Intérêt (AMI) porté par la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies (FNCCR). IL vise à aider les collectivités à mutualiser leurs actions et à rénover le patrimoine public bâti par une approche de long terme.
ACTEE 2 apporte un financement aux collectivités lauréates pour déployer un réseau d’économes de flux, accompagner la réalisation d’études technico-économiques, le financement de la maîtrise d'œuvre, ainsi que l’achat d'équipements de suivi de travaux de rénovation énergétique.
La communauté urbaine et le SDEC ENERGIE ont candidaté conjointement et ont été déclarés lauréats de l’AMI SEQUOIA le 10 décembre 2020. Ce programme ACTEE a permis d'obtenir des financements à hauteur de 210 858 €. Parmi ces fonds, la FNCCR a fléché 58 390,82 € à destination du financement de la maitrise d'œuvre des projets communaux éligibles, soit 8 projets dont le projet de rénovation du restaurant scolaire de Verson. Sont comptabilisés, les frais de maitrise d'œuvre payés par les communes sur la durée de la convention ACTEE 2 du 1er janvier 2021 au 30 juin 2023.
Accusé de réception en préfecture
014-211407382-20240527-28-05-24-DE
Date de télétransmission : 06/06/2024
Date de réception préfecture : 06/06/2024
Publication le : 6 juin 2024 Caen la mer propose donc une convention ayant pour objet de définir les modalités de reversement des 58 390,82 € perçus par la communauté urbaine aux 8 projets communaux éligibles. Le Bureau communautaire a décidé que cette enveloppe sera répartie à parts égales entre Les projets éligibles, soit un versement de 7 298,85 € à chaque commune.
LEE
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :
- _D’approuver les termes de la convention de reversement des aides du programme ACTEE 2, telle qu’annexée à la présente délibération,
D’autoriser Madame la Maire ou son représentant à signer La convention annexée.
LA
w2 (2
UE
Nathalie DONATIN \* 2206 Re
Accusé de réception en préfecture
014-211407382-20240527-28-05-24-DE
Date de télétransmission : 06/06/2024
Date de réception préfecture : 06/06/2024