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Compte-Rendu - CR CM 25 01 21
Compte-Rendu - CR CM 13 11 15
Déliberation - Liste des deliberations 19 12 22
Compte-Rendu - CR Registre 18.03.13
Compte-Rendu - CR CM 27.07.2020
Document publié le Lundi 27 juillet 2020 par la commune de Bréhal.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 27.07.2020)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Enseignement supérieur,
COMMUNE
DE
BRÉHAL
- SEANCE
DU
27
JUILLET
2020
Département
de
la Manche
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Arrondissement
d'AVRANCHES
EXTRAIT
du
COMPTE
RENDU
Canton de BRÉHAL
: De
la
réunion
du
Conseil
Municipal
Commune
de
BREHAL
du 27
juillet
2020
L'an
deux
mil
vingt,
le vingt-sept
juillet
à dix-huit
heures
trente,
le Conseil
Municipal
de
la
commune
de
BRÉHAL,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
salle
polyvalente
de
Bréhal
sous
la présidence
de
Monsieur
Daniel
LÉCUREUIL,
Maire.
Nombre
de
conseillers
municipaux
en
exercice
: 23
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 22 juillet
2020
Date
d’affichage
de
la réunion
: 23
juillet
2020
Etaient
présents
:
Mesdames
et
Messieurs
Daniel
LÉCUREUIL,
Maire,
Bernard
DEMELUN,
Danièle
JORE,
Michel
CAENS,
Christine
BOUCHER,
Stéphane
STIL,
Adjoints
au
Maire,
Jean-
Charles
BOSSARD,
Valérie
COUPEL-BEAUFILS,
Patrice
GOBÉ,
Jean-Claude
LEBAILLY,
Flora
POSTEL,
Rodolphe
VAUBRUN,
Sophie
LAVALLEY,
Christelle
MILET,
Jacques
DEMELUN,
Christian
HAUGEARD
et
Flavie
BOURGET,
Conseillers
Municipaux.
Pouvoir
: Madame
Brigitte
MAHE
à
Monsieur
Bernard
DEMELUN
Monsieur
Philippe
DESLANDES
à Madame
Danièle
JORE
Madame
Sarah
DELAROQUE-DUHAMEL
à
Madame
Christine
BOUCHER
Madame
Isabelle
LEFEVRE
à Monsieur
Jacques
DEMELUN
Monsieur
Arnaud
DAVAL
à Monsieur
Michel
CAENS
Madame
Nathalie
MAHON
à Madame
Valérie
COUPEL
Secrétaire
de
séance
: Monsieur
Jean-Charles
BOSSARD,
candidat,
a
été
désigné
secrétaire
de
:
séance. Date
de
publication
et
d'affichage
: 31.07.2020
ORDRE
DU
JOUR
1—
ADMINISTRATION
GÉNÉRALE
1.1.
Autorisation
de
signature
d’un
bail
avec
l’entreprise
NICOALEX
2 —
FINANCES
2.1.
Tarifs
communaux
2020
—
Modification
des
tarifs
des
concerts
du
mois
2.2.
Quartier
du
Vieux
Pressoir
— Acquisition
de
la parcelle
cadastrée
section
AM
n°30
2.3.
Quartier
du
Vieux
Pressoir
— Acquisition
de
la parcelle
cadastrée
section
AM
n°38
2.4.
Budget
Principal
2020
- Admission
en
non-valeur
2.5.
Budget
annexe
du
service
de
l’Assainissement
2020
- Admission
en
non-valeur
2.6.
Demande
de
dégrèvement
sur
facture
d'assainissement
3—
MARCHÉS
PUBLICS
3.1.
Marché
public
de
travaux
- Rénovation
et
extension
de
la
Halle
au
Blé
dite
Halle
aux
Grains
—
lot
n°08
—
Carrelage
—
Marché
complémentaire
de
travaux
4—
RESSOURCES
HUMAINES
5
4.1.
Personnel
communal
- Création
d’un
contrat
d'apprentissage
—
INFORMATIONS
ET
QUESTIONS
DIVERSES
Le
procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
29
juin
2020
est
adopté
par
les
membres
du
Conseil
Municipal
à l'unanimité. COMMUNE
DE
BRÉHAL
- SEANCE
DU
27
JUILLET
2020
Délibération
n°
2020-111
Autorisation
de
signature
d’un
bail
civil
portant
sur
un
garage
Monsieur
le
Maire
expose
que,
dans
le
cadre
du
projet
du
« quartier
du
Vieux
Pressoir
»,
les
premières
acquisitions
effectuées
ont
été
intégrées
dans
le
patrimoine
immobilier
de
la
Commune.
L'élaboration
et
la
concrétisation
de
ce
projet
d'aménagement
nécessitant
un
temps
de
réalisation
à
moyen
terme,
il convient
d'optimiser
la
gestion
de
ces
locaux.
Ainsi,
la
partie
habitation
sera
mise
àla
disposition
de
l'association
du
Moulin
du
Hutrel
lorsque
les
travaux
de
l’ancienne
trésorerie
commenceront.
Un
garage
étant
aussi
disponible,
l’entreprise
NICOALEX,
spécialisée
dans
les
débarras
et
vide-maisons,
se
propose
de
le
louer.
Monsieur
le
Maire
précise
que,
les
montants
des
loyers
pour
des
biens
équivalents
sur
Bréhal
ont
été
analysés
et
s'élèvent
à
25/30
euros
par
mois
que,
dans
la
mesure
d’un
accord
de
principe
de
Conseil
Municipal,
le
loyer
demandé
serait
donc
équivalent.
En
outre,
le
bail
proposé
préciserait
le
caractère
précaire
de
la
location
afin
que
cet
engagement
contractuel
ne
nuisé
pas
à la
réalisation
du
projet,
ainsi
les
délais
de
préavis
seront
réduits
au
minimum
et
une
servitude
de
visite
serait
imposée.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
particulièrement
l’article
L2241-1,
Vu
le
Code
Générale
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques,
Vu
les
articles
1714
et
suivants
du
Code
Civil,
Considérant,
que
la
mise
en
location
du
local
est
sans
conséquence
sur
la
poursuite
du
projet,
Considérant
que
la
mise
en
location
du
local
n’entraine
pas
de
frais
pour
la
commune,
Entendu
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire,
Monsieur
Bernard
DEMELUN,
en
tant
que
gestionnaire
de
l’entreprise
NICOALEX,
s’abstient
et
sort
de
la
salle
du
Conseil,
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
par
21
voix
pour
et
2 abstentions,
DÉCIDE
de
donner
son
accord
pour
la
signature
d’un
bail
civil
d’une
durée
de
1 an
à compter
de
1 août
2020
pour
le
local
situé
dans
le
quartier
du
Vieux
Préssoir,
propriété
de
la
Commune,
sur
la
base
d'un
loyer
de
25
euros
par
mois.
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à signer
ce
bail
et
toutes
les
autorisations
nécessaires
aux
fins
envisagées. Délibération
n°2020-112
Tarifs
communaux
2020
- Modification
des
tarifs
des
concerts
du
mois
Considérant
que
le
concert
du
mois
propose
cette
année
un
service
de
billetterie
avec
un
coût
forfaitaire
de
1 €
pour
le
service
en
ligne,
Monsieur
Michel
CAENS,
Maire
Adjoint
aux
Affaires
Culturelles
propose
l'augmentation
des
tarifs
d'entrée
au
concert
(soit
15
€
en
plein
tarif
et
13
€
pour
les
associations)
et
le
maintien
du
tarif
pour
les
enfants.
Vu
l'avis
favorable
de
la
Commission
Culture
et
Animation
en
date
du
22
juin
dernier,
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à l’unanimité
FIXE
selon
le
tableau
ci-dessous
annexé
les
tarifs
des
divers
services
communaux
:
TARIFS
DESSADUES
COMMUNALES.
NE
ET
ENNESr
Salle
polyvalente
de
Associations
Associations
ou
Particuliers
Particuliers
ne
Vin
d’honneur
ou
Saint
Martin
bréhalaises
organismes
hors
résidant
à
résidant
pas
à
réunion
Bréhal
Bréhal
Bréhal
Grande
salle
+
cuisine
Journée
Gratuite
1#*
location
350€
310€
470
€
120
€
100
€
2"
location
150
€ à/c
3ème
location
Journée
supplémentaire
42€
120
€
120
€
120
€
Halle
aux
Grains
Commerces
Commerces
hors
5
locaux
Bréhal
Journée
85€
158
€
158€
525€
65€
Week-end
210€
210€
790
€
85€
Journée
supplémentaire
42€
55€
55€
168
€
Contribution
pour
le
10€
tri
des
déchets COMMUNE
DE
BRÉHAL
- SEANCE
DU
27
JUILLET
2020
Salle
multi
activités
—
S0
Eaux
Espace
Marcel
Launay
CIMETIERE
Cinquantenaire
380
€
Concession
cimetière
TRE
740€
Creuse
Cinquantenaire
380
€
Trentenaire
240
€
Inscription
au
Jardin
du
Souvenir
se
Vacations
funéraires
20€
CONCERT
DU
MOIS
Plein
tarif
billet
vert
(tarif A)
15€
Tarif
billet
rose
(tarif
B)
13€
-14
ans,
billet
jaune
(tarif
C)
5€
Tarif
gala
billet
orange
(tarif
D)
20
€
MEDIATHEQUE
Enfants
jusqu’à
18
ans
gratuit
Etudiants,
demandeurs
d’emploi,
minima
sociaux
5€
Adultes
(adhésion
annuelle
ou
estivants)
10€
ESPACE
PUBLIC
NUMERIQUE
Abonnement
Bréhalais
12
€ pour
0.50
€
l'année
pour 30
Abonnement
hors
commune
20
€ pour
min
l’année
Impressions
0,15
€ en
noir et blanc
1€
2€
Gratuité
pour
les
—
de
18
ans,
étudiants
et
pour
pour
un
demandeurs
d'emploi
1h00
atelier
LE
3 Epourun
|
6Epourles—
|
Gratuité
pour
les demandeurs
pour
atelier
de
18
ans,
d'emploi
1h00
étudiants,
0.30
€ en
couleur
RESTAURATION
SCOLAIRE-ACCULIL
DE
LOISIRS
SANS
HEBERGEMENT
COUPONS
CAF
BREHAL
HORS
COMMUNE
Restauration
scolaire
3:75:€
5.82
€
Accueil
de
loisirs
mercredis
Tranche
A
Tranche
B
Régime
Autres
Régime
Autres
Q<475
Q>
595
général
régimes
général
régimes
VA
journée
sans
repas
1.80
€
3.00
€
2.80
€
4,30
€
5.90
€
7.90
€
À journée
avec
repas
3.50 €
4.30
€
6.60
€
8.10€
10.60
€
12.60
€
Journée
avec
repas
4.00
€
5.50
€
9.40
€
12.40
€
16.45
€
20.45
€
Journée
pouir les enfants
avec
P.A.I
4.00
€
5.50
€
6.65
€
9.65
€
V173:E
15:73 €
Vacances
L
Petites
vacances
4.00
€
5.50 €
9.40
€
12.40
€
16.45
€
20.45
€
Petites
vacances
4.00
€
5.50
€
6.65
€
9.65
€
11.73
€
15.73€
pour
les
enfants
avec
P.A.I
Grandes
vacances
4.00
€
5.50
€
11.25€
13.25
€
16.45
€
20.45
€
Grandes
vacances
4.00
€
5.50 €
8.50
€
10.50
€
115736
15:73/€
pour
les enfants
avec
P.A.I
Veillée
1.80
€
3.00
€
2.60
€
3.60
€
4.60
€
5.60
€
Nuitée
1.80
€
3.00
€
5.60
€
6.60
€
7.60
€
8.60
€
Mini
camp
23.10
€
53.10
€
100.60
€
110.60
€
120.60
€
130.60
(commune)
(commune)
6
43.10
(HC)
73.10
(HC)
Accueil
de
loisirs
périscolaire
Matin
1.00
€
AOIE
Midi
1.00
€
1.10
€ (1)
Soir
1.00
€
1.10
€
©
(1
[e coût
de
l’encadrement
pour
l’animation,
nécessité
par
les
2
services
s’ajoute
au
tarif du
repas.
Pour
les
familles
domiciliées
à
Bréhal
:
©
Réduction
de
10%
à partir
du
22"
enfant
et 50%
à partir
du
3°"
enfant
et
suivants
fréquentant
simultanément
le service
de
restauration
(hors
accueil).
©
Réduction
de
10%
à partir du
3°" enfant
et suivants
fréquentant
simultanément
le service
de
l’accueil
de
loisirs
les mercredis,
les petites
vacances
et les grandes
vacances.
- Aide
aux
vacances
CAF
50%
à partir du
2°"
enfant.
Ces
tarifs
sont
valables
jusqu’au
31
décembre
2020
Emplacement
par
nuitée
5.68
€ (hors
taxe
de
séjour)
Jeton
0.60
€ COMMUNE
DE
BRÉHAL
- SEANCE
DU
27
JUILLET
2020
MARCHE
BRECHAL
ET
SAINT
MARTIN
DE
BREHAL
Hors
saison
Forfait
4 mètres
linéaires
3€
Le
mètre
linéaire
supplémentaire
0.70
€
Saison
Forfait
4
mètres
linéaires
3€
Le
mètre
linéaire
supplémentaire
LE
Forfait
eau
et
électricité
2€
Marché
de
Bréhal
Possibilité
d’un
paiement
trimestriel
à échoir
(à
hauteur
de
11
marchés
payants/trimestre)
CIRQUES
Par
spectacle
100
€
Grand
cirque
Par
journée
supplémentaire
50
€
d’occupation
du
terrain
Petit
cirque
ou
Marionnettes
20€
DIVERS
Droit
de
terrasse
ouverte
22
E/m?/an
Occupation
,
Droit
de
terrasse
couverte
30
€/m?/an
du
domaine
public
—
-
—
Stop
piéton
22
E/dispositif/an
Taxis
100
€/place/an
Camion
outillage
100
E/jour
Frais
de
reprographie
(dossiers
administratifs
ex
:Permis
de
construire,
Permis
d'aménager...)
15
E/dossier
Manèges
pour
enfants
(saison
estivale)
170
€ pour
2
mois
Vente
produits
alimentaires
hors
marché
hebdomadaire
et
foodtruck
Dimanche
matin et
jour
férié
11
€/la
demi-journée
Délibération
n°2020-113
Quartier
du
Vieux
Pressoir
—
Acquisition
de
la
parcelle
cadastrée
AM
n°30
Monsieur
le
Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
le
projet
d'aménagement
de
la
cour
du
Vieux
Pressoir.
Monsieur
le
Maire
explique
la
nécessité
d'acquérir
la
parcelle
cadastrée
section
AM
n°30
située
dans
la cour
du
Vieux
Pressoir
à Bréhal.
Monsieur
le
Maire
indique
qu’il
a rencontré
les
intéressés,
lesquels
ont
émis
un
avis
favorable
au
projet
d'acquisition
de
la
parcelle.
Le
prix
a été
fixé
à 38
000
€
soit
92,23
€
du
m?.
Vu
l'article
L
1111-1
du
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques
(CGPPP),
qui
permet
aux
communes
d'acquérir
à
l'amiable
des
biens
et
des
droits
à caractère
mobilier
ou
immobilier,
Vu
l'estimation
du
bien
réalisée
par
le
service
des
domaines
en
date
du
08
novembre
2019,
Vu
l'accord
écrit
de
Monsieur
GARABIS
François
et
de
Monsieur
GARABIS
Bernard
en
date
du
26
juin
2020, Après
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité,
DÉCIDE
d'acquérir
la
parcelle
cadastrée
section
AM
n°30,
située
cour
du
Vieux
Pressoir,
pour
une
superficie
de
412
m°?
pour
un
montant
de
38
000
€
net
vendeur.
PRÉCISE
que
les
frais
notariés
seront
à la
charge
de
la
commune
de
Bréhal.
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à signer
tous
les
documents
inhérents
à cette
affaire.
Délibération
n°2020-114
Quartier
du
Vieux
Pressoir
—
Acquisition
de
la
parcelle
cadastrée
AM
n°38
Monsieur
le
Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
le
projet
d'aménagement
de
la
cour
du
Vieux
Pressoir.
Monsieur
le
Maire
explique
la
nécessité
d'acquérir
la
parcelle
cadastrée
section
AM
n°38
située
dans
la cour
du
Vieux
Pressoir.
Monsieur
le
Maire
indique
qu'il
a
rencontré
les
intéressés,
lesquels
ont
émis
un
avis
favorable
au
projet
d'acquisition
de
la
parcelle.
Monsieur
le
Maire
explique
que
l’acquisition
du
bien
se
fera
dans
le
cadre
d'un
échange
de
biens.
La
parcelle
AM
n°38
appartenant
aux
consorts
BRUCELLE
DELARUE
est
échangée
contre
15
m?
de
4 COMMUNE
DE
BRÉHAL
- SEANCE
DU
27
JUILLET
2020
la
parcelle
cadastrée
section
AM
n°568,
appartenant
à
la
commune,
qui
se
situe
en
continuité
des
parcelles
cadastrées
section
AM
n°11
et
569,
appartenant
aux
consorts
BRUCELLE
DELARUE.
Une
soulte
fixée
à 2
000
€
sera
versée
par
la
commune
en
compensation
de
la
différence
de
valeur
entre
les
deux
biens.
Vu
l’article
L
1111-1
du
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques
(CGPPP),
qui
permet
aux
communes
d'acquérir
à l'amiable
des
biens
et
des
droits
à caractère
mobilier
où
immobilier,
Vu
les
articles
1702
et
suivants
du
Code
Civil
Vu
l'estimation
du
bien
réalisée
par
le
service
des
domaines
en
date
du
08
novembre
2019,
Vu
l’accord
écrit
de
Madame
BRUCELLE
DELARUE
en
date
du
06
juillet
2020,
Après
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité,
DÉCIDE
d’acquérir
la
parcelle
située
cour
du
Vieux
Pressoir
cadastrée
section
AM
n°38
pour
une
superficie
de
25
m?
en
échange
de
la
cession
de
15
m?
de
la
parcelle
cadastrée
section
AM
n°568
et
d’une
soulte
de
2 000
€
net
vendeur.
PRÉCISE
que
les
frais
notariés
seront
à
la
charge
de
la
commune
de
Bréhal.
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à signer
tous
les
documents
inhérents
à cette
affaire.
Délibération
n°2020-115
Budget
Principal
2020
- Admission
en
non-valeur
Madame
Danièle
JORE,
Maire
Adjointe
déléguée
aux
Finances,
présente
au
Conseil
Municipal
des
titres
de
recettes
émis
sur
le
Budget
Principal
2016-2017
irrécouvrables
en
raison
de
l’insolvabilité
des
redevables.
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Trésorier
par
courrier
du
30
Janvier
2020,
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité,
DÉCIDE
de
statuer
sur
l'admission
en
non-valeur
des
titres
de
recettes.
DIT
que
le
montant
total
de
ces
titres
de
recettes
s'élève
à 82.76
€.
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à émettre
un
mandat
de
82.76
€
à l’article
6541
du
Budget
Principal
2020.
Délibération
n°2020-116
Budget
annexe
du
service
de
l’Assainissement
2020
- Admission
en
non-valeur
Madame
Danièle
JORE,
Maire-Adjointe
déléguée
aux
Finances,
présente
au
Conseil
Municipal
des
titres
de
recettes
émis
sur
le
Budget
Annexe
du
service
de
l'Assainissement
2015-2016-2017-2018
irrécouvrables
en
raison
de
l’insolvabilité
des
redevables.
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Trésorier
par
courrier
du
30
Janvier
2020,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité,
DÉCIDE
de
statuer
sur
l'admission
en
non-valeur
des
titres
de
recettes.
DIT
que
le
montant
total
de
ces
titres
de
recettes
s'élève
à 234.54
€.
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à émettre
un:
mandat
de
234.54
€ à
l’article
6541
du
Budget
Annexe
du
service
de
l’Assainissement
2020.
Délibération
n°
2020-117
Demande
de
dégrèvement
sur facture
d'assainissement
Vu
le
décret
n°2012-1078
du
24
septembre
2012
relatif
à la
facturation
en
cas
de
fuites
sur
les
canalisations
d’eau
potable
après
compteur,
Vu
le
règlement
communal
en
matière
d’eau
potable
et
d'assainissement,
Vu
la
demande
de
Monsieur
JARDINET
Gérard,
concernant
son
habitation
3
Impasse
des
Fauvettes
50290
Bréhal,
et
sollicitant
l'application
du
décret
susvisé
en
raison
d'une
avarie
sur
sa
canalisation
d’eau
potable
après
compteur,
Vu
la
facture
d'assainissement
définitive
du
09
octobre
2019
de
Monsieur
JARDINET
Gérard
s'élevant
à
534.70€,
Considérant
qu’en
l’espèce,
il convient
d'appliquer
les
modalités
du
décret
susvisé,
Entendu
l'exposé
de
Madame
Danièle
JORE,
Maire-Adjointe
déléguée
aux
Finances,
5 COMMUNE
DE
BRÉHAL
- SEANCE
DU
27
JUILLET
2020
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité,
DÉCIDE
d'appliquer
le
décret
susvisé
la
fuite
ayant
fait
l’objet
d'une
intervention
d’un
professionnel
conformément
au
décret
susvisé.
FIXE
le
montant
de
l'exonération
sur
la
facture
d'assainissement
définitive
2019
de
Monsieur
JARDINET
Gérard
à 423.11€.
Délibération
n° 2020-118
Marché
public
de
travaux
- Rénovation
et extension
de
la Halle
au
Blé
dite
Halle
aux
Grains
— lot
n°08
—
Carrelage
—
Marché
complémentaire
de
travaux
:
Vu
le
Code
de
la
Commande
Publique,
Vu
délibération
du
Conseil
Municipal
référencée
n°2019-148
en
date
du
05
novembre
2019
attribuant
le
lot
n°08
Carrelage
du
marché
de
travaux
pour
la rénovation
et
l'extension
de
Halle
au
Blé
à
la
SARL
LENOBLE, Vu
la délibération
n° 2020-063
du
Conseil
Municipal
du
25
mai
2020
relative
aux
délégations
au
Maire
en
vertu
de
l'article
L 2122-22
du
CGCT,
Considérant
la détérioration
du
sol
de
la Halle
au
Blé
suite
aux
travaux
de
rénovation
réalisés,
il
parait
nécessaire
de
conclure
un
marché
complémentaire
de
carrelage.
Considérant
que
les crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
Budget
Principal
2020,
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité,
DÉCIDE
de
conclure
un
marché
complémentaire
avec
la
SARL
LENOBLE
ci-après
détaillé
avec
l'entreprise
suivante
dans
le
cadre
des
travaux
relatifs
à l'opération
susmentionnée
:
Lot n°08
: Carrelage
Attributaire
: SARL
LENOBLE,
16
rue
des
Paturettes
— 50300
MARCEY
LES
GREVES
Montant
du
marché
complémentaire:
23
451,55
€
HT
soit
28
141.86
€
TTC
(choix
de
la
variante
carrelage
en
grès
cérame
format
45x45)
:
Objet :
réfection
du
sol
existant
de
la halle
aux
grains
Au
vu
de
la
vétusté
et
des
dégradation
suite
aux
travaux
du
sol
existant
de
la
halle
aux
grains,
il est
nécessaire
de
réaliser
son
remplacement.
Détail
dans
devis
entreprise
référencés
2020/150
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à signer
tout
document
inhérent
à cette
affaire.
SOLLICITE
les
subventions
correspondantes.
La
séance
se
poursuit
à huis
clos
Délibération
n° 2020-119
Personnel
communal
- Création
d’un
contrat
d'apprentissage
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
.
Vu
la
loi
n°
92-675
du
17
juillet
1992
modifiée
portant
diverses
dispositions
relatives
à
l'apprentissage,
à
la
formation
professionnelle
et
modifiant
le
code
du
travail,
Vu
le
décret
n°
2017-199
du
16
février
2017
relatif
à
l'exécution
du
contrat
d'apprentissage
dans
le
secteur
public
non
industriel
et
commercial,
Vu
le
décret
n°
2018-1347
du
28
décembre
2018
relatif
à
la
rémunération
des
apprentis,
Vu
le
décret
n°
2018-1357
du
28
décembre
2018
relatif
aux
modalités
d'application
de
certains
dispositifs
d’exonérations
ciblées
de
cotisations
sociales,
Vu
le
décret
n°
2020-786
du
26
juin
2020
relatif
aux
modalités
de
mise
en
œuvre
de
la
contribution
du
Centre
National
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
au
financement
des
frais
de
formation
des
apprentis
employés
par
les
collectivités
territoriales
et
les
établissements
publics
en
relevant, COMMUNE
DE
BRÉHAL
-
SEANCE
DU
27
JUILLET
2020
Vu
la
saisine
du
Comité
Technique
qui
se
réunira
le
13
octobre
2020,
Considérant
que
l’apprentissage
permet,
à
des
personnes
âgées
de
16
à
25
ans
et
que
la
loi
prévoit
des
dérogations
pour
les
jeunes
âgés
d'au
moins
15
ans,
d'acquérir
des
connaissances
théoriques
dans
une
spécialité
et
de
les
mettre
en
application
dans
une
entreprise
où
une
administration
;
que
cette
formation
en
alternance
est
sanctionnée
par
la
délivrance
d’un
diplôme
ou
d’un
titre,
Considérant
que
ce
dispositif
présente
un
intérêt
tant
pour
les
jeunes
accueillis
que
pour
les
services
accueillants,
compte
tenu
des
diplômes
préparés
par
les
postulants
et
des
qualifications
requises
par
lui,
Considérant
qu’à
l’appui
de
l’avis
favorable
du
Comité
technique
paritaire,
il revient
au
Conseil
Municipal
de
délibérer
sur
la
possibilité
de
recourir
au
contrat
d'apprentissage,
Considérant
que
notre
commune
peut
donc
décider
d'y
recourir,
Considérant
que
cette
démarche
nécessite
de
nommer
un
maître
d'apprentissage
au
sein
du
personnel
communal
afin
que
celui-ci
contribue
à
l'acquisition
par
l'apprenti
des
compétences
correspondant
à la
qualification
recherchée
ou
au
titre
ou
au
diplôme
préparé
par
ce
dernier,
Considérant
que
le
maître
d'apprentissage
disposera
pour
exercer
cette
mission
du
temps
nécessaire
à
l'accompagnement
de
l'apprenti
et
aux
relations
avec
le
C.F.A.
(Centre
de
formation
des
apprentis),
De
plus,
il bénéficiera
de
la
nouvelle
bonification
indiciaire
de
20
points.
Considérant
que
ce
dispositif
s'accompagne
d'aides
financières
(Conseil
Régional,
F.I.P.H.F.P.)
et
d’exonérations
de
charges
patronales
et
de
charges
sociales,
Entendu
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire,
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
L’unanimité,
DÉCIDE
de
conclure
dès
la
rentrée
scolaire
2020,
sous
réserve
de
l'avis
favorable
du
Comité
technique,
le
contrat
d'apprentissage
suivant
:
Service
Diplôme
préparé
Durée
de
la
formation
Territoire
(cadre
de
vie)
CAP
jardinier-paysagiste
2 ans
Et/ou
Territoire
(cadre
de
vie)
Bac
professionnel-jardinier-
|
3
ans
paysagiste
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
tout
document
relatif
à
ce
dispositif
et
notamment
le
contrat
d'apprentissage. S'ENGAGE
à inscrire
les
crédits
nécessaires
à la
rémunération
et
aux
charges
de
l’agent
nommé
dans
un
emploi
non-permanent
au
chapitre
012
du
budget
communal.
S'ENGAGE
à
inscrire
l'apprenti
au
tableau
des
emplois
non-permanents.
Informations
et questions
diverses
Monsieur
le
Maire
présente
au
Conseil
Municipale
les
actualités
de
la
Communauté
de
Commune
Granville
Terre
et
Mer.
Monsieur
le
Maire
et
Valérie
COUPEL
ont
été
élus
Vice-Présidents.
Madame
Christine
BOUCHER
et.
Monsieur
Jean-Charles
BOSSARD
sont
représentants
et
Monsieur
Stéphane
STIL
représentant
suppléant.
Madame
Flavie
BOURGET
et
Monsieur
Christian
HAUGEARD
s'interrogent
sur
le
coût
de
l'accueil
de
loisirs
sur
les
temps
de
cantine.
Monsieur
le
Maire
précise
que
des
moyens
sont
mis
en
place
dans
le
cadre
des
intentions
et
objectifs
éducatifs
comme
des
activités
manuelles
(peinture,
dessins...),
activités
extérieures
(vélo,
ballons..),
partenariat
avec
l'association
«lire
et
faire
lire».
Des
animateurs
professionnels
interviennent
donc
sur
le
temps
périscolaire
du
midi.
Monsieur
Jacques
DEMELUN
intervient
:
e
Une
partie
de
la
rue
de
Coudeville
n’a
pas
été
nettoyée,
e
Des
administrés
s'interrogent
sur
l'opportunité
de
versement
de
la
prime
Covid-19
aux
agents
et
si
la
liste
des
bénéficiaires
sera
publiée.
Monsieur
le
Maire
précise
que
conformément
aux
7 COMMUNE
DE
BRÉHAL
- SEANCE
DU
27
JUILLET
2020
dispositions
du
décret
la
prime
a
été
versée
aux
agents
ayant
été
soumis
à
des
sujétions
exceptionnelles
pour
assurer
la continuité
des services
publics
dans
le cadre
de
l'état d'urgence
sanitaire,
la liste
ne
sera
pas
rendue
publique.
e
Sur
la
priorité
routière
à
la
sortie
de
la
place
Monaco,
une
bande
stop
pourrait
être
matérialisée.
‘
e
Manque
d’information
sur
la
distribution
des
masques
du
département,
Monsieur
le
Maire
précise
que
les masques
seront
distribués
en
fonction
de
l’évolution
de
la crise
sanitaire.
e
Sur
l'installation
de
la fibre
en
dehors
du
Bourg.
Monsieur
BOSSARD,
délégué
au
numérique,
précise
que
le déploiement
de
la fibre
est
toujours
en
projet
et
dépend
de
l'avancement
des
travaux
par
Manche
Numérique.
Dans
le
Bourg,
la
commercialisation
devrait
débuter
en
septembre,
un
forum
regroupant
les différents
commercialisateurs
sera
organisé.
Concernant
Saint
Martin,
l'antenne
4G
Orange
est
alimentée,
sa
mise
en service
devrait
intervenir
dans
les
mois
à venir,
:
e
Se
questionne
sur
l'absence
de
commission
pour
la rédaction
du
Bien
Vivre
à Bréhal,
Monsieur
Bossard
précise
que
la
commission
n'est
pas
un
comité
de
rédaction
mais
a
vocation
à
se
prononcer
sur
les
orientations
générales
de
la commune.
e
_S'interroge
sur
les erreurs
de
distribution
du journal
d’information
et particulièrement
dans
les
Villages.
Monsieur
BOSSARD
intervient
en
précisant
que
les
modalités
de
distribution
seront
revues.
Madame
Flavie
BOURGET
s'interroge
sur
le
droit
à formation
des
élus.
Les
services
de
la
commune
rédigeront
une
note
d’information
à destination
des
élus.
Madame
COUPEL
relaye
la demande
d’un
administré
de
mettre
en
place une
navette
entre
le Bourg
et Saint
Martin
en
période
estivale.
Le service
a été
mis
en
place
il y a plusieurs
années
mais
le manque
de
fréquentation
ne
justifiait
pas
le
coût
du
service,
Dans
le cadre
de
GTM
la
question
de
la
mobilité
sera
abordée.
Des
solutions
de
covoiturage
existent.
Monsieur
Stéphane
STIL
informe
que
le port du
masque
sera
obligatoire
sur
les marchés
à partir du
1%
août
ainsi
que
lors
de
tous
regroupements
et
manifestations
même
extérieurs.
Les
concerts
de
l'été
sont
donc
aussi
concernés.
Monsieur
HAUGEARD
soulève
la
problématique
des
poubelles
sur
la
digue,
il propose
de
mettre
en
.place
un
système
de
caution
auprès
des
commerçants.
Monsieur
Stéphane
STIL
propose
de
faire
un
point
à
la
fin
de
la
saison
pour
trouver
une
solution
avec
les
commerçants.
Le
secrétaire
de
séance,
Daniel
LÉCUREUIL
Jean-Charles
BOSSARD
Les présentes
délibérations
sont
transmises
à la Sous-Préfecture
d'Avranches
au
titre du
contrôle
de
légalité.
Les présentes
délibérations,
à supposer
que
celles-ci fassent grief, peuvent faire l'objet,
dans
un délai de deux
mois
à compter
de leur notification,
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal Administratif de
CAEN
ou
d'un
recours
gracieux
auprès
de la collectivité,
étant précisé
que
celle-ci
dispose
d'un
délal de deux
mois
pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut alors
décision
implicite
de
rejet.
Les
décisions
ainsi prises, qu'elles
soient
expresses
où
implicites,
pourront
elles-mêmes
être
déférées
à ce même
tribunal
administratif dans
un
délai
de deux
mois.
8