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Arrêté - a 113.2024 arrete temporaire portant reglementation de la circulation et du stationnement au 2 rue camille par stpa forage
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Mehun-sur-Yèvre.
Lien du pdf (Arrêté - a 113.2024 arrete temporaire portant reglementation de la circulation et du stationnement au 2 rue camille par stpa forage)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER — Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
#7 VILLE DE
Ji MEHUN
Arrêté n° 113/2024
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION
PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
2 RUE CAMILLE MERAUT
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8è"e partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre | — 4" partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande en date du 25 mars 2024 présentée par l'entreprise STPA FORAGE -— 2 rue Jacqueline Auriol — 78125 GAZERAN, sous la maîtrise d'ouvrage de CEE BERRY, visant à obtenir une restriction de la circulation par là suppression d’une voie, une interdiction de stationnement, une interdiction de dépassement ainsi qu'une autorisation d’occupation du domaine public, 2 rue Camille Méraut, à partir du 02 avril 2024 au 12 avril 2024, dates prévisionnelles des fins de travaux, afin de permettre à l’entreprise de réaliser des travaux en forage dirigé.
Considérant que pour permettre l'exécution de ces travaux et pour assurer la sécurité de l'entreprise intervenant et des usagers de la voie, il y a lieu de réglementer la circulation et le stationnement,
ARRETE
Article 1 : La circulation se fera par alternat manuel, selon l'avancée des travaux, 2 rue Camille Méraut, du 02 avril 2024 au 12 avril 2024, dates prévisionnelles des fins de travaux, afin de permettre à l’entreprise de réaliser des travaux en forage dirigé.
Le droit des riverains et le libre passage des véhicules de secours devra être préservé dans la
mesure du possible.
Article 2: Le stationnement sera interdit 2 rue Camille Méraut, au droit et aux abords du chantier, du 02 avril 2024 au 12 avril 2024, dates prévisionnelles des fins de travaux.
Article 3 : L'entreprise STPA FORAGE est tenue d'informer les riverains.
La signalisation au droit et aux abords du chantier sera mise en place, maintenue en permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à la fin des travaux, par l'entreprise STPA FORAGE, chargée du chantier et sous sa responsabilité. Article 4 : L'entreprise STPA FORAGE est autorisée à occuper le domaine public au droit et aux abords du chantier, du 02 avril 2024 au 12 avril 2024, dates prévisionnelles des fins des travaux.
Article 5 : Le dépassement sera interdit 2 rue Camille Méraut du 02 avril 2024 au 12 avril 2024, au droit et aux abords du chantier.
Article 6 : Aussitôt l'achèvement des travaux, l'entreprise STPA FORAGE est tenue de rétablir la circulation.
Article 7 : La responsabilité de l'entreprise STPA FORAGE pourra être engagée du fait ou à l'occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier.
Article 8 : Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière mise en place réglementairement, exposera le contrevenant à être réprimé par une contravention conformément aux textes édictés par le Code de la Route.
Article 9 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE, Monsieur le Chef de service de la Police Municipale et l’entreprise STPA FORAGE sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Conseil Départemental du CHER, au Centre de Secours de MEHUN SUR YEVRE, au SDIS du CHER, à la Communauté d'Agglomération BOURGES PLUS, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, Le 28 mars 2024
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours
devant ie Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de 2
mois, à compter de sa publication et/ou de sa notification (suivant
le cas), par voie postale: 28 rue de la Bretonnerie, 45057
ORLEANS ou par l'application Télérecours : Acte notifié le ...............,.,..,..,....... https://citoyens.telerecours.fr
Acte mis en ligne sur le site internet de la
commune le ….2.$...MQns.. AQU...
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