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Déliberation - 19297
Document publié le Mardi 29 mars 2022 par la commune de Mende.
Lien du pdf (Déliberation - 19297)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Exploration spatiale,
19297 N° 19195
DEPARTEMENT
DE LA LOZERE
_____________
OBJET :
Désaffection
et
déclassement
parcelle
BO 100
40, Rue du
Lavoir
Nombre de
Conseillers
Municipaux :
en exercice : 33
présents à la
séance : 29
représentés : 4
absent : 0
_____________
Date de l’envoi et
de l’affichage de
la convocation :
29 mars 2022
____________
Date de
l’affichage à la
porte de la Mairie
du compte-rendu
de la séance :
12 avril 2022
_____________
Indiquer si le
Conseil a décidé
de se former en
comité secret :
Non
REPUBLIQUE FRANCAISE
______________
COMMUNE DE MENDE ______________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ______________
Séance Publique du 5 Avril 2022
______________
L’an deux mille vingt-deux, le cinq du mois d’avril, le Conseil Municipal de MENDE s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Laurent SUAU, Maire, en session ordinaire suivant convocations faites régulièrement.
Etaient présents : Monsieur Laurent SUAU, Maire, Madame Régine BOURGADE, Monsieur Jean-François BERENGUEL, Madame Françoise AMARGER-BRAJON, Monsieur Vincent MARTIN, Madame Elizabeth MINET- TRENEULE, Monsieur François ROBIN, Madame Aurélie MAILLOLS, Monsieur Alain COMBES, Madame Marie PAOLI, Adjoints, Monsieur Raoul DALLE, Madame Ghalia THAMI, Monsieur Francisco SILVANO, Madame Patricia ROUSSON, Monsieur Nicolas TROTOUIN, Monsieur Philippe TORRES, Monsieur Thierry JACQUES, Monsieur Aurélien VAN de VOORDE, Madame Sonia NUNEZ VAZ, Monsieur Nicolas ROUSSON, Madame Valérie TREMOLIERES, Madame Betty ZAMPIELLO, Monsieur Bruno PORTAL, Monsieur Karim ABED, Monsieur Philippe POUGET, Madame Emmanuelle SOULIER, Madame Fabienne HIERLE, Monsieur Jérémy BRINGER, Madame Michelle JACQUES, Conseillers Municipaux.
Par procuration : Madame Catherine THUIN (Monsieur Aurélien VAN de VOORDE), Madame Catherine COUDERC (Monsieur François ROBIN), Monsieur Christophe LACAS (Madame Régine BOURGADE), Madame Stéphanie MAURIN (Madame Betty ZAMPIELLO, Conseillers Municipaux.
Il a été, conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, procédé immédiatement à la nomination d’un secrétaire, pris dans le
sein du Conseil, Madame Françoise AMARGER BRAJON, Adjointe, ayant été désignée pour remplir ces fonctions, les a acceptées. Monsieur le Président a ouvert la séance.
Madame Marie PAOLI expose :
Vu le Code Général des collectivités territoriales
Vu le code Général de la propriété des personnes Publiques et notamment l’article L 2141-1 qui précise qu’un « bien d’une personne publique mentionnée à l’article L 1, qui n’est plus affecté à un service public ou à l’usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l’intervention de l’acte administratif constatant son déclassement »
Considérant que le bâti sur terrain propre cadastré BO 100 sis 40, Rue du Lavoir 48000 MENDE n’est plus affecté à un service public ou à l’usage direct du public il est proposé aujourd’hui de :
CONSTATER la désaffectation de l’ancienne école de Chabrits parcelle BO 100 située 40, Rue du Lavoir. 19297 N° 19195
#signature2#
DECIDER du déclassement de ce bien du domaine
public communal et son intégration dans le
domaine privé communal,
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout
document se rapportant à cette opération.
Invité à délibérer, le Conseil Municipal, avec 29 voix
pour et 4 oppositions, adopte les propositions du
rapporteur.
Pour extrait conforme,
Mende, le 7 avril 2022
Le Maire,
Laurent SUAU
#signature#