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Arrêté - 2026 64 Arrete dalignement 4 Impasse des Thermes compressed
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Surbourg.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 64 Arrete dalignement 4 Impasse des Thermes compressed)
Thèmes du document : Industrie, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
COMMUNE
DE
SURBOURG
2 rue du Général de Gaulle
67250 SURBOURG
ç 03.88.88.42.60
t mairie@surbaurg.fr
ARRÊTE MUNICIPAL
DE VOIRIE PORTANT ALIGNEMENT
N"2026-64
Le Maire de SURBOURG,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2122-21.,5",
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 3111-1,
Vu le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L.42L-L et suivants,
Vu le Code de la voirie routière, notamment ses articles L.Itz-L à L. LI2-7 et R l-l-6-2,
Vu la volonté de constater la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine et de
délimiter le domaine public routier de la commune lmpasse des Thermes, au droit des parcelles
cadastrées section 47 n" 323,324 et328,
Vu l'état des lieux ressortant du plan de situation du Cabinet BAUR Géomètres experts du 4 juin 2025
ci-annexé
ARRETE
Article 1 - Alignement
L'alignement de l'lmpasse des Thermes au droit des parcelles cadastrées section 47 n" 323,324 eT
328, propriété de Monsieur et Madame STUDER, est défini par le croquis ci-annexé matérialisant par
une ligne rouge la limite de fait du domaine public routier communal, qui s'établit le long du trottoir
au pied de la face extérieure du muret ;
d4icle 2 - Responsabilité
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés
Article 3 - Formalités d'urbanisme
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire, s'il y a lieu, de procéder aux formalités d'urbanisme
prévues par le Code de I'urbanisme, notamment dans ses articles L. 421,-1et suivants. S'i des travaux
en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le bénèficiaire devra
présenter une demande spécifique à cette fin. Article 4 - Atteintes au domaine public routier
Le présent arrêté devra être respecté dans son contenu, sous peine de poursuites pour contravention
de voirie en application de l'article R 116-2 du Code de la voirie routière susvisé.
Article 5 - Publi et affichase
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la
commune de SURBOURG.
Article 5 - Délais et voies de recours
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire du présent arrêté, et informe que cet
acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de STRASBOURG
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication ou de sa notification à l'intéressé.
Fait à SURBOURG, le 29/07/2026
Le Maire,
Olivier ROUX
Diffusion
- Le bénéficiaire pour attribution
- La commune de SURBOURG pour publication et/ou affichage
Annexe
- Croquis matérialisant la limite de fait du domaine public routier communal
Conformément aux dispositions de la loi n" 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à t'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d?ccès et de rectification des informations le concernant, qu'il peut exercer auprès de la mairie de SUREOURG
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