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Procès Verbal - Proces verbal CM 09 avril 2026 signe
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Ornex.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal CM 09 avril 2026 signe)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique,
VW
M
CRNEX
PROCÈS-VERBAL
DU CONSEIL MUNICIPAL D'ORNEX
09 AVRIL 2026
MAIRIE D'ORNEX
Département de l'Ain
République Française PV 69 64 2626
Nombre de conseillers en exercice : 29
Date de convocation du conseil municipal : le 3 avril 2026
L'an deux mille vingt-six, le neuf avril, le conseil municipal dûment convoqué s'est réuni en session
ordinaire, dans la salle communale René Lavergne, sous la présidence d'Olivier GUICHARD, Maire.
Présents O. GUICHARD, C. BIOLAY, W. DELAVENNE, L. FEDRIGO, M. GIRIAT,
M. CHALENDAR, J. DAZIN, Y. QUARTERONI, M. FOURNIER, M. CONDÉ,
H. LEPIVERT, Y. DUMAS, C. GALLEMAND, P. GUINOT, C. MARTINET,
R. OTZENBERGER, M. CICCIU, N. SEPIERRE, H. GRANGE, I. MOUIMEN,
R. TATOUD, S. PONSART, J. HERVO, A. DI PAOLO
Absents excusés| M-C. ROCH, J. DIZERENS, F. GRENIER, A. BOUSSER, T. LUGINBUHL
Absents
Procurations M-C. ROCH à W. DELAVENNE, J. DIZERENS à P. GUINOT, F. GRENIER à
Y. QUARTERONI, A. BOUSSER à O. GUICHARD, T. LUGINBUHL à C. BIOLAY
Assistaient I. GOUDET, directrice générale des services, E. HUSSELSTEIN, directrice des
services techniques, J. BRUNET, assistante du Maire et de la direction
Le Maire procède à l'appel nominal des conseillers municipaux.
Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut valablement délibérer.
La séance est ouverte à 19h39 sous la présidence du Maire, Olivier GUICHARD.
C. BIOLAY est désignée secrétaire de séance.
Monsieur le Maire indique avoir reçu un courrier de Roger TATOUD, conseiller municipal du
groupe de la minorité, en date du 6 avril 2026, relatif au décompte des voix en conseil
municipal.
Il donne la parole à R. TATOUD afin qu'il fasse part de ses interrogations à l'assemblée.
R. TATOUD invoque l’article 19 du règlement intérieur, qui stipule « que Les voix doivent être
comptées, quels que soient les votes ». Selon lui, ce qui est important, c'est que les élus
manifestent de façon claire et sans équivoque, ce pour quoi ils votent : si vous votez pour, si
vous abstenez ou si vous votez contre, il est essentiel de lever La main. Il estime que cela ne
complique pas le décompte des voix, puisque selon le mode opératoire actuel, ce sont les
votes pour, qui sont enregistrés en dernier, et les autres votes (contre et abstention) qui sont
déduits. Il considère que Le « silence » ne peut pas être une forme de consentement, quel
que soît le vote en question. Conséquemment, il propose, tel que stipulé dans le règlement,
que toutes Les voix des votes soient décomptées, à la fois Les votes pour, les votes contre et
les abstentions.
Procès-verbal du Conseil Municipal d'Ornex du 09 avril 2026 - 1/47 540330 M. CHALENDAR estime que, si l’on n'est ni contre ni abstentionniste, on est, de fait « pour ».
Le décompte des voix favorables se fait donc de cette manière. Par une légère extrapolation,
ilindique que le conseil municipal sera amené à se prononcer sur environ 1 588 délibérations
au cours du mandat, ce qui implique que les élus devront lever la main 1598 fois et compter
à chaque fois Le nombre de personnes qui se déclarent favorables.
Certes, cette pratique est prévue par Le règlement, maïs il se demande s’il convient de voter
systématiquement à main levée pour l'ensemble des délibérations ou s'il est préférable de
conserver le mode de vote actuel, en place depuis une vingtaine, voire une trentaine d'années
à Ornex. L'objectif poursuivi par cette méthode est simplement de gagner du temps lors des
séances de conseil municipal. On pourrait certes adopter le mode de scrutin proposé, mais
cela entraînerait, selon lui, une perte de temps plus importante qu'un gain de temps.
C. BIOLAY souhaite rappeler que c'est à l'initiative de Jacques Mercier qu'il a été décidé
d'inverser la façon de procéder, car la méthode alors en vigueur était devenue ingérable. En
effet, tous les élus levaient la main, et à chaque oubli ou hésitation (par exemple lors d’une
discussion sur un autre sujet), il fallait recommencer le décompte deux ou trois fois. C'est
précisément pour ces raisons qu'on est passé à la façon actuelle de compter les votes.
C. BIOLAY se déclare opposée à la proposition de mode de scrutin présentée par M. TATOUD,
estimant qu'elle entraînerait une perte de temps, tout en alourdissant le travail des services,
qui devraient recompter à chaque fois, ce qui serait source d'erreurs. Elle fait remarquer que
les élus porteurs de procurations risqueraient d'oublier de lever la maïn deux fois, ce qui
complexifierait encore Le processus.
Pour elle, la méthode actuelle présente l'avantage de la simplicité : il suffit de voir combien
de personnes sont présentes, qui a voté contre, qui s'est abstenu, puis d'en déduire le
nombre de voix favorables. Cette approche lui paraît claire et efficace ;
R. TATOUD considère qu'il ne faut pas plus de cinq secondes à chaque délibération pour
voter à main levée. Il estime que la démocratie peut s’autoriser ce léger surcroît de temps
afin que chaque vote soit clairement exprimé. L'objectif poursuivi est de garantir, sur Le plan
juridique, que l'expression de l'avis de chacun soit formellement et sans ambiguïté constatée.
©. GUICHARD précise qu'il n’a aucune intention de polémiquer sur ce sujet. Il indique
toutefois que, dans un mandat précédent, ces difficultés ne se sont survenues qu’une où
deux fois. La difficulté, selon lui, réside moins dans le principe que dans la pratique : d'une
part, le décompte prend du temps, quel que soit l'avis que l'on peut avoir, et nécessite de
comptabiliser les procurations ; d'autre part, il existe un risque d'erreur.
Il rappelle un épisode dont il garde le souvenir : une fois, il a fallu revoter parce qu'il y avait
eu une erreur dans la prise en compte des voix « pour », notamment en raison de
procurations mal gérées, sans que cela n'ait une incidence majeure. Personnellement, il
assiste à des assemblées intercommunales et communales depuis 1996 et constate que,
dans environ 95 % des cas, les délibérations sont strictement administratives et ne revêtent
pas d'enjeu politique particulier. Il estime donc que, dans la mesure du possible, il est
préférable de ne pas multiplier des décomptes longs de plusieurs minutes pour chaque
délibération.
Il précise que, dans cette assemblée, chacun peut s'exprimer librement et voter comme il Le
souhaïite. Il a bien entendu la proposition de R. TATOUD, mais insiste sur les nombreux
inconvénients qu'une telle mesure pourrait entraîner, notamment une prolongation
systématique des séances de conseil municipal de 19 à 20 minutes. À ses yeux, le temps
ainsi perdu serait mieux employé à traiter d'autres sujets. |
Procès-verbal du Conseil Municipal d'Ornex du @9 avril 2026 - 2 /47 R. TATOUD indique qu'il comprend le point de vue qui vient d'être exposé et demande, dans
ces conditions, s'il pourra bénéficier de l'assurance que, pour les sujets ou débats
particulièrement importants, il sera possible de procéder au vote à main levée pour les voix
« pour ».
©. GUICHARD répond par l'affirmative. Il ajoute, sous le contrôle de la directrice générale
des services, que lorsqu'un conseiller municipal demande expressément qu'un vote ait lieu
à bulletin secret, le conseil municipal est tenu de respecter sa volonté. Les pratiques du vote
sont donc strictement encadrées.
Il conclut le débat en précisant que selon lui il était important que celui-ci ait lieu en début
de séance, avant la première délibération, car son sujet même était de nature à se poser à
chaque point de l'ordre du jour de la présente séance.
1. Administration générale - Porté à connaissance des délégations aux adjoints et aux conseillers délégués
Monsieur le Maire informe le conseil municipal des délégations qu'il a confiées par voie
d'arrêté aux adjoints et aux conseillers délégués.
1ère Adjointe Cathy BIOLAY - Adjointe au personnel communal, à la solidarité, à la santé et
au logement
2ème Adjoint (pour 3 ans) Willy DELAVENNE - Adjoint aux travaux
3ème Adjointe Linda FEDRIGO - Adjointe à l'enfance, à la jeunesse et aux affaires scolaires
4ème Adjoint (pour 3 ans) Max GIRIAT - Adjoint à l'urbanisme
5ème Adjointe (pour 3 ans) Marie-Claude ROCH - Adjointe à la vie évènementielle
communale
6ème Adjoint Matthieu CHALENDAR - Adjoint au sport
7ème Adjointe Joëlle DAZIN - Adjointe à l'environnement
8ème Adjoint Yannick QUARTERONI - Adjoint aux bâtiments, à la mobilité et à la propreté
urbaine
Mariagrazia CICCIÙ - Conseillère déléguée à la communication et à la vie associative
Nathalie SEPIERRE - Conseillère déléguée aux affaires sociales
Les conseillères déléguées sont intégrées au bureau exécutif comme les adjoints.
Ce point est une information ne donnant pas lieu à un vote.
2. Administration communale - Constitution et composition des commissions communales
Point présenté par le Maire
L'article L.2121-22 du CGCT permet au Conseil municipal de constituer des commissions
composées exclusivement de conseillers municipaux.
Ces commissions municipales peuvent être créées soit au cours d'une séance du Conseil
municipal, soit avoir un caractère permanent lorsqu'elles sont instituées dès le début du
mandat.
Leur composition doit être établie de manière à respecter le principe de représentation
proportionnelle, afin d'assurer une pondération reflétant fidèlement la composition de Procès-verbal du Conseil Municipal d'Ornex du 69 avril 2926 - 3 /47 540330 f l'assemblée municipale. Ce principe vise à garantir à chacune des tendances représentées
au sein de l'assemblée la possibilité de disposer d'au moins un représentant dans chaque
commission, sans qu'il soit nécessaire que la représentation soit toujours strictement
proportionnelle au nombre de conseillers qui les composent.
Le Maire est Président de droit de toutes les commissions.
Un adjoint au Maire ou un conseiller municipal délégué est désigné en qualité de Vice-
Président, afin d'assurer Le bon déroulement des travaux de la commission.
ILest donc proposé de créer les commissions permanentes suivantes :
Commission Solidarité - Santé - logements
Champs de compétences :
V4
SKK
$
4
&
Ÿ
Ÿ
Lecture et mise à jour du projet social de la commune
Développement de la politique sociale, pour quelles actions, quel public
Projet de développement de l'espace de vie sociale (lieu, extension mairie ?)
Développement d'un espace parentalité ? Un Point Information Jeunesse (PIJ) ?
Logements - Inventaire des logements sociaux - logements intermédiaires - Relation
aux baïlleurs
Accompagnement des aînés, notamment avec l'association loisirs d'automne, colis,
repas de Noël
Budgets participatifs
Accueil de médecins sur la commune - travail sur Le projet de maison de santé
Commission Communication - Évènements - Culture et Vie associative
Champs de compétences :
Ÿ
KOK
OK OK
«
Proposer et définir Le plan de communication de la commune (axes, cibles, outils,
évaluation, etc.)
Proposer et travailler sur l'animation de la commune, réflexion sur l'évolution des
évènements existants, création, proposition de nouveaux évènements
Travail sur la signalétique de communication à mettre en œuvre
Développement de la politique culturelle
Accompagnement des échappées culturelles (Chez Brice)
Accueil des nouveaux habitants
Travailler au développement du tissus associatif communal et assurer l'ancrage des
associations existantes
Examiner les demandes de subventions des associations et définir une politique de
subventionnement valorisante
Commission Finances
Champs de compétences :
Ÿ
SKK
KA
[SK
Budget annuel - état de l'avancement des dépenses, des recettes
Équilibres financiers
Préparation du débat d'orientation budgétaire et du budget
Analyse des résultats
Contrôle de gestion par service
Fiscalité - suivi et adaptation (Taxe Foncière, Taxe d'Aménagement, Projets Urbains
Partenariaux...) :
_ Subventions (demandes d'aides) 2 RE
Procès-verbal du Conseil Municipal d'Ornex du 69 avril 2826 - 4 /47 Commission Travaux et Mobilité
Champs de compétences :
Ÿ
Ÿ
Ÿ
Ÿ
Ÿ
Ÿ
Étude et proposition des travaux neuf : bâtiment, voirie, réseaux
Entretien du patrimoine (espaces verts, voirie, bâtiments, véhicules)
Sécurité des Établissements Recevant du Public (ERP) communaux
Développement de la mobilité durable : voies cyclables, autopartage, parkings relais,
arrêts de bus, bornes de réparation de vélos, bornes IRVE...
Éclairage public, réseaux divers
Transition énergétique
Commission Enfance - Jeunesse et Affaires scolaires
Champs de compétences :
Ÿ Développement de la politique éducative et de loisirs pour tous les âges, traduite
dans les projets pédagogiques des accueils périscolaire et de loisirs
Projet de ludothèque ? Point information Jeunesse (PIJ) ? Agrandissement de
l'école des Bois / Construction du Sac'Ados
Validation des projets d'animation des accueils, des séjours, des temps
périscolaires et travail sur le PEDT (Projet éducatif de territoire)
Partenariats avec des intervenants (CMR, savoir rouler à vélo, associations
sportives...), avec la CAF (financements)
Définition des priorités de développement de l'action municipale dans les écoles
et dans les accueils
Réflexion sur la politique de formation des agents municipaux, notamment les
animateurs et les ATSEM
Dérogations scolaires - carte scolaire
Restauration scolaire - travail sur le cahier des charges - réflexion sur les besoins
- choix et suivi du prestataire
Commission Sécurité et Propreté Urbaïne
Champs de compétences :
SÉCURITÉ
Ÿ
Ÿ
KO O4
OK
Sûreté de la commune, cambriolages
Vitesse, circulation, stationnement, verbalisation / Règlementation police du Maire
Vitesse / sens de circulation sur Les voies communales
Vidéoprotection
Conflits de voisinage, taille de haies
Gestion des établissements recevant du public (ERP) privés
Lecture des statistiques de l'activité du service de police municipale / évolution du
service
Procès-verbal du Conseil Municipal d'Ornex du ©9 avril 2026 - 5 /47 540330 PROPRETÉ URBAINE
V4 Salubrité de la commune / garantir une ville propre pour les habitants / lutte contre
les dépôts sauvages
V4
Ÿ
Implantation, aménagement des containers semi-enterrés sur le territoire
Relation avec le Vice-Président (VP) à Pays de Gex Agglo en charges de la gestion et
de la valorisation des déchets (GVD) et les services / prestataires de l’Agglo
Commission Aménagement et Patrimoine
Champs de compétences :
Ÿ
Ÿ
Ÿ
Élaboration et suivi du PLUiH (règlement, zonage, orientations d'aménagement,
emplacements réservés, périmètres d'étude)
Élaboration, suivi du RLPI (règlement local de publicité intercommunal), et autre
document annexe au PLUÏH
Programmation et suivi des études d'aménagement du territoire commandés par la
commune : études sectorielles, plans guides, projets d'envergure
Aménagement et valorisation des entrées des quartiers économiques
Étude des permis de construire de plus de 18 logements, leur intégration dans leur
environnement et leurs interactions avec le domaine public
Étude de l'ensemble des permis de construire situés en zone de hameaux (quartiers
historiques), en UGA ou en zone couverte par l'Orientation d'Aménagement de
Programmation (OAP) patrimoniale ou par une OAP sectorielle
Élaboration de la politique d'acquisition foncière
Commission Urbanisme
Champs de compétences :
V4
Ÿ
V4
4
Application du zonage et du règlement du PLUiH
Étude, en lien avec le service instructeur (ADS) mutualisé de Pays de Gex agglo, des
permis de construire et déclarations préalables
Travail en lien avec les promoteurs immobiliers
Etude des enseignes en application du RLPI
Commission Sport
Champs de compétences :
Ÿ
Ÿ
«
Définition de la politique sportive, développement du sport, par les activités pour
les habitants, dans les écoles
Réflexion et développement de nouveaux évènements communaux à vocation
sportive
Développement du sport à l'école et sur les temps d'accueil périscolaires et de
loisirs
Courses d'orientation - Développement et suivi
Développement et évolution des aires de jeux et de plein air
Devenir de l'espace dédié au tennis
Procès-verbal du Conseil M
540330
unicipal d'Ornex du @9 avril 2626 - 6 /47 Commission Environnement
Champs de compétences :
« Gestion des espaces naturels
Préservation de la nature en ville
Pollution sonore et lumineuse : trame noire
Gestion des eaux pluviales
Réduction des déchets
Biodiversité : trame verte, trame bleue
Jardins familiaux et partagés
Gestion des zones humides
KKK
SEX
SK 4
Animation, sensibilisation
©. GUICHARD informe que M. TATOUD (groupe de la minorité) a formulé une demande écrite
concernant la constitution et la composition des commissions communales.
R. TATOUD informe le conseil municipal que le groupe de la minorité a examiné et réfléchi à
la structure de ces commissions, et qu'il souhaïte partager plusieurs observations destinées
à améliorer leur organisation et leur efficacité.
e Sa première observation concerne la répartition inégale des périmètres et des
charges de travail. Certaines commissions ont un champ d'action très large, comme la
commission « Communication, événements, culture et vie associative », où la diversité
des sujets peut être difficilement maîtrisée par un seul collège, certains dossiers
relevant davantage de la responsabilité de la directrice de la communication. En
comparaison, d'autres commissions, comme la commission Sport, semblent
relativement restreintes dans leur périmètre. De même, des commissions comme celle
chargée de santé, logement et solidarité ont un mandat très étendu, ce qui crée un
certain déséquilibre entre des commissions « légères » et d'autres « lourdes ».
e Le deuxième point porte sur certaines incohérences dans la répartition des
compétences. Ainsi, la propreté urbaine est rattachée conjointement à la sécurité et à
la mobilité, ce qui pourrait laisser penser à une approche plutôt punitive et sécuritaire,
alors qu'il existe une commission Environnement. Le groupe s'interroge sur la
pertinence de rattacher la propreté au sein de cette commission plutôt que de la traiter
dans un cadre sécuritaire. Par ailleurs, pour certaines commissions, les attributions ne
sont pas toujours clairement définies, surtout lorsque Les sujets sont transversaux. Il est
notamment fait référence à l'urbanisme et à l'aménagement, pour lesquels il convient
de veiller à ce que Les travaux des commissions concernées s'organisent dans une bonne
coordination et communication.
Le groupe de la minorité a formulé plusieurs remarques écrites en ce sens ; il ignore si la
majorité a eu le temps de les examiner. R. TATOUD indique qu'il serait disposé à les revoir
ou à les adapter si la majorité juge préférable de modifier la répartition actuelle, ou a
contrario à accepter la formule telle qu'elle est présentement adoptée si elle satisfait
l'assemblée.
Procès-verbal du Conseil Municipal d'Ornex du 99 avril 2626 - 7 /47 540330 « O. GUICHARD remercie R. TATOUD ainsi que le groupe de la minorité pour leurs remarques
et leur analyse détaillée, tout en précisant qu'il ne partage pas entièrement l'appréciation
portée sur les périmètres couverts par la commission.
Concernant la commission Sport, il rappelle que le sport a été pendant de nombreuses
années une compétence du SIVOM de l'Est-Gessien, cogéré par la Ville de Ferney-Voltaire,
la commune d'Ornex et celle de Prévessin-Moëns. Lorsque l'ancien maire de Ferney-Voltaire
a décidé de mettre fin à cette structure, la question s'est posée de savoir de quelle manière
il convenait que la commune devait assumer la compétence sportive. Une réflexion a été
menée, en prenant en compte le travail du SIVOM, dirigé par Max GIRIAT, les nouveaux
enjeux liés à une compétence désormais exercée par la commune. Il estime donc essentiel
qu'Ornex dispose d'un élu en charge de cette compétence.
S'agissant de La commission « Communication, événements, culture et vie associative », il
estime que cette commission est nettement moins hétérogène que ce qui existe dans de
nombreuses autres communes, où l'on regroupe souvent communication, culture, sport et
animation événementielle. Il considère au contraire qu'il existe une forte cohérence entre
ces domaines, d'autant qu'Ornex est désormais une commune de plus de 5 688 habitants,
ce qui implique une différenciation entre communication institutionnelle et communication
liée à la vie quotidienne et à l'animation. C'est précisément dans ce cadre que s'inscrit la
délégation confiée à Mariagrazia CICCIU.
En ce qui concerne la commission « Solidarité, santé, logement », il rappelle que cette
compétence est confiée à une adjointe déléguée, Nathalie SEPIERRE, en charge des affaires
sociales dans leur ensemble. Cathy BIOLAY, quant à elle, continuera de s'occuper du
logement, enjeu majeur pour la commune, avec une expérience avérée dans la gestion de
situations complexes. Il souligne que, si le champ est vaste, la répartition entre une adjointe
et une conseillère déléguée permet une meilleure réponse aux besoins. Sur le volet santé, il
rappelle que le service social communal poursuit les actions engagées lors du précédent
mandat en lien avec l'Espace de vie sociale, tandis que le projet de Maison de santé
s'effectuera en plusieurs étapes : instruction du permis de construire, examen en commission
Urbanisme puis en commission Aménagement (pour les projets supérieurs à 19 logements),
validation finale par le conseil municipal, puis mise en œuvre du projet de santé avec la
conseillère déléguée, le porteur du projet et la CPTS, qui définit les besoins en médecins
généralistes, spécialistes et professionnels paramédicaux. Des comptes rendus réguliers
seront assurés et ces sujets seront traités par la commission.
©. GUICHARD revient sur les éventuelles incohérences soulevées par R. TATOUD dans le lien
thématique entre la propreté urbaine et la sécurité, non sans rappeler qu'i est l'un des
citoyens les plus sensibles à la gestion des déchets et aux incivilités qui lui est corrélée. Il
rappelle que, dans de nombreuses communes, la pose de caméras pour lutter contre ces
incivilités pose des difficultés juridiques, notamment en raison des règles de la CNIL et de
possibles recours et sanctions financières pouvant atteindre plusieurs milliers d'euros. Il
considère donc qu'il existe un véritable sujet autour de la gestion des déchets et qu'il est
nécessaire de traiter de façon transversale les questions d'incivilité, de collecte, de
prévention et de sanctions, en lien avec l'agglomération compétente en matière de déchets,
afin d'aboutir à des solutions plus efficaces.
S'agissant de la visibilité des politiques d'investissement, il rappelle que la commission
Aménagement n'est pas une simple commission des aménagements, mais une commission
« Aménagement du territoire », mise en place il y a quelques années afin de préciser, dans
Procès-verbal du Conseil Municipal d'Ornex du @9 avril 2026 - 8 /47 différents secteurs de la commune, les orientations d'aménagement (notamment à proximité
de la mairie, mais aussi dans les secteurs patrimoniaux et sauvegardés). En lien avec la
commission Urbanisme, elle a permis de définir des grandes orientations et Les prescriptions
du document d'urbanisme (patrimoniales, organisationnelles, etc.) IL maintient que la
commission Aménagement, délestée de l'examen récurrent des permis de construire
(assumé par la commission Urbanisme), peut s'adonner à une vision à moyen et long terme
de l'aménagement, ce qui permet à la commune d'Ornex d'exercer un contrôle plus affirmé
dans son développement.
Il précise enfin que la constitution actuelle des commissions n'exclut pas l'organisation de
commissions élargies où de groupes de travail sur des sujets particuliers, comme par
exemple l'élaboration et l'adoption du futur PLUÏH au niveau de l'intercommunalité, qui
suppose une implication conjointe de la commission Aménagement et de commissions
connexes (environnement, mobilités, urbanisme, etc.)
Il conclut en indiquant qu'il espère avoir répondu aux interrogations formulées et rappelle
que, du point de vue de la majorité, il s'agit d'affirmer des priorités fortes : la politique
sportive, la vision de l'aménagement du territoire, que la commune souhaite renforcer et
opposer à la manière dont le Pays de Gex évolue depuis une soixantaine d'années.
R. TATOUD le remercie, et ajoute que ces précisions sont utiles à tous. Concernant la
propreté, il pense qu'il y a des choses à faire et qu'il précise que la minorité à des idées
d'ailleurs à ce sujet.
©. GUICHARD explique que toutes les suggestions sont les bienvenues sur ce sujet, somme
toute complexe
Concernant la composition des commissions proprement dite, O. GUICHARD indique qu'il a
connaissance du fait que, dans un premier temps, M. HERVO avait proposé que la minorité
occupe quatre sièges dans chaque commission communale.
La municipalité s'est renseignée auprès de la Préfecture de l'Ain afin d'obtenir des précisions
sur l'article du CGCT relatif à la composition des commissions, laquelle a confirmé qu'il
convient de respecter la représentation proportionnelle des sièges au sein du conseil
municipal, c'est-à-dire la proportion des élus composant la minorité, soit 4 sièges sur 29,
soit environ 14%. Il précise qu'il n'existe aucune volonté de limiter la concertation, les débats
ou les échanges, ni de priver la minorité de sa participation, mais simplement de respecter
ce principe de proportionnalité.
Il fait donc la proposition suivante : si tous les élus en sont d'accord, la composition des
commissions pourrait être plafonnée à 12 conseillers, ce qui permettrait à la minorité de
désigner deux conseillers dans chacune d'entre elles, tout en restant dans le cadre des règles
de représentation proportionnelle rappelées par la Préfecture.
R. TATOUD demande si la question porte sur les commissions obligatoires, telle que La
Commission d'appel d'offres (CAO).
©. GUICHARD répond qu'il s’agit uniquement de la composition des commissions
communales qui viennent d'être énumérées, à savoir notamment les commissions Sport,
Solidarité, logement, etc.
R. TATOUD indique qu'il est bien exact que l'article du Code général des collectivités
territoriales prévoit que la composition des commissions doit respecter la représentation
Procès-verbal du Conseil Municipal d'Ornex du @9 avril 2626 - 9 /4 540330 . proportionnelle, Il rappelle toutefois que la loi ne précise pas la modalité de calcul de cette
proportionnelle, point de jurisprudence et de doctrine récurrent depuis plusieurs années, déjà
soulevé en 2662, puis à nouveau en 2806 et 2007, ; il précise que sur ce sujet, les ministères
compétents ont toujours estimé qu'il était contraire à l'esprit de la loi de mettre en place un
procédé susceptible de circonscrire l'expression des oppositions municipales.
Sur sa proposition, il précise qu'elle s'appuie sur une communication de la Sous-préfète de
Haute-Savoie en date du 12 mars 28026, détaillant la manière dont sont constituées les
commissions en tenant compte du quotient électoral. Il formule Le souhaït d'obtenir l'avis de
la Direction des Collectivités locales, en fonction du nombre de sièges envisagé, et, au
besoin, de solliciter à nouveau l'avis de la Préfecture afin de s'assurer que La méthode retenue
est conforme à l'esprit et à la lettre de la règle de proportionnalité.
C. BIOLAY indique que la réponse de la Préfecture de l'Ain, dont dépend la commune
d'Ornex, apparaît à l'écran, rappelant que la commune ne relève pas de la Préfecture de
Haute-Savoie.
©. GUICHARD lit la réponse fournit par la Préfecture de l'Ain, qui dit que « La loi ne fixe pas
de directive particulière pour cette répartition de siège. Le conseil doit s'efforcer de
rechercher la pondération qui reflète le plus fidèlement la composition politique de
l'assemblée, chacune des tendances représentées en son sein devant disposer au minimum
d'un représentant »
La proposition qui est faite à la minorité est de disposer de 2 sièges dans chaque
commission.
M. CICCIÙ souhaite compléter les propos tenus sur ce sujet. Elle indique qu'il est certes
possible, dans d'autres circonstances, de calculer la proportionnelle selon la règle de la plus
forte moyenne, comme cela se pratique ailleurs, mais que, dans le cas présent, Le législateur
s'est exprimé de manière claire. En effet la Préfecture de l'Ain indique laisser aux
municipalités le choix de la méthode de calcul, à condition toutefois de respecter la
proportionnelle. En l'absence de référence dans le texte à la répartition des voix exprimées
lors des élections municipales, elle considère que la pratique retenue consiste à appliquer
une proportionnelle simple, correspondant à la répartition des sièges au sein du conseil
municipal, et à reproduire cette même répartition pour la composition des commissions
municipales, à l'exception des commissions obligatoires. Elle précise que, dans d'autres
contextes, elle peut convenir avec l'approche de la plus forte moyenne, maïs que, dans le cas
des commissions communales, cette méthode ne lui paraît pas adaptée.
Elle estime par ailleurs peu probable qu'un juge puisse modifier la jurisprudence en ce sens,
au vu des réponses obtenues du législateur, notamment à travers l'avis de la Préfecture. Enfin,
elle propose de produire, à titre de justification, les questions écrites qui ont été précisément
adressées à l'Assemblée nationale et auxquelles il a été répondu que la proportion des
sièges au sein du conseil municipal doit être respectée dans la composition des
commissions.
R. TATOUD indique qu'il ne souhaite pas que ce point fasse l'objet de longs échanges. Il dit
entendre les arguments qui viennent d'être exposés et précise qu'il peut également produire
la réponse du Premier Ministre sur cette même question. Il rappelle qu'il serait contraire à
l'esprit de la loi d'appliquer un mode de répartition qui aurait pour effet de réduire la
participation de l'opposition au sein des commissions. Il souhaîte toutefois en rester là afin
d'éviter toute polémique. É
Procès-verbal du Conseil Municipal d'Ornex du 09 avril 2026 - 16 /47 M. CICCIU ajoute que, même au niveau national, les commissions reflètent la
proportionnalité existant au Parlement. Elle estime donc qu'il paraît logique de retenir le
même principe à l'échelle communale.
©. GUICHARD les remercie tous deux pour leurs points de vue, en rappelant qu'il a d'ailleurs
reçu de nombreux courriels d'autres élus sur ce sujet. Il précise que la proposition adressée
au groupe de la minorité lui paraît parfaitement démocratique, claire et empreinte d'une
réelle volonté de la majorité d'ouvrir un dialogue avec l'opposition. Il indique cependant que
la demande initiale, visant à ce que la minorité dispose de quatre conseillers dans chaque
commission, n'est pas, selon lui, juridiquement ni pratiquement réalisable.
C. BIOLAY complète son propos en indiquant que le groupe de la minorité avait effectivement
proposé quatre noms pour chacune des commissions, conformément à cette première
demande.
R. TATOUD réplique que c'est ainsi que la demande avait été formulée par les services
municipaux et qu’il souhaîte entendre le point de vue de la Directrice Générale des Services,
Mme GOUDET, sur ce point.
I. GOUDET précise qu'elle n'a jamais indiqué qu'il fallait présenter quatre noms pour chaque
commission. Elle rappelle cependant avoir expliqué que le règlement intérieur en vigueur ne
fixait pas de limite au nombre de membres au sein de chaque commission.
R. TATOUD indique qu'il se fonde sur un document, qui lui a été remis, mentionnant Le nombre
de titulaires et de suppléants prévus pour les commissions.
C. BIOLAY intervient alors en rappelant que le document auquel il est fait référence concerne
les commissions institutionnelles obligatoires, dont la composition est régie par des règles
distinctes, et non les commissions communales qui font l’objet du débat en cours.
©. GUICHARD propose que la mise en place des commissions commence de la manière la
plus claire et la plus sereine possible. Considérant que la proportionnalité dans la
composition des commissions doit être respectée, il estime que la proposition faite à la
minorité est conforme à cette exigence.
Il propose de modifier la fin de la délibération en prévoyant que chaque commission sera
composée d'au maximum 12 membres, puis, sous réserve de l'accord de l'assemblée sur ce
principe, de procéder à la désignation des membres de chaque commission.
Voir tableau en annexe
Après avoir débattu et en avoir délibéré, le conseil municipal à la majorité de ses membres
votants (2 abstentions : J. HERVO et R. TATOUD) :
- VALIDE la création des commissions communales telles que décrites ci-dessus ;
- DIT que chaque commission sera composée de douze (12) membres au maximum
- VALIDE la composition des différente commissions municipales, conformément aux
souhaits exprimés par les conseillers municipaux, en veillant à l'ouverture de chaque
commission à la minorité municipale, selon Le tableau ci-joint.
Procès-verbal du Conseil Municipal d'Ornex du @9 avril 2026 - 11 /47 540330 f 3. Instances - Syndicat Intercommunal du Gymnase des Charbonnières (SIVU) - Élection des délégués
Point présenté par Matthieu CHALENDAR
Vu la délibération D2623 67 12 124 du 7 décembre 2023 relative à la création du SIVU
Le Maire rappelle que le Syndicat Intercommunal du Gymnase des Charbonnières (SIVU) est un
groupement des communes de Prévessin-Moëns et d'Ornex qui a pour objet l'aménagement,
l'entretien et la gestion du gymnase des Charbonnières, situé sur la commune d'Ornex et
attenant au collège Simone Veil.
Suite au renouvellement de l'assemblée délibérante, il est nécessaire d'élire les nouveaux
délégués au sein du SIVU du gymnase des Charbonnières. Ces délégués doivent être au
nombre de 5 titulaires et 1 suppléant, pour chaque commune.
L'élection a lieu au scrutin secret à la majorité absolue. Si après 2 tours de scrutin, aucun
candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un 3è" tour et l'élection a lieu à la
majorité relative.
Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder par scrutin secret aux
nominations des délégués.
Le Maire propose un vote à main levée.
M. CHALENDAR précise que la commune de Prévessin-Moëns a déjà procédé à la
désignation de ses membres lors de la séance du conseil municipal du 1°’ avril 2026.
Après en avoir débattu et en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité de ses
membres votants :
- DÉCIDE de procéder à l'élection des délégués par un vote public à main levée
- DÉSIGNE, à l'issue des votes, les membres délégués au SIVU de gymnase des
Charbonnières, comme suit :
TITULAIRES SUPPLÉANT
1. Matthieu CHALENDAR 1. Joëlle DAZIN
2. Islem MOUIMEN
3. Linda FEDRIGO
4. Raphaël OTZENBERGER
5. Jérôme HERVO
4. Instances - Syndicat Intercommunal d'énergie et de e-communication de l'Ain (SIEA) — Élection des délégués
Point présenté par Willy DELAVENNE
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5211-1, L.5211-7,
L.5211-8, L.5212-6, L.5212-7, L.2121-21, L.2121-33 et L.2122-7 ;
Vu les statuts du SIEA et notamment l'article 5 relatif à son fonctionnement ;
Considérant que le SIEA est administré par un Comité Syndical composé de représentants
des communes membres.
Considérant qu'à la suite du renouvellement du Conseil Municipal, il convient de procéder à
l'élection des délégués pour représenter la commune au sein du SIEA, dont elle est membre,
Procès-verbal du Conseil Municipal d'Ornex du 69 avril 2026 - 12 /47 540330 f Considérant que le nombre de délégués titulaires varie selon le nombre d'habitants de
chaque commune, conformément à l'article 5 des statuts du SIEA ;
Considérant qu'il doit par ailleurs être procédé à la désignation de suppléants en nombre
double du nombre de délégués titulaires, conformément au même article des statuts ;
Considérant que chaque suppléant est apte à remplacer indifféremment tout délégué
titulaire empêché. Le cas échéant, il siège au Comité Syndical avec voix délibérative.
Considérant que cette désignation est à réaliser via la mise en œuvre d'un scrutin
uninominal secret à la majorité absolue aux deux premiers tours et, le cas échéant, à la
majorité relative au troisième tour, conformément l’article L.5211-7 et, par renvoi, à l'article
L.2122-7 du CGCT ;
Considérant la faculté offerte aux Conseils Municipaux de ne pas procéder à un scrutin
secret pour la nomination des délégués, sous réserve d'une décision à l'unanimité,
conformément à l'article L.5211-7-I alinéa 2 du CGCT ;
Considérant que, conformément aux statuts du SIEA, la commune d'ORNEX doit désigner
trois (3) délégués titulaires et six (6) délégués suppléants pour siéger au sein du Comité
Syndical dans les conditions susmentionnées, conformément à l'article 5 des statuts du SIEA;
Considérant que les agents employés par ledit syndicat ou une de ses communes membres
ne peuvent être désignés par une des communes membres pour la représenter au sein de
l'organe délibérant de cet établissement, conformément à l'article L.5211-7-IT alinéa 2 du
CGCT;
W. DELAVENNE rappelle l'histoire et Le rôle du syndicat : Le Syndicat intercommunal d'énergie
et de e-communication de l'Ain - SIEA - existe depuis 1958 et regroupe les 391 communes
du département. Une brochure jointe à la délibération détaille l'ensemble de ses
compétences. Sa première compétence historique est l'électrification du territoire.
Le SIEA compte 1548 délégués, dont le président actuel est M. Walter Martin. Outre
l'électricité, le syndicat exerce plusieurs compétences concernant le gaz, le système
d'information géographique - lié en particulier à l'urbanisme - et l'ensemble des réseaux
d'infrastructures nécessaires lors de DICT (Déclaration d'intention de commencer des
travaux), notamment en cas de travaux en tréfonds. Il gère aussi l'éclairage public, rappelant
qu'Ornex, l'éclairage actuel cède peu à peu la place à la technologie LED.
Depuis une quinzaine d'années, le SIEA gère la fibre optique, et une nouvelle compétence
lui a récemment été confiée, relative à la transition énergétique, notamment pour les
installations de panneaux photovoltaïques. La dernière compétence citée a trait aux
infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE). À titre d'information, les deux
bornes de recharge installées sur le parking du collège Simone Veil ont été financées, pour
partie, grâce à des subventions du SIEA.
L'avantage de confier la gestion de l'électricité au SIEA réside dans la capacité du syndicat
à négocier des prix de l'électricité particulièrement avantageux, dont la commune d'Ornex,
comme les 396 autres communes membres, profite directement.
W. DELAVENNE conclut son propos en précisant que le SIEA convoque en général quatre
Assemblées générales par an, qui se tiennent traditionnellement à Bourg-en-Bresse. Il
rappelle que la première de ces assemblées a d'ores et déjà été annoncée et se tiendra le
samedi 18 avril 2026, la principale question à l'ordre du jour étant la nomination-du bureau
_exécutif du SIEA. Re
Procès-verbal du Conseil Municipal d'Ornex du @9 avril 2026 - 13 /4 540330 u J. HERVO veut savoir si la commune a transféré au SIEA les compétences relatives à
l'éclairage public d'Ornex.
W. DELAVENNE répond par l'affirmative à la question posée. Il précise toutefois que,
concernant les programmes neufs, le SIEA intervient à la fois comme maître d'œuvre et
comme maître d'ouvrage délégué, ce qui constitue un fonctionnement relativement complexe
mais qui permet à la commune de bénéficier de prix particulièrement bas et négociés grâce
au regroupement des demandes sur l'ensemble du département de l'Ain (par exemple lors
du remplacement d'un grand nombre d'ampoules). Il souligne que la commune ne pourrait
pas obtenir de tels tarifs si elle agissait seule, en dehors du cadre du syndicat.
J. HERVO demande alors si la vidéoprotection de la commune est également gérée par le
SIEA.
©. GUICHARD lui indique que la vidéoprotection relève d'une compétence strictement
communale et qu'elle n'est pas déléguée au SIEA.
Pour La désignation des 3 délégués titulaires et de Leurs suppléants :
Après appel à candidature de Monsieur le Maire, sont candidats :
Délégué titulaire n°1 : Willy DELAVENNE
avec pour suppléants :
o Suppléant n°1: Hervé LE PIVERT
o Suppléant n°2 : Yannick QUARTERONI
Délégué titulaire n°2 : Max GIRIAT
avec pour suppléants :
o Suppléant n°1: Marie-Claude ROCH
o Suppléant n°2: Linda FEDRIGO
Délégué titulaire n°3 : Frédéric GRENIER
avec pour suppléants :
o Suppléant n°1: Yves DUMAS
o Suppléant n°2: Cathy BIOLAY
Il est procédé au scrutin.
Résultat du 1°’ tour (majorité absolue) :
o Nombre de suffrages exprimés : 29
o Nombre de voix nécessaires pour obtenir la majorité absolue : 15
Ont obtenu :
Willy DELAVENNE avec pour suppléants :
Suppléant n°1: Hervé LE PIVERT 29 voix
Suppléant n°2: Yannick GUARTERONI
Max GIRIAT avec pour suppléants :
Suppléant n°1: Marie-Claude ROCH 29 voix
Suppléant n°2: Linda FEDRIGO
Frédéric GRENIER avec pour suppléants :
Suppléant n°1: Yves DUMAS 29 voix
Suppléant n°2: Cathy BIOLAY
Les candidats ci-dessus ayant obtenu La majorité absolue, sont élus en tant que Délégués
titulaires et suppléants
Procès-verbal du Conseil Municipal d'Ornex du 69 avril 2026 - 14 /47 Après en avoir débattu et en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité de ses
membres votants :
- DÉCIDE de procéder à l'élection des délégués par un vote public à main levée
- DÉSIGNE, à l'issue des votes, les délégués représentants de la commune d'ORNEX
au sein du Comité Syndical du SIEA, comme suit :
N° du délégué Titulaire Suppléant n°1 Suppléant n°2
. Monsieur Willy Monsieur Hervé Monsieur Yannick
DELAVENNE LE PIVERT QUARTERONI
2 Monsieur Max Madame Madame
GIRIAT Marie-Claude ROCH Linda FEDRIGO
3 Monsieur Monsieur Madame
Frédéric GRENIER Yves DUMAS Cathy BIOLAY
5, Social- Centre Communal d'Action Sociale (CCAS)- Fixation du nombre d'administrateurs
Point présenté par Nathalie SEPIERRE
Le Conseil Municipal doit se prononcer pour fixer Le nombre d'administrateurs du CCAS.
Le Maire rappelle que le CCAS est un établissement public administratif communal qui anime
l'action générale de prévention et de développement social de La commune, en liaison étroite
avec les institutions publiques et privées (CAF, MSA, associations, etc.).
Même si les liens avec la commune ou le groupement de rattachement sont très étroits, le
CCAS a une personnalité juridique distincte, c'est-à-dire un budget, des biens et un personnel
propre. Son régime juridique relève du droit public. Il peut également agir en justice en son
nom propre. Il existe une obligation légale pour chaque commune d'ériger un établissement
public autonome en matière sociale.
Le CCAS est dirigé par un conseil d'administration qui dispose d'une compétence générale
de gestion (art. L123-6 du code de l'action sociale et des familles). L'élection et la
nomination des membres du conseil d'administration ont lieu dans les 2 mois du
renouvellement du conseil municipal et pour la durée du mandat de ce conseil (art. R 123-16
du code de l’action sociale et des familles). Leur mandat est renouvelable.
Le conseil municipal fixe par délibération le nombre de membres du conseil d'administration
du CCAS, en fonction de l'importance de la commune et des activités exercées par le CCAS.
Ce nombre est au maximum de 16 et il est proposé que le CCAS d'Ornex soit composé de 8
membres dont :
e 4 membres élus en son sein par le conseil municipal ;
e 4 membres nommés par le maire parmi les personnes non membres du conseil municipal
qui participent à des actions de prévention, d'animation ou de développement social
menées dans la commune. Dans ce cas, y participent obligatoirement :
Procès-verbal du Conseil Municipal d'Ornex du 09 avril 2626 - 15 /47 540330 - un représentant d'associations qui œuvrent dans le domaine de l'insertion et de la
lutte contre les exclusions.
- un représentant des associations familiales (sur proposition de l'UDAF) ;
- un représentant des associations de retraités et de personnes âgées dans le
département ;
- un représentant des personnes handicapées ;
Selon l’article R 123-7 du code de l'action sociale et des familles, le Maire est Président de
droit. De plus, le conseil d'administration, dès qu'il est constitué, élit en son sein un Vice-
président qui le préside en l'absence du Maire, nonobstant les dispositions de l'article L.
2122-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ou en l'absence du Président
de l'établissement de coopération intercommunale.
C. BIOLAY précise que les décisions qui seront prises par la commission Solidarité, santé,
logement seront votées lors des conseils d'administration du CCAS, et non par le conseil
municipal. Elle rappelle en effet que nombre de ces décisions relèvent de dispositions très
réglementées, auxquelles il n'est pas possible de déroger.
Anticipant sur le point suivant, elle ajoute que le CCAS constitue une instance où sont
notamment décidées les aides apportées aux administrés. Cela signifie que, au sein de la
commission sociale puis du conseil d'administration du CCAS, des situations personnelles
complexes sont étudiées, requérant une absolue discrétion.
Après en avoir débattu et en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité de ses
membres votants :
- DÉCIDE de fixer à huît (8) le nombre d'administrateurs du CCAS.
6. Social- Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) - Élection des conseillers municipaux au conseil d'administration du CCAS
Point présenté par Nathalie SEPIERRE
Par délibération D2626 64 69 625 du 9 avril 2026, le conseil municipal a fixé à huïit (8) Le
nombre d'administrateurs du CCAS. Sur ces 8 membres, 4 sont élus par le Conseil municipal.
Les membres élus du conseil d'administration du CCAS sont élus au scrutin de liste, à la
représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel.
Le vote a lieu à bulletin secret. Chaque conseiller municipal peut présenter une liste de
candidats. Si le nombre de candidats est inférieur au nombre de sièges qui reviennent à
cette liste, le ou les sièges sont pourvus par les autres listes. Les sièges sont attribués aux
candidats d'après l'ordre de présentation sur chaque liste.
Si une seule liste se présente comportant un nombre de candidats au moins égal au nombre
de membres nécessaires, elle sera élue, même avec une seule voix. Il est toutefois préférable
que cette liste unique comporte un nombre de candidats supérieur au nombre de sièges,
afin de pourvoir à d'éventuelles vacances sans avoir à procéder au renouvellement de
l'ensemble des administrateurs élus.
En cours de mandat, des sièges des membres issus du conseil municipal peuvent devenir
vacants, notamment à la suite d'une démission ou d'un décès d'un des administrateurs. Dans
ce cas, Le siège vacant est pourvu par un conseiller municipal de la liste qui a obtenu ce
siège, choisi dans l'ordre de présentation de La ste. ms
Procès-verbal du Conseil Municipal d'Ornex du 09 avril 2026 - 16 /47 Lorsque la liste ne comporte plus de noms, le ou les sièges laissés vacants sont pourvus par
les candidats de celle des autres listes qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages. En
cas d'égalité de suffrage, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être
proclamé élu.
S'ilne reste plus de candidat sur aucune des listes, il est alors procédé à une nouvelle élection
au sein du conseil municipal dans un délai de 2 mois.
Deux listes sont présentées au Conseil municipal :
Liste 1 :
- Nathalie SEPIERRE
- Cathy BIOLAY
- Joëlle DAZIN
- Philippe GUINOT
Liste 2 :
- Roger TATOUD
- Jérôme HERVO
- Stéphanie PONSART
- Aïcha DI PAOLO
L'élection a eu lieu à bulletin secret. Le vote par procuration était admis. Les conseillers se
sont vu remettre chacun un bulletin au nom de la liste 1, un de la liste 2 et un blanc.
©. GUICHARD rappelle qu'il s'agit d’un scrutin de liste, et précise que tout bulletin sur lequel
un nom est barré ou pour lequel est constaté un panachage est considéré comme nul.
Les bulletins ont été remis au Président, pliés de telle sorte que la liste en faveur de laquelle
ils ont voté ne soit pas visible, dans l'urne.
Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :
Résultats du scrutin :
Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote : @
Nombre de votants (enveloppes déposées) : 29
Nombre de suffrages déclarés blancs et nuls : ©
Nombre de suffrages exprimés : 29
Liste 1: 23 voix
Liste 2 : 6 voix
A l'issue des votes ont été élus pour siéger comme administrateurs du CCAS :
e Nathalie SEPIERRE
e Cathy BIOLAY
e Joëlle DAZIN
e Roger TATOUD
Procès-verbal du Conseil Municipal d'Ornex du 69 avril 2626 - 17 /4
540330 v 7. Instances - Désignation d'un représentant et d'un suppléant pour représenter la commune d'Ornex au sein du Comité Technique de la Régie des Eaux Gessiennes
Point présenté par Willy DELAVENNE
Pour mémoire, le conseil communautaire Pays de Gex agglo a approuvé le 26 mai 2016 les
statuts de La Régie des Eaux Gessiennes. Lesdits statuts (chapitre Il) ont acté la création d'un
Comité Technique chargé de se prononcer, par avis simple, sur toutes questions relevant de
la compétence de la Régie.
À la suite du renouvellement du conseil municipal du 29 mars 2626, l'Assemblée est appelée
à désigner un membre titulaire ainsi qu'un membre suppléant pour représenter la commune
d'Ornex au sein du Comité Technique de la Régie des eaux Gessiennes.
W. DELAVENNE souhaîte apporter quelques précisions sur la Régie des eaux, dont l'objet
principal est la captation, la potabilisation et La distribution de l'eau.
Il rappelle que la Régie des eaux a été créée le 26 mai 2616. Jusqu'alors, cette compétence
était exercée par Pays de Gex Agglomération, qui disposait d'une commission eau et
assainissement et avait délégué la gestion de l'eau et de l'assainissement à des sociétés de
gestion, notamment la SOGEDO, la SORES et la Lyonnaise des Eaux. Depuis 2016, la Régie
assure cette gestion avec un statut mixte, à la fois public et privé, dotée d'une autonomie de
gestion mais soumise à des obligations de de rapport à Pays de Gex Agglomération.
La Régie compte des délégués, chacun représentant les 27 communes du Pays de Gex. Ces
délégués siègent au sein d'un comité technique qui examine l’ensemble des projets de la
structure. À titre indicatif, les grands projets structurants prévus pour 2026 représentent, à
eux seuls, environ 23 millions d'euros. Le conseil d'administration de la Régie des eaux est,
quant à lui, élu au sein du conseil communautaire et est composé uniquement de maires, en
plus de son président.
En pratique, tous les projets sont présentés chaque mois au comité technique, puis soumis
à validation au conseil d'administration. Lorsqu'il s'agit de grands projets structurants,
ceux-ci sont également présentés au conseil communautaire, à titre d'information.
R. TATOUD souhaîïte partager une expérience tirée de son mandat au sein du conseil de
développement du Pays de Gex : lorsqu'il avait été reçu par M. FUSEAU, Directeur de la Régie
des Eaux et son équipe, un rendez-vous initialement prévu pour une heure s'était finalement
prolongé trois heures, tant les échanges avaient été détaillés et approfondis. Il estime qu'il
est primordiale de disposer, dans le Pays de Gex, d'une Régie des eaux efficace.
W. DELAVENNE ajoute que ce service gère un vaste réseau, qui s'étend de Léaz à
Divonne-les-Bains, puis, dans la Valserine, entre Chézery et Mijoux ; celui-ci inclut également
la Falaise, où la Régie achète de l'eau aux Rousses.
©. GUICHARD souhaiïite rappeler le rôle de la commune d'Ornex dans la mise en place de la
Régie des eaux, il y a une trentaine d'années. Il rappelle qu'André Biolay y avait joué un rôle
très actif, d'abord aux côtés de René Lavergne, puis en tant que maire syndicaliste de la
Pralet, avant de devenir le premier vice-président en charge de l'assainissement au sein du
Pays de Gex.
Il se réjouit des travaux en cours, à l'entrée de Segny.
Procès-verbal du Conseil Municipal d'Ornex du @9 avril 2026 - 18 /47 540330 r W. DELAVENNE informe le conseil que parmi les grands travaux prévus en 2026, figure
notamment la création d'un réservoir d'eau à Mourrex. Il rappelle que l'eau est puisée dans
le lac Léman, en lien avec le SISTE, petit syndicat installé à Coppex, dont la commune est
propriétaire à 58% de la station de pompage située sur le lac. L'eau est prélevée à environ
50 mètres de profondeur et à 2 à 3 kilomètres des berges.
Il explique que l'objectif est de réaliser un « bouclage » du réseau. Le nouveau réservoir
permettra notamment d'acheminer de l’eau jusqu'aux réservoirs situés à Prévessin, chemin
des Meuniers.
Après en avoir débattu et en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité de ses
membres votants :
- VALIDE la désignation de Willy DELAVENNE pour représenter la commune d'Ornex au
sein du comité technique de la Régie des Eaux Gessiennes, en qualité de membre
titulaire.
-_ VALIDE la désignation de Yves DUMAS pour représenter la commune d'Ornex au sein
du comité technique de la régie des eaux gessiennes, en qualité de membre suppléant
Monsieur le Maire est chargé de transmettre la présente délibération rendue exécutoire à
Monsieur le Président du Conseil d'Administration de la Régie des Eaux Gessiennes.
8. Administration communale - Composition de La commission Marché à procédure adaptée (MAPA)
Point présenté par Yannick QUARTERONI
Le Maire informe le conseil qu'il s'agit de valider la création et la composition de cette
« commission MAPA » pour la durée du mandat.
Elle se réunira pour émettre un avis, en amont de la décision du conseil municipal, sur
l'attribution des Marchés à Procédure Adaptée (MAPA) en application des seuils
réglementaires fixés par le Code des Marchés Publics.
À titre indicatif les seuils pour l'année 2826-2627 sont les suivants :
2026-2627
Type de marché Seuils HT
Marchés de fournitures et de services passés par des autorités 149 000 € HT
publiques centrales
Marchés de fournitures et de services passés par une collectivité 216 000 € HT
territoriale, un établissement, un groupement local où un autre
acheteur
Marchés passés par une entité adjudicatrice opérant dans les 432 000 € HT
secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services
postaux
Marchés de travaux 3494 999Æ€IHT
Au-delà de ces seuils, le conseil municipal instaure une commission d'appel d'offres (CAO).
Procès-verbal du Conseil Municipal d'Ornex du 89 avril 2026 - 19 /47 540330 8 Le Maire est président de droit de cette commission MAPA et il invite tous les conseillers
qui le souhaitent, y compris ceux de la minorité, afin de respecter Les exigences de pluralisme,
à proposer leur candidature.
ILest important de noter que cette commission se tient en journée afin d'assurer la présence
des agents municipaux qui présentent les dossiers, et pour permettre l'audition des
candidats aux marchés publics.
En plus du Maire qui est Président de droit, elle est composée de 5 membres titulaires et de
5 membres suppléants.
Monsieur le Maire propose que, pour statuer valablement, la présence d'au moins trois
membres de la commission soit nécessaire.
Après en avoir débattu et en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité de ses
membres votants :
- CRÉE une commission dénommée MAPA pour l'attribution des marchés à
procédure adaptée compris entre les seuils définis dans le guide interne des
procédures pour les marchés,
- _PROCLAME membres de la commission MAPA les conseillers suivants :
Président : Le Maire
TITULAIRES SUPPLÉANTS
1. Yannick GUARTERONI 1. Frédéric GRENIER
2. Marie-Claude ROCH 2. Matthieu CHALENDAR
3. Max GIRIAT 3. Hervé LE PIVERT
4. Willy DELAVENNE 4 Mariagrazia CICCIU
5. Roger TATOUD 5. Stéphanie PONSART
- DIT que pour statuer, trois au moins des membres devront être présents.
9. Administration communale - Composition de la commission de marché de concession
R. TATOUD rappelle les articles L. 2121-22 et L. 1411-5 du Code général des collectivités
territoriales. Ces dispositions prévoient, respectivement, l'application de la représentation
proportionnelle pour le premier, et celle au plus fort reste pour Le second, sans préciser la
méthode de calcul dans le détail. Il indique également s'appuyer sur la réponse du ministre
de l'Intérieur à la question écrite n° 186114 de Mme Zimmermann, déposée à l'Assemblée
nationale, concernant la manière dont cette proportionnalité doit être appréciée.
©. GUICHARD explique que, dans le cadre proposé, deux représentants de la minorité
pourront être associés à l'examen et à l'avis sur le seul et unique marché de concession de
la commune, à savoir le marché des affiches publicitaires dans les abris-bus.
R. TATOUD précise qu'il ne s'inscrit pas dans une démarche procédurière.
C. BIOLAY réagit en indiquant que, depuis 18 ans qu'elle est élue, c'est la première fois
qu'elle participe à un conseil municipal qui se déroule de cette manière, marquée par un tel
niveau de revendications de la part de la minorité.
Procès-verbal du Conseil Municipal d'Ornex du 69 avril 2026 - 20 /47 540330 R. TATOUD rappelle que ce qui est en jeu relève du principe même de la démocratie, au sein
d'une assemblée régie par un règlement qui doit être respecté. Il précise que ce n’est pas
être procédurier que de vouloir, dès le début du mandat, clarifier les règles qui encadreront
le fonctionnement de cette assemblée pendant les sept prochaines années. À ses yeux, il
seraïit regrettable de commencer dès ce premier conseil à pratiquer une application « au cas
par cas » des règles, comme le dit l'expression anglaise « take and choose ».
©. GUICHARD l'interrompt alors pour lui demander de faire preuve de modération dans ses
propos, et qu'il n'acceptera pas que sa probité et son honnêteté soient mises en doute.
R. TATOUD affirme ne pas avoir tenu de propos susceptibles de porter atteinte à l'honneur
du maire, mais qu'il souhaîte simplement que les règles applicables à l'assemblée soient
clairement exposées et connues de tous.
Le Maire propose au Conseil municipal de reporter ce point.
Le conseil Municipal à la majorité de ses membres votants (1 opposition : C. BIOLAY) :
- DÉCIDE de reporter ce point
10. Administration communale - Composition de la commission d'appel d'offres (CAO)
Le Maire propose au Conseil municipal de reporté ce point.
Le conseil Municipal à la majorité de ses membres votants (1 opposition : C. BIOLAY) :
- DÉCIDE de reporter ce point
11. Instances - Détermination du nombre de représentants au collège employeur du Comité Social Territorial (CST)
Point présenté par Cathy BIOLAY
Vu l'article R 252-386 du Code général de la Fonction Publique, qui stipule qu’«au sein du
comité social territorial placé auprès des collectivités territoriales et de leurs établissements
mentionnés à l'article L.4, le où les membres du comité représentant la collectivité ou
l'établissement sont désignés par l'autorité investie du pouvoir de nomination parmi Les
membres de l'organe délibérantou parmi les agents de la collectivité ou de l'établissement».
Vu l'article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires consacre le droit des fonctionnaires à la participation : « Les fonctionnaires
participent par l'intermédiaire de leurs délégués siégeant dans les organismes consultatifs
à l'organisation et au fonctionnement des services publics, à l'élaboration des règles
statutaires et à l'examen des décisions individuelles relatives à leur carrière ».
Le Maire explique au Conseil Municipal que la commune d'Ornex comptant plus de 56
agents, elle est dotée d'un Comité social territorial. Le conseil municipal a décidé de
maintenir une parité entre Le collège employeur et le collège salarié.
Il convient de déterminer le nombre de représentants du comité social territorial parmi les
membres du conseil municipal, afin de constituer le collège employeur.
Il est important de noter que les séances du Comité social territorial se déroulent en journée
afin que les représentants du personnel puissent être présents. __— AT
Procès-verbal du Conseil Municipal d'Ornex du @9 avril 2026 - 21 /47 540330 F Après en avoir débattu et en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité de ses
membres votants :
- FIXE à cinq (5) membres titulaires et deux (2) suppléants issus du conseil municipal
pour représenter le collège employeur ;
- DIT que les membres seront désignés par arrêté du Maire.
12. instances -— Société Publique Locale (SPL) « Territoire d'innovation » - Désignation de
représentant permanent au conseil d'administration et du représentant permanent aux
assemblées générales des actionnaires
Point présenté par le Maire
Il est rappelé que les Sociétés Publiques Locales, créées par la loi du 28 maï 2016, sont un
mode d'intervention à la disposition des collectivités locales. Ce sont des sociétés anonymes
créées et entièrement détenues par au moins deux collectivités locales. Comme les Sociétés
d'Économie Mixte (SEM), elles sont compétentes pour réaliser des opérations
d'aménagement et de construction ou pour exploiter des services publics à caractère
industriel ou commercial ainsi que toutes autres activités d'intérêt général.
Elles ne peuvent travailler que pour leurs actionnaires publics, dans leurs domaines de
compétences et sur leurs seuls territoires. Considérées comme des opérateurs internes, elles
n'ont pas à être mises en concurrence par leurs actionnaires publics. Elles ont vocation à
permettre aux collectivités locales d'optimiser la gestion de leurs services publics locaux.
La communauté de communes du Pays de Gex ainsi que Les communes de Ferney-Voltaire,
Gex, Saint-Genis-Pouilly, Prévessin-Moëns, Ornex, Divonne-les-Bains et le conseil général
de l'Ain ont approuvé les statuts de la SPL et souscrit au capital social.
La SPL a pour objet l'exercice, tel que précisé à l'article 3 des statuts, pour le compte
exclusif et sur le territoire de ses actionnaires publics, des activités d'intérêt général
suivantes, relevant de la compétence desdits actionnaires :
1. Toutes opérations d'aménagement au sens des dispositions de l'article L. 300-1 du
Code de l'urbanisme (à savoir les actions ou opérations d'aménagement ayant pour objet
de mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser le
maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, de favoriser le
développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs ou des
locaux de recherche ou d'enseignement supérieur, de lutter contre l'insalubrité, de
permettre le renouvellement urbain, de sauvegarder ou de mettre en valeur Le patrimoine
bâti ou non bâti et les espaces naturels) comprenant les études préalables nécessaires,
la réalisation des travaux et équipements afférents, ainsi que toute mission Sy
rapportant, y compris l'acquisition des biens nécessaires à la réalisation des missions
qui lui sont confiées, le cas échéant par voie d'expropriation ou de préemption, sur
délégation.
2. Toute action ou opération relative à la promotion, la vente, la location ou la
concession des biens immobiliers compris dans les périmètres des opérations
d'aménagement confiées à la société.
3. La création et la gestion d'opérations immobilières en faveur des entreprises, et, de
manière plus générale, le développement et la promotion économique et sociale des
territoires de ses actionnaires. TT
Procès-verbal du Conseil Municipal d'Ornex du @9 avril 2026 - 22 /47 540330 ( 4. Plus généralement, la réalisation de toutes opérations qui sont compatibles avec ces
activités, s'y rapportent directement ou indirectement, et/ou contribuent à leur
réalisation.
Cette dernière a en charge de conduire les opérations d'aménagement du projet de ZAC
situées sur la commune de Ferney-Voltaire en déclinaison de l'instruction du Projet
Stratégique de Développement Ferney-Voltaire/Grand-Saconnex.
La SPL est administrée par un conseil d'administration composé uniquement d'élus des
collectivités actionnaires.
Le nombre de sièges dont dispose chaque actionnaire devant être proportionnel au capital
qu'il détient (37 589 euros pour Ornex).
Le conseil d'administration est composé de 18 membres.
Les sièges seront répartis comme suit :
CAPG : 19 représentants désignés par Le conseil communautaire
Chevry : 1 représentant désigné par le conseil municipal
Ferney-Voltaire : 1 représentant désigné par le conseil municipal
Gex : 1 représentant désigné par le conseil municipal
Saint-Genis-Pouilly: 1 représentant désigné par Le conseil municipal
Prévessin-Moëns : 1 représentant désigné par Le conseil municipal
Ornex : 1 représentant désigné par le conseil municipal
Divonne-les-Bains : 1 représentant désigné par le conseil municipal
Conseil Départemental : 1 représentant désigné par son assemblée délibérante
Le mandat des élus représentant les collectivités actionnaires dans les organes dirigeants
de la SPL suit celui de leur mandat électif et prend fin en même temps que ce dernier. Suite
aux élections municipales, il appartient dès lors à chaque actionnaire de désigner ses
représentants.
Le Maire précise que la commune d'Ornex est actionnaire de la Société Publique Locale
« Territoire d'Innovation » et qu'à ce titre, elle dispose d'un (1) poste d'administrateur sur Les
18 que comporte le conseil d'administration, conformément aux règles définies par l’article
L. 1524-5 du Code général des Collectivités territoriales (CGCT) ; elle dispose également d'un
(1) représentant aux assemblées.
Suite aux élections municipales, il convient de procéder à la désignation du/des
représentant(s) au conseil d'administration et aux assemblées générales de la société
publique Locale Territoire d’Innovation.
©. GUICHARD rappelle qu'au cours du précédent mandat, il a prononcé une déclaration
officielle, faite en son nom et en celui de l'ensemble des élus, exprimant de vives
préoccupations quant à la gestion de la société publique locale Terrinov, aujourd’hui
endettée à hauteur de 119 millions d'euros. Il ne fait aucun doute, selon lui, que ce dossier
fera l'objet d'une attention soutenue du conseil communautaire qui sera installé Le 22 avril
prochain.
Il rappelle aussi que, durant le mandat précédent, la Chambre régionale des comptes a émis
plusieurs observations, notamment sur la transparence des décisions prises par le
président-directeur général de la SPL, M. Vincent Scatolin, également maire de
Procès-verbal du Conseil Municipal d'Ornex du 89 avril 2026 - 23 /47 540330 on Divonne-les-Bains, et l'équipe de direction de la société. Il lui semble important que le maire
de la commune soit représenté au sein de cette société publique locale.
R. TATOUD ajoute, à ce propos, que, selon les informations dont il dispose, certains
changements de structure pourraient, à terme, donner à l'agglomération le pouvoir de gestion
de la SPL.
©. GUICHARD indique qu'une délibération du conseil communautaire, adoptée en matière
d'urbanisme, a bien été prise afin de permettre à l'agglomération d'avancer et de débloquer
certains sujets, notamment sur la zone commerciale de la Poterie. Il insiste cependant sur le
fait que cette délibération ne porte pas sur la gouvernance de la SPL, laquelle relève d'un
cadre statutaire et réglementaire distinct.
Il précise enfin que, pour les autres communes actionnaires de la SPL, la représentation au
sein du conseil d'administration est assurée par un représentant spécifique et que le premier
actionnaire de la société est la Communauté d'agglomération, laquelle a notamment dû
injecter 15 millions d'euros sur ses fonds propres afin d'éviter la mise en liquidation judiciaire
de la SPL Terrinov.
Après en avoir débattu et en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité de ses
membres votants :
- DÉSIGNE Olivier GUICHARD pour assurer la représentation de la commune d'Ornex
au sein du conseil d'administration de la Société Publique Locale « Territoire
d'Innovation »
-__ DÉSIGNE Olivier GUICHARD pour assurer la représentation de la commune d'Ornex
au sein des Assemblées Générales des actionnaires de la Société Publique Locale
« Territoire d'Innovation »
- AUTORISE ses représentants à accepter toutes fonctions ainsi que tous mandats
spéciaux qui pourraient leur être confiés par le conseil d'administration.
13. Instances — Sécurité — Désignation du correspondant défense de la commune / Conseil
Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la déliquance (CISPD)
Point présenté par le Maire
Il est demandé au Conseil municipal de désigner un correspondant défense. Dans chaque
commune, cet élu est l'interlocuteur privilégié des autorités civiles et militaires dans le cadre
du maintien et du développement des liens entre Les forces armées et la Nation. Il peut être
amené à intervenir sur des demandes d'information, sur des actions liées au devoir de
mémoire ou au parcours de citoyenneté.
Créée en 2661, par le Ministère délégué aux Anciens combattants, la fonction de
correspondant défense a vocation à développer le lien Armée-Nation et promouvoir l'esprit
de défense.
Le rôle du correspondant défense est essentiel pour associer pleinement tous les citoyens
aux questions de défense. Il siège également au Conseil Intercommunal de Sécurité et de
Prévention de la Délinquance (CISPD).
Procès-verbal du Conseil Municipal d'Ornex du 69 avril 2626 - 24 /47 540330 Après en avoir débattu et en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité de ses
membres votants :
- DÉSIGNE Monsieur Olivier GUICHARD pour être le correspondant défense de la
commune et siéger au CISPD.
14. Instances - Désignation des représentants au Comité consultatif du Service Local
d'incendie et de Secours d'Ornex (SLIS)
Point présenté par Willy DELAVENNE
Le comité consultatif communal est compétent pour donner son avis sur toutes les questions
relatives aux sapeurs-pompiers volontaires du corps communal, à l'exclusion de celles
intéressant la discipline.
ILest notamment consulté sur l'engagement et le refus de renouvellement d'engagement des
sapeurs-pompiers volontaires du corps communal, sur les changements de grade autres que
l'avancement aux grades de commandant, de lieutenant-colonel et de colonel.
ILest obligatoirement saisi, pour avis, concernant le règlement intérieur du corps communal.
Il étudie les dépenses du SLIS, et ses activités courantes.
Le Maire, demande au Conseil Municipal d'élire quatre (4) conseillers municipaux titulaires
et deux (2) suppléants pour siéger au comité consultatif des sapeurs-pompiers volontaires
du SLIS sachant que le Maire préside de droit ce comité consultatif.
W. DELAVENNE rappelle qu'en 2026 c'est le 158e anniversaire de la création du corps des
Sapeurs-Pompiers d'Ornex, à cette occasion, une manifestation importante aura lieu en Juin
2626 à Ornex.
Après en avoir débattu et en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité de ses
membres votants :
- DÉSIGNE les 4 membres titulaires suivants :
1. Willy DELAVENNE
2.Claude GALLEMAND
3. Linda FEDRIGO
4.Jérôme HERVO
- DÉSIGNE les 2 membres suppléants suivants :
1. Nathalie SEPIERRE
2. Roger TATOUD
15. Instances - Désignation des membres de La commission communale des impôts directs (CCID)
Point présenté par le Maire
Vu L'article 1659 du Code Général des Impôts (CGI) qui prévoit La création d'une commission
communale des impôts directs (CCID) dans chaque commune. Hé
Procès-verbal du Conseil Municipal d'Ornex du 09 avril 2026 - 25 /47 540330 La CCID intervient surtout en matière de fiscalité directe locale et dresse, avec le
représentant de l'administration, la liste des locaux de référence pour déterminer la valeur
locative des biens affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une activité salariée à
domicile, détermine leur surface pondérée et établit Les tarifs d'évaluation correspondants
(article 1503 du CGI).
Elle participe à l'évaluation des propriétés bâties (article 1505 du CGI), à l'élaboration des
tarifs d'évaluation des propriétés non bâties et formule des avis sur des réclamations portant
sur une question de fait relative à la taxe d'habitation.
Son rôle est consultatif. En cas de désaccord entre l'administration et la commission ou
lorsque celle-ci refuse de prêter son concours, les évaluations sont arrêtées par
l'administration fiscale.
Afin de mettre à jour les bases d'imposition des taxes locales, les services fiscaux opèrent
un suivi permanent des changements relatifs aux propriétés non bâties et propriétés bâties
de chaque commune qu'il s'agisse des constructions nouvelles, des démolitions, des
additions de construction, des changements d'affectation, voire des rénovations
conséquentes.
Dans les communes de plus de 5868 habitants, le nombre de commissaires est porté à 8.
(8 titulaires et 8 suppléants)
Les commissaires doivent :
e Être de nationalité française ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ;
e Avoir au moins 18 ans;
e Jouir de leurs droits civils ;
e Être inscrits sur l'un des rôles d'impôts directs locaux dans la commune ;
e Être familiarisés avec les circonstances locales, et posséder des connaissances
suffisantes pour l'exécution des travaux de la commission.
Il appartient au Maire de vérifier que Les personnes proposées sont effectivement inscrites
sur l’un des rôles d'impôts directs locaux dans la commune.
Vu les articles 1732 (b) et 1753 du CGI qui stipulent que ne peuvent être admises à participer
aux travaux de la commission les personnes :
e Qui, à l'occasion de fraudes fiscales ou d'oppositions au contrôle fiscal, ont fait l'objet
d'une condamnation, prononcée par Le tribunal, à l'une des peines prévues aux articles du
CGI visés par l'article 1753 du même code ;
e Ayant été concernées par une procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L.74 du
livre des procédures fiscales, par suite d'opposition à contrôle fiscal du fait du
contribuable ou de tiers.
Ces derniers contrôles seront réalisés par la Direction régionale/départementale des
finances publiques. (DR/DFiP)
Les huit (8) commissaires et leurs suppléants en nombre égal, sont désignés par le directeur
régional/départemental des finances publiques (DR/DFiP) sur une liste de contribuables en
nombre double remplissant les conditions précisées à la rubrique « Composition de la
commission communale des impôts directs », dressée par le conseil municipal.
La liste de propositions établie par délibération du conseil municipal doit donc comporter 16
noms dans les communes de plus de 5868 habitants :
- 8 noms pour les commissaires titulaires
= - 8 noms pour les commissaires suppléants
Procès-verbal du Conseil Municipal d'Ornex du @9 avril 2026 - 26 /47 540330 : En principe, la désignation des commissaires intervient dans les deux mois suivant le
renouvellement général des conseils municipaux. À défaut de proposition, les commissaires
sont nommés d'office par le DR/DFiP, un mois après la mise en demeure de délibérer
adressée au conseil municipal. Si la liste fournie par la collectivité est incomplète ou contient
des personnes ne remplissant pas les conditions pour être désignées commissaires, le
DR/DFiP peut, sans mise en demeure, procéder à des désignations d'office.
Le DFiP n'ayant pas procédé à une désignation d'office dans les délais, et il a été convenu
avec l'administration fiscale, de proposer des noms, même tardivement, par la présente
délibération.
©. GUICHARD rappelle que les bases fiscales sont régulièrement réévaluées dans le Pays de
Gex. Dans des régions telles que la nôtre, où ces bases ont été fixées dès les années 1976 à
des niveaux nettement inférieurs à la valeur actuelle des biens, cette réévaluation revêt une
importance particulière.
Il rappelle aussi qu'en dehors de la taxe foncière, la suppression de la taxe d'habitation a
considérablement réduit le champ du levier fiscal dont disposent les collectivités territoriales
par rapport à ce qu'il était auparavant. La réévaluation des bases fiscales constitue donc un
enjeu important pour les ressources de la commune.
H. LEPIVERT demande alors s’il doit être question, là aussi, de proportionnalité au sein de la
commission communale d'information et de diffusion (CCID) ou non.
O. GUICHARD donne alors la parole à I. GOUDET, Directrice Générale des Services, pour
répondre à cette question.
I. GOUDET précise qu'il n'existe pas de règle de proportionnalité spécifique pour la CCID,
dans la mesure où il s'agit d'une commission consultative. Le conseil municipal désigne ce
soir des représentants au sein de cette commission, mais elle rappelle que la CCID peut
également être complétée par des habitants de la commune remplissant les critères requis.
Elle souligne qu'il s'agit d'une commission que l'on peine à réunir, raison pour laquelle Les
conseillers municipaux sont invités à s'investir, tout en précisant que, si la liste initiale n'est
pas complète, la commission pourra sans difficulté être complétée par des résidents
souhaïtant y participer. Elle conclut qu'aucune règle de proportionnalité n'est applicable à la
composition de cette commission.
Il est proposé au conseil municipal de proposer les noms suivants parmi lesquels la DFiP
choisira Les commissaires.
TITULAIRES SUPPLÉANTS
1. Max GIRIAT 1. Yannick QUARTERONI
2. Matthieu CHALENDAR 2. Roger TATOUD
3. Joëlle DAZIN 3. Aïcha DI PAOLO
4. Mariagrazia CICCIU 4
5. Claude GALLEMAND
6. Stéphanie PONSART
7. Jérôme HERVO
8. œinlolc
Après en avoir débattu et en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité de ses
membres votants :
- VALIDE la liste de noms ci-dessus, en vue de la constitution de la commission
communale des impôts directs pour le mandat 2026-2632 du conseil municipal.
Procès-verbal du Conseil Municipal d'Ornex du @9 avril 2026 - 27 /4 540330 ‘ 16. Instances - Désignation des représentants au conseil d'administration du collège Simone
VEIL à Ornex
Point présenté par Linda FEDRIGO
Le principal du collège Simone Veil d'Ornex, Monsieur RAFFIER, a saisi Monsieur le Maire
pour que la commune puisse désigner un administrateur titulaire et un suppléant pour
représenter la commune pour siéger au sein de son conseil d'administration.
Le conseil d'administration vote et adopte le projet d'établissement, le règlement intérieur,
le budget et le compte financier. Il adopte également les documents rapport concernant le
fonctionnement pédagogique de l'établissement et ses conditions matérielles de
fonctionnement.
ILest proposé au conseil municipal de désigner les élus suivants au conseil d'administration :
- Titulaire : Olivier GUICHARD
-__ Suppléante : Nathalie SEPIERRE
Après en avoir débattu et en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité de ses
membres votants :
- DÉSIGNE Olivier GUICHARD comme titulaire et Nathalie SEPIERRE comme
suppléante pour siéger au conseil d'administration du collège.
17. Instances / Information - Désignation des élus membre de La commission de contrôle des listes électorales
Point présenté par le Maire
Selon L'article R. 7 du Code électoral :
Le Maire transmet au Préfet la liste des conseillers municipaux prêts à participer aux travaux
de la commission prévue à l'article L. 19, parmi ceux répondant aux conditions fixées par
les V, VI et VII de ce même article L. 19.
Dans chaque commune, les membres de la commission prévue à l'article L. 19 sont nommés
par arrêté du Préfet, pour une durée de six ans, et après chaque renouvellement intégral du
conseil municipal.
Mode de désignation selon l'ordre du tableau :
Les membres sont désignés dans l'ordre suivant [R. 7, al. 2], selon l'ordre du tableau du
conseil municipal :
1. Un (1) membre de la liste ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages aux
dernières élections municipales ;
2. Un (1) membre de la liste ayant obtenu le deuxième plus grand nombre de suffrages
3. Trois (3) autres membres selon le même ordre de suffrages, dans les conditions
prévues au VI de l'article L. 19.
Pour la commune d'Ornex, la commission de contrôle des listes électorales est composée
de cinq (5) membres, sans suppléants. Tous doivent être contribuables de la commune
d'Ornex [L. 19, V].
Procès-verbal du Conseil Municipal d'Ornex du 89 avril 2026 - 28 /4 540330 F rat Sa composition est rendue publique par affichage sur les panneaux officiels d'informations
municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
Si l'un des membres ne satisfait plus aux conditions prévues aux V, VI et VII de l'article L. 19,
il est remplacé selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article R. 7.
Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la commune.
Ce sont portés volontaires :
Cathy BIOLAY
Mariagrazia CICCIU
Héloise GRANGE
Jérôme HERVO
Ce point est une information ne donnant pas lieu à un vote.
18. Instances / Information - Constitution d'un comité de pilotage (COPIL) pour l'agrandissement et La rénovation énergétique de l'école des Bois et La construction du Sac'Ados
Point présenté par le Maire
Dans le cadre du projet d'agrandissement et de rénovation énergétique de l'école des Bois,
comprenant la construction dédiée d'un bâtiment pour l'espace jeunes (Sac'Ados) il apparaît
nécessaire de constituer un comité de pilotage (COPIL) afin d'assurer le suivi, la coordination
et la bonne conduite de l'opération.
Ce comité aura pour mission de réunir les différents acteurs concernés, de faciliter les
échanges entre les parties prenantes et de permettre un suivi régulier de l'avancement du
projet, tant sur le plan technique que financier et organisationnel. Il constituera un espace
de concertation et d'aide à la décision, garantissant la cohérence des choix retenus avec Les
besoins du service public d'éducation, les objectifs de performance énergétique et les
contraintes de mise en œuvre.
La mise en place d'un COPIL permettra ainsi d'accompagner le projet dans ses différentes
phases, depuis les études préalables jusqu'à la réalisation des travaux, en veillant à la bonne
information des élus et à l'atteinte des objectifs fixés par la commune.
©. GUICHARD précise qu'aujourd'hui il s'agit des principaux investissements fléchés pour la
mandature. Des études préalables ont été menées pour déterminer les besoins notamment
par rapport à la démographie scolaire. Dans un souci de transparence, il avait été souhaité
que la nouvelle mandature puisse désigner les équipes, notamment l'architecte qui sera en
charge du projet.
Pour aller de l'avant, il est proposé la constitution d'un COPIL (Comité de Pilotage), constitué
d'élus, et qui sera relayé, d’un point de vue extrêmement pratique, par un COTEC (Comité
Technique).
Le comité de pilotage paraît essentiel, pour les grandes orientations ; dès que les questions
seront d'avantage techniques, il s'avèrera nécessaire de constituer un comité technique
(COTEC). Ces comités se réuniront la semaine et en journée, pour permettre aux agents
concernés de participer à ces réunions.
Procès-verbal du Conseil Municipal d'Ornex du @9 avril 2026 - 29 /47 0 C. BIOLAY précise que dans le dernier COPIL concernant l'agrandissement de l'école des
Bois, le directeur de l'école, l'équipe enseignante, les ATSEM et les animateurs faisaient
partie intégrante du comité de pilotage.
La constitution des COPIL est la même base que celles des commissions, à savoir 12
membres : 16 de majorité et 2 de la minorité.
Candidats pour ce COPIL :
Groupe de la Majorité :
Yannick QUARTERONI
Max GIRIAT
Cathy BIOLAY
Willy DELAVENNE
Matthieu CHALENDAR
Linda FEDRIGO
Joëlle DAZIN
Héloïse GRANGE
. Yves DUMAS
16. Hervé LE PIVERT
2
HNOUER
SN
A
Groupe de la Minorité :
11. Jérôme HERVO
12. Aïcha DI PAOLO
Ce point est une information ne donnant pas lieu à un vote.
19. Instances / Information - Constitution d'un comité de pilotage (COPIL) pour les derniers arbitrages relatif à l'aménagement de la place Jean-François OBEZ
Point présenté par le Maire
Dans le cadre des derniers arbitrages relatifs à l'aménagement de la place Jean-François
OBEZ, il apparaît nécessaire de constituer un comité de pilotage (COPIL) afin d'assurer la
finalisation des décisions techniques, Le suivi des choix retenus et la bonne coordination des
étapes finales du projet.
Ce comité aura pour mission de réunir les acteurs clés concernés, de trancher Les points
techniques restants et de valider les orientations définitives en matière d'aménagement
paysager, d'équipements urbains et d'intégration paysagère. Il facilitera les échanges entre
les services techniques, les élus et Les partenaires externes, tout en garantissant l'adéquation
des solutions avec les objectifs communaux de qualité de vie, de sécurité et d'attractivité de
l'espace public.
La mise en place d’un COPIL permettra ainsi d'accompagner les phases d'arbitrage, en
assurant un suivi régulier et une information transparente des élus, pour une concrétisation
réussie du projet dans les meilleurs délais.
©. GUICHARD indique que la commune arrive à la fin de ce projet la Place Jean-François
OBEZ, et qu'il s'agira de travailler sur les derniers détails avec ce COPIL. Il rappelle que cette
place est située à la croisée de l'Allée de la Courterée et de la rue des Bougeries, au contact
des commerces de proximité, donc du futur pôle commercial du Centre-Bourg. .
Procès-verbal du Conseil Municipal d'Ornex du O9 avril 2026 - 30 /47 540330 “ Les marchés ont été attribués, un certain nombre de projets ont été choisis. Donc là, c'est
vraiment pour les détails. Et les travaux commencent lundi 13 avril 2026.
Toutefois il paraît important d'avoir toujours un COPIL afin de vérifier que tout est bien
conforme, on n’est jamais à l'abri de mauvaises surprises.
H. LEPIVERT demande qui étaient les membres du COPIL qui était en charge de ce projet
sous la précédente mandature.
©. GUICHARD parmi les élus assis autour de cette table, étaient membres du COPIL:
M. GIRIAT, W. DELAVENNE, C. BIOLAY et lui-même.
Il explique que l'essentiel du travail de ce COPIL a consisté dans la définition des besoins
et du choix du prestataire pour la réalisation de cet espace de 1889 m°, alors même que le
permis était déjà déposé. IL a donc fallu que la commune négocie de gré à gré avec les
promoteurs immobiliers, dans la perspective d'obtenir un aménagement de qualité. De
mémoire, il énumère les équipements prévus sur la place Jean-François OBEZ : une forêt
urbaîne, des espaces de jeux, tout le déambulatoire. De plus, un emplacement a déjà été
pensé et réservé, si un jour une nouvelle équipe municipale qui succéderait dans le futur,
souhaite aménager une halle pourra sans difficulté recevoir deux halles en chevron.
C. BIOLAY ajoute que c'était un sujet qui tenait à cœur à Jean-François OBEZ. Il avait plein
d'idées pour cette place et la municipalité a essayé de respecter ses souhaïits.
J. DAZIN souligne que ce projet répond à une volonté de lutte contre le réchauffement
climatique, par la création d'un îlot de fraîcheur au sein de cet espace.
Candidats pour ce COPIL :
Groupe de la Majorité :
1. Yannick QUARTERONI
2. Max GIRIAT
3. Cathy BIOLAY
4. Willy DELAVENNE
5. Matthieu CHALENDAR
6. Linda FEDRIGO
7. Joëlle DAZIN
8. Hervé LE PIVERT
9. Claude GALLEMAND
18. Yves DUMAS
Groupe de la Minorité :
11. Stéphanie PONSART
12. Jérôme HERVO
Ce point est une information ne donnant pas lieu à un vote.
Procès-verbal du Conseil Municipal d'Ornex du 69 avril 2026 - 31 /47 540330 : 20. Administration communale — Fixation des modalités d'application du droit à la
Formation des élus
Point présenté par Cathy BIOLAY
La formation des élus municipaux est organisée par le code général des collectivités
territoriales et notamment par l'article L 2123-12 qui précise que celle-ci doit être adaptée
aux fonctions des conseillers municipaux.
Ilest proposé qu'une enveloppe budgétaire d'un montant de 5 886€ soit consacrée chaque
année à la formation des élus.
L'article L 2123-13 du Code général des Collectivités Territoriales (CGCT), stipule :
« Les membres d'un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions.
Une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour
les élus ayant reçu une délégation.
Les élus qui reçoivent délégation en matière de prévention et de gestion des déchets ou
d'économie circulaire ou en matière d'urbanisme, de construction ou d'habitat sont
encouragés à suivre une formation en la matière.
Dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil municipal délibère sur l'exercice
du droit à la formation de ses membres. Il détermine les orientations et Les crédits ouverts à
ce titre.
Le conseil municipal peut également délibérer sur sa participation au financement de
formations dont peuvent bénéficier ses élus à leur initiative au titre de leur droit individuel à
la formation mentionnée à l'article L. 2123-12-1.
Cette délibération détermine notamment le champ des formations ouvrant droit à cette
participation, qui doivent correspondre aux orientations déterminées en application de
l'alinéa précédent.
La délibération peut limiter cette participation à un montant maximal par formation ainsi
qu'à un nombre maximal de formations par élu et par mandat. La part des frais pédagogiques
de la formation financée par le fonds du droit individuel à la formation des élus locaux prévu
à l'article L. 1621-3 ne peut être inférieure à un taux fixé par décret.
Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune est
annexé au compte financier unique. IL donne lieu à un débat annuel sur la formation des
membres du conseil municipal.
Conformément à l'article 12 de l'ordonnance n° 2025-526 du 12 juin 2025, les dispositions
de ladite ordonnance s'appliquent à compter de l'exercice budgétaire 2026. »
Il est précisé que les organismes de formations doivent être agréés.
Monsieur le Maire propose que la prise en charge de la formation des élus se fasse selon les
principes suivants :
- agrément des organismes de formations
- dépôt préalable aux stages de la demande de remboursement précisant l'objet de la
formation, qui doit être en lien avec le mandat électoral de conseiller municipal, d'adjoint
ou de maire
- liquidation de la prise en charge sur justificatifs des dépenses
- répartition des crédits et de leur utilisation sur une base égalitaire entre les élus.
Procès-verbal du Conseil Municipal d'Ornex du ®9 avril 2026 - 32 /47 540330 fr ©. GUICHARD rappelle à l'ensemble des élus, qu'ils appartiennent à la majorité ou à la
minorité, que le droit à la formation des élus locaux, comme son nom l'indique, est bien
un droît prévu par le Code général des collectivités territoriales. Il encourage très vivement,
au cours de ce mandat, tous les conseillers à suivre des formations, certaines étant
spécifiquement dédiées aux élus, notamment celles proposées par l'Association des maires
de France (AMF) ou d'autres organismes agréés. La commune s'engage à transmettre
régulièrement Les informations relatives aux sessions de formation disponibles.
Il fait remarquer que ces formations sont intéressantes non seulement pour l'enrichissement
des connaïssances, mais également parce qu'elles permettent de rencontrer des élus
d'autres collectivités, rurales ou urbaines, disposant d'une autre expérience, d'un autre regard
et d'une autre approche de la gestion publique. À ce titre, il considère que la formation est
un investissement toujours pertinent et qu'il ne s'agit jamais de temps perdu.
C. BIOLAY informe que le catalogue de formations proposé par l'AMF (Association des
maires de France) peut être transmis aux élus qui le souhaitent, sur simple demande
effectuée auprès de Jessica BRUNET. Elle ajoute qu'il existe par ailleurs, sur le site internet
du CNFPT (Centre national de la fonction publique territoriale), des courtes capsules vidéo
destinées aux élus, consacrées à la gestion locale des communes, et qui sont
particulièrement bien réalisées.
Après en avoir débattu et en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité de ses
membres votants :
- DÉCIDE d'allouer un budget de 5888 € par an à la formation des élus
- DIT que ces crédits sont inscrits au budget 2026 et suivants
- VALIDE la procédure de prise en charge de la formation des élus telle que proposée
ci-dessus.
21. Ressources Humaines —- Modification du Tableau des effectifs
Point présenté par Cathy BIOLAY
Vu l'avis favorable du Comité Social Technique (CST) en date du 25 mars 2026.
Service administratif
Afin d'assurer le pilotage des ressources humaines, d'élaborer la stratégie prévisionnelle des
emplois et des compétences (GPEEC) de la collectivité, d'accompagner les agents dans
leur évolution professionnelle et d'optimiser l'organisation des services pour la bonne
réalisation du Service Public, il est proposé de recruter un Directeur des Ressources
Humaines.
Pour ce faire, il convient de créer ce poste sur tous les grades des cadres d'emplois des
rédacteurs et attachés de la filière administrative, à temps complet, à compter du 1 juillet
2026.
Service technique
Le poste de Chargé de mission Environnement est actuellement occupé par un apprenti.
Afin de poursuivre le développement de la politique environnementale, il est proposé d'ouvrir un
poste permanent dans les grades du cadre d'emploi des adjoints techniques, à temps complet, à
compter du 1% septembre 2626.
Procès-verbal du Conseil Municipal d'Ornex du 89 avril 2626 - 33 /47 C. BIOLAY explique que le tableau des effectifs est un document qui sera présenté quasiment
à chaque conseil municipal. Il recense l'ensemble du personnel communal et doit être mis
à jour dès qu'un poste est ouvert ou fermé. À titre d'information, elle rappelle qu'il est
important de fermer les postes dès qu'un recrutement est finalisé, car tout poste ouvert est
budgété et pèse sur la masse salariale.
Elle précise que les postes sont régulièrement ouverts, dans la mesure où, pour chaque
recrutement, il est nécessaire d'ouvrir des postes dans chacun des grades du cadre d'emploi
concerné (1È' classe, 2" classe, etc.), faute de quoi la commune ne pourrait pas embaucher
un agent en 2ème classe si seul Le poste de 1° classe avait été créé. En pratique, lorsqu'un
nouveau poste est créé, on ouvre d'abord tout le panel de grades, on procède aux
recrutements, puis on ferme les postes qui ne sont finalement pas utilisés.
H. LE PIVERT demande alors ce qu'est exactement un poste de rédacteur.
C. BIOLAY répond qu'un rédacteur est un agent relevant du cadre B de la fonction publique
territoriale, qui correspond à un niveau intermédiaire (cadre intermédiaire). Elle rappelle que,
dans la fonction publique, les emplois sont répartis en trois catégories : catégorie C,
catégorie B et catégorie A, et qu’un rédacteur territorial se situe au sein de la catégorie B.
©. GUICHARD précise que, dans la fonction publique territoriale, les cadres À correspondent
aux attachés, les cadres B aux rédacteurs, et les cadres C aux agents d'exécution. Il précise
que cette nomenclature s'accompagne d'un ensemble de règles statutaires assez complexes,
notamment pour ce qui concerne le statut de la fonction publique (fonctionnaire ou
contractuel).
H. LEPIVERT demande alors, en l'espèce, pour quel emploi précis le poste de rédacteur a
été ouvert.
©. GUICHARD répond que ces précisions ont été indiquées par C. BIOLAY et qu'il s'agit en
l'occurrence du poste de directeur des ressources humaines (DRH), pour lequel plusieurs
grades ont été ouverts, notamment celui de rédacteur territorial.
C. BIOLAY ajoute que le futur DRH pourra être recruté soit sur Le poste de rédacteur territorial
(catégorie B), soit sur le poste d'attaché (catégorie A), en fonction des candidatures reçues
et du profil retenu. Elle rappelle que la modification du tableau des effectifs ne peut en aucun
cas être déléguée au maire et doit faire l'objet d’une délibération votée en conseil municipal.
©. GUICHARD estime que cette procédure permet de disposer d'un cadre réglementaire
strict encadrant les recrutements de la commune
Après en avoir débattu et en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité de ses
membres votants :
- CRÉE, à compter du 1° juillet 2626 :
- un poste de rédacteur à temps complet, 35 heures hebdomadaires,
- un poste de rédacteur principal de 1€ classe à temps complet, 35 heures
hebdomadaires,
- un poste de rédacteur principal de 2è" classe à temps complet, 35 heures
hebdomadaires,
- un poste d’attaché à temps complet, 35 heures hebdomadaires,
- un poste d'attaché principal à temps complet, 35 heures hebdomadaires, |
Procès-verbal du Conseil Municipal d'Ornex du 69 avril 2026 - 34 /47 - CRÉE, à compter du 1° septembre 2626 :
- un poste d’adjoint technique à temps complet, 35 heures hebdomadaires.
- un poste d'adjoint technique principal de 2È"© à temps complet, 35 heures
hebdomadaires
- un poste d'adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet, 35 heures
hebdomadaires
- DIT que les crédits sont inscrits au budget primitif 2026.
22. Travaux - Convention avec l'entreprise « Les Défricheurs »
Point présenté par Willy DELAVENNE
Depuis plusieurs années, la commune confie à l'entreprise d'insertion « Les Défricheurs »,
des travaux d'entretien d'abords et de mise en valeur de différents sites, des travaux
d'entretien des espaces verts et de désherbage des voiries communales.
Pour l'année 26026, la commune souhaite renouveler ce partenariat, pour 19 journées
d'intervention d'une équipe composée d'un chef d'équipe et d'ouvriers en situation
d'insertion. Le projet de convention ci-joint détaille les conditions des prestations qui seront
confiées à l’entreprise d'insertion.
Pour ces prestations, le coût sera de 7 965,68 euros HT, soit 9 486,88 € TTC pour la
commune d'Ornex.
O. GUICHARD précise qu'à travers cette convention, deux objectifs sont poursuivis
conjointement : d'une part, favoriser l'insertion professionnelle de personnes en difficulté, et
d'autre part, disposer d'une certaine flexibilité dans les effectifs du service des espaces verts
de la commune, notamment durant la belle saison.
W. DELAVENNE ajoute que le travail mené avec l'association « Les Défricheurs », il y a environ
quatre ans, a permis à la commune d'embaucher Omar, qui travaille toujours au sein du
service technique de la municipalité. Précédemment employé par « Les Défricheurs », il a
pu intégrer définitivement l'équipe municipale, et la municipalité indique être très satisfaite
de son travail.
©. GUICHARD rappelle que cette convention avec « Les Défricheurs » n'exclut pas, lors des
périodes de forte activité, le recours ponctuel à des emplois saisonniers, notamment durant
la saison estivale.
Il profite de l'occasion pour féliciter les services municipaux pour la qualité de l'entretien
des espaces publics de la commune. C'est, selon lui, un travail considérable qui est réalisé
au quotidien par les agents communaux. Il les remercie chaleureusement ainsi que la
directrice des services techniques, Mme Evelyne HUSSELSTEIN, présente ce soir au sein de
l'assemblée.
Après en avoir débattu et en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité de ses
membres votants :
- AUTORISE le Maire à signer la convention de partenariat avec l'entreprise d'insertion Les
Défricheurs pour un montant de 7 965,08 euros HT, soît 9 486,00 € TTC.
__- DIT que la dépense sera inscrite au BP 2626." "" a
Procès-verbal du Conseil Municipal d'Ornex du 09 avril 2026 - 35 /47 0 23. Urbanisme - Retrait de l'emplacement réservé OR 14 inscrit au PLUIH sur la parcelle section AM numéro 53
Point présenté par Max GIRIAT
Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 238-1 et suivants ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Habitat (PLUÏH) en vigueur ;
Vu le courrier en date du 19 février 2826 par lequel Le propriétaire de la parcelle cadastrée
section AM numéro 53 invoque le droit de délaissement et met en demeure la commune
d'acquérir ledit bien, d'acquérir ledit bien, pour un prix de cession de 102 266,08 €;
Monsieur le Maire informe l'assemblée que la parcelle section AM numéro 53 lieu dit « La
Léchère » est actuellement grevée par un emplacement réservé (OR14) inscrit au PLUÏH pour
le projet suivant : aménagement d'une liaison modes doux.
Par courrier du 19 février 2026, le propriétaire a fait valoir son droit de délaissement
conformément aux dispositions du Code de l'urbanisme. Le montant de la transaction est
évalué à 192 206,08 €.
Cependant, après réexamen du dossier, il apparaît que le projet d'aménagement prévu dans
ce secteur n'est plus d'actualité. La collectivité ne projette plus de réaliser d'opération
d'intérêt général sur cette emprise foncière. Par conséquent, le maintien de cet emplacement
réservé ne présente plus de caractère nécessaire ou justifié pour la commune.
Afin de ne pas engager les finances de la commune dans une acquisition foncière sans utilité
publique immédiate ou future, il est proposé au Conseil Municipal de renoncer à cet achat
et de procéder, à terme, à la libération réglementaire de ce terrain.
S. PONSART demande où se situe plus précisément la parcelle en question.
©. GUICHARD localise l'endroit en partant des maisons situées entre la rue de la Culaz et
l'ancienne ferme Biolay, avant d'arriver au chemin de la place d'Armes et à la promenade des
Tattes. Derrière ce premier cordon bâti, il existe une parcelle en partie non construite, sur
laquelle se trouve cet emplacement réservé. Il estime que le choix de cet emplacement s’est
révélé peu judicieux et que la collectivité dispose d'autres solutions, susceptibles d'être
réalisées à des coûts nettement plus faibles.
À titre d'exemple, il mentionne la rue de la Léchère, qui pourrait éventuellement être
prolongée en direction du parc des Hérissons. Il précise toutefois que, pour envisager
l'ouverture d'un nouveau chemin, il faudrait une volonté claire de la collectivité, sachant qu'un
tel aménagement entraînerait inévitablement des conflits d'usages entre les différents
usagers des chemins communaux : agriculteurs, cyclistes, promeneurs, chasseurs, etc.
Il ajoute que la protection des espaces naturels doit également être prise en compte, la
parcelle concernée se trouvant aujourd'hui dans des secteurs essentiellement cultivés. Il
rappelle que, quelques années auparavant, un projet de promenade le long des sources du
Lion avait été retiré, car la commune avait estimé que la réalisation de ce chemin risquait de
faire fuir la faune et de dégrader un des derniers secteurs de la commune où l'on observe
encore une grande faune, notamment des cerfs.
M. GIRIAT complète le propos en désignant la parcelle concernée sur le plan affiché à l'écran,
ainsi que le tracé éventuel de la prolongation du chemin de la Léchère jusqu'au parc des
Hérissons.
©. GUICHARD ajoute que ce point fait partie des sujets qu'il conviendra de discuter au cours
de la mandature et que, si l'ensemble de l'équipe municipale estime qu'il présente une utilité,
il sera mis en œuvre. Ci
Procès-verbal du Conseil Municipal d'Ornex du 09 avril 2026 - 36 /47 540330 : H. LEPIVERT souhaïte savoir comment sont abordées au sein de l'équipe municipale Les
questions relatives au maillage des routes et des chemins de la commune.
©. GUICHARD répond qu'il s'agit précisément du rôle de la commission Aménagement, en
lien avec la commission Mobilité, de définir ce maillage, et que ce travail est conduit depuis
plusieurs mandatures. Il rappelle que c'est à l'époque de Jacques Mercier que le réseau de
chemins a véritablement commencé à se densifier, poursuivi ensuîte par M. Jean-François
OBEZ.
Il indique que deux projets sont actuellement en cours :
e une liaison piétons-cycles avec le hameau de Brétigny, en collaboration avec la
commune de Prévessin-Moëns, à partir de la sortie de Villard-Tacon ;
e une vélo-route entre les jardins partagés, le chemin de la Commanderie et
Maconnex-Divonne.
En lien avec la commission de travaux, une étude a été menée sur les mobilités de la
commune afin d'identifier les aménagements possibles. Il rappelle, à ce sujet, que, pour
qu'une vélo-route soit fonctionnelle, il est indispensable qu'elle suive le tracé le plus direct
possible, ce qui n'est pas le cas actuellement. En outre, la réalisation de ce type
d'aménagement le long de la RD 18665, de Maconnex jusqu’à l'entrée de Ferney-Voltaire,
représente un investissement de l'ordre de 4 millions d'euros.
Il précise que, si l'étude est aujourd'hui réalisée, les difficultés apparaissent surtout dans la
partie aval : dans les secteurs en zone agricole, l'acquisition de terrains est possible à des
prix compétitifs, sans trop de contraintes. À contrario, à partir de la mairie et jusqu'à
Ferney-Voltaire, les terrains deviennent constructibles, ce qui entraîne des coûts
sensiblement plus élevés. Il rappelle également que le statut de la RD 1865 a évolué au fil
du temps (ancienne route nationale, puis départementale), et qu'elle est désormais soumise
au contrat d'axe, changement qui a supprimé l'obligation de reculer de plusieurs dizaines de
mètres par rapport à l'axe imposée par l'amendement Dupont.
©. GUICHARD en profite pour rappeler qu'un des effets de ce contrat d'axe a été de faire
accepter à la commune d'Ornex la réalisation de 1 688 logements supplémentaires en une
dizaine d'années, la commune étant la seule collectivité à avoir demandé un bilan de ce
dispositif. Le département de l'Ain n'ayant pas répondu spontanément, Ornex entend
poursuivre sa démarche, estimant qu'un moment donné les collectivités concernées devront
bien se saisir de cette question.
Il rappelle enfin que la commisison ad hoc est le lieu pour aborder un certain nombre de
sujets et de projets, qui seront ensuite validés et intégrés au document d'urbanisme,
compétence transférée à Pays de Gex Agglomération depuis la loi NOTRe.
Après en avoir débattu et en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité de ses
membres votants :
- RENONCE expressément à l'acquisition de la parcelle cadastrée section AM numéro
53 suite à la mise en demeure d'acquérir formulée par le propriétaire le 19 février 2026.
-__ CONSTATE que l'emplacement réservé grevant cette parcelle n'est plus nécessaire à
l'exercice des missions de la commune, le projet initial étant abandonné.
-__ S'ENGAGE à inscrire et à solliciter la suppression de cet emplacement réservé dans
le cadre de la procédure de révision générale du PLUÏH.
- AUTORISE Monsieur le Maire à notifier cette décision de renonciation aux
propriétaires dans les délais légaux et à signer tous les documents afférents à ce
dossier.
Procès-verbal du Conseil Municipal d'Ornex du 09 avril 2026 - 37 /47 24. Débat de politique générale
Ce point est un débat ne donnant pas lieu à un vote.
Par courrier du 23 mars 2026, adressé par le groupe de la minorité à Monsieur le Maire, il
est demandé d'inscrire à l'ordre du jour de la séance du Conseil Municipal du 9 avril 2826
un débat sur la politique générale, en s'appuyant sur les dispositions de l'article L 2121-19 du
Code général des collectivités territoriales (CGCT).
Le maire donne la parole à J. HERVO.
J. HERVO souhaïte mettre à profit la fin de la campagne électorale pour mieux saisir la vision
portée par la majorité. Il estime en effet indispensable que ce moment de dialogue ait lieu
avant toute prise de décision structurante concernant les investissements, qu'ils soient à
court ou à long terme.
Il ajoute que les élus, tout comme les habitants d'Ornex, doivent pouvoir se saisir de la vision
globale et des priorités de ce mandat. À plus court terme, il souhaite également connaître
les orientations et la ligne politique générale qui guideront la mandature.
Avant de répondre précisément, O. GUICHARD estime que la demande de M. J. HERVO
recouvre en réalité deux questions distinctes : d'une part, un débat de politique générale, et
d'autre part, la présentation du plan pluriannuel d'investissement (PPI).
S'agissant du PPI, il précise qu'il est systématiquement corrélé au vote du budget. Tout en
rappelant que M. HERVO assistait au conseil municipal, dans le public, à l'époque, il indique
que la municipalité a choisi de voter un budget primitif a minima, se limitant aux opérations
en cours ou pluriannuelles, pour laisser toute latitude à l'équipe sortie des urnes en mars
dernier.
L'objectif affiché était de laisser à la nouvelle mandature la possibilité de se prononcer
librement sur le plan pluriannuel d'investissement, celui-ci devant être ensuite présenté dans
le cadre du budget supplémentaire examiné au mois de juin prochain, ce qui permettra de
préciser les principaux investissements.
S'il comprend les interrogations de la minorité, il estime que la demande confond deux
aspects différents : d'un côté, un débat politique de fond, portant sur la vision sociale,
sportive, environnementale, etc., qui correspondrait à reprendre, dans une certaine mesure,
ce qui a déjà été exposé pendant la campagne électorale ; d'un autre côté, la question
opérationnelle du PPI, qui relève davantage de la programmation budgétaire.
À ses yeux, il paraît important que le PPI soit présenté dans le cadre qui lui est dévolu,
c'est-à-dire lors de l'examen du budget complémentaire au mois de juin, ce qui semble
correspondre précisément à la demande exprimée
R. TATOUD demande s'il est envisageable de mélanger les réponses aux deux questions qui
viennent d'être abordées.
©. GUICHARD répond par l’affirmative, en précisant que les deux aspects peuvent, en effet,
être abordés lors du vote du budget. Toutefois, s'il est envisagé de traiter l'ensemble dès ce
soir, il estime que cela est prématuré, faute de disposer encore de tous les éléments chiffrés
et consolidés, notamment en lien avec la commission Finances, pour pouvoir appréhender
de manière claire et transparente ce qui se passera dans les six, voire les sept prochaines
années.
Procès-verbal du Conseil Municipal d'Ornex du 09 avril 2026 - 38 /47 540330 Il ajoute que, si la minorité souhaite disposer d'une vision claire et précise sur les principaux
investissements, il n'a aucune difficulté à les détailler et à les présenter. Le plan pluriannuel
d'investissement (PPI) comprend en effet Les opérations programmées, celles en cours qui
vont s'achever, ainsi que celles susceptibles d'être inscrites pour le mandat qui s'ouvre. Ce
PPI retrace également, de manière détaillée, l'ensemble des travaux et investissements hors
opérations, qui sont précisés lors de la présentation du budget primitif.
Enfin, s'il est souhaïité que soient explicités ce soir tous les détails, les priorités et Les grands
investissements, il indique être prêt à y consacrer du temps avec la minorité. Il estime
cependant préférable d'aborder ces sujets en lien direct avec le vote du budget et lors des
présentations spécifiques consacrées au PPI, pour assurer une information plus complète et
structurée.
R. TATOUD précise que la préoccupation du groupe de la minorité ne porte pas sur un détail
exhaustif de la liste des investissements, mais sur la cohérence de ces derniers au regard de
la vision globale de développement de la commune, notamment sur des thématiques
majeures telles que la santé où l'urbanisme. Il insiste sur le fait que les engagements pris
lors de la campagne électorale ne se traduisent pas toujours automatiquement en projets
concrets. Il indique donc que des précisions complémentaires sur ces orientations
stratégiques, lors de la présentation du plan pluriannuel d'investissement (PPI),
permettraient de répondre pleinement aux attentes exprimées par le groupe minoritaire.
©. GUICHARD le remercie de sa compréhension concernant les explications qu'il vient de
fournir. Il rappelle, comme annoncé, qu'un investissement majeur du mandat porte sur la
rénovation et l'agrandissement de l’école des Boîs. Il rappelle que la commune a connu, il y
a quelques années, une situation où cette école accueillait environ 508 élèves, avec
l'adjonction de neuf préfabriqués installés dans la cour. Pour une école regroupant maternelle
et primaire, cela représentait quasiment l'effectif d'un collège. Il était indispensable, selon
lui, de ne pas laisser se reproduire une telle situation afin de préserver le bien-être des
enfants, des enseignants, de la communauté éducative, du personnel communal et des
parents.
Il estime que, dans un contexte de transition, l'installation ponctuelle d’un ou deux
préfabriqués peut être acceptée, mais qu'il n'est pas concevable de voir apparaître une
dizaine de ces structures.
Il rappelle aussi que plusieurs opérations sont déjà lancées ou programmées, certaines ayant
été évoquées ce soir, comme la réhabilitation de la place Jean-François OBEZ, et qu'il s'agit
de les inscrire dans le plan de financement. Cela concerne notamment la requalification de
la rue du Père Adam, dont les travaux devraient débuter en mai 2026.
Il mentionne aussi le carrefour des Eycherolles, en indiquant que l'étude d'aménagement de
ce carrefour a été finalisée cinq ans plus tôt, soit bien avant la réalisation du programme
immobilier construit sur le secteur dit « Grand Prénépla ». Il rappelle que ce programme
immobilier résulte d'une décision du tribunal administratif rendue dans le cadre d'un recours
dirigé contre Le plan local d'urbanisme de 2011. En prévision de l'urbanisation du secteur, la
commune a engagé les travaux nécessaires en lançant l'étude d'aménagement de la rue des
Eycherolles, aujourd'hui achevée.
©. GUICHARD revient aussi sur le permis de construire de la Maison de santé, qui est un
projet privé mais auquel la commune est associée, et qui sera déposé dans les prochaines
semaines. Ce dossier fera l'objet d’un examen par la commission Urbanisme, sera ensuite
présenté à la commission Aménagement, puis soumis au conseil municipal pour
approbation. A
Procès-verbal du Conseil Municipal d'Ornex du 89 avril 2826 - 39 /47 540330 me Concernant le budget, la commune suit une gestion dite de « bon père de famille » et dispose
d'une enveloppe d'investissement d'environ 3,5 millions d'euros.
Il rappelle que, si une opportunité patrimoniale se présentait au cours de ce mandat (par
exemple l'acquisition d'un bien à caractère stratégique), la municipalité réfléchirait à une
éventuelle acquisition, toujours circonstanciée et argumentée, estimant qu'il ne s’agit pas de
laisser passer une opportunité qui pourrait engager l'avenir de la collectivité pour plusieurs
années, voire plusieurs décennies. À ce stade, aucune saisie formelle pour une acquisition
n'est en cours.
En ce qui concerne les ressources de la collectivité, il rappelle que la dotation globale de
fonctionnement (DGF), principale ressource versée par l'État aux communes, a été fortement
réduite ces dernières années, atteignant aujourd'hui environ 268 668 €, alors qu'elle se
situait autour de 769 668 € une dizaine d'années plus tôt.
Il rappelle ensuite Le rôle du fond de compensation de la TVA (FCTVA). Lorsqu'une commune
investit un million d'euros, elle verse une TVA de 20% ; cet impôt lui est ensuite remboursé
par l'État quelques années plus tard. Cette mécanique permet d'une part à l'État de retirer
un gain financier pendant la période de détention, et d'autre part aux collectivités d'investir
tout en sachant qu'une partie du montant investi sera recouvré ultérieurement. Il rappelle
que les collectivités territoriales constituent le premier investisseur en France, au bénéfice
d'un grand nombre d'entreprises locales.
Il ajoute que l'État a transmis des lettres de cadrage budgétaire, notamment à destination
des Régions et des Départements, en exigeant des économies pouvant atteindre plusieurs
centaines de millions d'euros. Cela se traduit, selon lui, par le décalage ou l'abandon de
certains programmes, avec des répercussions directes sur les subventions que les
communes pouvaient obtenir de la part de ces collectivités territoriales.
En ce qui concerne Ornex, il s'engage à ce que des indicateurs chiffrés clairs soient rappelés
dans le plan pluriannuel d'investissement (PPI), lors de la présentation du budget
complémentaire. Le PPI inclura également une part de prévisions et de provisions, afin de
permettre à la commune d'investir lorsqu'une opportunité se présentera, sans compromettre
l'équilibre budgétaire.
Enfin, il précise qu'à chaque fois qu'il s'agira de décider d'une acquisition, la commission
Aménagement sera saisie, et que toute décision définitive reviendra au conseil municipal.
R. TATOUD remercie pour ces précisions et indique souhaïîter comprendre la manière dont
les investissements s'inscrivent dans une vision d'ensemble, en lien avec quatre grands
domaines qu'il considère communs à l'ensemble des communes du Pays de Gex: l'économie
locale, l'urbanisme, la santé et l'environnement.
Il précise que, pour chacun de ces sujets, le groupe de la minorité souhaite disposer
d'éléments permettant de mesurer dans quelle mesure les investissements programmés
s'inscrivent dans une perspective de 16 à 26 ans, et de comprendre les raisons pour
lesquelles la municipalité privilégie tel ou tel projet au regard d'un cadre stratégique
explicite, qu'il qualifie de « vision ».
©. GUICHARD indique que l'articulation entre les investissements et La vision d'ensemble
sera précisément l’un des objectifs du plan pluriannuel d'investissement (PPI).
Il rappelle que, grâce à la commission Aménagement et aux outils prospectifs mis en place,
des commerces de proximité pourront s'installer dès cet automne dans les cellules
Procès-verbal du Conseil Municipal d'Ornex du 09 avril 2026 - 46 /47 commerciales des Bougeries, ce qui a été rendu possible par les aménagements ciblés et la
requalification globale du centre-bourg, notamment la place Jean-François OBEZ.
Il fait remarquer qu'il y a encore une dizaine d'années, le quartier de l'église se limitait, en
pratique, à un simple parc de stationnement situé à quelques mètres de l'entrée de l’église.
Grâce à un travail de requalification, de protection et de sauvegarde, ce secteur a été
redessiné, ce qui s'inscrit dans une logique de projet pluriannuel.
En ce qui concerne une acquisition patrimoniale, il rappelle qu'une opération importante a
déjà été menée récemment lors de l'achat de la maison médiévale située à côté de l'église.
Il explique qu'elle était à l'état de ruine, envahie par le lierre, et que, lors du nettoyage, les
agents ont découvert qu'il s'agissait en réalité d'une construction extrêmement ancienne,
avec des éléments patrimoniaux proches de ceux de la Tour d'Ornex. Il estime qu'il aurait
été regrettable de la détruire, même si la commune ne pouvait pas consacrer des moyens
disproportionnés à sa rénovation compte tenu des attentes des Ornésiens.
La démarche retenue a donc été la suivante : la commune a acquis le tènement, mis la maison
hors d'eau, puis a progressivement investi dans sa restauration, chaque fois qu'une marge
de 186 666 à 266 666 € était disponible. Depuis son inauguration en mai 2824 sous le
nom de « Chez Brice », ce bâtiment, l'une des plus anciennes maisons du Pays de Gex, est
de plus en plus utilisé, notamment par le monde associatif et culturel, et est désormais
pleinement inscrite dans la vie communale.
Lorsqu'il sera question de propositions patrimoniales futures, il estime que plusieurs
questions devront être posées : quelle est la valeur historique et patrimoniale du bien
proposé ? Quelle sera la nature et l'ampleur des travaux nécessaires ? L'accès au site
existe-t-il ou est-il réalisable ? En effet, un bien sans accès clair ne serait pas exploitable. À
titre d'exemple, pour « Chez Brice », la maison se situe à environ 159 mètres d’un parc de
stationnement et à proximité immédiate d'un arrêt de bus. La dernière question porte sur
l'usage futur du bâtiment ou de l'espace proposé.
Il précise que le document de référence actuel est l'étude sur l'offre de loisirs et d'animations
conduite à l'initiative de Jean-François OBEZ, laquelle avait permis d'identifier notamment
l'emplacement du futur parc des Hérissons, ainsi que plusieurs aires idéalement situées
(parc du
R. TATOUD remercie O. GUICHARD pour ces explications, précisant que la question posée
visait à mieux comprendre les intentions de la majorité, dans la mesure où le groupe de la
minorité n'était pas composé d'élus de la précédente municipalité. Il souhaîte revenir sur La
vision à long terme et insiste sur l'importance de saisir pourquoi la commune investit
davantage sur tel projet (A) que sur tel autre (B), dans quels secteurs elle choisit de placer
ses moyens et pourquoi, et comment elle entend y parvenir, ainsi que quels moyens sont
mobilisés pour chaque projet.
©. GUICHARD répond en indiquant que la commune a pris, notamment au niveau de son
document d'urbanisme, des mesures particulièrement contraignantes. Il rappelle qu'il avait
été constaté qu'une partie des communes du territoire était davantage réglementée que
d'autres en matière de protections patrimoniales et environnementales, au sein de leur PLU
(ou PLUÏH). Par exemple, en maintenant la protection d'un certain nombre d'espaces naturels
ou paysagers à haute valeur agricole où paysagère, et en interdisant de les déclasser, la
commune se protège de toute urbanisation extensive sur une période pouvant s'étendre sur
plusieurs années, voire plusieurs décennies. me
Procès-verbal du Conseil Municipal d'Ornex du 69 avril 2626 - 41 /47 540 F 0 p 25. Décisions prise par délégation du Maire
Monsieur le Maire rend compte au Conseil Municipal des dépenses opérées dans le cadre de sa
délégation au titre de l'article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales. Ces
dépenses sont arrêtées du 16 février 2826 au 31 mars 2026.
Ce point est une information ne donnant pas lieu à vote.
Tableau pour Les dépenses d'un montant supérieur à 506 euros HT. :
Tiers Objet Compte Montant € HT
TEST PSYCHOTECHNIQUE RECRUTEMENT CANDIDAT
MICHAEL PAGE RESPONSABLE CTM 611 1 450,00
INTERVENTION SALON DU LIVRE ECOLE ARC EN CIEL ET
CALLEJA AUDREY ECOLE DES BOIS multi 663,64
PAREDES PRODUITS D'ENTRETIEN BOIS 60631 |1044,20
PESER PAINS PERISCO BOIS-AEC JANVIER 611 794,88
ACRT BOURG TELEPHONIE FIBRE JANVIER 6262 1 086,86
DIT ENTRETIEN CHAUDIERE APPARTEMENT GENDARMERIE | 6156 808,25
INTERVENTION AUTEUR ECOLE DES BOIS ET ECOLE ARC
BILLAUD Emy EN CIEL ET FRAIS TRANSPORT multi 556,74
EDITIONS SORMAN | REABONNEMENT LA LETTRE DU MAIRE JANVIER 2026 | 6182 682,66
REGULARISATION EXERCICE 2025 AGENTS CNRACL ET
WILLIS TOWERS W | IRCANTEC 6455 795,27
REALISATION PORTE DU FOUR A PAIN BUDGET
CURTET PARTICIPATIF 2313 550,00
EQUIPEMENT DE PROTECTION INDIVIDUELLE HIVER
DIRECT FOURNITU SERVICE TECHNIQUE 60636 |2653,70
PRESTATION CARICATURE SALON DU LIVRE DE SOPHIE
ODDITY BARBIER 611 950,00
INTERVENTION AUTEUR ECOLE DES BOIS ET ECOLE ARC
LENNOZ RAPHAELE | EN CIEL SALON DU LIVRE 6232 554,64
SICOM PANNEAU AFFICHAGE LIBRE 2152 877,00
GRAND MASSIF SORTIE SKI SAMOENS 19/02 SAC ADOS 611 626,55
TEREVA SEJOUR LELEX 09 AU 13/02 ALSH 611 1 780,00
MISSION ETUDES PREALABLES AGRANDISSEMENT
ABAMO&CO CAPACITE ACCUEIL ELEVES PRIMAIRE SOLDE 2031 910,00
EAU 137 RUE DE VILLARD ECOLE ARC EN CIEL CONTRAT
REGIE DES EAUX 1018314 60611 |2237,93
PIC BOIS PANNEAUX PEDAGOGIQUE HAIE CHENE MARES 2152 3 122,85
ITINERAIRES AVO ANALYSE DOSSIER RESSOURCES HUMAINES 6228 2 160,00
MISE EN FOURRIERE OPEL AGILA WW620MT OCTOBRE
SCKR DEPANNAGE 2024 ET AVOIR 20% 611 1 245,07
CITER PLAQUES NUMEROTEES POUR LES JARDINS FAMILIAUX | 6068 596,00
EQUIPEMENT DE PROTECTION INDIVIDUEL SERVICE
DIRECT FOURNITU | TECHNIQUE 60636 |748,78
AINPACT ENERGY ENTRETIEN CLIMATISATION EXTENSION MAIRIE 615221 | 720,00
ENTRETIEN VHICULE EZ 531 AX CITROEN JUMPER
JEAN LAIN COURROIE DE DISTRIBUTION 61551 |1219,73
ACHAT DE TERREAU ET PIÈGE POUR CHENILLE
NATURA LIS PROCESSIONNAIRE 60632 |1263,73
PIAGAZIL PEINTU REMISE EN ETAT MURS LOGEMENT D URGENCE 615221 | 566,71
SODILOR BALISES STYLE 70 CM MARRON RUE DES PRIMEVERES |2152 1 114,59
ACRT BOURG TELEPHONIE FIBRE FEVRIER 6262 1 083,77
E2S ASPIRATION ET VIDANGE SILO ECOLE ARC EN CIEL 611 4 261,40
COLLECTE ET REMISE ANNUELLE COUPLEES DU
POSTE COURRIER 611 1.978,86
DROUIN ARMELLE INTERVENTION AUTEUR ECOLES SALON DU LIVRE 6li 829,53
Procès-verbal du Conseil Municipal d'Ornex du @9 avril 2026 - 42 /47 540330 TENNIS DE TABLE INTERVENTION SEPT À NOV 2025 AEC 611 2 400,00
FONCIA LE GENEV DESIGNATION ASSISTANT MAITRISE OUVRAGE 614 1451,45
CHARGES LOCATIVES LE GENEVE 01/04 AU 30/06 +
FONCIA LE GENEV TRAVAUX ALUR 614 3 304,46
PAREDES PRODUITS D'ENTRETIEN ECOLE DES BOIS 60631 |1 124,58
FORMATION GENERALE 1ERE PARTIE BAFA AGTS ALIU
AFOCAL CLIRIM ET WIESMANN QUENTIN 6184 860,00
VERIFICATION NOV 2025 CHARIOT FOURCHE MERLOT
APAVE EXPLOITAT GRUE CRIC HAYON 6156 668,19
MAINTENANCE CHAUFFAGE ECOLE ARC EN CIEL SALLE
E2S LAVERGNE MAIRIE DU 30/01/2026 AU 29/04/2026 6156 2927,55
MAINTENANCE 3P MARCHES PUBLICS DU 28/02/2026
3P AU 28/08/2026 6156 2 967,30
CONTROLE DES EQUIPEMENTS SPORTIFS ET RECREATIFS
SOLEUS ANNEE 2025 6156 886,00
REGIE DES EAUX EAU HANGAR 310 RUE DE BEJOUD CONTRAT 1017807 |60611 ]|556,95
Liste des dépenses dont Le montant est supérieur à 5660 euros H.T. et dans La Limite
des montants fixés par Les délégations du conseil municipal au Maire, et qui ont fait
l’objet d’une décision :
-__ DEC 2026 62 27 6066 - Avenant n°1 au au lot n°1 - Prestations de nettoyage courant
et occasionnel des locaux en intégrant au bordereau des prix unitaires (BPU) le montant
hebdomadaire de 84,05 € HT soit 199,86 € TTC pour la prestation courante de nettoyage
de l’espace Jeunes Sac'Ados tous les jours du lundi au vendredi ;
- DEC 2626 62 27 607 - Avenant n°1 au lot n°5 - Serrurerie pour un montant de
-159,89 € HT portant le montant total du lot n°5 à 6 650,08 € HT soit 7 980,08 € TTC.
-_ DEC 2626 63 13 668 - Avenant n°1 au lot n°6 - Chauffage - Ventilation - Sanitaire
pour un montant de 399,16 € HT portant le montant total du lot n°6 à 85 399,16 € HT soit
102 478,92 € TTC.
QUESTIONS DIVERSES
Commission pour l'accessibilité
R. TATOUD indique avoir pris contact avec la directrice générale des services (DGS) afin de
signaler qu'il serait nécessaire que la commune se prononce, lors du prochain conseil
municipal, sur la création d'une commission communale chargée de l'accessibilité, la
population d'Ornex dépassant désormais 5 688 habitants. Il souhaite simplement s'assurer
que cette question figure bien à l’ordre du jour de la prochaine séance.
©. GUICHARD en prend bonne note et confirme qu'elle sera effectivement inscrite à une
séance ultérieure.
Il précise enfin qu'à l'exception du bâtiment de la Cure, la commune respecte les obligations
des des établissements recevant du public (ERP).
Conseil communautaire
J. HERVO demande à savoir qui représentera la commune lors du conseil communautaire
d'installation, qui se tiendra le 22 avril 2026. .
Procès-verbal du Conseil Municipal d'Ornex du @9 avril 2026 - 43 /47 540330 ©. GUICHARD rappelle que ces représentants ont été désignés par les administrés lors des
élections municipales du 15 mars 2026; les deux titulaires sont Agathe BOUSSER et
lui-même (Olivier GUICHARD), Le suppléant étant Max GIRIAT.
J. HERVO précise qu'il pensait que M. GIRIAT serait à nouveau titulaire, comme lors de la
mandature précédente.
©. GUICHARD explique qu'au cours de la précédente mandature, M. GIRIAT était déjà
suppléant et n'est devenu titulaire auprès de l'Agglomération qu'en juillet 2623, à La suite du
décès de Jean-François OBEZ. Il ajoute que, concernant la réaffectation d'Agathe BOUSSER
comme titulaire, celle-ci a été très présente au Conseil communautaire. La réglementation
imposant de présenter une liste paritaire (un homme et une femme) pour les deux titulaires
au conseil communautaire, et le maire ayant souhaîté lui-même être présent, c'est
naturellement le nom d'A. BOUSSER qui a été retenu pour compléter la délégation.
Vie économique
S. PONSART souhaite savoir dans quelle commission sera traitée la question de la vie
économique, ainsi que les relations avec les artisans et les commerçants de la commune.
©. GUICHARD répond qu'au niveau réglementaire, ce dossier concerne notamment le
quartier économique de la Maladière. Il précise que la compétence principale pour ce
secteur relève de l'Agglomération.
S. PONSART intervient alors pour demander si la gestion des artisans et des commerçants
de la commune est elle-même également transférée à l'Agglomération.
O. GUICHARD répond que, en ce qui concerne la gestion de la zone artisanale, cette
compétence incombe bien à l'Agglomération. En parallèle, il rappelle qu'au moment où il est
devenu maire lors du mandat précédent, il avait pris l'initiative de rendre visite aux
commerçants et artisans d'Ornex, et que, dans un esprit de concertation, la municipalité a
mis en place une conférence annuelle réunissant l'ensemble des acteurs économiques de la
commune. Il considère que ce temps d'échange représente un moment privilégié d'écoute,
même si, reconnaît-il, la participation auraît pu être plus importante.
Il ajoute que, pour ce qui relève de l'aménagement, ce sujet sera traité par la commission
Aménagement, tandis que la vie événementielle et l'animation resteront du ressort de la
commission dédiée à la communication, événements, culture et vie associative. Il précise
que si S. PONSART ou d’autres élus ont des propositions concrètes pour améliorer les
relations avec les acteurs économiques, la municipalité sera heureuse de les étudier.
IL insiste sur le fait que de nombreuses actions ont déjà été menées ces dernières années
en faveur des commerçants et artisans, notamment en matière de logement pour les salariés.
Il rappelle qu'en l'espace de trois ans, la commune, avec le concours notamment de C.
BIOLAY a permis de trouver des logements pour des dizaines d'employés lorsque les
commerçants ne savaient pas à qui s'adresser.
Il considère que la commune joue un rôle réel auprès des acteurs économiques du territoire,
par exemple en invitant la directrice du pôle économique de l'Agglo à la dernière conférence
avec les commerçants et artisans, afin qu’elle puisse répondre de manière précise à leurs
interrogations. Il rappelle que deux commerçantes de la zone artisanale, Mmes PERNOUD,
Procès-verbal du Conseil Municipal d'Ornex du 09 avril 2026 - 44 /47 540330 avaient d’ailleurs fait une remarque pertinente, en rappelant qu'il était important de parler
non seulement de l'industrie du Technoparc, maïs aussi des commerces de proximité.
Enfin, il rappelle que, sur proposition de la commune, l’Agglo a préempté pour 2,6 millions
d'euros l'assiette commerciale frontalière de Jardiland, afin d'éviter toute implantation non
maîtrisée et de préserver l'avenir du secteur en accueillant une enseigne attractive et
dynamique. Il conclut en indiquant que la commune est toute disposée à conforter, voire
amplifier, les actions menées en faveur des acteurs économiques, et qu'il convient de
reconnaître que de nombreux dispositifs aujourd'hui en place n'existaient tout simplement
pas il y a encore deux ans et demi.
S. PONSART insiste pour sa part sur la nécessité qu’il y ait une véritable concertation avec
les commerçants et artisans d'Ornex chaque fois qu'un projet ou un sujet susceptible de Les
concerner ou de les impacter directement est mis à l'étude.
Parc des Hérissons
H. GRANGE demande à quel moment il est prévu de procéder à la réparation de la tyrolienne
du parc des Hérissons.
Y. QUARTERONI indique que les travaux de réparation ont été réalisés et que la tyrolienne
est à nouveau opérationnelle depuis ce jour.
Organisation et durée des séances de conseil municipal
R. OTZENBERGER indique avoir hâte de pouvoir travailler sur le fond des dossiers, après une
séance dont Le caractère très formel, liée à la constitution des commissions, a dominé l'ordre
du jour.
C. GALLEMAND se joint aux propos de R. OTZENBERGER, en estimant qu'il est désormais
temps de se consacrer davantage aux sujets de politique publique et aux projets concrets.
©. GUICHARD tient à rassurer l'assemblée sur la durée future des séances. Il rappelle que
son prédécesseur, dirigeant auparavant une importante entreprise américaine, avait des
habitudes managériales, qu'il jugeait très intéressantes, et qui se traduisaient notamment
par l'idée de limiter les réunions à deux heures, selon son expression « au bout de deux
heures, on arrête ».
Il explique que, même si ce premier conseil municipal a nécessité plusieurs échanges et
clarifications, il entend désormais s'inscrire dans un fonctionnement plus sobre, en étant
adepte de la limite de deux heures de travail par séance. Il précise que, au-delà de ce
créneau, la concentration se relâche, et qu'il devient difficile de garder une parole claire et
cohérente.
Il indique que, sauf point exceptionnel, les prochaines séances de conseil municipal se
tiendront dans un laps de temps d'environ deux heures, cette règle devant faire l'objet d'une
précision dans le règlement intérieur du conseil municipal. S'agissant des conseils à venir, il
précise que, si, au bout de deux heures, l'ordre du jour n'est pas totalement épuisé, il mettra
fin à la séance et que les points restant seront reportés à la séance suivante.
Y. DUMAS souhaite connaître les dates des prochains conseils municipaux.
Procès-verbal du Conseil Municipal d'Ornex du 09 avril 2026 - 45 /47 540330 ©. GUICHARD communique les premières dates arrêtées : les conseils municipaux auront
en principe lieu :
- le jeudi 21 mai 2626
- le jeudi 18 juin 2026
- le jeudi 9 juillet 2826
Il n'est pas prévu de séance de conseil municipal au mois d'août.
Il rappelle que les élections au conseil communautaire se tiendront le 22 avril, suivies de
l'installation du bureau du conseil communautaire. Il précise que l'on attend encore la
confirmation des dates des prochaines réunions du conseil communautaire. Dans
l'hypothèse où la commune obtiendrait une présidence à l'exécutif de l'Agglo, l'organisation
des séances municipales devra également être adaptée en fonction de la tenue des bureaux
exécutifs.
En conséquence, il propose de ne fixer, pour l'heure, que les dates des conseils municipaux
jusqu'à l'été, sachant que le calendrier pourra être révisé et ajusté ultérieurement.
Rôle et participation des élus dans les commissions communales
M. CHALENDAR demande avec humour s’il existe, dans le cadre des formations proposées
aux élus, un module spécifique relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions communales.
Plus sérieusement, il rappelle qu'il a rejoint Le conseil municipal quatre années auparavant
en tant que membre de la minorité, et qu'il se trouvait donc, à l'époque, à la place de la
minorité actuelle. Il lance un appel aux élus de cette minorité pour qu'ils s'inspirent de la
conduite de l'ancienne majorité: participer activement aux commissions, y proposer des
idées et des projets, et consacrer leur énergie à l'approfondissement des dossiers plutôt qu'à
rechercher systématiquement les points de détails juridiques. Il regrette que R. TATOUD se
montre aussi procédurier.
Il rappelle que la municipalité a pris le parti de faire bénéficier Le groupe minoritaire de deux
sièges dans chaque commission, et invite cette minorité à en profiter pleinement, en étant
présente, en participant aux travaux et en portant des propositions concrètes. Il précise, en
ce qui le concerne, qu'il sera, au sein de la commission sport, à l'écoute de tout projet
susceptible d'intéresser les Ornésiens.
M. CICCIUÙ souhaîte ajouter que, dans l'ensemble des commissions où siégeront à la fois les
élus de la majorité et ceux de la minorité, il est essentiel que chacun soît à l'écoute des
autres.
Elle insiste sur la nécessité de ce climat de dialogue et de respect mutuel afin de garantir le
bon fonctionnement de la démocratie municipale.
D'autre part, elle annonce que la première commission Communication se tiendra le jeudi
23 avril 2026 à 19h08, à la mairie. Les convocations seront envoyées prochainement.
Procès-verbal du Conseil Municipal d'Ornex du 89 avril 2026 - 46 /47 Manifestations
M. CICCIU présente le calendrier des prochaines manifestations qui se dérouleront à Ornex :
- Mercredi 22 avril : Les Arts de la rue, chez Brice
- Dimanche 26 avril, il y a deux événements :
e de 16h à 18h : Fête des Jeux, à la salle René Lavergne
e à 11h68 : la Cérémonie de la Journée du Souvenir des victimes de la
déportation, sur le parvis du collège Simone Veil
- Lundi 13 avril, de 12h à 13h « Sport autrement » à la salle René Lavergne
- Vendredi 28 avril, de 9h à 11h, « Éveil musical », à la Courte Échelle (EVS)
- _ Samedi 25 avril : Tournoi de basket au gymnase des Charbonnières
©. GUICHARD tient à préciser, s'agissant des événements évoqués, qu'à sa connaissance la
commune d'Ornex sera la première, sur le territoire, à organiser la journée du Souvenir. Il
juge important qu'Ornex s'engage dans cette démarche, au regard de son propre passé et
de la dénomination du collège Simone Veil, qui porte en elle une forte dimension mémorielle.
Il annonce par aïlleurs que Madame Meike Noll-Wagenfeld, dont le père fut l'une des figures
majeures du mouvement Bauhaus et qui s'est longtemps occupée d'« Art en Campagne », a
accepté de lire les noms des réfugiés israélites qui ont pu être sauvés pendant la guerre. Il
relève le symbole fort qu'il y a à ce que ce soit une Allemande, fille d’un résistant et opposant
au régime nazi, qui énumère ces noms.
Le Maire annonce que la prochaine séance du Conseil municipal aura lieu le jeudi 21 mai
2026 à 19h30.
La séance est levée à 22h56.
La sécrétaire de séance
G. BIOLA)
Le Maire
O. GUICHARD
Procès-verbal du Conseil Municipal d'Ornex du 89 avril 2026 - 47 /47 540330 :