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Procès Verbal - Proces verbal CM 11 avril 2024 signe
Document publié le Jeudi 11 avril 2024 par la commune d'Ornex.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal CM 11 avril 2024 signe)
Thèmes du document : Transports, Logement, Sécurité publique,
MORNEX Commune du Pays de Gex
PV 11 04 2024
PROCÈS-VERBAL DU
CONSEIL MUNICIPAL D'ORNEX
L 11 Avril 2024
Nombre de conseillers en exercice : 27
Date de convocation du conseil municipal : Le 5 avril 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le onze avril, le conseil municipal dûment convoqué s’est réuni en session
ordinaire, dans la salle du conseil municipal, sous la présidence d’Olivier GUICHARD, Maire.
Présents : S. MANFRINI, M. GALLET, O. GUICHARD, C. BIOLAY, M. GIRIAT, W. DELAVENNE, J-O. RABOT,
R. OTZENBERGER, M. FOURNIER, D. GANNE, G. MASRARI, J-M. PALINIEWICZ, J. DIZERENS, M. GRENIER,
A. BOUSSER, J. DAZIN, M. LAPTEVA,
Absents excusés : Y. DUMAS, M-C. ROCH, Michèle GALLET, H. GRANGE, L. JACQUEMET, M. CHALENDAR,
P. GUINOT
Absents : V. KRYK, C. TOWNSEND, A. NEUSSER,
Procurations: Y. DUMAS à M. GIRIAT, M-C. ROCH à S. MANFRINI, Michèle GALLET à M. GALLET, H. GRANGE
à G. MASRARI, L. JACQUEMET à C. BIOLAY, P. GUINOT à J. DIZERENS, M. CHALENDAR à R. OTZENBERGER,
Assistaient : |. GOUDET, directrice générale des services, E. HUSSELTEIN, directrice des services techniques,
J. BRUNET, assistante du Maire
La séance est ouverte à 19h30 sous la présidence du Maire, Olivier GUICHARD.
C. BIOLAY est désignée en qualité de secrétaire de séance.
Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 21 mars 2024
Le procès-verbal du conseil municipal du 21 mars 2024 n’appelant pas de remarques, il est adopté
à l'unanimité des membres du conseil municipal.
1. Information - Environnement — Présentation Zones APER
M. GRENIER précise en préambule que ce point s'inscrit dans une consultation publique
et que l’ensemble des cartographies des secteurs identifiés comme étant favorables aux
énergies renouvelables seront disponibles dès le 26 avril 2024 sur le site internet de la
commune, et ce, jusqu’au 17 mai 2024.
O. GUICHARD fait remarquer que l’avantage de ce type de schéma, proposant la
possibilité de zones APER, permet d'éviter que les terres agricoles soient transformées en
champs de panneaux solaires. Il précise également qu’il n’y a pas de projet éolien à Ornex.
J. DIZERENS demande si ces secteurs APER ont une incidence sur les projets privés
d'installation de panneaux solaires.
540330 HORNEX Commune du Pays de Gex W. DELAVENNE répond que ce type de sectorisation n’affecte en rien les installations par
les particuliers, les démarches restant les mêmes.
J. DIZERENS s'interroge sur la possibilité de bénéficier d'aides pour l'installation de
panneaux solaires sur ces secteurs APER.
E. HUSSELTEIN explique que les dispositifs dont il est question ne concernent pas les
particuliers mais des porteurs de projets, qui vont étudier les possibles implantations dans
plusieurs communes. L'objectif de la concertation est donc de permettre aux élus comme
aux porteurs de projets d'y voir plus clair au sujet des secteurs APER.
Ce point est une information ne donnant pas lieu à un vote.
2. Affaires générales - Noctambus : autorisation donnée au Maire pour le retrait de la
commune auprès de l’association
L'association Noctambus assure la desserte de bus de nuit entre Genève et Ornex, et
permet ainsi aux usagers de rentrer de festivités genevoises sans prendre de risque, et
Sans avoir à recourir à leurs véhicules personnels.
L'association a informé Monsieur le maire, par courrier réceptionné à la mairie le 11 mars
2024, de sa dissolution prochaine, en fin d'année 2024, au motif que les 6 communes
genevoises adhérentes se sont retirées, et que les lignes gérées par Noctambus seront
dorénavant, sur le réseau suisse, intégrées dans les lignes régulières des TPG (Transports
Publics Genevois).
L'association demande aux communes françaises de se retirer de l'association, avec effet
au 31 décembre 2024.
Comprenant bien les désagréments que la cessation de ce service occasionnera, le
président de l'association Noctambus invite la commune à se rapprocher des TPG pour
trouver une solution.
Le service de bus ne concernant pas uniquement les Ornésiens, mais tous les usagers
entre Ferney et Gex, le long de la RD 1005, et la question des transports étant gérée par
la CAPG, c'est auprès du Président de Pays de Gex Agglo que Monsieur le Maire fera les
démarches pour que le service puisse être maintenu pour les Ornésiens en 2025.
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu le courrier de l’association Noctambus du 26 février 2024, réceptionné le 11 mars 2024,
Considérant qu’il appartient au conseil municipal de décider d’adhérer à une association
Considérant que selon le principe de parallélisme des formes, il appartient aussi au
Conseil municipal de décider de se retirer d’une association,
Il'est proposé au Conseil municipal de se retirer, au 31 décembre 2024, de l'association
Noctambus, et de saisir la communauté d'agglomération pour qu’elle assure le maintien
du service par les TPG.
O. GUICHARD rappelle que le service géré par cette association suisse, permettait des
trajets en soirée et les week-ends en toute sécurité, notamment pour la jeunesse, et que
les TPG ne font une reprise du réseau que sur le territoire Suisse.
540330 MJORNEX Commune du Pays de Gex Il précise avoir adressé un courrier à la CAPG pour expliquer qu'il est dommage de
constater la fin des services de Noctambus et pour demander que Pays de Gex Agglo
puisse reprendre ce service côté français, notamment pour une assurer la sécurité des
usagers. Il tiendra le conseil municipal informé de la réponse obtenue.
M. GALLET indique que la gestion par les TPG représente un coût élevé pour l’Agglo, et
s'interroge si cette reprise entre bien dans ses compétences.
O. GUICHARD explique que l’association Noctambus était jusqu’à présent cofinancée par
les communes françaises, et que dans la perspective de faire perdurer le service, les
communes pourraient continuer à le financer à la même hauteur que précédemment, ce
qui représente environ 9000 €.
Le coût serait multiplié par 5 ou par 6 si toutefois la commune devait payer elle-même ce
service.
W. DELAVENNE précise qu'il serait bien que toutes les communes traversées par la
RD 1005 puissent financer le service, ce qui n’est pas le cas actuellement.
C. BIOLAY, propose de marquer le désaccord du conseil municipal à la suppression du
service de bus de nuit effectué par l'association Noctambus. C. BIOLAY propose donc de
voter par principe contre ce retrait de l’association, même si l'issue est inéluctable, et que
l’association sera de toute manière dissoute. Elle propose d’insister auprès de Pays de
Gex Agglo, compétente en matière de mobilité, pour que le service de Noctambus, c’est-
à-dire le service de bus de nuit, soit repris par les TPG, comme cela est le cas chez nos
voisins suisses. Pour ce faire, les collectivités qui étaient adhérentes à l'association
Noctambus peuvent contribuer au financement de ce service, à la même hauteur que la
participation à l’association Noctambus. D’autres collectivités pourraient d’ailleurs être
intéressées par ce service.
L'ensemble des conseillers, sur proposition du Maire, valide la proposition de C. BIOLAY
et la rédaction d’une motion en faveur du maintien du service par Pays de Gex Agglo, dans
la présente délibération.
Après en avoir débattu et en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité de ses
membres votants :
- SE PRONONCE CONTRE LE RETRAIT DE L'ADHÉSION de la commune d’Ornex à
l’association Noctambus à compter du 31 décembre 2024, et ce afin de signifier le
désaccord de la commune à la suppression du service
- DEMANDE À PAYS DE GEX AGGLO d'étudier le maintien du service de bus de nuit
par les TPG
3. Finances - Demande d’aide financière auprès de la Région Auvergne-Rhône-Alpes
pour le financement de la vidéoprotection
La commune a le projet de déployer un dispositif de vidéoprotection dans le cadre de sa
politique de sécurité, de prévention de la délinquance et d'amélioration de la sécurité des
personnes et des biens. WORNEX L'ensemble de ce projet sera piloté par un bureau d'étude spécialisé dans le cadre d’une mission d'assistance à
maîtrise d'ouvrage.
Vu les objectifs du dispositif :
L'installation de 18 nouvelles caméras selon le maillage suivant :
" Secteur des Bougeries
" Secteur collège/gymnase
" Secteur Motel RD1005
» Secteur carrefour de Divonne
= Secteur du Père Adam
" Secteur rue des Fins
Ce projet sera lancé dans le courant de l’année 2024. Il est proposé au Conseil municipal
de demander une aide financière à la Région Auvergne-Rhône-Alpes selon les conditions
ci-dessous indiquées :
Vu le budget de l'opération :
Dépenses Recettes
Intitulé Montant H.T.en€ Intitulé Montant H.T. en €
Déploiement d’un Région Auvergne Rhône
dispositif de 230 000 € Alpes 100 000 €
vidéoprotection
Département de l'Ain
Assistance à 36 750€
Ru 2 15 000 € : maîtrise
d'ouvrage Autofinancement / 108 250 €
Emprunt
Total 245 000 € | Total 245 000 €
Après en avoir débattu et en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité de ses
membres votants (0. GUICHARD ne prend pas part au vote) :
- SOLLICITE l'attribution d’une aide financière de 100 000 € auprès de la Région
Auvergne Rhône Alpes, pour le financement de l'installation de 18 nouvelles
caméras de vidéoprotection
- DIT que la recette est inscrite au BP 2024
4. Finances — Demande de subvention auprès du Département de l'Ain pour le
financement de la vidéoprotection
La commune a le projet de déployer un dispositif de vidéoprotection dans le cadre de sa
politique de sécurité, de prévention de la délinquance et d'amélioration de la sécurité des
personnes et des biens.
L'ensemble de ce projet sera piloté par un bureau d’étude spécialisé dans le cadre d’une
mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage. Commune du Pays de Gex
Vu les objectifs du dispositif :
L'installation de 18 nouvelles caméras selon le maillage suivant :
" Secteur des Bougeries
" Secteur collège/gymnase
" Secteur Motel RD1005
" Secteur carrefour de Divonne
" Secteur du Père Adam
# Secteur rue des Fins
Ce projet sera lancé dans le courant de l’année 2024. II est proposé au Conseil municipal
de demander une subvention au Département de l'Ain dans le cadre de la
« contractualisation 2024-2026 » selon les conditions ci-dessous indiquées :
Vu le budget de l'opération :
Dépenses Recettes
Intitulé Montant HT.en€ lntitulé Montant H.T. en €
Déploiement d’un Département de l'Ain
dispositif de 230 000 € 36 750 €
vidéoprotection
Région Auvergne Rhône
Assistance à Alpes 100 000 €
maîtrise d'ouvrage 15 000 €
Autofinancement / 108 250 €]
Emprunt
Total 245 000 € | Total 245 000 €
Après en avoir débattu et en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité de ses
membres votants :
- SOLLICITE l'attribution d’une subvention de 36 750 € auprès du Département de
l'Ain dans le cadre de la « contractualisation 2024-2026 », pour le financement de
l'installation de 18 nouvelles caméras de vidéoprotection
- DIT que la recette est inscrite au BP 2024
5. Finances — Convention avec la Communauté d'Agglomération du Pays de Gex
relative au ramassage des dépôts sauvages
En 2016, une convention a été établie entre la Communauté d'Agglomération du Pays de
Gex (CAPG) et l’ensemble des communes gessiennes, afin de préciser leur rôle respectif
dans le ramassage des dépôts sauvages et permettre le versement d’une compensation
financière annuelle en faveur des communes. Or les modes de calcul prévus initialement
pour cette compensation financière ne permettent plus de prendre en compte de façon
précise le niveau d'intervention des communes, certaines étant plus touchées que
d’autres. La CAPG souhaite faire évoluer la méthode de calcul afin de prendre en compte
5 MJORNEX Commune du Pays de Gex l’évolution des dépôts irréguliers et le travail réellement effectué par les services
municipaux.
Le versement de cette compensation financière concerne l'enlèvement des déchets au
pied des équipements de pré-collecte installés dans le cadre de la compétence déchets
de la CAPG, des conteneurs semi-enterrés, enterrés et aériens de collecte des ordures
ménagères, mais aussi des bacs de tri sélectif.
Est considéré comme un dépôt irrégulier, un dépôt de déchets effectué en pied de
conteneurs résultant de l'incivilité de certains usagers et correspondant à la même
catégorie de déchets à laquelle est destinée le conteneur.
La CAPG met en place différents outils permettant de tracer les incivilités et de suivre les
moyens engagés par la commune. À ce jour le dispositif n’est pas en place à Ornex.
Rendez- vous est pris en mai avec les services de la CAPG pour y remédier.
Il est donc proposé de signer la convention pour le versement de la compensation
financière annexée à la présente délibération.
W. DELAVENNE explique que les déchets déposés en dehors des conteneurs sont
ramassés les lundis et vendredis par le service de propreté des services techniques.
E. HUSSELSTEIN précise que jusqu'à présent le dispositif était fondé sur une déclaration,
tous les 6 mois, du nombre d’heures effectuées par l'agent communal. Désormais, avec
le nouveau système, les agents seront équipés d’une application permettant de prendre
des photos avant/après pour chaque collecte, créant ainsi une traçabilité et facilitant les
calculs pour la compensation financière. Ce système donnera aussi une légitimité au
service.
Après en avoir débattu et en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité de ses
membres votants :
- APPROUVE la convention avec la Communauté d'Agglomération du Pays de
Gex pour le versement de la compensation financières annexée à la présente
délibération.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et à prendre toute
mesure nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
6. Finances — Redevance d’occupation du domaine public (RODP) et droits de place —
Modification de certains tarifs
L'article L. 1311-5 du Code général des collectivités territoriales qui dispose que
«I. — Les collectivités territoriales peuvent délivrer sur leur domaine public des
autorisations d'occupation temporaire constitutives de droits réels ou en vue de la
réalisation d'une opération d'intérêt général relevant de leur compétence. Le titulaire de MORNEX Commune du Pays de Gex ce titre possède un droit réel sur les ouvrages, constructions et installations de caractère
immobilier qu'il réalise pour l'exercice de cette activité.
Ce droit réel confère à son titulaire, pour la durée de l'autorisation et dans les conditions
et les limites précisées dans la présente section, les prérogatives et obligations du
propriétaire.
Le titre fixe la durée de l'autorisation, en fonction de la nature de l'activité et de celle des
ouvrages autorisés, et compte tenu de l'importance de ces derniers, sans pouvoir excéder
soixante-dix ans.
Ces dispositions sont applicables aux groupements et aux établissements publics des
collectivités territoriales, tant pour leur propre domaine public que pour celui mis à leur
disposition. »
Vu la délibération D 2021 26 04 044 du 26 avril 2021 qui fixe les montants de redevance
d'occupation du domaine public et de droits de place,
Considérant qu'il convient de modifier une disposition de cette délibération, afin d’alléger
les charges des particuliers qui font de travaux de rénovation de leur patrimoine, et qui
ont besoin, de manière temporaire d'occuper le domaine public pour y déposer un
échafaudage ou des matériaux.
Ainsi, il est proposé de ne demander la redevance qu’à compter de la quatrième semaine,
c'est-à-dire d’exonérer les 3 premières semaines comme suit :
5.00 € par m?/ semaine à compter de la
quatrième semaine**
Baraque de chantier, dépôt de matériaux
“et de matériel sur domaine public non
aménagé, et non circulant
Palissades, échafaudages 5.00 € par ml / semaine à compter de la
quatrième semaine**
Occupation temporaire d’un espace de la
voirie communale par un camion de type
nacelle ou grue
< 20m? : 40.00€ / unité/ jour à compter
de la 4è"e semaine
> 20m? : 80.00€ / unité/jour à compter de
la 4è"e semaine
** la semaine étant = période continue de 7 jours consécutifs. Toute période commencée
est due
Il est proposé que les autres dispositions restent inchangées et donc de valider
l'ensembles des tarifs de redevance d'occupation du domaine public comme suit :
Descriptif de l'occupation du domaine
public
Tarifs applicables
Baraque de chantier, dépôt de matériaux
et de matériel sur du domaine public
circulant
5.00 € par m?/jour
Baraque de chantier, dépôt de matériaux
et de matériel sur domaine public non
aménagé, et non circulant
5.00 € par m?/ semaine à compter de la
quatrième semaine**
Palissades, échafaudages 5.00 € par ml / semaine à compter de la
quatrième semaine**
Benne 30.00€ / unité / jour à compter du 3ème
jour WORNEX Stationnement de véhicule gênant la
circulation
8.00€ par ml / jour
Ancrage, occupation définitive du
tréfonds
communal
50.00 € par mètre linéaire
Occupation temporaire du tréfonds
communal
5.00 € par mètre linéaire
Bungalow, bulles de vente immobilière 320.00€ à l’unité / mois*
Support pour l'établissement d’un réseau
aérien provisoire
120.00€ à l’unité / mois*
Installation de grue sur le domaine public 27.00€ par jour / grue à compter du 4ème
mois*
Occupation temporaire d’un espace de la
voirie communale par un camion de type
nacelle ou grue
< 20m? : 40.00€ / unité/ jour à compter
de la 4è"e semaine
> 20m? : 80.00€ / unité/jour à compter de
la 4è"e semaine
Pose d’un Abribus 85.00€ par mois / unité
* le mois étant = période continue de 30 jours consécutifs. Toute période commencée est
due
** la semaine étant = période continue de 7 jours consécutifs. Toute période commencée
est due
Les droits de place sont maintenus comme suit :
Descriptif de l’occupation du domaine
public
Tarifs applicables
Cirques ou spectacles Surface > 300 m? : 400.00 € Forfait
Surface <= 300 m° : 100.00 € Forfait
Terrasses bar/restaurant extérieures 10.00 € par m?/an
Terrasses bar/restaurant couvertes 20.00 € par m?/an
Marchands ambulants non alimentaires 85.00 € par mois*
Marchands ambulants alimentaires,
camions alimentaires ambulants
65.00€ par mois*
Fermeture de rue à but lucratif -
Occupation d’une rue pour brocante, vide
grenier, vide maison...
65.00 € par mois Forfait
Raccordement borne électrique Consommation selon tarif
Aire de stationnement de taxis 400.00 € par place / an
* le mois étant = période continue de 30 jours consécutifs. Toute période commencée
est due BORNEX Commune du Pays de Gex Les entreprises qui interviennent pour le compte de la commune ou d’une collectivité
publique sont exonérées de redevance ou de droit de place.
O. GUICHARD explique que cette taxe concerne l'occupation du domaine public
notamment appliquée à des particuliers qui font des travaux de rénovation, et dans le cas
de bâtiments anciens dans le centre village cette RODP pouvait être conséquente, ce qui
pouvait être un frein pour les particuliers, en termes de budget à ajouter aux coûts des
travaux.
G. MASRARI demande si cette taxe concerne tous les particuliers.
O. GUICHARD répond que c’est le cas en effet, et qu'il a été décidé de jouer sur la durée
pour faciliter les choses, étant donné que les travaux des particuliers ne durent jamais
très longtemps. Précédemment, il avait donné l'exemple de rénovations de maisons
anciennes, car souvent ces dernières étant situées en bordure de route, les travaux
nécessitent une demande d'occupation du domaine public, contrairement à d’autres
bâtisses plus récentes qui possèdent un jardin, pour lesquelles les éventuels
échafaudages n’empiètent pas sur le domaine public.
Après en avoir débattu et en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité de ses
membres votants :
- ANNULE la délibération du 26 avril 2021 et la REMPLACE par la présente.
- VALIDE les montants des redevances d'occupation du domaine public ainsi que les
droits de place tels que proposés dans les deux tableaux ci-dessus.
- DIT que les recettes sont inscrites au BP 2024 et suivants
7. Social — Convention de réservation des logements sociaux avec SEMCODA
Les modalités de gestion de la demande de logement social et de la politique d’attribution
ont été modifiées successivement par la loi ALUR du 24 mars 2014, la loi relative à
l'égalité et à la citoyenneté du 27 janvier 2017 et la loi ELAN du 23 novembre 2018 qui
rend notamment obligatoire la mise en œuvre de la gestion en flux des réservations et
d’un système de cotation des demandes de logement social.
La loi 3DS du 21 février 2022 prévoit un report des dates butoirs au 24 novembre 2023
pour la mise en œuvre de la gestion en flux des réservations et au 31 décembre 2023
pour là mise en œuvre d’un système de cotation de la demande. À horizon du 1° janvier
2024, plusieurs évolutions vont donc sensiblement modifier le paysage de l’accès au
logement social.
Passage à la gestion en flux des réservations
La gestion en flux des réservations, qui se substitue à la gestion en stock, vise à rendre
plus efficace et fluide la mise en relation entre l'offre et la demande, et en particulier
à faciliter l’atteinte par les bailleurs et réservataires des objectifs de relogement des
publics prioritaires d’une part, et des objectifs de mixité sociale d’autre part. MORNEX Commune du Pays de Gex Désormais, les logements ne sont plus « identifiés » par réservataire. Le bailleur
définit vers quel réservataire il oriente tel ou tel logement, selon des règles de priorité
entre réservataires définis préalablement.
Conventions de gestion en flux des réservations avec chaque bailleur
Pour mettre en œuvre la gestion en flux, la commune d’Ornex doit signer avec chaque
bailleur social auprès duquel elle a des réservations une convention relative à la
gestion en flux de ses réservations. Chaque convention détaille :
- le patrimoine social concerné par la convention (assiette du flux) - les
modalités opérationnelles de décompte du flux ;
- le taux affecté aux réservataires ;
- les dispositions spécifiques aux programmes neufs ;
- les modalités de gestion des réservations et des attributions.
C. BIOLAY précise qu'après négociation du service social de la commune, la
SEMCODA à finalement accepté de fixer le pourcentage à 15%, ce qui n’était pas le
cas initialement. Elle ajoute qu’en comparaison des autres communes du Pays de
Gex, Ornex a obtenu un bon pourcentage. Elle rappelle que dans le cas où la
commune ne signerait pas cette convention avec le bailleur social, les réservations
seraient d'office attribuées au département, ce qui serait très dommageable pour la
commune.
O. GUICHARD remercie C. BIOLAY et les agents du service social d’avoir défendu les
intérêts de la commune et ainsi pouvoir continuer à avoir des attributions de
logements sociaux situés à Ornex.
Après en avoir débattu et en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité de ses
membres votants :
- APPROUVE la convention avec le bailleur social SEMCODA pour le passage à la
gestion en flux des réservations,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et à prendre toute
mesure nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
8. Scolaire - Maintien de la dérogation à la semaine de 4 jours hebdomadaires d’école
Il est rappelé au conseil municipal que l’organisation de la semaine d’école de 4 jours est
une dérogation au principe de la semaine de 4 jours et demi d'école hebdomadaire.
Par délibération D2021 25 01 008 du 25 janvier 2021, le Conseil municipal avait validé,
pour 3 ans, la dérogation à la semaine de 4 jours et demi d'école hebdomadaire, en
votant, pour la deuxième fois pour la semaine de 4 jours pour les écoles primaires et
maternelles de la commune.
Vu le décret n°2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l’organisation de la
semaine scolaire dans les écoles maternelle et élémentaires publiques.
Considérant que les deux conseils d'école ont validé le maintien de cette dérogation à
la semaine de 4 jours, il est proposé au conseil municipal de délibérer en faveur de
cette demande de dérogation.
10 JORNEX Commune du Pays de Gex
L'inspecteur départemental d'académie sera sollicité par courrier pour obtenir le
maintien de cette dérogation à la semaine de 4 jours, dès que le conseil municipal aura
validé cette proposition.
Après en avoir débattu et en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité de ses
membres votants :
- ÉMET UN AVIS FAVORABLE au maintien de la semaine scolaire à 4 jours, dans les deux
écoles d’Ornex, l’école des bois et l’école Arc-en-ciel pour la période 2024-2027.
9. Culture - Clôture des comptes Art en Campagne 2023
L'organisation de la manifestation « Art en campagne » a eu lieu cet été 2023.
Chacune des communes d’Ornex et de Collex-Bossy a participé aux frais d'organisation à
hauteur des montants indiqués dans le tableau ci-joint et qui font apparaître une
différence de 2 399,00€ à verser par la commune d’Ornex à la commune de Collex-Bossy.
Vu le tableau ci-annexé tenant compte d’un taux de change de 1.0291 CHF pour 1€ ;
Vu le projet de convention ci-annexé ;
G. MASRARI demande si Ornex a dépensé plus que prévu.
C. BIOLAY répond que non, la différence est liée au fait que Collex-Bossy reçoit des dons
faits aux artistes, dont le montant est déduit de la participation. La répartition reste fixée
à 50/50 entre les deux communes.
Après en avoir débattu et en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité de ses
membres votants :
- AUTORISE le Maire à signer la convention et tous documents associés avec la Commune
de Collex-Bossy
- VALIDE la régularisation des dépenses réelles et la somme de 2 399,00€ à verser à Collex-
Bossy
- DIT que la dépense est prévue au budget 2024
10. Travaux - Convention avec le Département pour la création du carrefour de la
RD 1005 avec la rue des Bougeries
La commune aménage en ce moment même le carrefour de la route de Genève/RD
1005 et de la rue des Bougeries pour l'accès au Collège et au Gymnase des
Charbonnières.
Les objectifs du réaménagement de la voirie sont les suivants :
e Aménagement d’un carrefour à feu à l'intersection de la RD 1005 de la rue des
Bougeries et de la rue de la Place d'armes ;
e Redimensionnement de la rue des Bougeries pour la circulation des bus
scolaires ;
e Installation d’un PAV avec des conteneurs semi-enterrés sur la rue des
Bougeries à charge du promoteur ;
e Création de cheminements piétons/cycles sécurisé :
e Installation d’un point d’apport volontaire de tri et d’ordures ménagères
11 MORNEX Commune du Pays de Gex
En outre, ce carrefour, situé sur l’axe du BHNS, permettra d’assurer la desserte du
nouveau programme immobilier en cours de construction.
S'agissant de travaux situés dans l'emprise du domaine public routier départemental en
agglomération, il convient d'établir une convention précisant les engagements respectifs
des deux collectivités vis-à-vis de ce projet d'aménagement.
Le Département de l'Ain transférera la maîtrise d'ouvrage de renouvellement de la
couche de roulement et du marquage de la RD 1005 à la Commune d’Ornex.
Le département versera à la commune d'ORNEX, une participation de 82 130.41 euros
TTC décomposé comme suit :
- 54 209.09 euros TTC pour les chaussées
- 27 921.32 euros TTC pour la signalisation lumineuse tricolore
O. GUICHARD précise que la commune va profiter de ces modifications pour refaire
l’enrobé à l'entrée de la place d’Armes, travaux qui n'étaient pas prévus initialement.
Après en avoir débattu et en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité de ses
membres votants :
- AUTORISE le Maire à signer la convention relative à la création d’un carrefour en
tourne-à-gauche entre la RD 1005 et la rue des Bougeries.
- DIT que les coûts et recettes afférents seront imputés au budget de la commune
11. Marchés publics - Avenant à la convention de transfert temporaire de maîtrise
d'ouvrage pour la construction du collège et d’un gymnase sur la commune d’Ornex
Le gymnase d’Ornex, les parties communes, et les terrains de sport extérieurs sont en
cours de construction. Le Département de l’Ain porte l'opération en assurant, de manière
temporaire, la maîtrise d'ouvrage de celle-ci.
Afin de permettre au Département d’assurer la mission de maîtrise d'ouvrage pour cette
opération, une convention de transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage avec la
commune d’Ornex et le SIVOM de l'Est Gessien a été conclue en 2021.
Cette convention précise notamment :
- la répartition des futurs équipements entre les collectivités ;
- les modalités de suivi de l’opération ;
- la répartition des participations financières :
- les conditions de réception des ouvrages et leur exploitation.
Considérant que le SIVOM de l'Est gessien a cessé ses activités au 1° janvier 2024 et
qu'il est actuellement en liquidation ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2023 validant la création du SIVU du gymnase des
Charbonnières, ayant pour objet statutaire la construction et la gestion du gymnase
d'Ornex ;
Considérant que le SIVU du gymnase des Charbonnières prend la suite du SIVOM de l'Est
gessien pour la construction et le financement du gymnase d’Ornex ;
—12
540330 MORNEX Commune du Pays de Gex
Il convient de passer un avenant de substitution à la convention de transfert temporaire
de maîtrise d'ouvrage entre la commune d’Ornex, le Syndicat Intercommunal à Vocation
Multiple (SIVOM) de l'Est Gessien et le Département de l'Ain, ayant pour objet de
substituer le SIVU du gymnase des Charbonnières au SIVOM de l'Est gessien ;
En effet, la convention tripartite doit désormais être entendue entre le Département de
l’Ain, la commune d’Ornex et le SIVU du gymnase des Charbonnières.
Vu le projet d’avenant n°2 et son annexe financière ci-annexés ;
©. GUICHARD précise qu’il s’agit simplement d’un transfert de compétence.
Après en avoir débattu et en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité de ses
membres votants :
- APPROUVE les termes de l’avenant à convention de transfert temporaire de maîtrise
d'ouvrage entre la Commune d’Ornex, le Syndicat Intercommunal à Vocation Unique
(SIVU) du gymnase des Charbonnières et le Département de l'Ain dans le cadre du projet
de construction du collège et du gymnase d’Ornex ;
- AUTORISE le Maire à le signer
- DONNE SON ACCORD pour que le maire engage toutes les démarches y afférentes ;
- DIT que les dépenses sont prévues au budget primitif 2024.
12. Marchés publics — Extension et maintenance du dispositif de vidéoprotection
Dans le cadre de sa politique de sécurité, de prévention de la délinquance et
d'amélioration de la sécurité des personnes et des biens, la commune d’Ornex souhaite
étendre son dispositif de vidéoprotection existant sur de nouveaux secteurs de son
territoire. Cela concerne des emplacements stratégiques situés sur la voie publique,
dument identifiés par la collectivité et les forces de l’ordre.
Le présent marché a pour objet l’extension du dispositif existant par le déploiement de
18 nouvelles caméras.
Par délibération du 20 novembre 2023, le bureau d'étude LB CONSEIL est en charge de
l'assistance à maîtrise d'ouvrage et de la maîtrise d'œuvre de ce projet.
L’accord-cadre à bons de commande est passé sans minimum et avec un montant
maximal de 290 000,00 € HT sur la durée du marché qui est de 3 ans.
Une consultation a été lancée sur la plateforme des acheteurs publics de l'Ain, la
publication a été faite au BOAMP et la date limite de réception des offres était fixée au
4 mars 2024.
Deux sociétés ont répondu dans les délais impartis: EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES et
SERFIM TIC.
Après audition des deux candidats, l’analyse des offres négociées est la suivante selon
les quantités estimées :
#43 Commune du Pays de Gex
ENTREPRISE Montant Montant Montant Note
Équipement maintenance Projet Prix /
HT en € HT en € sur 3 HT en € 40
ans
EIFFAGE 221117,87€ 32 393,13 € 253 511,00 € 35,20
SERFIM TIC 193 548,88 € 29 524,11 € 223 072,99 € 40,00
ENTREPRISE Note Valeur Note totale Classement
technique / final
60
EIFFAGE 38,75 73,95 2
| SERFIM TIC 46,25 86,25 1
Vu l'avis de la commission MAPA du 4 avril 2024 qui s’est prononcée favorablement pour
l'attribution de ce marché,
M. GIRIAT fait remarquer que la commune a fait une demande de subvention à partir d’un
montant de 290 000€, mais qu’à l’ouverture des plis il a été constaté que le montant
proposé par les entreprises est inférieur, ainsi il demande si le montant de la subvention
attribué reste le même malgré l’écart.
l.GOUDET répond qu'il s’agit d’un marché à bons de commande afin de s'adapter au
mieux aux éventuelles variations, et que la commune a établi une enveloppe estimative
pour le montant de la subvention, en sachant que le marché à bien été passé pour
290 000 €
M. GIRIAT demande si la commune doit fournir des justificatifs pour percevoir la
subvention.
l.GOUDET explique qu’en effet la commune doit apporter des preuves des dépenses
effectuées, et dans le cas où les dépenses seraient moins importantes que prévues
initialement, le montant de la subvention serait alors adapté en conséquence.
O. GUICHARD précise que le choix du prestataire a changé et s’est porté sur SERFIM plutôt
qU'EIFFAGE avec qui la commune a travaillé précédemment, et ce, en raison d’une
différence tarifaire importante.
Après en avoir débattu et en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité de ses
membres votants :
- AUTORISE le Maire à signer toutes les pièces relatives à l’accord cadre à bons de
commande pour l'extension et la maintenance du dispositif de vidéoprotection avec
l’entreprise SERFIM TIC.
- DIT que la dépense est inscrite au budget primitif 2024.
14 Commune du Pays de Gex
13. Travaux - Marchés publics - Attribution du marché des travaux de rénovation
énergétique de la Salle René Lavergne (Lot 2 - remplacement des menuiseries
extérieures)
Dans le cadre de l'opération de rénovation énergétique de la salle René Lavergne, une
première consultation pour le lot 2 - remplacement des menuiseries extérieures a été
réalisée afin de respecter le calendrier d'exécution des travaux au vu des délais de
commande des menuiseries.
Le présent lot prend en compte le changement de la totalité des huisseries fenêtres et
portes extérieures de la salle, selon les mêmes fonctionnalités que l’existant.
Le délai de retour des offres était le 25 mars 2024 à 12h00, 3 offres ont été remises dans
les délais impartis.
Prix négociés | Prix négociés TTC
HT
Carraz Métallerie 49 000,00€ 58 800,00€
Confort Menuiserie 55 000,00€ 66 000,00€
Ets Cannier Bernard 56 635,00€ 67 962,00€
Suite à l'analyse des offres au regard des critères définis au règlement de consultation, le
classement suivant a été établi :
Note totale 100 85,64 94,61
Classement 1 3 2
La commission MAPA qui s’est réunie le 4 avril 2024 a retenu l'offre de l’entreprise
CARRAZ METALLERIE pour un montant de 49 000 euros HT soit 58 800 euros TTC.
G. MASRARI demande si l'installation de stores est prévue.
W. DELAVENNE répond que des brise-soleils seront installés
Après en avoir débattu et en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité de ses
membres votants :
- AUTORISE le Maire à signer toutes les pièces relatives au marché de travaux de
rénovation énergétique de la Salle René Lavergne (Lot 2 — remplacement des
menuiseries extérieures) avec l’entreprise CARRAZ METALLERIE pour un montant
de 49 000 euros HT soit 58 800 euros TTC.
- DIT que la dépense est inscrite au budget primitif 2024.
2745 BORNEX Commune du Pays de Gex
14. Urbanisme — Droit de préemption des baux commerciaux dans le quartier des
Arcades et des Bougeries
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT),
VU le code de l’urbanisme et notamment, les articles L214-1 et suivants et R. 214-1 et
suivants,
CONSIDÉRANT la nécessité pour la Commune d’Ornex de sauvegarder un tissu
commercial et artisanal dans le quartier des Bougeries et des Arcades, de favoriser le
développement d’une offre qualitative, d’implanter de nouveaux concepts renouvelant
l'offre afin de répondre aux nouveaux besoins des consommateurs,
CONSIDÉRANT que la présente délibération fera l’objet de mesures d'affichage et de
publicité prescrites par les dispositions de l’article R.214-2 et R.211-2 du code de
l'urbanisme,
CONSIDÉRANT qu’à l'issue des mesures d'affichage et de publicités visées ci-dessus,
chaque cession, dans le périmètre instauré :
- D'un fonds de commerce,
- D'un fonds artisanal,
- D'un bail commercial
-__ D'un terrain accueillant ou destiné à accueillir des commerces d’une surface de
vente comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés,
Sera subordonnée, sous peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le cédant à
la commune en application des dispositions de l’article L.214-1 du code de l’urbanisme.
CONSIDÉRANT qu’en cas d'exercice du droit de préemption, la Commune d’Ornex devra,
dans un délai de deux ans, rétrocéder le fonds de commerce, le fonds artisanal, le bail
commercial ou le terrain à une entreprise immatriculée au registre du commerce et des
sociétés ou au répertoire des métiers, en vue d’une exploitation destinée à préserver la
diversité et promouvoir le développement de l’activité commerciale ou artisanale dans le
périmètre concerné, et que ce délai pourra être porté à trois ans en cas de mise location
gérance du fonds de commerce et du fonds artisanal,
O. GUICHARD rappelle que l'objectif est d'éviter, notamment dans le périmètre des
Bougeries, l'implantation de commerces ne correspondant pas à la volonté de la
commune, mais au contraire de favoriser l’installation de commerces de bouche. Sur les
Arcades, il sera donc désormais possible à la commune de préempter, pour favoriser des
activités en adéquation avec la vie du quartier.
Après en avoir débattu et en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité de ses
membres votants :
16 ORNEX Commune du Pays de Gex
- VALIDE le périmètre d’exercice du droit de préemption figurés (Commerces des
Arcades d'Ornex et de la rue des Bougeries) sur les fonds de commerce, les fonds
artisanaux, les baux commerciaux et les terrains accueillant ou destinés à accueillir
des commerces d’une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés.
-_ APPROUVE la mise en place d’un droit de préemption sur les fonds de commerce,
les fonds artisanaux, les baux commerciaux et les terrains accueillant ou destinés à
accueillir des commerces d’une surface de vente comprise entre 300 et 1 000
mètres carrés, institué par les articles L.214-1 à L214-.3 et R.214-1 à R.214-6 du code
de l'urbanisme, sur le périmètre géographique défini.
- AUTORISE Monsieur le Maire où son représentant à exercer, au nom de la
Commune, ce droit de préemption.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les dispositions
et à signer tout acte ou tout document tendant à rendre effective cette décision.
- DIT que la présente délibération fera l’objet des mesures d'affichage et de
transmission prévues à l’article L.213-1 du CGCT.
15. Décisions prises par délégation du Maire
Monsieur le Maire rend compte au Conseil Municipal des dépenses opérées dans le cadre
de sa délégation au titre de l’article L.2122-22 du code général des collectivités
territoriales. Ces dépenses sont arrêtées du 14 mars au 29 mars 2024.
Ce point est une information ne donnant pas lieu à vote. € P
Tiers Objet Compte | Montant H.T
EAU CIMETIÈRE 72 RIE DE L'ÉGLISE CONTRAT
REGIE DES EAUX 1017571 60611 768,91
TRAVAUX POUR LA VIDEOPROTECTION RUE
BOUYGUES DU PÈRE ADAM 2315 4244,77
BAYARD BORNE FONTAINE PARC DES HÉRISSONS 21578 2956,26
NOCTAMBUS SUBVENTION 2024 NOCTAMBUS 6558 2481,89
RACCORDEMENT LES FERMES D'ORNEX 199
ENEDIS RUE DE VILLARD 21534 10927,49
AIN BUREAU CLAS MOBILIER MAIRIE 21848 1797,53
UNE TABLE ET CHAISES POUR LA SALLE DES
AIN BUREAU CLAS MAITRES ÉCOLE ARC EN CIEL 21841 1532,26
ACQUISTION PARCELLE AO 474 RUE DES
LEGLISE Béatrice HAUTAINS DE LA CROTTE 2112 800
CRÉATION D'UN DRAIN POUR AIRE DE JEUX
MILLET PAYSAGE DU TENNIS 2315 9261,3
TRAVAUX ÉLECTRICITÉ BUREAU DES
GONTARD FORAZ ADJOINTS ET MAIRE 2313 4501,27
DIAGNOSTIC AMIANTE AVANT TRAVAUX
RÉNOVATION ÉNERGETIQUE SALLE RENÉ
DEKRA INDUSTRIA LAVERGNE 2313 1350
FILM ADHÉSIF SANS TEINT INTIMITÉ ET
INTERPUBLI PROTECTION SOLAIRE ÉCOLE ARC EN CIEL | 615221 595
17 MORNEX Commune du Pays de Gex FOURNITURE ET POSE EN REMPLACEMENT
DE LA CARTE DE COMMANDE DE LA PORTE
FRANCE FERME PIETONNE MAIRIE 615221 2705,04
ACQUISITION 5 PHOTOCOPIEURS 3 EN MAIRIE
SHARP BUSINESS ET 2 ÉCOLES DES BOIS ET ARC EN CIEL multi 19829
ACQUISITION D’UNE OEUVRE D'ART EN
VILADENT Christ CAMPAGNE BOSSY BONZAI 21621 500
ENTRETIEN DES CAISSETTES DE
GEX ENERGIES CLIMATISATION GENDARMERIE 615221 830
ENTRETIEN DE LA CTA DOUBLE FLUX
GEX ENERGIES GENDARMERIE 615221 767,1
EAU 252 RUE DE BÉJOUD ECOLE DES BOIS
REGIE DES EAUX CONTRAT 1017792 60611 627,67
RÉPARATION VÉHICULE TOYOTA YARIS GC
CARROSSERIE GRO 123 VQ SUITE SINISTRE 61551 1054,96
ACHAT MATÉRIEL D'ARROSAGE POUR LES
GUILLEBERT ESPACES VERTS 60632 509,77
CHAUMONTET RÉPARATION VEHICULE IVECO 5217 XQ 01 61551 2224,02
REPRISE DE L'ÉXUTOIRE POUR ÉVACUATION
MILLET PAYSAGE DES EAUX DE DRAINAGE TENNIS 61521 800
TRANSPORT SCOLAIRE ÉCOLE DES BOIS
EUROPTOURS FÉVRIER 6245 2748,8
FOURNITURE ET LIVRAISON REPAS
SHCB RESTAURANTS SCOLAIRES BOIS JANVIER 611 8847,13
FOURNITURE ET LIVRAISON REPAS
RESTAURANTS SCOLAIRES ARC EN CIEL
SHCB JANVIER 611 9614
ENTRÉES PISCINE SEPT A DEC 2023
FERNEY ÉCOLE ARC EN CIEL 611 1800
PLANTATIONS RUE DE VESEGNIN BUDGET
VERDET PAYSAGES PARTICIPATIF 2121 7278,6
ANALYSE DU DIAGNOSTICS DES RISQUES
PSYCHO SOCIAUX DES AGENTS DE LA
CIBC DE L'AIN COLLECTIVITÉ 611 8000
BERGER-LEVRAULT MAINTENANCE LOGICIELS | PARAPHEUR 6156 627,52
CHEQUES DEJEUNE Cotisation Chèque Déjeuner mars 2024 multi 2203,2
QUESTIONS DIVERSES
SIGNALISATION RUE DES HAUTAINS DE LA CROTTE — RUE DU MARCY
O. GUICHARD précise qu'il reste des améliorations à faire sur ce secteur.
M. GALLET demande s’il est normal qu'il y ait toujours un cédez-le-passage entre la rue
des Hautains de la Crotte et la rue du Marcy
W. DELAVENNE explique que la signalisation actuelle est conforme au Code de la Route,
et reste ainsi pour des raisons de sécurité
18 MORNEX Commune du Pays de Gex DÉJECTIONS CANINES
M. FOURNIER souhaïite qu'il soit demandé aux Ornésiens qui promènent leur chien de
bien vouloir ramasser les excréments.
O. GUICHARD répond que des panneaux concernant la tenue des chiens en laisse sont
d'ores et déjà installés, mais que le travail doit être poursuivi pour les excréments. Il
estime qu'il serait bienvenu de consacrer une page d'Ornex info à ce sujet, mais aussi de
réfléchir à des campagnes de verbalisation.
VITESSE DE CIRCULATION RUE DE BRÉTIGNY
M. FOURNIER signale que malgré les plateformes mises en place rue de Brétigny, les
conducteurs circulent encore trop vite sur cette portion, elle demande si d’autres actions
sont prévues pour y remédier.
O. GUICHARD explique que la mise en place d’un système d’astreinte est à l’étude pour
permettre à la police municipale de travailler en dehors des heures de bureau et de faire
respecter la vitesse de circulation, assurer la sécurité et le cas échéant de verbaliser les
contrevenants.
SALON DU LIVRE
G. MASRARI souhaite connaître le nombre de participants au Salon du livre
O. GUICHARD indique que la fréquentation a été un peu moins importante, notamment
en raison du beau temps. Toutefois la participation a augmenté à la fin de la journée pour
le concours de dessins des enfants, qui a eu un franc succès. Le bilan de la fréquentation
sera établi par la commission communication.
Il faudra peut-être réfléchir à modifier la date des prochaines éditions pour attirer plus de
monde.
FOUR A PAIN
D. GANNE indique qu'il serait nécessaire que les services techniques communaux
prévoient à l'avance de couper du bois en vue des besoins nécessaires pour le
fonctionnement du four à pain.
©. GUICHARD acquiesce.
BUDGET PARTICIPATIF
R. OTZENBERGER explique qu’à ce jour 5 projets ont été déposés, mais que 3 seulement
sont éligibles, toutefois le travail est toujours en cours concernant les justificatifs des
coûts de ces projets.
Il semblerait que les appels à projets soient désormais bien rentrés dans les habitudes,
chaque année de nouvelles idées sont ainsi proposées.
19 MORNEX Commune du Pays de Gex ÉLECTIONS EUROPÉENNES
©. GUICHARD rappelle que l'inscription des élus pour la tenue du bureau de vote est
obligatoire. Un tableau a circulé ce soir, et un courriel sera envoyé également
prochainement pour s'inscrire.
RECRUTEMENT
C. BIOLAY annonce qu’Eddy SCHILLÉ a pris ses fonctions en tant que responsable du
service sports et qu’il sera dans un premier temps en charge de travailler sur l'attribution
des subventions aux associations sportives, et sur la préparation de l'inauguration du parc
des Hérissons.
Elle précise aussi que les emplois d'été sont toujours à pourvoir pour la période estivale.
QUESTIONS DU PUBLIC
La personne présente dans le public pour assister à la séance du conseil municipal
souhaite revenir sur le point 5 concernant les déchets.
Il remarque que chaque semaine le problème est le même, à savoir que malgré les
passages deux fois par semaine de la société de ramassage des déchets, les conteneurs
débordent, notamment Rue de Villard. Ainsi, il demande si la mairie peut faire pression
pour augmenter la fréquence de ramassage afin de pallier ce problème.
W. DELAVENNE explique qu'il s'avère que le nombre de conteneurs semi-enterrés n’est
pas suffisant, et qu’il est compliqué d'installer de nouveaux conteneurs, en raison du refus
des habitants, pour les nuisances que cela produit.
Il précise qu’il pourrait en revanche être utile d'indiquer qu’à la déchèterie se trouvent 12
bacs de tri, ce qui peut représenter une solution pour pallier le manque de bacs sur les
autres points de la commune.
O. GUICHARD précise qu’actuellement et ce depuis bientôt plus de 8 mois, il tente de
résoudre un problème concernant les déchets sauvages sur le secteur des Arcades.
Le Maire annonce que la prochaine séance du conseil municipal aura lieu le jeudi 16 mai
2024.
La séance est levée à 20h50
| ls a segrétaire de séance
“abiar
20