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Déliberation - DELBS OCTOBRE 2022
Document publié le Lundi 10 octobre 2022 par la commune de Veurey-Voroize.
Lien du pdf (Déliberation - DELBS OCTOBRE 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 18/10/2022
Reçu en préfecture le 18/10/2022
Affiché le
ID : 088-213805401-20221018-2022070-DE
Département : ISERE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Arrondissement : GRENOBLE ANNEE 2022
Commune de Veurey-Voroize N° 2022-070
3.3.1 locations
L'an deux mille vingt deux le dix sept octobre le Conseil Municipal de la Commune de VEUREY VOROIZE
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Pascale RIGAULT
Maire
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 15
Date de convocation du Conseil Municipal : 10 octobre 2022
PRESENTS: Pascale RIGAULT, Philippe MONIER, Elise GUTEL, Philippe HERAUD, Catherine
ZWOLAKOWSKI, Jean Michel MAY, Véronique EUGENE, Danielle BRET DREVON, Sébastien LEMAUFF,
Jean Michel DETROYAT, Monique RAMUS,
ABSENTS EXCUSES : Jean Marc QUINODOZ pouvoir à JJ May, Guy JULLIEN pouvoir à P Rigault, Aurore
PIERRE pouvoir à V Eugene, Laurent CAUSSE pouvoir à JM Détroyat
N° 2022/070 Modalités comptables loyers MSP
VU la demande d'installation de deux kinésithérapeutes
Considérant la mise en place d’un bail en date du 01/11/2022 à venir entre ces derniers et la SCM
Considérant que la commune avait fait le choix d'aider à l'installation de nouveaux Kinésithérapeutes
par une prise en charge financière de 50% du loyers les 6 premiers mois d'exploitations.
Il'est donc demandé d'acter un avenant n°2 à ce bail afin de pouvoir demander le loyer mensuel de
4133€ retranché de 295,22€ soit 3837,78€HT pour la période courant du 01/11/2022 au 31/05/2023.
POUR CONTRE ABSTENTION
15 0 0
Fait et délibéré à Veurey Voroize, le 18 octobre 2022
Pascale RIGAULT, Maire de VEUREY VOROIZE Envoyé en préfecture le 18/10/2022
Reçu en préfecture le 18/10/2022
Affiché le
ID : 038-213805401-20221018-2022069-DE
Département : ISERE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Arrondissement : GRENOBLE ANNEE 2022
Commune de Veurey-Voroize N° 2022-069
4.1 Personnel titulaire
L L'an deux mille vingt deux le dix sept octobre le Conseil Municipal de là Commune de VEUREY
VORO!ZE dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Pascale
RIGAULT Maire
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 15
Date de convocation du Conseil Municipal : 10 octobre 2022
PRESENTS: Pascale RIGAULT, Philippe MONIER, Elise GUTEL, Philippe HERAUD, Catherine
ZWOLAKOWSKI, Jean Michel MAY, Véronique EUGENE, Danielle BRET DREVON, Sébastien LEMAUFF,
Jean Michel DETROYAT, Monique RAMUS,
ABSENTS EXCUSES : Jean Marc QUINODOZ pouvoir à JJ May, Guy JULLIEN pouvoir à P Rigault, Aurore
PIERRE pouvoir à V Eugene, Laurent CAUSSE pouvoir à JM Détroyat
N° 2022/069 Tableau des emplois
Conformément à l'article L 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque
collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il'appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet
nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit de modifier le tableau des emplois
pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à
l'avis préalable du comité technique.
La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé. Elle
indique, le cas échéant, si l'emploi peut également être pourvu par un agent contractuel sur le
fondement de l'article L 332-8 du code général de la fonction publique. Dans ce cas, le motif invoqué, la
nature des fonctions, les niveaux de recrutement et de rémunération de l'emploi créé sont précisés
Vu l'avis du comité technique (comité social territorial) du …
Mme le Maire informe des dispositions de l'article L 522-27 du code général de la fonction publique et
concernant les règles d'avancement des fonctionnaires territoriaux :
pour tout avancement de grade, le nombre maximal de fonctionnaires pouvant être promus est
déterminé par un taux appliqué à l'effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet
avancement. Ce taux, dit « ratio promus - promouvables », est fixé par l'assemblée délibérante après
avis du comité social territorial. 1| peut varier entre O et 100 %.
l'est proposé de fixer le taux à 100% et de créer le poste d'adjoint technique principal 2e classe et de
nommer l'agent promouvable à la date du 01/12/2022.
Par conséquence à la date du 01/12/2022 il sera créé un poste à temps complet d’adjoint technique
principal 2e classe et de supprimer un poste à temps complet d'adjoint technique.
POUR CONTRE ABSTENTION
15 0 0 Envoyé en préfecture le 18/10/2022
Reçu an préfecture le 18/10/2022
Affiché le
ID : 088-218805401-20221018-2022088-DE
Par ailleurs, l'accès aux déchèteries publiques reste autorisé aux services communaux pour certains flux
spécifiques autorisés, aujourd’hui les déchets dangereux et les déchets d'équipements électriques et électroniques. Et il est proposé aux communes la création d’un fond de concours dédié, qui s'inscrit
dans une logique de soutien aux investissements nécessaires à un projet de réduction et d'optimisation
de la gestion des déchets. L’enveloppe maximale de ce fond de concours est plafonnée à deux euros par
habitant et par commune.
Conformément à la réglementation, le montant du fonds de concours versé par Grenoble Alpes
Métropole ne saurait excéder le montant de la part de l'opération financée par là commune.
En conséquence, il est proposé au Conseil municipal
Vu l'article L5217-2 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu les articles L2113-6 et suivants du code de la commande publique ;
Vu les statuts de Grenoble-Alpe Métropole adoptés par délibération en date du 8 juillet 2022 ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du XXX approuvant les nouveaux statuts de Grenoble
Alpes métropole ;
- de constituer un groupement de commandes entre la commune, Grenoble-Alpes Métropole et les
communes pour la passation d’une consultation de prestation de service alloti et relative à l'évacuation
et le traitement de déchets d’encombrants, l'évacuation et le traitement de déchets de balayeuse,
l'évacuation et le traitement de bouteilles de gaz (bouteilles, cartouches, etc.)
- d'approuver les termes de la convention constitutive du groupement de commandes à mettre en
place entre la Métropole et les communes :
- de désigner la Métropole, qui l'accepte, comme coordonnateur.
- d'autoriser (le Maire) à signer cette convention ;
POUR CONTRE ABSTENTION
15 0 0
Fait et délibéré à Veurey Voroize, le 18 octobre 2022
Pascale RIGAULT, Mi VÉTIREY VOROIZE Envoyé en préfecture le 18/10/2022
Reçu en préfecture le 18/10/2022
Afflché te
1D : 088-213805401 -20221018-2022068-DE
Département : ISERE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Arrondissement : GRENOBLE ANNEE 2022
Commune de Veurey-Voraize N° 2022-0868
1,3,1 convention
L'an deux mille vingt deux le dix sept octobre le Conseil Municipal de la Commune de VEUREY VOROÏIZE
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Pascale RIGAULT
Maire
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 15
Date de convocation du Conseil Municipal : 10 octobre 2022
PRESENTS : Pascale RIGAULT, Philippe MONIER, Elise GUTEL Philippe HERAUD, Catherine
ZWOLAKOWSKI, jean Michel MAY, Véronique EUGENE, Danielle BRET DREVON, Sébastien LEMAUFF, Jean Michel DETROYAT, Monique RAMUS,
ABSENTS EXCUSES : Jean Marc QUINODOZ pouvoir à JJ May, Guy JULLIEN pouvoir à P Rigault, Aurore
PIÈRRE pouvolr-à-V EugenéLaurent CAUSSE pouvoir à Détroyat
N° 2022/068 Evacuation et traitement des déchets issus de l’activité des services communaux - - Convention constitutive de groupement de commande entre les communes de la Métropole et
Grenoble-Alpes Métropole - Autorisation au Maire de signer la convention
Conformément à la réglementatlon en vigueur et à la décision du conseil métropolitain de novernbre
2017, tous les producteurs de déchets professiannels ont été interdits d'accès dans les déchèteries publiques de Grenoble-Alpes Métropole à compter. de 2019. En parallèle un réseau de déchèteries professionnelles a été créé sur le territoire et pour les déchets des services communaux, une nouvelle organisation a été mise en place avec des modalités variables selon les communes et le maintien à titre transitoire de la prise en charge des coûts de traitement par le budget métropolitain.
En 2021, les services techniques des communes ont produit près de 16 000 tonnes de déchets, ce qui
représente un coût de collecte et de traitement 1,4 million d’euros.({ A personnaliser }
Afin d'accompagner ces communes membres à la mise en place d’un nauveau dispositif de gestion de
ces déchets, là Métropole se propose d'être coordinatrice d’un groupement de commandes pour la passation d’un marché de prestation de service alloti afin de prendre en charge :
- l'évacuation et le traitement de déchets d’encambrants,
- l'évacuation et le traftement de déchets de balayeuse,
= J'évacuation et le traitement.de bouteilles de gaz (bouteilles, cartouches, etc.)
L'article L5211-4-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit en effet la possibilité
paur les EPCI à fiscalité propre de mener:les procédures de passation et d'exécution des marchés publics, au nom et pour le compte de leurs communes membres et ce, même si l'EPCI ne dispose pas de la compétence pour laquelle l’achat est réalisé dès lors que les communes se constituent en
groupement de commandes. Ces dispositions ont été prises par Ja délibération sur les groupements de
commandes pour le compte des communes présentée au Conseil métropolitain du 8 juillet 2022,
Conformément à l'article L2113-7 du code de la commande publique, les modalités de fonctionnement
de ce groupement sont déterminées dans la convention constitutive jointe en annexe. Il est ainsi précisé que la commission d'appel d'offres sera celle du coordonnateur, Elle procédera à l'attribution de l'ensemble des marchés, et chaque partie à la convention s6 chargera de la signature, du dépôt au
contrôle de légalité, de la notification de ses marchés, et de leur exécution pour ce qui le concerne.
L'organisation qui sera mis en place permettra de répandre à la fois aux obligations réglementaires en vigueur, notamment en ce qui concerne la responsabilité des communes vis-à-vis de l'obligation de tri à la source (décret n°2016-288 du 10 mars 2016}, et à la fois aux enjeux environnementaux d'économie des ressources et à une maitrise globale des coûts collecte et traitement. Envoyé an préfecture le 18/10/2022
Reçu en préfecture le 18/10/2022
Affiché le
ID : 038-213805401-20221018-2029067-DE
Département: ISERE EXTRAIT DU
REGISTRE DES DELIBERATIONS Arrondissement : GRENOBLE ANNEE 2022 Commune de Veurey-Voroize
N° 2022-067
13,1 convention L'an
deux mille vingt deux le dix sept octobre le Consell Municipal de
la Commune de VEUREY VOROIZE dûment convoqué, s’est réuni
en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Pascale RIGAULT
Maire
Nombre de conseillers Municipaux en exercice : 15
Date de canvocation du Conseil Municipal : 10 octobre 2022
PRESENTS: Pascale RIGAULT, Philippe MONIER, Elise GUTEL,
Philispe HERAUD, Catherine ZWOLAKOWSKI, Jean Michel MAY,
Véronique EUGENE, Dantelle BRET DREVON, Sébastien LEMAUFF,
Jean Michel DETROYAT, Monique RAMUS,
ABSENTS EXCUSES: Jean Marc QUINGDOZ pouvoir à JJ May, Guy
JULLIEN pouvoir à P Rigault, Aurore PIERRE pouvoir à V Eugene,
Laurent CAUSSE pouvoir à JM Détroyat
N° 2022/067 Convention mutualisation Risques et Résilience entre
les communes de la Métropole et Grenoble-Alpes
Métropole - Autorisation au Malre de slgner la convention
Grenoble-Alpes Métropole propose à ses communes Membres une
démarche de mutualisation. A partir du 1% janvier 2023, une offre:de!
Mutuallsation sera lancée dans le champ des Risques et Résilience.
Cette offre sous forme d'ädhésion.à un réseau de travail permettra
aux communes membres de continuer à disposer de l'accompagnement
de la mission risques tels qu'aujourd'hut (hors champs règlementaires
PICS) mais aussi de disposer de nouveaux services à destination du
bloc communal at de profiter d'une dynamique de travail et de réseau
active et resserrée sur ces sujets complexes,
Les principales activités qui seront proposées dans le cadre de
l'Offre de Mutualisation Risques et Résilience seront :
*__ Animation d'un réseau communal « Risques & Résilience » avec
différents ateliers thématiques, études de cas, exercices
pluri communal.
* Amélioration des capacités de sauvegarde communales :
développement / transmission / appropriation de nouvelles
méthodologies pour renforcer, homogénélser les Plans Communaux
de Sauvegarde, dont la logique de Plan d'Anticipation Graduée
(PAG). + Mise à disposition et
actuallsation des nouvelles connalssances Risques / Vulnérabilités
! données et illustrations cartographiques, indicateurs,
diagnostics risques territoriaux pour allmenter et actualiser
les DICRIM, les réunions publiques et projets communaux...
“Production et suivi d'outils de gestion tel que l'Application Cartographique
D'aide à la gestion de Crise (ACDC) dont l'objectif est de
proposer une aide à la décision en matière de gestion de
crise communale, mais aussi de Proposer un outil de capitalisation
des retours d'expérience. + Mise à disposition de conseils
et d’expertises techniques en amont des opérations d'urbanisme
complexes à enjeu communal {ll ne s'agit pas d’une activité de pré-instruction
des autorisations du droit des sols at ne porte pas sur
les projeis individuels). En conséquence, il est proposé au Conseil municipal
Vu l’article L5217-2 du Code Général des Collectivités Territoriales
;
Vu les articles L2113-6 et suivants du code de la commande
publique ;
Vu la délibération de Grenoble-Alpe Métropole
- d'approuver les termes de la convention constitutive jointe
à meltre
communes ;
- d'autoriser Mme le Maire à signer cette convention ;
Envoyé en préfecture le 18/10/2022
Reçu en préfecture le 18/10/2022
Affiché le
ID : 038-213805401-20221018-2022067-DE
en place entre la Métropole et les
POUR CONTRE
15 0
ABSTENTION -
0
Fait et délibéré à Veurey Voroize, le 18 octobre 2022