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Déliberation - Acquisition de proprit CHARBONNIER
Document publié le Mardi 6 janvier 2009 par la commune de Solliès-Pont.
Lien du pdf (Déliberation - Acquisition de proprit CHARBONNIER)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Union Européenne, Logement,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
VAR
VILLE
DE
SOLLIES
PONT
NOMBRE
DE
MEMBRES
Afférents
En
: Au
Conseil
exercice
Ont
pris
part
au
vote
33
33
35
Date
de
la
convocation
27
octobre
2009
Date
d’affichage
27
octobre
2009
Objet
de
la
délibération
Pôle
services
techniques
-
Service
de
l’urbanisme
-
Acquisition
de propriété
CHARBONNIER. Vote
pour
à l’unanimité
POUR
: 33
CONTRE
: 0
ABSTENTION
: 0
EXTRAIT du registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
SOLLIES
PONT
Séance
du
jeudi
5
novembre
2009
L’an
deux
mille
neuf,
le
cinq
novembre
deux
mille
neuf,
à dix-huit
heures
et trente
minutes,
le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la
salle
des
fêtes,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
André
GARRON,
Maire.
Etaient
présents :
GARRON
André,
MONTBARBON
Sophie,
COIQUAULT
Jean-Pierre,
ARNAUDO
Michèle,
DUPONT
Thierry,
RIGAUD
Catherine,
LAURERI
Philippe,
RAVINAL
Danièle,
ACROSSE
Paul,
GOTTA
Marie-Aurore,
KASPERSKI
Christophe,
BOUBEKER
Patrick,
BOTA
Yasmine,
DROESCH
Michel,
BONIFAY
Rose-Marie,
LAUNAY
Michel,
BORELLI
Huguette,
GUERRUCCI
Alberto,
CHAOUCHE
Dalèl,
CEVRERO
Maurice,
DELGADO
Alexandra,
ROUX
Jean-Paul,
VALLE
Evelyne,
DESVILETTES
Louis,
LUQUAND
Jean-Pierre,
AUTRAN
Martine,
BOUTIER
Jean-Paul,
LE
TINNIER
Nathalie,
ROCHE
François,
MAESTRACCI
Sylvie,
RIMBAUD
Georges,
CHASTAIGNET
Elisabeth,
FOREST
Marie-Paule.
Procuration
:
aucune Absent : aucun Conformément
à l'article
L.
2121.15
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Madame
Yasmine
BOTA
est
nommée
secrétaire
de
séance,
et
ceci
à
l'unanimité
des
membres
présents
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le Code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques,
Vu
le
Code
de
l’urbanisme
et notamment
l’article
R
332.15,
Vu
le plan
d'occupation
des
sols
approuvé
le 21
décembre
2000
et modifié
le 23 juin
2009,
Vu
le permis
de
construire
accordé
au
nom
de
madame
CHARBONNIER
le 25/10/1974,
Considérant
qu’i'
est
prévu
au
plan
d’occupation
des
sols
l’emplacement
réservé
n°
37
relatif
à
l'aménagement
du
chemin
rural
de
Sainte
Christine
et,
que
les
parcelles
cadastrées
section
AH
n°
98
et AH
n° 54
appartenant
à madame
CHARBONNIER
sont
concernées, Considérant
qu’en
application
de
l’article
R
332-15
du
code
de
l’urbanisme,
le terrain
nécessaire
à
l'élargissement
du
chemin
de
Sainte
Christine
sera
cédé
gratuitement
à la collectivité
publique
dans
la limite
des
10%
du
terrain
concerné.
A
savoir
: la parcelle
cadastrée
section
AH
n°
431
provenant
de
la
division
de
la parcelle
cadastrée
section
AH
n°
98
pour
une
superficie
de
116
m°£.
Considérant
que
lors
des
travaux
de
l’élargissement
de
la chaussée,
la Communauté
de
Communes
de
la Vallée
du
Gapeau
prendra
à sa charge :
e
la réalisation
du
mur
de
soutènement
et de
clôture
qui
sera
enduit
puis
plaqué
en pierres
e
le rétablissement
des
réseaux
sur
cette
dernière.
e
La
replantation
des
lauriers
roses
et autres
arbustes
d’ornement.
Considérant
qu’il
est
également
nécessaire
pour
réaliser
l'aménagement
de
la
voie
d’acquérir
la
parcelle
cadastrée
section
AH
n°
433
et AH
n°
434
provenant
de
la parcelle
cadastrée
section
AH
n°
54,
d’une
superficie
de
242
m°.
VU
l’avis
des
domaines,
L’acquisition
des
parcelles
cadastrées
section
AH
n°
433
et AH
n°
434
se
feront
pour
un
montant
de
VINGT
MILLE
SIX
CENTS
EUROS
(20
600
euros).
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
Oui
l’exposé
du
rapporteur,
Après
avoir
obtenu
toutes
les
explications
utiles
et en
avoir
délibéré,
A
main
levée
et à l’unanimité
de
ses
membres
présents
DECIDE
Y”
D’autoriser
monsieur
le Maire
à acquérir
:
- la parcelle
cadastrée
section
AH
n°
431
d’une
superficie
de
116
m° à
titre
gratuit,
- les
parcelles
cadastrées
section
AH
n°
433
et
AH
n°
434
d’une
superficie
de
242
m°
pour
un
montant
de
20
600
euros
Dit
que
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
communal.
Dit
que
la
présente
délibération
sera transmise
à monsieur
le Préfet
du
Var.
La
présente
délibération
sera publiée
au
recueil
des
actes
administratifs.
Ainsi
fait et délibéré
les jours,
mois
et an
que
dessus.
Pour
copie
certifiée
conforme.
Le
maire,
Docteur
André
GARRON ue
me
rer
VU
OSEO
TTL
/UEIL
Faite
5
Libarté » Agalita
» Frararnité
|
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
N°
7300
LE
DES
a
un
Re
$
CONTROLE
DES
OPERATIONS
IMMOBILIERES
Mod,
À
Mes
AVIS
DU
DOMAINE
Service France
Domaine
(Valeur vénale)
|
171, Avenue de Vert Coieuu
{Code
du Domaine
de l'Etat)
B.P.
127
(Article R 4
du décret n° 86455
du
14 mas
1986)
83071
TOULON
CÉDEX
8
BA"
‘
Æ
N°
6 OGI/2009-130-V-0835
COURRIER
N7,
Us
REÇU LE:
A
Te
Enquêtcur:
Mme
Virginie
WEBER
|
F
À
is
f
Téléphone
: 04,94.03,95,55
1 4
MAI
2919
Lx
Télécopie
: 04.94.03.95.45
Réception
sur rendez-vous.
Mail
: virginie. weber(@ddgfip
Jinances.fr
MAIRIE
DE
SOLLIES
PONT
TA "
ACQUISITION
AMTABLE
s
‘
1, Service
consultant
:
COMMUNE
DE
SOLLIES-PONT
26
avenue
du
6°"
RTS.
PR
83210 SOLLIES-PONT
pe
he
|
.
:
;
CRE
Vos références : 1101/2009/PST/SU/BF/FM/MM
E.. BE
À
Affaire suivie par : Michèle MOLITOR
FL HV
de
2. Date
de la consultation
:
Le
: LS avril 2009
Regçue
le : 21
avril 2009
Complétée
le : //
3. Opération
soumise
au
contrôle
(objet
et but)
:
Projet
d'acquisition
amiable,
par
le
consultant,
d’une
emprise
non
bâtie
dans
le
cadre
de
l'élargissement
de
la
route.
4. Propriétaire
présumé
:
Madame
CHARBONNIER
Micheline
630
Chernin
Sainte
Christine
83210
SOLLIES-PONT
5.
Description
sommaire
de
l'immeuble
compris
dans
l'opération
:
Commune
de: Solliès-Pont
Cadastre
-
Superficie :
Section
|
Parcelle
|
Superficie
Lieu-dit
Observations
(ha
a ca)
AH
54
00
02
42
Crémorin
Nature
- Situation
:
Au
lieu-di
« Crémorin
»,
‘me
parcelle
de
configuration
sensiblement
triangulaire
et
très
allongée,
de
bonne
plarimétiic,
ec
borèure
de
route,
PS
À
en,
MINISTÈRE
DU
BUDGRT
DES
COMPTES
PUDLICS
Ê'T
DE
LA
FONCTION
FUBLIQUE 5 a.
Urbanisme
- Situation
au
plan
d’aménagement
- Zone
de
plan
- C.O.S,
- Servitudes
- Etat
du
sous-sol
- Eléments
particuliers
de
plus-value
et
de
moins-value
- Voies
et
réseaux
divers
:
Au
PLU
de
la
commune
de
Soiliès-Pont,
le
bien
est
situé
en
zone
UC,
zone
d'habitat
individuel
ét
de
petit
collectif.
La
superficie
minimale
exigible
est
de
600
m°,
l'emprise
maximale
autorisée
de
30
%,
et
le
COS
est
fixé
à 0,20,
6. Origine
de propriété
: Sans
intérêt pour
l'évaluation.
7.Situation
locative
: Estimation
libre de toute location
ou occupation,
9, DETERMINATION
DE
LA
VALEUR
VENALE
ACTUELLE
:
La
valeur vénale
actuelle
du
bien
peut être
estimée
à :
20
600
€.
11.
Réalisation
d'accord
à l'amiable
: Une
marge
de
négociation
de
10
%
est
laissée
à
la
libre
appréciation
du
service
consultant.
En
application
de l'arrèté ministériel du 17 décembre
2001
(publié au Journal
officiel le 1° janvier
2002)
fixant
le
seuil
de
consultation
du
service
des
domaines
à
75.000
€ pour
toute
acquisition
amiable par les collectivités,
le présent
uvis est émis à titre officieux’,
12.
Observations
partieulières
:
La
présente
estimation
ne prend
pas
en compte
les frais
liés à la recherche
d'amiante,
de
risques
liés
au
saturnisme
ét d'insectes
xylophages
ni, éventuellement,
le coût
des
traitements
nécessaires
(dans
les parties
bâtios),
L'enregistrement de votre demande
a fait l’objet d’un
traitement
informatique.
Le droit d’accès
et de
rectification,
prévu
par
la loi n° 78-17
modifiée
relative
à l'informatique,
aux
fichiers
et aux
libertés,
s'exerce
auprès
des
directions
térritorialement
compétentes
de
la
Direction
Générale
des
Finances
Publiques. En
outre,
il vous
appartient
d’en
informer
le(s) propriétaire(s)
concerné(s).
L'évaluation
contenue
dans
lé
présent
avis
correspondant
à
la
valeur
vénale
actuelle,
uné
nouvelle
consultation
du
Domaine
serait nécessaire
si opération
n'était
pas
réalisée dans
un délai de
un
an,
Elle
n’est,
au
surplus,
valable
que
pour
une
acquisition
réalisable
uniquement
dans
lés conditions
du
droit
privé.
Une
nouvelle
consultation
serait
indispensable
si
la
procédure
d’expropriation
était
effectivement
engagée
par l'ouverture
de l'enquête
préalable
à la déclaration
d'utilité
publique.
À
Toulon,
le
11 mai
2009
Pour le Trésorier Payeur Général,
et par délégation
L'Inspectrice,
! Mertion à suyor, le one échéant: