Procès Verbal - cms 11 14 Proces verbal du 14 novembre 2024

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Procès Verbal - cms 11 14 Proces verbal du 14 novembre 2024 Document publié le Jeudi 14 novembre 2024 par la commune de Saint-Ismier. Lien du pdf (Procès Verbal - cms 11 14 Proces verbal du 14 novembre 2024)Thèmes du document : Éducation, Logement, Aménagement du territoire, République Française PROCES-VERBAL

Département de l’isère CONSEIL MUNICIPAL

VILLE DE SAINT-ISMIER SÉANCE DU 14 NOVEMBRE 2024

L'an deux mille vingt-quatre, le quatorze novembre à dix-

huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la

commune de Saint-Ismier, dûment convoqué, s'est réuni

en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de

Monsieur Henri BAILE, Maire de Saint-lsmier.

Date de la convocation : jeudi 07 novembre 2024

Nombre de

conseillers :

En exercice : 29

Présents: 21

Votants: 29

Présents _: H.BAILE; F.OLLEON; JP.PIQUE; ATIMONER; JP.REGIS; M.GIRARD ;

A.GEVAUDAN BOULET; A.DEGRANGE; C.GELLENS; B.CANIVET,; X.CALLOT;: S.IDIER ;

S.TORREGROSSA; H.PUIG ; R.VIVIER ; EF.DIAZ; G.RACCURT; L.STRANO ; L.TERRAGNOLO ;

C.PICARD ; O.STIVAELET.

Procurations: F.VIDEAU à JP.PIQUE ; L.SIGOREL à A.DEGRANGE ; C.SCHEMEIL à JP.REGIS ;

JL.DUBOUIS à R.VIVIER; C.MEYER à L.TERRAGNOLO ; A.GASCON VISENTIN à X.CALLOT ;

D.RIQUIN à H.BAILE ; B.JOSSELLIN à C.PICARD.

Absents excusés: /

Secrétaire de séance : Guillaume RACCURT

Ouverture de la séance à 18h32

Le procès-verbal du conseil municipal du 26 septembre 2024 à été adopté à l’unanimité des membres présents.

DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES EN SÉANCE

2024-093 : Personnel - Modification du tableau des effectifs

Vu le code général des collectivités territoriales et son article L. 2121-29,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration

des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique,

Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois de la Fonction Publique

Territoriale,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l’application de l’article 136 de

la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction

Publique Territoriale et relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale, Vu Favis favorable de la commission élargie en date du 04 novembre 2024,

Vu l'avis favorable du comité social territorial en date du 12 novembre 2024,

Il'est proposé de modifier le tableau des effectifs pour tenir compte des éléments suivants :

Nb Nb

Grade supprimé d'heures Grade créé d'heures Date Commentaires d'effet

hebdo. hebdo.

Adjoint du Adjoint du

1 | patrimoine principal | 34h00 | patrimoine principal | 35h00 | 01/01/2025

de 1°" classe de 1°" classe

Réorganisation

service

2 |patrimoine principal | 24h30 | patrimoine principal ! 28h00 ! 01/01/2025

de 1°" classe de 1°"® classe

Adjoint du Adjoint du / ne Réorganisation

serviceTABLEAU DES EFFECTIES AU 1F8 JANVIER 2025 :

Emplois permanents

CATÉGORIES! EFFECTIFS EFFECTIFS ETP® | ETP®

GRADES OÙ EMPLOI LU BUDGÉTAIRES POURVUS Dont TNC BUDGET. | POURVU

ADMINISTRATIF

Attaché principal Â 2 2 2 2 Attaché À 2 2 2 2 Rédacteur principal de 1ère classe B 3 3 3 3 Rédacteur B 3 3 1 2,8 2,6

Adjoint administratif territorial principal de tère classe C 6 4 1 4,46 3,16

Adjoint administratif territorial principal de 2ème classe C 8 7 8 7 Adjoint administratif territorial C 7 6 2 6 5

TOTAL 30 27 4 28,26 24,76

CULTUREL

Bibliothécaire A 1 1 À Î Adjoint territorial du patrimoine principal de 1ère classe C 2 2 1 1,8 1,4

TOTAL, 3 à 1 2,8 2,4

SOCIAL

Educateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle A 2 2 2 2 Educateur de jeunes enfants A 1 û 1 0

Agent spécialisé des écoles maternelles principal de 2ème classe C Î 1 1 1

TOTAL 4 3 0 4 3

MEDICO-SOCIAL

Puérlcultrice hors classe À 1 1 1 i

Infirmière en soins généraux de classe normale À 1 1 Î 0,76 0,75 Auxiliaire de puériculture de classe supérieure B 4 4 2 3,7 3,3 Awillalre de puériculture de classe normale B 7 7 2 6,77 6,5

TOTAL 13 13 5 12,22 11,55

ANIMATION

Animateur principal de 1ère classe B 2 2 2 2

Animateur principal de 2ème classe B 1 1 1 1

Adjoint territorial d'animation principal de 1ère classe C 4 4 1 3,65 3,45 Adfoint territorial d'animation principal de 2ème classe GC 4 4 2 3,26 3,06 Adjoint territorial d'animation: C 37 15 35 22,82 10,41

TOTAL 48 28 38 32,73 19,92

SECURITE

Brigadier-chef principal de Police Municipale C 2 2 2 2

TOTAL 2 2 0 2 2

TECHNIQUE

Ingénieur A 2 1 2 1

Technicien B 1 1 1 1

Agent de maitrise principal GC 3 3 3 3

Agent de maitrise C 12 12 5 10,76 10,76

Adjoint tschnique territorial principal de 1ère classe GC 2 2 i 1,82 1,82 Adjoint technique territorial principal de 2ème classe C 3 3 1 2,38 2,36

Adjoint technique territorial C 9 9 3 8,07 8,07

TOTAL 32 31 10 29,01 28,01

HORS FILIERE

Médecin 1 0 î 0,03 0

TOTAL 1 Ô 1 0,03 0

TOTAL GENERAL. 133 105 69 111,05 91,64

(} Catégories : À, B ou C

@} Temps non complet

8} Equivalent temps pleinEmplois non permanents

AGENTS NON TITULAIRES (emploi pourvus} GATEGO RIES SECTEUR CONTRAT REMUNERA Ton AS ETP ©

Inflrmière en soins généraux de classe normale A MS L332-13 424 TC 1,00

Auxiliaire de puériculture de classe normale B MS L332-13 373 NC 0,80

Adjoint territorial d'animation C ANIM L332-23 1° 366 TNC 0,21 Adjoint territorial d'animation C ANIM L332-23 1° 366 TNC 0,35 Adjoint territortal d'animation C ANIM L332-23 1° 366 TNC 0,43 Adjoint territorial d'animation C ANIM L332-23 1° 366 TNC 0,09 Adjoint territorial d'animation C ANIM L332-23 1° 366 TNC 0,85 Adjoint territorlal d'animation G ANIM L332-23 1° 366 TNC 0,21 Adjoint territorial d'animation C ANIM L332-23 1° 366 TNC 0,43 Adjoint territorlal d'animation C ANIM L332-13 366 TNC 0,80 Adjoint territorial d'animation C ANIM L332-23 1° 366 TNC 0,93 Adjoint territorial d'animation C ANIM L332-23 1° 366 TNC 0,48 Adjoint territorial d'animation C ANIM L332-13 366 TC 1,00 Adjoint territartal d'animation C ANIM L332-23 1° 366 TC 1,00 Adjoint territorial d'animation C ANIM L332-23 1° 366 TNC 0,84 Adjoint territorial d'animation C ANIM L332-23 1° 366 TNC 0,21 Adjoint territorial d'animatlon C ANIM L332-23 1° 366 TNC 0,21 Adjoirt territorial d'animation C ANIM L332-23 1° 366 TNC 0,52 Adjoint territorial d'animation C ANIM L332-23 1° 366 TNG 0,89 Apprenti HF Apprentissage 036,47 € TC 1,00 Professeur des écoles HF TNC Î Professeur des écoles HF TNC Î Professeur des écoles HF TNC Î Professeur des écoles HF TNC { Professeur des écoles HF TNC / Professeur des écoles HF TNC 1 TOTAL 12,25

Ce tableau des effectifs non-permanents est réalisé à partir das éléments connus à ce Jour. Il est susceptible d'être modifié en fanction des variations de

remplacement du personnel permanent.

(1) CATEGORIE : A, B etC

(2) SECTEUR

ADM : Administratif (dont emplois de l'article 47 loi du 26 janvier 1984)

TECH : Technique et Informatique (dont emplois de l'article 47 loi du 26 Janvier 1984) $ : Soclal (dont aide social}

MS : Médico-Social

CULT : Culturel (dont enseignement)

ANIM : Animation

HE : Hors-flière

{3) REMUNERATION : référence à un indice brut de la fonction publique ou en euros mensuels bruts {4) CONTRAT : Motif du contrat (loi du 26 Janvier 1884 modifiée par la loi n°2012:347 du 12 mars 2012) L332-23 1° = Accroissement temporaire d'activité

L332-23 2° = Accroissement saisonnier d'activité

L332-24 à 28 = Conirat de projet

L332-13 = Remplacement d'un agent exerçant à temps partiel, indisponible pour congé maladle (CMO, CLM, CLD), annuel, matemité, service civil ou national 1L382-14 = Vacance temporaire d'emplol dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire (5) DUREE TEMPS TRAVAIL

NC : Temps Non Complet

TC : Temps Complet

{6) EQUIVALENT TEMPS PLEIN

#7 2x

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- __ Autorise la modification du tableau des effectifs tel que présenté ci-dessus.

Monsieur REGIS précise que les modifications du tableau des effectifs ne concernent que deux agents de la

médiathèque pour qui le volume horaire est augmenté.

2024-094 : Création d’un poste d’apprenti

- Vule code général des collectivités territoriales et son article L. 2121-29 ; - Vule code général de la fonction publique et son article L. 424-1 ; - Vule code du travail, notamment les articles L. 6227-1 à L. 6227-12 et D. 6271-1 à D. 6275-5 : - Vu l’avis favorable de la commission élargie en date du 04 novembre 2024 :

- Vu l'avis favorable du comité social territorial en date du 12 novembre 2024 ;Considérant que l'apprentissage permet à des personnes âgées de 16 ans au minimum et de 29 ans révolus au

maximum, d'acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une

entreprise ou une administration.

Ce dispositif peut être ouvert, sous condition, à des mineurs de 15 ans ou à des majeurs de 30 ans et plus (personne reconnue handicapée ou qui envisage de créer ou reprendre une entreprise supposant l’obtention d’un diplôme).

Cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre.

Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour les personnes accueillies que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- _ Décide de recourir au contrat d'apprentissage ;

- Décide d'autoriser l’autorité territoriale à exécuter toutes les démarches nécessaires au

recrutement d’un apprenti conformément au tableau suivant :

Agent d'animation Du 25/11/2024 au Enfance/Jeunesse/Scolaire BPJEPS

nfance/ / 24/08/2026

- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dispositif

et notamment les contrats d’apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les Centres

de Formation d’Apprentis ;

- Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget (salaires et frais de formation).

I est précisé que ces contrats d'apprentissage permettent aux jeunes d'obtenir un diplôme tout en ayant

une expérience professionnelle.

2024-095 : PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE PRÉVOYANCE — adhésion à la convention de

participation proposée par le Centre de gestion de l'Isère

- Vu le code général de la fonction publique, ses articles L 221-4 et suivants relatifs à la négociation

et accords collectifs, ainsi que ses articles L. 827-1 et suivants relatifs à la protection sociale

complémentaire;

- Vule décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales

et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs

agents et les quatre arrêtés d'application du 8 novembre 2011 ;- Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale

complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs

établissements publics à leur financement ;

- Vu l'accord collectif national du 11 juillet 2023 ;

- Vu la délibération du 11 juillet 2024 du conseil d'administration du centre de gestion de llsère

attribuant la convention de protection sociale complémentaire ;

- Vu la convention de participation signée entre le Centre de gestion de l'Isère et Collecteam/ Allianz

Vie en date du 31 juillet 2024 ;

- Vu la délibération n°2024-015 en date du 8 février 2024 du Conseil municipal décidant de donner

mandat au Centre de gestion de l'Isère pour mener la consultation ;

- Vu l'avis favorable de la commission élargie en date du 4 novembre 2024;

- Vu l'avis favorable du comité social territorial en date du 12 novembre 2024, pris sur la base de

l’article 4 du décret n°2011-1474 précité;

Considérant qu’à partir du 1° Janvier 2025, les employeurs publics territoriaux devront contribuer au financement des

garanties d'assurance de protection sociale complémentaire « prévoyance » (incapacité de travail, invalidité,

inaptitude ou décès) pour un montant minimum de 7 € brut mensuel,

Aux termes de l'article L. 827-7 du Code général de la fonction publique, les centres de gestion ont l'obligation de

conclure une convention de participation pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort qui le

demandent.

Considérant que les centres de gestion concluent des conventions de participation, pour le compte des collectivités

territoriales et de leurs établissements publics afin de couvrir leurs agents, au titre de la protection sociale

complémentaire.

En tant qu’établissement mutualisateur, le Centre de gestion de l'Isère propose un nouveau contrat groupe qui entrera

en vigueur le 1% janvier 2025, pour une durée de six ans, le prestataire retenu étant le groupement COLLECTEAM —

ALLIANZ Vie.

Les collectivités territoriales et établissements publics peuvent désormais adhérer à la convention de participation

proposée par le Centre de gestion de l'Isère,

Il revient ensuite à chaque agent de décider d’adhérer à titre individuel au contrat-groupe «prévoyance » sans

questionnaire médical et sans délai de stage.

Participation financière de l’employeur

L'adhésion à la convention de participation proposée par le Centre de gestion est conditionnée au versement d’une

participation financière versée aux agents ayant adhéré individuellement au contrat proposé.

L'aide financière mensuelle doit être au minimum de 7 € bruts mensuel.

Il est à préciser que depuis 2011, à la Commune de Saint-Ismier, le montant de l’aide financière s'élève à 14€ par agent,

sous forme d’un forfait mensuel commun à tous, proratisé au temps de travail.

Cette aide ne peut excéder le montant de la cotisation payée par l’agent à l’organisme de prévoyance.

Cette participation est attachée à la convention de participation et ne peut être versée dans le cas de contrats

individuels souscrits auprès de prestataires labellisés.Elle sera accordée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit

privé de la collectivité en activité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation portant sur le risque

« Prévoyance »

Le montant de participation reste donc inchangé afin de respecter les contraintes budgétaires de la collectivité.

Garanties proposées et montant des cotisations associées

Pour rappel, les garanties proposées correspondent à celles figurant dans l’accord national du 11 juillet 2023 signé

entre les associations représentatives des employeurs de la fonction publique territoriale (FPT) et les organisations

syndicales nationales. Elles sont détaillées ci-dessous, pour les employeurs de moins de 1 000 agents :

3 . «“

TAUX DE (EF Ve Et 2 PRESTATIONS COTISATION

REGIME DE BASE : INCAPACITE TEMPORAIRE DE TRAVAIL / INVALIDITE PERMANENTE

Incapacité temporaire de travail @)

Invalidité permanente (4)

Taux retenu par la CNRACL > 50 % ou 2è"%/ 3ème catégorie CPAM ou IPP > 66 %

Taux retenu par la CNRACL < 50 %

Versement d'une rente

OPTION 1 : MAINTIEN DU RI EN INCAPACITE TEMPORAIRE DE TRAVAIL

Maintien du RI étendu au plein

traitement du CLM, CLD et CGM

OPTION 2 : PERTE DE RETRAITE CONSECUTIVE A UNE INVALIDITE PERMANENTE (uniquement au choix de l'agent CNRACL)

RE OPTION 3 : DÉCÈS / PERTE TOTALE ET IRRÉVERSIBLE D'AUTONOMIE (PTIA)

nt D La prestation garantissant le maintien du régime indemnitaire, dans le cadre du régime de base, intervient à compter du passage à demi- traitement de l'agent et vient en complément et/ou à défaut du versement du régime indemnitaire par la collectivité. Le complément indemnitaire annuel (CIA) est exclu de la garantie prévoyance. Les taux de cotisation sont identiques quel que soit l'âge des agents. L’adhésion intervient sans questionnaire médical, ni délai de carence.

Considérant l'intérêt de proposer aux agents une couverture prévoyance de qualité et solidaire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Décide d’adhérer à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue

entre le Centre de gestion de l'Isère et le groupement COLLECTEAM/ALLIANZ VIE, à

compter du 1°' janvier 2025 ;

- Décide d'accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires

ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activitéayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation portant sur le risque

« Prévoyance » ;

- Décide de maintenir le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de à 14€ sous

forme d’un forfait mensuel commun à tous, proratisé au temps de travail pour chaque agent adhérant

au contrat découlant de la convention de participation ;

L'autorité territoriale précise que cette participation est attachée à la convention de participation et ne peut être

versée dans le cas de contrats individuels souscrits auprès de prestataires labellisés.

- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces afférentes à l’adhésion de

la commune à la convention de participation pour la prévoyance.

Monsieur REGIS explique que la convention en cours a été annulée par le prestataire actuel et qu’un nouvel appel

d'offre a été lancée par le CDG38. I! précise que la seule alternative aurait été de lancer nous même celui-ci, ce qui aurait entrainé la perte de la protection sociale complémentaire pour les agents le temps de la procédure.

2024-096 : Mandat spécial pour la participation des élus au congrès des Maires 2024

- Vules articles L 2123-18 et R 2123-22-1 du code général des collectivités territoriales ; - Vu l'avis favorable de la commission élargie en date du 04 novembre 2024 ;

Dans l'exercice de ieur mandat, ies membres de l’assemblée municipale peuvent être amenés à effectuer un certain

nombre de déplacements et participer à diverses réunions où ils représentent la commune.

La notion de mandat spécial s'applique uniquement aux missions accomplies dans l'intérêt de la commune par un

membre du conseil, à l’exclusion seulement de celles qui lui incombent en vertu d’une obligation expresse, et

correspondant à une opération déterminée de façon précise quant à son objet et limitée dans sa durée.

Le législateur permet l'indemnisation de certains frais de déplacement et de séjour concernant notamment l'exécution

d'un mandat spécial. Celui-ci doit être conféré à l'élu par une délibération de son Conseil municipal permettant

louverture de droits au remboursement des frais exposés par l'élu concerné.

Par délibération, en date du 1° juillet 2014 les modalités de remboursement des frais de déplacement des élus ont

été fixées, les remboursements ayant lieu sur présentation de justificatifs.

Aussi, il est proposé à l'assemblée d’accorder ce mandat spécial à Madame Claudine GELLENS, Monsieur Bernard

CANIVET, Madame Françoise VIDEAU, Monsieur François OLLEON, qui se rendront au Congrès des Maires qui a lieu à

PARIS du 19 au 21 novembre 2024.

H est entendu que le remboursement interviendra sur présentation des justificatifs et sur la base des barèmes

forfaitaires prévus par les textes.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :- Donne mandat spécial à Madame Claudine GELLENS, Monsieur Bernard CANIVET, Madame

Françoise VIDEAU, Monsieur François OLLEON, pour se rendre au Congrès des Maires 2024 à

Paris.

- Dit que le remboursement des frais engagés interviendra sur présentation des justificatifs et sur

la base des barèmes forfaitaires prévus par les textes.

- Précise que la dépense sera inscrite au compte 6532 frais de mission.

Monsieur le Maire indique que les élus nommés dans la délibération sont ceux qui ont fait la demande de prise en

charge des frais inerrants à leur participation au congrès des Maires de Paris.

2024-097: Convention de partenariat relative à la vidéoprotection entre la Préfecture de l’Isère, le

groupement de la gendarmerie de l'Isère et la commune de Saint-ismier

- Vu Particle L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales ; - Vu l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure ;

- Vu arrêté préfectoral numéro 38-2024-02-15-00066 du 26 janvier 2024 autorisant la Commune de Saint-Ismier à mettre en œuvre un système de vidéoprotection urbaine, conformément aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure et le décret d'application n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié ;

- Vu le projet de convention de partenariat relative à la vidéoprotection entre la ville, la Préfecture et le groupement de la Gendarmerie de l'Isère ;

- Vu l'avis favorable de la commission élargie en date du 4 novembre 2024.

- Considérant que l'arrêté préfectoral susvisé prescrit que sont destinataires des images et enregistrements, les personnels des services de sécurité de l’État, individuellement désignés et dument habilités ; - Considérant que le commandant du groupement de la gendarmerie de l’isère ou ses représentants sont habilités à accéder aux images, conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure. - Considérant l'intérêt d’un déport d'images et de consultation des historiques sans possibilité d'extraction vers la gendarmerie de Saint-lsmier pour faciliter leurs conditions d'intervention et renforcer la sécurité publique,

La commune de Saint-lsmier est autorisée par la Préfecture à créer un dispositif de vidéoprotection, qui enregistre

et visualise les images. Ces enregistrements sont effectués sur un serveur dans une salle sécurisée. Toutes les images

enregistrées par le système sont stockées dans une baie informatique fermée à clé, située dans un local également

fermé à clé, en Mairie.

La commune souhaite créer un renvoi des images à la Gendarmerie de Saint-Ismier, Pour ce faire, la commune

compte tirer une fibre optique entre la Mairie (lieu du stockage des images) et la Gendarmerie et ensuite poser un

poste de relecture avec 2 écrans de visualisation à la Gendarmerie.

La commune met à disposition de la Gendarmerie éponyme le matériel nécessaire au renvoi effectif des images. Un

registre répertorie le jour, l'heure, le nom, qualité et service des membres des forces de sécurité intérieure et des

personnes autorisées qui demandent un accès aux images et aux enregistrements, ainsi que la mention éventuelle

d’une réquisition judiciaire en cas d’extraction d'images.l'est proposé au Conseil municipal d'approuver la création d’un renvoi des images de la vidéoprotection communale

à la Gendarmerie de Saint-lsmier, selon les termes de la convention tripartite {avec la Préfecture de l'Isère et le

groupement de la Gendarmerie de l'Isère) ci-annexée.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

-_ Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de partenariat relative

à la vidéoprotection entre [a ville, la Préfecture et le groupement de la Gendarmerie de l'Isère ;

- Charge Monsieur le Maire ou son représentant de prendre toutes dispositions nécessaires à la

bonne exécution de la présente délibération.

Cette délibération permet de mettre en place, à travers la vidéoprotection, la possibilité d'analyser les vidéos par

la gendarmerie de Saint-Ismier. Des terminaux de visualisation ainsi qu’un raccordement à la fibre optique sont

nécessaires. Une subvention auprès de l'Etat va être demandée.

Monsieur le Maire souligne limportance de ces terminaux qui permettront aux gendarmes de se consacrer

pleinement à la recherche des malfrats.

2024-098 : Convention de renouvellement du projet éducatif de territoire pour 2024-2026

- Vu l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales ;

- _ Vule code de l'éducation, notamment ses articles L. 551-1, R. 551,13 et D. 521-12 ;

- Vu le code de action sociale et des familles, notamment ses articles R. 227-1, R. 227-16 et R. 227-

20 ;

- Vule décret n° 2015-996 du 17 août 2015 portant application de l'article 67 de la loi n° 2013-5695 du

8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République et relatif au fonds de soutien au développement des activités périscolaires ;

- Vu l'avis favorable de la commission élargie en date du 04 novembre 2024 ;

Le Projet éducatif de territoire (PEDT) est un outil de collaboration locale rassemblant la communauté éducative

autour de valeurs, d'objectifs et d'actions en matière d'éducation. I! permet d’ offrir à chaque enfant un parcours

éducatif cohérent et de qualité.

Le 1° PEDT a été élaboré en 2013 lors de la réforme des rythmes scolaires. Il instaurait un rythme de 4,5 jours d’école

par semaine. Ce PEDT a formalisé l'engagement des différents partenaires (commune, Education Nationale et

associations communales) et a permis à tous les acteurs de se coordonner afin d'organiser des activités éducatives

de qualité et d’assurer l'articulation de leurs interventions sur l’ensemble des temps de vie des enfants. II a été

renouvelé en 2016, puis modifié en 2018. Il instaurait un retour de la semaine à 4 jours de classe avec les horaires

suivants :

e Horaires d'école journaliers les lundis, mardis, jeudis et vendredis : 8h15-11h30 et 13h30-

16h15 {soit 6 heures par jour dont 3h15 le matin et 2h45 l’après-midi).

Les services périscolaires ainsi que l'accueil du mercredi, désormais considéré comme un temps périscolaire, ont été

réorganisés de manière à favoriser la continuité et la qualité de la journée de l'enfant.

+ Horaires des accueils périscolaires les lundis, mardis, jeudis et vendredis : 7h30-8h05 : 11h30-

13h20 ; 16h15-18h30.+ Horaires de l'accueil périscolaire du mercredi au centre de loisirs : 8h-18h.

Cette réorganisation de la semaine d’école en 2018 a été l’occasion de s'impliquer dans le dispositif national du

« Plan mercredi » pour favoriser la cohérence et la complémentarité de la politique éducative sur tous les temps de

l'enfant.

Tous les accueils (la cantine, les garderies du soir, le mercredi, etc.) sont depuis la rentrée 2018 déciarés en accueil

de loisirs sans hébergement. Un responsable périscolaire a été affecté à chaque école, il est présent sur site pour le

bon déroulement des temps périscolaires et pour favoriser la liaison avec les équipes scolaires. Ces trois

responsables assurent également la direction du centre de loisirs le mercredi et durant les périodes de vacances

scolaires ce qui permet un meilleur suivi des enfants et une réelle cohérence dans les activités proposées entre les

différents temps.

Aussi, il est proposé de maintenir le travail engagé avec les différents partenaires en renouvelant le PEDT et le Plan

mercredi dans le cadre duquel peuvent être organisées, dans le respect des valeurs de la République, des activités

périscolaires pour les enfants scolarisés dans les écoles maternelles, élémentaires ou primaires, dans le

prolongement du service public de l'éducation et en complémentarité avec lui.

Les conventions ci-annexées ont pour objet de définir le cadre, les partenaires et les modalités de mise en œuvre du

PEDT et du Plan mercredi.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

-__ Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions ci-annexées

relatives au renouvèlement du PEDT et du plan mercredi pour une durée de 4 ans à compter de la rentrée scolaire 2024/2025 ainsi que toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Madame TIMONER explique que le PEDT est un outil de collaboration entre l'ensemble des acteurs de la

communauté éducative. Il propose pour chaque enfant un parcours éducatif cohérent avant, pendant et après le

temps scolaire. C’est un travail lourd pour le service car il s’élabore à partir d’un bilan réalisé avec plusieurs

intervenants, suivi d'une projection sur les objectifs des 4 années à venir.

Madame TIMONER rappelle que le plan mercredi concerne le centre de loisirs.

2024-099 : Attribution d’une subvention pour un projet jeunes

- Vu Particle L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales ;

La commune propose aux jeunes de moins de 25 ans une aide aux projets.

L’éligibilité des projets à cette aide est considérée en tenant compte des critères suivants :

1/ Le projet demande un dépassement de soi dans un des domaines suivants : sportif, social, culturel, humanitaire,

environnemental ou lié à l'apprentissage de la citoyenneté ;

2/ La demande devra être faite par écrit et comporter une description de l'action envisagée (date, lieu, nombre de

participants, nature de l'action}, un budget prévisionnel ainsi qu'une lettre de motivation ;

3/ Le projet doit comporter au moins une personne domiciliée à Saint-Ismier ;4/ Si le projet bénéficie d'une aide de la commune, un retour sera exigé en fonction du projet (article pour le journal

municipal, exposition, diaporama, présentation dans les écoles.….).

Dans ce cadre, il est proposé au conseil municipal d’aider le projet suivant :

Participation au 41 Trophy 2025 :

Un jeune ismérusien Valentin LURATI, domicilié au 300 Chemin de Ribotière à Saint-ismier et son ami Enguerrand PIERSON ont pour projet de restaurer une voiture type 4L et de participer au 4L Trophy 2025. l s'agit d’un raid humanitaire destiné aux étudiants qui se déroulera au Maroc du 19 février au 2 mars prochain. ls ont récupéré une 4L qui leur a été donnée car non roulante. lis ont commencé la restauration du châssis et consacrent une partie de leurs week-ends à sa remise en état et à sa préparation pour le désert marocain. Ils ont décidé de s'engager dans ce projet, non seulement pour vivre une expérience humaine unique, mais surtout pour contribuer à une cause solidaire qui leur tient à cœur.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 27 voix « pour » et 2 voix « contre » :

- Décide, d'attribuer une subvention de 500 euros au projet « Participation au 4L Trophy

2025 » de monsieur Valentin LURATI,

- Autorise, Monsieur le Maire ou son représentant délégué à mandater sur le compte de

Madame Valentin LURATI, la somme de 500 euros.

Madame GEVAUDAN BOULET détaille le projet en présentant le plan de financement ainsi que les actions

humanitaires qui seront réalisées. Elle souligne que le projet rempli l'ensemble des critères exigés par la Mairie

dans tous les domaines, en particulier en termes de dépassement de soi, ce qui est rare.

Elle confirme que le logo de la commune sera apposé sur le côté de la 4L et qu’une fois leur périple terminé, les

deux jeunes feront un retour sur leur expérience au conseil municipal.

2024-100: Convention de partenariat entre la commune de Saint-Ismier et l'EPLEFPA pour les travaux

concernant les espaces verts

- Vul'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales ; - Vu la délibération n° 2021-088 adoptée lors du conseil municipal du 08 juillet 2021 ; - Vu l'avis favorable de la commission élargie en date du 04 novembre 2024 ;

Conformément à la convention de partenariat visant à renforcer les liens entre la commune et l'EPLEFPA, courant

de septembre 2023 à juin 2024, et ses trois centres constitutifs relatifs à la réalisation de travaux concernant les

espaces verts par le biais de projets pédagogiques en lien avec l'exploitation horticole,

l'est demandé au conseil municipal d'autoriser la signature de la convention ci-annexée, et détaillée comme suit :

La convention ci-annexée, a pour objet la mise à disposition de l'EPLEFPA, des terrains publics communaux sis à

Saint-Ismier, pour des actions pédagogiques. La Commune autorise le C.F.P.P.A.,, dans le cadre de ses activités

pédagogiques, à effectuer les actions suivantes :

Elagage : taille, abbattage, démontage, (selon liste en annexe) - Tronçonnage, Débroussaillage.

A Broyage sur place sous forme de paillage. Bois laissé sur place dans la longueur souhaitée par le client.Ces actions seront effectuées par des apprenants de la formation CS Arboriste-Elagueur, de la formation paysage,

les stagiaires de le formation courte, encadrés par leurs formateurs ; dans le cadre d'une formation avec un objectif

d'apprentissage. Le rythme et le déroulement des travaux sont définis par le déroulé pédagogique, il ne s'agit en

aucun cas d'une entreprise professionnelle.

Toute opération de taille sera réalisée dans le respect du végétal.

Les terrains sont mis à disposition du C.F.P.P.A. par la Commune à titre gratuit. La Commune s’engage à collaborer

avec le C.F.P.P.A. pour la bonne mise en œuvre du projet.

L’'EPLEFPA est responsable, tant vis-à-vis du propriétaire que des tiers, dans le cadre de la présente convention, de

tous les accidents et dommages que l'occupation du terrain et les actions pédagogiques qu’il y conduit pourraient

occasionner.

La présente convention est conclue pour la durée du chantier-école de novembre 2024 à juin 2025.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention ci-annexée ;

- Charge Monsieur le Maire ou son représentant de prendre toutes dispositions nécessaires

à la bonne exécution de la présente délibération.

La convention énoncée est d'ordre technique, elle permet la réalisation de projets pédagogiques en partenariat

avec le lycée horticole. Elle est renouvelée chaque année.

Monsieur le Maire souligne l'importance de cette convention pour les deux parties mais demande à ce que le lycée

adapte ces interventions au besoins de la commune.

Madame GEVAUDAN BOULET explique que les fenêtres pédagogiques sont fixées en début d'année, ce qui donne

peu de souplesse aux plannings.

Monsieur le Maire donne l'exemple de la taille des platanes qui peut gêner les commerçants si elle est faite un

autre jour que le lundi, Madame GEVAUDAN BOULET précise que les jeunes ne commencent les cours que le lundi

après-midi, mais la demande leur sera transmise.

2024-101 : Modification du nom du Lycée horticole de Saint-Ismier EPLEFPA

- Vu l’article E. 2121-29 du code général des collectivités territoriales ; - Vu l'article L. 421-24 du code de l'éducation ;

- Vu la délibération2024-30 du conseil d'administration de l'EPLEFPA en date du 25 juin 2024 : - Vu l'avis favorable de la commission élargie en date du 04 novembre 2024 ;

Actuellement l'établissement "EPLEFPA de Grenoble Saint Ismier", est également connu sous de multiples

appellations : "école du paysage", " lycée horticole", "CFPPA de ST Ismier", "Jardinerie de St Ismier", LEGTA et "école

Randon ».

Ces différents noms entrainent un manque de lisibilité et ne permettent pas à l'établissement de communiquer

efficacement. De plus ils ne représentent pas les composantes de l’EPLEFPA : Lycée technologique et professionnel,

CFPPA (formation continue pour adultes), OFA {formation apprentissage), Internat et Exploitation {productions

horticoles et maraîchères).

Lors de son dernier Le conseil d’administration l’'EPLEFPA a proposé de le renommer "Campus Horticole de

Grenoble-Saint Ismier".Ce choix est le résultat de différentes consultations auprès du personnel, des apprenants, des parents ainsi que des

partenaires de l’établissement.

Celui-ci étant situé sur le territoire communal, il appartient à l’exécutif municipal de se prononcer sur cette

proposition afin qu’elle puisse être définitivement adoptée.

D'autre part, comme l'établissement rayonne au niveau régional et participe à la visibilité et la notoriété de la

commune, outre la nécessité administrative de l'avis du conseil municipal, on peut également considérer sa légitimité

morale.

C’est pour cette raison que, lors du conseil d'administration de l’'EPLEFPA, les élus représentant la commune n’ont pas

approuvé la décision mais étaient d'avis et souhaitent toujours que le nom retenu soit Campus Horticole de Saint

Ismier-Grenoble.

Il est donc proposé à l'assemblée délibérante de ne pas valider l’appellation Campus Horticole de Grenoble-Saint

Ismier.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Émet un avis défavorable au changement de nom de l'EPLEFPA en "Campus Horticole de

Grenoble-Saint Ismier".

Madame GEVAUDAN BOULET explique que le nom actuel du lycée ne correspond plus aux différentes activités que

propose l'établissement. Une refonte de son identité étant en cours, le conseil d'administration avait proposé le

nom de « campus horticole de Grenoble-Saint-Ismier », ce à quoi s'étaient opposés Monsieur le Maire et Madame

GEVAUDAN BOULET.

Monsieur PICARD demande quel nouveau nom est envisagé, monsieur le Maire lui précise qu'il s’agit de « campus

horticole de Saint-Ismier-Grenoble » et que celui-ci sera présenté au prochain conseil d'administration du lycée.

Monsieur PIQUE demande à quoi correspond EPLEFPA, qui signifie « établissement public local d'enseignement et

de formation professionnelle agricole ».

2024-1072 : Subvention au Centre Communal d’Action Sociale de la valorisation des biens meubles de la

maison FRANK

- Vu l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales ; - Vu la décision du Maire n° 2024-CDV-58 du 14 octobre 2024 approuvant la cession d’objets à un antiquaire pour un montant de 1 000 € ;

- Vu l'avis favorable de la commission élargie en date du 04 novembre 2024.

Considérant que la commune est propriétaire des meubles présents dans l’ancienne maison FRANK, et que ceux-ci n'ont pas d'usage pour les services.Afin de valoriser les biens mobiliers, un antiquaire, Monsieur Christian HOFFMANN, a été sollicité au cours de l'été

afin d'obtenir une estimation du patrimoine restant.

Le montant de cette estimation est de 1000€ pour l’achat de trois commodes du 20°" siècle à restaurer, un meuble

Henri Il, trois glaces à restaurer, deux chevalets, un lampadaire, un lot de couverts, vaisselle et verres et un lot de

pots, vases sculptures, cadres et petits mobiliers d'appoint.

Le reste du mobilier ayant été considéré sans valeur, la société Mathurin débarras benne 38 a procédé début octobre

à leur retrait.

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal que la somme qui sera reversée à cette occasion par l’antiquaire

fasse l’objet d’une subvention au Centre Communal d'Action Sociale, afin de générer des ressources

supplémentaires pour soutenir le lien social au sein de la commune.

Cette opération s'inscrit dans une démarche de soutien et de solidarité à destination des habitants de ia commune

de Saint-lsmier.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- Approuve la subvention au CCAS des 1 000 £ issus de la vente d'objets de l’ancienne maison Frank en centre village ;

- Charge Monsieur le Maire ou son représentant de prendre toutes dispositions nécessaires à la

bonne exécution de la présente délibération.

Monsieur le Maire explique qu’un antiquaire est venu estimer les biens présents dans la maison FRANK avant

qu’elle soit vidée par un professionnel. Il a proposé de racheter certains objets pour un montant de 1000€. Ceci a

été validé et que monsieur le Maire propose de verser la somme au CCAS.

Monsieur le Maire précise qu'un tableau de Madame FRANK a été récupéré et encadré par ses soins ; il sera exposé

dans la Mairie en mémoire de Monsieur et Madame FRANK.

2024-103 : Demande de subvention au Département de l'Isère pour les travaux de rénovation de la toiture du

bâtiment du Clos Faure

- Vule code général des collectivités territoriales et son article L.2121-29 ; - Vu l'avis favorable de la commission élargie en date du 04 novembre 2024 :

La commune de Saint-Ismier est copropriétaire du bâtiment le Clos Faure qui abrite des services municipaux au rez-

de-chaussée (objet de la propriété) et des logements au premier étage appartenant au bailleur social SDH,

il est apparu nécessaire de procéder à la rénovation de la toiture vétuste de ce bâtiment, les deux copropriétaires

prenant en charge, chacun pour leur quote-part, le montant des travaux.

Aussi, il est envisagé de solliciter le Département de l'Isère afin d'obtenir pour ce projet une aide à l'investissement

incombant pour une part à la commune, au titre de la dotation territoriale 2025 à hauteur de 15% du montant Hors

Taxes prévu.

Le plan de financement de la part de la commune serait le suivant :

DEPENSES Montants HT RECETTES Montants

Maîtrise d'œuvre 53 000 € | Département Isère (15%) 27 450€

Travaux 130 000 € | Autofinancement (en HT) 155 550 €

Total 183 000 € | Total 183 000 €Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- _ Autorise Monsieur le Maire ou son représentant, à solliciter auprès du Département de l'Isère une subvention de l’ordre de 27 450 euros.

-__ Autorise Monsieur le Maire ou son représentant, à signer toutes pièce afférente à ce

dossier,

Monsieur DEGRANGE explique que le toit du bâtiment du Clos Faure, au-dessus de la médiathèque et du service

Cadre de vie a besoin d’être rénové. La commune est co-propriétaire de celui-ci avec la SDH.

2024-1104 : Demande de subvention au Département de l'Isère pour les travaux de rénovation des systèmes de

production de chauffage et de climatisation de la salle de spectacle communale

- Vu le code général des collectivités territoriales et son article L. 2121-29 ; - Vu l'avis favorable de la commission élargie en date du 04 novembre 2024 :

La Commune de Saint-lsmier a entrepris de rénover les systèmes de production de chauffage et de climatisation de

la salle communale de spectacle et associative. En effet, bien que toujours fonctionnelles, les installations sont

vieillissantes et présentent une faible performance énergétique. Leur rénovation est donc à prévoir afin d'augmenter

la performance des systèmes de chauffage, de réduire les consommations du site et de réduire leur impact environnemental.

Une étude de faisabilité a été engagée et a bien fait ressortir cette nécessité.

Aussi, il est envisagé de solliciter le Département de l'Isère afin d'obtenir pour ce projet une aide à l'investissement au titre de la dotation territoriale 2025 à hauteur de 15% du montant Hors Taxes prévu.

Le plan de financement serait le suivant :

DEPENSES RAS RECETTES Montants

Maîtrise d'œuvre 31 000 € | Département Isère (15%) 43 650 €

Travaux 260 000 € | Autofinancement (en HT) 247 350 €

Total 291 000 € | Total 291 000 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant, à solliciter auprès du Département de

l'isère une subvention de l’ordre de 43 650 euros.

- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant, à signer toutes pièce afférente à ce

dossier.

Monsieur GIRARD explique que le système de chauffage de l'espace AGORA est vétuste, il nécessite un changement

de la chaudière à gaz ainsi que des radiateurs du rez de chaussée,2024-1085 : Liaison inter rives La Bâtie-le Versoud - Engagement de la procédure au cas par cas

- _ Vule Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2121-29 et 2122-21 et suivants ;

- Vule Code de l'Urbanisme et notamment ses articles R. 104-14 et R, 153-15 ; - Vule Code l’environnement;

- Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la ville de Saint-lsmier en vigueur, approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 4 juillet 2072 ;

- Vule dossier de mise en compatibilité du PLU de Saint-Ismier pour le projet de liaison cyclable inter- rives entre la Bâtie (Saint-Ismier) et le Versoud ;

- Vu l'avis favorable de la commission élargie en date du 04 novembre 2024 ;

Le territoire du Grésivaudan est marqué par un développement urbain concentré dans la vallée, entre les massifs de

Chartreuse et de Belledonne, et par une croissance de l'emploi particulièrement dynamique. L’A41, les voies ferrées

et l'Isère constituent des barrières aux déplacements Est-Ouest, inter-rives. Les ponts qui permettent de franchir ces

obstacles sont pour la plupart dotés de profils routiers, voire autoroutiers, peu confortables pour les piétons et les

cyclistes. Seuls 4 franchissements inter-rives existent aujourd’hui pour les modes actifs (piétons et cycles). Le

Syndicat Mixte des Mobilités de l’Aire Grenobloise (SMMAG) a pour ambition de faciliter les alternatives à l’usage

individuel de la voiture, en améliorant l'attractivité des transports en commun, du vélo, de la marche et du

covoiturage. L'ensemble des actions menées par le SMMAG s'inscrit en cohérence avec les objectifs de réduction

des émissions de gaz à effet de serre.

Le secteur La Bâtie — Le Versoud ne dispose pas, à l'heure actuelle, d’une connexion continue et sécurisée pour les

déplacements à vélo. Sur la commune de Saint-lsmier, une première zone de danger a été identifiée entre les

secteurs du Clos Mars et de La Bâtie. Le SMMAG souhaite donc améliorer l'offre de mobilité par la création d’une

liaison cyclable inter-rives entre La Bâtie {Saint-Ismier) et la Zone d'Activité du Versoud.

Le projet consiste à créer une voie sécurisée pour les modes doux reliant le pôle d'échanges multimodal (PEM) de

La Bâtie à la zone d'activités « Grande Île » en franchissant l'Isère,

Sur le territoire communal de Saint-Ismier, les aménagements concernent un linéaire de 680m réparti en deux

secteurs : la zone urbaine au nord et le franchissement de l'Isère au sud du territoire communal.

Ainsi, au nord, l'aménagement de 540 m, implique :

- Un ouvrage hydraulique sur le canal de la Chantourne (bois Claret) ;

- Un passage inférieur sous la route de Lancey ;

- Des rampes d'accès sous la route de Lancey.

- Un mur de soutènement le long de l'allée de la Bâtie.

Au sud, l’aménagement de 140m prévoit la mise en place de la passerelle sur l'Isère. Sur la commune seront

intégrées une pile sur la ripisilve de l’Isère et une culée avant la berge de l'Isère.

Lorsque la réalisation d’un projet d'aménagement présentant un caractère d'intérêt général n’est pas compatible

avec le PLU, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI} compétent peut décider

de se prononcer par une déclaration de projet sur l'intérêt général de cette action ou opération d'aménagement. Le

SMMAG a décidé de mettre en œuvre une déclaration de projet, conformément à l’article R. 153-145 du Code de

l'Urbanisme, permettant une mise en compatibilité du PLU {du règlement de la zone A et les zones humides définies

en zone À en l'espèce).

Cette procédure de mise en compatibilité se déroule en premier lieu par un examen « au cas par cas » du dossier

par l'Autorité Environnementale compétente. Il est donc demandé au Conseil municipal d’autoriser monsieur le

Maire à signer le dossier d'examen « au cas par cas ».

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :- Décide d'engager l'examen « au cas par cas » dans le cadre du projet de liaison cyclable inter-rives

entre la Bâtie et le Versoud ;

- Charge Monsieur le Maire ou son représentant de prendre toutes dispositions nécessaires à la

bonne exécution de la présente délibération, et notamment de signer toutes les pièces nécessaires

à la mise en œuvre de cette délibération et du dossier de mise en compatibilité.

M, GIRARD explique qu’en accord avec le SMMAG, une liaison inter-rives entre la Bâtie et le Versoud va

être créée et que, pour ce faire, une modification du PLU est nécessaire à travers à une procédure

nommée « qu Cas par cas ».

Monsieur le Maire souligne que celle-ci sera longue et compliquée.

Monsieur PICARD demande si les propriétaires des terrains ne s'opposent pas au projet.

Monsieur GIRARD précise que le propriétaire est le CHU et que ce dernier est favorable à céder le foncier

concerné.

Monsieur le Maire souligne l'importance de ce projet qui sécurise le cheminement doux déjà en place.

2024-106 : Autorisation de signature de la convention de co-maîtrise d'ouvrage entre la Mairie de Saint-

Ismier et le SMMAG pour le projet d’aménagement du Parc Bériot et des espaces attenants

- Vu le code général des collectivités territoriales et son article L.1414-3 ; - Vu le code de la commande publique, l'article L.2113-7 et le titre [l du livre IV relatif à la maîtrise d'ouvrage ;

- Vu le projet de convention de co-maîtrise d'ouvrage entre le syndicat mixte des mobilités de l’aire grenobloise, la commune de Saint-Ismier pour le projet de piste d'apprentissage vélo au Parc Bériot ; - Vu l'avis favorable de la commission élargie en date du 04 novembre 2024 ;

Le Syndicat Mixte des Mobilités de l’Aire Grenobloise (SMMAG) mène depuis plusieurs années une politique

ambitieuse en faveur du développement de l’usage du vélo à travers, notamment, son service Mvélo+ qui regroupe

plusieurs composantes essentielles de cette politique grâce à :

s La location de vélos,

e Des emplacements adaptés au stationnement de cycles,

° Des opérations de communication et d'animation.

En parallèle d’autres actions visant à développer l’usage du vélo, la sensibilisation aux bonnes pratiques et à l’esprit

ludique de cette activité sont un axe essentiel de la politique cyclable du SMMAG. Un des publics identifiés comme

cible de cette politique est le public scolaire, l'objectif étant de les accompagner dans l’apprentissage du vélo mais

aussi de favoriser une approche ludique à cette découverte. Cela passe notamment par des animations, ou encore

la création de supports pédagogiques.

Mais cette notion de « mise en selle » ou « remise en selle » peut être ouverte à un public plus large et s'appuyer

sur de multiples portes d'entrée.

Afin de développer cette politique, le SMMAG souhaite créer à Saïint-Ismier un espace permettant l’apprentissage

du vélo, du pilotage jusqu'aux bases élémentaires de circulation sur la chaussée. Il s'agirait d’un lieu innovant

répondant à l’ensemble des besoins du cycliste et de son formateur.

L'objectif du lieu envisagé est de créer un espace d'apprentissage, sportif et ludique à destination des scolaires, des

jeunes, des familles, ou tout autre public. Ce lieu devra être accessible, adapté à tous les niveaux et types de

pratiques, de météo et d’âges.

L'objet de cette convention est de réunir les deux entités (Mairie et SMMAG) ayant des enjeux communs sur un

terrain identifié pour accueillir ce projet. Afin de mesurer l'ensemble des enjeux concomitants sur le terrain choisi,à savoir l’espace Bériot et de s'assurer de la bonne prise en compte des enjeux d’apprentissage du vélo dans les

aménagements, une étude va être commandée. Celle-ci permettra de détailler la conception de ce projet et étudier

l'ensemble des scenarios d'aménagement envisagés. Aussi, afin de pouvoir mutualiser les actions, tout en respectant

le champ de compétentes de chacun, il est rédigé une convention de groupement de commandes entre le SMMAG

et la commune de Saint-Ismier afin de répartir les missions entre les cosignataires de cette convention et de définir

la clef de répartition de la prise en charge financière des mesures.

Le coordonnateur du groupement est le SMMAG et la clé de répartition de la prise en charge financière des mesures

est la suivante :

Pourcentage du montant

global de l'étude SMMAG Saint-Ismier

Mission — Réalisation de l’étude

telle que détaillée au CCTP et 95 % 5%

prévue dans la réponse du

candidat retenu.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Autorise le Maire ou son représentant à signer la convention de co-maîtrise d'ouvrage entre le

syndicat mixte des mobilités de l’aire grenobloise, la commune de Saint-Ismier et le syndicat

intercommunal de zone verte jointe à la présente.

Monsieur le Maire explique que la question des aménagements prévus au stade Bériot et de leur

implication sur les terrains de tennis couverts, est souvent soulevée en conseil de quartier.

Pour l'instant, le projet en est toujours au stade de la réflexion, aucune décision n’a été prise.

Monsieur le Maire précise que des rumeurs s'installent, c'est pourquoi une rencontre a eu lieu avec le

Président et le directeur sportif du club de tennis afin de d'assurer le club de la clarté et de la

transparence de la commune tout au long de la procédure.

Monsieur le Maire remercie Madame GEVAUDAN BOULET, Monsieur OLLEON et Monsieur DEGRANGE

pour leur engagement dans le projet et pour leur travail en partenariat avec le club.

Monsieur le Maire rappelle que le seul engagement de cette délibération est le financement de l'étude.2024-107 : Approbation du contrat de mixité sociale à conclure entre la Commune, l'Etat, la CCLG et

l'Etablissement Foncier Local du Dauphiné

- Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative 8 la solidarité et au renouvellement urbains, dite "SRÜ”", notamment son article 55,

- Vu la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ; - Vula loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique, dite « ELAN » ;

- Vu la Loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentrationet portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite Loi"3DS" ; - Vule code général des collectivités territoriales et son article L. 2121-29 : - Vule Code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles L. 302-5, L. 302-8 et L. 302-8-

1;

- Vu l'arrêté préfectoral prononçant la carence définie par l’article L.302-9-1 du CCH au titre de la période triennale 2020-2022 pour la commune de Saint Ismier en date du 17 novembre 2023 ; - _ Vule code de l'urbanisme ;

- Vule Plan Local d'Urbanisme de la Commune de Saint Ismier en vigueur ; - Vule budget communal ;

- _ Vule projet de Contrat de Mixité Sociale annexé ;

- Vu l'avis favorable de la commission élargie en date du 04 novembre 2024.

CONSIDERANT que la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite «

SRU », oblige les communes de plus de 3 500 habitants comprises dans un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI} et/ou une agglomération de plus de 50 000 habitants comprenant au moins

une commune de plus de 15 000 habitants, à atteindre un pourcentage de logements locatifs sociaux par rapport au nombre de résidences principales de son aire géographique ;

CONSIDERANT que, depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du

foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, la commune de Saint-Ismier doit atteindre 25% de logements locatifs sociaux.

CONSIDERANT que la loi n°2022-217 du 21 février 2022, relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite « 3DS », pérennise l’objectif de 25% de logements sociaux.

CONSIDÉRANT que le Préfet de l'Isère a retenu au 1er janvier 2022 au titre du décompte définitif, un nombre de 352 logements locatifs sociaux sur le territoire communal, établissant ainsi un taux de 12,3% de logements sociaux pour 3071 résidences principales sur la commune, soit 415 logements locatifs sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ; que le taux de rattrapage légal de la commune de Saint Ismier, correspondant à 33 % du nombre de logements sociaux manquants, est donc de 87 logements sociaux à réaliser sur la période triennale 2023-2025;

CONSIDERANT que, après examen des difficultés rencontrées et des besoins spécifiques d'intérêt général identifiés lors des périodes triennales échues ou celles envisagées sur les périodes triennales suivantes, le représentant de l'État dans le

département a proposé la conclusion d'un contrat de mixité sociale (CMS) prévoyant une adaptation des objectifs dans les conditions définies au IX de l’article L. 302-8 du Code de la Construction et de l’Habitation à la commune de Saint Ismier.

CONSIDERANT que le contrat de mixité sociale (CMS), créé par la loi « 3DS », permet davantäge de différenciation par

commune en situation de rattrapage ; que, signé entre le maire, le président de l'établissement public foncier et le préfet, le CMS constitue un cadre d'engagement de moyens permettant à une commune d'atteindre les objectifs de

production de logements sociaux pour une durée de trois ans, renouvelable ; que le contrat de mixité sociale détermine notamment, pour chacune des périodes triennales qu'il couvre pour la commune signataire, les objectifs de réalisation de logements locatifs sociaux à atteindre ainsi que les engagements pris, notamment en matière d'action foncière, d'urbanisme, de programmation et de financement des logements et d'attributions de logements locatifs aux publics prioritaires.CONSIDERANT que la Commune de Saint Ismier n’a pas atteint les objectifs triennaux assignés par l'Etat sur les

dernières périodes 2014-2016, 2017-2019 et 2020-2022 et au vu de l’ensemble des éléments d'analyse figurant dans le

projet de contrat de mixité sociale, il est envisagé de conclure un CMS entre la commune, l'Etat, la Communauté de

Communes Le Grésivaudan et l'établissement public foncier du Dauphiné et de retenir, pour l’ensemble des signataires, pour la période 2023-2025 des objectifs de rattrapage correspondants à 33 % du nombre de logements sociaux manquants, soit 87 logements sociaux à réaliser sur la période triennale 2023-2025.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, , à l’unanimité :

- Approuve le contrat de mixité sociale à conclure entre la commune, l'Etat, La CCLG et l'Etablissement public foncier du Dauphiné.

- Autorise le Maire, ou son représentant, à signer le contrat de mixité sociale à conclure entre

la commune, l'Etat, la CCLG et l'Etablissement public foncier du Dauphiné ainsi que tout

document y afférent.

Monsieur le Maire explique que le contrat de mixité sociale a été travaillé entre le service de l'urbanisme

et la DDT sous son autorité et celle de Monsieur OLLEON. Les projets de logements collectifs, mentionnés

dans le document devraient permettre à la commune de limiter la pénalité SRU supportée par la

commune dans les prochaines années.

Monsieur RACCURT demande si le fait de changer de Préfet va influencer le montant de l’amende.

Monsieur le Maire explique que l'arrêté de carence avait été signé pour 3 ans et qu’au bout de ce plan

triennal, la réalisation des projets conditionnera le montant de l’amende.

Points divers

Néant.

Clôture du Conseil Municipal à 19h25.

Le Maire, Secrétaire de séance

Henri BAILE Guillaume RACCURT CDS / A / |

us 1) | /

Yo :

330 (Isère

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