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Procès Verbal - DELB 20130928 01
Document publié le Samedi 28 septembre 2013 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20130928 01)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Justice et droit,
CONVENTION DE CO-MAITRISE D’OUVRAGE
POUR LA REALISATION DE L’ENTREE DE VILLE DU HAVRE
Avenant n° 2
ENTRE :
La Ville du Havre, domiciliée avenue du Général Leclerc, BP 51, 76 084 Le Havre Cedex, représentée par son Maire, M. Edouard PHILIPPE, dûment habilité par une délibération du Conseil Municipal en date du 16 décembre 2013,
ci-après dénommée « la Ville »,
d’une part
ET
La Communauté de l’Agglomération Havraise (CODAH), domiciliée 19 rue Georges Braque, 76 085 Le Havre cedex, représentée par son Premier Vice-président, Mme Agathe Cahierre, dûment habilité par une délibération du Conseil Communautaire en date du 19 décembre 2013,
ci-après dénommée « la CODAH »,
d’autre part
PREAMBULE
Dans le cadre du contrat d’agglomération havraise 2007-2013, la Ville et la CODAH ont conclu une convention de co-maîtrise d’ouvrage relative à la requalification de l’entrée de ville du Havre.
En juin 2012, la première tranche des travaux a été inaugurée. Un premier avenant avait permis d’ajuster la participation financière de la CODAH aux évolutions de l’opération.
Les appels d’offre relatifs aux travaux de la 2ème tranche ont été lancés en juin 2013, pour un démarrage des travaux en avril 2014. Les montants des ouvrages devant être remis à la CODAH sont désormais connus.
Aussi, comme stipulé à l’article 2 de l’avenant n° 1, il convient à présent de préciser la répartition de la participation de la CODAH à cette 2ème tranche, en remboursement et en fonds de concours.
ARTICLE 1 : OBJETLe présent avenant a pour objet de préciser la répartition de la participation financière de la CODAH à la 2 ème tranche des travaux de requalification de l’entrée de ville : - montant du remboursement pour les ouvrages qui lui seront remis,
- montant du fonds de concours pour le reste de l’opération.
ARTICLE 2 : MODIFICATION DE L’ ARTICLE 6 « MODALITES FINANCIERES ET COMPTABLES » DE LA CONVENTION
L’ article 6 de la convention est annulé et remplacé par :
6.1 Règles de financement Ville – CODAH
L’opération se déroule en 3 phases, tel que décrit dans le plan annexé au présent avenant. Son montant total pour les 3 phases est de 52 000 000 € HT et la participation financière prévisionnelle de la CODAH sur l’ensemble du périmètre de l’opération est prévue à hauteur de 20% de l’opération plafonnée à 10 400 000 €.
Dans le cadre du contrat d’agglomération en vigueur couvrant la période 2007/2013, la Ville réalisera les phases 1 et 2 de l’opération, pour un montant total de 38 760 000 € HT, avec une participation maximum de la CODAH de 20% soit 7 752 000 €, objet de la présente convention.
Le montant de la phase 1, dont les travaux se sont achevés en 2012 s’élève à 12 300 000 € HT.
Le montant de la phase 2 est de 26 460 000 € HT.
Pour mémoire, le montant de la phase 3 est estimé à 13 240 000 € HT.
La participation de la CODAH se répartit en :
1) un remboursement des travaux effectués par la Ville du Havre pour le compte de la CODAH.
L’annexe 1 fixe les domaines de répartition des compétences de la CODAH et de la Ville. Le montant du remboursement découle de cette répartition. Il concerne l’éclairage, le terre-plein central et l’assainissement.
Pour la phase 1, le montant du remboursement s’élève à 719 003 €. Ce montant est évalué HT et la TVA est remboursée en sus par la CODAH.
Pour la phase 2, le montant du remboursement s’élève à 1 218 143 €. Ce montant est évalué HT et la TVA est remboursée en sus par la CODAH.
2) un fonds de concours versé par la CODAH à la Ville du Havre.Le fonds de concours concerne toutes les dépenses liées à l’opération (études, maîtrise d’œuvre, travaux), à l’exception des ouvrages visés au paragraphe précédent. Il est calculé de la manière suivante :
(montant total de l’opération X 20%) – montant HT des travaux communautaires.
Pour la phase 1, le montant du fonds de concours est donc de :
(12 300 000 € X 20%) – 719 003 € = 1 740 997 €.
Pour la phase 2, le montant du fonds de concours est de :
(26 460 000 € X 20%) – 1 218 143 € = 4 073 857 €
Le financement de la CODAH peut être synthétisé dans le tableau suivant :
Contrat d’agglomération 2007/2013 Prochain contrat TOTAL
Phase 1 Taux de participation Phase 2 Taux Sous total Phase 3
Montant opération
HT 12 300 000 € 26 460 000 € 38 760 000 € 13 240 000 € 52 000 000 € Remboursement HT 719 003 € 100 % 1 218 143 € 100 % A déterminer
Fonds de concours HT 1 740 997 € 15,0333 % 4 073 857 € 16,1393 % A déterminer
TOTAL
participation 2 460 000 € 20 % 5 292 000 € 20% 7 752 000 € 2 650 000 € 10 400 000 €
6.2 Modalités de remboursement des travaux confiés à la Ville par la CODAH
La ville du Havre demandera à la CODAH, au fur et à mesure de l’avancement des travaux, le remboursement des frais engagés sur la base d’états récapitulatifs des dépenses certifiés par le comptable public, réparties par thématique tel que listé à l’annexe 1, à savoir : - éclairage public
- terre-plein central
- assainissement – ouvrages de gestion des eaux pluviales
Le dernier remboursement sera versé suite à l’achèvement de l’opération, sur présentation par la Ville :
- d’un état détaillé des dépenses certifié par le comptable public
- des décisions de réception des ouvrages et à condition que les éventuelles réserves dont ces décisions sont assorties ne fassent pas obstacle à leur mise en service, dans des conditions de fonctionnement de sécurité normales.
La Ville présentera les dépenses TC, la CODAH se chargeant de la récupération de la TVA pour les ouvrages qui lui seront remis.
Le nombre de remboursement effectué par la CODAH est limité à 2 par an.
6.3 Modalités de versement du fonds de concours de la CODAHa) Pour la phase 1
La dépense présentée au cofinancement de la CODAH est de 11 580 997 € HT (résultant de 12 300 000 € - 719 003 €)
Le montant du fonds de concours de la CODAH, plafonné à 1 740 997 €, représente 15,0333 % de la dépense (hors montant travaux à rembourser).
Ce montant est un montant maximum prévisionnel, la participation définitive devant être calculée en fonction des dépenses effectivement réalisées et justifiées par le maître d'ouvrage.
Un ou plusieurs acomptes pourront être sollicités par la Ville sur présentation d’un état récapitulatif intermédiaire détaillé des dépenses réalisées certifié par le comptable public.
Les acomptes successifs seront calculés proportionnellement au montant des états récapitulatifs intermédiaires détaillés, dans la limite du montant de la subvention indiqué à l’article 6.1, selon la formule suivante :
• Montant de l’acompte à percevoir = montant des factures acquittées X 15,0333%
Lors de la sollicitation des acomptes, le montant du fonds de concours à régler sera minoré des acomptes versés précédemment par la CODAH.
Le nombre d’acompte est limité à 2 par an.
Le solde d’un montant maximum de 10% du fonds de concours prévisionnel sera versé suite à l’achèvement de l’opération, sur présentation par la Ville :
- d’un état détaillé des dépenses certifié par le comptable public
- des décisions de réception des ouvrages et à condition que les éventuelles réserves dont ces décisions sont assorties ne fassent pas obstacle à leur mise en service, dans des conditions de fonctionnement de sécurité normales.
b) Pour la phase 2
La dépense présentée au cofinancement de la CODAH est de 25 241 857€ HT (résultant de 26 460 000 € - 1 218 143 €)
Le montant du fonds de concours de la CODAH, plafonné à 4 073 857 €, représente 16,1393 % de la dépense (hors montant travaux à rembourser).
Ce montant est un montant maximum prévisionnel, la participation définitive devant être calculée en fonction des dépenses effectivement réalisées et justifiées par le maître d'ouvrage.
Un ou plusieurs acomptes pourront être sollicités par la Ville sur présentation d’un état récapitulatif intermédiaire détaillé des dépenses réalisées certifié par le comptable public.
Les acomptes successifs seront calculés proportionnellement au montant des états récapitulatifs intermédiaires détaillés, dans la limite du montant de la subvention indiqué à l’article 6.1, selon la formule suivante :• Montant de l’acompte à percevoir = montant des factures acquittées X 16,1393 %
Lors de la sollicitation des acomptes, le montant du fonds de concours à régler sera minoré des acomptes versés précédemment par la CODAH.
Le nombre d’acompte est limité à 2 par an.
Le solde d’un montant maximum de 10% du fonds de concours prévisionnel sera versé suite à l’achèvement de l’opération, sur présentation par la Ville :
- d’un état détaillé des dépenses certifié par le comptable public
des décisions de réception des ouvrages et à condition que les éventuelles réserves dont ces décisions sont assorties ne fassent pas obstacle à leur mise en service, dans des conditions de fonctionnement de sécurité normales
ARTICLE 3 : PRISE D’EFFET
Le présent avenant prendra effet à compter de sa notification par la CODAH à la Ville.
LES AUTRES DISPOSITIONS DEMEURENT SANS CHANGEMENT
Fait au Havre, Le Fait au Havre, Le
Pour la Ville du Havre Pour La CODAH
Edouard PHILIPPE Agathe CAHIERRE
Maire 1 er Vice-président
Ville du Havre CODAH