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Document publié le Lundi 28 juin 2021 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20210252 01)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Eau et assainissement,
1
CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE
COMMANDES
OBJET :
Assistance à maitrise d’ouvrage pour la labellisation du Programme d’Actions de Prévention des Inondations
(PAPI Le Havre – Estuaire – Pointe de Caux)
* *
*2
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole dont le siège est situé au Havre
(Seine-Maritime) 76600, 19 rue Georges BRAQUE – CS 70854 – 76085 LE HAVRE
CEDEX, créée le 1 er janvier 2019 par arrêté de Monsieur le Préfet du Département de Seine
Maritime, inscrite au répertoire prévu par le décret n°73-314 du 14 mars 1973, modifié,
portant création d'un système national d'identification et d'un répertoire des entreprises et de
leurs établissements sous le numéro SIRET 952 00015200 084,
représentée par son Président en exercice ou son représentant, agissant en vertu d’une
décision du Bureau communautaire en date du
Ci-après désignée Communauté urbaine LHSM,
D’une part,
ET
HAROPA port du Havre, Établissement Public de l'État, identifié au SIREN sous le n° 775
700 198 ayant son siège social - Terre-plein de la Barre – CS 81413 - 76067 LE HAVRE
CEDEX, représenté par Baptiste MAURAND agissant en sa qualité de Directeur Général et
Président du Directoire HAROPA Port du Havre dûment habilité par le décret du 13 mars
2014
Ci-après désigné HAROPA port du Havre,
D’autre part,
ET
La Ville du Havre dont le siège est au Havre (Seine-Maritime) 76600, 1517 place de l’Hôtel
de Ville – 76084 LE HAVRE CEDEX, représentée par son Maire en exercice ou son
représentant, agissant en vertu d’une délibération
D’autre part,3
IL A ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
Dans le cadre de la démarche globale de la connaissance et de la maîtrise du risque inondation
sur le territoire du Havre, identifié comme un territoire à risque important d’inondation (TRI),
la stratégie locale (SLGRI) a été approuvée le 19 Décembre 2016 par le préfet coordonnateur
de bassin.
Afin de mettre en œuvre cette stratégie, il est proposé que Le Havre Seine Métropole pilote la
mise en place d’un programme d’actions de prévention des inondations (PAPI) Le Havre
Estuaire Pointe de Caux, au côté de 2 autres maîtres d’ouvrages : HAROPA Port du Havre et
La Ville du Havre, selon les compétences et enjeux respectifs de chacun. Une fois labellisé, ce
programme d’actions de prévention des inondations permettra de solliciter différentes
subventions pour l’ensemble de ces actions.
Le programme d’actions vise à améliorer la résilience et réduire les risques d’inondations du
territoire, qu’ils soient liés à des ruissellements, des débordements de rivière, ou de la
submersion marine, en tenant compte des adaptations au changement climatique. Le
programme comprendra toutes les opérations définies selon 7 axes :
∑ Axe 1 : Amélioration de la connaissance et de la conscience du risque,
∑ Axe 2 : Surveillance, prévision des crues et des inondations,
∑ Axe 3 : Alerte et gestion de crise,
∑ Axe 4 : Prise en compte du risque d’inondation dans l’urbanisme,
∑ Axe 5 : Réduction de la vulnérabilité des personnes et des biens,
∑ Axe 6 : Ralentissement des écoulements,
∑ Axe 7 : Gestion des ouvrages de protection hydrauliques.
La constitution du dossier de labellisation du PAPI sera effectué avec une assistance à maitrise
d’ouvrage d’un bureau d’études spécialisé dont le financement est assuré par la
COMMUNAUTÉ URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE en premier lieu, en
anticipation des remboursements qui seront perçus des signataires de la présente convention.
Par conséquent, il a été décidé de conclure la présente convention de groupement de
commande avec les cocontractants ci-dessus afin de fixer notamment les modalités de
répartition financière précisée à l’article 9, Dispositions financières.
Le montant de la présente opération est estimé à 150 000 € HT.4
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
Les maitres d’ouvrages du PAPI Programme d’Actions de Prévention des Inondations (PAPI
Le Havre – Estuaire – Pointe de Caux), soucieux d'une cohérence territoriale, ont décidé de
signer la présente convention ayant pour objet de constituer un groupement de commandes
pour une assistance à maitrise d’ouvrage pour la labellisation du Programme d’Actions de
Prévention des Inondations (PAPI Le Havre – Estuaire – Pointe de Caux), en application de
l’article L 2113-6 et suivants du code de la commande publique et d’en définir les modalités
de fonctionnement.
La présente convention porte également sur la constitution d’un groupement de commandes
pour des outils de communication relatifs au PAPI et à la concertation publique associée à ce
programme durant la phase d’étude portée par l’AMO mentionnée ci-dessus.
ARTICLE 2 - COMPOSITION DU GROUPEMENT DE COMMANDES
Les parties nomment les référents suivants chargés de suivre la réalisation de l’étude de
constitution du dossier pour la labellisation du PAPI dans le cadre de la stratégie locale de
gestion du risque d’inondations du Havre :
- Pour la COMMUNAUTÉ URBAINE LHSM, coordonnateur du groupement :
Le directeur de la direction Cycle de l’eau ou son représentant ;
Le directeur de la direction Résilience des territoires ou son représentant ;
- Pour HAROPA Port du Havre :
Le Directeur Général ou son représentant ;
- Pour la Ville du Havre :
La Directrice Générale Adjointe Proximité Relations Usagers
ARTICLE 3 – DUREE ET PRISE D’EFFET
Elle sera exécutoire après sa signature par l’ensemble des membres du groupement, son envoi
au contrôle de légalité et notification.5
Le groupement de commandes, objet de la présente convention, prendra fin à l’expiration du
marché qui sera conclu dans le cadre de la consultation lancée conformément aux dispositions
de la présente convention toutes les relances éventuelles comprises, et, après paiement effectif
par tous les membres de leur contribution effective selon le tableau de répartition présenté en
article 9 ci-après.
Toute modification de la présente convention donne lieu à l’établissement d’un avenant, qui
devra être accepté par les contractants.
ARTICLE 4 - OBJET DU GROUPEMENT DE COMMANDES
Le présent groupement de commandes a pour objet la passation d’un marché public de
services portant sur la réalisation du dossier de candidature à la labellisation d’un Programme
d’Actions de Prévention des Inondations et le partage du financement pour des outils de
communication tels qu’ils seront proposés par l’AMO en charge de la réalisation du dossier
de candidature.
Cette convention a pour objet de décrire les conditions techniques, juridiques et financières de
mise en œuvre et les modalités de collaboration entre les parties signataires pour la mise en
place d’une assistance à maitrise d’ouvrage pour la labellisation du PAPI.
ARTICLE 5 - DESIGNATION DU COORDONNATEUR DU GROUPEMENT DE
COMMANDES
La COMMUNAUTÉ URBAINE LHSM est désignée, d’un commun accord entre les parties,
comme étant le coordonnateur du groupement de commandes. Elle sera représentée, en sa
qualité de coordonnateur, par son représentant du pouvoir adjudicateur.
Afin de faciliter la gestion de l’assistance à maitrise d’ouvrage, les co-contractants
conviennent que la COMMUNAUTÉ URBAINE LHSM passera et suivra le marché public
nécessaire et selon les règles auxquelles cette dernière est assujettie.
ARTICLE 6 – MISSIONS DU COORDONATEUR
Le coordonnateur, ici la COMMUNAUTÉ URBAINE LHSM, est chargé de procéder, dans le
respect des dispositions du Code de la Commande Publique, à l’organisation de l’ensemble6
des opérations de sélection du titulaire du marché public à venir des cocontractants : de la
préparation du Dossier de Consultation des Entreprises (DCE) à la notification du marché.
Il est par ailleurs en charge du suivi de l’exécution du marché.
Le coordonnateur, mandaté par les autres membres du groupement, peut signer et notifier le
marché au nom et pour le compte de l’ensemble des membres du groupement, avec le titulaire
retenu en application de l’article L2113-6 et suivants du code de la commande publique.
Les missions du coordonnateur sont les suivantes :- Conventionner avec l’Etat pour la
perception d’une subvention de 50% destinée au porteur de projet pour le recrutement d’un
prestataire extérieur au porteur et l’aide pour la constitution du dossier de PAPI et/ou la
conduite du projet dans son ensemble, au titre de la mesure. Les membres du groupement
autorisent le coordonnateur à solliciter, percevoir et gérer cette subvention pour leur compte.
Le coordonnateur établira un mémoire justificatif des recettes lors de ses demandes de
remboursement.
- Recenser et intégrer les besoins propres de chaque membre du groupement dans un
Cahier des Charges Techniques Particulières unique
- Définir et mettre en œuvre l’organisation technique et administrative de la procédure
de consultation à cette fin, il choisit parmi les procédures décrites au Code de la commande
publique, celle applicable qui lui paraît la plus appropriée à la satisfaction des besoins
communs,
- Rédiger le Dossier de Consultation des Entreprises et le présenter aux membres du
groupement pour approbation,
- Rédiger l’Avis d’Appel Public à la concurrence sur la base du DCE approuvé par les
membres du groupement et assurer la transmission des éléments nécessaires à l’envoi de
l’Avis d’Appel Public à la Concurrence auprès des services chargés de l’envoi en publicité,
- Rédiger un rapport de première analyse permettant aux membres du groupement de
décider de l’opportunité de recourir à la négociation, le cas échéant, de choisir les candidats
avec lesquels négocier
- Réceptionner et analyser les offres,
- Poursuivre les discussions, les négociations le cas échéant,7
- Rédiger le rapport d’analyse des offres et le présenter aux membres du groupement
pour approbation avant décision de la Commission d’Appel d’Offres, Jury ou autre selon la
procédure déterminée,
- Rédiger le rapport de présentation, sur la base du rapport d’analyse des offres
approuvé par les membres du groupement, signé par l’exécutif de la collectivité qui assume la
fonction de coordonnateur, tel que prévu à l’article R2184-1 et suivants du Code de la
commande publique.
- Signer le marché
- Transmettre le marché signé au service en charge de leur notification et de leur envoi
au contrôle de la légalité, ainsi que l’information du ou des candidats non retenus, rédaction et
envoi des lettre de motifs de rejet
- Transmettre aux membres du groupement de commande les documents de la
consultation, ainsi que la copie, des PV de la commission d’appel d’offres, du rapport de
présentation signé et du marché approuvé
- Procéder au règlement financier des prestations au titulaire du marché ;
- Assurer le suivi de l’exécution du marché avec le prestataire retenu et conclure les
éventuels avenants ;
- Mettre en œuvre d’éventuelles mesures coercitives envers le prestataire (mise en
demeure, pénalités, résiliation …)
- Transmettre aux membres du groupement de commande les propositions et devis
relatifs aux outils de communication ainsi que toutes informations relatives à la concertation
publique nécessaire
Le coordonnateur est également chargé, le cas échéant, d’ester en justice au nom et pour le
compte des membres du groupement pour la procédure dont il a la charge, aussi bien en tant
que demandeur qu’en tant que défendeur. Il informe et consulte les membres du groupement
sur sa démarche et son évolution.
ARTICLE 7 – ENGAGEMENT DES MEMBRES DU GROUPEMENT DE COMMANDES
Chaque membre du groupement de commandes s’engage à :
- Indiquer au coordonnateur les personnes désignées en son sein comme référents
technique et administratif-financier ;8
- Transmettre l’ensemble des éléments à intégrer dans les documents de la consultation,
et au plus tard dans un délai de 30 jours après y être requis par le coordonnateur ;
- Respecter le choix du titulaire du marché ;
- Assurer les remboursements des prestations correspondantes au coordonnateur à
hauteur de la répartition définie à l’article 9.1 ; par virement bancaire dans un délai de
30 jours à compter de la réception de la demande de paiement.
- Participer au suivi de la bonne exécution du marché et à la vérification de la
conformité des prestations livrées aux dispositions prévues au cahier des charges.
ARTICLE 8 – COMPOSITION DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES DU
GROUPEMENT
La Commission d’Appel d’Offres du groupement est celle du coordonnateur. Le procès-
verbal sera communiqué aux membres du groupement.
ARTICLE 9 – DISPOSITIONS FINANCIERES
9.1. Contributions financières des membres du groupement
Le financement de l’étude de constitution du Programme d’Actions pour la Prévention des
Inondations du Havre-Pointe de Caux, dans le cadre de la Stratégie Locale de gestion du
Risque d’Inondation et de la directive inondation, est conjoint entre l’ensemble des parties.
La COMMUNAUTÉ URBAINE LHSM conventionnera avec l’Etat pour la perception d’une
subvention de 50% destinée au porteur de projet pour le recrutement d’un prestataire extérieur
au porteur et l’aide pour la constitution du dossier de PAPI et/ou la conduite du projet dans
son ensemble, au titre de la mesure.
La mission du coordonnateur, ici COMMUNAUTÉ URBAINE LHSM, ne donne pas lieu à
rémunération, de même que toutes les fonctions exercées dans le cadre de cette convention.
Les frais de fonctionnement ainsi que les frais de publicité et de reprographie liés à la
passation du marché sont supportés par le coordonnateur.
Concernant les prestations objet du marché à venir (études pour la labellisation du PAPI
complet –cf. cahier des charges PAPI 3, plan de financement et consultation publique), il est
acté par la présente les clés de répartition financières suivantes pour chacun des membres du
groupement :9
Membres du groupement Pourcentage de répartition
COMMUNAUTÉ URBAINE LHSM 60 %
HAROPA Port du Havre 30 %
VILLE DU HAVRE 10 %
Total 100%
Les seuils ont été déterminés après recensement des besoins des cocontractants par le
coordonnateur.
9.2. Règlements entre les membres du groupement et le coordonnateur
Le règlement global de la prestation sera effectué au titulaire du marché à intervenir par le
coordonnateur du groupement.
Après déduction de la subvention accordée, les autres membres du groupement s’engagent à
rembourser au coordonnateur la part de la prestation leur incombant, selon les clefs de
répartitions définies à l’article 9.1, dans un délai maximal de 30 jours à compter de la
réception de la demande de remboursement.
HAROPA Port du Havre versera à la COMMUNAUTÉ URBAINE LHSM, sur présentation
d’un mémoire justificatif signé par la personne compétente, 30 % du montant TTC des
dépenses payées par la COMMUNAUTÉ URBAINE LHSM.
La Ville du Havre versera à la COMMUNAUTÉ URBAINE LHSM, sur présentation d’un
mémoire justificatif signé par la personne compétente, 10 % du montant TTC des dépenses
payées par la COMMUNAUTÉ URBAINE LHSM.
Au vu de ce qui précède, la COMMUNAUTÉ URBAINE LHSM mandatera l'ensemble des
factures. Elle transmettra, par lettre recommandée avec accusé de réception, aux membres du
groupement, une demande de remboursement établie sur la base d’un mémoire justificatif
signé par la personne compétente et d'un mémoire récapitulatif des dépenses réelles, visé par
son Agent Comptable.
Régime de TVA10
La COMMUNAUTÉ URBAINE LHSM paiera l'ensemble des factures toutes taxes comprises
relatives au marché.
La refacturation sera effectuée sur la base du montant toutes taxes comprises payé par la
COMMUNAUTÉ URBAINE LHSM.
Selon les dispositions de l’article 9 de la présente convention, la COMMUNAUTÉ
URBAINE LHSM percevra les sommes dues par virement bancaire sur le compte
apparaissant dans le Relevé d’Identité Bancaire reproduit ci-dessous et joint en annexe dans
un délai de 30 jours à compter de la date de réception de la demande de remboursement
accompagnée d’un mémoire récapitulatif des dépenses réelles, acceptées de son Agent
Comptable :
Titulaire 076213 – TRESORERIE LE HAVRE MUNICIPALE
Domiciliation
Hôtel de ville
BP18
76083 LE
HAVRE CEDEX
Code banque
30001
Code guichet
00428
Numéro de
compte
H7690000000 -
44
Clé RIB
053
IBAN
FR57 3000 1004 28H7 6900 0000 044
BIC
BDFEFRPPXXX
9.3. Versement d’indemnités
Le paiement d’indemnités aux titulaires du marché conclu dans le cadre de la présente
convention, pour non-respect des engagements contractuels ou tout autre motif, est effectué à
part proportionnelle suivant la clé de répartition, définis à l’article 9.1 de la présente
convention.
ARTICLE 10 – RESPONSABILITES
Chaque membre du groupement de commande est responsable de la part du marché dont il a
la charge. Le coordonnateur est responsable des missions qui lui sont confiées par la présente11
convention. Il fera son affaire de tous les risques pouvant provenir de son activité. Il est seul
responsable vis-à-vis des tiers, de tout dommage de quelque nature que ce soit découlant de ses
missions.
ARTICLE 11 – ANNULATION DE LA CONVENTION PRECEDENTE DE 2018
Cette convention annule et remplace la convention du 13 décembre 2018, qui avait le même objectif
mais la réorganisation liée à la fusion des territoires notamment a modifié les maitres d’ouvrages.
ARTICLE 12 – ADHESION / RETRAIT DES MEMBRES DU GROUPEMENT
L’adhésion des personnes publiques visées à l’article 2 de la présente convention est soumise à
l’approbation de leur assemblée délibérante. Chaque membre du groupement de commande est libre
de se retirer du groupement.
Le retrait d’un membre du groupement est constaté par une décision selon ses règles propres,
notifié au coordonnateur avant le lancement de la consultation du marché, par un courrier en
recommandé adressé au coordonnateur de la présente convention, qui le transmettra pour
information à l’ensemble des autres membres du groupement. Le courrier devra être adressé
par le membre sortant au coordonnateur au moins un mois avant la date envisagée de retrait.
Un avenant entre les membres restants devra être conclu pour définir notamment les nouvelles
répartitions financières.
Le retrait de la convention ne peut intervenir dès lors qu’une procédure de consultation a été
engagée, à savoir après que l’avis d’appel public à la concurrence ait été envoyé à la
publication.
ARTICLE 13 – MODIFICATION DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE
Toute modification de la présente convention doit faire l’objet d’un avenant approuvé dans les
mêmes termes par l’ensemble des membres du groupement. Les décisions des assemblées
délibérantes prises en ce sens par chacun des membres sont notifiées aux autres membres. La
modification ne prend effet que lorsque tous les membres auront approuvé les modifications.
La désignation d’un nouveau coordonnateur ne peut intervenir qu’après signature d’un
avenant à cette convention.12
ARTICLE 14 – RESILIATION DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties de ses engagements contractuels, la
convention pourra être résiliée de plein droit, à tout moment, sans recours à la justice et sans
préjudice, de toute demande de dommages et intérêts, après mise en demeure restée sans effet
après un délai de 10 jours par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 15 – CONTENTIEUX
En cas de litige résultant de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention qui ne
pourrait être résolu de manière amiable entre les parties sous un délai de 30 jours suivant sa
constatation par voie recommandée par la partie la plus diligente, le tribunal administratif de
Rouen est seul compétent.
SIGNATURE DES PARTIES
Fait à en 7 exemplaires, le
Pour le Président de la communauté urbaine
Le Havre Seine Métropole,
Et par délégation
Le Directeur Général et Président du
Directoire HAROPA Port du Havre
Pour le Maire du Havre,
Et par délégation