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VILLE DE SAINT-NAZAIRE ARRETE N°2023.00201 du 9 juin 2023 (Loire-Atlantique)
DIRECTION RELATIONS AUX USAGERS
SERVICE POPULATION
Unités Etat-civil/Affaires générales
1 AUTORISATION D'UNE TOMBOLA.
Le Maire de la Ville de Saint-Nazaire ;
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L.332-1 à L.322-6, L.324-6 et suivants ;
Vu le décret du 19 juin 1987 fixant les conditions d'autorisation des loteries;
Vu l'arrêté municipal en date du 09 novembre 2022 portant délégation d'attributions, notamment son article 3 par lequel les délégations sont consenties aux Adjoints et aux Conseillers municipaux dans le cadre et dans la limite des pouvoirs qui leur sont personnellement conférés, à l'effet de signer aux lieu et place du Maire les arrêtés municipaux relevant de leur domaine respectif d'attributions ;
Vu la demande présentée par Mme LE CLORENNEC Morgane, présidente de l'association « APEL Saint-Gahard » sollicitant l'autorisation d'organiser une tombola à Saint-Nazaire ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale d'autoriser les loteries ou tombola d'objets mobiliers exclusivement destinées à des actes de bienfaisance, à l'encouragement des arts ou au financement d'activités sportives à but non lucratif ;
Sur proposition de M. le Directeur Général des Services de la Ville ;
ARRETE
ARTICLE 1 - L'association « APEL Saint-Gahard », représentée par Mme LE CLORENNEC Morgane, sise 27 rue Jean Jaurès à Saint-Nazaire, est autorisée à organier une tombola au capital de 4000 €, par l'émission de 2000 billets d'une valeur unitaire de 2 €, dont le produit, déduction faite des frais d'organisation et d'achat des lots, sera exclusivement destiné à l'achat d'un podium.
ARTICLE 2 - Les frais d'organisation de la tombola et d'achat des lots ne devront pas dépasser 15 % du capital d'émission, soit la somme de 600 €.
ARTICLE 3 - Le bilan financier ainsi que le compte rendu de l'opération précisant la destination des fonds recueillis, devront être transmis à la Mairie de Saint-Nazaire (Service Population - Unité Affaires générales) dans un délai de deux mois à compter du jour du tirage au sort. Cet état sera certifié par le président de l'association ou la personne exerçant ces fonctions.
VIIIe de Saint-Nazaire
CS 40416
44600 SAINT-NAZAIRE
T 02 40 00 40 00
contact® mai rie-sa intnazai re. fr
Reçu par M. le Sous-Préfet le
Publié 1 5 JUIN 2023
1 5 JUIN 2023 ARTICLE 4 - Les lots seront composés d'objets mobiliers à l'exclusion d'espèces, de valeurs, de titres ou bons remboursables en espèces.
ARTICLE 5 - Les billets pourront être colportés, entreposés, mis en vente et vendus sur le territoire de la commune de Saint-Nazaire et son agglomération.
Le placement des billets sera effectué sans publicité et leur prix ne pourra, en aucun cas, être majoré.
Ils ne pourront être remis comme prime à la vente d'aucune marchandise.
ARTICLE 6 - Le tirage aura lieu en public en une seule fois le samedi 24 juin 2023, 27 rue Jean Jaurès à Saint-Nazaire. Tout billet invendu dont le numéro sortira au tirage sera immédiatement annulé et il sera procédé à des tirages successifs jusqu'à ce que le sort ait favorisé le porteur du billet placé.
ARTICLE 7 - Le nombre de billets invendus ainsi que l'impossibilité de mener à son terme la souscription imposera le remboursement aux participants et devra être signalé à la Mairie de Saint-Nazaire.
ARTICLE 8 - L'inobservation de l'une des conditions imposées entraînera, de plein droit, le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions correctionnelles prévues par les dispositions pénales applicables pour le cas où les fonds n'auraient pas reçu la destination prévue au présent arrêté.
ARTICLE 9 - Le Directeur Général des Services de la Ville, le Commissaire Central de Police et le pétitionnaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Notifié le 1 5 JUIN 2023
Saint-Nazaire, le 9 juin 2023
Pour le Maire
L'Adjointe déléguée
Lydie MAHÉ
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes, sis 6 allée de l'ile Gloriette, BP 24111, F-44041 Nantes Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal Administratif de Nantes peut aussi être saisi, dans ce même délai, par l'application telerecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. ' ... Lib�rtr! • Égo/i1i .. Frara.riillé RÉPUBLIQUE VILLE DE SAINT-NAZAIRE 1 9 MA 1 2023 DEMANDE D'AUTORISATI ON DE LOTERIE A CT S DE B IENFAISANCE - ENCOURAGEMENT DES ARTS
, �0e�)JINAN EMENT D'A CTIVI TÉS SPORTIVES A BUT NON LUCRATI F Servi e 'Hfél�s L. 3 2-1, L. 322-3 et D. 322-1 à D. 322-3 du code de la sécurité intérieure)
RENSE IGNEMENTS RELATIFS AU GROUPEMENT DEMANDEUR
ffli?I» N° 11823"03
Nom de l'association � ou du groupement D (*) A.PE...L . .......... $..&\t.�.rr..........lo.Hf.:l.P.:,,.b..........................
Adresse du siège social : ...2-:t... .................. ......R.U.E:.............................. .....J.E...AN.............J.f.l..U..R.E.-.5............................. N• (bis, ten Type de voie Nom de la voie
•, '
Code postal :141LJ IGIOIOI Commune : ..........'S.f.\..l...N.T................ N.fJ..Z....A..l.R.E...........................................................
Téléphone (recommandé): ..0.b 1_$"41_:1 "3.1_6� 11.; D
Courriel (recommandé) : .... ...��Q,ô.c.u.,m.l.:��'.L0.,'1.d...@...9(01CÙJ.L...-,..C!.fffi... ...... ...... ..... ............. ..... . ...... .
Régime généra1 : ..A.ss�:.c..i.o..Ü.crm.. ....ck...... ...p-a.:.LL'.il.h......d..�. é.�.u-.e..o. .... .... ...... . ... . .. . ... ..... ....... ........................ ...
Date du décret de reconnaissance d'utilité publique (le cas échéant) : 1 1 1 1 1 1 1 1 1
But statutaire : .......�"Jm.L�.e.n..........12... t::..........?;ru1..o.i:-n,,:b.,,\....fk.......�efil........cf.{cùiic ....dP............k'..�..e...c�../:....
•f�·°''-'-�\.............. ..Q.'.i..�'.t\.f>.e\.�e."ln.e�........c.c;.�.e:.t..r.t�/...�a.i:�......c.c:mmcù..k.... .&:... -4...FE.L:..
.mcLÜG."Yhct.f;L.n..G,LL:)'\LJ\_ .... ùi..,�.. ·F--''s.1nb. ... cL1. ..é: {k.,'\.-e� /21..e��"A.GîA....... .� ... {o.,m&�)/4.o: v
Nombre d'adhérents : 1 1 1 1 1 1 1 1 12141
Montant annuel de la cotisation : 1 1 - 1 1 1- 1 1 1 12.IÜ 1
Subventions éventuellement reçues au cours des deux dernières années :
Principales actions menées au cours des deux dernières années :
... ...... ........ .K..en..��.e......... ...........ek.................r.:1.....0..,1.c.Ri.... . ........ d.s. ...........A)...o�.......................... ............. ................. .... ................ ..
LOTERIES PRÉCÉDEMMENT AUTORISÉES AU B ÉNÉFICE DU GROUPEMENT
Date des arrêtés d'autorisation : �I �I �I ---���
Capital de la dernière loterie autorisée : 1 1 1 1 1 1 1
Résultats financiers
- Montant des billets placés : 1 1 1 1 1 1
- Frais : 1 1 1 1 1 1 1 1 1 '1 1
- Bénéfices : 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1
Affectation donnée aux sommes recueillies : ........................................ ....
(*) Cocher la case utile 1/2 BUT ET MODALITÉS DE L:OPÉRATION PROJETÉE
Capital d'émission -1 1 1 1 14101 01 0 1
Nombre de billets: 1· 1 1 1 1 1 IÎIOIO P1
',
Localités ou départements dans les1:1uels les billets seront placés: ·············'-fY···········/..···s·�·Na�
Nombre et nature des lots : ····························2·.o··c·········.f?.o..c.s .... ·············a....dkJé..e:............ e..t..........��.........................
... . ······�· ·· ···· ...c.�-:L.�n.�.. ..... .. ....�............ ...S�...... ... r.J.. c;,ô�
.......CO,,l�tt............c.a-.. dc..a 1.,.. .....f·····��- � p.S2...C...l::o.d1_......-..-.....)..........................................................................................
Affectation précise des bénéfices : ··········rF··· ...d..'..a..dlo.t:..........-d.'....U.,'n ...p.o.�.Ll,'n'.\ ...... ....................
Nom et qualité de la personne à qui l'autorisation doit être délivrée : ............ ........................ ....... . ........... .......................... ..........
.......... .......... .. ,L&,.............C..i...O..R..é.bJ.h-1.:E ..c...............,........t:1.o.R..G.tt.N..6..................................................................... . ....... ....... . ................................. ....... . ... ..... . ...... �ck.J::e_............. �.A... P..E.L.................a!: . ........Œ..cttA B..[) .... ............................... ..... ..................... .......... .....................................
Date du tirage'.I Z141961 2J01 Z.131
Lieu du tirage: ........Z:.±.... ......................... .... R..μ..�............................................. :Té...8:N.............:f"t.l.i.!.B..Ê� ............................................. N° (bis, ter) Type de voie Nom de la voie
Code postal: 14141 bJôl Çj . r- ,,
Commune ............... ..S....... N..8..Z..A..lA...E ............... ..... .
PIÈCES À JOINDRE AU DOSSIER ADRESSÉ À LA MAIRIE (À PA RIS, À LA PRÉFECTURE DE POLICE)
- Les statuts de l'association (en cas de première demande).
- Bilan du dernier exercice financier pour les loteries dont le capital dépasse 7 500 euros.
SIGNATURE:
2/2 STATUTS-TYPE APEL D'ETABLISSEMENT
Statuts de l'Association de parents d'61èves de l'enseignement Dbre de l'école StGOHARD
Article 1 - Formation
Article 2 - Siège
Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie
par la loi du Jet juillet 1901 et les textes subséquents ayant pour
dénomination: Association de parents d'élèves de l'enseignement libre
/Aoell de l'école St Gohard
Le siège social est fixé à l'école St Gohord, 27 rue Jean Jaurès, 44600 St
Nazaire
Il pourra être transféré par simple décision du conseil d'administration,
ratifiée oar l'assemblée aénérale ordinaire aui suit.
Article 3 - Durée et exercice social
La durée de l'association est Hlimitée. L'exercice social commence le Je,
aoOt et finit le 31 juillet.
Article 4 - Objet de l'association
L'association a pour objet de :
favoriser et garantir le libre choix de l'école, conformément au
droit naturel des parents à l'éducation et à l'instruction de leurs
enfants. selon leur conscience ;
promouvoir le caractère propre de l'Enseignement catholique,
exprimé dans le projet éducatif de l'établissement. en
collaboration avec ses responsables et les organismes concernés ;
mettre en œuvre et faire connaitre le projet du mouvement des
Apel et renforcer le sentiment d'appartenance à un mouvement
national. A cet effet. l'association adhère à l'Apel du
département de Loire-Atlantique, adhérente à l'Apel de
l'académie de Nantes, elle-même membre de l'Apel nationale:
réunir toutes les personnes investies de l'autorité parentale à
l'égard des enfants scolarisés dans l'établissement ou parents d'un
élève majeur de l'établissement et assurer leur information ;
représenter les familles auprès des pouvoirs publics et de toutes
autorités civiles ou religieuses, et plus généralement auprès des
tiers;
étudier toutes questions se rattachant à l'éducation des enfants, à
leurs droits et leurs devoirs et ceux de leur famille
permettre une entraide mutuelle des tommes de l'établissement;
participer à la vie de la communauté éducative et la promouvoir,
dans le respect des compétences de chacun ;
apporter son soutien à l'établissement et contribuer à son
animation.
statuts types d'établissement - Juin 2019 • J Article 5 - Composition
Article 6 - Ressources
Article 7 - Administration
L'association se compose des personnes investies de l'autorité parentale d'un élève, ou parents d'un élève majeur. inscrit dans l'établlssement et ayant acquitté leur cotisation annuelle.
La qualité de membre de l'association se perd par :
le départ de l'enfant de l'établissement:
la démission ;
l'exclusion. en cas d'intraction grave aux règles statutaires ou pour
manquement grave aux principes fondamentaux du mouvement
tels qu 'énoncés dans son projet : elle est prononcée à la majorité
des deux tiers des suffrages exprimés du conseil d'administration
après que la personne intéressée ait été invitée à fournir ses
explications sur les motifs qui lui auront été notifiés par lettre
recommandée avec accusé de réception. l 5 jours au moins avant
la réunion du conseil d'administration;
le défaut de paiement de la cotisation.
Les ressources de l'association sont constituées par:
les cotisations de ses membres :
les subventions qui pourraient lui être accordées
toute ressource non interdite par la loi, notamment les dons
manuels, loteries-tombola, fêtes, kermesses ...
l'association peut détenir des tonds de réserve en vue de réaliser des proJets Identifiés ou pour taire face à une situation imprévue.
1) Le consell d'administration
L'association est administrée bénévolement par un conseil d'administration composé de (maximum) 21 membres élus pour trois ans par l'assemblée générale ordinaire, et du président de l'Apel du département de Loire A11antlque {ou son représentant), membre de droit, avec voix délibérative.
les membres sortants sont rééligibles. En cas de vacance, le conseil pourvoit provisoirement au remplacement du ou des membres par cooptation. sous réserve de ratification par l'assemblée générale suivante.
Au moment de la création de l'association, le premier conseil d'administration administre l'association Jusqu'à la première assemblée générale qui se réunira au plus tard un an après la publication. au Journal Officiel, de la déclaration légale.
Le conseil est investi des pouvoirs les plus étendus pour assurer, en toutes circonstances. la gestion courante de l'association qu'il représente. Il élit un bureau dont H contrôle la gestion. Il se réunit toutes les foi$ que cela est nécessaire, au moins une fols par trimestre, sur convocation du président ou à la demande de la moitié de ses membres. Ses décisions sont prises à la majorité des suffrages exprimés ; en cas de partage égal des voix. celle du président est prépondérante.
En cas de carence ou de démission de la totaHté des membres du conseil,
statuts types d'établissement - Juin 2019 - 2 2) Le Bureau
3) Responsabffffé
le président de 1' Apel départementale convoque une nouvelle assemblée afin de procéder à l'élection d'un nouveau conseil.
Lo présence du fiers des membres du conseil est nécessaire pour la validité des délibérations. Il sera dressé un procès-verbal des séances, signé par le président et le secrétaire. Une feuille de présence sera émargée.
Tout membre du conseH, qui, sans excuse, n'aura pas assisté à trois réunions consécutives. pourra être déclaré démissionnaire par le conseil d'administration.
Le conseil d'administration choisit chaque année parmi ses membres, au scrutin secret, un bureau composé d'un président, d'un ou plusieurs vice présidents. d'un secrétaire, d'un trésorier. Les membres du bureau sont rééligibles.
Le bureau se réunit si possible une fols par mois et toutes les fois que cela est nécessaire. sur convocation du président. ou à la demande de la moitié au moins de ses membres. Ces réunions ont pour objet de préparer le travail du conseil d'administration seul organe décisionnaire.
Tout membre du bureau qui, sans excuse, n'aura pas assisté à trois réunions consécutives, pourra être considéré comme démissionnaire et remplacé au cours du conseil d'administration suivant. Par ailleu�. Il pourra être mis fin, en cours de mandat, aux fonctions de membres du bureau. par le conseil d'administration, pour manquement grave prévu à l'art.5 des présents statuts, et dans le respect de la procédure stipulée au dit article.
Les membres du bureau ne peuvent pas cumuler leur mandat avec une fonction ou une responsabilité au sein de l'établissement ou de l'organisme de gestion
Rôle des membres du bureau
le président représente l'association en justice et dans tous les
actes de ta vie civile. par délégation du conseil d'administration, et
l'administre, assisté des membres du bureau. Il est investi de tous
pouvoirs à cet effet. Il ouvre, ou nom de l'association. des comptes
courants bancaires ou postaux. Le président donne
obligatoirement une délégation de signature au trésorier.
Le secrétaire est chargé de tout ce qui concerne la
correspondance · et les archives ; il rédige les convocations et les
procès-verbaux des délibérations. en assure l'archivage. et
exécute les formalités prescrites par la loi de 190 l .
Le trésorier est chargé de la gestion de l'association, perçoit les
recettes et effectue les paiements. sous le contrôle du président. Il
tient une comptabmté régulière de toutes les opérations. et rend
compte ou conseil d'administration et à l'assemblée générale qui
statue sur la aestion.
Conformément au droit commun. le patrimoine de l'associatton répond seul des engagements contractés par elle. sans qu'aucun membre de l'assoclatlon puisse en être tenu resoonsable sur ses biens.
statuts types d'établissement - Juin 2019 - 3 Arttcle 8 - Assemblée générale
les membres de l'ossoclation se réunissent chaque année en assemblée générale ordinaire et, si besoin est, en assemblée générale extraordinaire. le président de l'Apet départementale (ou son représentant) en est membre de droit, avec voix délibérative.
1) A11embl6e gén6rale ordinaire
Ble se réunit au moins une fois par on. dans le plus bref délai suivant la rentrée des classes, ou plus tard le 15 octobre de l'exercice en cours, et chaque fois qu'elle est convoquée par le conseil d'administration, ou sur ta demande du quart au moins de ses membres.
La convocation doit être adressée par le secrétaire 15 Jours au moins avant la date fixée, et doit Indiquer l'ordre du jour établi par le conseil d'administration.
les délibérations sont prises à la majorité des suffrages exprimés, chaque membre présent ne pouvant détenir plus de deux pouvoirs de représentation.
Les scrutins ont lieu à main levée, ou au scrutin secret. sur décision du conseil d'administration. ou à la demande d'un des membres présents à l'assemblée générale; les élections font toujours l'objet d'un vote à bulletin secret. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
L'assemblée générale ordinaire annuelle entend le rapport d'activité et le rapport financier, approuve les comptes de l'exercice, vote le budget prévisionnel et pourvoit au renouvellement des membres sortants du conseil d'administration.
l'assemblée générale délibère exclusivement sur les questions inscrites à l'ordre du jour. Le bureau de l'assemblée est celui du conseil d'administration. Les délibérations et résolutions sont portées sur un procès verbal et signées par le président et le secrétaire.
2) A11embl6e g6n6rale extraordinaire
Elle a seule compétence pour modifier les statuts, décider de la dissolution de l'association et de l'attribution des biens de l'association, décider de sa fusion avec toute association de même objet. Tout projet de modification des statuts doit être adressé au président départemental, trente jours francs au moins avant son adoption définitive.
Ble est convoquée par le conseil d'administration ou à la requête des deux tiers des membres de l'association, quinze Jours au moins avant la date fixée; la convocation doit indiquer l'ordre du jour et comporter, en annexé. tout document nécessaire à la délibération.
l'association ne peut valablement délibérer qu'à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. Chaque membre présent ne peut détenir plus de deux pouvoirs de représentation: l'ensemble des membres présents doit constituer le quart au moins des membres de l'association. Une feuille de présence sera émargée et certifiée par les membres du bureau.
SI le quorum n'est pas atteint, l'assemblée sera à nouveau convoquée à 15 lours d'intervalle, et pourra délibérer, quel que soit le nombre de
statuts types d'établissement - Juin 2019 - 4 Article 9 - Dissolution
- .
membres présents.
Le bureau de l'assemblée est celui du conseil d'administration.
Les délibérations et résolutions sont portées sur un procès-verbal et signées
oar le orésldent et le secrétaire.
Lorsque l'assemblée générale extraordinaire décide de la dissolution de
l'association, elle doit désigner un ou plusieurs liquidateurs. Elle en
détermine les pouvoirs et décide de l'attribution de l'actif net. après
règlement du passif, en faveur de l'Apel départementale ou d'une
association avant le même obJet.
Article 10- Règlement Intérieur
Article 11 - Formalités
Le secrétaire :
Le conseil d'administration peut, s'il le juge nécessaire. établir un
règlement intérieur qui déterminera les détails d'exécution des statuts. Il est
soumis à l'aoorobation de l'assemblée çiénérale ordinaire.
Pour remplir toutes les déclarations, publications ou formalités prescrites
par la loi, tous pouvoirs sont donnés au porteur d'expédition ou d'extraits,
soit des présents statuts, soit de toute délibération du conseil ou des
assemblées.
Les présents statuts ont été approuvés lors de l'assemblée générale
extraordinaire, le 03/10/2019, et communiqués aux administrateurs.
Ils sont mis à la disposition des adhérents,
Le Président:
Le trésorier :
)
statuts types d'établlssement - Juin 2019 - 5 Tiers de télétransmission multiprotocoles
Bordereau d'acquittement de transaction
IÇollectivité: VILLE SAINT NAZAIRE (44) Utilisateur: DAGOREAU Nathalie
Paramètres de la transaction:
;!'Juméro de l'acte: ,ARR_202300201 >··
Objet: Direction Relations aux Usagers • Service Population -
Unités Etat-civil/Affaires générales -Autorisation
d'une tombola.
Type de transaction
Date de la décision :
rNature de l'acte:
Documents papiers complémentaires:
Classification matières/soùs-màtières :
Identifiant unique:
URL d'archivage:
Notification
Fichiers contenus dans l'archive:
Fichier
Enveloppe métier
·- --
Trànsmission d'actes
2023-06-09 00:00:00+02
Actes réglementaires
NON
6.1.9 - autres -�
044-214401846-20230609-ARR_202300201-AR
Non définiè
Non notifiée
Type
tex�/xml
Nom métier:
044-214_401846-20230609-ARf{::-202300201 -"AR-1-1=9,xtnl
Document principal (Acte réglementaire) application/pdf
Nom original: ARR_202300201.pdf
Nom métier:
99_AR-044-214401846-20230609-ARR_202300201-AR-1-1_1.pdf
Cycle de vie de la transaction:
E_tat
Posté
Dat-e Message
Dépôt initial
Taille
9940
958.9 Ko
En attente de transmission
Transmis
15 juin 2023 � 17h03rn,in49s
15 juin 2023 à 17h03min53s
15 juin 2023 à 17h03min54s
15 juin 2023 à 17h04min05s
Accepté par le TdT: validation OK
Transmis au Ml
Acquittement reçu Reçu par le Ml le 2023-06-15
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