Arrêté - DOC220626 003

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Arrêté - DOC220626 003 Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Montracol. Lien du pdf (Arrêté - DOC220626 003)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Industrie, REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE L'AIN

Commune de MONTRACOL

Numéro de dossier : 2026-010C/S

Arrêté de circulation

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales, complétée et modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 modifiée et par la loi n°83-8 du 07 janvier 1983 ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213-1 à L 2213-4 ;

VU le code de la route et notamment les articles R 110-1 et suivant, R 411-5, R 411-8,

R 411-18 et R 411-25 à R 411-28 ;

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par arrêté interministériel, modifiée et complétée

VU la demande de David POULENARD, Représentant de l'entreprise SMEE 71, située à SENNECE LES MACON (71) en date du 15 juin 2026,

CONSIDERANT que pour permettre le renforcement électrique avec mutation du transformateur H61 « les Gullets », sur la D936 — route de Trévoux dans le cadre d'une intervention prévue entre le 8/09 au 19/09 et assurer la sécurité des usagers de la voie, il y a lieu de réglementer la circulation selon les dispositions suivantes :

ARRETÉ

ARTICLE 1 :

Sur une portion de la D936 — route de Trévoux, dans la zone délimitée par l'entreprise demandeuse, la circulation de tous les véhicules sera alternée par feux tricolores. Cette réglementation sera applicable le 8 septembre et le 19 septembre.

ARTICLE 2 :

Sur une portion de la D936 — route de Trévoux, dans la zone délimitée par l'entreprise demandeuse, le stationnement de tous les véhicules sera interdit. Cette réglementation sera applicable le 8 septembre et le 19 septembre.

ARTICLE 3 :

L'interdiction ne concerne pas les engins de secours.

Il est par ailleurs nécessaire de conserver une voie de circulation libre de 3m pour les services de secours.

ARTICLE 4 :

La signalisation sera mise en place, maintenue en permanence en bon état, adaptée pendant les

interruptions et enlevée à la fin de la manifestation, sous contrôle des services de la commune, par :

- David POULENARD, Représentant de l'entreprise SMEE 71, joignable au 07 50 62 86 90ARTICLE 5 :

La signalisation sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par arrêté interministériel, modifiée et complétée.

ARTICLE 6 :

La signalisation permanente sera adaptée simultanément pour être en cohérence avec la signalisation temporaire.

ARTICLE 7 :

Conformément à l'article R 421-1 et suivants du code de la justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

ARTICLE 8 :

Le présent arrêté fera l'objet d'une publication et d'un affichage selon les règles en vigueur.

Le Maire,

Monsieur David POULENARD, Représentant de l’entreprise SMEE 71

Le Conseil Départemental - Agence Routière et Technique Bresse-Revermont à BOURG EN BRESSE Le Lieutenant-Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie de BOURG EN BRESSE, L'Entreprise KEOLIS, chargé du transport scolaire sur la commune,

M. le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours,

M. le Chef de Corps du CPINI de MONTRACOL,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté

A Montracol, le 17/06/2026

Le Maire,

David LAFONTFe a a 8303548642 EX b Demande d'arrêté de police de la circulation

Liberséi+ patin Fraternité Code de la route L411-1 à L411-7 D RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Code général des collectivités territoriales L2213-1 à L2213-6.1 N° 1108401 Ministère chargé > : ne : des transports Gestionnaires des réseaux routiers

Le demandeur Particulier [| Service public CT Maître d'œuvre ou conducteur d'opération Q Entreprise

Nom: POULENARD res su PTÉNOM: David. .

Dénomination : SMEE 71. me nn Représenté par: …

Adresse NUmÉrOE .481 … Extension : . Nom de la voie :R

Code postal rt rerLocalité : | SENNECE LES MACONS. sn Pays: France :

Téléphone [Ou 7, «90, 16121 18 16: 9,0, Indiquez l'indicatif pour le pays étranger : L__11 51

Courriel : dpoulenard@smee-reseaux.fr

Si le bénéficiaire est différent du demandeur

Nom: er ne in nn are een ue I ONOINIE

Adresse Numéro: ………… Extension : ………… Nom de la voie:

Code postal 1511110 10 Localité users Pays

Téléphone LES eu st st st 1 Indiquez l'indicatif pour le pays étranger : 1011 5

Courriel :

Localisation du site concerné par la demande

Voie concernée : Autoroute n° ………… Route nationale n° … Route départementale n°. Voie communale n°

Hors agglomération En agglomération Q

Point de Repère (PR) routier d'origine d'application : …… + Q Point de Repère (PR) routier de fin d'application : + Q

Adresse Numéro : ……… Extension: …….… Nom de la voie: D936.- Route de Trevo

Code postal Out ut 0: Localité MONTRACOL

Nature et date des travaux

Permission de voirie antérieure: Oui Q Non W Si oui indiquer la référence :

Description des travaux : Renforcement ique avec mutation du Transformateur H A

N° de chantier délivré par la Collectivité ©:

Durée des travaux (en jours calendaires) : nty0, (œ & lo lo (© fn (@ Date prévue de début des travaux : 0,

Réglementation souhaitée

Durée de la réglementation (en jours calendaires) : ul; Date de début de réglementation 0,8; 019, 12101216;

Restriction sur section courante Q Restriction sur bretelles Q

Sens de circulation concerné: Deux sens de circulation W Sens des Points de Repères (PR) croissants Q

Sens des Points de Repères (PR) décroissants Q Fermeture à la circulation Q

Basculement de circulation sur chaussée opposée Q

Circulation alternée : Par feux tricolores Manuellement Q

Restriction de chaussée :

Neutralisation de la bande d'arrêt d'urgence (BAU) Q Empiètement sur chaussée Q largeur de voie maintenue 111

Suppression de voie Q nombre de voie(s) supprimée(s) 1111

(N° délivré par la Collectivité lorsque vous avez déclaré votre intention de réaliser des travaux. Exemple : N° Lyvia pour Lyon MétropoleInterdiction de :

Circuler Stationner Dépasser

Véhicules légers Q véhicules légers [A véhicules légers Q

poids lourds Q poids lourds Q poids lourds

Vitesse limitée à : L_11 1 km/h

Itinéraire de déviation (à préciser par sens) :

Mise.en.place.de.la.signalisation.par. l'entreprise.

Autres prescriptions :

La pose, le maintien ou le retrait de la signalisation spécifique au chantier sont effectués par :

Le demandeur W Une entreprise spécialité Q

Nom:

Représenté par : ….. Dénomination : .

……. Nom de la voie : Adresse Numéro :

Code postal 1110 11 11 Localité : ……

Téléphone à50 50 jt se st stst st 10 1 Indiquez l'indicatif pour le pays étranger : 151101

Courriel :

Pièces jointes à la demande

Afin de faciliter la compréhension et l'instruction du dossier, la demande d'arrêté est accompagnée d'un dossier comprenant :

Une notice détaillée avec notamment l'évaluation de la gêne occasionnée au usagers Q

Plan de situation 1/10 ou 1/20 00e Q Plan des travaux 1/200 ou 1/ 500ème Q Schéma de signalisation Q

Itinéraire de déviation 1/2 000 ou 1/5 000 Q

J'atteste de l'exactitude des informations fournies

Fait à: SENNECE LES MACONS Le: 15 06 2026

.…… Qualité :

SogelinR

La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, garantit un droit d'accès et de rectification des données auprès des organismes destinataires du formulaire.H

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Système géodésique : WGS 84

EPSG : 4326

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