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Procès Verbal - 4 Reunion du 9 decembre 2022 1 Document publié le Vendredi 9 décembre 2022 par la commune de Moustéru. Lien du pdf (Procès Verbal - 4 Reunion du 9 decembre 2022 1)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne, Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 9 décembre 2022

L’an deux mil vingt-deux, le neuf du mois de décembre, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur Frédéric Le Meur, Maire.

Secrétaire de séance : Yannick Hocquigny

Le Conseil Municipal adopte le procès-verbal de la séance du 30 septembre 2022.

Compte-rendu des décisions prises par Monsieur le Maire en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Objet : Demande de subvention

Le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a reçu 4 demandes de subvention de la part des associations de la commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

- D’accorder une subvention aux associations suivantes :

▪ Club Soleil d’Automne : 260 €

▪ FNACA : 160 €

▪ Comité d’Animation : 260 €

▪ Société de chasse : 260 €

Objet : Tarifs communaux 2023

 Cantine garderie scolaire

Repas élèves 3.00 €

Repas adulte 10,00 €

Goûter de la garderie 1,00 €

L’heure de garderie 1,00 € payable par quart d’heure

Le dépassement de l’horaire de fermeture de la garderie 5,00€ le quart d’heure

Concession aux cimetières

Concession pour 30 ans 180,00 €

Concession pour 50 ans 250,00 €

Vente d’une cavurne avec concession pour 15 ans 450,00 €

Maison des Associations – Habitants de la commune

1 repas

1 repas avec matériel audio

170,00 € (plus une caution de 500 €)

210,00 € (plus une caution de 1 100 €)

2 repas

2 repas avec matériel audio

240,00 € (plus une caution de 500 €)

280,00 € (plus une caution de 1 100 €)

Location de la vaisselle 100,00 €

Apéritif 70,00 €

Café obsèques 60,00 €Réunion Gratuit

Les associations communales bénéficient de la gratuité de la salle quelle que soit la manifestation.

Maison des Associations – Personnes n’habitant pas la commune

1 repas 250,00 € (plus une caution de 500 €)

Location de la vaisselle 100,00 €

Réunion

Réunion avec matériel audio

100,00 €

150,00 €

Boulodrome - Habitants de la commune

Apéritif (excepté le soir) 50,00 €

Boulodrome - Personnes n’habitant pas la commune

Apéritif (excepté le soir) 80,00 €

Objet : Subvention pour les voyages scolaires

Régulièrement les parents d’élèves sollicitent la Mairie afin d’obtenir une aide financière pour leurs enfants qui partent en sorties ou voyages organisés par l’école.

Après délibération, le conseil municipal :

- décide de verser une aide financière à chaque enfant Moustérusien participant à une sortie ou voyage scolaire ;

- fixe la participation de la Commune à 45 € par enfant et par an pour un voyage scolaire et à 20 € par enfant et par an pour une sortie scolaire ;

- décide de verser l’aide aux parents et non à l’école.

Objet : Rapport de la CLECT

Il est rappelé que Guingamp Paimpol Agglomération verse ou perçoit de la part de chaque commune membre une attribution de compensation.

Les attributions de compensation permettent de maintenir les équilibres budgétaires des communes membres et de leur EPCI lorsqu’il y a transfert de compétences et de charges dans le cadre de la fiscalité professionnelle unique. C’est une dépense obligatoire de l’EPCI.

Lorsque la fusion s'accompagne d'un transfert ou d'une restitution de compétences, l’attribution de compensation est respectivement diminuée ou majorée du montant net des charges transférées.

À ce titre, il convient de rappeler que la Commission Locale d’Évaluation des charges Transférées (CLECT) est chargée de procéder à l’évaluation des charges transférées, afin de permettre le calcul des attributions de compensation. La CLECT établit et vote un rapport détaillé sur les transferts de compétences, de charges et de ressources, mais également, sur le montant des charges qui étaient déjà transférées à la communauté et celui de la fiscalité ou des contributions des communes qui étaient perçues pour les financer, dans un délai de neuf mois à compter du transfert.

Ce rapport est transmis à chaque commune membre de la communauté qui doit en débattre et se prononcer sur celui-ci dans un délai de trois mois suivant sa transmission.

La CLECT a adopté son rapport lors de la réunion du 26 octobre 2022.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, approuve le rapport de la CLECT annexé à la présente délibération.Objet : Avis sur le PLUi

Le Maire informe que le Conseil Communautaire a arrêté le projet de Plan Local d’Urbanisme intercommunal et tiré le bilan de la concertation lors de sa séance du 27 septembre 2022 par 73 votes pour, 2 votes contre et 2 abstentions.

Le Maire fait savoir que le projet présenté ce jour constitue l’aboutissement du travail de traduction règlementaire, des objectifs définis dans le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) débattu le 17 mai 2022 et le 30 septembre 2019, à partir des enjeux engagés dans le diagnostic initial et des objectifs poursuivis à l’échelle de l’agglomération et de chacune des communes à échéance 2033.

Le Maire indique que le projet de PLUi, accompagné des avis reçus, sera ensuite soumis à une enquête publique au cours de laquelle le public pourra faire part de ses observations. Après l’enquête publique, le projet pourra être ajusté pour prendre en compte les avis des personnes publiques associées, les conclusions du commissaire enquêteur ou des remarques émises à l’enquête. Ces modifications issues de l’enquête publique ne pourront pas affecter l’économie générale du projet de PLUi ;

Le Maire rappelle que l’élaboration du projet de PLUi s’est faite en concertation avec le public, selon les modalités fixées par la délibération du Conseil Communautaire du 26 septembre 2017 et dont la délibération du 27 septembre 2022 tire le bilan.

Le Maire fait part à l’assemblée que l’arrêt du PLUi a ouvert une phase de consultation, pour recueillir l’avis de chaque commune membre de Guingamp Paimpol Agglomération, des Personnes Publiques Associées, des Personnes Publiques Concernées et autres organismes. Conformément aux articles R.153-4 et R.153-5 du Code de l’urbanisme, les Conseils Municipaux sont invités à émettre un avis, dans les limites de leurs compétences propres, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de l’arrêt du projet. En l’absence de réponse à l’issue de ce délai, l’avis est réputé favorable.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de l’urbanisme et notamment l’article L.153-15 ;

Vu les délibérations en Conseil Communautaire, en date du 26 septembre 2017, prescrivant l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal et définissant les modalités de gouvernance et de concertation ;

Vu les délibérations en Conseil communautaire du 17 mai 2022 et 30 septembre 2019 prenant acte du débat sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables du Plan Local d’Urbanisme intercommunal ;

Vu la délibération en Conseil Communautaire, en date du 27 septembre 2022, arrêtant le projet de Plan Local d’Urbanisme intercommunal et tirant le bilan de la concertation ;

Vu le projet de Plan Local d’Urbanisme intercommunal arrêté ;

Entendu le rapport, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, :

- Emettre un avis défavorable au projet de PLUi arrêté par le Conseil Communautaire en date du 27 septembre 2022;

- Propose d’assortir son avis des remarques suivantes :

▪ Le projet devrait conserver les parties actuellement constructibles

▪ Le projet devrait faire mention de tous les sites protégés de la commune (croix, calvaire …)

Objet : Autorisation occupation du domaine public

Afin de pouvoir mettre en conformité son installation d’assainissement non collectif, un administré demande autorisation pour occupation du domaine public communal, pour l’installation d’une filière compacte Monoblock avec kit armature au 9 Coz Mouster.Une convention qui a pour but de définir les conditions dans lesquelles le propriétaire accorde au bénéficiaire une occupation d’une portion du domaine public afin de lui permettre de mettre en place un ouvrage d’assainissement non collectif conforme à la réglementation en vigueur, pour la durée de vie de l’ouvrage et conformément aux normes techniques et aux règles de l’art.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- D’autoriser le maire à signer la convention avec le bénéficiaire.

Objet : Personnel communal

1- Le Maire expose au Conseil Municipal qu’il est nécessaire de prévoir l’entretien de la voirie et de la surveillance sur le temps périscolaire. Ces tâches ne peuvent être réalisées par les seuls agents permanents de la collectivité.

Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il propose au Conseil Municipal de créer, à compter du 1er janvier 2023, un emploi non permanent sur le grade d’adjoint technique dont la durée hebdomadaire de service est de 32 heures et de l’autoriser à recruter un agent contractuel pour une durée de 12 mois suite à un accroissement temporaire d’activité.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- De créer un emploi non permanent relevant du grade d’adjoint technique pour effectuer les missions d’entretien de la voirie et de la surveillance sur le temps périscolaire suite à l’accroissement temporaire d’activité d’une durée hebdomadaire de travail égale à 32 heures, à compter du 1er janvier 2023 pour une durée maximale de 12 mois.

- La rémunération sera fixée par référence à l’indice brut 354 indice majoré 340, à laquelle s’ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur.

2- Aussi, le Maire indique au Conseil Municipal qu’il est nécessaire de prévoir l’entretien des locaux et la surveillance sur le temps périscolaire. Ces tâches ne peuvent être réalisées par les seuls agents permanents de la collectivité.

Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il propose au Conseil Municipal de créer, à compter du 1er janvier 2023, un emploi non permanent sur le grade d’adjoint technique dont la durée hebdomadaire de service est de 32 heures et de l’autoriser à recruter un agent contractuel pour une durée de 12 mois suite à un accroissement temporaire d’activité.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- De créer un emploi non permanent relevant du grade d’adjoint technique pour effectuer les missions d’entretien des locaux et de la surveillance sur le temps périscolaire suite à l’accroissement temporaire d’activité d’une durée hebdomadaire de travail égale à 32 heures, à compter du 1er janvier 2023 pour une durée maximale de 12 mois.

- La rémunération sera fixée par référence à l’indice brut 354 indice majoré 340, à laquelle s’ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur.Objet : Dépôt d’un dossier de demande de subvention au titre de la DSIL

Le projet est la création d’une liaison douce entre le bourg et la gare de Moustéru pour un budget estimé des travaux de 344 591.00 € HT.

Afin de mettre ces travaux en œuvre, la commune souhaite déposer une demande d’aide financière auprès de la DSIL (dotation de soutien à l'investissement local).

Dans ce contexte, le plan de financement prévisionnel proposé à l’appui de cette demande de subvention est le suivant :

SOURCES DE FINANCEMENT TAUX MONTANT

Etat DSIL 50 % 172 295.50 €

Guingamp Paimpol Agglomération 25 % 86 147.75 €

Sous-Total financement public (80 % maximum) 75 % 258 443.25 €

Emprunts 25 % 86 147.75 €

Sous-total collectivité 25 % 86 147.75 €

TOTAL FINANCEMENT OPERATION (HT) 100 % 344 591.00 €

Le conseil municipal après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :

- Adopte l’opération et les modalités de financement ;

- Approuve le plan de financement prévisionnel ;

- S’engage à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions ;

- Autorise le maire à signer tout document relatif à cette opération, et notamment la demande de subvention auprès de la préfecture des Côtes d’Armor.

Objet : Cahier des charges du nouveau lotissement

Le Maire informe le Conseil Municipal que le terrain derrière l’école a été divisé en 3 lots. Le permis d’aménager a été transmis pour instruction au service début octobre.

Le cahier des charges est un document qui a pour but de fixer les règles générales du lotissement. Toutes ces règles seront identifiées lors d’une réunion de commission, il y sera également vu les conditions générales de vente de ces lots.

Pour le permis d’aménager il est nécessaire de lui attribuer un nom.

Après en avoir échangé, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents : - Décide de nommer ce lotissement Park Skol.Informations diverses :

 L’association d’eau de Kergoniant qui n’est plus en activité depuis des années souhaite faire don à la commune de Moustéru du solde bancaire. La commune accepte ce don.

 Les vœux du Maire et de la Municipalité auront lieu le vendredi 27 janvier 2023 à 19h00.

 La distribution des colis du CCAS aura lieu le jeudi 22 décembre.

 Les travaux de l’ancienne bibliothèque vont débuter à partir du 19 décembre.

 Le curage des fossés va démarrer début janvier 2023.

Le Maire a levé la séance à vingt et une heure trente minutes.