Procès Verbal - jeudi 8 decembre 2022 1

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Procès Verbal - jeudi 8 decembre 2022 1 Document publié le Jeudi 8 décembre 2022 par la commune de Saint-Adrien. Lien du pdf (Procès Verbal - jeudi 8 decembre 2022 1)Thèmes du document : Démocratie, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Commune de Saint-Adrien

Conseil Municipal du Jeudi 8 décembre 2022

Procès-verbal

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Verbal

Procès

Séance du Jeudi 8 Décembre 2022

18h00Commune de Saint-Adrien

Conseil Municipal du Jeudi 8 décembre 2022

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L’an deux mil vingt-deux, le jeudi huit décembre à dix-huit heures, les membres du Conseil Municipal de Saint-Adrien dûment convoqués se sont réunis au lieu ordinaire de ses réunions sous la présidence de Monsieur Yves LACHATER, Maire.

Présents : LACHATER Yves, MOZER Florence, CORBEL Samuel, DE CASTILHO Claire, DRUILLENNEC Gilles, REUTER Marie, LE MAY Hugo.

Absents : HERRIOU Mélissa, SALAUN Jacques, CREURER Thierry

Procurations : HERRIOU Mélissa à LACHATER Yves, SALAUN Jacques à LE MAY Hugo, CREURER Thierry à MOZER Florence.

Secrétaire de séance : REUTER Marie.

La séance a été ouverte sous la présidence de Monsieur Yves LACHATER, Maire, qui a déclaré la séance ouverte à 18h00.

Le quorum étant atteint, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-17 du code général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire ouvre la séance à 19 heures 00.

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal qu’il est nécessaire de désigner un secrétaire de séance, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Madame REUTER Marie propose sa candidature, à l’unanimité, Madame REUTER Marie est nommée par le Conseil Municipal secrétaire de séance.

N° DELIB-2022-05.01 Nomination d’un Secrétaire de Séance

Rapporteur : Monsieur ou Madame

Le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit, en son article L.2121.15, qu’au début de chacune de ses séances, le Conseil Municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaire(s) des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations. Il s’agit de nommer le secrétaire de la séance de ce jour.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ NOMME Madame REUTER Marie secrétaire de séance.

Suspension de séance :

Monsieur LE DRUILLENNEC Gilles Conseil Municipal demande à Monsieur le Maire une suspension de séance et annonce à l’ensemble du Conseil Municipal sa volonté démissionner du Conseil Municipal de Saint-Adrien conformément à l'article L 2121-4 du CGCT.

Monsieur LE DRUILLENNEC Giles quitte la séance 18h22.

N° DELIB-2022-05.02 Approbation du PV de la séance du Jeudi 29 Septembre 2022

Rapporteur : Yves LACHATER

L’ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris les collectivités territoriales et leurs groupements a modifié l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales notamment la partie afférente au Procès-Verbal de chaque séance de Conseil Municipal.

Le Procès-Verbal est uniformisé pour toutes les assemblées locales et contiendra « la date et l’heure de la séance, les noms du président, des membres du Conseil Municipal présents ou représentés et du ou des secrétaires de séance , le quorum, l’ordre du jour de la séance, les délibérations adoptées et les rapports au vu desquels elles ont été adoptées, les demandes de scrutin particulier, le résultat des scrutins précisant, s’agissant des scrutins publics, le nom des votants et le sens de leur vote, et la teneur des discussions au cours de la séance ».

Il sera désormais signé par le Maire et le secrétaire de séance et sera « arrêté au commencement de la séance suivante », par délibération.

Dans la semaine qui suit son approbation par le Conseil, il sera publié sous forme électronique sur le site internet de la Commune et mis à disposition du public sur simple demande. Il n’y aura plus d’affichage dans la vitrine de la Mairie. Seule la liste des délibérations examinées sera affichée sous huitaine.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 4 pour et 5 contre :

➢ Le procès-verbal de la séance du Jeudi 29 Septembre 2022.Commune de Saint-Adrien

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N° DELIB-2022-05.03 Démission d’un Conseiller Municipal

Rapporteur : Yves LACHATER

Monsieur le Maire donne d’un courrier de Monsieur GUILLOU Pascal en date du 03.10.2022 de sa volonté de démissionner du

Conseil Municipal de Saint-Adrien conformément à l'article L 2121-4 du CGCT précise : « Les démissions des membres du conseil

municipal sont adressées au maire. La démission est définitive dès sa réception par le maire, qui en informe immédiatement le

représentant de l'État dans le département ».

La démission est effective dès réception de la lettre par le maire, quelles que soient les modalités de transmission de la lettre de

démission (art. L 2121-4 du CGCT) soit à partir du 25 octobre 2022.

Dès réception de la lettre de démission, Monsieur le Maire a informé immédiatement (le 25 Octobre 2022) par lettre recommandée

avec avis de réception, Monsieur le Sous-Préfet (art. L 2121-4 du CGCT).

Conséquences de la démission d’un conseiller. La démission devenue définitive fait perdre sa qualité de conseiller municipal

à l’élu démissionnaire et crée une vacance dans l’effectif. Le siège devient vacant dès la réception de la lettre de démission par

le maire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ Acte la démission de Monsieur GUILLOU Pascal.

N° DELIB-2022-05.04 Compte rendu de la Délégation du Maire

Rapporteur : Yves LACHATER

Le Conseil Municipal est appelé à prendre connaissance de la liste des décisions prises par le Maire dans le cadre de sa

délégation (article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales).

Décision du 10.11.2022 :

Réparation du bruleur de la chaudière de la salle polyvalente.

Décision du 10.11.2022 :

Installation de spots solaires à Saint-Roch, à la Mairie, à la machine à pain, à l’école et sur le toit de la salle polyvalente.

Décision du.11.2022 :

Acquisition d’un four vapeur 10 niveaux avec la Ville de Ploumagoar attente du prix.

Décision du.24.11.2022 :

Validation du devis sanitaire pour le presbytère pour un montant de 5 463.90€ et mandatement de Fabrice TILLY pour changer la

porte d’entrée

Décision du. 11.2022 :

Recrutement de Madame PRIGENT OCEANE pour le poste d’agent recenseur.

Décision du. 14.11.2022 :

Signature du contrat de territoire à Callac.

Décision du. 11.2022 :

Rencontre TOTALENERGIES et CMGO projet Sullé avec la Commune de PLESIDY Photovoltaïque.Commune de Saint-Adrien

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Décision du. 16.11.2022 :

CAO Aménagement de sécurité du Bourg.

Décision du. 18.11.2022 :

Réunion aménagement de sécurité Saint-Roch élus, AT du Département et riverains.

Décision du. 17.11.2022 :

Réunion programme voirie du Lézard avec Julien Stéphan de GPA pour un report en 2023

Décision du. 11.2022 :

Création d’un plan communal de sauvegarde avec les élus, le personnel, et des bénévoles

Décision du. 11.11.2022 :

Cérémonie et repas des anciens le vendredi 11 novembre 2022

Décision du. 11.11.2022 :

Numérotation voirie, adressage, courrier à destination de la population à faire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 6 pour et 3 contre :

➢ Acte les décisions prises par Monsieur le Maire.

N° DELIB-2022-04.05 Référendum Local sur le Préprojet d’implantation du Parc Éolien Bourdrien

Rapporteur : Yves LACHATER

Rappel de la Délibération du Conseil Municipal en date du Jeudi 2 Juin 2022 concernant l’organisation d’un Référendum sur le Préprojet d’implantation du Parc Éolien Bourdrien.

Informe de l’échange téléphonique entre Monsieur le Maire de Saint-Adrien et Monsieur le Sous-Préfet de Guingamp.

Suite à l’échange téléphonique de Monsieur le Sous-Préfet de Guingamp et Monsieur le Maire et la réponse par email du Secrétaire général de la Sous-Préfecture de Guingamp à Monsieur le Secrétaire de Mairie de Saint-Adrien.

Il est demandé au Conseil Municipal de s’interroger sur l’organisation de ce Référendum Local suite à la réponse des services de l’état.

Le Maire expose à l'assemblée communale que l'adoption de la délibération du Lundi 7 Mai 2018 autorisant Monsieur le Maire à signer la convention de servitudes et autres documents permettant la bonne réalisation du projet éolien, de sa construction à son démantèlement aura des effets très importants sur le développement et le cadre de vie de la commune. Mais ce projet, malgré l'intérêt qu'il présente, soulève des questions délicates (environnement, protection des paysages, maintien d'un type d'activité, etc.) et n'emporte pas, semble-t-il, l'adhésion de tous.

Le Conseil Municipal est donc appelé à se prononcer sur le texte de la délibération qu'il convient de soumettre pour décision au suffrage des électeurs de la Commune et à fixer, dans les conditions prévues aux articles LO 1112-1 à LO 1112-14-2 du Code Général des Collectivités Territoriales les modalités d'organisation du Référendum Communal auquel le projet sera soumis.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

Considérant que, compte tenu des enjeux en présence, l'opération projetée ne peut être menée à bonne fin que si la population de la commune décide d'adopter elle-même, par référendum, la délibération qui en fixe le contenu, après que toutes les informations concernant le projet aient été mises en temps utile à la disposition des électeurs ;

Décide :

1° de convoquer les électeurs de la commune pour répondre à la question suivante :

« Êtes-vous pour ou contre la poursuite du Préprojet d’implantation du Parc Éolien Bourdrien ? »

2° de fixer les modalités d'organisation du référendum de la manière suivante :

➢ Date du scrutin : Dimanche 20 Novembre 2022 (au moins deux mois après la transmission au préfet du département de la délibération décidant l'organisation du référendum vu la délibération du 2 Juin 2022) ;

➢ Information du public : Le dossier du projet soumis à référendum sera déposé à la mairie et pourra être consulté à partir 18 Octobre 2022 de 14 heures à 17 heures.Commune de Saint-Adrien

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➢ Convocation des électeurs : les électeurs appelés à se prononcer sur le projet seront convoqués par arrêté du maire le 4 Novembre 2022 de 8 h 00 à 18 h 00 à la salle des associations ; seront adressés à chaque électeur, le texte de la question adoptée ci-dessus, le récapitulatif détaillé du projet et 2 bulletins de vote imprimés sur papier blanc dont l'un porte la réponse "POUR" et l'autre la réponse "CONTRE" ;

➢ Durée de la campagne en vue du référendum :

Date d'ouverture : lundi 31 octobre 2022

Date de clôture : vendredi 18 novembre à minuit ;

➢ Propagande électorale : La propagande faite pendant la campagne électorale est soumise aux interdictions prévues par les articles L. 50-1, L. 51 alinéa n° 3 et L. 52-1 du Code électoral et par la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion.

➢ Participation au scrutin : Seuls peuvent participer au scrutin les électeurs de nationalité française inscrits sur les listes électorales de la commune et les ressortissants d'un État membre de l'Union européenne inscrits sur les listes complémentaires établies pour les élections municipales.

➢ Opérations électorales : Les opérations préparatoires au scrutin, les opérations de vote, le recensement des votes et la proclamation des résultats sont effectués dans les conditions prévues au titre 1°, chapitres 6 et 7 du Livre I du Code électoral, et à l'article LO 1112-12 du Code général des collectivités territoriales.

Il est précisé que le projet sera délibéré par le Conseil municipal et lui seul, si la moitié au moins des électeurs de la commune ne prend pas part au scrutin. Si la moitié au moins des électeurs plus un, prend part au scrutin, sera alors mise en œuvre l’orientation ayant rassemblé la majorité des suffrages exprimés.

3° : Charge Monsieur le Maire de transmette dès son adoption la présente délibération au Préfet des Côtes d’Armor.

Monsieur le Maire donne lecture du courrier de Monsieur le Sous-Préfet de Guingamp en date du 20 octobre 2022 ayant pour objet : Organisation d’un référendum local sur le pré-projet d’implantation du parc éolien Bourdrien. Référence : Délibération n°2022-04.04 du 29 septembre 2022.

Monsieur le Sous-préfet demande de bien vouloir inviter le Conseil Municipal à retirer la délibération du 29 septembre 2022 relative à l’organisation d’un référendum local sur le pré-projet d’implantation du parc éolien Bourdrien.

Monsieur le Maire rappelle ses articles de presse diffusé le 11.11.2022 « Saint-Adrien. La commune annule le référendum sur le projet éolien

Le maire, Yves Lachater, annonce l’annulation du référendum.

La société Volkswind France SAS, dans le cadre du projet Bourdrien, envisage la construction de deux éoliennes à Saint-Adrien. Le conseil municipal, après une réunion publique, avait programmé un référendum local pour les électrices et électeurs de Saint- Adrien, dimanche 20 novembre, de 8 h à 18 h, afin de connaître leur avis sur le projet.

Finalement, le référendum local n’aura pas lieu. Seul le préfet, représentant de l’État, à la compétence pour gérer l’éolien selon l’article 181-2. S’agissant d’un parc éolien, conformément à l’article R181-2 précité au code de l’environnement, cette compétence est réservée au préfet du département dans lequel est situé le projet », a expliqué le maire, Yves Lachater, lors d’une réunion avec ses adjoints.

En conséquence, la commune, incompétente, annule le référendum local du 20 novembre. »

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 4 pour et 5 contre :

➢ 4 Pour (Monsieur LACHATER Yves Maire, Madame MOZER Florence 1ère adjointe, Monsieur CREURER Thierry Conseiller Municipal par procuration, Madame GRAIN Mélissa conseillère déléguée par procuration).

➢ 5 Contre (Monsieur LE MAY Hugo Conseiller Municipal, Madame DE CASTILHO Claire Conseillère Municipale, Monsieur CORBEL Samuel 2ème adjoint, SALAUN Jacques conseiller délégué par procuration).

➢ Décide de ne pas retirer Délibération n°2022-04.04 du 29 septembre 2022 car leur souhait est de consulter l’avis de la population.

N° DELIB-2022-05.06 Approbation du Plan Communal de Sauvegarde Rapporteur : Yves LACHATER

La Commune de Saint-Adrien s’est engagée dans l’élaboration d’un Plan Communal de Sauvegarde (PCS) afin de prévenir et d’assurer la protection et la mise en sécurité des personnes et des biens. Ce plan a été élaboré avec le concours du Secrétaire de Mairie, la municipalité et des bénévoles afin de garantir son efficacité.

A ce jour, ce document est opérationnel et peut être consulté en Mairie. Il est conforme aux dispositions de la loi de modernisation de la sécurité civile du 13 août 2004 et de ses décrets d’application.

Le PCS est constitué de plusieurs documents :Commune de Saint-Adrien

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✓ livret opérationnel qui regroupe les actions communales de sauvegarde à engager en fonction d’états de la gestion de crise ;

✓ carte d’actions inondation qui regroupe les actions et l’organisation à mettre en œuvre pour gérer les évènements sur la commune.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de donner un avis favorable au Plan Communal de Sauvegarde ;

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de l’autoriser à prendre un arrêté d’application Plan Communal de Sauvegarde

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ Acte le Plan Communal de Sauvegarde,

➢ Demande à Monsieur le Maire de prendre toutes les dispositions pour son application en cas de déclenchement.

N° DELIB-2022-05.07 Approbation du livret DICRIM pour la population

Rapporteur : Yves LACHATER

La Commune de Saint-Adrien s’est engagée dans l’élaboration d’un Livret DICRIM afin de prévenir et d’assurer la protection et la mise en sécurité des personnes et des biens. Ce livret plan a été élaboré avec le concours du Secrétaire de Mairie et de la municipalité et des bénévoles afin de garantir son efficacité.

1- Principe

Tout citoyen dispose d’un droit d’accès à l’information relative aux risques naturels auxquels il est soumis dans certaines zones du territoire et sur les mesures de sauvegarde qui le concernent.

Ce droit est organisé par les articles L 125-2 et R 125-9 et suivants du code de l’environnement. L’information qui doit être donnée comprend :

✓ la description des risques ;

✓ leurs conséquences prévisibles pour les personnes, les biens et l’environnement ; ✓ l’exposé des mesures de prévention et de sauvegarde prévues pour limiter leurs effets.

2- Information disponible en mairie

Le dossier départemental sur les risques majeurs (DDRM) et le document d’information communal sur les risques majeurs (DICRIM) doivent être disponibles à la mairie. Ces documents mais également tous les documents relatifs aux risques sont consultables sans frais à la mairie. Sont exclues de ces dossier et documents les indications susceptibles de porter atteinte au secret de la défense nationale, à la sûreté de l’Etat, à la sécurité publique ou aux secrets des affaires.

Le maire fait connaître au public l’existence du document d’information communal sur les risques majeurs par un avis affiché à la mairie pendant 2 mois au moins.

3- Affichage dans la commune

Le code prévoit un affichage sur la commune des consignes de sécurité figurant dans le document d’information communal. Cet affichage est organisé par le maire, et peut être imposé dans les ERP, certains immeubles destinés à l’exercice d’une activité industrielle, commerciale, agricole ou de service, certains terrains de camping-caravaning ou dans les locaux à usage d’habitation regroupant plus de quinze logements.

4- Information par le maire

Les citoyens ont un droit à l'information sur les risques majeurs auxquels ils sont soumis dans certaines zones du territoire et sur les mesures de sauvegarde qui les concernent. Ce droit s'applique aux risques technologiques et aux risques naturels prévisibles. Dans les communes sur le territoire desquelles a été prescrit ou approuvé un plan de prévention des risques naturels prévisibles, le maire informe la population au moins une fois tous les deux ans, par des réunions publiques communales ou tout autre moyen approprié, sur les caractéristiques du ou des risques naturels connus dans la commune, les mesures de prévention et de sauvegarde possibles, les dispositions du plan, les modalités d'alerte, l'organisation des secours, les mesures prises par la commune pour gérer le risque, ainsi que sur les garanties prévues à l'article L 125-1 du code des assurances (L 125-2 du code de l'environnement).

Outre ce cadre formel, le rôle du maire est considéré comme primordial par le gouvernement (JO AN, 6 décembre 2005, question n° 72966, p. 11303).

5- Rôle des commissions départementales sur les risques naturels majeurs

« Un autre relais important de cette information devrait être assuré par les commissions départementales sur les risques naturels majeurs, dont la composition inclut notamment des représentants de la société civile et des milieux associatifs, qui seront informées des opérations financées ou programmées sur le fonds de prévention des risques naturels majeurs » (JO AN, 6 décembre 2005, question n° 72966 précitée).Commune de Saint-Adrien

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6- Communication des documents relatifs aux risques

L’arrêté préfectoral prescrivant l’établissement du PPR et chargeant les services compétents de l’État de procéder à l’instruction du dossier constitue une décision communicable dès son adoption, à toute personne qui le souhaiterait.

En revanche, l’ensemble des documents concourant à l’instruction du dossier (projets de plan, notes de travail, échanges de courriers entre services de l’État ou entre l’État et les collectivités publiques concernées, etc.) présentent, jusqu’à l’approbation du PPR par le préfet, un caractère préparatoire qui fait temporairement obstacle à leur communication.

Sont cependant exceptés de ce tempérament du droit à communication, d’une part, le dossier soumis à l’enquête publique, communicable dès la clôture de cette enquête, et d’autre part, les documents issus de l’enquête (rapport et conclusions du commissaire-enquêteur, annexes à ce rapport), communicables dès leur transmission à l’autorité administrative.

C’est pourquoi la Commune a décidé de diffuser à la population un livret synthétique du DICRIM de Saint-Adrien.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de donner un avis favorable au Livret synthétique du DICRIM ;

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de l’autoriser à diffuser à la population un livret synthétique du DICRIM de Saint-Adrien.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ Acte le Livret DICRIM à destination de la population,

➢ Demande à Monsieur le Maire de faire le nécessaire pour le faire imprimer par un imprimeur et le diffuser rapidement

à la population.

N° DELIB-2022-05.08 Gérance Commerce local

Rapporteur : Yves LACHATER

Monsieur le Maire informe qu’il y a lieu de retenir des candidats pour la gérance du Commerce Local.

Monsieur le Maire informe que la Commission Communale a reçu le vendredi 25 novembre 2022 différents candidats pour la gérance du Commerce Local.

Monsieur le Maire informe que la Commission Communale a décidé de retenir la candidature de Madame LOAS Andgelina et Monsieur CLOAREC Dylan.

Monsieur le Maire informe qu’il y a lieu de délibérer sur le choix du futur gérant.

Monsieur le Maire propose de fixer le prix du loyer du Commerce à 200€ TTC.

Monsieur le Maire propose de fixer une caution de garantie pour un montant de 1 000€ TTC.

Monsieur le Maire propose d’établir un acte administratif à titre de Bail et de le faire enregistrer au service des Hypothèque.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ Décide de retenir la candidature de Madame LOAS Andgelina et Monsieur CLOAREC Dylan. ➢ Décide de fixer le prix du loyer du Commerce à 200€ TTC.

➢ Décide de fixer une caution de garantie pour un montant de 1 000€ TTC.

➢ Décide d’établir un acte administratif à titre de Bail et de le faire enregistrer au service des Hypothèque.

N° DELIB-2022-05.09 Location logement dit du Commerce

Rapporteur : Yves LACHATER

Monsieur le Maire informe qu’il y a lieu de retenir des candidats pour la location du logement dit du « Commerce.

Monsieur le Maire informe que la Commission Communale a reçu le vendredi 25 novembre 2022 différents candidats pour la location du logement dit du « Commerce Local.

Monsieur le Maire informe que la Commission Communale a décidé de retenir la candidature de Madame LOAS Andgelina et Monsieur CLOAREC Dylan.

Monsieur le Maire informe qu’il y a lieu de délibérer sur le choix du futur locataire.

Monsieur le Maire propose de fixer le prix du loyer du Commerce à 300€ TTC.

Monsieur le Maire propose de fixer une caution de garantie pour un montant de 300€ TTC.

Monsieur le Maire propose d’établir un Bail de gré à gré.Commune de Saint-Adrien

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Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ Décide de retenir la candidature de Madame LOAS Andgelina et Monsieur CLOAREC Dylan,

➢ Décide de fixer le prix du loyer du Commerce à 300€ TTC,

➢ Décide de fixer une caution de garantie pour un montant de 300€ TTC, ➢ Décide d’établir un Bail de gré à gré.

N° DELIB-2022-05.10 Recrutement d’un agent des services techniques

Rapporteur : Yves LACHATER

Monsieur le Maire informe que Monsieur MONNIER Quentin souhaite mettre un terme à son contrat et qu’il y a lui de procéder à son remplacement.

Monsieur le Maire propose de diffuser une annonce d’emploi.

Offre emploi

Agent polyvalent service technique

Descriptif du Poste :

La Commune de SAINT-ADRIEN recrute pour son service technique, un agent polyvalent d’une durée minimum de 6 Mois, appelé à intervenir sur l’ensemble de la Commune et chargé de l’entretien et la maintenance du patrimoine (voirie, espaces verts, bâtiments et polyvalence).

Poste à pourvoir à compter du Lundi 23 Janvier 2023 pour un temps complet (annualisé) de 35h.

Profil du Poste :

✓ Polyvalence en fonction des besoins du service et de l’activité du service technique, organisé et rigoureux sont les qualités indispensables à l’exercice du métier d’agent polyvalent. Il doit savoir se rendre disponible et être réactif pour répondre aux demandes de sa hiérarchie et des usagers.

✓ Connaissance du fonctionnement et de l’utilisation des matériels et l’outillages, ✓ Connaissance des règles et procédures d’entretien des bâtiments, ✓ Connaissance des pratiques d’entretien des espaces verts (taille, tonte, plantation, arrosage…), ✓ Permis B exigé,

✓ Maîtrise et application des règles d’hygiène et de sécurité (PMR, signalisation de chantiers, ERP…), ✓ Flexible, adaptable,

✓ Autonomie dans l’organisation du travail.

Missions du poste :

✓ Entretien de la voirie,

✓ Entretien des espaces verts,

✓ Entretien des bâtiments communaux (petites réparations et ménages), ✓ Mise à disposition occasionnelle vers d’autres services.

Contraintes du poste :

✓ Dépassement occasionnel des horaires,

✓ Planification déterminée en fonction des urgences et des demandes de la hiérarchie, ✓ Grande polyvalence.

Votre candidature (CV, lettre de motivation) est à adresser à :

Mairie

Monsieur le Secrétaire de Mairie

1 Place du 19 Mars 1962

22390 SAINT-ADRIEN

Par email : mairie.st.adrien@wanadoo.fr

Date limite le Vendredi 13 Janvier 2023

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Vu l’article L. 332-8 1° du Code Général de la Fonction Publique ;

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet (le cas échéant) ;

Sur le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et à la majorité de ses membres présents ou représentés ;Commune de Saint-Adrien

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DÉCIDE

- La création à compter du Lundi 23 Janvier 2023 au tableau des effectifs d'un emploi permanent d’Agent polyvalent service technique à temps complet pour exercer les missions ou fonctions suivantes :

✓ Entretien de la voirie,

✓ Entretien des espaces verts,

✓ Entretien des bâtiments communaux (petites réparations et ménages), ✓ Mise à disposition occasionnelle vers d’autres services.

PRÉCISE

✓ Que cet emploi puisse être pourvu par le recrutement d'un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée de 6 mois dans les conditions de l'article L. 332-8 1° du CGFP précité compte tenu de la taille de la Commune ;

✓ Que ce contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent sera reconduit pour une durée indéterminée. ✓ Que l'agent recruté par contrat devra justifier d’un niveau scolaire minimum et le sens de la polyvalence. ✓ Que la rémunération de l'agent sera calculée par référence à la grille indiciaire correspondant au grade d’emploi ; ✓ Que Monsieur le Maire est chargé du recrutement de l'agent et habilité à ce titre à conclure un contrat d'engagement.

DIT

✓ Que les crédits correspondants seront prévus au budget.

PRECISE

✓ Que l’annonce sera diffusée à la bourse à l’emploi du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Côtes d’Armor.

✓ Que l’annonce sera diffusée à Pôle emploi.

✓ Que l’annonce sera diffusée sur les réseaux sociaux.

✓ Que l’annonce sera diffusée dans la presse locale.

✓ Que l’annonce sera diffusée par voie d’affichage en Mairie.

N° DELIB-2022-04.11 Décisions modificatives n°2 Section de Fonctionnement

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ Décide de procéder au vote de VC suivants, sur le budget de l’exercice 2022

N° DELIB-2022-04.12 Décisions modificatives n°3 Section d’investissement

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ Décide de procéder au vote de VC suivants, sur le budget de l’exercice 2022Commune de Saint-Adrien

Conseil Municipal du Jeudi 8 décembre 2022

Procès-verbal

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N° DELIB-2022-04.13 Autorisation du maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent)

M. le maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales :

Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.Commune de Saint-Adrien

Conseil Municipal du Jeudi 8 décembre 2022

Procès-verbal

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Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ Autorise Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent) soit pour un montant de 41 810.72€ avant l’adoption du Budget Primitif 2023.

N° DELIB-2022-05.14 Aménagement de Sécurité

Rapporteur : Yves LACHATER

Monsieur le Maire fait suite à la réunion du 19 Juillet 2022 entre les élus de Saint-Adrien, l’ADAC 22 et les services du Département en mairie de St Adrien concernant le projet des 2 écluses et de zone 30 sur RD63 dans la traversée d'agglomération dans le cadre de l’Aménagement de Sécurité dans le centre bourg.

Monsieur le Maire donne lecture du procès-verbal de la Commission d’Appel d’Offres en date du 16 novembre 2022 concernant la consultation des entreprises dans le cadre de la Sécurisation de la D63 en traversée d’agglomération « Partie signalisation »

La présente consultation concerne les travaux de signalisation (marquage – signalisation verticale - mobilier), qui concerne la sécurisation de la D63 en traversée d’agglomération de Saint-Adrien.

Compte tenu du montant estimé du marché, inférieur à 40 000 € HT, 6 entreprises ont été consultées directement par le Maître d’ouvrage :

o Hélios Atlantique – ZA De l'Ecluse, 4 Rue du Bois, 22120 Yffiniac o BSM Bretagne Signalisation Marquage – rue Jean Epivent – 22 590 PORDIC o MDO Grand Ouest – 11, rue de Réaumur – 22000 SAINT-BRIEUC o 4S Signalisation - 73 Rue de la Tramontane, 22100 Taden

o Abers signalisation routière - 1 Hameau de, 29860 Kersaint-Plabennec o SPM 22 - Kercadiou, 22290 Lanvollon

La date limite de réception des offres était fixée au mardi 8 novembre 2022 à 12h00

Sur les 6, 3 candidats ont déposé une offre.

L'ouverture des plis des trois (3) candidats a donné les résultats suivants :

Entreprises Total de l’offre HT Total de l'offre TTC

MDO 17 638,96 € 21 166,75 €

HELIOS 16 904,00 € 20 284,80 €

BSM 20 339,32 € 24 407,18 €

2 erreurs ont été relevées dans l’offre de BSM avec une erreur de calcul sur le IV.10 (texte zone 30) et un prix manquant VIII.4 (plots route). Ces erreurs n’ont aucune incidence sur le classement des offres.

L’analyse des offres a été effectuée par l’assistant à maîtrise d’ouvrage du pouvoir adjudicateur, l'Agence Départementale d'Appui aux Collectivités des Côtes d'Armor (ADAC 22).

Les critères d'attribution des offres indiqués dans le courrier de la consultation, étaient définis et pondérés comme suit :

o prix des prestations : 70 %

o valeur technique : 30 %

L’analyse des offres a donné lieu à une note globale qui est calculée en fonction du barème exposé ci-après :

N = 0,7 x Nf + 0,3 x Nt, avec Nf note ‘financière’ et Nt note ‘technique.

Note financière :

Offre moins disante : 20 points.

Pour les autres offres : offre X = (valeur de l'offre la moins-disante divisée par la valeur de l'offre) multiplié par 20.

Note technique :

La valeur technique est appréciée au regard des critères suivants :

Critères d’évaluation de la note technique Nt Note maximum retenue Mémoire technique présentant les fiches techniques et le délai

d’intervention 20Commune de Saint-Adrien

Conseil Municipal du Jeudi 8 décembre 2022

Procès-verbal

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Aux vues de l'analyse des offres présentée par l'ADAC22 et jointe au présent procès-verbal et de la somme des notes attribuées aux candidats, l'offre de la Société HELIOS Atlantique basée à YFFINIAC (22), se distingue en première position pour l'ensemble du marché.

Les membres de la commission confirme les résultats de l'analyse des offres.

Les membres de la commission d'examen des offres proposent :

✓ à Monsieur le Maire de la Commune de SAINT-ADRIEN de valider l’offre de la Société ▪ Hélios Atlantique – ZA De l'Ecluse, 4 Rue du Bois, 22120 Yffiniac ▪ pour un montant total de :

16 904,00 € HT, soit, 20 284,80 € TTC

Monsieur le Maire donne lecture du procès-verbal de la Commission d’Appel d’Offres en date du 16 novembre 2022 concernant la consultation des entreprises dans le cadre de la Sécurisation de la D63 en traversée d’agglomération « Partie TRAVAUX DE VRD »

La présente consultation concerne les travaux de voirie (bordures, béton désactivé, fosses plantation), qui concerne la sécurisation de la D63 en traversée d’agglomération de Saint-Adrien.

Compte tenu du montant estimé du marché, inférieur à 40 000 € HT, 5 entreprises ont été consultées directement par le Maître d’ouvrage :

o SPTP Bidault - 9 Rue de Merlet, BP10 la Saudraie, 22440 Ploufragan o Colas Guingamp – 1 rue Pavillon Bleu, 22970 Ploumagoar

o Eurovia – La Côte Boto – BP39 – 22440 Ploufragan

o Rault TP - ZA LA BARRICADE – 22170 PLELO

o Eiffage Route - Rue de la Ferrere, 22120 Yffiniac

La date limite de réception des offres était fixée au mardi 8 novembre 2022 à 12h00.

Sur les 5, 4 candidats ont déposé une offre.

L'ouverture des plis des quatre (4) candidats a donné les résultats suivants :

Aucune erreur de calcul n’a été détectée.

L’analyse des offres a été effectuée par l’assistant à maîtrise d’ouvrage du pouvoir adjudicateur, l'Agence Départementale d'Appui aux Collectivités des Côtes d'Armor (ADAC 22).

Le jugement des offres a été effectué sur le seul critère du prix conformément aux règles de la consultation écrites dans le courrier de consultation directe.

Aux vues de l'analyse des offres présentée par l'ADAC22 et jointe au présent procès-verbal, l'offre de la Société Rault TP – Za La Barricade, basée à PLELO (22), se distingue en première position pour l'ensemble du marché. Les membres de la commission confirme les résultats de l'analyse des offres.

Les membres de la commission d'examen des offres proposent :

✓ à Monsieur le Maire de la Commune de Saint-Adrien de valider l’offre de la Société ▪ Rault TP - ZA LA BARRICADE – 22170 PLELO

▪ pour un montant total de :

▪ 11 495,00 € HT, soit, 13 794,00 € TTC

Entreprises Total de l’offre HT Total de l'offre TTC

RAULT 11 495,00 € 13 794,00 €

EUROVIA 15 750,50 € 18 900,60 €

COLAS 18 980,00 € 22 776,00 €

SPTP 11 675,00 € 14 010,00 €Commune de Saint-Adrien

Conseil Municipal du Jeudi 8 décembre 2022

Procès-verbal

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Département des Côtes d’Armor - Arrondissement de Guingamp - Canton de Callac

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ Décide de valider l’offre de la Société comme la Commission d’Appel d’Offre « Partie signalisation » ▪ Hélios Atlantique – ZA De l'Ecluse, 4 Rue du Bois, 22120 Yffiniac ▪ pour un montant total de :

16 904,00 € HT, soit, 20 284,80 € TTC

✓ Décide de valider l’offre de la Société comme la Commission d’Appel d’Offre « Partie TRAVAUX DE VRD » ▪ Rault TP - ZA LA BARRICADE – 22170 PLELO

▪ pour un montant total de :

▪ 11 495,00 € HT, soit, 13 794,00 € TTC

➢ Décide d’organiser une réunion de chantier avec signature du Marché le jeudi 15 décembre 2022 à 14h

➢ Autorise Monsieur le Maire à signer les offres et documents afférents.

N° DELIB-2022-05.15 Convention d’occupation du Domaine public Départemental

Rapporteur : Yves LACHATER

Dans le cadre du cadre de la Sécurisation de la RD63 en traversée d’agglomération.

Ce nouvel aménagement sur la voie départementale induisent la mise en place d'une convention avec le Conseil départemental afin de valider les conditions dans lesquelles sont aménagés et entretenus les équipements définis (Sécurisation du Bourg « D 63 : PR 17+715 au PR 16+1106 » situé en agglomération).

La commune est autorisée à aménager sur le domaine public départemental les équipements décrits ci-dessous :

✓ réalisation d’une écluse double (RD63 devant le n°9 entre l’école et la mairie) ✓ réalisation d’une écluse double (RD63 au droit de l’accès au lotissement Parc Saliou rue Famille Salaun) ✓ mise en place d’une zone 30 avec panneaux de signalisation et marquage au sol ✓ réalisation de marquages divers : passages piétons et résine gravillonnée ✓ mise en place de panneaux de signalisation de police permanente pour matérialisation de « priorités à droite »

Les équipements sont conformes aux plans et documents descriptifs joints en annexe 1 à la présente convention :

Plan

✓ Le modèle type de convention est annexé à la présente délibération. Elle sera complétée avec le concours du Conseil départemental.

Monsieur le Maire demande l’autorisation à signer la convention de réalisation d'aménagements sur le domaine public routier départemental ;

Monsieur le Maire demande l’autorisation de demander par le biais d'une lettre de demande de dérogation la signature d'une permission de voirie pour la réalisation desdits aménagements ;

Monsieur le Maire demande l’autorisation de lancer toutes les démarches découlant.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de réalisation d'aménagements sur le domaine public routier départemental ;

➢ Autorise Monsieur le Maire à demander par le biais d'une lettre de demande de dérogation la signature d'une permission de voirie pour la réalisation desdits aménagements ;

➢ Autorise Monsieur le Maire à lancer toutes les démarches découlant.

N° DELIB-2022-05.16 Aménagement de Sécurité « Saint-Roch »

Rapporteur : Yves LACHATER

Monsieur le Maire donne lecture du compte rendu de la réunion du 18 novembre 2022 en Mairie concernant l’aménagement de sécurité du Carrefour de Saint-Roch notamment liés à des problèmes de vitesse et d’insécurité.

Présentation des résultats des comptages routiers réalisés par le département entre le 31.08.2022 et le 06.09.2022.

La Mairie souhaiterait :

✓ Une limitation de vitesse à 50km/h dans la traversée de Saint-Roch, ✓ La mise en place de panneaux « attention enfants… »Commune de Saint-Adrien

Conseil Municipal du Jeudi 8 décembre 2022

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✓ La mise en place d’un STOP au lieu du cédez le passage actuel au débouché de la voie communale qui vient de Ploumagoar.

Ci-joint le compte rendu annexé.

Monsieur le Maire informe qu’il a sollicité des entreprises pour la fourniture de panneaux seule l’entreprises SPM22 de Lanvollon a répondu pour un montant de 1 067.75€.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 5 Pour, 2 Contre, 2 Absentions.

➢ Décide de limiter de vitesse à 50km/h dans la traversée de Saint-Roch, ➢ Décide la mise en place de panneaux « attention enfants… »,

➢ Décide d’acquérir des panneaux avec la société SPM22 de Lanvollon pour un montant de 1 067.75€. ➢ Autorise le Maire à prendre des arrêtés afférents.

N° DELIB-2022-05.17 PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL (PLUI) DE GUINGAMP-PAIMPOL AGGLOMÉRATION.

Rapporteur : Yves LACHATER

Monsieur le Maire informe que le Conseil Communautaire a arrêté le projet de Plan Local d’Urbanisme intercommunal et tiré le bilan de la concertation lors de sa séance du 27 septembre 2022 par 73 votes pour, 2 votes contre et 2 abstentions.

Monsieur le Maire fait savoir que le projet présenté ce jour constitue l’aboutissement du travail de traduction règlementaire, des objectifs définis dans le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) débattu le 17 mai 2022 et le 30 septembre 2019, à partir des enjeux engagés dans le diagnostic initial et des objectifs poursuivis à l’échelle de l’agglomération et de chacune des communes à échéance 2033.

Monsieur le Maire indique que le projet de PLUi, accompagné des avis reçus, sera ensuite soumis à une enquête publique au cours de laquelle le public pourra faire part de ses observations. Après l’enquête publique, le projet pourra être ajusté pour prendre en compte les avis des personnes publiques associées, les conclusions du commissaire enquêteur ou des remarques émises à l’enquête. Ces modifications issues de l’enquête publique ne pourront pas affecter l’économie générale du projet de PLUi ;

Monsieur le Maire rappelle que l’élaboration du projet de PLUi s’est faite en concertation avec le public, selon les modalités fixées par la délibération du Conseil Communautaire du 26 septembre 2017 et dont la délibération du 27 septembre 2022 tire le bilan.

Monsieur le Maire fait part à l’assemblée que l’arrêt du PLUi a ouvert une phase de consultation, pour recueillir l’avis de chaque commune membre de Guingamp Paimpol Agglomération, des Personnes Publiques Associées, des Personnes Publiques Concernées et autres organismes. Conformément aux articles R.153-4 et R.153-5 du Code de l’urbanisme, les Conseils Municipaux sont invités à émettre un avis, dans les limites de leurs compétences propres, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de l’arrêt du projet. En l’absence de réponse à l’issue de ce délai, l’avis est réputé favorable.

DÉLIBÉRATION

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de l’urbanisme et notamment l’article L.153-15 ;

Vu les délibérations en Conseil Communautaire, en date du 26 septembre 2017, prescrivant l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal et définissant les modalités de gouvernance et de concertation ;

Vu les délibérations en Conseil communautaire du 17 mai 2022 et 30 septembre 2019 prenant acte du débat sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables du Plan Local d’Urbanisme intercommunal ;

Vu la délibération en Conseil Communautaire, en date du 27 septembre 2022, arrêtant le projet de Plan Local d’Urbanisme intercommunal et tirant le bilan de la concertation ;

Vu le projet de Plan Local d’Urbanisme intercommunal arrêté ;

Le Conseil Municipal est invité à délibéré :

Entendu le rapport, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, par voies 9 pour, 0 voies contres et 0 abstentions, de :

DÉCISION

➢ Emettre un avis défavorable au projet de PLUi arrêté par le Conseil Communautaire en date du 27 septembre 2022 ;

➢ Propose d’assortir son avis des remarques, demandes de précisions et adaptations suivantes :

Partie n°1

Au regard du Plan de zonage « Zone Urbaine » du PLUi pour la Commune de SAINT-ADRIEN, la parcelle ZD n° 95 est classée en Zone Naturelle au titre de l’article R.151-24 du CU où est situé le terrain des sports et les aménagements sportifs suivants :

➢ Vestiaires, douches et buvette,Commune de Saint-Adrien

Conseil Municipal du Jeudi 8 décembre 2022

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➢ Boulodrome,

Le terrain est desservi avec les réseaux :

➢ Voirie

➢ Eau

➢ Assainissement non collectif

➢ Electricité

➢ Pour ce terrain à un usage sportif et public, le souhait de la Collectivité est de classer cette parcelle ZD n°95 en Zone STECAL (Secteurs de Taille et Capacité d’Accueil Limitées). « Zone communale à vocation d’équipement public ».

La Commune de Saint-Adrien a pour projet de réaliser une extension de ses vestiaires afin de développer cet équipement public à destination de la population et des associations locales. Projet qui contribue au développement de la vie associative et sportive dans l’intérêt communal essentiel aux habitants et à la continué de l’usage scolaire (l’école est en RPI Saint-Adrien-Saint-Péver)

Partie n°2

Monsieur CORBEL Samuel précise que ce projet de PLUi va détruire l’école et la Commune avec seulement 3 constructions

sur 10ans à Saint-Adrien, précise que la Commune ne dispose pas de logement vacant à rénover dans le parc privé, ni public et

émet un avis défavorable au projet de PLUi arrêté par le Conseil Communautaire en date du 27 septembre 2022.

Madame DE CASTILHO Claire informe que la Commune à proximité de Guingamp moins de 10kms et à 6kms de Ploumagoar

qui a déjà bien rempli en habitations émet un avis défavorable au projet de PLUi arrêté par le Conseil Communautaire en date

du 27 septembre 2022.

Monsieur LE MAY Hugo affirme que le plan actuel n’est pas le même que soumis lors des réunions à Bourbriac et Guingamp

« rétréci à peau de chagrin ». Précise que l’avis des élus et des référents communaux du PLUi n’a pas été pris en considération

après avoir assisté à toutes les réunions COPIL. Demande d’enlever le terrain classé OAP1 et de le redispatché sur d’autre

parcelle habitations émet un avis défavorable au projet de PLUi arrêté par le Conseil Communautaire en date du 27 septembre

2022.

Monsieur LACHATER Yves demande que le terrain cadastré ZB n°74 à Saint-Roch-Le Gouënnec, comme validé par Monsieur

LE MEAUX Vincent Président de GPA lors de sa visite à la Mairie de Saint-Adrien.

Madame MOZER Florence réémet un avis défavorable au projet de PLUi arrêté par le Conseil Communautaire en date du 27

septembre 2022 comme son vote en tant que Conseillère Communautaire le 27 septembre 2022.

Madame REUTER Marie émet un avis défavorable au projet de PLUi arrêté par le Conseil Communautaire en date du 27

septembre 2022.

N° DELIB-2022-05.18 DEGREVEMENT FACTURATION CANTINE ET GARDERIE ENFANT UKRAINIENNE.

Rapporteur : Yves LACHATER

Monsieur le Maire informe d’un échange avec Monsieur le Maire de Saint-Péver demandant à la Commune de SAINT-ADRIEN prendre en charge les repas de l’enfant ukrainienne.

Monsieur LE MAY Hugo expose son désaccord aux élus.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 6 Pour, 2 Contre, 1 Absention.

➢ Décide de prendre en charge les repas de l’enfant ukrainienne,

➢ Autorise Monsieur le Maire a annulé la facturation de la cantine pour les mois de septembre et octobre 2022.

Affaires diverses

Points depuis la séance du 29 Septembre 2022

Monsieur le Maire rappelle :

✓ Repas du 11 Novembre 2022,

✓ Propose que les vœux du maire soit organisé à l’ouverture du Commerce communal,

✓ Marché de noël le 18 décembre 2022,

✓ Monsieur le Maire propose de distribuer des paniers garnis aux habitants de plus 90ans, Monsieur LE MAY Hugo

propose de distribuer des paniers aux anciens qui n’ont pas pu venir au repas.Commune de Saint-Adrien

Conseil Municipal du Jeudi 8 décembre 2022

Procès-verbal

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Département des Côtes d’Armor - Arrondissement de Guingamp - Canton de Callac

Monsieur le Maire informe du décès en Octobre de Monsieur Joseph Hippolyte GAUTIER, Maire Honoraire, Conseiller

Municipal de 1959 à 1965 et 1971 à 1977, Maire de 1977 à 1995

Nous garderons de lui le souvenir reconnaissant d’un élu investi pour sa Commune pour son engagement, rempli de générosité, d’humanisme et de sa compétence au service de la Commune pendant de longues années.

Son parcours municipal à la Commune et ses réalisations en qualité de Maire de 1977 à 1955, je présente à toute sa famille ses enfants, ses petits-enfants, ses arrières petits-enfants et sa sœur Annick, les sincères condoléances des élus, des anciens et du personnel communal.

Né le 30 novembre 1931 à Bourbriac Joseph âgé de 91ans s’est éteint à Bohars (Finistère) le 18 octobre dernier.

Joseph GAUTIER a signé au Conseil Municipal de Saint-Adrien en qualité de Conseiller de 1959 à 1965 et de 1981 à 1977 et Maire de Saint-Adrien de 1977 à 1995 soit 30ans de mandat « 12 ans de conseiller et 18 ans Maire.

SES REALISATIONS PRINCIPALES POUR MEMOIRE

1977 : Mai 1977 aménagement du local de la cantine municipale, route de Kermorzu et du Lézard. 1978 : Lotissement communal, Ecole peinture et isolation, projet de salle des anciens, chauffage à l’école, terrain des sports, cimetières, chemin de Kermorzu, Rubertel et Kermarcal.

1979 : Mise en place de la Collecte des Ordures Ménagères et chemin de Runan Brunaute. 1980 : Inauguration du Terrain de foot en août 1980, chemin de Kermarcal, Gouënnec, Kercadiou et Kermarcal. 1981 : Création d’une Garderie Municipale, travaux au cimetière, peintures à l’école et à la Mairie. 1982 : Projet de lotissement « Terrain Trégoat », adhésion au Sivom de Châtelaudren pour la Collecte des Ordures Ménagères, extension de la Carrière du Sullé et chemin du Quéleneyer.

1983 : Route du Quéleneyer et du Croissant et travaux à l’église.

1984 : Restauration du Presbytère, Camping Municipal au Terrain des sports, agrandissement du Cimetière communal. 1985 : Titularisation de la cantinière, électrification des cloches.

1986 : Travaux à l’école, projet de salle communale.

1987 : Salle communale, tempête du 16 octobre 1987, clocher décapiter. 1988 : Dégâts au cimetière : tombes abimées, acquisitions de mobiliers pour la salle communale, rénovation du clocher. 1989 : Urbanisme aménagement du bourg, reprise de la garderie à l’école. 1990 : Goudronnage des routes de Pont Guialou, classement des chemins ruraux. 1991 : Aménagement du Bourg, programme routier de Kerbellec, Lézard. 1992 : Route du Harz, 11 Juin décès de Monsieur BLANCHARD obsèques à Plouha avec Jean BAHERS, Travaux aux vestiaires du Terrain de Foot.

1 993 : Aménagement du bourg, réseaux électriques, création de la Communauté de Commune de Bourbriac. 1994 : Aménagement du bourg, bâtiments communaux, Goudronnage de Voirie. Inauguration du bourg rénové en présence du député Daniel PENNEC et du Conseiller Général Yannick BOTREL. 1995 : en Mars 1995 Joseph âgé de 63ans se redire de la vie politique avec son épouse Jeannine habite dans leur maison neuve de Kermorzu.

Maire dynamique, Joseph a continué à redynamiser la Commune guidé par André LE GUERN son Secrétaire de Mairie et les Conseillers Municipaux en particulier son 1er adjoint Jean BAHERS, sans oublier les élus du canton de Bourbriac.

Toutes et tous ici présents, nous garderons de Monsieur Joseph GAUTIER un excellent souvenir.

Le Maire déclare la séance close à vingt heures trente.