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Compte-Rendu - Compte rendu du conseil 28 mai 2020
Document publié le Jeudi 28 mai 2020 par la commune de Réhon.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du conseil 28 mai 2020)
Thèmes du document : Travail et emploi, Fiscalité, Banque,
Page 1 sur 24
COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU JEUDI 28 MAI 2020 – 10H00
Séance du : 28 mai 2020 Nombre de conseillers : en exercice : 23
Date de convocation : 22/05/2020 présents : 7
votants : 12
Monsieur Jean-Pierre WEBER, Maire,
Messieurs BEUDIN Patrick, HENRION Bernard, PROENCA José, Adjoints, Madame ZANARDO Marie-Hélène, Adjointe,
Monsieur LOUGHLIMI Abdelhafid, Conseiller Délégué,
Monsieur DANLOY Jean-Paul, Conseiller Municipal. (7)
Absents excusés : SERPAGGI Séverine, LOCATELLI Marie-Paule, SMUGA Patrick, COLLIGNON Daniel, THIEBAUX Christelle, MANGIN Marie-Angela. (6)
Absents : REINSON Micheline, BLANGUERIN Jean-Claude, FERRY Christian, GILSON Fabienne, INVERNIZZI Patricia, GRAMCZEWSKI Stéphanie, CISZEWSKI Mirella, ROGER Jacques, PRONESTI Antoine, LARICCIA Ermanno. (10)
Procurations :
Madame LOCATELLI Marie-Paule pouvoir à WEBER Jean-Pierre
Monsieur SMUGA Patrick pouvoir à BEUDIN Patrick
Monsieur COLLIGNON Daniel pouvoir à WEBER Jean-Pierre
Madame THIEBAUX Christelle pouvoir à HENRION Bernard
Madame MANGIN Marie-Angela pouvoir à LOUGHLIMI Abdelhafid. (5)
Monsieur LOUGHLIMI Abdelhafid a été élu secrétaire.
Monsieur TOUDMA Hamdi a été élu auxiliaire.
Objet : Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) 2020
Monsieur Bernard HENRION, adjoint en charge des finances présente le document annexé à la délibération concernant le débat d’orientation budgétaire (DOB) 2020.
Le débat d’orientation budgétaire constitue un moment essentiel de la vie d’une collectivité locale. A cette occasion, il est notamment débattu de sa politique d’investissements et de sa stratégie financière.
Cette étape du cycle budgétaire est également un élément fort de la communication financière de la collectivité.
D’un point de vue légal, la tenue de ce débat est une obligation pour les communes de plus de 3 500 habitants et doit avoir lieu dans les deux mois précédant l’examen du Budget Primitif. Page 2 sur 24
Le vote du Budget Primitif doit être voté avant le 30 avril 2020.
Comme son nom l’indique, le débat d’orientation budgétaire n’a pas de caractère décisionnel mais doit néanmoins faire l’objet d’une délibération spécifique.
Ces échanges et débats permettent aux élus de s’exprimer notamment sur la stratégie financière de la commune et les investissements prioritaires à programmer.
La présentation s’appuie sur les orientations définies lors des différentes commissions et s’articulera autour des points suivants :
- Le contexte dans lequel le budget primitif de la Ville va s’élaborer ;
- Contexte général : situation économique et sociale
- Situation et orientations budgétaires de la collectivité
- L’évolution des dépenses réelles de fonctionnement
- L’évolution du besoin de financement annuel
- Programmation des investissements de la collectivité
VU l’avis favorable de la commission des finances en date du 19 mai 2020,
Le Conseil Municipal est invité à prendre acte de la tenue du débat.
Après avoir débattu des orientations budgétaires,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,
PREND ACTE de la tenue du débat.
-----
Objet : Approbation du compte de gestion 2019 – Service des Eaux
Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre WEBER, Maire,
Après s’être fait présenter les budgets primitif et supplémentaire de l’exercice 2019 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2018, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;
Considérant que le compte de gestion dont le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est conforme aux écritures portées sur le compte administratif ; Page 3 sur 24
résultat à la clôture de
l'exercice précédent 2018
part affectée à
l'investissement
exercice 2019
résultat de
l'exercice 2019
résultat de clôture de
l'exercice 2019
Investist 138 110,84 € 0,00 € 14 921,27 € 153 032,11 €
Exploita-
tion 28 059,38 € 0,00 € 18 409,03 € 46 468,41 €
TOTAL 166 170,22 € 0,00 € 33 330,30 € 199 500,52 €
1°/ Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019 ;
2°/ Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2019 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;
3°/ Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
Vu l’avis favorable de la commission des finances en date du 19 mai 2020,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,
DECLARE que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2019, par le Comptable du Trésor, visé et certifié conforme par l’Ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
-----
Objet : Approbation du compte administratif 2019 - Service des Eaux
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Bernard HENRION, adjoint aux finances,
Vu le Code Général Des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-14, L.2121-21 et L.2121-29 relatifs à la désignation d’un président autre que le maire pour présider au vote du compte administratif et aux modalités de scrutin pour les votes de délibérations,
Vu le Code Général Des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-31 relatif à l’adoption du compte administratif et du compte de gestion,
Considérant que Monsieur Bernard HENRION, adjoint aux finances a été désigné pour présider la séance lors de l’adoption du compte administratif 2019,
Considérant que Monsieur WEBER Jean-Pierre s’est retiré en sa qualité de Maire pour laisser la présidence à Monsieur Bernard HENRION pour le vote du compte administratif 2019,
Délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2019 dressé par l’ordonnateur, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré,
Vu le compte de gestion de l’exercice 2019 dressé par le comptable, Page 4 sur 24
Vu l’avis favorable de la commission des finances en date du 19 mai 2020,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité par :
9 voix « pour »,
0 voix « contre »,
0 abstention(s),
Monsieur le Maire (ayant 2 pouvoirs) s’est retiré en qualité de Maire.
APPROUVE le compte administratif 2019, lequel peut se résumer de la manière suivante :
INVESTISSEMENT EXPLOITATION
Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Réalisations de l'exercice 4 774,76 19 696,03 22 208,83 40 617,86
Solde d'exécution de l'exercice 14 921,27 18 409,03
Reports de l'exercice 2018 0,00 138 110,84 0,00 28 059,38
Dépenses Recettes
TOTAL réalisation + reports 26 983,59 226 484,11
Solde d'exécution 199 500,52
INVESTISSEMENT EXPLOITATION
Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Restes à réaliser en 2019 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des restes à Réaliser à
reporter en 2020
0,00 0,00
INVESTISSEMENT EXPLOITATION
Dépenses Recettes Dépenses Recettes
RESULTAT CUMULE de
clôture de l'exercice 2019
4 774,76 157 806,87 22 208,83 68 677,24
Solde d'exécution 153 032,11 46 468,41
Sur 2019, le compte administratif du service de distribution de l'eau potable, toutes sections confondues, présente un résultat en excédent de : 199 500,52 € (cent quatre-vingt-dix-neuf mille cinq cents euros et cinquante-deux centimes).
CONSTATE que les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.
RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser.
ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus. Page 5 sur 24
-----
Objet : Approbation du compte de gestion 2019 – Budget principal
Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Monsieur WEBER Jean-Pierre, Maire, Après s’être fait présenter les budgets primitif et supplémentaire de l’exercice 2019 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;
Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2018, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;
Considérant que le compte de gestion dont le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est conforme aux écritures portées sur le compte administratif ;
résultat à la
clôture de
l'exercice
précédent
2018
part
affectée à
l'investisse
ment
exercice
2019
résultat de
l'exercice 2019
résultat de
clôture de
l'exercice 2019
Investist 194 894,55 € 0,00 € -56 225,56 € 138 668,99 €
Fonctiont 1 414 147,20 € 0,00 € -7 556,52 € 1 406 590,68 €
TOTAL 1 609 041,75 € 0,00 € -63 782,08 € 1 545 259,67 €
Pour mémoire, le solde des Restes à Realiser au 31 décembre 2019 s’élèvent à + 890,47 € en section d’investissement.
1°/ Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019 ;
2°/ Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2019 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;
3°/ Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
Vu l'avis favorable de la commission des finances en date du 19 mai 2020,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, Page 6 sur 24
DECLARE que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2019, par le Comptable du Trésor, visé et certifié conforme par l’Ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
-----
Objet : Approbation du compte administratif 2019 - Budget Principal
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Bernard HENRION, adjoint aux finances,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-14, L.2121-21 et L.2121-29 relatifs à la désignation d’un président autre que le maire pour présider au vote du compte administratif et aux modalités de scrutin pour les votes de délibérations,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-31 relatif à l’adoption du compte administratif et du compte de gestion,
Considérant que Monsieur Bernard HENRION, adjoint aux finances a été désigné pour présider la séance lors de l’adoption du compte administratif,
Considérant que Monsieur Jean-Pierre WEBER s’est retiré, en sa qualité de Maire, pour laisser la présidence à Monsieur Bernard HENRION pour le vote du compte administratif,
Délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2019 dressé par l’ordonnateur, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré,
Vu le compte de gestion de l’exercice 2019 dressé par le comptable,
Vu l'avis favorable de la commission des finances du 19 mai 2020,
Vu les résultats du compte administratif, lequel peut se résumer de la manière suivante :
COMPTE ADMINISTRATIF :
DEPENSES RECETTES
3 231 297,58 3 223 741,06
1 302 810,45 1 246 584,89
1 414 147,20
194 894,55
4 534 108,03 6 079 367,70
Réalisations de
l'exercice 2019
(ma nda ts et
titres )
Report de
l'exercice 2018
Section de fonctionnement
Section d'investissement
TOTAL (réa lis ations 2019 + reports
2018)
RESULTAT DE CLÔTURE 2019 1 545 259,67
Excédent de fonctionnement
Excédent d'investissement Page 7 sur 24
POUR INFORMATION :
DEPENSES RECETTES
0,00 0,00
296 482,53 297 373,00
Résultat cumulé
(Rés ultat de clôture 2019 + RAR) 1 546 150,14
Section de fonctionnement
Section d'investissement
RESTES A REALISER
(à reporter en 2018)
SOLDE (excédent) 890,47
Le compte administratif du Budget Principal, toutes sections confondues, présente un solde d’exécution 2019 excédentaire de : 1 545 259,67 € (un million cinq cent quarante-cinq mille deux cent cinquante-neuf euros et soixante-sept centimes) décomposé de la manière suivante : • En section investissement : + 138 668,99 €
• En section de fonctionnement : + 1 406 590,68 €
Pour information, le résultat cumulé (tenant compte du solde des Restes à Réaliser) est de : + 1 546 150,14 € (un million cinq cent quarante-six mille cent cinquante euros et quatorze centimes)
Le compte administratif 2020 est conforme au compte de gestion dressé par le comptable arrêté à +1 545 259,67 €.
Vu l'avis favorable de la commission des finances en date du 19 mai 2020,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité par :
9 voix « pour »,
0 voix « contre »,
0 abstentions,
Monsieur le Maire (ayant 2 pouvoirs) s’est retiré en qualité de Maire.
APPROUVE le compte administratif 2019 du Budget Principal,
CONSTATE pour la comptabilité principale que les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.
RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser.
ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
-----
Objet : Affectation et report des résultats au Budget Primitif 2020 – Budget principal Page 8 sur 24
Sur rapport de Monsieur Bernard HENRION, adjoint aux finances,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’instruction budgétaire M14,
Vu le Compte Administratif 2019,
Vu l'avis favorable de la commission des finances du 19 mai 2020,
Après avoir adopté le Compte de Gestion et le Compte Administratif de l’exercice 2019 dont les résultats sont les suivants :
résultat à la
clôture de
l'exercice
précédent
2018
part
affectée à
l'investisse
ment
exercice
2019
résultat de
l'exercice 2019
résultat de
clôture de
l'exercice 2019
Investist 194 894,55 € 0,00 € -56 225,56 € 138 668,99 €
Fonctiont 1 414 147,20 € 0,00 € -7 556,52 € 1 406 590,68 €
TOTAL 1 609 041,75 € 0,00 € -63 782,08 € 1 545 259,67 €
Pour mémoire, le solde des Restes à Realiser au 31 décembre 2019 s’élèvent à + 890,47 € en section d’investissement.
CONSIDERANT qu’il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire,
STATUANT sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2019,
CONSTATANT que le compte administratif est décomposé comme suit :
COMPTE ADMINISTRATIF : Page 9 sur 24
DEPENSES RECETTES
3 231 297,58 3 223 741,06
1 302 810,45 1 246 584,89
1 414 147,20
194 894,55
4 534 108,03 6 079 367,70
Réalisations de
l'exercice 2019
(ma nda ts et
titres )
Report de
l'exercice 2018
Section de fonctionnement
Section d'investissement
TOTAL (réa lis ations 2019 + reports
2018)
RESULTAT DE CLÔTURE 2019 1 545 259,67
Excédent de fonctionnement
Excédent d'investissement
------------------------
POUR INFORMATION :
DEPENSES RECETTES
0,00 0,00
296 482,53 297 373,00
Résultat cumulé
(Rés ultat de clôture 2019 + RAR) 1 546 150,14
Section de fonctionnement
Section d'investissement
RESTES A REALISER
(à reporter en 2018)
SOLDE (excédent) 890,47
Le compte administratif laisse apparaître :
*un déficit de fonctionnement de : -7 556,52 €
*un excédent reporté de : 1 414 147,20 €
Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 1 406 590,68 €
*un déficit d'investissement de : -56 225,56 €
*un excédent reporté de : 194 894,55 €
*un excédent des restes à réaliser de : 890,47 €
Soit un résultat d'investissement cumulé de : 139 559,46 €
Le besoin de financement de la section d’investissement étant excédentaire de + 139 559,46 €, il n’y a pas lieu de prévoir d’affectation. Il est donc proposé d’effectuer un report du résultat de clôture d’investissement sur l’exercice 2020. Page 10 sur 24
------------------------
Vu l'avis favorable de la commission des finances en date du 19 mai 2020,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,
DECIDE d’affecter au Budget primitif 2020, les résultats de l’exercice 2019 de la façon suivante :
• Report du résultat de clôture d’investissement de l’exercice 2019 de + 138 668,99 € en recettes d’investissement au Budget Primitif 2020 (article 001)
• Affectation du résultat de clôture de fonctionnement de l’exercice 2019 de + 1 406 590,68 € en recettes de fonctionnement au Budget Primitif 2020 (article 002)
-----
Objet : Vote des taux d’imposition des taxes directes locales 2020
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que, lors du débat d’orientation budgétaire, ce dernier, s’était prononcé en faveur du maintien des taux des taxes directes locales pour l’année 2020.
Monsieur le Maire rappelle les taux pratiqués en 2019, lesquels sont les suivants : ➢ Taxe d’habitation : 17,90 %
➢ Taxe foncière sur les propriétés bâties : 11,37 %
➢ Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 25,78 %
Monsieur le Maire rappelle que, suite à la transformation en Communauté d’Agglomération de la Communauté de Communes de Longwy, celle-ci perçoit depuis le 1er janvier 2017 la fiscalité dite économique qui était versée à la commune et notamment la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE). Par conséquent, la commune de REHON n’est plus compétente pour délibérer sur le taux de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE).
Monsieur le Maire rappelle qu’à compter de l’année 2020, suite à la refonte de la fiscalité locale actant la suppression de la taxe d’habitation, l’assemblée délibérante n’est plus compétente concernant le vote du taux d’imposition de cet impôt. Il précise aux membres de l’Assemblée que la perte de ressources, résultant de l’exonération décidée par la loi, sera compensée par l’Etat sous forme de versement d’une allocation compensatrice.
Il invite ensuite le Conseil Municipal à se prononcer sur les taux à appliquer à chacune des taxes directes locales afin d’équilibrer le budget et propose de ne pas modifier le taux des trois taxes.
Il propose d’adopter les taux d’imposition des taxes locales pour 2020 dans les conditions suivantes : ➢ Taxe foncière sur les propriétés bâties : 11,37 %
➢ Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 25,78 %
Vu l'avis favorable de la commission des finances en date du 19 mai 2020,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,
DECIDE de fixer les taux d’imposition des taxes locales pour 2019 de la manière suivante :
➢ Taxe foncière sur les propriétés bâties : 11,37 %
➢ Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 25,78 % Page 11 sur 24
Resultat de clôture de fonctionnement de l'exercice 2019 1 406 590,68 €
Resultat de clôture d'investissement de l'exercice 2019 138 668,99 €
Dépenses - Fonctionnement Recettes - Fonctionnement
011 Charges à caractère général 1 235 550,00 € 002 Résultat de fonctionnement reporté (Excedent) 1 406 590,68 €
012 Charges de personnel 1 200 000,00 € 70 Produits des services 175 434,00 €
014 Atténuation de produits (reversement FNGIR) 257 949,00 € 73 Impôts et taxes 1 451 103,00 €
65 Autres charges de gestion courante 292 230,00 € 74 Dotations et participations 1 023 737,00 €
66 Charges financières 4 100,00 € 75 Autres produits de gestion courante 178 900,00 €
67 Charges exceptionnelles 13 000,00 € 77 Produits exceptionnels 92 500,00 €
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections (amortissement) 523 255,50 € 013 Atténuations de charges 1 000,00 €
023 Virement vers la section d'investissement 871 232,89 € 042 Opérations d'ordre entre section 68 052,71 €
TOTAL 4 397 317,39 € TOTAL 4 397 317,39 €
Dépenses - Investissement Recettes - Investissement
Opérations d'ordre :
040 Opérations entre sections 68 052,71 € 024 Produits des cessions 121 200,00 €
041 Opérations au sein de la section (opérations patrimoniales) 136 162,00 € 10 Dotations fonds divers réserve 184 800,00 €
13 Subventions d'investissement 325 793,00 €
16 Emprunts et dettes assimilées 13 100,00 € 16 Dépôts et cautionnement reçus 700,00 €
26 Participations et créances rattachées à des participations 15,50 €
20 Immobilisations incorporelles 26 000,00 €
21 Immobilisations corporelles 1 995 722,17 € 454201 Opération pour compte de tiers (Péril rue Jeanne d'Arc) 10 380,00 €
23 Immobilisations en cours - opération 33 (nouvelle école) 28 800,00 €
23 Immobilisations en cours - opération 35 (performance énergétique) 33 960,00 € 021 Virement de la section de fonctionnement 871 232,89 €
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections (amortissement) 523 255,50 €
454101 Opération pour compte de tiers (Péril rue Jeanne d'Arc) 10 380,00 € 041 Opérations d’ordre au sein de la section d’investissement (opé. patrimoniales) 136 162,00 €
001 Résultat d'investissment reporté (excédent) 138 668,99 €
TOTAL 2 312 192,38 € TOTAL TOTAL 2 312 192,38 €
-----
Objet : Vote du budget primitif 2020 – Budget Principal
Monsieur le Maire présente à l’assemblée, le budget primitif de la Ville pour l’année 2020 dont les dépenses et les recettes en section de fonctionnement et en section d’investissement s’équilibrent de la façon suivante :
Le budget primitif de la Ville de l’année 2020 s’équilibre de la manière suivante : • 4 397 317,39 € en section de fonctionnement,
• 2 312 192,38 € en section d’investissement.
Soit un budget total de : 6 709 509,77 €
Vu l'avis favorable de la commission des finances du 19 mai 2020,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,
APPROUVE le budget primitif du Budget Principal pour l’année 2020.
-----
Objet : Subventions aux associations – Année 2020
Monsieur le Maire explique aux membres du Conseil Municipal qu’afin de soutenir les initiatives et projets associatifs, la commission des finances en date du 19 mai 2020 propose d’accorder une subvention aux associations comme suit pour l’année 2020 : Page 12 sur 24
Désignation
Pour
mémoire
Montant €
2019
Montant €
2020
ARPA 14 000 14 000
Basket Club Longwy-Rehon 8 000 8 000
Comité des fêtes Heumont 4 600 4 000
Comité des fêtes Rehon 5 000 5000
CSP 14 000 14 000
ERVM 14 000 11 200
Gymnastique d'entretien 1 000 1 000
Karaté club 4 000 4000
Krav Maga 1 100 1 100
La boule d'argent 900 900
Les bergeronnettes 4 000 4 000
Lorraine Memory 600 600
Timéléon 200 200
USR Cyclo 1 100 1100
USR Judo 5 000 5 000
ACPG CATM 700 700
ADAPAH 54 0 150
AEIM 400 400
Amicale des donneurs de sang
bénévoles 150 150
Amicale des porte-drapeaux 0 150
APF France Handicap 150 150
AREMIG 150 150
CLCV 50 50
FFMJSEA (médailles du
sport) 150 150
FNACA 300 300
FNATH 150 150
La croix bleue 150 150
La croix rouge 500 500
Médecins du monde 150 150
Radio Aria 150 150
SNEMM (médailles
militaires) 50 50
TOTAL 77 600
Sur proposition du Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité par :
6 voix « pour », Page 13 sur 24
0 voix « contre »,
1 abstention,
5 non-participations au vote qui sont :
M. WEBER Jean-Pierre : ARPA (Association des Retraités et Personnes Agées) M. BEUDIN Patrick : Comité des fêtes de Réhon centre
Mme MANGIN Angéla : Lorraine Memory
M. PROENCA José : USR Judo
Mme THIEBAUX Christelle : Club de Gymnastique d’entretien
Monsieur le Maire informe que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Principal 2020.
VOTE les différentes subventions accordées aux associations pour l’année 2020.
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Objet : Subvention de fonctionnement au C.C.A.S de REHON – Année 2020
Monsieur le Maire indique aux membres du Conseil Municipal qu’il convient de fixer le montant de la subvention à allouer pour le fonctionnement du Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S.) de REHON pour l’exercice 2020.
En fonction du projet de budget établi par le Conseil d’Administration du C.C.A.S. une subvention communale de 20 000 € (vingt mille euros) est nécessaire pour équilibrer le Budget Primitif 2020 du CCAS.
Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,
CONSIDERANT l’exécution budgétaire de l’année 2020,
Vu l'avis favorable de la commission des finances en date du 19 mai 2020,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,
APPROUVE le versement d’une subvention de 20.000 € (vingt mille euros) au C.C.A.S. de REHON.
PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Primitif 2020.
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Objet : Adhésion à la Société Publique Locale SPL-Xdemat
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1521-1 et suivants et L.1531-1 ;
Vu le Code de commerce, notamment ses articles L.210-6 et L.225-1 et suivants ;
Vu l’article 17 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ;
Vu les statuts et de pacte d’actionnaires de la Société publique local SPL-Xdemat ;
Considérant que l’article L.1531-1 du Code général des collectivités territoriales permet aux collectivités territoriales ou à leurs groupements de créer des sociétés publiques locales « compétentes pour réaliser des opérations d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, des Page 14 sur 24
opérations de construction ou pour exploiter des services publics à caractère industriel ou commercial ou toutes autres activités d'intérêt général » ;
Considérant que le Conseil général de l’Aube gérait des outils de dématérialisation, utilisées pour diverses procédures, telles que les étapes de passation et d’exécution des marchés publics, la notification par courrier électronique, le recours au parapheur électronique ou l’archivage de documents nativement électroniques ;
Considérant que le Département de l’Aube a souhaité mutualiser leur gestion avec deux autres collectivités départementales, les Départements des Ardennes et de la Marne ;
Considérant que ces trois départements ont créé la Société Publique Locale SPL-Xdemat pour répondre à cet objectif de mutualisation et de coopération, en se réservant la possibilité d’étendre cette société à d’autres collectivités intéressées, en particulier à toutes les collectivités territoriales et leurs groupements situés sur le territoire de l’un des Départements actionnaires ;
Considérant que depuis la création de la société, le Département de la Haute-Marne, le Département de l’Aisne, le Département de la Meuse, la Région Grand Est, le Département des Vosges, de la Meurthe- et-Moselle et de très nombreuses collectivités ou groupements de collectivités auboises, marnaises, ardennaises, haut-marnaises, axonaises et meusiennes ont rejoint ces 3 Départements fondateurs de la société, en devenant également actionnaires ;
Considérant que cette Société Publique Locale a pour objet la fourniture de prestations liées à la dématérialisation, notamment par la gestion, la maintenance, le développement et la mise à disposition des outils au profit des collectivités actionnaires ;
Considérant qu’il s’agit bien là d’une activité d’intérêt général au sens où l’entend l’article L.1531-1 du code général des collectivités territoriales ;
Considérant que la création d’une telle société permet de faciliter et d’améliorer le recours à la dématérialisation par ses actionnaires, lesquels peuvent faire appel à la société sans mise en concurrence préalable, conformément à l’article 17 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015, pour les prestations dites « in house » ;
Considérant que pour devenir actionnaire de la société SPL-Xdemat, les collectivités territoriales et leurs groupements intéressés doivent simplement acquérir une action au capital social, pour un prix de 15,50 euros ;
Considérant que l’acquisition de cette action devra se faire directement auprès du Département sur le territoire duquel la collectivité ou le groupement est situé ; que ces ventes d’actions interviennent à une date biannuelle ;
Considérant que pour bénéficier des prestations de la SPL sans attendre cette date, les collectivités ou leurs groupements intéressés peuvent conclure avec le Département concerné une convention de prêt d’action, afin d’emprunter une action de la société pour une durée maximale de 6 mois, avant de l’acquérir ;]
Considérant, dans ce contexte, que la collectivité de Réhon souhaite bénéficier des prestations de la société SPL-Xdemat et donc acquérir une action de son capital social afin d’en devenir membre ;
Vu l'avis favorable de la commission des finances en date du 19 mai 2020,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,
DECIDE d’adhérer à la Société Publique Locale SPL-Xdemat, compétente pour fournir des prestations liées à la dématérialisation.
DECIDE d’acquérir une action au capital de la société au prix de 15,50 euros auprès du Département de la Meurthe et Moselle, sur le territoire duquel la collectivité est située. Page 15 sur 24
Le capital social étant fixé à 183 489 euros, divisé en 11 838 actions de 15,50 euros chacune, cette action représente 0,01% du capital.
DECIDE d’emprunter une action au Département de la Meurthe-et-Moselle, sur le territoire duquel la collectivité est située, conformément au projet de convention de prêt d’action joint en annexe. (La conclusion d’un tel prêt permettra à la collectivité d’être immédiatement actionnaire de la société pendant la durée du prêt, soit un maximum de 6 mois, pour bénéficier des prestations liées à la dématérialisation et ce, avant d’acquérir une action. L’acquisition de cette action permet à la collectivité d’être représentée au sein de l’Assemblée générale de la société et de l’Assemblée spéciale du département de la Meurthe-et-Moselle, cette assemblée spéciale disposant elle-même d’un représentant au sein du Conseil d’Administration de la société SPL-Xdemat.)
DECIDE de désignée Monsieur Jean-Pierre WEBER en qualité de délégué de la collectivité au sein de l’Assemblée générale.
Ce représentant sera également le représentant de la collectivité à l’Assemblée spéciale.
DECIDE que la collectivité de Réhon soit représentée au sein du Conseil d’administration de la société, par la collectivité (et plus particulièrement par l’un de ses élus) qui sera désignée à cet effet, par les collectivités actionnaires, membres de l’Assemblée spéciale de la Meurthe-et-Moselle. Ce représentant exercera durant son mandat, un contrôle conjoint sur la société au titre de l’ensemble des collectivités et groupements de collectivités Meurthe-et-Mosellans, actionnaires (autres que le Département) qu’il représentera.
APPROUVE pleinement et entièrement les modalités de fonctionnement de la société fixées dans les statuts de la SPL et le pacte d’actionnaires actuellement en vigueur entre les membres de la société, ainsi que la convention de prestations intégrées tels qu’ils sont joints en annexe à la présente délibération.
Par cette approbation, il accepte de verser chaque année à la société, une participation financière pour contribuer aux frais liés aux prestations de dématérialisation fournies par SPL-Xdemat.
AUTORISE l’exécutif de la collectivité à signer les statuts et le pacte d’actionnaires de la société tels qu’adoptés par les 3 Départements fondateurs et modifiés par l’Assemblée générale ainsi que la convention de prestations intégrées et la convention de prêt.
Il l’autorise d’une manière générale, à effectuer toutes démarches et à signer tous documents administratifs, techniques ou financiers permettant de concrétiser l’adhésion de la collectivité à la société publique locale SPL-Xdemat.
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Objet : Adhésion à Meurthe-Et-Moselle Développement 54
Vu l'article L 5511-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que : « Le Département, des Communes et des établissements publics intercommunaux peuvent créer entre eux un établissement public dénommé agence départementale. Cette agence est chargée d'apporter, aux collectivités territoriales et aux établissements publics intercommunaux du département qui le demandent, une assistance d'ordre technique, juridique ou financier »,
Vu la délibération du Conseil général de Meurthe et Moselle en date du 19 décembre 2013 proposant la création d'une plateforme d'échanges et d'expertises,
Compte tenu de l'intérêt pour la ville de REHON d'une telle structure,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré la majorité par :
11 voix « pour »,
0 voix « contre », Page 16 sur 24
1 abstention,
DECIDE :
- d'adhérer à l'EPA MMD 54
- d'approuver les statuts,
- de désigner, M. HENRION Bernard, comme son représentant titulaire à MMD (54) et M, LOUGHLIMI Abdelhafid comme son représentant suppléant,
- d'approuver le versement de la cotisation annuelle correspondante
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Objet : Recours aux services facultatifs proposés par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle
Monsieur le Maire indique aux membres du Conseil Municipal que les centres de gestion de la fonction publique territoriale sont des établissements publics administratifs départementaux, auxquels sont affiliés obligatoirement les collectivités et établissements territoriaux employant moins de 350 fonctionnaires à temps complet.
Les autres collectivités et établissements territoriaux peuvent s’y affilier à titre volontaire.
Un centre de gestion assure pour l’ensemble des agents des collectivités et établissements qui lui sont affiliés, un certain nombre de missions obligatoires définies à l’article 23 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : organisation de concours de recrutement et d’examens professionnels d’évolution de carrière, publicité des créations et vacances d’emplois (bourse de l’emploi territorial départemental), fonctionnement des instances de dialogue social (commissions administratives paritaires, comité technique), secrétariat des instances médicales (commission de réforme, comité médical), calcul du crédit de temps syndical et remboursement des charges salariales y afférant, reclassement des fonctionnaires devenus inaptes à l’exercice de leurs fonctions, etc.
Ces missions obligatoires sont financées par une cotisation obligatoire payée par les collectivités et établissements affiliés. Elle est assise sur la masse des rémunérations versées aux agents des collectivités et établissements concernés, telles qu’elles apparaissent aux états liquidatifs mensuels ou trimestriels dressés pour le règlement des charges sociales dues aux organismes de sécurité sociale, au titre de l’assurance maladie.
Le taux de cette cotisation est fixé annuellement par délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion dans la limite du taux maximum de 0,8 %.
S’agissant du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle, cette cotisation est fixée au taux de 0,8 %.
Le centre de gestion peut également proposer des missions facultatives, telles que listées par les articles 24 à 26-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Ces missions facultatives sont financées soit sur la base d’une cotisation additionnelle, soit dans des conditions fixées par convention.
A compter de 2019, les missions facultatives jusqu’alors assurées par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle ont été reprises au sein d’une société publique locale (SPL) créée par les communes et leurs groupements.
Plusieurs raisons ont présidé à cette mutation de la structure juridique soutenant les missions facultatives : Page 17 sur 24
• risque lié à ce que certaines missions facultatives interviennent dans un champ concurrentiel, ce qui entraîne une question d’équité de traitement, les centres de gestion n’étant assujettis ni à la TVA, ni à l’impôt, en raison de leur statut d’établissement public administratif • lourdeur conséquente des procédures administratives entravant le développement des missions facultatives.
N’assurant plus de missions facultatives, le centre de gestion a notamment cessé de lever la cotisation additionnelle de 0.4 % assise sur la masse salariale (cette cotisation avait d’ailleurs cessé d’être levée depuis juillet 2018 pour permettre aux collectivités et établissements de souscrire des parts sociales et d’accéder ainsi aux services de la SPL).
Cependant, le préfet de Meurthe-et-Moselle a envoyé aux collectivités du département le 31 décembre 2019, un courrier relatif aux irrégularités supposées de la structure juridique de la Société Publique Locale IN-PACT GL créée le 15 décembre 2018.
Dans le souci de continuer à proposer les missions aux collectivités tout en laissant le temps aux organes de décision de la SPL d’apprécier s’il convient ou pas de consolider les statuts de la société publique, le conseil d’administration du centre de gestion a, par délibération du 27 janvier 2020, décidé la mise en place d’une mesure conservatoire en réintégrant les activités de la SPL au CDG, à l’exception du RGPD. Il s’agit également de sécuriser les emplois de la trentaine d’agents concernés.
Considérant qu’il s’agit de missions facultatives et conformément aux dispositions de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, la collectivité ou l’établissement public territorial qui souhaite accéder à ces missions doit signer une convention qui organise les modalités juridiques et dispositions financières encadrant les interventions du centre de gestion.
Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle a en effet choisi de ne pas remettre en place la cotisation additionnelle de 0.4%, mais dans le même esprit que la SPL, de proposer aux collectivités de sélectionner les services auxquels elles souhaitent adhérer en signant les conventions adéquates.
Ainsi, le centre de gestion propose 10 conventions de missions facultatives réparties entre :
Des missions régulières s’inscrivant dans la durée et concernant l’ensemble des agents de la collectivité
Une convention Forfait de base recouvrant une veille en gestion des carrières, un conseil statutaire individualisé, des conseils pour la mise en place des outils de gestion des ressources humaines, l’analyse des accidents du travail et des maladies professionnelles, la mise à disposition d’une mutuelle santé pour les salariés et l’animation d’un réseau des Assistants et Conseillers en Prévention (ACP).
Une convention Mission de médecine professionnelle et préventive pour assurer la surveillance médicale des agents
ou une convention Forfait Santé recouvrant la surveillance médicale des agents, des actions sur le milieu professionnel, des interventions individualisées suite à avis médical, le conseil à l’autorité territoriale pour la gestion de la situation individuelle, ainsi qu’aux agents concernés (dans les conditions convenues entre avec l’autorité territoriale), et l’accompagnement dans la sollicitation de l’avis des différents organismes statutaires compétents en santé au travail (Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail/Comité Social Territorial, Comité médical départemental, Commission de réforme).
Une convention Forfait de gestion des dossiers d’assurance statutaire pour le suivi des dossiers de demandes de remboursement liés aux sinistres inclus dans les garanties du contrat d’assurance Page 18 sur 24
statutaire souscrit auprès du centre de gestion
Une convention Forfait de gestion des dossiers d’assurance prévoyance pour suivre les adhésions individuelles et les dossiers de demandes de prestations dans le cadre d’une convention signée avec le centre de gestion
Une convention Forfait retraite, réservé aux collectivités de plus de 40 agents, recouvrant le montage des dossiers et l’étude du droit à départ en retraite, la simulation de pension, la demande de mise en œuvre de la liquidation de pension et l’information personnalisée aux agents concernés
Une convention Mission d’assistance à l’établissement des paies des agents
Une convention Mission Personnel temporaire permettant la mise à disposition d’agents (équivalent d’un service intérimaire)
Une convention Mission Chargé de l’Inspection en Santé et Sécurité au Travail (CISST).
Des missions ponctuelles réalisées au cas par cas, répondant à une demande particulière de la collectivité dans le cadre d’une Convention générale d’utilisation des missions facultatives ponctuelles.
Cette convention permet d’accéder à des prestations facturées à l’acte comme par exemple le montage de dossier de retraite, les campagnes de vaccination (anti-grippe, leptospirose…), la réalisation du document unique d’évaluation des risques professionnels, la médiation et la gestion des conflits, la valorisation des archives, etc.
L’ensemble de ces prestations sont décrites dans le catalogue qui a été mis à disposition des membres de la présente assemblée.
Les conditions financières d’accès à ces missions facultatives sont les suivantes :
Convention Forfait de base
61.00€ par salarié* et par an
Durée de la convention jusqu’au 31/12/2026
Résiliation possible au plus tard le 30 septembre pour une
date d’effet au 1er janvier de l’année suivante
Convention Mission Médecine
professionnelle et préventive
Facturation des visites médicales programmées
99.00 € TTC / tarif minoré de 10% pour les
collectivités assurées au risque maladie ordinaire dans le
cadre du contrat assurance, soit 90.00 €
Durée de la convention jusqu’au 31/12/2026
Résiliation possible à partir de 2023, au plus tard le 30
septembre de chaque année, pour une date d’effet au 1er
janvier de l’année suivante
Convention Forfait santé
79.20€ par salarié* et par an / tarif minoré de 10% pour les
collectivités assurées au risque maladie ordinaire dans le
cadre du contrat assurance, soit 72.00 € TTC
Durée de la convention jusqu’au 31/12/2026
Résiliation possible à partir de 2023, au plus tard le 30
septembre de chaque année, pour une date d’effet au 1er
janvier de l’année suivante Page 19 sur 24
Convention Gestion des dossiers
d’assurance statutaire
8/92ème de la prime annuelle versée à l’assureur, calculée sur
la base assiette N-1
Durée de la convention jusqu’au 31/12/2022 (correspondant à
la durée des contrats d’assurance garantissant les risques
statutaires)
Résiliation possible chaque année, au plus tard le 30 juin,
pour une date d’effet au 1er janvier de l’année suivant
Convention Gestion des dossiers
d’assurance risque prévoyance
6.00 € par salarié* et par an
Durée de la convention jusqu’au 31/12/2024 (correspondant à
la durée du contrat collectif de garanties de protection sociale
complémentaire au titre du risque « Prévoyance » au profit
des agents)
Résiliation possible chaque année, au plus tard le 30 juin,
pour une date d’effet au 1er janvier de l’année suivant
Convention Gestion des dossiers
retraites pour les collectivités de
plus de 40 agents
6.90 € par salarié* et par an
Durée de la convention jusqu’au 31/12/2026
Résiliation possible à partir de 2023, au plus tard le 30
septembre de chaque année, pour une date d’effet au 1er
janvier de l’année suivante
Convention Assistance paie
Tarif mensuel dégressif :
De 1 à 10 paies 15.00 € par fiche de paie
De 11 à 20 paies 12.00 € par fiche de paie
A partir de 21 paies 9.60 € par fiche de paie
Paramétrage du logiciel : facture en fonction du devis
COSOLUCE
Durée de la convention jusqu’au 31/12/2026
Résiliation possible à partir de 2023, au plus tard le 30
septembre de chaque année, pour une date d’effet au 1er
janvier de l’année suivante
Convention Personnel temporaire
Tarif mensuel :
12.25% du traitement indiciaire brut de l’agent (facturation
mensuelle)
Au recrutement :
210.00 € de frais de dossier
Dans le cas où aucun candidat présenté ne serait retenu
(par le biais du service de remplacement) :
166.00
Durée de la convention jusqu’au 31/12/2026
Convention Mission Chargé de
l’Inspection en Santé et Sécurité au
Travail
Tarif annuel selon l’effectif déclaré au 01 janvier :
De 1 à 19 agents : 1 656.00 €
De 20 à 49 agents : 2 484.00 €
De 50 à 149 agents : 3 519.00 €
A partir de 150 agents : 5 175.00 €
Durée de la convention jusqu’au 31/12/2026 Page 20 sur 24
Résiliation possible au plus tard le 30 septembre de chaque
année, pour une date d’effet au 1er janvier de l’année suivante
Convention générale d’utilisation
des missions facultatives
ponctuelles
Intervention après validation d’un devis établi, en fonction du
besoin et de la complexité de la mission, sur la base d’un tarif
horaire :
Frais de gestion : 51.00 €
Consultant : 60.00 €
Expert : 69.00 €
Manager : 78.00 €
Senior : 114.00 €
Durée de la convention jusqu’au 31/12/2026
Résiliation possible au plus tard le 30 septembre pour une date
d’effet de la résiliation au 1er janvier de l’année suivante
Vaccination antigrippale prix du vaccin + 17.10 €
Vaccination leptospirose 165.00 €
Examen spirométrie 33.00 €
*La notion de salarié correspond à l’électeur en CAP ou en CCP pour le dernier scrutin.
Pour les tarifs annuels, en cas de souscription en cours d’année, le montant total annuel est dû.
La tarification de toute prestation supplémentaire/complémentaire à celles prévues à la convention est réalisée sur demande de devis, sur la base d’un tarif horaire défini en fonction du besoin et de la complexité de la mission :
Frais de gestion 51.00 €
Consultant 60.00 €
Expert 69.00 €
Manager 78.00 €
Senior 114.00 €
Monsieur le Maire indique aux membres du Conseil Municipal que la signature des conventions suivantes complèterait utilement la gestion des ressources humaines de la collectivité/de l’établissement :
✓ Convention Forfait de base
✓ Convention Mission Médecine professionnelle et préventive OU Convention Forfait Santé ✓ Convention Gestion des dossiers d’assurance statutaire
✓ Convention Gestion des dossiers d’assurance risque prévoyance
✓ Convention Gestion des dossiers retraites pour les collectivités de plus de 40 agents Page 21 sur 24
✓ Convention générale d’utilisation des missions facultatives ponctuelles
✓ Convention Assistance paie
✓ Convention Personnel temporaire
✓ Convention Mission Chargé de l’Inspection en Santé et Sécurité au Travail
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi nº 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion institués par la loi n°84- 53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de l’autoriser à signer les conventions figurant en annexe à la présente délibération.
Vu l'avis favorable de la commission des finances en date du 19 mai 2020,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,
DECIDE :
D’autoriser le Maire/Président à signer les conventions d’utilisation des missions facultatives du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle, figurant en annexe de la présente délibération, ainsi que les actes subséquents (convention complémentaire, proposition d’intervention, formulaires de demande de mission, etc.).
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Objet : Création de poste – Agent Spécialisé principal de 1ère classe des écoles maternelles
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Monsieur le Maire explique aux membres du Conseil Municipal que la création d'un emploi résulte obligatoirement d'un besoin de la collectivité. Elle répond à un intérêt public ou à une meilleure organisation du service.
Monsieur le Maire précise qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.
Afin de procéder au remplacement d’un agent ayant demandé une mutation, Monsieur le Maire propose la création Agent Spécialisé principal de 1ère classe des écoles maternelles à temps complet à compter du 1er septembre 2020 pour l’école maternelle Paul Fort.
Le Conseil Municipal, Page 22 sur 24
Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire,
Vu l'avis favorable de la commission des finances en date du 19 mai 2020,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,
DECIDE de créer à compter du 1er septembre 2020 un emploi « Agent Spécialisé principal de 1ère classe des écoles maternelles » à temps complet (35/35ème).
- Le tableau des emplois sera ainsi modifié à compter du 01/09/2020,
Filière : Animation
Cadre d’emploi : Agent Spécialisé des Écoles Maternelles
Grade : Agent Spécialisé principal de 1ère classe des écoles maternelles
- Ancien effectif : 0
- Nouvel effectif : 1
DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif communal 2020 - chapitre 012.
AUTORISE Monsieur le Maire à prendre l'arrêté correspondant.
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Objet : Création de poste – Adjoint Territorial d’Animation Principal de 2ème classe
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Monsieur le Maire explique aux membres du Conseil Municipal que la création d'un emploi résulte obligatoirement d'un besoin de la collectivité. Elle répond à un intérêt public ou à une meilleure organisation du service.
Monsieur le Maire précise qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’un avancement de grade correspond à un changement de grade à l’intérieur d’un cadre d’emplois. Il permet d’accéder à un niveau de fonctions et d’emplois plus élevés. L’autorité territoriale recense grade par grade l'ensemble des agents remplissant les conditions pour avancer au grade supérieur et établit un tableau d’avancement de grade en inscrivant les agents précités par ordre de mérite. Ce tableau est transmis pour avis à la Commission Administrative Paritaire (CAP). La CAP du 13/02/20 a émis un avis favorable aux propositions de tableau des promouvables.
Afin de pouvoir nommer les agents, il est nécessaire de créer le poste correspondant à un de ces avancements : Page 23 sur 24
Création d’un poste d’adjoint territorial d’animation principal de 2ème classe à temps non complet (30h/35h) et suppression d’1 poste d’adjoint territorial d’animation à temps non complet (30h/35h) à compter du 1er juin 2020
Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire,
Vu l'avis favorable de la commission des finances en date du 19 mai 2020,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,
DECIDE de créer à compter du 1er juin 2020 un emploi « d’adjoint territorial d’animation principal de 2ème classe » à temps non-complet (30/35ème) et de supprime un poste d’adjoint territorial d’animation à temps non complet (30h/35h)
- Le tableau des emplois sera ainsi modifié à compter du 01/06/2020,
Filière : Animation
Cadre d’emploi : Adjoint Territorial d’Animation
Grade : Adjoint territorial d’animation principal de 2ème classe
- Ancien effectif : 2
- Nouvel effectif : 3
DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif communal 2020 - chapitre 012.
AUTORISE Monsieur le Maire à prendre l'arrêté correspondant.
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Objet : Remises gracieuses - loyers résultant des baux commerciaux
Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’assemblée délibérante que la Ville de REHON est propriétaire de cellules sises Cité Marchande à Heumont (54430).
Sept baux commerciaux sont conclus avec des acteurs du corps médical ainsi que des commerçants.
Face à la crise sanitaire actuelle liée au COVID19 que traverse la France, ces locataires rencontre des difficultés. A cet effet, Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal d’octroyer une remise gracieuse constituant une action politique et financière forte, permettant de réduire la tension sur la trésorerie de ces derniers.
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de délibérer en faveur d’une remise gracieuse, portant sur loyers dus concernant les mois d’avril et de mai 2020, en ce qui concerne les baux commerciaux.
Monsieur le Maire propose également l’attribution d’une remise gracieuse concernant le loyer dû pour le mois de Juin 2020 par Madame BOCHE d’un montant de 287,13 € ; justifiée par la survenance d’un sinistre dont les travaux de réparation ont dû être suspendus, compte-tenu de la pandémie liée au COVID19, empêchant une reprise d’activité le jour du déconfinement.
Monsieur le Maire propose de procéder à l’octroi des remises gracieuses tel qu’il suit : Page 24 sur 24
Tiers
Montant en € de
la remise
accordée
N° de titre visé
par la remise
gracieuse
Objet
(pour mémoire)
A L COIFFURE, PANETTA Christel 305,75 168 LOYER CELLULE COMMERCIALE 04/2020
A L COIFFURE, PANETTA Christel 305,75 169 LOYER CELLULE COMMERCIALE 05/2020
APOLLONI Amandine 315,08 152 LOYER CELLULE COMMERCIALE 04/2020
APOLLONI Amandine 315,08 153 LOYER CELLULE COMMERCIALE 05/2020
BOCHE Marianna 287,13 156 LOYER CELLULE COMMERCIALE 04/2020
BOCHE Marianna 287,13 157 LOYER CELLULE COMMERCIALE 05/2020
BOCHE Marianna 287,13 158 LOYER CELLULE COMMERCIALE 06/2020
FLEURY Corinne 315,08 160 LOYER CELLULE COMMERCIALE 04/2020
FLEURY Corinne 315,08 161 LOYER CELLULE COMMERCIALE 05/2020
MAKHLOUFI Hakim, LMC'FRITES 294,84 164 LOYER CELLULE COMMERCIALE 04/2020
MAKHLOUFI Hakim, LMC'FRITES 294,84 165 LOYER CELLULE COMMERCIALE 05/2020
SCM DIDIER DORION 687,99 172 LOYER CELLULE COMMERCIALE 04/2020
SCM DIDIER DORION 687,99 173 LOYER CELLULE COMMERCIALE 05/2020
SCP LOCATELLI ANDRE 311,69 176 LOYER CELLULE COMMERCIALE 04/2020
SCP LOCATELLI ANDRE 311,69 177 LOYER CELLULE COMMERCIALE 05/2020
Ainsi, la remise gracieuse totale, portant sur les loyers résultant des baux commerciaux s’élève à : 5 322,25 € (cinq mille trois cent vingt-deux euros et vingt-cinq centimes).
Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,
APPROUVE l’octroi des remises gracieuses telles que détaillées ci-dessus et portant sur les loyers résultants des baux commerciaux, pour un montant total de 5 322,25 € (cinq mille trois cent vingt- deux euros et vingt-cinq centimes).
CHARGE Monsieur le Maire de mandater la somme de 5 322,25 € au compte 678 du budget primitif pour solder la dette décrite.
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