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Document publié le Vendredi 27 septembre 2019 par la commune d'Orange.
Lien du pdf (Déliberation - 23. 20232003 ora cul delib 286 licences spectacle renouvellement designation)
Thèmes du document : Loisirs, Formation, Culture et patrimoine,
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DEPARTEMENT DE VAUCLUSE
No 286/2023
R€PUBlIOU€ FRFln(;FllS €
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNI € IPAL
SEANCE DU II AVRIL 2023
Nombre de membres
- En exercice :
- Présents :
- Votants :
L'an deux mille vingt-trois, le onze awil à quatorze heures, le Conseil
municipal de la Commune d'Orange, légalement convoqué par le maire le
quatre avril deux mille vingt-trois, s'est réuni au nombre prescrit par la loi,
à l'Espace Alphonse Daudet à Orange ;
Pour :
Comre :
Abstention :
La présente déffMration peu[ fake
l'objet d'un recours devant le
TribunalAdminis[ra[ifde Nîmes dans
un dèlaf de deux mofs à comp[er de
sa publica[ïon
Acte publié le: J14.avri1 2023
Sous la présidence de Monsieur Yann BOMPARD, Maire.
Etaient présents
M. Yann BOMPARD, M. Denis SABON, Mme Marie-Thérèse GALMARD, M.
Jonathan ARGENSON, M. Claude BOURGEOIS, Mme Marcelle ARSAC,
Mme Joëlle EICKMAYER, Mme Muriel BOUDIER, Mme Catherine GASPA,
M. Armand BEGUELIN, M. Michel BOUYER, M. Patrice DUPONT, Mme
Christiane LAGIER, M. Patrick PAGE, Mme Chantal GRABNER, M. Jean-
Michel BOUDIER, Mme Joëlle CHALANDON, M. Pierre MARQUESTAUT,
Mme Valérie ANDRES, Mme Céline BEYNEIX, M. Jean-Pierre PASERO, M.
Bernard VATON, M. Christian GASTOU, Mme Carole NORMANI, M. Patrick
SAVIGNAN, Mme Fabienne HALOUI, M. Ronan PROTO
Absents représentés
M. Xavier MARQUOT représenté par Mme Joëlle EICKMAYER
Mme Christine JOUFFRE représentée par Mme Christiane LAGIER
M. Cédric ARCHIER représenté par Mme Catherine GASPA
M. Jean-Dominique ARTAUD représenté par M. Denis SABON
M. Nicolas ARNOUX représentée par M. Claude BOURGEOIS
Mme Aline LANDRIN représentée par M. Jonathan ARGENSON
Absents
Mme Marie-France LORHO
Mme Yannick CUER
Conformément à l'article L 212"1-15 du Code (3énéra1 des Collectivités
Territoriales, Mme Céline BEYNEIX est nommée secrétaire de séance à
l'unanimité.
à-éèm!
No 286/2023
Rapporteur : M. Jonathan ARGENSON
LICENCES D'ENTREPRENEUR DE SPECTACLES VIVANTS - RENOUVELLEMENT DES
LICENCES DE lère ET 3èmeCATEGORIES ET DESIGNATION DE LA PERSONNE PHYSIQUE
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code du Travail et notamment les articles L7122-1 et suivants et D7122-1 et suivants ;
Vu le décret no2019-1004 du 27 septembre 2019 relatifs aux entrepreneurs des spectacles vivants ;
Vu l'ordonnance no2019-700 du 3 juillet 2019 relative à la réforme de la licence d'entrepreneur de
spectacles vivants ;
Considérant qu'il est distingué trois catégories d'entrepreneurs de spectacles vivants :
1. Ies exploitants de lieux de spectacles aménagés pour les représentations publiques ;
2. Ies producteurs de spectacles ou entrepreneurs de tournées qui ont la responsabilité d'un
spectçcle et notamment celle d'employeur à l'égard du plateau artistique ;
3. Iesçtif'fusei.irsdespectaclesquiontIacharge,danslecadred'uncontrat,del'accueildupublic,
de ïa billetterie et de la sécurité des spectacles et, les entrepreneurs de tournées qui n'ont pas
la responsabilité à l'égard du plateau artistique.
Considérant que' pour proàui're ou' diffuser des spectacles pour les représentations publiques, il est
obligatoire de détenir une licence d'entrepreneur de spectacles,
Considérant l'intérêt pour la Commune de renouveler cette licence de lè'e et 3ème
catégories d'entrepreneur de spectacles vivants compte tenu de l'offre culturelle proposée ;
Considérant que la Ville n'utilise pas la licence 2 et que pour les salles de spectacles exploitées en
régie directe par les collectivités publiques la licence est personnelle et incessible et qu'elle est
accordée àla personne physique désignée par l'autorité territoriale qui remplit les conditions suivantes :
a Etre majeur,
- Etre titulaire d'un diplôme de l'enseignement supérieur ou justifier d'une expérience
proTessionnelle de deux ans au moins ou d'une formation professionnelle de cinq cents heures
au moins dans le domaine du spectacle,
- Justifier de la capacité juridique d'exercer une activité commerciale.
Considérant qu'il convient donc de désigner Monsieur Carlo GIUNTA actuellement régisseur de
spectacle à la Vil(e d'Orange et répondant aux conditions réglementaires comme personne physique
pour détenir les licences temporaires d'entrepreneurs de spectacles vivants.
A l'unanimité,
DECIDE
Article I : de valider le renouvellement des (icences de1ère et 3ème catégories.
Article 2 : de désigner Monsieur Carlo GIUNTA comme personne physique pour détenir les
licences d'entrepreneur de spectacles vivants de première et troisième catégories.
Article 3 : d'autoriser le Maire ou tout adjoint habilité à signer tout document relatif à ce dossier.
M ARD