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Déliberation - Delib 24 Risques contentieux tampon 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Cadaujac.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 24 Risques contentieux tampon 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Consommateurs,
Envoyé
en
préfecture
le 92/06/2023
Reçu
en
gréfecture
le 04/06/2025
Ba
DELIBERATION
n°2023-
24
Séance
Ordinaire
du
31
mai
2023,
18h30
Sous
la présidence
de
M.
Francis
GAZEAU,
Maire
Her,
Publié
le
Foi
Ca
a
°
ac
ID : 033-213300809-20280551-DELIR202824-
DE
Le
nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
est
de
29
SECRÉTAIRE
DE
SEANCE
: Mme
SECONDY
Christine
ÉTAIENT
PRÉSENTS
:
21
BUDGET
PRINCIPAL
M. GAZEAU
- Mme
BOURROUSSE
-— Mme
SAUNIER
- M.
BEHIER
- M.
GACHET
—
Mme
LALANDE
RISQUES
- M.
RIDET
- M.
ESPAGNON
- M.
BRIAND
- M.
LOUAIL
- Mme
SECONDY
-— Mme
SAVARY
-Mme
CONTENTIEUX
LIBOUBAN
- M.
DUMONT
—
Mme
DIGUET
- Mme
ROUSSELOT
- Mme
REMAZEILLES
- M.
VAUTRIN
— M.
MERIAU
- Mme
CASTIGLIONE
BEUGIN
- M.
CHOLLET
- 1 PROVISION autorisation-
ABSENTS
EXCUSÉS
:
8
-2 REPRISE
SUR
Mme
COMBAUD
{mandataire
Mme
BOURROUSSE)
; M.
MONGE
{mandataire
M. GACHET).
Mme
PROVISION
ROQUES
{mandataire
Mme
DIGUET)
; M.
MAYOUKOU
(mandataire
Mme
SAUNIER),
M. DUBUC
autorisation
{mandataire
M. BEHIER)
- Mme
LAUDE
(mandataire
M. ESPAGNON)
- Mme
VAUZOUR
(M.
BRIAND)})
-M
CHAMARD
Date
d'envoi
de
convocation
: 25
mai
2023
RAPPORTEUR
: Mme
Catherine
SAUNIER,
Adjointe
au
Maire
déléguée
aux
finances
Comme
le prévoit
l'article
R.2321-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
les
provisions
constituent
une
dépense
obligatoire
des
communes
de
plus
de
3 500
habitants,
et que
la provision
doit
être
constituée
par
délibération
de
l'assemblée
délibérante
« une
provision
est
constituée
à hauteur
du
montant
estimé
par
la collectivité
de
la charge
qui
pourrait
en
résulter
en
fonction
du
risque
financier
encouru....
».
L'article
R.2321-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
prévoit
également
qu'une
délibération
spécifique
doit
être
approuvée
par
l'assemblée
délibérante
pour
les
constitutions
et reprises
de
provisions.
Les
provisions
donnent
lieu
à reprise
lorsque
le risque
n'est
plus
susceptible
de
se réaliser.
Pour
mémoire,
la constitution
d’une
provision
pour
litige
et contentieux
n’équivaut
en
aucun
cas
à la
reconnaissance
par
la commune
des
sommes
prétendument
dues.
1-. PROVISION
Il semble
nécessaire
de
prévoir
des
provisions
pour
risques
contentieux
visant
à couvrir
d'éventuelles
charges
résultant
de
ces
litiges
dans
le domaine
de
l'urbanisme
:
Somme
demandée
par
le requérant
3 000
€
Objet
du
litige
Demande
d'annulation
du
Certificat
d'Urbanisme
N°03308022P0161
du
23/01/2023
2- REPRISE
SUR
PROVISION
Compte
tenu
du
désistement
du
réclamant,
il y a
lieu
de
procéder
à la
reprise
de
la provision
constituée
à hauteur
de
2 000€.
Année
de
Provision
:
Nature
de la
constitution
dela
| délibération
| Montentdela
|
Montant
de la
Solde
provision
4
°
provision
reprise
provision
N
Annulation
DP03308021P0138
SAS
Séleste
2022
2022-14
2 000
€
2 000
€
DE
(cimetière
animalier)
Envoyé
en
préfecture
le 02/06/2023
Reçu
en
préfecture
le 02/06/2023
Publié
le
S
L
O7
ID
: 033-213300809-20230531-DELIB202324-DE
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
décide,
- D’approuver
provision
et reprise
de
provision
telles
que
ci-dessus
- D'autoriser
Monsieur
le Maire
à prendre
toutes
les
dispositions
relatives
à ces
dossiers
et à
signer
toute
pièce
de
nature
administrative,
technique
ou
financière
nécessaire
à l'exécution
de
la présente
délibération.
ADOPTE
A LA
MAJORITE
- 1 ABSTENTION
: M.
CHOLLET
Fait
le jour,
mois
et an
que
dessus
Et ont
signé
au
registre
les
membres
présents
Francis
GAZEAU
Le
Maire
CAT °
Ds