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Déliberation - Decision n°2025 016D
Document publié le Jeudi 30 janvier 2025 par la commune de Chaponnay.
Lien du pdf (Déliberation - Decision n°2025 016D)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Logement,
MAIRIE DE CHAPONNAY
69970 CHAPONNAY
(RHÔNE)
Tél. 04.78.96.00.10
Envoyé en préfecture le 20/08/2025
s Re êfe 0/08/21 RÉPUBLIQUE FRANÇ: SE . eçu en préfecture le 20/08/2025
LIBERTÉ, ÉGALITÉ, FRATERNITÉ Publié le 20/08/2025 —%
ID : 069-216902700-20250820-2025_0016D-AU
DECISION DU MAIRE
OBJET : BIEN IMMOBILIER SIS, 19 RUE DE LA POSTE, SUR LA PARCELLE
CADASTREE G232 - SIGNATURE ET DEPOT D’UNE DECLARATION
PREALABLE RELATIVE À UN CHANGEMENT DE DESTINATION
Le Maire,
Vu la délibération n°2025-006 du 30 janvier 2025, confiant au maire, Nicolas Varigny, pour la durée de son mandat, les délégations prévues à l'article L.2122-22 du CGCT,
Considérant que le logement sis, 19 rue de la Poste, sur la parcelle cadastrée G232, n'a plus vocation à être utilisé en habitation mais en tant qu'équipement d'intérêt collectif et services publics,
DECIDE
- Article 1 : D'autoriser Monsieur le Maire à signer et déposer une déclaration préalable relative au changement de destination du logement situé 19 rue de la Poste, sur la parcelle cadastrée G232, en équipement d'intérêt collectif et services publics.
- Article 2 : Le responsable des services est chargé, en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera transmise en Préfecture du Rhône, au Comptable public et publiée sur le site internet de la collectivité.
CHAPONNAY, le 20-08-2025,
Le Maire,
Nicolas VARIGNY
Certifié exécutoire
En préfecture, le 20-08-2025
Et de publication, le 20-08-2025
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