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Déliberation - Decision n°2025 019D
Document publié le Jeudi 30 janvier 2025 par la commune de Chaponnay.
Lien du pdf (Déliberation - Decision n°2025 019D)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Logement,
Envoyé en préfecture le 20/08/2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE | Reçu en préfecture le 20/08/2025 ER
LIBERTÉ, ÉGALITÉ, FRATERNITÉ Publié le 20/08/2025
ID : 069-216902700-20250820-2025_019D-AU
MAIRIE DE CHAPONNAY DECISION DU MAIRE 69970 CHAPONNAY
(RHÔNE)
Tél. 04.78.96.00.10
OBJET : BIEN IMMOBILIER SIS, 21 MONTEE DE L'EGLISE, SUR LES PARCELLES CADASTREES B987, B493, B494, B495, B496 - SIGNATURE ET DEPOT D'UNE DECLARATION PREALABLE RELATIVE A UN CHANGEMENT DE DESTINATION
Le Maire,
Vu la délibération n°2025-006 du 30 janvier 2025, confiant au maire, Nicolas Varigny, pour la durée de son mandat, les délégations prévues à l'article L.2122-22 du CGCT,
Considérant que l'ensemble immobilier sis 21 montée de Rognard sur les parcelles cadastrées B987,
B493, B494, B495, B496, n'a plus vocation à être utilisé en habitation mais en tant qu'équipement d'intérêt collectif et services publics,
DECIDE
- Article 1 : D'autoriser Monsieur le Maire à signer et déposer une déclaration préalable relative au changement de destination du bien immobilier sis 21 montée de l'Eglise sur les parcelles cadastrées B987, B493, B494, B495, B496 en équipement d'intérêt collectif et services publics.
- Article 2 : Le responsable des services est chargé, en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera transmise en Préfecture du Rhône, au Comptable public et publiée sur le site internet de la collectivité.
CHAPONNAY, le 20-08-2025,
Le Maire,
Nicolas VARIGNY
Certifié exécutoire
En préfecture, le 20-08-2025
Et de publication, le 20-08-2025
N
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