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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 2143 Avenant 1 au contrat de delegation par affermage du service assainissement la SAUR La Boissie
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 2143 Avenant 1 au contrat de delegation par affermage du service assainissement la SAUR La Boissie)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Institutions publiques, Consommateurs,
République Française
Département de l'Hérault
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES VALLÉE DE L'HÉRAULT
un mm im dm à
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Réunion du : lundi 16 décembre 2019 gs Pa PP es
AVENANT N°1 AU CONTRAT DE DÉLÉGATION PAR AFFERMAGE DU SERVICE D'ASSAINISSEMENT CONCLU AVEC LA SOCIÉTÉ SAUR
COMMUNE DE LA BOISSIÈRE.
Le Conseil communautaire de la Communauté de communes Vallée de l'Hérault s’est réuni ce jour, lundi 16 décembre 2019 à 18h00 à la Salle du Conseil Communautaire, sous la présidence de M. Louis VILLARET, Président de la communauté de communes.
Etaient présents ou M. Philippe SALASC, M. Georges PIERRUGUES, M. Michel SAINTPIERRE, Madame Roxane MARC, M. René
représentés : GOMEZ, Monsieur Claude CARCELLER, Mme Marie-Agnès VAILHE-SIBERTIN-BLANC, M. Louis VILLARET, Mme Martine BONNET, M. Jean-Pierre PECHIN, M. Jean-Pierre GABAUDAN, Madame Jocelyne KUZNIAK, Mme Agnès CONSTANT, Monsieur Jean-Pierre BERTOLINI, M. Daniel JAUDON, Monsieur David CABLAT, Monsieur Marcel CHRISTOL, Monsieur Henry MARTINEZ, Madame Marie-Françoise NACHEZ, Monsieur Jean-François SOTO, Monsieur Olivier SERVEL, Madame Marie-Hélène SANCHEZ, Madame Véronique NEIL, Monsieur Jean-Claude CROS, Monsieur Christian VILOING, Mme Nicole MORERE, Mme Maria MENDES CHARLIER, M. Pascal DELIEUZE, Monsieur Yannick VERNIERES -M, Bernard CAUMEIL suppléant de M. Daniel REQUIRAND, Monsieur Xavier PEYRAUD suppléant de Monsieur Stéphane SIMON, Monsieur Jean-Louis RANDON suppléant de M. Bernard GOUZIN
Procurations : Madame Béatrice FERNANDO à Mme Martine BONNET, Monsieur Jean-Luc DARMANIN à Mme Agnès
CONSTANT, Mme Josette CUTANDA à M. Louis VILLARET, Madame Amélie MÂTEO à Monsieur Jean-François SOTO
Excusés : Monsieur Jean-André AGOSTINI
Absents : M. Maurice DEJEAN, M. Gérard CABELLO, Mme Florence QUINONERO, Monsieur René GARRO, Madame
Isabelle ALIAGA, Monsieur Jean-Luc BESSODES, Monsieur Grégory BRO, Madame Annie LEROY, Monsieur José MARTINEZ, M. Philippe MACHETEL
Quorum: 24 Présents: 32 Votants : 36 Pour 36
Contre 0
Abstention ©
Agissant conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L 5214-1 et suivants et L 5211-6 alinéa |.
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur.
VU le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L 2122-1 et L2125-1 ;
VU Farrêté préfectoral n°2019-1-995 en date 02 août 2019 portant derniers statuts de la Communauté de communes Vallée de l'Hérault et en particulier l'exercice par cette dernière de la compétence optionnelle Assainissement ;
VU le contrat de délégation par affermage du service public d'assainissement signé le 17 décembre 2009
entre la mairie de la Boissière et la société SAUR ;
VU l'avis favorable à l'unanimité du Conseil d'exploitation en date du 18 novembre 2019.
CONSIDERANT là nécessité de modifier les modalités de parution des index de révision des prix
afin de faciliter l’actualisation annuelle des tarifs et des prix du bordereau des prix, CONSIDERANT que le marché a pour objet la gestion par affermage du service public de l’assainissement sur le périmètre de la commune de la Boissière pour une durée de 11 ans ; il a été notifié le 17 décembre 2009 pour une prise d'effet au ler janvier 2010,
CONSIDERANT que le présent avenant à pour objet d’acter les modalités de parution des index de
révision des prix en prenant la valeur définitive connue au [+ juillet de l’année N-T et parue sur le
site de l'INSEE,
CONSIDERANT que cette disposition n’a pas d’incidences financières notables sur le contrat,
Le Conseil communautaire de la communauté de communes Vallée de l'Hérault,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Le quorum étant atteint DÉCIDE
à l'unanimité des suffrages exprimés,
- d'approuver les termes de l'avenant n°1 relatif au contrat de délégation par affermage du service d'assainissement entre la société SAUR et la Communauté de communes Vallée de l'Hérault, - d'autoriser le Président à signer ledit avenant et toutes pièces afférentes à la bonne exécution de ce dossier,
Transmission au Représentant de l'Etat
N° 2143 le 17/12/19
Publication le 17/12/19
Notification le
DÉLIBÉRATION CERTIFIÉE EXÉCUTOIRE
Gignac, le 17/12/19
Identifiant de l'acte : 034-243400694-20191216-Imcl113510-DE-1-1I
Le Président de la communauté de communes
Signé : Louis VILLARET
Le Président de la communauté de communes
Louis VILLARET DEPARTEMENT DE L’HERAULT
COMMUNAUTE DE COMMUNES
VALLEE DE L’HERAULT
AVENANT N°1
au contrat de délégation du service public
d'assainissement collectif de la Commune de La Boissière
visé le 17 décembre 2009
afac
Mose| Qualité Sécurité
AE LEUR
AFNOR CERTIFICATION ENTRE :
La Communauté des Communes Vallée de l'Hérault, représentée par son Président en
exercice, Monsieur Louis VILLARET, dûment accrédité à la signature des présentes par délibération
du Conseil Communautaire en date du , désignée dans le texte qui suit par l'appellation
« la Collectivité »,
d'une part,
ET :
SAUR, S.A.S au capital de 101 529 000 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de
Versailles sous le numéro B 339 379 984 dont le Siège Social est 11 chemin de Bretagne — 92130 Issy
les Moulineaux - représentée par Monsieur Fabrice HAZARD, Directeur Délégué, agissant en vertu
des pouvoirs qui lui ont été délégués, désignée dans le texte qui suit par l'appellation « le Délégataire » }
d'autre part,
IL À ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
Par contrat signé en date du 15 décembre 2009, visé en sous-préfecture le 17 décembre 2009,
ci-après désigné par le « contrat initial », la Commune de la Boissière a confié à la Société Saur S.AsS,
l'exploitation de son service public d'assainissement collectif.
La Commune de la Boissière a transféré sa compétence Assainissement collectif à la
Collectivité en vertu de l'arrêté préfectoral n° 2016-1-1349 du 23 décembre 2016 autorisant la prise
de compétence Assainissement collectif par la collectivité à compter du 1er janvier 2018.
La Collectivité est donc substituée de fait à la Commune de La Boissière dans son rôle
d'autorité délégante à compter du 1° janvier 2018.
Afin de faciliter l’actualisation annuelle des tarifs et des prix du bordereau des prix unitaires,
les parties se sont entendus pour utiliser des valeurs d'indices connus au 1°’ Juillet de l’année n-1
pour les formules d’actualisation.
Le présent avenant qui ne modifie pas l’objet du « contrat initial » ni ne bouleverse son
économie générale, a pour objet de concrétiser ces nouvelles dispositions. Conformément aux
dispositions de l’article L. 1411-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, cet avenant
n'entraînant pas une augmentation du montant global du contrat de plus de 5%, la Commission de
Délégation de Service Public de la Collectivité ne doit pas être consultée.
EN CONSEQUENCE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT : ARTICLE 1 - MODALITES D'INDEXATION DU TARIF DE BASE DE LA PART DELEGATAIRE
Les dispositions de l’article 8.5 du contrat initial sont modifiées par les suivantes :
« - La valeur des indices est celle définitive, connue au 1° Juillet de l’année n-1 et parue sur le site de
l'INSEE. La valeurinitiale des paramètres ci-dessus est : »
Le reste de l’article reste inchangé.
ARTICLE 2 - TRAVAUX DE BRANCHEMENTS NEUFS SUR BORDEREAUX DES PRIX
Les dispositions de l’article 9.1 du contrat initial sont modifiées par les suivantes :
« ….dans laquelle TP10a représente l'index « index canalisations assainissement et adduction d’eau »,
valeur définitive, connue au 1°’ Juillet de l’année n-1 d'établissement du devis et parue sur le site de
l'INSEE. »
Le reste de l’article reste inchangé.
ARTICLE 3 - PRISE D'EFFET - VALIDITE DES CLAUSES ANTERIEURES
Le présent avenant prendra effet au 1° Décembre 2019 ou, si celle-ci est postérieure, à la date
à laquelle il aura acquis son caractère exécutoire par sa transmission au représentant de l'Etat dans le
Département conformément à l’article L. 2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Toutes les clauses du «contrat initial» non modifiées par les présentes, demeurent
intégralement applicables.
À anne. y Le , en triple exemplaire
Pour la Collectivité Pour le Délégataire,
Le Président en exercice Le Directeur Délégué
Louis VILLARET Fabrice HAZARD