unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 2144 Avenant 2 au contrat de delegation par affermage du service AEP la SAUR Argelliers Montarnau

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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 2144 Avenant 2 au contrat de delegation par affermage du service AEP la SAUR Argelliers Montarnau Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 2144 Avenant 2 au contrat de delegation par affermage du service AEP la SAUR Argelliers Montarnau)Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Démocratie, Republique Francaise

Departement de l'Herault

COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEE DE L'HERAULT

DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Reunion du: lundi 16 decembre 2019

AVENANT N°2 AU CONTRA T DE DELEGATION PAR AFFERMAGE

DU SERVICE D'EAU POTABLE CONCLU AVEC LA SOCIETE SAUR

COMMUNES D'ARGELLIERS, MONTARNAUD ET SAINT-PAUL-ET-VALMALLE.

Le Conseil communautaire de la Cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault s'est reuni ce jour, lundi 16 decernbre 2019 a 18h00 a la Salle du Conseil Communautaire, sous la presldence de M. Louis VILLARET, President de la cornrnunaute de communes.

Etaient presents ou

representes :

Procurations :

Excuses:

Absents:

M. Philippe SALASC, M. Georges PIERRUGUES, M. Michel SAINTPIERRE, Madame Roxane MARC, M. Rene

GOMEZ, Monsieur Claude CARCELLER, Mme Marie-Agnes VAILHE-SIBERTIN-BLANC, M. Louis VILLARET, Mme

Martine BONNET, M. Jean-Pierre PECHIN, M. Jean-Pierre GABAUDAN, Madame Jocelyne KUZNIAK, Mme Agnes

CONSTANT, Monsieur Jean-Pierre BERTOLINI, M. Daniel JAUDON, Monsieur David CABLAT, Monsieur Marcel

CHRISTOL, Monsieur Henry MARTINEZ, Madame Marie-Fran~oise NACHEZ, Monsieur Jean-Fran~ois SOTO,

Monsieur Olivier SERVEL, Madame Marie-Helene SANCHEZ, Madame Veronique NEIL, Monsieur Jean-Claude

CROS, Monsieur Christian VILOING, Mme Nicole MORERE, Mme Maria MENDES CHARLIER, M. Pascal

DELIEUZE, Monsieur Yannick VERNIERES -M. Bernard CAUMEIL suppleant de M. Daniel REQUIRAND, Monsieur

Xavier PEYRAUD suppleant de Monsieur Stephane SIMON, Monsieur Jean-Louis RANDON suppleant de M.

Bernard GOUZIN

Madame Beatrice FERNANDO a Mme Martine BONNET, Monsieur Jean-Luc DARMANIN a Mme Agnes

CONSTANT, Mme Josette CUTANDA a M. Louis VILLARET, Madame Amelie MATEO a Monsieur Jean-Fran~ois

SOTO

Monsieur Jean-Andre AGOSTINI

M. Maurice DEJEAN, M. Gerard CABELLO, Mme Florence QUINONERO, Monsieur Rene GARRO, Madame

lsabelle ALIAGA, Monsieur Jean-Luc BESSODES, Monsieur Gregory BRO, Madame Annie LEROY, Monsieur Jose

MARTINEZ, M. Philippe MACHETEL

Quorum: 24 Presents : 32 l'/otants : 36 Pour 36

Contre 0

jAbstent1on 0

Agissant conformement aux dispositions du Code general des collectivites territoriales et en particulier ses articles L 5214-1 et suivants et L 521 1-6 alinea 1.

Agissant conformement aux dispositions de son reglement interieur.

VU la loi n°2O/O-788 du 12 juillet 2010 dite « Grenelle 11 » a engendre une profonde reforme de la reglementation dans le but de prevenir les dommages causes aux reseaux lors de travaux realises dans leur voisinage;

VU le Code general de la propriete des personnes publiques et notamment ses articles L 2122-/ et L2 l 25-I ;

VU l'arrete prefectoral n°2O/9-l-995 en date du 02 ao0t 2019 portant derniers statuts de la Communaute de communes Vallee de l'Herault et en particulier l'exercice des competences optionnelles Eau et Assainissement ;

VU le Code General des Collectivites Territoriales, en particulier ses articles L5 711-1, L52 l l-25-I, 5211-26 relatifs a la dissolution d'un syndicat mixte ;

VU le meme code en particulier son article L52 l l-l 7 relatif aux transferts de competences des communes vers leur etablissement public de cooperation intercommunale ;

VU l'arrete prefectoral n°20O9-3835 du 7 decembre 2009 autorisant la fusion des communautes de communes de /'Orthus, du Pic Saint Loup et Seranne Pic Saint Loup et arretant les competences de la nouvelle Communaute de communes du Grand Pic Saint Loup a compter du I" Janvier 20 I O dont la production et la distribution d'eau potable;

VU l'arrete prefectoral n°2OO5-l-2722 du 25 octobre 2005 portant creation du Syndicat Mixte des Eaux de la Region du Pic Saint Loup (SMEAPSL) ;

VU /'arrete prefectoral n ° 20 I 7-1-1404 du 8 decembre 20 I 7 portant ftn de competences au 31112/2017 du SMEAPSL;

VU l'ensemble des deliberations n° 1577 du conseil communautaire de la Vallee de l'Herault du 18 decembre 2017, n° I 0.12.2017 du conseil communautaire de la Communaute de Communes du Grand Pic Saint Loup du 19 decembre 2017, n°2017-62 du conseil municipal d'Argelliers du 21 decembre 2017; n°2O17-87 du conseil municipal de Montarnaud du 12 decembre 2017, du conseil municipal de St Paul et Valmalle du 6 decembre 2017, approuvant les termes de la convention de liquidation du SMEAPSL proposee et autorisant leur representant respectif a signer ;VU le contrat de delegation par affermage du service public d'eau potable signe le 24 decembre 2012 entre le SMEAPSL et la societe SAUR ;

VU la convention de gestion commune du contrat de delegation par affermage du service eau potable conclue le 18 aecembre 2018 entre la Communaute de Communes Vallee de l'Herault et la Communoute de Communes du Grand Pic Saint Loup ;

VU l'avis favorable a l'unanimite du Conseil d'exploitation en date du 18 novembre 2019.

CONSIDERANT qu'il est necessaire que la CCVH, la CCGPSL et la SAUR signent un avenant actant

la mise en oeuvre de la convention de gestion commune precitee,

CONSIDERANT le marche a pour objet la gestion par affermage du service public de l'eau potable

sur le perimetre de la delegation pour une duree de douze ans,

CONSIDERANT que le contrat a ete conclu entre le Syndicat Mixte des Eaux et de l'Assainissement

de la Region du Pic Saint Loup (SMEAPSL) et la societe SAUR ; il a ete notifie le 26 decembre 2012

pour une prise d'effet au I er janvier 2013,

CONSIDERANT que dans le cadre de la prise des competences eau potable et assainissement au I er

janvier 2018 par la CCVH et par la CCGPSL et du fait de la dissolution du SMEAPSL, la CCVH et la

CCGPSL ont vocation a se substituer a ce dernier, en particulier pour la poursuite du contrat de

DSP susvise,

CONSIDERANT que la CCVH et la CCGPSL sont alors ensemble parties communes a ce contrat

jusqu'a son terme qui est maintenu au 31 decembre 2024,

CONSIDERANT que le present avenant a pour objet d'acter :

- les modifications engendrees par la signature de la convention de gestion commune entre la

CCVH et la CCGPSL sur le contrat de DSP en cours notamment : la repartition des communes par communautes, le regime des decisions prises par les communautes envers le delegataire, la

repartition du renouvellement par communaute, la repartition des moyens materiels et des

donnees du service, l'organisation des COPIL, le contr61e du delegataire, la gestion des sanctions

et litiges.

- de modifier et/ou completer le contenu de certains articles du contrat de DSP initial notamment :

l'integration du reglement de service de la CCVH, les modalites de traitement des

surconsommations, la gestion des travaux (branchements, renforcements, extensions), les

modalites de parution des index de revision des prix, le contenu des comptes rendus, l'ajout d'un

prix supplementaire au bordereau des prix.

CONSIDERANT que l'ensemble de ces dispositions n'ont pas d'incidences financieres notables sur le

contrat,

Le Conseil communautaire de la communaute de communes Vallee de l'Herault, APRES EN AVOIR DELIBERE,

Le quorum etant atteint

DECIDE

a l'unanimite des suffrages exprimes,

- d'approuver les termes de l'avenant et de ces annexes ci-joint entre la SAUR et la Communaute de

communes Vallee de l'Herault,

- d'autoriser le President a signer ledit avenant et toutes pieces afferentes a la bonne execution de ce dossier.

Transmission au Representant de l'Etat

N° 2144 le 17/12/19

Publication le 17/ 12/ 19

Notification le

DELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE

Gignac, le 17/12/19

ldentifiant de l'acte : 034-243400694-20191216-lmc 1 1 13509-DE- I - I

Le President de la communaute de communes

Signe: Louis VILLARET

Le President de la communaute de communes

Louis VILLARETAvenant n°2 Contrat de DSP eau potable avec la SAUR

AVENANT N°2

AU CONTRAT DE DELEGATION PARA FFERMAGE DU SERVICE D'EAU POTABLE

CONCLU AVEC LA SOCIETE SAUR

1 / 13Avenant n°2 Contrat de DSP eau potable avec la SAUR

CONCLU ENTRE :

COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA VALLEE DE L'HERAULT, Sise 2, Parc d'activites

de Carnalce, 34150 GIGNAC, representee par son President en exercice, MONSIEUR LOUIS

VILLARET,

Ci-apres denornrnee « la CCVH » ou « ENTITE »

D'UNE PART,

ET

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GRAND PIC SAINT LOUP, sise H6tel de la

Cornrnunaute 25, allee de l'Esperance, 34270 ST-MATHIEU-DE-TREVIERS, representee par son

President en exercice, MONSIEUR ALAIN BARBE,

Ci-apres denornrnee « la CCGPSL » ou « ENTITE »

D'AUTRE PART,

ET

Saur, S.A.S au capital de 101 529 000 €, inscrite au Registre du Commerce et des Societes de

Nanterre sous le nurnero B 339 379 984 dont le Siege Social est au 11 Chemin de Bretagne - 92 130

lssy les Moulineaux - representee par Monsieur Fabrice HAZARD, Directeur Delegue, agissant en

vertu des pouvoirs qui lui ont ete delegues, designee dans le texte qui suit par l'appellation « LE

DELEGATAIRE »

D'AUTRE PART,

IL A ETE EXPOSE CE QU'IL SUIT :

D'une part,

Vu le Code General des Collectivites Territoriales, en particulier ses articles L57 I I-I, L52 l l-25-I,

521 1-26 relatifs a la dissolution d'un syndicat mixte ;

Vu le meme code en particulier son article L52 I 1-17 relatif aux transferts de competences des

communes vers leur etablissement public de cooperation intercommunale ;

Vu l'arrete prefectoral n°2009-3835 du 7 decembre 2009 autorisant la fusion des communautes de

communes de l'Orthus, du Pic Saint Loup et Seranne Pic Saint Loup et arretant les competences de la

nouvelle Communaute de Communes du Grand Pic Saint Loup a compter du I er Janvier 2010 dont la

production et la distribution d'eau potable ;

Vu l'arrete prefectoral n°2005- l-2722 du 25 octobre 2005 portant creation du Syndicat Mixte des

Eaux de la Region du Pic Saint Loup (SMEAPSL) ;

Vu l'arrete prefectoral n°2016-1-959 du 19 Septembre 2016 portant modifications des competences

de la Communaute de Communes Vallee de l'Herault, et prevoyant l'exercice a compter du I er Janvier

2018 de la competence Eau par la communaute ;

2 / 13Avenant n°2 Contrat de DSP eau potable avec la SAUR

Vu l'arrete prefectoral n°2017-1-1404 du 8 decernbre 2017 portant fin de cornpetences au 31/12/2017

du SMEAPSL;

Vu l'ensemble des deliberations n° 1577 du conseil communautaire de la Vallee de l'Herault du 18

decernbre 2017, n° 10.12.2017 du conseil communautaire de la Cornrnunaute de Communes du Grand

Pic Saint Loup du 19 decernbre 2017, n°2017-62 du conseil municipal d'Argelliers du 21 decernbre

2017; n°2017-87 du conseil municipal de Montarnaud du 12 decernbre 2017, du conseil municipal de

St Paul et Valmalle du 6 decernbre 2017, approuvant les termes de la convention de liquidation du

SMEAPSL proposee et autorisant leur representant respectif a signer ;

Vu le contrat de delegation par affermage du service public d'eau potable signe le 24 decernbre 2012

entre le SMEAPSL et la societe SAUR;

Vu la convention de gestion commune du contrat de delegation par affermage du service eau potable

conclue le 18 decembre 2018 entre la Communaute de Communes Vallee de l'Herault et la

Communaute de Communes du Grand Pic Saint Loup

D'autre part,

La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 dite « Grenelle 11 » a engendre une profonde reforme de la

reglementation dans le but de prevenir les dommages causes aux reseaux lors de travaux realises dans

leur voisinage.

Cette reforme, qui a entraine la modification des articles L. 554-1 a 5 et R. 554-1 et suivants du code

de l'environnement, a necessite la publication de nombreux arretes d'application, d'un guide technique

et de la norme NF S 70-003 dont la derniere partie 4 a ete publiee en octobre 2014, qui s'imposent

desormais aux collectivites responsables des projets, aux exploitants des reseaux ainsi qu'aux

executants de travaux.

Le present avenant a pour objet de concretiser ces nouvelles dispositions.

EN CONSEQUENCE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

3 / 13Avenant n°2 Contrat de DSP eau potable avec la SAUR

Table des matieres

ARTICLE 1 - RAPPEL DU MARCHE INITIAL 5

ARTICLE 2 - OBJET DE L'AVENANT 5

ARTICLE 3 - ENTREE EN VIGUEUR DE L'AVENANT 5

ARTICLE 4 - PERIMETRE CCVH ET PERIMETRE CCGPSL 5

ARTICLE 5 - REGLEMENT DU SERVICE 6

ARTICLE 6-TRAITEMENT DES SURCONSOMMATIONS 6

ARTICLE 7 - REGIME DES DECISIONS PRISES ENVERS LE DELEGATAIRE 6

ARTICLE 8 - RENFORCEMENTS ET EXTENSIONS 6

ARTICLE 9 - BRANCHEMENTS 7

ARTICLE 10 - TRAVAUX MENTIONNES A L'ARTICLE 6.20 DU CONTRAT DE DSP .7

10-1 Travaux mis a la charge de la collectivite 7

10-2 Travaux mis a la charge du delegataire 7

ARTICLE 11 - RENOUVELLEMENT REALISE PAR LE DELEGATAIRE 8

ARTICLE 12 - MOYENS MATERIELS ET DONNEES DU SERVICE 8

ARTICLE 13 - DISPOSITIONS FINANCIERES ET FISCALES 9

13-1 Prix de l'eau 9

13-2 Validation des decornptes 9

13-3 TVA 9

ARTICLE 14- ECHANGE ENTRE LE DELEGATAIRE ET LES ENTITES / COMITE DE PILOTAGE DU

CONTRAT (COPIL) 10

ARTICLE 15 - COMPTES RENDUS DU DELEGATAIRE 11

ARTICLE 16 - CONTROLE DU DELEGATAIRE 12

ARTICLE 17 - GARANTIES, SANCTIONS ET LITIGES 12

ARTICLE 18-COMPLEMENTS AU BORDEREAU DES PRIX 12

ARTICLE 19 - VALIDITE DES ARTICLES NON MODIFIES PAR LE PRESENT AVENANT 13

ARTICLE 20 - DOCUMENTS ANNEXES AU CONTRAT 13

4 / 13Avenant n°2 Contrat de DSP eau potable avec la SAUR

ARTICLE 1 - RAPPEL DU MARCHE INITIAL

Le rnarche a pour objet la gestion par affermage du service public de l'eau potable sur le perimetre de

la delegation pour une duree de 12 ans. Le contrat a ete conclu entre le Syndicat Mixte des Eaux et de

l'Assainissement de la Region du Pic Saint Loup (SMEAPSL) et la societe SAUR. 11 a ete notifie le 26

decernbre 2012 pour une prise d'effet au I er janvier 2013.

ARTICLE 2 - OBJET DE L'AVENANT

Dans le cadre de la prise des cornpetences eau potable et assainissement au I er janvier 2018 par la

CCVH et par la CCGPSL et du fait de la dissolution du SMEAPSL, la CCVH et la CCGPSL ont vocation

a se substituer au SMEAPSL, en particulier pour la poursuite du contrat de DSP susvise. La CCVH et

la CCGPSL sont alors ensemble parties communes a ce contrat [usqu'a son terme.

Le present avenant a pour objet d'acter :

Les modifications engendrees par la signature de la convention de gestion commune entre la

CCVH et la CCGPSL sur le contrat de DSP en cours,

De modifier et/ou cornpleter le contenu de certains articles du contrat de DSP initial.

ARTICLE 3 - ENTREE EN VIGUEUR DE L'AVENANT

Le present avenant entrera en vigueur a sa signature.

l.'echeance du contrat est maintenue au 31 decernbre 2024. 11 s'achevera selon les modalites de l'article

15 du contrat de DSP initial.

ARTICLE 4 - PERIMETRE CCVH ET PERIMETRE CCGPSL

Le perimetre de la delegation n'est pas modifie.

11 comprend:

- pour le perimetre CCVH les communes d'Argelliers, Montarnaud et St Paul et Valmalle.

- pour le perimetre CCGPSL les communes de Causse de la Selle, Cazevieille, Claret, Combaillaux,

Ferrieres- les- Verreries, Lauret, Les Matelles, Le Triadou, Mas de Londres, Murles, Notre-Dame-de-

Londres, Rouet, St Gely du Fesc, Saint Jean de Cuculles, Saint-Martin-de-Londres, Saint-Mathieu-de-

Treviers, Sauteyrargues, Vacquieres, Vailhauques, Valflaunes, Viols-en-Laval, Viols-le-Fort.

5 / 13Avenant n°2 Contrat de DSP eau potable avec la SAUR

ARTICLE 5 - REGLEMENT DU SERVICE

Les dispositions de l'article 5.1 du « contrat initial » sont cornpletees ainsi qu'il suit :

« Les usagers des Communes de Montarnaud, Argelliers, St Paul et Valmalle seront soumis au

reglernent de service arrete par la CCVH apres avis du Delegataire, Celui-ci est annexe au present

avenant ».

Le reste de l'article reste inchange.

ARTICLE 6 -TRAITEMENT DES SURCONSOMMATIONS

En cornplernent de l'article 5.5 du contrat de DSP, la CCVH a mis en place une procedure de gestion

des degrevernents. Celle-ci est fournie en annexe du present avenant. Le delegataire devra s'y

conformer sur le territoire de la CCVH.

ARTICLE 7 - REGIME DES DECISIONS PRISES ENVERS LE DELEGATAIRE

Toutes les fois que l'avis ou l'accord de l'autorite delegante ou « Collectivite » est requis pour

l'execution du contrat de DSP par le delegataire et que cet accord ou avis concerne a la fois la CCVH

et la CCGPSL compte tenu des stipulations de l'article 4 ci-dessus, cet accord ou avis ne pourra

valablement etre formule aupres du delegataire qu'apres un positionnement express et concordant des

deux entites dans les delais et formes prevus au contrat de DSP, sous reserves des formes prescrites

par la loi et les reglements.

Toutes les fois que l'avis ou l'accord de l'autorite delegante est requis pour l'execution du contrat de

DSP par le delegataire et que cet accord ne concerne que l'une ou l'autre des entites, compte tenu des

stipulations de l'article 4 ci-dessus, l'entite concernee formulera cet avis ou accord dans les delais et

formes prevus au contrat de DSP, sous reserves des formes prescrites par la loi et les reglements.

ARTICLE 8 - RENFORCEMENTS ET EXTENSIONS

Pour la CCGPSL, les prescriptions du contrat de DSP restent inchangees.

Pour la CCVH, l'article 6.16.2 est modifie ainsi :

« Les extensions et renforcement de reseaux seront gerees selon les modalites de la procedure fournie

en annexe du present avenant. Le delegataire est associe aux etapes des procedures administratives. 11

repond chaque fois que necessaire, aux demandes d'informations relatives a ces operations dans les

delais prescris. »

6 / 13Avenant n°2 Contrat de DSP eau potable avec la SAUR

ARTICLE 9 - BRANCHEMENTS

Pour la CCGPSL, les prescriptions du contrat de DSP restent inchangees.

Pour la CCVH, l'article 6.18 « branchements » est rnodifie ainsi :

Suppression du paragraphe « Lorsque la distance entre la canalisation publique des

extensions prevues par l'article 6.16.2 ci-avant ».

lntegration du paragraphe « Lorsque la distance entre la canalisation publique et la limite de

propriete excede 10 m, l'abonne sera soumis aux preconisations prevues dans le cadre des

extensions et renforcement de reseaux comme rnentionnees a l'article 8 du present avenant. »

ARTICLE 10 -TRAVAUX MENTIONNES A L'ARTICLE 6.20 DU CONTRAT

DE DSP

10-1 Travaux mis a la charge de la collectivlte

Selon l'article 6.20 du contrat de DSP, l'autorite delegante a a sa charge un certain nombre de travaux

a realiser sur le perimetre de la DSP pour permettre l'exploitation du reseau afferme par le delegataire.

Les travaux definis a ce meme article, pour lesquels le financement doit etre assure par la Collectivite,

seront finance par chaque entite sur le territoire de laquelle sont situes les travaux a realiser. Les

travaux sur les infrastructures conjointes telles que definies a l'article 4, seront finances par les 2 entites

selon les modalites decrites dans la convention de gestion commune.

10-2 Travaux mis a la charge du delegataire

Selon l'article 6.15 du contrat de DSP, le delegataire doit satisfaire a un certain nombre de

renouvellement dont l'etat chiffre est annexe au contrat de DSP. Certaines rubriques (branchements,

compteurs des abonnes, accessoires de reseau ... ) n'ont pas de localisation geographique. Le bilan de

ces renouvellements a fait l'objet d'une validation des realisations au 31 decembre 2017 par la CCVH

et la CCGPSL. Pour la periode restant a courir jusqu'a la fin du contrat de DSP, les previsions de

renouvellement seront presentees par le delegataire et feront l'objet d'une validation par le COPIL

pour les infrastructures communes et d'une validation individuelle par chacune des collectivites pour

les ouvrages de leur perimetre respectif. Ces previsions de renouvellement chiffrees devront etre

fournies au plus tard au I er avril de l'annee N pour l'annee N+ 1.

7 / 13Avenant n°2 Contrat de DSP eau potable avec la SAUR

ARTICLE 11 - RENOUVELLEMENT REALISE PAR LE DELEGATAIRE

Les dispositions figurant a l'article 6.15.2 du « contrat initial » sont rnodifiees de la rnaniere suivante :

« A. Le montant de la dotation forfaitaire de renouvellement est calcule sur la base du programme de

renouvellement prevu par le Delegataire sur la duree du contrat, selon les valeurs suivantes :

Renouvellement CCVH CCGPSL prograrnrne

Materiel electromecanique 6 810 € 143 139 €

Branchement 19 246 € 134 754 €

Compteurs 10 685 € 74 813 €

Accessoires de teseau 4 991 € 34 947 €

Valeurs de renouvellement etablies a partir de l'annee 2016, ces montants s' entendent en valeur de

base du contrat.

Les renouvellements de branchements realises hors operations de refection de voirie seront

rernuneres au bordereau des prix unitaires, etant precise que le renouvellement de branchement dans

le cadre d'operations de refection de voirie sera remunere selon un prix forfaitaire de 1000 € HT par

branchement, quel que soit le lineaire du branchement et comprenant les co0ts induits par la refection

du revetement de voirie selon les prescriptions techniques determinees par les gestionnaires de voirie

dans le cadre des permissions de voirie accordees, ainsi que toutes sujetions. »

ARTICLE 12 - MOYENS MATERIELS ET DONNEES DU SERVICE

En complement des dispositions du chapitre 2 du contrat de DSP, au plus tard 2 mois apres l'entree

en vigueur du present avenant, le delegataire devra remettre a jour la liste des informations ci-dessous,

en separant les biens presents sur le territoire de la CCVH, les biens presents sur le territoire de la

CCGPSL et les biens communs aux 2 entites :

Les inventaires des biens avec la liste des installations supprimees ou mise hors service,

Les plans informatises et la modelisation hydraulique du reseau,

Les fichiers et les comptes des abonnes avec l'historique depuis la notification du contrat,

Les documents d'exploitation et de maintenance,

Les equipements de telegestions,

Les biens de retour mis en place par le delegataire,

L'etat de consommation du renouvellement par site,

Une liste de proposition de travaux d'amelioration,

Les donnees techniques et financieres prevues a l'article 1 1 du contrat de DSP.

Les parties conviennent de se rencontrer pour convenir, d'un commun accord, d'une modification du

plan previsionnel de renouvellement afin de mieux repartir les dotations vers les sites necessitant des

travaux. Ce plan de renouvellement actualise fera l'objet d'un avenant ulterieur.

Le delegataire fournira, pour chaque entite, un acces dedie a son logiciel de supervision afin de pouvoir

visionner les plans de reseaux et les donnees d'exploitation en temps reel. Des impressions d'ecran et

8 / 13Avenant n°2 Contrat de DSP eau potable avec la SAUR

des extractions de donnees vers un fichier informatique exploitable de type tableur pourront etre

realisees via cette application. Cette prestation est fournie a titre gratuit aux 2 entites.

ARTICLE 13 - DISPOSITIONS FINANCIERES ET FISCALES

13-1 Prix de l'eau

Le prix de l'eau vendue par le delegataire comprend une part revenant au delegataire et une part

revenant a l'autorite delegante.

Les tarifs de base de la part du delegataire et les tarifs speciaux telle que definie aux articles 7.4 et 7.5

du contrat de DSP reste inchangee,

L'article 7.6 est rnodifie ainsi :

« 7.6.1 et 7.6.2 - Modalites d'indexation

« Pour rappel, les pararnetres Pao, Vao, Pbo et Vbo sont les valeurs connues au I er juillet 2012. Soit :

Pao : 0,03451 € HT

Vao : 2 243 450 m3

Va : Volumes achetes sur l'annee n-1

Les parametres Pan, Van, Pbn et Vbn sont les valeurs definitives connues au I er juillet de l'annee n-1. Le

delegataire fournira les justificatifs permettant aux entites de verifier les index communiques (copie de

journaux, extrait de sites internet ... ) et de verifier les calculs.

Pour tous les parametres de la formule d'indexation,

lndices initiaux O : valeurs des derniers parametres ci-dessus connus au I er juillet 2012.

lndices annuels n : valeur des parametres ci-dessus au I er juillet de l'annee n-1, valeur avec parution

definitive sur le site internet de l'INSEE. »

La CCVH et la CCGPSL fixent le montant de la part leur revenant respectivement, compte tenu des

abonnes presents sur leur territoire respectif.

13-2 Validation des decomptes

En complement de l'article 7.3, la CCVH demande a SAUR de fournir, avec les decomptes, toutes les

pieces annexes detaillees indispensables pour permettre leurs validations (volumes, degrevements,

impayes en cours et non recouvrables ... ) ceci par voie informatique.

13-3 TVA

La CCVH et la CCGPSL remettent respectivement les attestations prevues aux articles 9.2.2 et 9.2.3

du contrat de DSP au delegataire pour leur part respective.

9 / 13Avenant n°2 Contrat de DSP eau potable avec la SAUR

ARTICLE 14- ECHANGE ENTRE LE DELEGATAIRE ET LES ENTITES /

COMITE DE PILOTAGE DU CONTRAT (COPIL)

14-1 Modalites d'echanges entre le delegataire et les entites

Le delegataire s'engage a informer chaque entite dans les meilleurs delais des problernatiques

rencontrees et a les solliciter a chaque fois que leur avis est requis.

Par ailleurs, toutes les fois que le delegataire doit fournir des informations a l'une des entites, celle qui

n'en a pas ete destinataire dispose d'un droit a communication sur simple demande a l'autre entite.

14-2 COPIL

L'article 10.1 du contrat de DSP prevoit qu'un cornite de pilotage realise le suivi reguller de la prestation

du delegataire. La CCVH et la CCGPSL nomme respectivement le meme nombre de representants qui

assistera a ce comite. Les decisions seront prises conjointement a la majorite des voix par la CCVH et

la CCGPSL.

Le COPIL se reunit a minima une fois par an a l'initiative du delegataire qui presentera son bilan aux

deux entites. Le comite de pilotage peut se reunir en l'absence du delegataire. Celui-ci sera tenu

informe des decisions pouvant etre prises en son absence.

14-3 Situation d'urgence - gestion de crise

Les prescriptions de l'article 6.1 1 sont completees ainsi :

« Le delegataire previendra immediatement et independamment chaque entite en cas de problematique

sur son territoire. Lorsque l'incident porte sur des ouvrages communs, le delegataire previendra

simultanement les 2 entites. »

La phrase « Lorsque des reparations ... au present contrat » est modifiee ainsi :

« Lorsque les reparations et les consequences de la crise rendent indispensable une intervention des

2 entites, celles-ci s'engagent a se rapprocher dans les meilleurs delais afin de convenir conjointement

des mesures a prendre. La faute du delegataire ne pourra etre recherchee en cas de desaccord entre

les entites a condition que celui-ci ait applique les dispositions de l'article 6.1 1 du contrat de DSP

modifie par l'article 14-3 du present avenant. »

Le plan de gestion de crise existant sera mis a jour, dans un delai de 2 mois a compter de l'entree en

vigueur du present avenant, afin d'integrer les evolutions du perimetre ainsi que les evolutions en

matiere de fonctionnement des ouvrages du reseau d'eau potable.

Ce plan de gestion sera mis a jour par le delegataire annuellement ou a chaque modification dans le

fonctionnement des installations et soumis a l'approbation des autorites delegantes.

Le titre de l'article 6.1 1.2 est complete par « et de quantite »

10 / 13Avenant n°2 Contrat de DSP eau potable avec la SAUR

ARTICLE 15 - COMPTES RENDUS DU DELEGATAIRE

L'article 1 1.2 du contrat de DSP est rnodifie ainsi :

« Pour permettre la verification et le contr61e de l'execution du present contrat, le delegataire envoie

a la collectivite, avant le I er mai suivant la cl6ture de l'exercice, un rapport annuel provisoire, propre a

chaque autorite delegante et ajuste au perimetre de chaque entite, comportant : »

L'article 1 1.3 est cornplete ainsi :

« Caracteristique du service :

Les informations listees ci-dessous doivent etre detaillees par commune.

La vie du contrat avec les avenants : nombre, date de notification et descriptif succinct de

l'objet de l'avenant,

Les branchements et volumes consornrnes

Bilan de l'activite :

Volumes annuels mis en distribution, rendement de reseau

Consommations energetiques

Qualite des eaux

lndicateurs de performances reglementaires

Details des interventions realisees sur les reseaux, fuites, renouvellement branchements

Details des operations de maintenance et de renouvellement

Details des dotations de renouvellement electromecanique, branchements et accessoires de

reseau

Propositions d'ameliorations

Les informations suivantes (liste non exhaustive) seront fournies par le delegataire en distinguant

chaque autorite delegante :

• Caracteristiques du service

• Travaux d'entretien

• Travaux de renouvellement

• Evolution du service

• Abonnes

• Facturation

• Continuite de service

• Tarification

• Solidarite

• Performance

• CARE

11 sera remis un rapport provisoire et un rapport definitif par entite.

11 / 13Avenant n°2 Contrat de DSP eau potable avec la SAUR

ARTICLE 16 - CONTROLE DU DELEGATAIRE

Les dispositions prevues a l'article 12 du contrat de DSP sont conservees. Le droit de contr61e

permanent sur le delegataire sera exerce de rnaniere autonome ou conjointe par la CCVH et la

CCGPSL.

ARTICLE 17 - GARANTIES, SANCTIONS ET LITIGES

En cas d'application de la penalite 1 1) de l'article 13.2 du contrat initial sur l'atteinte du rendement de

reseau, la cle de repartition des sommes reversees a chaque entite est la suivante :

CCVH : 12.20 % du montant total des penalites appliquees,

CCGPSL : 87.80 % du montant total des penalites appliquees.

Chaque collectivite ernettra le titre de paiement correspondant a sa part du montant total des penalites

selon la cle de repartition ci-dessus.

Le reste de l'article est inchange.

ARTICLE 18 - COMPLEMENTS AU BORDEREAU DES PRIX

Le Bordereau des Prix Unitaires figurant en annexe 5 du contrat initial est complete de la maniere

suivante:

Libelle de l'article Prix unitaire

Plus-value sur prix de branchement pour recolement xyz, y 160 € HT compris la mise a jour de la cartographie numerisee, l'unite

Reunion sur site a la demande d'un intervenant pour localisation 95,00 € HT ponctuelle d'un reseau, l'unite

Ces montants sont en valeur au I er janvier 2019 et sont revises dans les conditions prevues par le bordereau des prix du « contrat initial ».

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ARTICLE 19 - VALIDITE DES ARTICLES NON MODIFIES PAR LE PRESENT

AVENANT

Les prescriptions des articles non modifies par le present avenant restent inchangees.

Le terme « collectivite » du contrat de DSP s'applique respectivement a chaque entite selon

l'affectation de territoires definie a l'article 2 du present avenant et suivant le reglrne des decisions

defini a l'article 7.

ARTICLE 20 - DOCUMENTS ANNEXES AU CONTRAT

Les documents suivants cornpletent les annexes du contrat initial :

¢ 1 : Reglement du service de la CCVH

¢ 7.1 : plan previsionnel de renouvellement de la CCVH

¢ 7.2 : plan previsionnel de renouvellement de la CCGPSL

¢ Convention de liquidation

¢ Convention de gestion commune

¢ Plan de gestion de crise

¢ Procedure de gestion des degrevernents de la CCVH

¢ Procedure d'extensions et de renforcements de reseaux

¢ Synoptique general du reseau CCGPSL et CCVH.

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